Procès Verbal - pv conseil municipal 22sep22

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Procès Verbal - pv conseil municipal 22sep22 Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 22sep22)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, La Roche-sur-Yon

Le cœur Vendée

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

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HOTEL-DE-VILLE

Place du Théâtre - BP829

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Tél. : 02-51-47-46-59

La Roche-sur-Yon, le {4 3 DEC. 2022

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

- PROCÈS-VERBAL -

Monsieur le Maire ouvre la séance. || donne lecture des pouvoirs déposés par les élus représentés informe qu'un vœu a été déposé par le groupe Ecologie et solidarité, et qu'il sera traité en fin de séance. »

Pouvoirs :

- Sébastien ALLAIN

- Aurore RAVEZ

- Christophe BLANCHARD

- François BOUET

- Romain BROCHARD

- Dominique GUILLET

- Philippe PORTÉ

- Patricia MURAIL-GENTREAU

- Nicolas HÉLARY

- David SALLE

- Claire MAURIAT

pouvoir à Béatrice BICHON-BELLAMY

pouvoir à Cyril BRÉHÉRET

pouvoir à Bernard QUENAULT

pouvoir à Patrick DURAND

pouvoir à Aurélien ROHO (fin de séance)

pouvoir à Laurence GILLAIZEAU

pouvoir à Jacques BESSEAU

pouvoir à Jean-Pierre LELOUP (début de séance)

pouvoir à Myriam DESPRÈS

pouvoir à Florence LEMAIRE

pouvoir à Guy BATIOT (début de séance)

Monsieur le Maire propose la désignation de Madame Patricia LEJEUNE en qualité de secrétaire de séance. |! informe l'assemblée qu'un vœu a été déposé par le groupe Ecologie et solidarité, il sera traité en fin de séance. Il appelle ensuite aux remarques sur la rédaction du procès-verbal de la séance du

28 juin 2022, qui est adopté à l'unanimité, puis il donne la parole aux élus rapporteurs des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Page 1 sur 231. Avis du Conseil municipal pour deux emprunts souscrits par le Centre communal d'action sociale (CCAS)

Sylvie DURAND : L'article L.2121-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les délibérations des Centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du Conseil municipal ».

Ainsi, il est proposé au Conseil d'émettre son avis sur deux emprunts que souhaite souscrire le CCAS.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

2. Garantie de deux emprunts de 132 000 euros (budget principal) et 280 000 euros (budget Ehpad'Yon) souscrits par le centre communal d'action sociale (CCAS) de La Roche-sur-Yon auprès de Arkea banque entreprises et _institutionnels pour financer le programme d'investissement 2022-2023

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil municipal de garantir à hauteur de 100 % deux emprunts souscrits par le Centre communal d'action sociale. Un premier de 132 000 euros (budget principal) et un second de 280 000 euros (budget Ehpad'Yon).

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

3. Régularisation des opérations d'inventaire

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la régularisation des opérations comptables présentées dans la présente délibération.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

4. Admission en non-valeur et créances éteintes

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les admissions en non-valeur au compte 6541 pour la somme de 9 771,71 euros, les créances éteintes au compte 6542 pour 2 753,86 euros pour le budget principal, ainsi que 22,40 euros en nature au compte 6541 pour le budget annexe stationnement payant.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

5. Acceptation du mode de règlement en ANCV coupons-sports

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser les coupons-sports comme moyen de paiement pour toutes les régies de la Ville concernées par les activités sportives.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

6. Maintenance des installations et équipements techniques - Autorisation de signature des marchés

Sylvie DURAND : Les installations des différents bâtiments municipaux nécessitent une maintenance externalisée. Ainsi, une consultation a été lancée selon la procédure d'un appel d'offres ouvert, afin de passer des marchés à bons de commande. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature des marchés.

Stéphane IBARRA: « Monsieur le Maire, dans la lignée des échanges que nous avons eu en commission, je voudrais souligner notre déception et notre étonnement de voir s’appauvrir les

Page 2 sur 23compétences techniques des services municipaux, puisque ces chantiers de maintenance étaient effectués auparavant par les agents de la Collectivité. Aujourd’hui, ce marché est donc externalisé, et le service qui opérait ces maintenances a été supprimé. De plus, le recours permanent à l’externalisation est de plus en plus croissant au sein de notre Collectivité — ce qui nous inquiète également — alors même que le montant cumulé de ces quatre lots de marchés permettrait de financer un service de maintenance. Enfin, les difficultés de recrutement qui existent aujourd'hui dans la fonction publique ne doivent pas être des freins. Au contraire, la fonction publique territoriale est attractive. 11 suffit simplement de s’en donner les moyens. »

Monsieur le Maire : « Nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous, mis à part eux détails. Premièrement, les évolutions techniques et leur multiplicité font qu'il devient très difficile de tenir un service à la pointe des équipements que nous avons désormais. Deuxièmement, sachez qu'un plombier coûte aujourd'hui 3 000 euros nets, plus les avantages, ce qui correspond à un salaire de directeur dans notre Collectivité. Par conséquent, et même si nous le regrettons, il est impossible de lutter contre cet état de fait, et c'est bien notre souci. »

Question adoptée à l’unanimité par 37 voix pour.

8 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRES, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

7. Fourniture de fruits et léqumes frais - Lancement de la procédure et autorisation de signature

des marchés

Sylvie DURAND : Pour le renouvellement des marchés portant sur le même objet et arrivant à échéance le 31 décembre 2022, une consultation sera lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert. Cette consultation concerne la fourniture de fruits et légumes au Centre municipal de restauration (CMR).

Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre distinct exécuté par l'émission de bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum. Chaque accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique pour une période d’un an à compter du 1°" janvier 2023 ou de la date de notification du marché si postérieure. 1l est prévu de reconduire chaque accord-cadre tacitement trois fois un an, soit une durée maximale de quatre ans. Enfin, les marchés seront attribués par la Commission d'appel d'offres (CAO).

llest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le lancement de la procédure.

Claire MAURIAT : « Même si cette commande semble intéressante, vous n'êtes pas sans savoir que les commandes de certains produits bio ne peuvent pas toujours être assurées, et que cela occasionne des changements dans les menus. Par conséquent, comment pouvons-nous être certains des commandes qui arrivent dans les assiettes du CMR et dans les cantines scolaires ? D'autre part, comment sécuriser ces commandes pour qu'elles soient honorées, notamment dans le cadre du Projet alimentaire territorial (PAT), pour lequel vous avez sollicité un financement il y a maintenant un an et demi ? Enfin, nous avons cru comprendre que ce PAT serait intégré dans le prochain PCAET, mais nous n'en savons pas plus pour le moment. Aussi, pourriez-vous nous donner davantage d'informations à ce sujet ? »

Anne AUBIN-SICARD : « Nous avons effectivement adopté une délibération il y un an pour lancer le projet de Plan alimentaire territorial. Je rappelle qu'il existe trois phases dans l'élaboration d’un PAT. Une phase de diagnostic, qui est en cours de réalisation, une phase de concertation, et enfin une phase de plan d'action. Nous en sommes donc pour l'instant à la première phase de diagnostic. D'ailleurs, nous avions une Commission la semaine dernière à l'Agglomération, et un point d'actualité a justement

été fait sur le PAT, puisque nous avons recruté un cabinet d'étude pour mettre ce plan en place. »

Guy BATIOT : « Vous dites que nous sommes dans la première phase, alors que la concertation du

PAT et du PCAET est annoncée pour la fin de l'année -— ce qui est très serré. »

Page 3 sur 23Anne AUBIN-SICARD : « Non. La mise en place du PAT est prévue à l'horizon fin 2023-début 2024. Cela signifie donc que la déclinaison de ce plan se déroulera sur plusieurs mois. »

Guy BATIOT : « Cela veut donc dire qu'il s’agit pour l'instant d’un simple objectif dans le PCAET, et qu'il n'y aura rien de concret avant la fin de l'année 2023 7? »

Anne AUBIN-SICARD : « C'est plus qu'un objectif, puisque la délibération a été actée et adoptée, et que le cabinet d'étude a été missionné pour commencer à travailler sur ce plan. De plus, là Chambre d'agriculture, qui est également associée à ce projet, a déjà fourni un premier diagnostic agricole — qui sera donc affiné par le cabinet ArgoSolution. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

8. Marchés publics de travaux, fournitures ou services - Autorisation de signature d'avenants

Sylvie DURAND : || est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature des avenants suivants :

° Travaux de rénovation de l'école Laënnec : avenants aux lots 1, 2, 3, 4,6, 8 et 14 ;

e Aménagement du cinéma Le Concorde dans le Carré Napoléon : avenant au lot 2 : e Maîtrise d'œuvre pour la construction du futur carré de l'Hôtel de Ville d'Agglomération et du nouveau musée espace Napoléon : avenant n° 3 ;

+ Maintenance des équipements de sécurité informatique : avenant n° 3; e Aménagement des espaces publics du quartier de la Vigne aux Roses : avenant 1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage, avenants 1 à l'accord-cadre et au marché de travaux ;

Aménagement du parc de la Vigne aux Roses : avenants aux lots 1,2, 3et4; Travaux de restauration de l'église Saint-Louis, avenant au lot 4 ;

Fourniture de mobilier urbain. Avenant au lot 2.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

9. Evolution des effectifs municipaux

Sylvie DURAND : Il est proposé au Conseil municipal de faire évoluer les effectifs de la Ville, afin de s'adapter et de répondre aux besoins des services et des usagers.

