Procès Verbal - pv cm 7nov23

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Procès Verbal - pv cm 7nov23 Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Roche-sur-Yon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 7nov23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, La Roche-sur-Yon

Le ceeuw Vendée

La Roche-sur-Yon, le 2 6 JAN. 2024

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Service Assemblées Courrier

HOTEL-DE-VILLE

Place du Théâtre - BP829

85021 - La Roche-sur-Yon

Tél. : 02-51-47-46-59

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 NOVEMBRE 2023

- PROCÈS-VERBAL -

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il donne lecture des membres présents ou représentés :

Présents :

Luc BOUARD, Anne AUBIN-SICARD, Malik ABDALLAH, Sylvie DURAND, Bernard QUENAULT, Frédérique PÉPIN, Maximilien SCHNEL, Françoise RAYNAUD, Pierre LEFEBVRE, Sophie MONTALÉTANG, Patrick DURAND, Philipe PORTÉ, Danielle MARTIN, Michèle JOSSIER, François CAUMEAU, Laurence GILLAIZEAU, Ambroise GASNET, Patricia MURAIL-GENTREAU, Aurélien ROHO, Dominique BOISSEAU-RAPITEAU, Jean-Pierre LELOUP, Françoise BOUET, Bruno GUILLOU, Christophe BLANCHARD, Aurore RAVEZ, Cyril BRÉHERET, Stéphane IBARRA, Martine CHANTECAILLE, Nicolas HÉLARY, Guy BATIOT, Romain BOSSIS, Aurélie VIEILLEDENT, David SALLÉ, Vincent LEPLEY.

Pouvoirs :

- Nathalie GOSSELIN pouvoir à Malik ABDALLAH

- Sébastien ALLAIN pouvoir à Frédérique PÉPIN

- Myriam RATIER pouvoir à Dominique BOISSEAU-RAPITEAU - Jacques BESSEAU pouvoir à Anne AUBIN-SICARD - Patricia LEJEUNE pouvoir à Patrick DURAND (fin de séance) - Béatrice BICHON-BELLAMY pouvoir à Cyril BRÉHERET

- Dominique GUILLET pouvoir à Philipe PORTÉ

- Geneviève POIRIER-COUTANSAIS pouvoir à Maximilien SCHNEL (début de séance) - Romain BROCHARD pouvoir à Luc BOUARD

- Florence LEMAIRE pouvoir à Stéphane IBARRA - Claire MAURIAT pouvoir à Guy BATIOT

Monsieur le Maire propose la désignation de Monsieur Bruno GUILLOU en qualité de secrétaire de séance. Il fait une déclaration concernant une demande d'inscription à l'ordre du jour du Conseil

Page 1 sur 31municipal d’une délibération portée par les groupes Ecologie et solidarité et Engageons-nous pour La Roche-sur-Yon, pour une prime sur le pouvoir d'achat :

« Messieurs IBARRA et BATIOT, au nom des élus d'opposition de La Roche-sur-Yon, m'ont demandé le 30 octobre dernier d'inscrire à l’ordre du jour de ce Conseil municipal une délibération pour l'attribution d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents de la Ville. Effectivement, un décret portant la possibilité aux collectivités territoriales d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au personnel dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 39 000 euros, a été publié le 31 octobre 2023.

Je rappelle qu'il s’agit d'une prime exceptionnelle, c'est-à-dire du versement en une seule fois d'une somme pouvant aller de 300 à 800 euros, n'entrant ni dans la rémunération globale, ni dans le calcul de la retraite. Bien entendu, nous avons évalué l'incidence financière de cette prime pour les trois collectivités. Elle est de 830 000 euros, dont 210 000 euros pour l’'Agglomération, 470 000 euros pour la Ville et 150 000 euros pour le CCAS. Comme vous vous en doutez, nous ne disposons pas de cette somme au chapitre 012, c'est-à-dire la ligne budgétaire correspondant à la masse salariale de chacune des collectivités, d'autant plus que cette demande intervient à un mois de la clôture budgétaire 2023.

J'ai bien lu le délibéré de votre proposition dans lequel vous témoignez de la reconnaissance aux agents de la Ville, qui (je vous cite) : « font vivre quotidiennement un service public municipal que nous avons à cœur de défendre avec exigence, ambition et fierté. Je vous rejoins totalement, puisque nous sommes éminemment fiers de nos agents municipaux, communautaires, et du CCAS, qui font un travail formidable au quotidien et qu'il faut encourager et inciter à rester dans la fonction publique, et tout particulièrement dans nos collectivités de La Roche-sur-Yon.

Cependant, chers collègues de l'opposition, nous n'avons pas la même approche. Effectivement, les rémunérations de nos agents des catégories C et B sont trop faibles, mais c'est l'histoire, et le fonctionnement des rémunérations dans la fonction publique territoriale est à revoir. Mais notre réponse n'est pas la prime. D'ailleurs, je reprendrai certaines citations de vos leaders politiques nationaux de la NUPES à propos des primes, qui affirment « les primes, ce n’est pas la sécurité », « les primes, c'est un cache-misère », « les primes, ce sont des rustines ». Nous, nous voulons travailler sur le pouvoir d'achat pérenne de la rémunération chaque mois, des titres repas et de la prévoyance, ainsi que du pouvoir d'achat budgété, c'est-à-dire pas une prime qui arrive un mois avant la clôture budgétaire, et qui nous imposerait de prendre cette somme sur des budgets de fonctionnement déjà fléchés.

Je le rappelle, les titres repas pour la Ville, Agglomération et l& CCAS ont représenté un montant de 375 000 euros sur les douze derniers mois, pour 950 bénéficiaires à ce jour, montant qui ne cesse de croitre avec une hausse de 15 % des bénéficiaires sur les dix derniers mois. Concernant la prévoyance, le coût de la prise en charge à 100 % de l’adhésion pour les trois collectivités a représenté une somme de 590 000 euros pour 1 450 bénéficiaires sur les douze derniers mois. En juillet dernier, le point d'indice des fonctionnaires a augmenté avec un impact financier pour les trois collectivités de près d'un million d'euros.

Et nous allons poursuivre, puisque Madame la Directrice générale des services a rencontré les syndicats en ce début de semaine pour leur présenter le calendrier qui sera proposé au CST du 20 novembre. Les pistes de travail sont l'augmentation de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) et du Complément indemnitaire annuel (CIA) dès 2024. D'ailleurs, les sommes afférentes à ces augmentations sont prévues, comme vous pourrez le constater dans le DOB 2024. De plus, je peux d'ores et déjà vous annoncer l’augmentation faciale des titres restaurants pour 2024, qui représentaient déjà une augmentation du pouvoir d'achat des agents de 550 euros pour 2023.

Enfin, et vous le savez, peu de collectivités en France pourront répondre favorablement à cette prime puisqu'elle arrive en fin d'année, et que, comme nous, elles choisissent plutôt la pérennité au lieu d’une compensation aléatoire.

Mes chers collègues, toutes ces raisons me contraignent à ne pas accepter l'inscription à l'ordre du jour de cette délibération. Il n'y a donc pas de débat y afférent.

Je vous propose à présent de passer directement au débat d'orientation budgétaire. »

Page 2 sur 311. Débat d'orientation budaétaire pour le budget 2024

Sylvie DURAND : Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ainsi, il est proposé au Conseil de débattre de ce rapport.

Stéphane IBARRA : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, merci beaucoup pour cette présentation du débat d'orientation budgétaire (DOB). Vous l’avez évoqué en introduction de ce Conseil municipal, nous avions demandé au moment des orientations budgétaires de porter une délibération permettant de répondre favorablement à l'ouverture faite par le gouvernement de verser une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale, et donc à ceux de la ville de La Roche-sur-Yon. Je voudrais tout d'abord partager mon étonnement sur la méthode, puisque nous vous avons saisi de cette demande d'inscription à l’ordre du jour il y a maintenant une semaine, et que nous n'avons reçu aucune réponse. Cette réponse aurait pu être un refus argumenté ou pas, ou une proposition de débat auxquels les uns et les autres auraient pu participer, mais nous n'en avons eu aucune à part cette introduction en début de Conseil. Vous décidez donc de votre propre chef de ne pas inscrire à l’ordre du jour, soit, c'est votre choix. Or, je ne vois pas sur le fond ce qu'un débat aurait changé à la décision que vous avez choisi de prendre — d'autant que vous êtes plutôt confiant dans votre majorité —, qui est donc de refuser cette prime aux agents de la ville de La Roche-sur-Yon.

Vous avez évoqué beaucoup de choses pour justifier ces choix. Comme vous l'avez dit, gouverner c'est avant tout des choix, et vous nous avez renvoyé à nos leaders nationaux. Je ne sais pas qui vous visiez exactement parmi nous, puisque nous avons une certaine diversité dans nos groupes, et que nous la revendiquons. Je vais donc vous renvoyer à vos leaders, puisque de « Mon parti c'est ma ville », vous êtes devenu le fervent défenseur d'Emmanuel Macron entre les deux tours de la présidentielle. Nous avons regardé les congrès des différentes composantes de cette majorité, et vous avez des parlementaires de cette majorité dans cette majorité. Or, il me semble qu'ici les représentants du gouvernement sont plutôt vous et votre majorité, et que ce sont eux qui sont à l'initiative de cette prime. Effectivement, la prime n’est pas le fond de la rémunération, et ce sont bien deux sujets différents, maïs cette prime arrive dans un contexte difficile pour les ménages. D'ailleurs, des gestes ont été faits à plusieurs reprises pour les salariés du privé par les projets de loi de finances, pour permettre aux entreprises de leur verser des intéressements et de leur donner des coups de pouce ponctuels. Parallèlement, l'Etat a choisi au mois de juin — c'est-à-dire pas le mois dernier — de proposer un décret aux collectivités locales, même si le détail de ce texte n’était pas écrit puisqu'il à été publié le 31 octobre. Cette volonté de verser une prime d'Etat et hospitalière à tous les fonctionnaires de la fonction publique était donc connue depuis le mois de juin, les collectivités ayant la possibilité de la verser en respectant leur libre administration. J'ai dit tout à l'heure que gouverner c'était faire des choix, mais il parait que gouverner c'est aussi prévoir. Par conséquent, nous dire aujourd'hui que vous ne pouviez pas vous y préparer, ni inscrire cette prime au budget n'engage que vous, et je n'y crois absolument pas. Au contraire, c'est même pour cette raison que nous avons proposé cette proposition non pas sous forme d'échanges au moment du DOB, mais en l’inscrivant comme une délibération, car oui ce choix était possible et était à votre portée.

Il y a les déclarations et il y a les actes. Quand nous avons tous souffert de la Covid, que nous avons encensé les salariés de cette collectivité, qu'on les a applaudis, et qu'on a souligné l'engagement du service public, cela était indispensable et heureusement nous avons tous été au rendez-vous. Cependant, lorsqu'il s'agit aujourd’hui d’aligner les actes et de faire un geste, je note que vous n'êtes pas au rendez-vous. Certes, il y a un coût pour la Collectivité, mais je suis sûr que la majorité des Yonnais en comprennent le sens et qu'ils seraient prêts à consentir cet effort. Enfin, toujours sur la méthode, je crois que les salariés de la Ville, de Agglomération et du CCAS seraient encore en train de se demander si la prime à La Roche-sur-Yon allait leur être accordée ou pas si nous n'avions pas porté cette demande. Vous devez aussi cette clarté, et c'est bien dommage que ce saït à nous de vous obliger à clarifier vos choix politique, car ce sont bien vos choix politiques.

S'agissant des différents efforts budgétaires qui ont été réalisés pour les salariés, je voudrais tout d'abord en dissocier une partie, puisque vous avez fait référence à la prévoyance et aux chèques déjeuners. Or, je rappelle que ce n'est pas un effort de la Collectivité, mais une compensation liée à l'augmentation du temps de travail effectif des agents. Certes, il s'agit facialement d'une dépense, mais je vous rappelle tout de même — et cela a été discuté y compris avec le DGS de l'époque - que cette

Page 3 sur 31augmentation du temps de travail représentait plusieurs dizaines d'équivalents temps plein annuels. Par conséquent, ce n'est pas un effort que vous avez fait, puisque vous avez simplement rémunéré des agents en compensation d'un travail supplémentaire qui leur était demandé. Concernant l'augmentation du point d'indice, oui, le gouvernement que vous soutenez — et je trouve que c’est une bonne chose — est engagé dans la revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique. Je suis d'accord avec vous, les grilles C et B sont particulièrement moins bien rémunérées, surtout pour les métiers très difficiles et pour les agents qui travaillent dans les CCAS et dans les EHPADSs, tant en termes d'horaires que d'impact sur la vie de famille, y compris les week-ends. Je rappelle également que cette prime était progressive, et que nous avons justement proposé une délibération en reprenant la grille proposée par l'Etat, puisque nous considérons que la concurrence entre les fonctions publiques n'est pas saine. Vous étiez donc libre, comme le décret le permet, de différencier cette prime. Si vous vouliez faire un geste pour les catégories C, il vous suffisait d'adapter la grille, et de donner moins aux catégories B ou A. Or, tous ces choix auraient pu être débattus lors d'une délibération, et vous auriez pu avoir Punanimité pour une fois sur un sujet essentiel, celui de la reconnaissance de l'engagement de nos collègues qui font vivre le service public. Je ne serai pas plus long car cette question est essentielle dans ces orientations budgétaires et dans la clarification de vos choix budgétaires. »

Nicolas HÉLARY: « J'aimerais revenir sur l'augmentation des salaires et votre souhait de voir les salaires augmenter. Il est effectivement dommage que vous ne soyez pas plus souvent à nos côtés et

avec les salariés lorsque nous manifestons pour demander ces augmentations à votre gouvernement —

qui le fait bien trop rarement. Cependant, bienvenue pour la prochaine fois. C'est noté.

Par ailleurs, je voudrais m'attarder quelques instants sur le PPI (Plan pluriannuel d'investissement). Celui-ci est extrêmement intéressant cette année, puisqu'il est la traduction réelle de ce que nous pointons, disons et alertons depuis trois ans, à savoir que vos choix budgétaires poseront problème à un moment donné. Tout d’abord, si le niveau d'investissement reste stable à 122 millions d'euros, il n'empêche que cette enveloppe baissera mécaniquement dans les prochaines années en raison de l'inflation. D'ailleurs, ces investissements ont déjà diminué en 2023, puisque l'inflation s'établit à 4,2 %. Par conséquent, nous assistons à un tassement des investissements dans notre Ville.

D'autre part, ce PPI comporte d'importants transferts de postes, puisque le volet éducation diminue de 1,6 million d'euros par rapport au PPI de l'année dernière, que la partie voiries et réseaux baisse de

3,3 millions d'euros, que l'accessibilité est en baisse de 180 000 euros (budget divisé par deux) et l'environnement de 600 000 euros, ou encore que le volet social et santé diminue de 1,7 million d'euros (budget là aussi divisé par deux). De plus, vous avez d'ores et déjà annoncé le report de certains projets, comme par exemple celui de la Bourse du travail qui est décalé à je ne sais quand. De la même façon, nous ne savons pas non plus sur quoi vous rognerez dans les baisses que je viens de citer, et nous aimerions avoir des explications un peu plus concrètes à ce sujet. Par ailleurs, et cela traduit encore plus les choix budgétaires que vous faites depuis trois ans et leurs conséquences aujourd’hui, nous voyons bien que deux postes principaux alourdissent ces investissements. Premièrement, celui de la culture, avec sans doute le musée et l'espace napoléonien, et deuxièmement les bâtiments administratifs c’est-à-dire le palais municipal, dont l'enveloppe augmente de 3 millions d'euros. Par conséquent, nous voyons bien que vos choix budgétaires et d’investissements, notamment sur l'ensemble de l’îlot de La Poste, sur le palais municipal et sur le musée napoléonien grèvent l'ensemble des budgets en matière d'investissements, alors que cet argent pourrait servir concrètement aux Yonnais et aux Yonnaises.

