Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 10 10 Instauration IFCE indemnite elect
Déliberation - DELIB 2025 12 10 PSC SANTE Protection sociale conv
Déliberation - DELIB 2024 12 08 PSC Protection sociale prevoyance
Déliberation - DELIB 2024 07 02 PERMIS DEMOLIR instauation TOUT T
Déliberation - DELIB 2026 03 10 delegations MAIRE L2122 22
Déliberation - DELIB 2024 10 05 DM1 BudgetGeneral
Déliberation - DELIB 2025 02 03 Principe2 VENTE maison HONS GOETH
Déliberation - DELIB 2024 07 03 delegue NATURE SOLIDAIRE
Déliberation - DELIB 2024 10 11 AESH conventionETAT DSDEN ecole
Déliberation - DELIB 2024 10 04 CONV ALSH SIVU CSCM 2024 2028
Déliberation - DELIB 2024 10 03 termites perimetre protection INSTAURATION
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 10 03 termites perimetre protection INSTAURATION)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DELIB 2024_10_03 p 1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2024
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
ET LE 08 OCTOBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Gérard LABORDERIE, MAIRE Date de la convocation : 03 OCTOBRE 2024
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : ALLEIN Aurélie à BAUDOUIN Michèle, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine Etait excusé et non représenté :
Etaient Absents : BODET Roger
Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________
Réf. : 2024_10_03
Objet : Prévention contre les termites : instauration du périmètre
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.126-4, L.126-6, L.126-24, L.131-2, L.131-3, L.183-18, L.192-3, R.112-2 à R.112-4, R.126-2 à R.126-4, R.126-42, R.131-4, R.184- 7, R.184-8 et D.126-43 relatifs à la lutte contre les termites, et R.131-1 à R.131-3 relatifs à la construction des bâtiments ;
Vu la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté du 27 juin 2006 modifié le 16 février 2010 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation
Vu le code générale des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire ;
Monsieur le Maire, expose,
La présence de termites dans des immeubles a été déclarée en mairie une première fois en octobre 2023 et une deuxième fois en septembre 2024 dans le secteur de « Tartifume ». Ainsi sur la base de ces déclarations, la zone de « Tartifume » semble contaminée ou susceptible de l'être à court terme.
La question se pose sur la détermination d’un périmètre de présence potentielle de termites par secteur ou à l’ensemble du territoire communal.
Les conséquences à l’intérieur uniquement du périmètre déterminé sont : le maire devient compétent pour mener une politique de lutte contre les termites en demandant des diagnostics et traitements ;
en cas de vente, le diagnostic sera obligatoire ;
en cas de construction neuve, la protection contre les termites sera obligatoire.
Pour déterminer le périmètre, soit le conseil municipal décide de délimiter la partie ou les parties de la commune concernées par des présences déclarées de termites, soit il décide de délimiter tout le territoire communal.
La délibération doit être transmise au service de l’Etat, la Direction Départementale des Territoire (DDT) afin que soit rédigé l’arrêté préfectoral correspondant.
Ainsi, deux solutions possible :
1- Solution n°1 : délibérer en choisissant un périmètre rapproché autour de la première déclaration sise à « Tartifume » (à minima 150 m autour).
Dans ce périmètre, il sera imposé à tous les propriétaires, qu’ils soient vendeurs ou non, la recherche de termites avec remise obligatoire à la commune de l’attestation de traitement ;
Préfecture : 11/10/2024
Mise en ligne : 15/10/2024 DELIB 2024_10_03 p 2/2
Si d'autres termites sont trouvées dans ce secteur ou sur un autre secteur communal, une nouvelle délibération devra être prise sur de nouveaux périmètres autour des découvertes avec à chaque fois, la recherche et le traitement imposés aux propriétaires.
L’inconvénient de cette solution est qu’elle est onéreuse pour les propriétaires qui ne seraient pas vendeurs, mais elle permet une lutte efficace.
OU
2- Solution n°2 : délibérer en choisissant toute la commune et dire qu’elle est susceptible d'être contaminée. Ainsi la mairie doit lancer une action d’information préventive sur l’ensemble de son territoire tant pour les constructions neuves que pour les biens en vente. De plus, la mairie se réserve le droit de faire des actions de recherche / traitement sur tout ou partie de la commune.
Cette solution permet d’alerter sur la présence potentielle des termites sur le bâti présent et futur sur tout le territoire communal.
Le conseil municipal doit décider les contours du périmètre le plus pertinent.
Monsieur le Maire propose de retenir toute la commune comme périmètre contaminé ou susceptible de l’être.
Un débat s’engage.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Monsieur Franck PRIVÉ, conseiller municipal, ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à
l’unanimité, décide de :
- INSTAURER sur l’ensemble du territoire de la commune un zonage contaminé ou susceptible de l’être à court terme de présence de termites;
- CHARGER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, de la transmettre aux services préfectoraux compétents ;
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération et à SIGNER tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 08 octobre 2024, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE Bernard GUILBOT