Claire MAURIAT : « Nous nous réjouissons bien entendu de la réorganisation de la Direction de l'éducation, puisqu'elle a permis d'augmenter le temps de travail de nombreux personnels. Cependant, nous aimerions rappeler que cette réorganisation fait suite à une pression de nombreux jours de grève des agents — ce qui a fortement impacté les écoles —, et d’une importante mobilisation d’un collectif de représentants de parents d'élèves. Autrement dit, cette réorganisation ne s’est pas faite toute seule. »

Monsieur le Maire : « Ce que vous dites n'est ni totalement vrai, ni totalement faux. Il faut donc remettre les choses dans leur contexte, car vos propos sont largement exagérés. S'agissant des jours de grève, les grèves locales ont simplement représenté une journée et demie, tout le reste relevant des grèves nationales. D'autre part, nous n'avons pas attendu ces journées de grève pour réorganiser cette Direction, et heureusement, puisque cela fait maintenant deux ans que nous travaillons sur le statut et l'accompagnement des travailleurs ayant le plus besoin de faire des heures — de sorte à augmenter leurs revenus. Comme je vous l'ai souvent dit, la vocation de nos collectivités n’est pas de faire des travailleurs pauvres, et c'est en ce sens que nous avons accompagné ces agents. Bref, ce n'est pas cette journée et demie qui a changé la donne, mais bien la prise en compte de la situation personnelle des agents. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Page 4 sur 2310. Adhésions à l'association nationale Chantier école et à l'association régionale Chantier école Pays de la Loire

Françoise RAYNAUPD : La ville de La Roche-sur-Yon adhère depuis 1995 à l'association nationale Chantier école, qui fédère les porteurs d'Ateliers et Chantiers d'insertion. La déclinaison régionale de cette association requiert que la Ville adhère désormais à l'association Chantier école Pays de la Loire. ll est donc proposé au Conseil municipal de confirmer l'adhésion au niveau national et d'adhérer à l'association régionale, pour les montants annuels respectifs de 566 euros et 288 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

11. Convention relative à la répartition des recettes issues des Forfaits post-stationnement entre

la ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération

Patrick DURAND: Dans le cadre de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la décentralisation du stationnement payant s'applique depuis le 1° janvier 2018. Depuis cette date, les amendes de police pour insuffisance ou non-paiement du stationnement sont remplacées par les Forfaits post-stationnement (FPS).

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention entre la Ville et La Roche-sur-Yon Agglomération, afin de déterminer les modalités et conditions de répartition des produits FPS, déduction faite des coûts de mise en œuvre. Elle permet également de déterminer la part reversée à l'Agglomération, après les déductions.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

12. Modification de domanialité - Approbation de classements et déclassements - Principe d'aliénation d'une portion de chemin rural

Patrick DURAND: Dans le cadre de sa gestion du domaine public, la ville de La Roche-sur-Yon procède à des classements et des déclassements du domaine public. Une enquête publique s’est dérouiée du 13 au 27 juin 2022. Le Conseil municipal est donc appelé à approuver les modifications à intervenir.

Guy BATIOT : « J'avais demandé en commission quel était le projet du boulevard Leclerc, et ce qu'il en serait ensuite entre la SCNF et ce boulevard. »

Malik ABDALLAH : « Nous avons passé un accord de principe avec la SNCF pour acquérir une bande de parcelles le long du boulevard Leclerc, ce qui nous permettra ensuite de créer une piste cyclable. Pour l'instant, le foncier n’est pas encore vendu. Nous verrons donc si nous négocierons à l'amiable ou si nous préempterons cette bande de parcelles. Concernant la piste cyclable, nous l’envisageons plutôt derrière le muret, pour qu'elle soit totalement sécurisée. Elle ira de la SMAC jusqu'au début de la piste cyclable départementale. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

13. Aménagement d'un giratoire carrefour Salengro/Arago/Lavoisier à La Roche-sur-Yon - Demande de participation financière et déclassement du domaine public routier départemental de la RD 760

Patrick DURAND : Dans le cadre du projet de requalification de la rue Roger Salengro, la Ville envisage la sécurisation du carrefour à feux Salengro/Arago/Lavoisier. Un giratoire est prévu en remplacement de ce carrefour, permettant de :

+ Sécuriser les flux vélos et piétons ;

e Prioriser l'insertion des bus dans le giratoire ;

+ _ Désimperméabiliser ce carrefour par la plantation de massifs et d'arbres en pleine terre :

Page 5 sur 23e Marquer qualitativement l'entrée de Ville.

L'assiette foncière de ce projet est incluse dans le domaine public routier départemental (RD 760). Dans l'optique d'accompagner cet aménagement, la Ville sollicite le Conseil départemental pour la prise en charge financière équivalent à la remise en état de cette portion de route départementale.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la réalisation sous maîtrise d'ouvrage communale, et de solliciter le déclassement de la RD 760 incluse dans le périmètre.

Romain BOSSIS : « Monsieur le Maire, nous souhaiterions profiter de cette délibération pour vous faire part de notre surprise, puisque nous avons vu apparaître ces derniers jours un énième panneau publicitaire lumineux de taille assez conséquente, juste en face de celui déjà existant. De même, nous avons vu l'installation de nouveaux panneaux publicitaires dans le reste de la Ville, notamment à proximité du rond-point de l'hôpital.

Pourtant, dans une délibération du Conseil municipal de février 2021, la majorité municipale s'engageait à (je cite) : « protéger le centre-ville en interdisant la publicité sur l'axe Salengro, route des Sables d'Olonne ». Et un an auparavant, dans votre programme municipal de Maire candidat en mars 2020, votre proposition n° 91 promettait {je cite à nouveau) : « de continuer à embellir la Ville en limitant le nombre de panneaux publicitaires ». Au-delà de la pollution visuelle d'ordre esthétique aux abords d’un bâtiment remarquable, en l'occurrence le Château du Plessis, et au-delà de la poliution lumineuse et des impacts probables en termes de sécurité routière sur un carrefour assez fréquenté, qu'en est-il du respect de vos engagements sur le nombre de publicités dans l'espace public, et sur le plan de sobriété énergétique annoncé dans la presse pour cet automne ?

Sur le même sujet, nous nous faisons également le porte-voix de nombreuse Yonnaises et Yonnais, qui ont découvert cet été, avec le changement de délégataire privé pour l'affichage publicitaire, que c'était l'ensemble du parc immobilier urbain, et notamment les abribus pourtant en bon état pour la plupart, qui a été remplacé. Le nombre de publicités lui, n’a quasiment pas évolué, et leur contenu n’a pas non plus changé. N'est-ce pas une pure gabegie financière et écologique, à l'heure où l'ensemble des collectivités locales travaillent à faire des économies d'énergie ? Nous aimerions donc avoir une explication claire de la majorité municipale sur ses engagements en matière d'affichage publicitaire et de sobriété énergétique et environnementale.»

Anne AUBIN-SICARD : « L'engagement de la majorité municipale sur le sujet est relativement ancien, puisque nous avons fait disparaître plus de 40 % des panneaux publicitaires sur la Ville en 2075. Nous avons ensuite acté un nouveau Règlement local sur la publicité (RLP} en 2021, dans lequel 500 mètres carrés de panneaux publicitaires étaient appelés à disparaître. Nous sommes donc dans la continuité de ce que nous avions déjà engagé.

S'agissant du sujet précis auquel vous faites allusion, et du rond-point qui sera créé à la jonction de la rue Salengro, il s'agit en réalité d'un déplacement de panneau, puisque celui ne pouvait pas demeurer à son emplacement actuel compte tenu des futurs travaux. »

Monsieur le Maire: « Quant au mobilier urbain, je rappelle qu'il ne nous appartient pas, et qu'il appartient au délégataire. JCDecaux a donc retiré ses propres biens, ce qui parait d’ailleurs tout à fait normal, pour que le nouveau délégataire puisse installer son propre mobilier. »

Guy BATIOT : « Je commencerai par un propos général concernant les aménagements de rond-point, puisque plusieurs délibérations sont concernées. Tout d'abord, je regrette qu'il faille passer par un dossier de consultation, des articles de journaux ou encore des pièces jointes pour avoir des informations précises et connaître la nature de ces travaux. Aussi, pouvez-vous nous dire quels consultations et échanges ont eu lieu autour de ces projets, car il n’y a pas eu de coopération au Comité du cycle à ma connaissance, alors qu'on nous avait promis une coopération sur toutes ces infrastructures avec les piétons et les usagers du vélo ? Or, ces avis sont cruciaux sur des opérations aussi importantes, et nous ne découvrons les plans qu'aujourd'hui. Encore une fois, ce sont les usagers qui pourront vous dire si ces aménagements conviennent ou pas.

Page 6 sur 23D'autre part, je rappelle que les ronds-points sont des pièges à cyclistes et à piétons. D'ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu deux accidents graves cet été, dont un décès aux Flâneries et dans la zone Sud. Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir alerté systématiquement sur ces deux axes depuis huit

ans que je suis élu. C'est pour cette raison que ces aménagements de ronds-points doivent vraiment être regardés de très près, et en particulier avec ceux qui prennent des risques. De plus, la concertation permettrait aussi d'éviter des erreurs, comme celles faites précédemment sur certains carrefours, où

ces gabions de la zone Sud sont toujours extrémement dangereux. Bref, il faut vraiment regarder tous ces sujets de près, car c'est à la fois une question démocratique et une question de sécurité.

Concernant cette délibération, nous partageons bien sûr la nécessité qui n'est pas nouvelle d'aménager systématiquement tous ces carrefours, car beaucoup de personnes se croisent sur un espace assez réduit entre les voitures, les piétons, les vélos, les bus et les trottinettes. En revanche, le projet présenté ici correspond à un rond-point somme toute traditionnel, avec tous ces modes de déplacements. De plus, la lecture n'en est vraiment pas facile, d'autant que vous avez laissé les aménagements existants au fond du plan. En voilà le détail :

+ Sur le boulevard Lavoisier, la voie verte se transforme en piste cyclable et, dans le rond-point, en voie de bus avec un logo vélos. En revanche, piétons et vélos semblent séparés de l’autre côté ;

+ Sur le boulevard Arago, c’est une voie verte mixte et des circulations séparées, mais dans l'autre sens ;

+ Sur la rue Salengro, vers Saint-André, la piste cyclable devient bande cyclable à gauche, et voie verte à droite ;

e En direction du centre-ville, à la limite du projet, il semble qu'il n'y ait rien à droite. Peut-être le début d’une piste cyclable à double-sens à gauche.