Enfin, le volet « sport » augmente de 2,2 millions d'euros par rapport au PPI de l'année dernière, et ce, sur une seule opération, la réfection du terrain de Desgranges. Je ne conteste pas du tout la nécessité de faire une pelouse plus adaptée, notamment pour le football, puisque notre équipe est particulièrement performante en ce moment. Nous sommes donc d'accord pour trouver des solutions à ce sujet, et pour que cette équipe puisse continuer à progresser, voire à changer de division l'année prochaine. En revanche, nous aurions pu créer un certain nombre de terrains avec une enveloppe de 2,2 millions d'euros — environ deux à cinq en fonction du choix de la pelouse -—, ce qui aurait permis à budget équivalent de résoudre le manque de terrains sur la Ville. A l'inverse, vous avez choisi d'investir 2,2 millions d'euros dans une équipe pour environ dix matchs par an, et cela nous parait quelque peu énorme. Par conséquent, je vous propose une alternative. Pourquoi ne pas réfléchir à une mutualisation au niveau départemental pour mobiliser des crédits départementaux, voire avec d'autres collectivités dont les équipes rayonnent au niveau national ? Nous pourrions alors créer un équipement mutualisé

Page 4 sur 31qui coûterait beaucoup moins cher à tout le monde, et qui aurait permis de satisfaire beaucoup plus de

besoins sur la ville de La Roche-sur-Yon. »

Guy BATIOT : « J'aimerais revenir sur notre demande de prime. Je confirme ce que disait Monsieur IBARRA, puisque cette prime vient après la séquence Covid et le passage à 1 607 heures, sans compter les conditions de travail très difficiles pour ces catégories de personnels qui se traduisent par des difficultés de recrutement, voire par des démissions. Vous le savez bien, et ceux qui fréquentent ces établissements et ces personnels vous le répètent à l'envie, ces conditions sont vraiment très compliquées. Je trouve donc cette fin de non-recevoir un peu dommageable pour ces agents, car la reconnaissance passe aussi par des moyens financiers qu'ils n'ont pas. Quant au fait qu'il s'agisse d'une prime plutôt que d'un point d'indice, ce n'est pas nous qui en avons décidé, et je partage complétement votre avis sur une augmentation généralisée des bas salaires. Rendez-vous donc lorsque nous reproposerons cette prime la prochaine fois. »

Sylvie DURAND : « J'aimerais revenir sur la rémunération des agents. Monsieur IBARRA, je pense que vous avez la mémoire un petit peu courte. Lorsque nous sommes arrivés en 2014, le régime indemnitaire était quasiment inexistant et il y avait très peu d’avancements. Nous avons donc revu le ratio des avancements et avons remis en place le régime indemnitaire. De la même façon, les avantages sociaux étaient faibles, et nous avons redonné aux agents les avantages qui existaient dans d'autres collectivités. D'autre part, la prime de pouvoir d'achat n'est ni de la reconnaissance, ni de l'attractivité

comme nous l'avons évoqué en commission, et ce n'est pas avec cette prime que nous attirerons des agents dans la Collectivité. Les agents seront attirés par la rémunération principale, par le régime indemnitaire qui sera mis en place et par tous les avantages à côté, mais pas par une prime ponctuelle. Ce que nous proposons aujourd'hui, c’est de revoir le régime indemnitaire, l'IFSE et la mise en place

du CIA, ainsi que la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant. Voilà ce qui est proposé. Ce sont des avantages pérennes, et non pas quelque chose d’aléatoire ou de ponctuel que les agents redemanderont dans trois mois. Voilà la réponse que je peux apporter, sachant que je souhaite effectivement qu'il y ait une révision des grilles indiciaires — mais cela dépend du niveau national. »

Guy BATIOT: « Nous ne pouvons pas entendre ça. Premièrement, ce n'est pas contradictoire, et deuxièmement, ce n’est pas nous qui proposons cette prime. Autrement dit, vous dites clairement au personnel : « pour vous, ce n'est rien maintenant, et on verra pour plus tard ». Ce n’est pas entendable après les trois années qu'ils viennent de vivre. »

Stéphane IBARRA : « Revaloriser les grilles indiciaires est une bonne chose, mais il existe d’autres outils. Pourquoi l’un et pas l’autre ? Par exemple, la Région est engagée à la fois sur les grilles indiciaires, sur la revalorisation, ou encore sur la reconnaissance personnelle, et elle a quand même

pris une délibération dès le 19 octobre pour annoncer que les agents de la Région auraient une prime basée sur la grille de la fonction publique. Cela signifie donc que l’un n'empêche pas l’autre. Par ailleurs, il y a des moments charnière où il faut clarifier ses paroles par des actes, et être capable de dire que cette reconnaissance des agents passe aussi par cette prime. Oui, elle est ponctuelle, mais je rappelle que cette initiative vient de l'Etat. Encore une fois, cette prime aurait été une très bonne chose pour les agents, surtout dans les collectivités comme les villes, car elle concerne majoritairement des agents de catégorie C exposés à des métiers de service public très difficiles. »

Monsieur le Maire : « Merci pour tous vos échanges. Pour ce qui est du formalisme, nous en avons respecté exactement les termes, puisque je devais répondre à votre proposition de délibération par oral, sachant que celle-ci n'appelle pas débat puisqu'elle a été refusée. Je l'ai fait. Concernant vos arguments, je rappellerai simplement que la Région dispose d'un budget de 2,4 milliards d'euros pour 3 200 agents, ce qui veut dire qu'on ne parle pas tout à fait des mêmes choses. D'autre part, ce n'est pas parce qu'on soutient un gouvernement qu'on doit tout accepter de lui. Je pense même que c'est un mauvais piège qui a été tendu aux collectivités locales, puisque cette prime n'est pas compensée par le moindre centime. D'ailleurs, la plupart des collectivités locales n'accorderont pas cette prime, et celles qui la donneront le feront dans des circonstances bien particulières. Comme vous le dites, il faut gérer et il faut prévoir, et c'est exactement ce que nous avons fait.

S'agissant des investissements, chacun fait ses choix, et les nôtres sont clairs, précis et proposés. Concernant le terrain de football et de rugby, il ne s’agit pas d'une équipe mais de deux équipes, et ce terrain sert bien plus de dix fois par an puisqu'il sert aussi de terrain d'entraînement quasiment tous les jours. Quant aux terrains mutualisés, il existe effectivement des projets en cours et ce sujet est en

Page 5 sur 31réflexion avec la Fédération française de football et avec le Département. Cependant, il est encore trop tôt pour vous en parler. Enfin, si l'investissement de l'Hôtel-de-Ville et d'Agglomération est important, il s’agit surtout d'une opération de gestion en bon père de famille, puisque nous économiserons plus d'un million d'euros par an en coûts de fonctionnement. Je vous remercie pour vos interventions, ce budget sera donc présenté lors du Conseil municipal du mois de décembre. »

Le Conseil municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire du budget 2024.

2. Rapport sur la situation de la Collectivité en matière de développement durable

Anne AUBIN-SICARD: Conformément à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat sur le projet de budget.

La Ville et l'Agglomération de La Roche-sur-Yon présentent un rapport commun sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable, en présentant les actions relevant des trois piliers environnemental, social et économique caractérisant le développement durable. Il est donc proposé au Conseil de prendre connaissance de ce rapport en amont du débat d'orientation budgétaire.

Guy BATIOT : « Merci pour ce rapport. Tout le monde est d'accord aujourd'hui —- même s’il y a eu des climatosceptiques pendant longtemps, rares sont ceux qui le restent — pour dire que nous sommes face à un changement climatique inéluctable qu'il convient de limiter. De même, nous sommes désormais face un nouvel enjeu majeur, celui de maintenir notre cadre de vie, et surtout de l'adapter, puisque nous nous y sommes pris trop tard et que le changement climatique aura lieu de toute façon. L’an dernier, vous n'aviez pas souhaité reprendre notre vœu sur l’urgence climatique, alors qu'elle est pourtant bien là dans un contexte bien réel. D'ailleurs, la dernière revue du CNRS affirme « que le réchauffement se situe pour notre zone à + 1,7 °C par rapport aux années 1900-1 930, avec une moyenne mondiale à 1,2 °C. La trajectoire est donc extrêmement mauvaise, et même pire que prévue, et ce même CNRS lie désormais formellement les évènements climatiques — du moins leur ampleur — à ce dérèglement. Les assureurs l'ont confirmé dans leur dernier rapport, « le risque climatique est le plus probable des risques les plus graves des prochaines années », et les dernières tempêtes le confirment amplement.

Dans ce rapport, vous affimez des objectifs locaux ambitieux pour 2050 (renouvelable, baisse d'émissions de gaz à effet de serre, neutralité carbone à l'échelle 2050). C'est l'évidence, tout doit être fait à tous niveaux. Cependant, en avons-nous tiré toutes les conclusions, et ce rapport décrit-il ces conclusions ?

De nombreuses choses mentionnées sont incontournables. D'ailleurs, nous y participons à des titres divers et nous les soutenons à chaque fois que possible, et je ne crois pas que nous ayons voté contre ce type de délibération, que ce soit dans le domaine de la rénovation, de l'isolation, des énergies renouvelables, de l'éclairage, des plastiques, de la mobilité, de la recyclerie, ou encore du SLIME. Il est évident que toutes ces actions doivent être menées, mais je serai tout de même critique par rapport à leur ampleur ou lorsqu'elles entrent en contradiction avec d’autres actions de Agglomération. En effet nous sommes encore très dépendants et trop dépendants des énergies, de la voiture, et de nos consommations. Ces dépendances se rappellent à nous extrêmement violemment, et nous sommes bien loin du nécessaire pour résister au changement climatique et même pour s'y adapter. Cela fait maintenant plusieurs années que je demande un budget carbone ou un budget climat, qui pourrait identifier et quantifier précisément recettes et dépenses, favorables, défavorables ou neutres pour le climat, et suivre leur évolution. Cela nous permettrait entre autres de constater que la voiture a toujours la place de choix avec des budgets considérables sur tous les axes importants qui mènent à notre Agglomération. Je pense aux derniers travaux sur la route de Nantes, sur la zone Sud, sur la route de La Ferrière, etc., qui n'intègrent pas ou peu les mobilités douces, les voies en sites propres adaptés ou encore les franchissements piétons ou vélos. Quel avenir durable proposez-vous avec plus de 30 000 véhicules par jour sur certains de ces axes, ou encore sur le contournement Sud, destructeur et accélérateur de passages de véhicules ? À elles seules, ces politiques routières montrent l'absence de vision globale face à cette urgence. Vous faites référence à la DSP Transports, j'en profite ici pour réclamer une fois encore publiquement le document complet avec ses annexes, voté sans ces annexes en juin dernier, et que je n’ai toujours pas reçu. Que contient cette DSP que nous ne puissions pas lire

Page 6 sur 31depuis quatre mois ? J'aimerais avoir une réponse ce soir car j'en ai un peu assez de réclamer ces documents à toutes les commissions et à tous les Conseils. D'autant que nous avons le besoin urgent d'un aménagement bus, cyclables et piétons, global et cohérent, et d’une synergie opérateur- collectivités-associations et prestataires. La Maison de la mobilité, qui je crois est un serpent de mer depuis plus de dix ans, donnerait plus d'ampleur et de visibilité aux initiatives qui sont prises. Or, toujours rien en vue à ce jour.

Concernant l’éolien, vous aviez mentionné ce type d'installation sur le territoire de la Commune, mais avez fait retirer cette mention suite à une remarque de la préfecture. Ne nous privons-nous pas ici d'une ressource d'énergie renouvelable pour l'avenir et quelles en sont les raisons ?

Concernant l'énergie des bâtiments, nous abordons ce sujet emblématique à chaque fois que les délibérations approchent cette thématique. Vous répondez souvent que les bâtiments sont extrêmement sobres. Soit, ils sont conformes à la loi, mais cela est insuffisant. Je le redirai inlassablement, l'engagement de nos collectivités à hauteur des enjeux et de l’adaptation doit être la production d'énergies renouvelables systématique, avec des bâtiments le plus performant possible. Or, ce n'est pas le cas sur différents bâtiments que je cite à chaque fois (crèche, futur Hôtel-de-Ville, etc.), et on ne peut pas se contenter dans ces dossiers d'options à lever dans le cahier des charges. Il faut que la Collectivité soit affirmative et les exige d'entrée de jeu. L'avenir ne peut pas être une option. S'agissant des particuliers, nous n’arrivons pas à un taux de dossiers ANAH ou de rénovation à hauteur des besoins, d'autant que c'est au détriment des personnes les plus défavorisées. Les hausses des coûts de l'énergie et la situation économique rendent ces sujets indispensables. Si ces actions ne sont pas menées, les taux de précarité de notre Agglomération seront supérieurs aux pourcentages du national car ils augmentent de jour en jour.

Concernant la biodiversité, la nature où l’environnement, ma collègue Claire MAURIAT qui est absente aujourd’hui vous aurait rappelé ses interventions de 2020 pour la végétalisation des cours et alentours des cours d'école. Nous sommes ravis que cette idée ait enfin été reprise, sachant qu'il faut l'accélérer et l'élargir.

Par ailleurs, l'étude sur l'Agglomération montrait les deux sources majeures de pollution atmosphérique que sont la route et l'agriculture. L'importance du PAT (Plan alimentaire territorial) devra vraiment confirmer sa finalité de sécuriser l'approvisionnement alimentaire du territoire, en particulier par une production locale et le plus bio possible, réduisant ainsi la pollution et la consommation d'énergies, et contribuant à la bonne santé des populations et des emplois locaux. Les menaces et les faiblesses qui sont décrites sur ces sujets doivent être corrigées et les moyens mis en œuvre à hauteur des objectifs des lois cadres. À ce stade, je n'ai pas vu dans ce rapport les investissements envisagés à hauteur de ces objectifs. Ceci est confirmé lorsque vous notez dans le rapport : « la présence du bio est beaucoup plus forte sur les scolaires où les ratios sont à 20 % de bio ». D'autre part, vous notez également : « un contexte tendu pour l'approvisionnement en produits bios ». Je ne voulais pas revenir sur le débat que nous avions eu, mais j'y suis obligé. Ces 20 % ne correspondent pas à ce que vous avez écrit dans le Roche Plus de mi-mandat, à savoir un ratio de 40 %. L'an dernier, ma collègue s'était vu répondre que le taux de bio serait bien de 40 %. Quelle réflexion est proposée pour la mise en commun des productions, par exemple la création de plateformes ? Des solutions existent si la volonté est d'y arriver rapidement. Bref, nous aimerions bien avoir des lectures factuelles et précises de ces pourcentages entre 20 et 40, car il s’agit tout de même du simple au double.