Autrement dit, que fait un usager en arrivant sur ce rond-point avec tout ce que je viens de vous dire ? D'où l'intérêt de mettre vraiment les usagers devant ce genre de plan avant de faire les réalisations. En effet, qu'en sera-t-il lorsque les gens seront à vélo ou à pied, alors qu'il est déjà compliqué de leur expliquer le fonctionnement de ce type de voie ? Je rappelle que la lecture d'une voie à double ou à simple sens n'est vraiment pas facile lorsque vous roulez à 15 ou 20 kilomètres/heure sur un vélo. De plus, les choses deviennent quasi-illisibles si le sens change à chaque axe.

Concernant le passage sous le boulevard Arago, celui-ci était jusqu'à présent assez sécurisant en venant de la Ville, pour aller ou revenir du lycée. Or, on ne voit pas du tout à quoi il ressemblera dans

ce plan. Nous aimerions donc avoir des précisions sur ce point. Enfin, le rond-point est traité en plateau 30, avec un panneau 30 situé avant et un panneau 30 situé après. Cela signifie donc que vous pouvez rouler jusqu'à 50 kilomètres/heure en allant vers le lycée lorsque vous sortez de ce rond-point, ce qui est totalement absurde. Il en est de même lorsque vous allez vers Saint-André. Par conséquent, et tous les usagers du vélo vous le diront, pourquoi ne mettez-vous pas une zone 30 qui sécurise du rond-point jusqu'à l'église de Saint-André, et du rond-point jusqu’au lycée ? Cela serait d’une logique absolue, et éviterait d'avoir des forêts de panneaux. »

Patrick DURAND : « Nous avons donc des pistes cyclables de trois mètres de large, avec des

déambulations piétonnes tout le long. Lorsque vous viendrez du lycée Arago, il y aura des tri-flash qui clignoteront pour indiquer qu'il s’agit d’un plateau ralentisseur en zone 30. Il sera donc possible de

traverser le rond-point de façon sécurisée. De même, lorsque vous viendrez du centre de La Roche- sur-Yon, vous pourrez aussi traverser de façon sécurisée pour aller sur Lavoisier, au lieu de faire tout le tour du rond-point. Par conséquent, tout ce qui sera fait sur ce rond-point sera sécurisant pour les vélos. »

Guy BATIOT : « I] n'empêche qu'il aurait été intéressant d'étudier ce plan avec les piétons et les vélocyclistes, pour apporter encore plus de simplifications. Je pense par exemple aux bus et aux vélos qui se retrouveront sur une même voie. »

Malik ABDALLAH : « Comme nous l'avons dit en commission, nous voyons bien que toute la piste cyclable sera sécurisée à chaque intersection, entre l'annonce du plateau ralentisseur et la présence de panneaux lumineux à chaque intersection. Aussi, et comme cela vient d'être dit, nous avons fait en sorte que ce giratoire qui est très accidentogène soit le plus sécurisant possible, sachant que nous

Page 7 sur 23pourrons toujours faire des adaptations au fur et à mesure si cela s’avère nécessaire. Autrement dit, ce rond-point sera le même que celui que nous avons fait entre l'hôpital et la rue Hubert Cailler, mais de façon beaucoup plus sécurisée. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

14. Création de cheminements doux sur les pourtours du giratoire Salengro/Arago - Demande de fonds de concours modes doux à La Roche-sur-Yon Agglomération

Laurence GILLAIZEAU : La ville de La Roche-sur-Yon développe une politique ambitieuse en faveur des déplacements doux. Entre 2017 et 2020 c'est plus d'un million d'euros qui ont été investis en faveur des liaisons cyclables.

Cette politique est menée en cohérence avec la stratégie communautaire des transports et déplacements. Les élus de l’'Agglomération ont en effet souhaité engager une action politique forte en faveur des modes doux, en approuvant au Conseil d'agglomération du 24 septembre 2015 leur Plan global des déplacements (PGD) 2016-2025, outil de planification de la mobilité à l'échelle de l'Agglomération définissant les principes de l'organisation du transport des personnes, tous modes confondus.

Aussi et afin de soutenir les actions des communes en faveur des modes doux, l'Agglomération, par délibération communautaire du 14 décembre 2021 (Pacte Fiscal et Financier), a décidé le versement d'un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres. L'enveloppe allouée par l'Agglomération pour l'attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la commune de La Roche-sur-Yon est de 947 044 euros sur la durée du mandat.

Pour l'année 2022, la ville de la Roche-sur-Yon sollicite 154 424 euros auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

15. Opération « Le carré Foch » - Cession d'un ensemble immobilier au profit de l'EPF de la

Vendée pour la réalisation d'un programme de logements

Malik ABDALLAH : Le Conseil municipal est appelé à approuver la cession des parcelles cadastrées AL numéros 857 - 858 — 1215, d'une superficie totale de 609 mètres carrés, au profit de l'Etablissement public foncier (EPF) de la Vendée, pour la réalisation d'un programme immobilier à vocation d'habitation en cœur de Pentagone, au prix de 590 000 euros H.T., soumis à la TVA en vigueur.

Aurélie VIEILLEDENT : « Notre groupe votera cette délibération. Toutefois, nous regrettons que la mixité sociale soit travaillée par zone, et non par opération. Nous souhaiterions donc vous apporter notre opinion.

Il y aura des logements dit « haute-couture » par le constructeur sur la zone du Carré Napoléon, et des logements sociaux sur la zone du Carré Foch. Aussi, comme nous aurions aimé avoir une proposition de logements sociaux sur le projet Piobetta, nous vous proposons qu'une réelle mixité sociale soit travaillée sur chaque opération, et non pas zone. »

Guy BATIOT : « Je m’associe tout à fait à ce qui vient d'être dit, puisqu'une mixité sociale est vraiment réelle et riche si elle se trouve sur la même parcelle. D'ailleurs, toutes les études qui ont été réalisées sur ce sujet sont formelles. Certes, nous savons qu'il s'agit d'un chantier très complexe. Cependant. et comme je l'ai déjà dit, quel est l'intérêt de passer par FEPF ? D'autre part, et l'actualité nous le démontre, il faut impérativement porter une attention particulière à la consommation d'énergie de ces bâtiments. Aussi, quelles seront, dans le cadre de ces reventes successives, les préconisations et les exigences d'une ville, pour dire que nous relogerons des gens à revenus modestes et moyens ? En effet, permettre des loyers accessibles, alors que le coût de l'énergie devrait tripler où quadrupler ne servira pas à grand- chose. Autrement dit, quelle est la possibilité de la puissance publique d'imposer des logements qui consomment peu ou pas, et ces ventes successives n'empêchent-elles pas ces exigences ? »

Page 8 sur 23Malik ABDALLAH : « Vous parlez de ventes successives, mais je rappelle qu'il s'agit de baux réels et solidaires, ce qui signifie que les personnes seront propriétaires de leur appartement mais pas du terrain. D'autre part, ils accèderont à un prix 30 % moins cher que le marché, mais la plus-value sera maîtrisée lorsqu'ils souhaiteront revendre leur bien. Il n'y aura donc pas de plus-value si les prix de l'immobilier augmentent. Autrement dit, il s'agira toujours d'appartements, soit en logements sociaux, soit en logement d’accession, avec une véritable vocation sociale. Par ailleurs, je rappelle que ce projet s'inscrit dans le cadre de la RE 2020, plus 20 %, ce qui veut dire que nous sommes au-delà des réglementations énergétiques en vigueur. Enfin, concernant l'EPF, nous passons des conventions avec cet établissement parce qu'il s'agit de projets financiers extrêmement complexes à monter, et qu'ils sont déficitaires — comme la plupart des projets de centre-ville. De plus, l'EPF prend en charge jusqu'à 80 % du prix de démolition et de désamiantage, et peut également faire un appel à promoteur sur certains projets. C'est donc un très bel outil à disposition des collectivités qu'il faut utiliser. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

16. Cession foncière au profit de la société European homes - Rue Auquste Murail et Chemin du Guyon

Malik ABDALLAH : La société European homes a solicité la ville de La Roche-sur-Yon pour faire l'acquisition d'une emprise foncière d'environ 8 337 mètres carrés Chemin du Guyon et rue Auguste Murail, afin de réaliser un programme de 43 logements, dont un minimum de 20 % de logements à vocation sociale composé de maisons individuelles et de logements collectifs. Les parties se sont entendues sur une cession au prix net vendeur de 600 264 euros H.T. soit 72 euros du mètre carré.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions de cette cession.

Claire MAURIAT : « Notre groupe aimerait poser trois questions concernant ce projet. Premièrement, comment est-il possible d'anticiper la révision du PLU, puisque ce plan n'est pas encore approuvé ? Deuxièmement, nous nous demandons pourquoi nous cédons encore une fois l'aménagement d'un quartier qui vous est cher au secteur privé ? En effet, pourquoi ne pas avoir un peu plus de cohérence sur ce quartier, notamment pour garantir un niveau d'exigence environnemental ? Je ne parle pas uniquement de la performance énergétique du bâti, puisque le promoteur privé sera obligé de se conformer aux obligations, mais plutôt de la végétalisation, des ombrages, ou encore des parkings à vélos et des différents accès. Troisièmement enfin, pouvez-vous exiger du promoteur privé un haut niveau d'exigence environnementale RE 2020, plus 20 %, comme dans la délibération précédente ? »

Malik ABDALLAH : « La révision du PLU est effectivement en cours, ce qui signifie que le promoteur prend un risque en achetant un terrain qui n’est pas encore constructible — mais qui le sera demain. Cela étant, je rappelle qu'il y a tout de même des conditions d'obtention de permis dans les acquisitions, ce qui veut dire que le compromis ne sera plus valable si aucun permis n'est déposé. D'autre part, nous faisons appel à un aménageur privé, car ce n’est pas à la Collectivité de faire ce travail. Là aussi, la cession sera faite en fonction d'un permis de construire, que nous sommes d’ailleurs en train de travailler. Par exemple, nous avons demandé l'intégration de panneaux solaires sur tous les bâtiments, que tous les parkings soient végétalisés, ou encore que ce projet comporte absolument du PSLA (Prêt social en location accession). C'est donc un projet qui sera justement co-construit et concerté avec la Ville, puisque nous sommes propriétaires du terrain, et que le permis d'aménager sera délivré uniquement après la cession officielle du terrain. C'est donc finalement un dossier sur lequel nous avons à peu près la main. »

Monsieur le Maire : « Comme cela vient d'être dit, le terrain est uniquement vendu après accord sur le projet. D'ailleurs, nous procédons de cette façon à chaque fois que nous travaillons avec un opérateur privé. De fait, Madame MAURIAT, tous les engagements que vous nous demandez de prendre sont tenus. »

Stéphane IBARRA : « Puisque ce permis de construire ne pourra être délivré qu'après le nouveau PLU, pouvez-vous nous dire à quelle date ce nouveau plan sera présenté ? »

Page 9 sur 23Malik ABDALLAH : « Nous présenterons la délibération sur le projet de PLU au prochain Conseil municipal, sachant que le projet sera définitivement arrêté un an après, c'est-à-dire vers la fin de l'année 2023. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

17. Cession au profit de la société Sepro d'un délaissé de voirie - Rue Calatayud aux Ajoncs

Patrick DURAND : Le Conseil municipal est appelé à approuver la cession au profit de la Société Sepro de la parcelle cadastrée section IM numéro 212 d'une superficie d'environ 744 mètres carrés correspondant à un délaissé de voirie au prix de 12 500 euros H.T. Cette emprise lui permettra de sécuriser les déplacements inter-sites.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

18. Cessions foncières - Impasse Valentin Haüy

Patrick DURAND : Deux propriétaires de l'impasse Valentin Haüy ont sollicité la ville de la Roche-sur- Yon pour acquérir des emprises foncières issues du domaine public situées devant leurs habitations, impasse Valentin Haüy. La ville de La Roche-sur-Yon a procédé à une enquête publique pour le déclassement du domaine public, approuvée par délibération du 22 septembre 2022.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver les cessions, au profit de Monsieur et Madame Tran Mickaël et Monsieur Gandriau Yann, de parcelles d’une superficie totale de 53 mètres carrés, estimées à 139,62 euros HT. le mètre carré.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

19. Cession d'une emprise foncière rue Raymond Bossis

Patrick DURAND: Monsieur et Madame Briot, propriétaires rue Raymond Bossis, ont pour objectif d'agrandir leur jardin, et ont sollicité la Collectivité pour acquérir une portion d'espace vert de 72 mètres carrés issue du domaine public. La ville de La Roche-sur-Yon a procédé à une enquête publique permettant de déclasser cette portion du domaine public, approuvé par délibération du 22 septembre 2022.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver la cession de cette emprise foncière au prix de 8 856 euros H.T., soit 123 euros H.T. le mètre carré.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

20. Échange foncier entre la ville de La Roche-sur-Yon et SNCF Réseau - Boulevard du Maréchal Leclerc

Malik ABDALLAH : Dans le cadre du périmètre de l'éco-quartier de la gare de La Roche-sur-Yon, des programmes d'habitat ont vu le jour, accompagnés par la réalisation d'un parking public Ouest et son parvis, l'élargissement du boulevard Leclerc, l'implantation de la nouvelle passerelle et la salle des Scènes de musiques actuelles (SMAC). L'ensemble de ces opérations a eu pour conséquence de renforcer la pression sur les modes de déplacements. La ville de La Roche-sur-Yon souhaite par conséquent se porter acquéreur auprès de SNCF Réseau d'une assiette foncière d'environ 701 mètres carrés, située boulevard du Maréchal Leclerc, dans le but d'aménager une piste cyclable depuis la passerelle vers la rue Salengro. SNCF Réseau ayant également des besoins fonciers d'environ 84 mètres carrés dans le cadre de la réalisation de leur bâtiment INFRA, parcelles cadastrées section BC numéros 395 et 396, il a été convenu de réaliser un échange foncier.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette opération.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Page 10 sur 2321. Échange foncier entre laville de la-Roche-sur-Yon et la SAS Le Chemin des Terres noires et constitution d'une servitude - les landes

Malik ABDALLAH : La SAS Le Chemin des Terres noires porte une opération immobilière sur le secteur des Terres noires. Elle a sollicité la Collectivité afin d'acquérir une emprise foncière pour y réaliser une voie de desserte à double sens. Dans le cadre des négociations, la Ville souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section BO numéro 75 d'une superficie de 112 mètres carrés, en vue de la réalisation d'une continuité piétonne.

Le Conseil municipal est ainsi appelé à approuver cet échange foncier avec soulte au profit de la Ville de 47 600 euros, correspondant à la cession au profit de la SAS Le Chemin des Terres noires d'une emprise foncière de 588 mètres carrés au prix de 58 800 euros H.T., soit 100 euros le mètre carré, et à une acquisition auprès de la SAS Le Chemin des Terres de la parcelle cadastrée section BO numéro 75 d'une superficie de 112 mètres carrés au prix de 11 200 euros H.T., soit 100 euros le mètre carré, ainsi que la constitution d'une servitude tous exercices sur la parcelle cadastrée section BM numéro 397.

Guy BATIOT: « Je n'ai pas d'objection particulière concernant cette délibération. En revanche, j'aimerais revenir sur le plan global de circulation de ce secteur, et avoir notamment des précisions sur cette nouvelle route qui est sortie de Notre-Dame des Landes à une vitesse ultra-rapide. D'ailleurs, j'aimerais bien que d’autres projets aillent à cette même vitesse. De plus, cette route insécurise complétement la piste cyclable qui allait vers Aizenay, puisque celle-ci est aujourd'hui traversée par une nouvelle route. Par conséquent, tout ce secteur risque de devenir extrêmement problématique, entre les élèves du lycée, les personnes qui se rendent aux Terres noires, la sortie de Maisonneuve-des- Landes et le nouveau projet Eclosia, puisqu'il sera limité par la voie ferré d'un côté, et par la voie de contournement de l’autre. D'ailleurs, beaucoup de personnes de ce quartier se demandent comment se passeront tous ces flux à cet endroit. »

Malik ABDALLAH : « J'ai déjà justement animé des réunions publiques sur ces sujets, et une prochaine séance aura lieu avec tous les habitants du quartier pour travailler précisément en prévision de l'augmentation des flux de circulation sur la rue Brossolette et la rue de Larminat. D'autre part, je rappelle que nous avons aussi réalisé des ateliers avec les habitants à l'initiative du promoteur privé pour travailler sur l'ensemble de ce quartier, qui, comme vous venez de le dire, se densifiera de plus en plus avec tous les projets en cours. »

Guy BATIOT: « Vous pouvez toujours concentrer, mais les réalisations sont déjà faites, et nous n'avons aucun plan global de circulation sur cette zone. Il est évident que personne ne sortira à pied de ce lotissement avec ses enfants, avec toutes les routes qui ont été réalisées. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

22. acquisition d'une emprise foncière auprès de la SNC domaine charlotte (Axiom promoteur) - route des sables

Laurence GILLAIZEAU : Le Conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition et le classement dans le domaine public, suite à l'acceptation de la SNC Domaine Charlotte (Société Axiom Promoteur) de céder, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, la parcelle cadastrée section DN numéro 583 d'une superficie de 706 mètres carrés, située route des Sables, pour un usage de voirie.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

23. Acquisition d'une emprise foncière auprès de la société Sipo Philam - Rue Georges Mazurelle

Malik ABDALLAH : Le Conseil municipal est appelé à approuver l'acquisition auprès de la société Sipo Philam d'une emprise foncière d’une surface d'environ 805 mètres carrés, à prélever sur la parcelle cadastrée section CM numéro 87p, rue Georges Mezurelle, en vue de la réalisation future d’un giratoire

Page 11 sur 23permettant de desservir l'opération le Domaine de la Soivre. Cette acquisition se fera à l'euro symbolique avec dispense de paiement.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

24. Acquisition d'une emprise foncière auprès de Monsieur Lorieau - Rue René Couzinet

Patrick DURAND: À l'occasion du réaménagement de la rue René Couzinet, La Roche-sur-Yon Agglomération va remplacer les réseaux d'eaux usées et pluviales. Toutefois, la parcelle cadastrée section BI numéro 546, d'une contenance de 169 mètres carrés, aménagée en voirie, appartient à Monsieur Lorieau Jean-Yves et est donc classée dans le domaine privé. Il convient donc de l'acquérir pour la classer dans le domaine public.

Le Conseil municipal est appelé à approuver cette acquisition au prix de de 300 euros H.T., soumis à la TVA en vigueur.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

25. Acauisition des voiries et espaces communs auprès de la SAS Brossardière Aménagement

- Les domaines de la Brossardière, tranches 3 et 4

Patrick DURAND : Conformément à la convention de transfert des voiries et espaces communs signée le 4 mai 2017, le lotisseur la SAS Brossardière Aménagement a sollicité la Ville afin de procéder à la rétrocession des tranches 3 et 4, parcelles cadastrées section ZL numéros 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257 d'une surface de 8 179 mètres carrés. Cette acquisition est réalisée à l'euro symbolique. Par conséquent, le Conseil municipal est appelé à approuver cette acquisition.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

26. Convention de transfert au profit de la ville de La Roche-sur-Yon des espaces et équipements

communs du lotissement Les petites Bazinières extension

Patrick DURAND : Le Conseil municipal est appelé à approuver le transfert des espaces et équipements communs au profit de la ville de La Roche-sur-Yon, suite à la construction du lotissement Les Petites Bazinières à La Roche-sur-Yon. Les équipements seront mis à disposition de La Roche- sur-Yon Agglomération concomitamment à ce transfert.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour, Monsieur François CAUMEAU ne prenant pas part au vote.