Concernant le remplacement des barquettes en plastique, nous nous en félicitons là aussi, d'autant que c'était une proposition que nous avions faite il y a très longtemps. Aujourd'hui, seulement quatre écoles sont citées dans ce rapport. Quelle est la perspective de déploiement, en particulier de l'inox, sur les multi-accueil et dans les autres écoles, voire dans d’autres établissements publics à qui ces repas sont offerts ?

Concernant la réduction et la revalorisation des déchets, je note comme vous l'aspect positif de la diminution des tonnages ménagers et l'amélioration de la flotte, et nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail. Il est évident que l'amélioration est souhaitable, même si les contraintes réglementaires et de volumes s'additionnent. En effet, le tri des biodéchets sera généralisé à compter du 1°" janvier 2024, et concernera tous les professionnels et les particuliers conformément au droit européen et à la loi anti- gaspillage de 2020. À ce propos, pouvez-vous nous indiquer si la mise en place de ces tris de déchets organiques sera bien effective et totale à cette date ? Pour rappel, il s’agit là aussi d'un enjeu important,

Page 7 sur 31puisque ces déchets biodégradables de jardins ou de parcs, alimentaires ou de cuisines, proviennent des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs, et des magasins de vente en détail, ainsi que des déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ce qui représente des volumes colossaux.

Lors du rapport 2022, j'attirais aussi votre attention sur la nouvelle STEP. Le travail engagé, et je le confirme, a permis d'éviter les errances du dossier des Sablières liant énergie et déchets. Le dossier n'est pas clos, et nous avons commencé le travail avec la commission d'appel d'offres, mais beaucoup de choses restent encore à définir. En revanche, je confirme que le tour de table avec la présence de la commission des débats publics a apporté des éléments extrêmement précieux dans ce dossier. D'ailleurs, j'en profite pour dire que tous les grands dossiers devraient bénéficier d’une approche publique et d'une concertation réelle, y compris en amont. Nous avons vu que cela pouvait fonctionner et que les acteurs étaient positifs dans ce genre de démarche.

D'autre part, nous avions aussi été très critiques l'an dernier sur le règlement local de publicité (RLP), en particulier sur la réduction des panneaux lumineux. Or, Nantes, Laval et Guérande ont pris en compte ces enjeux patrimoniaux et la pollution nocturne, et ont vu les recours de la société Cocktail vision

repoussés. Je pense donc que nous n'avons pas été assez ambitieux sur ce sujet comme nous l’avions demandé.

Le temps me manque pour évoquer d'autres sujets symptomatiques et importants (la végétalisation, l'eau….), mais nous reviendrons sur certains lors du PLU. En conclusion, ce rapport montre que nous ne sommes pas encore arrivés au service d’une transition volontaire et globale pour une société plus sobre. Bien sûr, vous n'en êtes pas les seuls responsables, mais nous n'en serions pas là si nous avions pris des décisions résolues à temps à tous niveaux — y compris local. Il en va de l'intérêt général, et je crains que nous n’ayons ni le choix, ni le temps d'attendre. Je réitère donc ma proposition d'une convention ou d'un Conseil transition. L'intelligence collective a beaucoup à nous apporter, elle serait gage d'efficacité et d'acceptabilité. Nos modes de vie les plus ancrés vont être bouleversés, à nous de nous y préparer collectivement. Je vous remercie et vous remercie de vos réponses. »

Aurélie VIEILLEDENT : « Je vais m'intéresser dans cette intervention au volet écologique du développement durable. Au travers de quelques exemples de ce rapport, nous pouvons mesurer

l'implication de notre collectivité dans la démarche de développement durable.

Aux pages 11 et 12, on peut voir l'état des lieux de la production d'énergie renouvelable sur le

territoire : un peu plus de 3 500 000 KWh. Or, l'agence internationale de l'énergie précise, dans son rapport publié mi-octobre, que, pour remettre la courbe des émissions mondiales de gaz à effet de serre sur une trajectoire compatible avec un réchauffement contenu à 1,5 degrés, il faudrait tripler la capacité des énergies renouvelables d'ici 2030 (le cap est donc bien 2030 et non 2050). Cela signifie, pour La Roche- sur-Yon qu'il faut atteindre 10 500 000 kWh de production, soit une augmentation de 100 000 kWh par an, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.

A la page 15, on peut voir la proposition de la collectivité de subventionner les vélos à assistance électrique pourvu que leur prix d'achat soit inférieur à 1500 euros TTC. J'ai posé la question en commission de la raison de ce plafond. La réponse était que les personnes pouvant s'acheter un vélo à un prix supérieur n'ont pas besoin d'aide, et il a été également évoqué le partenariat avec les entreprises Bernaudeau et Arcade. Au sujet du choix de plafonner le prix d'achat du vélo, on ne peut s'empêcher de mettre en parallèle cette subvention et celle de l’aide aux façades. Il n'existe pas de plafond sur les travaux pour les façades. Pourquoi y en a-t-il sur l'achat des VAE ?

Pour revenir sur les entreprises partenaires, sur leur site internet, le premier prix d'achat d’un vélo électrique est de 1599 euros, je rappelle que la subvention est versée si le prix d'achat du vélo est inférieur à 1500€. On voit là que cette décision n’est pas adaptée en termes de soutien au tissu entrepreneurial local, et il est selon nous fort discutable en termes de soutien à cette forme de mobilité. Ces deux exemples significatifs montrent que les choix politiques faits aujourd’hui ne sont pas suffisants. Ils ne sont pas, encore une fois, à la hauteur de ce qu'il faudrait mettre en place pour limiter le changement climatique. Nous souhaitons que notre collectivité s'engage plus rapidement et s'investisse davantage dans l’action pour le développement durable. »

Martine CHANTECAILLE : « Je souhaiterais intervenir sur le volet 3 de ce rapport. Le titre de ce volet 3 est « L'épanouissement de tous les êtres humains et le bien-être de tous les habitants », son sous- titre « Le mieux vivre ensemble » avec une 1ère sous-partie « L'Accompagnement et soutien des plus fragiles ».

Page 8 sur 31Les mots renvoient à des objectifs humanistes de solidarité et à une vision de ville hospitalière pour toutes et tous. Nous les partageons pleinement. Nous serons certainement d'accord aussi pour dire que ces mots ne doivent pas être des slogans creux et passe-partout, mais qu'ils doivent se traduire en actes et orienter vraiment les décisions prises. Bref que l’on ne doit pas avoir affaire à de l'affichage, à de la « solidarité-washing » sur le modèle du « greenwashing ».

C'est pourtant très clairement le cas au regard de certains de vos actes passés ou de certains projets actuellement envisagés et, notamment, celui d'installation de grilles devant l'église Saint-Louis, avec la volonté assumée - c'était très explicitement dit à la presse - d'empêcher l'installation des personnes sans domicile sur le parvis de l’église.

Pour mémoire, notre ville avait déjà été nominée aux « pics d'or » de la fondation Abbé Pierre, cérémonie qui dénonce les villes qui mettent en œuvre des dispositifs anti-mendicité en raison des arrêtés anti-mendicité dite agressive que vous aviez pris.

Ma 1ère question est donc simple : comptez-vous persister dans ce projet de grilles et ainsi enfoncer le clou de l’inhospitalité, loin, très loin, de l'accompagnement et du soutien plus fragiles affiché dans ce rapport ?

Ma 2ème question porte sur l'aide alimentaire. Le soutien à l'épicerie solidaire étudiante Ma’ Yonnaise, dont vous vous étiez vantés dans Roche plus alors qu'il n'existait pas, est-il désormais enfin passé dans le domaine du réel ? »

Anne AUBIN-SICARD : « Concernant la volonté de la Collectivité de sécuriser la voirie routière, tout en répondant à l’engorgement que nous connaissons aujourd'hui, et en travaillant sur la mobilité propre et durable, je rappellerai simplement que le Plan vélo est bon exemple pour illustrer notre action. S'agissant de l’éolien, je pense que vous faisiez plutôt allusion au PLU. Nous en reparlerons donc tout à l'heure. Quant à la rénovation énergétique, je rappelle que nous avons mis en place la plateforme territoriale de rénovation énergétique à l'Agglomération au 1° janvier 2022. D'ailleurs, 2,4 millions d'euros de subventions ont été versées par l’Agglomération pour des projets de rénovation énergétique en 2022, qui eux-mêmes ont généré un peu plus de 6 millions d'euros de travaux. Certes, cela n'est peut-être pas suffisant compte tenu des enjeux énergétiques, mais ce sont de tout de même des montants assez considérables. J'en profite également pour revenir au tableau de la page 15, qui montre que la production d'énergies renouvelables était de 50 000 kilowattheures en 2011, et qu'elle était de 4,5 millions de kilowattheures en 2022, ce qui signifie que nous avons fait un saut extrêmement important.

Concernant les subventions à l'acquisition de vélos à assistance électrique, je rappelle que la Collectivité est là pour donner un coup de pouce, mais pas plus, puisque nous avons également soutenu l'acquisition d'autres types de vélos en 2015, comme les vélos adaptés. Tous les ans, nous accompagnons ainsi des personnes en situation de handicap à l'acquisition de ces vélos adaptés. Dans le même temps, nous avions également aidé à l'acquisition de vélos cargo pour les familles, et 20 vélos de ce type ont été subventionnés par la Collectivité en 2022 — ce qui signifie que les choses commencent là aussi à évoluer sur ce sujet.

Concernant la politique des déchets, sachez que ma collègue Alexandra GABORIAU présentera prochainement à l'Agglomération l'ensemble du plan de communication du nouveau schéma de

collecte. À ce propos, je rappelle que La Roche-agglomération est plutôt performante en termes de déchets puisque la quantité de nos ordures résiduelles est de 137 kilogrammes par habitant et par an, alors que la moyenne nationale est 246 kilogrammes. D'ailleurs, l'ambition du futur schéma de collecte et de la future politique des déchets est encore d'aller plus loin sur ces ratios, notamment en termes de biodéchets, puisqu'il y aura trois dispositifs complémentaires à partir du 1°’ janvier prochain.

Par ailleurs, vous m'avez indiqué que le Règlement Local de Publicité n'était pas assez ambitieux. Je voudrais là aussi vous donner quelques chiffres. Je rappelle qu'il existe deux dispositifs dans ce règlement, dont un sur les enseignes et un autre sur les panneaux publicitaires, chacun avec des échéances de mise en conformité différentes, deux ans pour les panneaux et six ans pour les enseignes. À l'heure où je vous parle, nous sommes au délai de deux ans pour les panneaux publicitaires. Nous en avions 113 sur le territoire de la Ville avant l'adoption du dernier RLP, et nous n’en avons plus que 85 aujourd’hui — sachant qu'il en reste encore un à faire disparaître. Enfin, parmi ces 84 panneaux, la surface de 80 d'entre eux devait également être réduite, pour passer de 12 à 8 mètres carrés, et cette mise en conformité est quasiment réalisée aujourd’hui. Par conséquent, je pense que cette diminution drastique, à la fois de la taille et du nombre de panneaux, montre que nous avons vraiment un RLP ambitieux. De plus, et cela est assez rare, sachez que ce RLP n'a fait l'objet

Page 9 sur 31d'aucun recours, ni des associations environnementalistes, ni des afficheurs publicitaires, ce qui est le signe d'un règlement particulièrement équilibré. Je voudrais d'ailleurs remercier le service qui a veillé à la bonne application de ce RLP, et qui a suivi toute la dépose des mâts avec les afficheurs. »

Stéphane IBARRA : « J'aimerais poser une question très courte. Vous parlez du nombre de panneaux, et je me demandais dans quelle catégorie d'affichage publicitaire vous mettez les petites sucettes qui ont poussé tout autour du Pentagone, ainsi que celle sur le rond-point du CHD, et d'autres sur des emplacements qui n'étaient pas existants ? »

Anne AUBIN-SICARD : « Si vous parlez des 60 panneaux d'informations municipales qui étaient autour du Pentagone, vous remarquerez qu'il n'y en plus que 30 aujourd'hui. »

Stéphane IBARRA : « Je parlais des nouveaux panneaux qui n'existaient pas, et qui ont été implantés sur les contre-allées du Pentagone. »

Monsieur le Maire : « Ces panneaux sont là car d’autres ont été supprimés. »

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

3. Contribution au fonds de solidarité des collectivités françaises suite à la tempête Daniel en Libye

Monsieur le Maire : liest proposé au Conseil municipal de verser une somme de 5 000 euros au fonds

de solidarité des collectivités françaises en soutien des populations victimes de la tempête Daniel en Libye.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

4. Indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale sans majoration

Sylvie DURAND : Suite à l'installation de Monsieur Vincent LEPLEY à la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2023, il convient de mettre à jour le tableau relatif aux indemnités allouées aux élus municipaux. Les taux appliqués restent inchangés.

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

5. Application des majorations aux indemnités allouées aux élus municipaux

Sylvie DURAND : Suite à l'installation de Monsieur Vincent LEPLEY à la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2023, il convient de mettre à jour le tableau relatif aux indemnités allouées aux élus

municipaux, avec majoration. Les taux appliqués restent inchangés.

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Page 10 sur 316. Reversement de l'excédent 2022 du budget annexe service extérieur des pompes funèbres au

b | udget principa

Sylvie DURAND : || est proposé au Conseil d'approuver le reversement total de l'excédent de

fonctionnement du budget annexe service extérieur des pompes funèbres au budget principal pour la somme de 724 839,67 euros.

Stéphane IBARRA : « Monsieur le Maire, cela fait déjà plusieurs fois que nous parlons de ce budget annexe des pompes funèbres, puisque je vous ai alerté à plusieurs reprises sur cette trésorerie qui augmentait et qui atteint aujourd'hui 724 000 euros. Je rappelle en effet que ce n'est pas le rôle d’un service public de générer de la trésorerie, d'autant que les services concernés interviennent dans des moments particulièrement difficiles dans la vie des usagers. Ce service doit être équitable et au juste prix, et n’a pas pour but de générer du bénéfice. D'autre part, nous avons constaté avec vous que la délégation de service public signée en 2006, qui comportait la construction du site actuel et du crématorium, puis son exploitation et sa gestion, générait beaucoup de plus-values, qui contribuent aujourd'hui à cet excédent dans le budget annexe des pompes funèbres. Or, cela fait déjà un certain moment que je vous demande ce que vous allez en faire.