27. Convention de servitude au profit de GRDF - Aménagements techniques - Rue des Myosotis

François CAUMEAU : Le Conseil municipal est appelé à approuver les termes de la convention de servitude au profit de GRDF, relative au passage de canalisations souterraines, parcelle communale cadastrée BI numéro 821 située rue des Myosotis à la Roche-sur-Yon.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

28. ZAC de La Maronnière - Approbation du compte-rendu annuel à la Collectivité

Malik ABDALLAH : Par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2006, la ville de La Roche-sur-Yon a décidé de confier à la SAEM Oryon, sous concession d'aménagement,

Page 12 sur 23l'aménagement et l'équipement de l'opération d'aménagement de la « ZAC de La Marronnière », en application des dispositions des articles L 300-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme, le concessionnaire est tenu de remettre à la commune le compte-rendu annuel à la collectivité locale présentant l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre de l’année précédant l'année en cours.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver le compte-rendu annuel à la collectivité locale au 31 décembre 2021.

Aurélie VIEILLEDENT : « Pour notre groupe, à La Marronnière, la proposition n'est pas dans les jalons du futur PLU. Aussi, et puisque vous parlez de densification, pouvez-vous nous donner des chiffres précis ? De plus, les moyens de mobilités douces ne sont pas adaptés pour les personnes qui y vivent, et il est compliqué de joindre en toute saison les commerces du Bourg sous La Roche par la piste cyclable. De même, faut passer par des bouts de pistes cyclables qui disparaissent pour rejoindre le centre-ville de La Roche-sur-Yon. Je pense notamment au morceau de piste isolé sur quelques mètres de la rue Emile Gaborit, ainsi qu'aux portions communes avec le bus ou les voitures.

Ce projet, qui est pour vous actuel, est pour nous déjà en retard. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération. »

Malik ABDALLAH : « Nous allons effectivement mettre en place une densité beaucoup plus importante

que ce qui était prévu à l'origine de la ZAC — puisque ce n'est pas nous qui sommes à l'origine de cette zone. De fait, la densité sera désormais de 40 logements à l'hectare, ce qui sera effectivement une révolution pour ce secteur en extension.

Concernant les pistes cyclables, je suis tout à fait d'accord avec vous. D'ailleurs, ce sujet fait partie des aberrations d'aménagement de quartier. En effet, certains quartiers tels que Maisonneuve des Landes ont été imaginés après les mobilités douces, c'est-à-dire totalement enclavés, sans accès, et sans pistes cyclables. C'est pour cette raison que nous avons dû rectifier certains aménagements.

D'autre part, je rappelle que nous allons créer une piste cyclable qui mènera au cœur du Bourg-sous- La Roche, puisque nous avons acquis une parcelle située le long de la route de la Limouzinière. Quant aux différentes rues situées autour de l’église, il y aura un aménagement Phase 2 du Bourg-sous-La Roche qui intégrera justement des pistes cyclables, sachant par ailleurs que les mobilités douces de ce quartier seront entièrement revues. »

Guy BATIOT : « Il ne faut pas non plus tout mélanger. Même si nous sommes d'accord sur le fait que le quartier de Maisonneuve des Landes n'aurait pas dû voir le jour, ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de piste cyclable. D'ailleurs, vous venez justement de couper la seule piste qui existait par une nouvelle route. L'argument est donc facile. »

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÈS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

29. llot de la poste - Approbation du compte-rendu annuel à la Collectivité

Malik ABDALLAH : Par délibération du Conseil municipal du 9 avril 2008, la ville de La Roche-sur-Yon

a décidé de confier à la SAEM ORYON, sous concession d'aménagement, l'aménagement et l'équipement de l'opération « Îlot de La Poste » en application des dispositions des articles L 300-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme, le concessionnaire est tenu de remettre à la commune le compte-rendu annuel à la collectivité locale présentant l'état d'avancement de l'opération au 31 décembre de l’année précédant l'année en cours.

Page 13 sur 23Le Conseil municipal est appelé à approuver le compte-rendu annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2021.

Guy BATIOT : « Je ne reviendrai pas sur le projet de l'Hot de La Poste, puisque nous aurons l'occasion d'en reparler. Cela étant, puisqu'il s'agit de comptes annuels, comment envisagez-vous de prendre en compte les surcoûts qui arriveront prochainement eu égard à l'évolution des prix des matériaux et de l'énergie ? »

Malik ABDALLAH : « Nous évoquerons l'aspect financier en début d'année 2023 lorsque nous attribuerons les marchés, et il est évident qu'il faudra anticiper ces hausses. D'ailleurs, cela nous conforte d'avoir réalisé ce projet au vu de la situation d'évolution des coûts des matériaux et surtout des coûts de l'énergie, puisqu'il a justement été conçu pour réaliser des économies d'énergies et de fonctionnement, toute échelle comprise. Imaginez s'il avait fallu rénover tous les bâtiments que nous cédons, d'autant que la plupart d’entre eux sont extrêmement énergivores. Par conséquent, le fait d'aller vers une mutualisation, avec un seul bâtiment au lieu de 17, s'inscrit véritablement dans la logique de l'histoire. »

Guy BATIOT : « Hors toute polémique, nous venons de voir ce qu'il s’est passé au futur collège de Talmond, sur lequel il y a carrément des lots infructueux car les artisans ne veulent pas s'engager. Il va donc vraiment falloir intégrer ces hausses dans les budgets, car elles nous désormais prévisibles. »

Monsieur le Maire : « Les chiffres qui seront proposés lors des appels d'offres auront déjà intégré ces augmentations, puisque beaucoup d'économistes pensent que les hausses les plus importantes de ces matériaux sont derrière nous, et que certains produits ont atteint un montant plafond. En revanche, nous devons rester extrêmement prudents.

D'autre part, je rappelle que le nouvel Hôtel-de-Ville et d'Agglomération devait initialèment nous faire économiser 480 000 euros de fluides par an, et que nous sommes aujourd'hui sur des gains d'environ 700 000 euros, et même de 1,5 million d'euros sur les prévisions de 2023 à 2024, compte tenu des hausses d'énergies prévues. De plus, nous n'avons pas eu besoin de réhabiliter des bâtiments qui sont aujourd'hui de véritables passoires thermiques. D'ailleurs, nous aborderons très certainement les économies d'énergie possibles lors de la prochaine séance consacrée au DOB (Débat d'orientation budgétaire) et donc l’évolution de nos budgets en fonction de ces éléments. »

Question adoptée à la majorité par 37 voix pour.

8 Contre : Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRES, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

30. concession d'aménagement du quartier des halles - approbation du compte rendu annuel à la collectivité locale (cracl

Malik ABDALLAH : Fin 2018 ORYON a été désigné comme aménageur sur le quartier des Halles pour une durée de 12 ans, dans le cadre d'une concession d'aménagement. L'objectif du projet est de redynamiser le quartier en favorisant la reconversion de certains ilots mutables, et de favoriser la création de logements et de rez-de-chaussée actifs le long du parcours commerçant principal de la Ville. La présente délibération vient donc approuver les actions du concessionnaire d'aménagement pour l'année 2021, sachant que la participation de la Collectivité reste inchangée.

Question adoptée à la majorité par 37 voix pour.

8 Contre : Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRÈS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

Page 14 sur 2331. Requalification du quartier des Halles - Convention d'indemnisation d'un commerçant

Frédérique PÉPIN : Dans le cadre des travaux de requalification du quartier des Halles, la ville de la Roche-sur-Yon a mis en place une commission de règlement amiable, chargée d'évaluer de manière indépendante l'existence de préjudices commerciaux induits par les travaux et affectant les commerces riverains, ainsi que les commerçants du marché des halles.

La commission de règlement amiable a examiné le dossier de demande d'indemnisation déposé par

L'Herbier de Sophie, domicilié 38 rue Sadi Carnot aux Halles. Compte tenu des éléments d'analyse financière apportés par le cabinet d'expertise-comptable en charge d'exécuter la mission, ainsi que des propositions en résultant de la part de la commission de règlement amiable, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au versement d'une indemnité à cette entreprise d'un montant de 6 657 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

32. Dispositif _« Préférence commerce » - Convention avec la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée

Frédérique PÉPIN: Le dispositif « Préférence commerce » est un label national délivré par les

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) aux commerçants. Il valorise la qualité d'accueil et de service des commerces de proximité engagés dans une véritable démarche qualité. Le label, renouvelable tous les deux ans, a concerné 20 commerçants ou prestataires de services pour le millésime 2020/2022 à La Roche-sur-Yon.

La CCI propose de relancer cette démarche pour 2023-2024. La Ville peut prendre en charge par convention avec la CCI tout ou partie des frais d'inscription pour soutenir le commerce de proximité et cette opération qualitative.

l'est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la participation de la Ville à hauteur de 30 % des frais des 20 premiers dossiers, soit 86,40 euros T.T.C. pour les commerces et services, et

97,20 euros T.T.C. pour les brasseries et restaurants, à hauteur d'une enveloppe globale de 2 000 euros T.T.C. Cette participation fait l’objet d'une convention d‘une durée de deux ans avec la CCI.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

33. aides à la rénovation des devantures commerciales et façades

Cyril BRÉHERET : Le centre-ville de La Roche-sur-Yon est en plein renouveau. Marché couvert des Halles et espaces publics attenants, pourtours de la Place Napoléon (sites Piobetta et Bonaparte, nouvel Hôtel-de-ville et d'Agglomération), sont les témoins d'une nouvelle dynamique du centre-ville.

En complément, et afin d'améliorer la qualité du parcours marchand, la Ville a mis en place une subvention pour inciter aux rénovations des façades de logements et des devantures commerciales. Cette subvention est basée sur une charte de qualité.

Le comité de suivi réuni le 29 août 2022 a examiné quatre nouvelles demandes d'aides à la rénovation pour un montant total de 19 000 euros. Il est donc proposé au Conseil municipal l'approbation de ces quatre demandes de subvention.

Question adoptée à l'unanimité par 42 voix pour, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Frédérique PEPIN et Madame Aurore RAVEZ ne prenant pas part au vote.