Je dois avouer que la réponse est loin de nous satisfaire aujourd'hui, et je prendrai deux axes que vous rappelez dans la délibération. Vous dites tout d'abord : « L'excédent dégagé au sein du budget annexe des pompes funèbres doit être exceptionnel, et ne saurait résulter de la fixation d’un prix trop élevé destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de ia Collectivité qui incombent aux contribuables. » Par ailleurs, je rappelle qu'il est possible de récupérer cet excédent de budget de fonctionnement une fois tous nos besoins en investissements acquittés. De mémoire, je crois que cet excédent d'investissement était de 141 euros au dernier compte financier unique. Cela signifie donc que la Ville ne fait aucun investissement, et ce, depuis longtemps. D'autre part, vous dites

également : « nous nous sommes assurés de remplir ces deux conditions » — mais je pense que nous ne devons pas avoir la même loupe pour nous en assurer —, et Vous ajoutez donc : « que l'excédent ne doit pas résulter de la fixation d’un prix trop élevé ». Or, les coûts de crémation pour adultes ont encore augmenté de 100 000 euros entre 2021 et 2022, tout comme les marges dégagées par délégataire. D'ailleurs, c’est pour cette raison que notre intéressement augmente. Par conséquent, cela signifie que nous commencerons à refaire de la trésorerie l'année prochaine lorsque vous aurez siphonné ces 724 000 euros — 90 000 euros par an, puis un peu plus, d'autant que vous avez signé un nouvel avenant. Autant nous pouvons vous accompagner sur le fait d'être de plus en plus exigeant avec le délégataire car il réalise des marges conséquentes, autant nous ne pouvons pas faire de trésorerie et la reprendre dans le budget général de façon indue. Qui n'a jamais constaté aujourd’hui en assistant à une cérémonie qu'il y a des manques dans l'accueil ? En effet, les familles n'ont pas de lieu de recueillement et restent dans le couloir, Qui n’a jamais constaté que la salle était parfois fortement exiguë ? Qui n'a jamais constaté que le parking débordait ? Pourquoi la Ville n'investit pas à côté pour améliorer le service aux familles, comme elle le fait dans d'autres services publics, et ce, même si elle a délégué une partie de ce service à un gestionnaire ? Il est tout simplement intolérable de dire aujourd'hui — car c'est ce que vous faites — que vous n'avez pas besoin de ces 724 000 euros sur le service des pompes funèbres. Ainsi, non seulement vous niez tous les besoins d'amélioration de ce service, mais en plus vous ne réglez en aucun cas la question des tarifs trop élevés, puisqu'ils génèrent trop de bénéfices. Or, ces 724 000 euros pourraient être mis en discussion pour abréger par exemple cette DSP, et ne pas avoir à la subir encore trop longtemps. Ils pourraient également servir à améliorer les conditions d'accueil, à faire baisser les coûts de crémation, ou encore à revoir les tarifs des concessions. Nous sommes donc opposés à ce que ce service soit ponctionné et siphonné pour venir abonder un fonds général, en plus sur des projets politiques que nous ne validons pas. Par conséquent, nous voterons contre cette délibération. »

Sylvie DURAND : « Je rappellerai d'une part que c'est vous-même qui avez mis en place cette

délégation de service public sur 30 ans, et d'autre part, que nous avons instauré un tarif solidarité lors de l'avenant n° 4 qui a été présenté au Conseil municipal du 6 avril. Ce tarif est éligible aux seuls Yonnais bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et permet ainsi aux personnes concernées de bénéficier d’une réduction sur les tarifs de crémation. D'ailleurs, nous ne savions pas au départ si nous pouvions instaurer ce tarif solidarité, puisque nous sommes en DSP. »

Page 11 sur 31Stéphane IBARRA : « Je ne dis pas que rien n'est fait, et je pense que c'est effectivement une bonne démarche de demander davantage d'efforts au délégataire. Cependant, pourquoi ne faites-vous pas plus de choses ? »

Monsieur le Maire : « Cette discussion n’a pas de sens, nous corrigeons les bêtises que vous avez faites il y a 15 ans. »

Stéphane IBARRA : « Je n'étais ni élu en 2006, ni Maire en 2014 ! Nous sommes en 2023 Monsieur le Maire ! »

Monsieur le Maire : « Un peu d’humilité et tout ira bien. »

Stéphane IBARRA : « Je suis très humble. Ce n’est pas moi qui décide de mettre des délibérations au débat ou pas. Ce n'est pas la peine de répondre avec dédain. Ce n'est pas moi qui fais tout ça, Monsieur le Maire ! »

Monsieur le Maire : « Le fait que vous ne nous accompagniez pas sur le sujet ne nous gêne pas. Cela n'est pas grave. Vous avez votre position, et nous avons la nôtre. »

Stéphane IBARRA : « Soyez clairs. Dites aux familles en deuil qu'elles payent trop cher leur service à La Roche-sur-Yon, que vous ne voulez pas utiliser cet argent pour augmenter les capacités d'accueil, alors que certains sont dans la rue parce qu'il n'y pas de place. Je suis désolé, vous ne voulez pas

utiliser cet argent pour augmenter les capacités d'accueil ou pour améliorer ce service. Vous allez simplement mettre cet argent dans votre fonds général pour faire vos choix politiques. »

Monsieur le Maire : « C’est du populisme total, et je vous laisse vos paroles. »

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

40 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

7. Avis conforme de la commune de La Roche-sur-Yon pour un emprunt d'un montant de 150 000 euros réalisé par le Centre communal d'action sociale (CCAS)

Sylvie DURAND : Le Conseil doit rendre un avis conforme sur un emprunt du CCAS de La Roche-sur- Yon auprès du Crédit agricole, pour un montant de 150 000 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

8. Garantie d'un emprunt de 150 000 euros souscrit par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de La Roche-sur-Yon sur le budget Ehpad' Yon auprès du Crédit agricole pour financer le programme d'investissement 2023

Sylvie DURAND : ll est proposé au Conseil municipal de garantir, à hauteur de 100 %, un emprunt de

150 000 euros (budget Ehpad'Yon) souscrit par le CCAS de La Roche-sur-Yon auprès du Crédit agricole pour financer le programme d'investissement 2023.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

9. Déploiement d'abris vélos à proximité des équipements sportifs de la ville - Demandes de subventions

Malik ABDALLAH :Il est proposé au Conseil d'approuver différentes demandes de subventions afin de financer le déploiement de neuf abris vélos sur la Ville.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

Page 12 sur 3110. Protocole transactionnel entre la Ville et Monsieur Cochelin

Patrick DURAND : Afin de mettre un terme à un différend opposant la Ville à Monsieur Cochelin concernant le montant d'une redevance relative l'occupation du domaine public, il est proposé au Conseil d'autoriser la signature d'un protocole transactionnel.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

11. Entretien des espaces verts et des espaces naturels - Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes

Christophe BLANCHARD : La ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, la commune de Venansault et la commune de Landeronde ont des besoins similaires en matière d'entretien des espaces verts et des espaces naturels dans des domaines variés. Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes.

Stéphane IBARRA : « Monsieur le Maire, de façon récurrente, des travaux sont effectués par des

entreprises privées, et cela a toujours été le cas. Cependant, je dois l'avouer, et je vous en ai déjà fait part, il nous est difficile de distinguer une externalisation — c'est-à-dire des missions qui seraient confiées à des entreprises privées —, des missions qui étaient effectuées avant par les services de la Ville ou de l'Agglomération. Lors d'une délibération similaire, je vous avais demandé si nous pouvions avoir un état des externalisations des services de la Ville vers le privé. Or, nous n'avons toujours pas la réponse à ce jour, ce qui fait que nous sommes incapables de distinguer dans ces lots (entretien des trottoirs ou des zones naturelles) les missions réalisées par nos services. Aussi, en l'absence de réponse à notre questionnement, et de clarté sur ces choix politiques — puisque l'enveloppe financière représente tout de même 20 ETP —, nous voulons connaître la trajectoire de la Ville sur l'emploi des services publics effectués par les services communaux. Dans cette attente, nous voterons contre cette délibération. »

Question adoptée à là majorité par 35 voix pour.

10 voix contre : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

12. Marchés publics de travaux, fournitures et services - Autorisation de signature des avenants

Christophe BLANCHARD : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la signature des avenants présentés en annexe à la présente délibération.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

13. Rapport social unique de La Roche-sur-Yon

Sylvie DURAND : L'article L. 231-4 du code général de la fonction publique prévoit que le rapport social unique est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics après avis du comité social territorial. Ainsi, il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation.

Stéphane IBARRA: « Tout d'abord, j'aimerais vous remercier des précisions que vous venez d'apporter. C'est donc la première fois que ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante, et il est très intéressant puisqu’un grand nombre d'indicateurs permet de suivre l'amélioration sociale au sein de notre Collectivité. Cependant, il manque encore quelques indicateurs dans cette synthèse, mais nous les suivrons l’année prochaine. »

Sylvie DURAND : « Les indicateurs tels que l'absentéisme ne figurent pas dans la synthèse, puisque cette synthèse repend des éléments bruts. À l'inverse, les éléments que je vous ai communiqués sont retravaillés en tenant compte de différents paramètres, et notamment du temps de travail des agents. »

Page 13 sur 31Stéphane IBARRA : « Comme vous nous l'avez dit en commission, cette synthèse est effectivement formalisée et n’est pas propre à la Ville. Pour autant, j'ai comparé avec d’autres collectivités, et il serait

intéressant que notre synthèse reprenne bien toutes les rubriques du rapport social unique, y compris les taux auxquels je faisais référence. Je vous remercie de votre attention. »

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

14. Convention portant adhésion de la ville de La Roche-sur-Yon au socle commun de prestations du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée

Sylvie DURAND : Cette convention vise à permettre à la ville de La Roche-sur-Yon de bénéficier de différentes prestations, regroupées au sein d'un socle commun de compétences, réalisées par le Centre de gestion de la Vendée (CDG85) pour le compte de collectivités ou établissements non affiliés.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

45. Convention de servitude Enedis - Aménagements techniques - Rue Pierre Gilles de Gennes

Patrick DURAND : Le Conseil municipal est appelé à approuver la convention de servitude au profit de Enedis relative à des travaux de canalisation souterraine sur la parcelle YW 73 située rue Pierre Gilles de Gennes.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

16. Convention de transfert de gestion de la toiture du groupe scolaire Laënnec en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque - Commune de La Roche- sur-Yon

François CAUMEAU : La mise en œuvre d'un projet d'énergie renouvelable sur la toiture de l'école Laënnec à La Roche-sur-Yon s'inscrit pleinement dans les attendus du PCAET. Ainsi, ce dossier prévoit les caractéristiques suivantes :

° Production estimée à 36 MWh/an soit 15 équivalents habitants pour un budget prévisionnel : 35 000 euros hors raccordement.

L'emprise du projet étant la propriété de la ville de La Roche-sur-Yon, une convention de transfert de gestion doit être signée entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la Commune.

l'est donc proposé au Conseil d'autoriser La Roche-sur-Yon Agglomération à accorder à la SAS Roche Agglo Energies une autorisation d'occupation temporaire, afin de pouvoir assurer le financement, la réalisation et l'exploitation de l'unité de production photovoltaïque.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

17. SPL Destination La Roche-sur-Yon - Gouvernance temporaire - Retrait d'un représentant de la Ville au sein du Conseil d'administration

Monsieur le Maire: Il est proposé au Conseil d'approuver la fin du mandat de représentation de Madame Frédérique PÉPIN de la ville de La Roche-sur-Yon au sein du Conseil d'administration de la SPL Destination La Roche-sur-Yon pendant la période provisoire qui s'ouvre au 8 novembre 2023, et qui s’achèvera à la date de prise de fonction du nouveau directeur qui arrivera dans les prochaines semaines.

Stéphane IBARRA : « Comme vous venez de nous annoncer que le nouveau directeur arrivera prochainement, cela signifie que ce montage temporaire touche à sa fin. Cela étant, j'aimerais justement

revenir sur ce montage. Je rappelle tout d'abord que la SPL Destination la Roche-sur-Yon exécute une part importante de la politique publique de la Ville, puisqu'elle porte sur l'attractivité et le tourisme. Or, et nous sommes dans la même situation avec un grand nombre de nos collègues de la majorité, nous ne savons pas du tout ce qu'il se passe dans cette délégation, puisque nous n'avons aucun compte-

Page 14 sur 31rendu d'activité comme nous en avons par exemple pour Oryon ou pour d'autres. Je trouve que c'est un manque d'information à la Collectivité. De fait — pour celles et ceux qui y siègent —, nous avons découvert la carence du poste de directeur de cette structure lors du Conseil d'agglomération du 4 octobre dernier, alors que son départ a été signifié le 3 mars. On nous a objecté des difficultés de recrutement, dont acte, De la même façon, nous avons découvert en cours de séance la solution retenue pour pallier cette absence.

À mon sens, vous nous mettez une fois de plus dans une situation difficile que je ne trouve pas

souhaitable, puisqu'une élue de notre assemblée s’est vue confier des responsabilités rémunérées au sein de cet organisme. D'autre part, nous avons déjà eu des échanges dans ce Conseil concernant certains sujets pouvant mettre les élus dans des positions délicates. C'est donc un choix que nous n’aurions pas fait. Par exemple, nous aurions pu choisir un directeur par intérim en attendant la fin du recrutement. C’est pour cette raison que nous voterons contre cette délibération, comme nous avons voté contre au Conseil d'Agglomération. »

Question adoptée à la majorité par 34 voix pour.

10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Ne prend pas part au vote : Madame Frédérique PÉPIN.

18. Révision du PLU - Avis du Conseil municipal avant approbation de La Roche-sur-Yon Agglomération

Pierre LEFEBVRE : Le projet de PLU a été arrêté le 01/12/2022, et a fait l'objet d'une enquête publique ayant abouti à un avis favorable de la commission d'enquête. Les différentes observations recueillies pendant l'enquête et émises par les personnes publiques associées ont nécessité des adaptations des documents du PLU.

Le Conseil municipal est donc appelé à émettre un avis sur le dossier, et à solliciter le Bureau communautaire pour l'approbation du PLU.

Romain BOSSIS: « Tout d'abord, je souhaiterais au nom de nos deux groupes saluer le travail remarquable réalisé au cours de ces derniers mois par les services de la Ville et de l'Agglomération sur ce Plan local d'urbanisme (PLU), et notamment la présentation très didactique qui nous en a été faite en commission. Ce PLU s'inscrit dans un environnement législatif national assez contraint, et Monsieur LEFEBVRE vient de le rappeler, en lien direct par exemple avec le Plan local de l'habitat (PLH) dont nous avons déjà débattu récemment, mais aussi avec les lois SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) sur la proportion en logements sociaux, et plus récemment ZAN (Zéro artificialisation nette) qui vise à limiter l’étalement urbain et l'empiétement sur les zones naturelles et agricoles. Nous avons bien conscience de ce cadre réglementaire, et nous avions d’ailleurs pointé du doigt lors du débat sur le PLH le manque criant de logements sur la Ville, et plus particulièrement en logements sociaux, en logements d'urgence et en logements étudiants. Ce manque impacte directement l'ensemble du parc immobilier sur la Ville, et donc l'ensemble des Yonnaises et des Yonnais qui cherchent à se loger. Il faut donc construire plus de logements, et donc densifier la Ville en la reconstruisant sur elle-même et en mettant à contribution les fameuses « dents creuses ». Mais il y a aussi d’autres leviers pour remettre du logement sur le parc. Travailler sur les logements vacants, qui sont relativement nombreux sur la Ville, travailler sur la rénovation énergétique des logements pour les remettre en location, ou travailler par exemple sur des projets intergénérationnels. En effet, combien de personnes seules ou âgées vivent dans des grandes maisons et seraient prêtes à rénover et à louer partiellement une partie de leur bien sous couvert d'un accompagnement de la Collectivité ? D'autre part, il y a aussi la mode des locations de courte durée, avec Airbnb pour ne pas le citer, qui impacte fortement le nombre de logements mis en location longue durée, et qu'il faudra encadrer tôt ou tard comme cela a été fait dans d’autres villes.