Page 15 sur 2334. Microcrédit personnel - Renouvellement des conventions entre la Ville et ses partenaires bancaires - Crédit Agricole et Crédit Municipal de Nantes

Sophie MONTALÉTANG : Depuis 2010, la Ville propose un microcrédit personnel aux Yonnais exclus du système bancaire. L'objectif est d'aider les demandeurs à financer un projet d'insertion sociale où professionnelle. Les conventions signées avec le Crédit Agricole et le Crédit Municipal de Nantes arriveront à échéance le 31 décembre 2022. Il est donc proposé de les renouveler et de porter le montant maximal du microcrédit de 5 000 euros à 8 000 euros.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

35. Lutte contre les termites - Classement de l'intégralité du territoire de La Roche-sur-Yon en

zone contaminée

Pierre LEFEBVRE : Afin de lutter de manière plus efficace contre les termites, il est proposé au Conseil municipal de classer l'intégralité du territoire de La Roche-sur-Yon en zone contaminée, de façon à permettre au Maire d'y exercer ses pouvoirs de police en la matière et d'enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs nécessaires, le cas échéant.

Guy BATIOT : « Nous avons connu l’arrivée des termites, en particulier à cause du quartier de la gare avec le bois. Aussi, ne serait-il pas opportun d’avoir une carte des présences actuelles, et de cibler le pourtour de cette zone, de sorte à inciter les propriétaires à faire immédiatement des recherches ? C'est en effet l'extension qui est en cause, et non pas la présence. »

Monsieur le Maire : « Effectivement, cette proposition pourrait être intéressante à soumettre. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

36. Programme de réussite éducative 2022 - Convention entre la ville de La Roche-sur-Yon et le Centre communal d'action sociale (CCAS)

Pierre LEFEBVRE: || est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la ville de La Roche-sur-Yon et le Centre communal d'action sociale, relative au financement des actions 2022 du Programme de réussite éducative (PRE).

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

37. Convention territoriale globale CTG 2022-2026- autorisation de signature

Jacques BESSEAU: La Convention territoriale globale (CTG) permet de valoriser et de soutenir l'ensemble des services dédiés aux familles. La CTG doit être signée entre la Caisse d'allocations familiales (CAF), les communes et l'Agglomération, à l'échelle du territoire intercommunal.

Mise en œuvre pour la période 2017-2021, elle est actuellement renouvelée pour cinq nouvelles années (2022-2026). Le principal objectif de cette contractualisation est de répondre au mieux aux besoins, attentes et envies des habitants.

Au quotidien, cet engagement se traduit par le soutien, l'adaptation voire le développement des services et équipements du territoire.

Suite à la phase d'élaboration collaborative avec les 13 communes engagée depuis mi 2021, la CTG 2022-2026 couvrant le territoire agglo-yonnais est soumise aux conseils des 13 communes et de l'Agglomération, avant une signature commune fin octobre ou début novembre 2022.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention.

Page 16 sur 23Martine CHANTECAILLE : « Monsieur le Maire. Cette Convention territoriale globale est effectivement un document important et riche d'informations, notamment dans l'annexe 1 qui présente un état des lieux social de notre Agglomération et de notre Ville. Nous tenons donc d'abord à remercier les services de la Collectivité et de la CAF, qui nous permettent de disposer de cette base utile à la décision politique.

Plusieurs éléments de ce diagnostic social témoignent très clairement de l'importance des actions à conduire. Je ne citerai que quelques exemples particulièrement éloquents.

Tout d'abord, 5 823 foyers allocataires vivent sous le seuil de bas revenus avec un niveau de vie inférieur à 1 105 euros, ce qui représente 15 % de la population de notre Agglomération, et 21 % de celle de votre Ville. Dans ces foyers précaires vivent 4 700 enfants. Après perception des aides au logement, 1 038 foyers consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paiement du loyer et des charges, les ménages yonnais de 30 à 49 ans enregistrent des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne de la France métropolitaine. D'autre part, 37 % des étudiants sont boursiers, et ce ne sont là que quelques exemples. Il y a donc urgence à agir face à une telle situation, d'autant plus que les factures liées aux charges augmenteront avec la crise énergétique. D'ailleurs, je ne sais pas combien représenteront ces hausses sur les revenus.

Or, le plan d'action présenté nous semble très en-deçà des réponses à apporter aux besoins des habitants sur bien des points, ce qui est pourtant l'objectif recherché. En effet, les actions présentées sont plus souvent des intentions plus ou moins vagues, caractérisées par des verbes un peu flous comme « favoriser », « soutenir » ou « développer », plus que par de véritables actions qui, de plus, se limitent très souvent à la création d’observatoires. Je pense à l'observatoire de la petite enfance, à l'observatoire de l'enfance, à l'observatoire de la jeunesse, ou encore à l'observatoire de l'animation sociale. Bref, on observe beaucoup, et on agira après. Sans nier l'intérêt potentiel de ces observatoires, cela ne devrait pas retarder le temps de l'action et des décisions, dont la nécessité n’est plus à observer puisqu'elle est constatée.

Pour prendre un exemple précis, l'état des lieux sur la petite enfance mentionne « un secteur en tension », avec une forte hausse des demandes en accueil collectif et, en même temps, une forte hausse de leur non-satisfaction (+ 25 % de demandes non satisfaites entre 2016 et 2020). Quelle est l'action prévue face à ce constat ? (Je cite) : « étudier l'opportunité — donc jusqu'en 2026 — d'ouvrir une nouvelle structure ». Or, nous n'en sommes plus là, et nous n'avons besoin ni d’un observatoire ni d’une étude pour observer ce qui est déjà constaté.

Parfois aussi, et cela est plus gênant, les intentions annoncées ne sont pas en cohérence avec des décisions de la Ville et de l'Agglomération que vous avez votées. Par exemple, sur la fiche Action n° 11, il est indiqué « qu'il faut lever les freins d'accès aux loisirs ». Dans ce cas, pourquoi avoir voté l'augmentation des tarifs de la piscine ? Autre exemple, la fiche Action n° 14 prévoit de « favoriser la mobilité des jeunes ». Là encore, rien n'est dit sur les tarifs. Or, nous vous rappelons que nous sommes favorables à la gratuité des transports en commun, notamment pour les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas accès au RSA. Vous déplorez le manque d'information des jeunes, consultez-les au moins sur ce sujet.

De manière plus générale, la situation sociale, comme la situation climatique, appelle des réponses fortes, car l’inaction est irresponsable et qu'elle ne fait qu’amplifier les problèmes. Or, ces réponses ne transparaissent pas suffisamment dans ce document. Par conséquent, nous nous abstiendrons. »

Myriam DESPRÈS: « Monsieur le Maire, chers collègues, cette intervention porte sur la politique Jeunesse. Les études démographiques présentées dans cette délibération sont particulièrement intéressantes pour avoir une vue d'ensemble du territoire. Concernant la jeunesse, nous notons qu'environ 1 160 jeunes parmi les 20-24 ans, soit 20 % de cette tranche d'âge, font partie de ce qu’on appelle les « ni-ni », c'est-à-dire ni en emploi, ni en études, ni en formation, loin de la notion de plein emploi que nous avons déjà entendue ici dans ce Conseil. Les fiches Action sur la jeunesse prévoient des Assises de la jeunesse, ainsi que la création d'un observatoire de la jeunesse en 2023, pour la mise en place d'une stratégie de la jeunesse en 2024. Deux questions en découlent. En huit ans d'exercice sur la Ville, quels ont été les freins pour que vous attendiez 2024 pour prévoir de définir une stratégie en termes de politique Jeunesse ? D'autre part, quels sont les moyens concrets que vous pensez mettre en œuvre pour impulser une coordination sur la Ville, et une véritable politique à destination des 12- 25 ans ? »

Page 17 sur 23Sophie MONTALÉTANG : « Je répondrai à quelques points qui ont été soulevés par Madame CHANTECAILLE. Tout d'abord, vous remerciez les services concernant l’état des lieux figurant dans l'annexe n° 1, puisque vous n'aviez visiblement pas ces chiffres. Sachez que ces chiffres sont issus d'un document que nous avons réalisé en début de mandat, intitulé Analyse des besoins sociaux (ABS) au CCAS, puisque c'est une obligation que nous avons en début de mandat. Nous avons donc présenté ce document, à la fois en CCAS et en commission, avant de le valider ensuite par une délibération du CCAS. Par conséquent, on ne découvre pas ces chiffres aujourd'hui dans cette CTG.

Concernant le seuil de pauvreté, et les alertes, sachez que nous en tenons compte, puisque des actions sur cette thématique figurent dans l'ABS. Toutefois, je voudrais quand même relativiser l'état soi-disant « préoccupant » du Territoire en vous citant quelques chiffres. Je rappelle que nous versons des aides facultatives au CCAS, que nous compiétons régulièrement en modifiant le règlement des aides. Or, nous avons constaté une chute de ces aides, puisque nous avions reçu 1 311 demandes d'aides facultatives en 2019, pour un montant de 119 000 euros, et que nous n'en n'avons reçu « que » 1 023 en 2021, pour un montant de 93 000 euros. Nous avons eu beau communiquer sur ces aides et rechercher les causes de ces chiffres, nous en avons finalement conclu que le Territoire n'allait peut- être pas si mal que ça. D'ailleurs, ces chiffres sont certainement à mettre en corrélation avec le taux de chômage de notre Territoire, qui lui aussi a fortement diminué au cours de ces dernières années.

Vous évoquez ensuite les tensions sur la petite enfance. Sachez que nous en avons pleinement conscience, d'autant qu'elles ont augmenté ces derniers temps. Je pense notamment au taux d'acceptation des demandes d'entrée en crèche, qui lui a fortement baissé depuis cinq ans, car nous avons perdu quasiment un tiers des assistantes maternelles sur notre Territoire. D'ailleurs, nous avons souvent évoqué ce sujet en bureau communautaire — et pas plus tard qu'hier soir encore -—, et avons défini différentes actions sur cette thématique. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler en Conseil communautaire puisqu'il s’agit d’une compétence de l'Agglomération. Par exemple, nous envisageons notamment de construire une nouvelle crèche de 80 places au cours de ce mandat, ce qui permettra déjà de diminuer fortement les tensions sur cette thématique. D'ailleurs, ces actions sont reprises dans un document qui est équivalent de l'ABS, mais cette fois-ci appliqué à la petite enfance. Il s'agit du projet social, dont nous avons discuté à plusieurs reprises en commission de solidarité d'Agglomération. Je vous invite donc à vous rapprocher de vos collègues qui siègent au sein de cette commission pour découvrir les différentes pistes qui ont été envisagées. Par conséquent, ne pensez pas que nous ne faisons rien, car nous travaillons justement sur ces thématiques. »

François CAUMEAU : « Je ne peux pas vous laisser dire que nous avons fait preuve d’inaction, et qu'il n'existe aucune stratégie de la Ville en faveur de la jeunesse, car c'est totalement faux. De plus, vous le savez très bien. D'ailleurs, nous pourrions même vous présenter cette stratégie si vous le souhaitez. En effet, nous agissons de manière très transversale depuis le début du mandat précédent, puisque toutes les délégations qui m'entourent (éducation, sport, culture, solidarités, relations internationales...) s'occupent aussi de la jeunesse. De plus, je rappelle également que l'Unicef à renouvelé son label à La Roche-sur-Yon « ville en faveur de la jeunesse », car nous multiplions justement les actions avec l'ensemble des délégations. D'autre part, ces propos ne sont pas non plus très justes pour toute l'équipe du 14 bis, qui se dévoue en permanence pour aller à la rencontre des jeunes ou pour monter des opérations comme par exemple « Bossez l’été, forum d'emploi pour les jeunes ». Par ailleurs, je rappelle aussique nous avons été une des premières villes à mettre en place le service civique, dont les preuves ne sont plus à démontrer. De même, nous avons travaillé en direction du logement, puisque les équipes du 14 bis mènent des actions à chaque rentrée pour aider les étudiants à trouver un logement. Bref, beaucoup d'actions sont réalisées en faveur de la jeunesse, et je ne peux pas vous laisser dire que rien n'est fait en direction des jeunes à La Roche-sur-Yon. »

Monsieur le Maire : « En effet, ce n'est pas très élégant vis-à-vis des équipes de la jeunesse qui travaillent en permanence sur ce sujet. D'autre part, nous n'avons pas attendu d’avoir une étude pour lancer une opération globale.

Vous nous reprochez souvent de faire beaucoup de communication, voire trop de communication, mais preuve en est que nous n’en faisons peut-être pas suffisamment, car je m'aperçois finalement que nous n'expliquons pas assez tout ce que nous faisons pour les jeunes. Nous allons donc nous pencher sur ce sujet pour mette toute cette politique en valeur, d'autant que toutes celles et ceux qui travaillent dans ces secteurs le méritent largement.

Page 18 sur 23Concernant les « ni-ni », il est vrai que le taux de chômage de ces catégories a énormément baissé — peut-être pas suffisamment encore —, puisqu'il est aujourd'hui en-dessous de la barre des 5 %, alors qu'il était de 11,2 % en 2014. Nous devons donc poursuivre nos efforts en ce sens.

Concernant la gratuité des transports, ce sujet a été abordé lors des Assises de la mobilité, et nous avons constaté que les demandes de gratuité étaient uniquement de nature politique — à de très rares exceptions près. En réalité, les gens demandent davantage de services, ainsi que plus de dessertes, avec des horaires plus fréquents. C'est d'ailleurs ce que nous demandons à la délégation de service public dans son prochain cahier des charges. D'autre part, je rappelle que la gratuité pour les chômeurs est déjà en place depuis maintenant cinq ans, c’est-à-dire depuis la dernière délégation de service, et que le bus est également gratuit pour toute la population le samedi. Là aussi, nous envisageons d'aller bien au-delà ce qui existe déjà.

Enfin, concernant la politique Jeunesse, je ne peux pas vous laisser dire que nous avons attendu les chiffres pour bouger, puisque nous avons réalisé un centre de multi-accueil à Dompierre-sur-Yon et un second sur le site de l'ancien IUFM, que nous avons refait celui de Ramond, et que nous travaillons depuis un an avec la commune de Venansault pour construire un multi-accueil de 80 places qui verra le jour avant la fin de ce mandat. Par conséquent, il y a d'un côté des mauvais procès, et de l'autre des bonnes actions. Faisons en sorte de nous pencher plutôt vers les bonnes actions. »

Question adoptée à l'unanimité par 37 voix pour.

8 Abstentions : Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRES, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

38. Contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEA) 2022-2025

Maximilien SCHNEL: L'Éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible de l'individu et favorise son épanouissement. L'État a réaffirmé la priorité qu'il accorde à ce dispositif partenarial. De son côté, la ville de La Roche-sur-Yon souhaite poursuivre cette démarche de préservation et de transmission d'un socle culturel commun en renouvelant le Contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEA) pour les années à venir.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

39. Projet scientifique et culturel du musée

Maximilien SCHNEL : |! est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le Projet scientifique et culturel (PSC) du Musée, document qui définit les grandes orientations pour les prochaines années à venir en s'appuyant sur un état des lieux critique de l'existant et en proposant des objectifs stratégiques.

Martine CHANTECAILLE : « Je ne reviendrai pas ce soir sur notre opposition au projet global de l'Ilot de la Poste, ni sur les défaillances du plan de financement qui vous ont conduit à retarder l'ouverture du futur Musée en 2028 et à créer un musée provisoire. Je limiterai donc mon intervention au projet scientifique et culturel, ou plutôt aux projets respectifs des deux musées.

Dans le musée provisoire Malraux, le choix est fait de mettre en valeur les collections autour de la thématique des artistes académiques du XIXème siècle, compte tenu des lieux et de la superficie limitée. Ce choix est en cohérence avec une partie des collections du musée, qui sont constituées de trois fonds piliers, à savoir le fond Baudry, le fond Benjamin Rabier, et surtout le fond de photographie contemporaine, qui est, comme le projet l'écrit, « la spécificité du musée et son fleuron ». D'où ma première question : « quid de ces photographies jusqu'en 2028 ? ».

Ma deuxième question concerne les conditions de conservation. Il y a en effet des incertitudes relevées liées (je cite) « au peu de recul de l'équipe sur ces conditions, et à une isolation peu performante actuellement ». Aussi, dispose-t-on maintenant de plus d'informations sur la performance énergétique du bâtiment ?

Page 19 sur 23Troisièmement, et comme cela est indiqué, le projet provisoire repose beaucoup sur le travail de médiation, ce qui est à saluer. De ce point de vue, il est indiqué que « le renfort d'agents est impératif, qu'un ETP est nécessaire pour la médiation, et qu'il faut recruter deux personnes pour l'accueil et la surveillance des œuvres ». Est-ce acté ? Voilà pour les questions du musée provisoire.

J'en viens maintenant au futur potentiel musée de 2028. La commande politique intégrée par l'équipe du Musée a été de valoriser l'identité napoléonienne de la Ville et la figure de Napoléon présentée comme une marque. D'ailleurs, on retrouve souvent dans la délibération, plus que dans le projet, l'emploi de vocabulaire commercial, ce que je trouve un peu déplacé. Or, le projet souligne pourtant le peu de collections relatives à Napoléon à La Roche-sur-Yon, relevant « l'absence d'œuvres significatives pour illustrer le propos ». La force du Musée vient en effet des autres fonds que j'ai évoqués précédemment, notamment de la collection photographique. Il peut donc sembler paradoxal de s'appuyer sur les faiblesses actuelles du musée, avouées et reconnues, plutôt que sur ses forces, pour lui donner son identité et même son nom.

Dans le même sens, une des autres forces relevées est la gratuité pour tous les publics, puisque le personnel a relevé « que de nombreuses personnes revenaient plusieurs fois sur une même exposition grâce à cette gratuité ». Or, vous faites le choix de la remettre en question, en écrivant (je cite) : « le principe de gratuité ciblée ne semble désormais plus opportun ». J'attends donc les arguments qui vous permettent d'affirmer cette opportunité de supprimer la gratuité pour tous. Trouvez-vous qu'il soit vraiment opportun de passer de la gratuité à un coût tarifaire pour accéder au musée ? Pensez-vous que cela renforcera la fréquentation, alors que celle-ci est amplifiée par des visites répétées possibles justement grâce à la gratuité ? Enfin, pensez-vous aussi que ce soit vraiment en cohérence avec la délibération passée sur la Convention territoriale globale, qui parle de lever les freins à l'accès aux loisirs ? Pas nous.

Pour terminer, je voudrais souligner la vigilance que nous aurons sur la question des moyens humains et des personnels. Un important travail de médiation est en effet prévu, et des postes sont signalés comme étant impératifs, notamment trois postes de médiation contre un seul actuellement. Par conséquent, nous attendons des engagements fermes sur ces recrutements et nous y serons particulièrement vigilants. »

Maximilien SCHNEL: « Vous évoquez la superficie limitée du musée Malraux. Cela me surprend, puisque l'ancien musée mesurait 400 mètres carrés, et que seulement 200 mètres carrés étaient accessibles au public depuis 2003. De plus, je rappelle que cet ancien musée avait été fermé de 1999 à 2003, donc durant près cinq ans. Or nous, nous avons choisi d'ouvrir un musée dans cette ancienne école Malraux avec une surface de 450 mètres carrés accessibles au public, soit deux fois plus qu'auparavant. Par conséquent, il n'est absolument pas question d’une superficie limitée, au contraire, celle-ci a été augmentée.

Concernant la collection de photographies, il s’agira effectivement d'un fleuron de nos différentes collections. Sachez que ce musée comportera également une salle d'exposition temporaire, en plus de la salle du CYEL, qui permettra de réaliser des expositions en lien avec l’école d'art dédiée à la photographie contemporaine, à laquelle nous tenons énormément.

Vous évoquez également les conditions de conservation. Or, j'ai justement une confiance totale dans l'équipe du musée pour assurer ces conditions de conservation, d'autant que le fait d'installer ce musée dans cette école permet d’avoir de nouvelles conditions, et de rassembler par ailleurs toutes les collections — alors qu'elles étaient éparpillées auparavant. Ainsi, l'hygrométrie sera contrôlée en permanence, ce qui permettra donc à nos collections d'être en parfaite santé et en parfait état de conservation.