Augmenter la densité urbaine, oui, construire plus de logements, oui, mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et surtout pas sans en discuter en amont avec les riverains. C'est là où le rôle des

Page 15 sur 31services de la Ville s'arrête, et où commence celui des élus dans leur vision politique d’un développement de ville. Malheureusement, la Ville est devenue une sorte de grand Monopoly où l'on vend des terrains à bâtir aux promoteurs à tour de bras en laissant pousser des immeubles pas toujours très esthétiques. Le tout, sans vision globale et cohérente de son développement. C'est en tout cas le sentiment que nous sommes nombreux à avoir aujourd’hui au regard de ce qu'il se passe un peu partout en ville et de ce que nous voyons dans la presse locale. Je prendrai deux exemples d'actualité. Tout d'abord, l'OAP de l'entrée Ouest de la Ville route des Sables (dit projet Bernis), ou encore l'OAP Nord- Ouest derrière le Quai M le long des voies ferrées, où des collectifs d'habitants se sont créés à chaque fois. Ces deux exemples sont à la fois la parfaite démonstration de votre conception de la démocratie locale mais aussi malheureusement de vos faibles ambitions en matière d'écologie urbaine et de transition écologique. En effet, sur ces deux projets comme sur d’autres, les riverains se retrouvent la plupart du temps mis devant le fait accompli de projets déjà ficelés. Certes, la concertation se fait, mais à la marge et une fois les décisions importantes déjà prises. En revanche, la concertation ne peut pas et ne doit pas se limiter à la couleur des fenêtres ou à la plantation de trois arbustes lorsqu'il y a un projet d'immeuble de R+4 ou R+5 devant vos fenêtres. De la même façon, ces projets ne doivent pas être menés sans prendre en compte l'impact évident sur le cadre de vie, voire même parfois sur la santé dans le cadre par exemple des logements situés au pied des voies ferrées. ll en est de même en matière de circulation et de stationnement, mais Monsieur BATIOT y reviendra. À ce propos, les pistes cyclables ne sont pas toujours à la hauteur, et aucune réserve foncière n'est prévue et anticipée pour prévoir une voie de bus en site propre sur l'entrée Ouest de la Ville. Quant à la densité, pourquoi prévoir jusqu'à 180 logements par hectare, alors que les recommandations du PLU posent un objectif à 80 logements par hectare, ce qui est déjà beaucoup ?

Dans ce contexte de réchauffement climatique, il est également essentiel de repenser la ville de manière globale avec des ilots de fraîcheur accessibles à tout le monde. Or, on ne peut pas mettre sur le même plan les jardins privés des particuliers ou les cours végétalisées d'immeubles avec la réflexion autour de lieux communs et de lieux de proximité, qui peuvent aussi favoriser le lien social et le bien vivre ensemble. De plus, c'est justement parce qu'il y a cette nécessité de densifier la ville qu'il est impératif d’équilibrer son développement en y prévoyant des lieux de respiration et des lieux naturels. On peut imaginer des sentiers de promenades, des zones de pique-niques, des terrains de sport, des terrains de pétanque, des cani-crottes, des vergers, des potagers, des jardins collaboratifs, du compostage collectif — ce sera d'actualité à partir du 1°" janvier prochain —, et pourquoi pas même un poulailler urbain comme cela existe dans d’autres villes ? En tout cas, il y a énormément d'idées qui peuvent être imaginées avec les habitants, pour peu qu'on les concerte en amont, et surtout pour coconstruire avec eux l'avenir de leurs quartiers.

Toutes ces questions sont légitimes. Elles posent très clairement une différence fondamentale de vision sur le développement futur de notre Ville, et sur les rapports entretenus avec les habitants, et notamment

sur la manière de les associer aux projets qui les concerne. »

Aurélie VIEILLEDENT : « Nous le voyons clairement sur les différentes OAP, la nécessaire densification de la Ville est un point très sensible pour nos concitoyens. Rien de plus normal, puisqu'il s'agit d'une petite révolution culturelle, construire en hauteur là où pendant des années la solution était de s'étaler. C'est la logique du mètre-cube qui remplace celle du mètre-carré. Tenter de faire comprendre l'origine de cette nécessité est la première des démarches sans doute, mais elle ne suffira pas pour emporter l'adhésion des habitants, loin de là. De plus, la concertation telle qu'elle est menée à l'heure actuelle pour les différentes OAP n'y suffira pas non plus. Or, il existe des solutions innovantes et créatives. De nombreux architectes proposent déjà des habitats collectifs ou individuels très différents des barres ou cubes produits actuellement, y compris dans des villes bien plus denses que la nôtre. Ces nouvelles constructions savent s'intégrer dans leur environnement, et allient esthétique, fonctionnalité et durabilité. Elles peuvent devenir enviables, plutôt que subies, mais encore faut-il les faire connaître ? Il va aussi falloir entrer résolument et rapidement dans des démarches dites de design urbain, c'est-à-dire de créativité et de réflexion collectives.

Comme l'a dit Monsieur BOSSIS, laisser aux habitants des choix restreints ou à la marge ne peut plus suffire. Il s’agit de permettre aux habitants de penser leur quartier avant d'y construire plus de logements ou d'équipements. Le design urbain tient compte de l'agencement des immeubles, des rues, des espaces publics et des quartiers, dans l'objectif ultime d'assurer le bien-être de l'homme et d'améliorer

les rapports sociaux, tout en préservant l’environnement avec un souci d'esthétisme et d'innovation. Il permet de conjuguer le fonctionnel et le beau, l'utile et l’agréable, et de partir des besoins et des envies

Page 16 sur 31des habitants en amont des OAP. C’est un métier et une ingénierie à part entière. C'est à ce prix que les habitants accepteront la densification ainsi que les contraintes d’une ville durable, parce qu'au milieu des contraintes, ils auront pu aussi voir se dessiner des relations, des liens et un cadre de vie qu'ils espèrent. C'est un enjeu démocratique, écologique et social majeur à l'heure actuelle. Il est indispensable de s’y pencher. »

Guy BATIOT : « Il est difficile de faire court car le sujet est très dense. Tout d'abord, le temps était

assez limité pour explorer l'ensemble de ce dossier. D'autre part, je regrette l'assez faible participation à cette enquête, même si on nous a décrit tous les moyens mis en œuvre. Je pense en effet qu'il y a matière à réflexion pour élargir l'implication de nos concitoyens. Je citerai un seul exemple en matière de concertation, sans reprendre ce qui vient d'être dit. Concernant l'OAP de la gare, la commission avait recommandé à la Collectivité de s'appuyer sur la concertation avec les riverains, ce à quoi vous avez

répondu « travailler sur le projet » lors d'ateliers de concertation. Certes, il y a bien eu un premier atelier le 26 octobre, mais le deuxième aura lieu quinze jours après l'adoption du PLU. En matière de

concertation, on fait mieux. Pourtant, ces mêmes habitants avaient dû se battre sur cette zone lors du projet Duret, et avaient amplement démontré le bien-fondé d’une concertation pour faire évoluer ce projet positivement. Il faut donc retenir les leçons des choses qui se sont passées récemment, surtout qu'il s’agit de la même zone.

Par ailleurs, les services gouvernementaux ont souligné la difficulté d'atteindre les objectifs de modération inscrits dans le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD). Nous sommes donc inquiets car le PLUI devra sûrement entériner une forte diminution des artificialisations. Vous étiez invité, Monsieur le Maire, à Angers pour parler du ZAN avec la Région. Cela entraîne une autre inquiétude, puisque rien de précis à notre connaissance n’a été proposé lors de cette réunion pour aider les collectivités, et il y a peu encore Madame Christelle Morançais proposait de : « déroger à la loi ». Par conséquent, où en sommes-nous sur ce sujet, car déroger à une loi qui allait dans le bon sens serait un peu dommage ?

Je voudrais maintenant prendre quelques exemples précis qui interrogent fortement sur la vision qui sous-tend le PLU. À plusieurs reprises, vous soulignez l'objectif de production de logements en ayant recours aux opérations d'habitat prévues en extension. Or, je pense qu’une erreur majeure est commise dans toute la zone ActiSud. En effet, construire des logements en particulier autour de l'impasse Ampère, très proche du centre-ville, en utilisant un espace déjà artificialisé et proche des écoles et du centre-ville, réduirait d'autant le flux de véhicules et les temps de transports. Ainsi, le classement de toute la zone ActiSud en UECI accentue la vocation industrielle, et donc les nuisances liées à la circulation, en séparant des quartiers de la Ville et en rendant difficile une desserte de bus et des cheminements cohérents. Bloquer l’évolution de cette zone conduit à des décisions en cascade qui renvoient une vision incohérente de la Ville, surtout au regard des contraintes qui s'imposent à la Collectivité. Je poursuis dans cette zone pour bien le démontrer. Au Sud, l'OAP Murail prévoit un passage sous la voie ferrée reliant la route des Sables à la zone ActiSud par le boulevard Durand et la rue Coty. Nous avions compris qu’elle était maintenue par précaution, mais n'était plus programmée. Or, il est clairement indiqué dans le PLU un projet de liaison pour : « désenclaver le quartier et créer un lien avec les quartiers environnants ». En clair, l'objectif est de faciliter la liaison entre Saint-André rue des Sables et l'Angelmière zone ActiSud. L'intérêt pour les véhicules particuliers et les petits utilitaires est évident, car il permettrait d'éviter les passages à niveau, et rendrait pour eux le contournement Sud inutile ou très peu pratique. Les habitants de ce quartier l'ont-ils bien compris, eux à qui était promis l'effacement des voitures par le petit contournement. Une nouvelle fois, ces deux exemples démontrent la prééminence donnée aux déplacements routiers, y compris en ville, au détriment d'aménagements doux, de constructions de logements en continuité de ville, et de végétalisation des quartiers. On le voit encore pour le multi-accueil prévu au rond-point des Olonnes. Cette implantation est complétement incohérente, car éloignée des zones d'habitation, située en bordure de voies rapides et du rond-point des Olonnes qui connaissent une très forte circulation. Votre réponse est que le site choisi est accessible depuis Venansault, Landeronde et La Roche-sur-Yon. Sur un plan, peut-être, mais concrètement, sauf à créer une entrée sur le rond-point — et je doute très fort de l'accord du Conseil départemental —, les habitants de Venansault devront tourner autour du rond-point de la Côte de lumière, faire demi-tour, et revenir vers l'entrée du multi-accueil. De plus, ce site sera très difficile d'accès à vélo ou très accidentogène, inaccessible en bus en allant vers La Roche-sur-Yon en venant de Venansault, et il est absolument inenvisageable de faire traverser la rocade par des piétons. Les leçons n'ont pas été retenues concernant l'implantation des services publics dans les zones difficilement accessibles

Page 17 sur 31autrement qu’en voiture, tant pour les usagers que pour les salariés. Je pense plutôt que le prétexte est

de desservir tout le monde et d’être à équidistance des communes. Je pense à la piscine de Saint- Florent, au multi-accueil des Petits Patapons à Pont Raveau, et maintenant à celui-ci. Le saupoudrage ne fait pas une cohérence d'urbanisme. De plus, nous notons que ces deux multi-accueils se situent aux deux extrémités du nouveau contournement, deux axes forts sensibles au bruit et à la pollution, et vous osez écrire : « cet accueil permettra toutefois aux enfants accueillis d'évoluer dans un cadre paysager et agréable ». C'est quand même osé. Je ne peux reprendre tous les zonages problématiques

concernant la largeur des voies ou l’anticipation des réservations foncières pour de futures voies de bus en site propre ou des pistes cyclables et piétonnes. Je vous renvoie à nos interventions constantes sur ces points lors des commissions et Conseils.

Autre sujet d'importance, la MRAe (Mission régionale d'autorité environnementale), et le fait de demander d'intégrer la méthodologie de l'inventaire des haies. Vous avez répondu qu'elle était mentionnée pages 213 et 214 de ce rapport, mais que la Collectivité n’a pas souhaïité intégrer l'étude complète au PLU, seulement une synthèse des critères employés et le choix des haies à préserver. De même, la MRAe pointe qu'il aurait été intéressant de disposer d’un bilan de l’évolution des zones humides, des haies ou des boisements. Or, dites-vous : « la Collectivité ne dispose pas d'observatoire permettant de faire un bilan sur ces sujets ». Pourtant, cela fait déjà un moment que nous lançons l'alerte sur la protection de ces zones. Ceci nous inquiète beaucoup au regard de l'objectif affiché ici de préserver et entretenir les espaces verts, boisements et haies les plus intéressants, et de développer la création d'espaces naturels. Nous notons simplement la phrase : « les haies les plus intéressantes », et j'aimerais avoir une définition des haies inintéressantes. Mais au-delà, l'article L213-1 du code de l'urbanisme précise bien que « les PLU peuvent identifier et localiser les éléments et paysages, délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique ». Des exemples récents renforcent notre inquiétude. La haie rideau arrachée face à Beautour, le site Beautour lui-même, arrachage dans le village de La Vrignaie avant aménagement, certains aménagements agricoles ou industriels, ou encore les destructions massives qui ont eu lieu pour les deux contournements Nord et Sud. Or, dans ce PLU, je ne vois pas de garanties formelles à ce que tous les bords de chemins communaux soient identifiés et protégés comme le propose l’article L213-1, ou encore dans le domaine privatif, comme les haies de bas de pentes ayant une fonction de biodiversité ou épuratrice, ou les très veilles haïes antérieures mêmes au cadastre napoléonien, car nous en avons encore sur le territoire. J'entends déjà la réponse, il ne s’agit pas de tout bloquer, vous le savez bien, c'est une position que nous n'avons jamais défendue. En revanche, il s'agit de poser de manière la plus formelle possible l'idée fondamentale d'abord de ne pas nuire, et ensuite d'évaluer au cas par cas, afin de ne pas se retrouver devant le fait accompli, ce qui était le cas des exemples que je viens de citer. Je m'arrêterai là, mais vous l'aurez compris au travers de ces exemples, la vision d'avenir que traduit ce PLU n'est pas à la hauteur à nos yeux des enjeux auxquels nous sommes confrontés, que l’on regarde la concertation, l'anticipation des mobilités futures, l'amélioration et la construction de logements, ou encore l’environnement et l'écologie, qui traduisent un manque de cohérence en réponse aux évolutions climatiques, démographiques et sociales. »

Pierre LEFEBVRE : « S'agissant des logements vacants évoqués par Monsieur BOSSIS, je rappelle que La Roche-sur-Yon en compte 7,9 %, ce qui signifie que nous devons effectivement travailler sur ce sujet. En ce concerne les Airbnb, ainsi que les locations pour étudiants ou jeunes travailleurs, c'est un sujet que lequel nous travaillons déjà. D'autre part, vous dites que nous ne sommes pas bons en concertation, c'est votre avis, mais les deux OAP que vous citez concernent des privés — ce qui veut dire que les promoteurs ne sont pas obligés de présenter leurs projets avant de les construire. Cela étant, nous essayons au maximum de les inciter à le faire, puisque nous voulons que tout le monde soit partie prenante dans ce type de projet, que ce soit les riverains, la Ville pour l'entretien et les personnes qui y vivront. Enfin, je passerai les remerciements de Monsieur BOSSIS aux services, que je remercie également pour leur excellent travail. »

Guy BATIOT: « Nous ne serons pas en désaccord sur les OAP, d'où la nécessité de verrouiller vraiment un PLU pour que les promoteurs ne fassent pas n'importe quoi. »

Anne AUBIN-SICARD : « Je voudrais répondre à la soi-disant faible ambition écologique de ce PLU, puisqu'il y a des éléments très intéressants dans les documents qui vous ont été délivrés, et notamment dans l'évaluation des incidences environnementales. Je voudrais simplement citer une seule phrase à ce sujet : « la révision du PLU marquera un tournant dans la prise en compte de la nature ». Je crois que cette phrase signifie déjà un certain nombre de choses, et je voudrais vous citer quelques exemples.

Page 18 sur 31Tout d'abord, l'importante restitution d'espaces à la nature. Avant cette révision, nous avions imaginé 117 hectares susceptibles d'être ouverts à l'urbanisation. Or, ces 117 hectares sont rendus à la nature car ils avaient des enjeux écologiques particulièrement importants. D'autre part, le maintien des grandes continuités agricoles et naturelles sur le territoire, avec la cartographie d’une trame verte et bleue qui fait l'objet d’une protection particulièrement importante, puisque 97 % de cette trame est aujourd’hui classée en zone N ou en zone A. De plus, cette trame verte et bleue est déclinée et enrichie dans tous les quartiers de la Ville, et pas seulement en zones rurales. Par ailleurs, je rappelle que nous avons augmenté le linéaire des haies protégées de plus de 200 %. Nous avons désormais 260 kilomètres de

haies protégées à travers cette révision du PLU, contre simplement 79 kilomètres dans l’ancien Plan. De la même façon, nous avons doublé la protection des arbres remarquables avec 199 arbres protégés au lieu de 102 dans l'ancien PLU, avec l'ajout d'une nouvelle règle, celle de l'inconstructibilité dans un périmètre de 5 mètres autour d'un arbre remarquable. En outre, nous avons augmenté la surface des boisements protégés, puisque l'ancien PLU comptait 415 hectares, et que celui-ci en compte désormais 616. Enfin, et il s’agit certainement de l'instrument le plus novateur en matière d'environnement et de biodiversité, nous avons introduit un coefficient de biotope par surface. Celui-ci permettra en zone U ou en zone AU de booster la biodiversité, ainsi que l’action en matière de végétalisation, et d'avoir des ilots en fraîcheur en milieux urbains. À ce propos, je rappellerai simplement que la zone urbaine de la Ville est de 2 500 hectares, et que cette zone compte 500 hectares d'espaces verts, soit 20 % de ce périmètre, ce qui est un chiffre particulièrement important. Je pourrais continuer cette liste en parlant aussi des zones humides, puisque 33 hectares supplémentaires ont été intégrés dans ce PLU. Bref, les exemples en matière d’ambition écologique sont nombreux et multiples dans ce document d'urbanisme. »

Sophie MONTALÉTANG : « Je voudrais répondre à Monsieur BATIOT concernant le futur multi-accueil de la route des Sables. L'emplacement actuel a été choisi, non pas pour faire plaisir à Venansault, Landeronde ou La Roche-sur-Yon, mais parce qu'un véritable besoin a été identifié sur cette zone. De plus, ce lieu a vocation à remplacer le multi-accueil de douze places de Venansault, en accord avec le Maire de cette commune. Nous souhaitons en effet porter une ambition sur le territoire en matière de petite enfance, d'autant que ce dernier a besoin de nouvelles places d'accueil collectif. Il y aura donc un multi-accueil bien plus important que les seules douze places de Venansault, sachant que cette structure permettra également de desservir Landeronde et ce secteur de La Roche-sur-Yon qui est en fort développement. D'autre part, sachez que les multi-accueils placés sur les trajets domicile-travail sont également très prisés par les personnes qui habitent dans la couronne yonnaise, et rencontrent un véritable succès. C'est notamment le cas à Aubigny-Les-Clouzeaux. Enfin, il est évident que nous réfléchirons aussi aux liaisons douces et aux transports en communs pour cet emplacement. »

Guy BATIOT : « Je ne remets pas en cause la nécessité de ce multi-accueil, mais son emplacement.

D'une part, on déplace absolument tout le monde, et d'autre part, je ne vois pas quel effort vous pourrez faire en termes de déplacements doux car il est inconcevable d'y aller à pied ou à vélo. Encore une fois, on envoie tout le monde en voiture, les salariés, les enfants et les parents. »

Sophie MONTALÉTANG : « Vous vous trompez. Le positionnement sur les trajets domicile-travail fonctionne véritablement, et il y à de vrais besoins en la matière. De plus, je rappelle que La Roche-sur- Yon compte déjà trois multi-accueils de centre-ville, et qu'il en est de même pour les haltes garderies. Enfin, Monsieur BATIOT, il est évident que nous réfléchissons aussi aux liaisons douces. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup pour la richesse de ces débats. J'apprécie que vous ne remettiez pas ce PLU en cause sur le fond, et que vous le trouviez plutôt juste au global malgré quelques réflexions. J’apprécie aussi que vous félicitiez les services, qui ont vraiment réalisé un travail extraordinaire, à la fois sous la responsabilité de Monsieur ABDALLAH pour une première période, puis sous celle de Monsieur LÉFEBVRE, deux élus qui se sont donnés à fond sur ce projet. Donc merci à eux et merci à vous tous de ne pas avoir remis en cause le fond de ce PLU.

Îlest vrai que nous avons désormais une quadrature du cercle à gérer, puisqu'il nous faut loger de plus en plus d'habitants et créer de plus en plus de logements, tout en consommant le mains possible de terrains agricoles. En ce qui concerne le ZAN, je fais partie de ceux qui ne contestent pas complètement cet objectif, tout simplement car on se plaignait déjà qu'un petit département agricole disparaissait sous le béton tous les dix ans lorsque j'étais jeune agriculteur. Je suis donc plutôt pour le ZAN au fond de moi-même, à condition qu'il soit adapté aux zones de développement. Or, la Vendée est une zone de fort développement, aussi bien en entreprises qu'en habitations, et il faut vraiment loger toutes ces

Page 19 sur 31personnes dans cet esprit, ce qui n’est pas très simple. Les Québécois ont une formule pour ça, et disent : « pas dans ma cour », ce qui signifie qu'ils veulent bien densifier mais pas dans leur cour. De la même manière, les gens veulent bien une éolienne, mais pas dans leur cour. Bref, toutes ces choses

ne sont pas toujours très simples à organiser. Pourtant, nous devons le faire, car nous sommes en responsabilités dans cette Ville et dans cette Agglomération.

Dans le même temps, on nous demande de faire de plus en plus de logements sociaux, et notre opposition nous dit qu'il n'y en a pas assez — ce en quoi, elle n’a pas entièrement tort — et dans un deuxième temps, on nous demande de ne pas non plus trop densifier. Là aussi, les choses sont vraiment compliquées. D'autre part, vous parlez de paroles avec les habitants, de participation ou encore d'échanges. Mais de quoi parle-t-on ? Sachez que ce projet de PLU a été visualisé 4 657 fois pour 55 000 habitants. Il a donc été vu très largement par les habitants, sachant que 318 personnes nous ont remonté des réflexions ou ont demandé des compléments d'informations — ce qui n'est pas rien. Par conséquent, non seulement les procédures ont été respectées, mais elles ont en plus été amplifiée. De plus, je rappelle qu’il y a eu cinq réunions dans chaque quartier, et que plusieurs enquêtes publiques ont été menées. Effectivement, peut-être que certains habitants ne se sont pas forcément sentis concernés sur certains projets, et effectivement il y a une certaine dichotomie entre ce que le privé propose et ce que les gens sont en capacité d'accepter lorsque des projets sont portés par des privés. Notre travail à nous, et nous nous y impliquons complètement, est donc de réunir ces personnes pour travailler avec eux. D'ailleurs, je rencontrerai les personnes du collectif Bernis pas plus tard que demain. Par ailleurs, il faut comprendre une chose, Monsieur BATIOT. Les promoteurs risquent désormais de regarder tout cela d’un œil différent, car nous sommes dans une période de crise du bâtiment, tant en termes de construction que d'achat. Ils se posent donc énormément de questions aujourd’hui, et certains promoteurs qui avaient engagé des réflexions sur des secteurs, comme par exemple sur le boulevard Briand, se sont mêmes complètement retirés de ce projet, estimant qu'il n'était pas suffisamment nourri en termes d'équilibre financier. Je pense que ce genre de situation se reproduira. De la même façon, le promoteur du projet Bernis a entendu les demandes des habitants, et se réserve le droit de ne pas continuer ce projet. À ce jour, la faisabilité de ce projet est de 50-50. Quoi qu'il en soit, il faudra accepter à l'avenir d'avoir des constructions plus denses, y compris près de chez soi.

Concernant l'OAP de la gare, nous avons pleinement entendu les habitants qui ne voulaient pas de constructions en front de route, et allons poursuivre les ateliers de travail sur ce quartier. Cependant, il

faut écouter lorsqu'on est en réunion de travail, et non pas venir pour empêcher les gens de travailler comme cela s’est passé la semaine dernière — ce que je regrette. De plus, la position sur ce site a évolué, et nous ferons plusieurs nouvelles propositions aux habitants dans les prochaines semaines. Elles seront différentes des propositions faites jusqu'à présent, et entrerons dans un urbanisme global qui respectera l'ensemble de leurs volontés. Là aussi, nous y travaillerons ensemble, puisque la participation et l'échange sont notre méthode de travail. II ne s’agit pas uniquement de faire du porte-à- porte orienté ou de réaliser des enquêtes orientées sur les marchés. Nous travaillons avant tout en étroite collaboration avec les habitants, en nous faisant parfois aider par des cabinets d'études pour nous assister dans cette démarche de travail collaboratif. Enfin, pour répondre à Madame VIEILLEDENT, il est évident que le design urbain est important, et que nous n'avons pas attendu la réunion de ce soir pour en prendre conscience. Je rappelle en effet qu'un travail complet a été mené à ce sujet sur la première réalisation du Bourg-sous-La Roche, et que nous travaillons d'ores et déjà sur la deuxième partie de ce design urbain, puisque nous avons visité à plusieurs reprises des équipements réalisés dans d'autres villes de l'Ouest de la France. Par conséquent, soyez rassurée.

Construire un PLU est toujours compliqué car il faut réorganiser les choses. Je pense d'ailleurs aux personnes qui ont une petite parcelle de terrain à côté de chez elles sur laquelle elles comptaient pour en faire leur capital retraite, et que le ZAN nous empêche de rendre constructible pour quelques milliers de mètres carrés qui ne seront jamais utilisés en zone agricole. Ces parcelles deviendront donc des friches qu'il faudra traiter à cause des sangliers. C’est aussi une perversion du ZAN, et certaines situations individuelles mériteraient d’être étudiées de plus près. D'ailleurs, nous entendrons ces personnes lorsque nous construirons le PLUI dans deux ans, et nous travaillerons sur ces zones en mettant les choses sur la table avec le Préfet et avec les services pour rendre à la construction des terrains qui n'auraient d'autre utilité que d’attirer des nuisibles. Si la biodiversité peut être utile sur 1 000 mètres carrés, il faut aussi tenir compte de l'usage des friches dans les zones habitées qui ne sont pas sans dégâts. De la même façon, vous constaterez qu'il y a des incendies monstrueux car certaines zones ne sont pas entretenues et qu'on a laissé la nature prendre toute sa place. Or, il est très difficile de stopper les incendies dans de telles zones. Par conséquent, l'urbanisme, l'utilisation des

Page 20 sur 31Sols et du territoire forment un ensemble complet. Encore une fois, je remercie les services de la Ville, ainsi que Monsieur ABDALLAH et Monsieur LEFEBVRE d’avoir travaillé sur ces sujets pendant toutes ces années. Bravo à eux car ils ont réalisé un Superbe travail. Nous avons donc récolté vos avis, je vous remercie et ce PLU sera débattu au Conseil d'agglomération. »

Question adoptée à la majorité par 34 voix pour.

10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Malik ABDALLAH.

19. Exonération des droits de mutation dans le cadre de l'augmentation du capital social de la

SAEML Oryon

Pierre LEFEBVRE : Dans le cadre de la Souscription à l'augmentation du capital de la SAEML Oryon, le Conseil municipal a approuvé le principe d'un apport en nature ouvrant des droits de mutation fixés à 5 %. Au regard de la valeur vénale de cet apport en nature, les droits sont estimés à 150 600 euros.

Une disposition permet de se soustraire à ces droits si la Ville s'engage à conserver les titres reçus pour

une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal est ainsi appelé à s'engager à conserver les titres pour une durée minimum de trois ans.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

20. Cession d'un ensemble immobilier situé 20 rue Watt au profit de Monsieur Tessier

Pierre LEFEBVRE : Il est proposé au Conseil d'approuver la cession d'un ensemble immobilier situé 20 rue Watt, parcelle CK numéro 65 au profit de Monsieur Fabien TESSIER au prix de 100 000 euros soumis à la TVA en vigueur. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

21. Cession d'un ensemble immobilier au profit de la SAEML Oryon - Rues Pasteur et Anatole

France

Pierre LEFEBVRE : Dans le cadre de sa politique de rationalisation de son patrimoine couplée à celle de reconquête de son centre-ville par des opérations de renouvellement urbain permettant l'accueil de nouvelles populations, la Ville souhaite valoriser un patrimoine désaffecté au profit de la SAEML Oryon afin d'y réaliser un équipement public et des logements dont certains à vocation sociale.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver cette vente au prix de 192 000 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

22. PRIR - Cession d'un ensemble immobilier au profit de la SAEML Oryon - 64 et 68 rue du Maréchal Juin

Pierre LEFEBVRE : Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'intérêt régional de la Vigne aux Roses, la Ville a acquis un ensemble immobilier en vue de la réalisation d'un équipement public pluridisciplinaire (Ville), d'une possible nouvelle Maison départementale des Solidarités et de la famille (Département), ainsi qu'un espace de stationnements à destination des salariés et visiteurs de l'EHPAD.

Page 21 sur 31À présent, il convient de céder cet ensemble immobilier au profit de la SAEML Oryon en charge de la réalisation du programme.

Le Conseil municipal est appelé à approuver cette cession au prix de 567 000 euros H.T., auquel s'ajoutent les coûts de démolition d'une valeur de 140 000 euros H.T.

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

23. Requalification du Bourg-sous-La Roche - Acquisition auprès de Madame et Monsieur Maindron d'un ensemble immobilier et d'un parking 16 et 18 place Delphin Tudeau

Bernard QUENAULT : |l est proposé au Conseil d'approuver l'acquisition d'un ensemble immobilier et

d'un parking, parcelles cadastrées section BW 648, 650, 651, 654 et 655, situés 16 et 18 place Delphin TUDEAU, au prix de 380 000 euros H.T. soumis à la TVA en vigueur, puis d'approuver la cession de ce même ensemble immobilier au profit de l'EPF de la Vendée au prix de 357 500 euros H.T., soumis à la TVA en vigueur.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

24. Bail emphytéotique au profit de GRTgaz - Le Petit Fief

Pierre LEFEBVRE : GRTgaz a le projet d’implanter un poste rebours et a sollicité la Collectivité pour disposer d'une emprise foncière d'environ 6 000 mètres carrés sur les parcelles cadastrées section EX numéros 3 et 4, situées secteur du Petit Fief.

Le Conseil municipal est donc appelé à approuver la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de

80 ans et d'un montant de redevance annuelle fixé à 6 000 euros.