D'autre part, ce musée sera évidemment consacré à la médiation, notamment familiale, et les équipes seront au complet pour accueillir les familles, les visiteurs et les touristes qui viendront dans cet espace jusqu'en 2028.

Par ailleurs, et je pense que vous recyclez un peu vos anciens discours, Napoléon est une marque. D'ailleurs, tout le monde connaît ce personnage, jusqu'aux Japonais qui ont des coussins à l'effigie de cet empereur. Donc oui, Napoléon est une marque. Ce n'est pas pour rien qu'il y a eu plus de livres écrits sur lui que de jours écoulés depuis sa mort. De plus, Napoléon est aussi un fait historique — alors

Page 20 sur 23que vous avez tendance à en faire Un dogme -—, puisqu'il existe une légende dorée et une légende sombre, Or, il n'est dit à aucun moment dans ce PSC que nous vous présenterions la légende dorée de Napoléon. D'autre part, et vous l'avez lu, il est écrit noir sur blanc qu'il s'agit de l'histoire de la Ville et de faits historiques. En effet personne ne peut nier qu'il existe un prisme napoléonien fort dans notre Ville, qu'il s'agisse aussi bien de Napoléon 1° que de Napoléon lil. Par conséquent, ce prisme napoléonien est à voir sous l'aspect de ville planifiée et d'une ville réfléchie. D'ailleurs, cela se voit clairement lorsqu'on se promène dans la Ville, tant au sein du Pentagone que dans les différents bâtiments. C'est donc bien sur la ville planifiée, et non pas en permanence sur le personnage en tant que tel que ce musée sera centré. Donc je suis désolé, mais il y aura bien une partie du musée consacrée au fondateur en 1804, succédant à la ville d'origine, et sa visite de 1808 sera également évoquée.

S'agissant de la fréquentation enfin, nous espérons évidemment qu'elle soit importante. D'ailleurs, nous aurons certainement l'occasion d'en reparler d'ici 2028, puisque ce PSC n'est pas définitif et que nous serons certainement amener à l’actualiser après 2026. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup pour cette brillante démonstration. Vous nous donnez des cours sur Fhygrométrie, et nous demandez des preuves sur les conditions de conservation, mais pardon — et ne le prenez pas mal —, j'ai plutôt envie de faire confiance aux services municipaux et à leur technicité que de vous confier l’hygrométrie de ce musée. D'autre part, vous nous reprochez sans cesse la création de ce musée, alors que nous avons doublé la surface muséale en 2017, et que nous en rajoutons une couche aujourd'hui avec 200 mètres carrés supplémentaires. Malgré tout, c'est encore une pluie de critiques incessantes sur ce sujet. Je veux donc bien que vous répétiez inlassablement les mêmes arguments — même s'ils sont faux — mais ce n'est pas en les répétant constamment qu'ils deviendront vrais. De plus, ce projet n’a pas été phasé sur plan de financement, mais uniquement sur des raisons techniques compte tenu de la durée de travaux, et pour satisfaire au mieux les habitants. D'ailleurs, les finances de la Ville sont saines et peuvent très largement absorber ce projet. Par conséquent, c'est un beau projet et un beau musée. Je sais que vous voterez contre comme d'habitude, mais je pense sincèrement que vous le regretterez un jour, car vous n'aurez pas participé à cette belle épopée muséale de la Ville. »

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÈS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

40. La Joséphine 2022 - Conventions de partenariat

Béatrice BICHON-BELLAMY : || est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes des conventions de partenariat mises en place entre la Ville et ses partenaires, dans le cadre de la course et marche féminine solidaire « La Joséphine » qui se déroulera du 1° au 9 octobre 2022.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par le Maire en application de l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Monsieur le Maire : « Je vous propose à présent d'examiner le vœu déposé par le groupe Ecologie et solidarité. Je laisse donc la parole à Monsieur BATIOT, et Madame AUBIN-SICARD répondra ensuite à ce vœu — puisqu'il n’y aura pas de débat. »

Page 21 sur 23Vœu présenté par le groupe Ecologie et solidarité, afin que notre Ville et l’Agglomération déclarent l’état d'urgence climatique et écologique

Guy BATIOT : « L'été caniculaire, la pénurie d'eau et les risques de pénuries d'énergie à venir cet hiver occasionnent de nombreuses prises de conscience de la réalité du choc climatique, y compris en Vendée, et de l'urgence d'agir avec ambition. C'est pourquoi, nous vous soumettons à nouveau ce vœu, déjà proposé au Conseil municipal du 29 mars 2022.

Cinq ans après l'Accord de Paris, la promesse de limiter la hausse de température de 1,5 °C n'est pas respectée. En conséquence, le Secrétaire général de l'ONU, Monsieur Antonio GUTERRES, a appelé dès fin 2020 à déclarer l'état d'urgence climatique. L'augmentation aujourd’hui se situe à 1,2 °C et nous allons vers plus 3 °C d'ici la fin du siècle.

Le 13 septembre 2022, l'ONU a publié le rapport United science, rassemblant les conclusions d'une dizaine de publications récentes sur le climat. Le Secrétaire général de l'ONU s'inquiète que « ce rapport montre que le changement climatique est en train d'atteindre une portée destructrice inouïe. Pourtant, alors même que les symptômes s’aggravent rapidement, nous nous enfonçons chaque année un peu plus dans notre addiction aux combustibles fossiles. »

Selon l'ONU, il faut réduire de 45 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 pour espérer limiter à + 1,5 °C, et atténuer ainsi les canicules, sécheresses, les tempêtes ou inondations catastrophiques. Impossible donc de nier l'urgence dramatique qui persistera tant que la neutralité carbone ne sera pas atteinte. Notre addiction aux combustibles fossiles et nos modes de vie qui lui sont liés nous conduisent vers l'impasse, comme l’accentue encore si cruellement l'invasion de l'Ukraine.

De plus, considérant que :

- lé GIEC rappelle que 50 à 70 % des mesures d'adaptation et d'atténuation doivent l'être à l'échelon infranational, c'est-à-dire celui des collectivités ;

- les rapports d'Air Pays de Loire inquiètent sur la qualité de l'air des deux prochaines décennies ; - Pimpact climatique de nos projets étant le paramètre essentiel de nos politiques et de nos décisions pour atteindre nos objectifs, il faut agir sur l'impact carbone en cessant tout soutien aux projets générant de fortes émissions de gaz à effet de serre ;

- la production d'énergies renouvelables est encore très faible sur notre territoire ; - en plus de lutter contre le réchauffement climatique, répondre à cette urgence améliorerait la qualité de l'air, la santé des habitantes et habitants, la résilience du territoire et de l’économie ; - notre collectivité doit prendre toute sa part, et le projet de PCAET soumis à consultation en ce moment ne s’aligne pas sur les chiffres de la Stratégie nationale bas carbone en ce qui concerne les décennies 2030 et 2040, et n'atteint cet objectif qu'en 2050.

Enfin, la réduction des gaz à effet de serre, dont le CO, ne peut s'effectuer uniquement par la production d'énergies renouvelables. Elle nécessite des réductions de consommation d'énergie, ce que l’on appelle la sobriété énergétique. Tous ceux qui espèrent que seule l'innovation et l'investissement dans les technologies nous feront gagner la lutte contre le réchauffement climatique se trompent.

Le PCAET peut être l'instrument de mise en œuvre d'objectifs climatiques ambitieux. La version actuelle, qui manque d'objectifs à court terme, prévoit cependant une réduction de consommation d'énergie de 55 %, et des émissions de gaz à effet de serre de 57 % d'ici 2050 (par rapport à 2012).

Rappelons l'enjeu 1, axe 2 du PCAET, « un urbanisme pour la transition énergétique et écologique », et l'enjeu 4, axe 6, «les collectivités exemplaires : de la réduction des consommations d'énergie (sobriété) pour aller vers un mix énergétique ».

Nous appelons à ce que la Ville se montre exemplaire, et s'engage formellement à appliquer ces objectifs chiffrés de sobriété et d'efficacité énergétique du PCAET pour les bâtiments publics prochainement rénovés et ceux à bâtir, à commencer par le nouvel Hôtel-de-ville et d'Agglomération et le Musée, ainsi que les écoles et cours d'écoles. Les réalisations récentes de la Ville (SMAC), et les annonces faites jusqu'ici concernant les prochaines rénovations et constructions ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Page 22 sur 23Pour tous ces motifs, nous demandons donc, comme l'ont déjà fait de nombreux pays et de nombreuses villes de toutes tailles, que notre Ville se déclare en état d'urgence climatique, et mette tout en œuvre pour que l'Agglomération s'y associe. En espérant que cette fois-ci, l'urgence climatique à La Roche- sur-Yon ne soit plus indécente à vos yeux. »

Anne AUBIN-SICARD : « Vous avez donc en partie repris et amendé ce vœu par rapport à celui que vous nous aviez présenté au printemps dernier. Pour information, sachez que la PCAET a été soumis à consultation, et que celle-ci est aujourd’hui terminée. Par conséquent, le vœu n'est pas actualisé.

Le PCAET sera présenté la semaine prochaine en Conseil d'agglomération de manière officielle. Je m'abstiendrai donc de parler du contenu de ce plan ce soir, puisqu'il n'a pas été débattu entre élus et qu'il n'a pas été voté.

Nous avions donc déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce vœu au printemps dernier, et avions convenu que l'urgence climatique était bien réelle et mondiale. D'ailleurs, l'été caniculaire que nous venons de traverser nous l’a encore rappelé, et d'autres collectivités ont été encore plus impactées que notre Ville.

D'autre part, je voudrais que vous vous absteniez de m'attribuer des propos que je n'ai jamais prononcés, et je vous invite en ce sens à relire la fin de ce vœu. Enfin, je voudrais également rappeler que les mots sont une chose, et que les actes en sont une autre, et que notre majorité préfère les actes aux mots. »

Le vœu est rejeté à la majorité par 35 voix Contre.

10 voix Pour : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRES, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS et Madame Martine CHANTECAILLE.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 35.

Le Secrétaire, LeMaire, Patricia LEJEUNE LEud BOUARD

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