Romain BOSSIS : « Merci pour ces explications concernant le fonctionnement de ce rebours à gaz, qui

permet d'une part de réinjecter du biogaz dans le réseau pour produire du biométhane, et d’autre part de contrôler la pression dans les réseaux d’approvisionnement. Cela étant, nous avions évoqué deux points de vigilance en commission. Le premier concerne l'intégration paysagère de ce site de 6 000 mètres carrés, qui n’est pas spécialement esthétique, et qui sera situé juste en-dessous de la future station d'eau potable. J'en profite pour faire une petite parenthèse, puisque la première pierre de cette station a récemment été posée, mais que nous n'avons pas été informés de cet évènement. D'ailleurs, il est assez récurrent que les élus d'opposition ne soient pas forcément mis en copie d’un certain nombre d'évènements sur la Ville. »

Monsieur le Maire : « Je me permets d'intervenir tout de suite, puisque les invitations ont été lancées par Vendée Eau et non par la Ville. D'ailleurs, nous n'’étions que trois élus à cette pose de première pierre. »

Romain BOSSIS : « Très bien. Il n'empêche qu'il y a quand même des agendas distincts entre élus de la majorité et ceux de l'opposition. »

Monsieur le Maire : « Cela me semble évident ! »

Romain BOSSIS : « Oui, mais il n’est pas forcément évident que nous ne soyons pas invités à certains évènements, alors que la présence d'élus des groupes d'opposition pourrait être tout à fait intéressante. »

Monsieur le Maire : « Pour vous peut-être ! »

Romain BOSSIS : « Il est important que les personnes qui nous regardent soient au courant que nous ne sommes pas invités à tout, et que nous ne pouvons pas nous rendre à certains évènements car nous ne sommes pas informés par le cabinet du Maire. Je ferme la parenthèse.

Page 22 sur 31Outre la question paysagère, le deuxième point de vigilance concerne la sécurité, puisque nous sommes quand même à proximité d’une future usine de production d'eau potable et d'un barrage. Enfin, comme cette création de rebours s'intègre dans une augmentation de la production de biométhane sur le territoire, et qu'il y a une trentaine de dispositifs de ce type sur le territoire national, nous aimerions savoir s'il existe des futurs projets d'usines de méthanisation sur le secteur de la Ville ou de l’'Agglomération. »

Pierre LEFEBVRE : « La construction du rebours sera effectivement cachée pour des raisons d'esthétique avec des haies et des arbres. De plus, GRTgaz nous a confirmé qu'il serait construit à une certaine hauteur pour que l’on ne voie pas les tuyaux. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

25. Aides à la rénovation des devantures commerciales et façades

Frédérique PÉPIN: Afin de renouveler l'image du centre-ville et renforcer son attractivité, celui-ci bénéficie d'une attention particulière : nouveau marché couvert et espaces publics attenants, nouvel Hôtel de Ville et d'Agglomération, mise en place d'une concession d'aménagement sur le centre-ville, nouveaux programmes de logements sur des secteurs clés du centre historique, mise en place du dispositif « Action cœur de ville ».

En parallèle, la ville de La Roche-sur-Yon a adopté par délibération du 28 juin 2018, confirmée le 8 décembre 2020, un dispositif d'aides permettant d'améliorer les façades, devantures commerciales et les terrasses ; celui-ci est basé sur une charte de qualité.

Ces actions permettront d'améliorer le cadre de vie des habitants, de valoriser les ambiances architecturales caractéristiques du quartier et de valoriser le patrimoine bâti perçu depuis l’espace public.

ll est proposé au Conseil municipal d'examiner deux demandes de subvention dont le total s'élève à 6 563 euros.

Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour.

Ne prend pas part au vote : Madame Aurore RAVEZ.

26. Convention entre l'Etat, le Conseil départemental de la Vendée, Pôle emploi et la Ville - Mise en œuvre des ateliers et chantiers d'insertion

Françoise RAYNAUD : Depuis 30 ans la ville de La Roche-sur-Yon s'est engagée dans l'insertion par l'activité économique. Par cette convention, l'Etat agrée, pour trois ans, la ville de La Roche-sur-Yon à porter une action Ateliers et chantiers d'insertion. Il est donc proposé au Conseil d'en approuver les termes.

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

27. Rapport 2023 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes

Michèle JOSSIER : En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et du décret n°2015-761 du 24 juin 2015, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce dernier doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport 2023 concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement des collectivités concernées (à savoir les agents et élus de l'Agglomération et la Ville), ainsi que les politiques qu'elles mènent sur leur territoire vis-à-vis de leurs habitants. Selon les thématiques abordées, il concerne la période septembre 2022 à août 2023 ou l’année 2022.

Page 23 sur 31Martine CHANTECAILLE : « Merci Madame JOSSIER. Je m’associe à vos remerciements en direction des services, puisque ce rapport est dense. Cela étant, je me contenterai de poser quelques questions et de faire quelques remarques.

Concernant le premier volet, celui des ressources humaines de la Collectivité, les constats montrent la persistance d'inégalités, et donc des marges de progression encore importantes. Cette persistance

d'inégalités se situe dans la répartition entre les filières, puisqu'il n'y a aucune filière paritaire. De la même façon, les femmes représentent toujours 88 % des agents à temps non-complet en termes de temps de travail. Quant au différentiel de salaires, il est de + 8,1 %, alors qu'il était de 6,6 % l’an dernier, ce qui représente en moyenne 200 euros d'écart entre les femmes et les hommes. Pour les agents de catégorie À, la différence va même jusqu'à 22 %, alors qu'elle était de 13,2 % en 2015. De fait, la hausse des inégalités pour la catégorie À s'élève ainsi à 82 %, ce qui pose un véritable problème. D'ailleurs, il manque une donnée dans ce rapport, qui figurait l'an dernier et qui permettait d'expliquer au moins partiellement ce chiffre catastrophique. Il s'agissait de la répartition hommes-femmes des emplois fonctionnels et des emplois de Direction, et le rapport 2022 parlait d’un véritable « plafond de verre » pour les femmes aux postes de Direction. Certes, les femmes peuvent être plus nombreuses en catégorie À, mais elles s’effacent complétement lorsqu'on arrive au sommet, et cela a évidemment des répercussions sur les salaires. »

Michèle JOSSIER : « Nous avons effectivement l'exemple cette année avec l'arrivée de notre Directrice générale, qui viendra modifier les chiffres de l'année 2023 et inverser cette tendance. »

Martine CHANTECAILLE : « Il aurait été bien d'avoir ce chiffre dans ce rapport, puisque 60 % de femmes étaient sur des postes de cheffes de service, et 16 % sur des emplois de Direction, ce qui signifie que la marge de progression est quand même très importante.

Lors du comité de pilotage, j'ai également proposé au nom du groupe qu'une réflexion soit menée sur le congé menstruel, puisque plusieurs collectivités (villes, régions ou départements) mettent déjà ce dispositif en œuvre à titre expérimental. Je vous concède que cela n'est pas évident car il faut éviter un effet de discrimination. Cependant, je trouverais pertinent qu’il y ait un regard et un retour sur les expériences menées, pour que nous anticipions sur cette question qui touche la santé des femmes au travail.

S'agissant du deuxième volet, celui des violences, le fléau est toujours là, et il faut évidemment mobiliser les structures, les collectivités et les associations. Nous le savons, les violences sexistes et sexuelles sont catastrophiques, en France comme partout, et nous ne devons absolument pas baisser la garde sur ce sujet. Je pense d’ailleurs que nous pouvons saluer unanimement le rôle des associations pour le travail qu’elles réalisent dans l'accompagnement des victimes, mais aussi en amont. Nous savons en effet que la voie essentielle est celle de l'éducation, et notamment de l'éducation scolaire, puisque tous les enfants passent par l’école. Il est donc essentiel que des personnes formées mènent des actions en ce sens pour parler du consentement, de la sexualité, ou encore de la santé sexuelle, et permettre le plus possible d'éviter ces violences. Nous savons que cette démarche apporte des résultats et qu'elle fonctionne très bien dans certains pays ayant des politiques éducatives ambitieuses. Enfin, je salue également la hausse du temps de la permanence sociale au commissariat. Je pense que c’est une très bonne chose.

D'autre part, j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises l'intérêt d'une structure comme Citadelle. D'ailleurs, le rapport indique que Madame JOSSIER l'a visité en juin dernier. Il serait donc intéressant que nous ayons un retour sur les conséquences possibles auprès de notre Collectivité, et savoir si une structure comme Citadelle est envisageable ou pas pour la Ville ou pour l'Agglomération ?

En conclusion, ce rapport fait clairement apparaitre que le principe républicain d'égalité pour les femmes est une promesse, et non un fait, Et comme ce n'est pas un fait, c’est un combat. D'ailleurs, ce combat doit être mené au quotidien dans tous les domaines de manière transversale, y compris budgétaire. Certes, tout ne dépend pas de la Collectivité, puisque nous nous inscrivons dans une société avec un héritage patriarcal très lourd. Beaucoup de femmes de la Collectivité le savent. En revanche, la Collectivité doit être égalitaire dans tous les domaines, y compris dans la représentation politique. L'égalité pour les femmes est une belle promesse et Un chemin à parcourir. Nous avons donc beaucoup à faire. Il s'agit d’une violence constante, y compris au sein de cette assemblée et dans toutes les décisions que nous prenons lorsqu'il s'agit de la représentation des femmes dans les commissions et

Page 24 sur 31dans les différentes instances. Je reconnais que cela peut parfois être fatiguant, et que les femmes sont toujours en train de râler et à rappeler que l'égalité et la parité sont une évidence. Il ne s’agit pas Simplement d'un slogan. L'égalité doit être une réalité. Assumons d'être râleuse et féministes, cela en vaut la peine. C'est l'honneur de notre république que d'aller vers l'égalité. »

Guy BATIOT : « Je me félicite que nous ayons enfin signé la charte européenne, puisque je la réclame depuis la première réunion de ce comité. Donc, dont acte et bravo pour ça. D'autre part, je rappelle que Claudia GOLDIN a eu le prix Nobel d'économie au moment même de la dernière réunion du comité, et que c'était la première fois qu’une femme seule remportait ce prix. De plus, il concernait justement ses travaux concernant l'arrivée massive des femmes dans le monde du travail, qui est l’un des évènements majeurs du XX" siècle. C'est aussi ce travail qui a permis de constater que les femmes travaillent gratuitement depuis lundi dernier, y compris dans notre pays. Cela méritait d’être souligné pendant la présentation de ce rapport, car c’est la preuve qu'il reste encore beaucoup de travail à faire à ce sujet. Enfin, j'aimerais que ce comité aille aussi un peu plus loin dans son travail auprès des jeunes, en particulier lorsqu'ils entrent dans la découverte de la sexualité et des relations complexes, car l'impact des réseaux sociaux est majeur sur le devenir de ces jeunes adultes. C'est à ce niveau que nous pouvons peut-être pousser le bouchon encore plus loin avec les associations, et pourquoi pas avec la participation de certains élus, puisque nous représentons encore les personnes qui nous ont élus. Voilà la proposition que je fais, car on n'arrête pas de voir des événements dramatiques y compris chez des personnes très jeunes. »

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

28. Convention entre la ville de La Roche-sur-Yon et Face Vendée visant à favoriser l'accès aux droits via l'inclusion numérique

Jean-Pierre LELOUP : La Ville et Face Vendée s'unissent pour mettre en place des actions visant à réduire la fracture numérique et à favoriser l'accès aux droits des Yonnais les plus éloignés des nouvelles technologies. Une convention précise les modalités du partenariat : actions à mettre en place par Face Vendée et financement proposé par la Ville pour ce faire.

Françoise RAYNAUD : « J'ajouterai simplement que nous avions négocié ces chèques pour la rupture numérique dans le cadre du service emploi il y a maintenant trois à quatre ans, et ce, pour tous les publics (mission locale, PLIE, chantiers d'insertion, CCAS). II est en effet très compliqué de mobiliser les publics sur de la formation pour la rupture numérique, et d’ailleurs il nous reste encore beaucoup de chéquiers que nous n'avons pas utilisés. Autrement dit, nous n'avons pas utilisé toute l'enveloppe qui nous était allouée au niveau national dans le cadre d’un appel à projet. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

29. Parc expo des Oudairies et salle des fêtes du Bourg-sous-la Roche - Évolution des prises en charge financières par la Collectivité pour des utilisations associatives

Ambroise GASNET : Par une délibération en date du 3 février 2015, la Ville a mis en place un dispositif ayant pour but d'ouvrir la possibilité aux structures associatives locales qui concourent à l'animation de la Ville dans le cadre d'un intérêt public d'utiliser le parc expo des Oudairies ou la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche pour l'organisation de leurs propres manifestations.

Afin d'améliorer le cadre des prises en charge de la Ville via ce dispositif au profit des associations, il est nécessaire de le faire évoluer et de l'adapter aux réalités de terrain. En effet, le dispositif actuel nécessite d’être désormais encadré tant sur le volet financier que sur le niveau de formalisme à observer.

Nicolas HÉLARY : « Combien coûte la prise en charge de ce matériel pour une association ? D'autre part, y-a--il un plafond, et si oui quel sera le reste à charge pour les associations ? »

Ambroise GASNET: « Cette prise en charge se fait au cas par cas et en fonction des devis communiqués par Oryon. D'autre part, tout dépend aussi s'il s'agit d’une association locale ou sous

Page 25 sur 31convention. Globalement, nous prenons en charge 100 % des frais de location et 90 % des frais de matériel. Quant aux autres associations, nous prenons en charge 30 % des frais de location mais 0 % sur le matériel. Enfin, nous avons fixé un plafond car nous nous sommes aperçus que certaines associations prenaient plus que de besoin. »

Nicolas HÉLARY : « Nous sommes bien d'accord, le matériel prêté appartient bien à la commune ? »

Ambroise GASNET : « Le matériel appartient à Oryon. »

Nicolas HÉLARY: « Je pose cette question car il ne faudrait pas que ce plafonnement amène des difficultés pour les associations à venir. »

Ambroise GASNET : « C'est pour cette raison que nous avons fixé une fourchette très haute. D'ailleurs, nous avons réalisé une projection, et le différentiel que nous avons créé nous permettra d'accompagner quinze associations en plus chaque année sur ces prises en charge. »

David SALLÉ : « Concernant l’utilisation, ce dispositif fonctionne-t-il à l'événement ou à la journée ? »

Ambroise GASNET: « Pour nous, la durée d'un évènement est d’une journée. Cependant, la délibération prévoit des exceptions pour deux jours d'utilisation maximum. »

Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.

30. Mises à disposition de salles municipales en périodes pré-électorales et électorales

Ambroise GASNET : Suite à la mise à jour du code électoral, et du scrutin des élections européennes de juin prochain, il convient de délibérer pour préciser les salles assujetties à une mise à disposition gratuite. La demande doit être effectuée deux semaines avant le scrutin et 48 heures avant entre les deux tours. Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver cette délibération.

Nicolas HÉLARY : « De quand date exactement cette mise à jour juridique, puisque l’article L52-8 de 1995 n'a jamais posé de problème sur les prêts de salles ? Par conséquent, quel est l'objectif de cette délibération ? »

Ambroise GASNET : « L'objectif est de préciser les salles assujettis à une mise à disposition, ainsi que la procédure de demande. »

Nicolas HÉLARY : « J'aimerais compléter car cette délibération pose un vrai problème. Clairement, je ne cible pas l'objectif de cette délibération et je n’en vois pas. En effet, il ne s’agit pas d'un objectif financier, puisque le paiement qui sera effectué par les candidats en période électorale ou préélectorale ne grèvera en rien les finances de la Ville. Je pense plutôt qu’on met des bâtons dans les roues aux candidatures ayant peu de moyens financiers pour faire une campagne. C'est donc une mise de bâton dans les roues de l'expression des minorités politiques, et finalement une mise de bâton dans les roues de la libre expression, puisque tout était gratuit précédemment. »

Monsieur le Maire : « Non, tout n’a jamais été gratuit. Certaines salles étaient effectivement mises à disposition, mais tout n'était pas gratuit. »

Nicolas HÉLARY : « Au contraire, les salles étaient mises à disposition de manière gratuite, comme

l'étaient également les maisons de quartier. D'ailleurs, le code électoral le prévoit, de même que le guide des candidats. »

Monsieur le Maire : « Les services viennent de me le préciser, rien n'a changé. Il y a bien une salle de gratuite par campagne, et partout. »

Nicolas HÉLARY : « Vous avez peut-être changé le listing des salles, mais l'introduction d’une seule salle n'existait pas. »

Page 26 sur 31Monsieur le Maire : « Non, c'était aussi le cas avant. Le seul changement est qu'il y a désormais plus de lieux d'indiqués qu'auparavant. Sans cela, nous n'avons rien changé par rapport aux textes de 2007. Autrement dit, nous élargissons simplement le nombre de salles disponibles. »

Stéphane IBARRA : « Partageons-nous au moins le principe de la gratuité, mais pas que sur la première salle ? »

Monsieur le Maire : « La gratuité est valable une fois par salle. »

Nicolas HÉLARY : « Les choses ne sont pas présentées aussi clairement dans la délibération. De fait, cette délibération est très restrictive. »

Monsieur le Maire : « Je vous propose de reporter cette délibération car il semble que nous ne soyons pas tous d'accord. »

Délibération reportée à une séance ultérieure.

31. Règlement _intérieur, conditions générales d'utilisation (CGU) et création du Comité de validation du budget participatif de la ville de La Roche-sur-Yon

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU : Le budget participatif de la Ville de la Roche-sur-Yon est un outil de participation citoyenne. Il s'adresse aux Yonnais et Yonnaises âgés de 15 ans minimum. Encourageant l'implication concrète dans la vie de la Commune, il permet aux citoyens de proposer et de voter pour des projets innovants afin d'améliorer leur cadre de vie.

David SALLÉ : « J'avais indiqué qu'il y avait une erreur d'écriture dans la délibération puisqu'il était notifié « que les associations non-subventionnées ne pouvaient pas prétendre à déposer un dossier ». Or, nous n'avons pas reçu de nouvelle délibération en ce sens. »

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU: « Ce sont les associations non-subventionnés qui peuvent

justement déposer un projet, et non les associations subventionnées. La délibération a donc été corrigée. »

David SALLÉ : « Pas dans les documents que nous avons reçus. »

Martine CHANTECAILLE : « Je me permets d'insister car la délibération parle d’abord des personnes

autorisées, et il est ensuite indiqué : « que les associations non-subventionnées, les organisations politiques, les élus de La Roche-sur-Yon, et les membres du comité de validation ne peuvent pas déposer de projets. » Il y a donc là aussi un problème de rédaction et il faut corriger cette erreur. »

Monsieur le Maire : « Très bien, nous allons corriger. Je vous demanderai donc d'approuver cette

délibération après modification. Merci, Monsieur Salé, de nous avoir signalé cette erreur. Je vous laisse faire votre intervention. »

David SALLÉ : « Si nous ne pouvons que saluer la mise en place d’un budget participatif sur notre Commune, car cela concourt à associer davantage les habitants à la prise de décision et à leur appropriation de la Ville et de ses espaces, ce dernier manque cruellement d'ambition, et interroge même sur ses fondamentaux. En effet, à la lecture de cette délibération, on ne peut s'empêcher de penser que ce budget participatif n’est qu’un copier-coller des défuntes enveloppes de quartier. On note toutefois que le budget est constant depuis trois ans malgré l'inflation galopante, et malgré les économies réalisées sur ce budget depuis. Je rappelle que vous avez établi ce budget à 200 000 euros, soit 3,55 euros par habitant, alors qu'il était de 365 000 euros en 2014, ce qui représentait 6,86 euros par habitant. À titre comparatif, la moyenne des budgets participatifs mis en place dans les communes est en moyenne de 6,5 euros par habitant, soit un peu plus de 365 000 euros pour 56 213 habitants évalués en 2023. Or, certaines communes vont bien plus loin, puisque Rennes met à disposition 16 euros par habitant, ce qui correspondrait à un budget de 900 000 euros pour La Roche-Sur-Yon, et que Paris (la championne) met 45 euros par habitant, ce qui représenterait 2,5 millions d'euros à l'échelle de la Ville. Par ailleurs, ce même budget déjà maigre pourrait être amputé, car cette frontière des 200 000 euros est infranchissabie. Et si le dernier projet éligible fait qu'il va au-delà de cette limite,

Page 27 sur 31il sera de facto écarté. On note aussi le maintien du cadrage, qui empêche les habitants de proposer tous les projets qui leur semblent utiles, y compris des problèmes de voirie par exemple. Enfin, pour en terminer sur la forme, nous notons également la suppression des réunions publiques qui permettait un échange en direct des habitants vers leurs élus, et non des élus vers les habitants comme on peut le constater dans les rencontres « Mon Maire, mon quartier », mais aussi entre eux pour choisir eux- mêmes les priorités qu’ils souhaitent pour leur quartier.

Sur le fond, nous sommes bien d'accord qu'un budget participatif est initialement pensé pour être géré par les habitants. Or, dans le projet déjà mis en œuvre au demeurant, et que vous nous proposez d'approuver ce soir, vous entérinez qu'un comité de validation vient (je cite) : « arbitrer les décisions finales », alors que les services de la vie de quartier et les services techniques, ainsi que les services juridiques et financier de la Ville auront déjà validé la recevabilité des projets. Par conséquent les dernières personnes qui valident les projets mis au vote sont en très grandes parties des élus (sept personnes sur douze). Les cinq habitants de ce comité, autrement dit 0,09 % de la population, font quant à eux partie du comité de suivi des assises de quartier, dont il est impossible de connaître la constitution sur le site « La Roche, c'est vous », et ces cinq personnes ne semblent pas encore désignées. Quel est donc l'intérêt de ce type d'instance ? On a trop vu dans le passé des projets proposés en enveloppes de quartier retoqués sans ménagement, et souvent sans explications. Je pense aux Forges ou sur le Pentagone Pont Morineau, ou à d’autres projets qui ont été validés alors qu'ils n'avaient pas été présentés en réunion publique. Je pense aussi aux 10 000 euros pour des passages piétons proposés par un adjoint sur une zone de rencontre place Napoléon, aux 15 000 euros pour des fleurissements de boulevard qui ont depuis disparu, ou encore à des projets votés jamais réalisés. Si l'on acte un budget participatif, on va au bout de la démarche. On fait en sorte que l'élu sorte du cadre et laisse toute la place aux habitants pour proposer et choisir, avec la garantie absolue que tout soit réalisé, entretenu et valorisé.

Pour terminer sur une note plus positive, nous saluons les possibilités pour les jeunes à partir de 15 ans de déposer et voter dans le cadre de ce budget participatif. Pourquoi 15 ans, et pas 13 ou 14 ans ? Ce pourrait être à la suite des âges des conseillers municipaux jeunes par exemple. Si le seuil de critère

d'âge est retenu, souhaitons que ce soit pour permettre aux personnes étrangères résidant dans notre Ville de participer. Néanmoins, cela ne doit pas effacer la nécessité absolue d'une réelle politique jeunesse sur la Ville, ce qui a clairement été pointé comme une carence de notre Commune dans la dernière analyse des besoins sociaux. Pour cette raison, nous ne soutiendrons pas cette délibération. »

Monsieur le Maire : « Je ne sais pas si nous devons vous répondre, car lorsqu'on vous répond, vous

vous fâchez. Cela étant, vous le cherchez un peu. J'entends ici un tissu d’allégations, de suppositions, d’accusations et de sous-entendus, et on ne comprend pas ce que vous voulez dire dans le fond, si ce n'est que vous voterez contre. Mais ce n'est pas grave puisque, encore une fois, vous êtes dans l'opposition et nous sommes dans la majorité. C'est même plutôt rassurant.

H y a un tel tissu dans ce que vous dites que vous mélangez tout, et je ne sais même pas par quel bord répondre car vous mettez tout en cause. Nous comprenons bien que nous sommes des voyous, que nous n'avons pas respecté les enveloppes de quartier, que nous n'avons pas respecté les montants, que nous ne respectons pas la décision des gens, ou que les citoyens décideront quelque chose que nous ne respecterons pas. Bref, nous avons compris. Vous le dites très clairement et c'est votre point de vue. Mis à part ça, je ne sais pas quoi vous répondre. Nous mettons 200 000 euros sur la table car nous avons enlevé tout ce qui concernait la voirie et l'élagage, ce qui multipliait ce budget par trois. Vous dites également qu'un projet ne sera pas mis en œuvre s’il n'entre pas dans les cases. Or, c'est justement le contraire de ce que nous disons à chaque réunion publique, puisque nous prenons en compte tous les projets qui ont un intérêt pour la population, même s'ils n’entrent pas dans les cases. Dans ce cas, nous prenons les budgets sur une autre enveloppe.

En fait, je voudrais vous remercier puisque vous faites de la désinformation qui nous permet de faire de l'information. Encore une fois, les bras m'en tombent lorsque j'entends votre réaction. Cette délibération indique simplement qu’un comité établira l’éligibilité d'un projet, d'autant que nous n'avons légalement pas le choix. Il appartiendra ensuite aux personnes de voter. Vous pouvez donc faire toutes les allégations et vous faire plaisir sur de la rhétorique, mais cela ne changea rien. »

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU : « J'ajoute que le comité de suivi sera constitué de volontaires, et que ce sont eux qui jugeront de la faisabilité d'un projet. De plus, il y aura toujours un contact avec le

Page 28 sur 31porteur de projet pour voir s'il est possible d'améliorer le projet ou de le faire évoluer. Par conséquent, tout est fait en toute transparence. Enfin, il est tout à fait possible qu’un jeune de 15 ans puisse porter un projet, et nous ne faisons aucune obstruction à cela. »

Stéphane IBARRA : « Je remercie Madame BOISSEAU-RAPITEAU d’avoir apporté un certain nombre d'éléments de réponse. Cela étant, je voudrais revenir sur la caricature que vous faites de l'intervention de notre collègue Monsieur SALLÉ. Les choses sont très claires, le fait qu'il y ait une appétence des citoyens et qu'il y ait déjà douze projets montre que les habitants veulent agir pour leur ville et qu'ils s'inscrivent dans cette démarche. Or, les éléments apportés par Monsieur SALLÉ montrent justement le niveau d’ambition — puisqu'il a donné des ratios d'engagement de certaines communes. Quant à la partie légale, il est évident que ces dépenses feront partie de budget. Enfin, pourquoi ce comité n'est-il constitué que de cinq représentants des habitants pour sept élus ? »

Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.

10 Contre: Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Monsieur le Maire : « Le vote est clair, l'opposition refuse le budget participatif pour les habitants de La Roche-sur-Yon. »

32. Course et marche féminine « La Joséphine 2023 » - Avenant n° 5 à la convention de partenariat entre la Ville et la Lique contre le cancer

Cyril BRÉHERET : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution à La Ligue contre le cancer d’une subvention de 161 110 euros pour l'édition 2023 de « La Joséphine ».

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

Ne prennent pas part au vote : Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Béatrice BICHON-BELLAMY

33. Rénovation de la piste d'athlétisme du stade Jules Ladoumèque - Approbation des études d'avant-projet (AVP)

Cyril BRÉHERET : Par délibération du 2 février 2023, le Conseil municipal a approuvé le programme de rénovation de la piste d'athlétisme Jules Ladoumègue. Suite aux études réalisées par le maître d'œuvre, le Conseil est appelé à approuver les études d’avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.

Vincent LEPLEY: « Tout d’abord, nous sommes satisfaits de ce projet, puisqu'il ne concerne plus la rénovation des tribunes pour 10 millions d'euros comme nous l'avions entendu dans un premier temps. De plus, celui-ci semble beaucoup plus adapté aux besoins des usagers. J'aimerais cependant avoir une réponse sur trois interrogations qui subsistent encore.

Premièrement, qu'en est-il de la rénovation des douches qui sont dans leur jus depuis maintenant de

nombreuses années ? Certes, il ne s’agit pas de faire des travaux de grande envergure, mais un simple coup de peinture ne suffira pas. On nous a répondu en commission que de plus en plus d'usagers préféraient ne pas prendre de douche sur le lieu, mais chez eux. Or, je me suis permis d'interroger quelques usagers du club, et le fait qu'ils ne veuillent pas prendre de douche n'est pas une nouvelle mode. En réalité, ils sont plutôt insatisfaits de leur état. Deuxièmement, il est dommage que le drainage sur la piste cendrée n'ait pas été pris en compte dans ce projet, car l’eau y est régulièrement présente même par temps normal. Là aussi, ce type d'installation pourrait être intéressant pour les usagers, notamment pour les usagers de loisirs. Troisièmement enfin, il pourrait être intéressant de faire quand même une expertise sur la structure en béton et la charpente en bois de la tribune. Pour lé moment, et nous vous rejoignons sur ce point, il semblerait que les gradins et les vestiaires soient bien adaptés aux usages. De plus, la tendance budgétaire actuelle est plus à la rénovation qu'à la création de nouvelles

Page 29 sur 31Structures. Néanmoins, une rénovation de l'ensemble nous parait tout de même indispensable, car encore une fois, il faudra plus qu’un coup de peinture comme cela nous a été répondu en commission. »

Monsieur le Maire : « Vous êtes satisfait qu'il n'y ait plus le projet à 10 millions d'euros, mais vous nous le demandez quand même. Or, je rappelle que ces rénovations sont déjà intégrées dans le projet d'ensemble du quartier. D'autre part, ces 10 millions d'euros ne concernaient pas uniquement les tribunes, puisqu'ils concernaient aussi les terrains et les deux pistes, ainsi que l'ensemble des équipements de ce complexe. Pour le moment, il ne s’agit que d'une étape et, vous avez raison, il nous reste encore beaucoup de choses à faire. Cependant, nous avons hérité d’une certaine situation, puisque l'état de ce stade n’a pas changé depuis des décennies. Quoi qu'il en soit, il est clair que cet équipement mérite d'être complétement refait, et nous savons que cela coûtera 10 millions d'euros (moins la piste). Encore une fois, nous y allons étape par étape. »

Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.

34. Convention de mandat avec la région Pays de la Loire - La Folle journée de Nantes en Région

Maximilien SCHNEL : |! est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention autorisant la Ville à gérer la billetterie de La Folle journée en Région pour le compte de la Région, et d'en encaisser les recettes. Celles-ci seront ensuite reversées à la Région à l'issue de la manifestation.

Martine CHANTECAILLE: «Cette délibération porte sur un évènement majeur connu internationalement qui fêtera ses 30 ans. Notre Ville en bénéficie depuis plus de 20 ans grâce à la volonté politique d'un Président de région qui était Jacques AUXIETTE. Pourtant, malgré ce succès international, nous ne savons plus aujourd'hui comment le nommer puisque Madame la Présidente de Région veut en changer le nom « pour que le financement de la Région soit plus manifeste ». C'est une drôle de façon de souhaiter un anniversaire, et c'est pour cette raison que nous avons regretté ce choix unanimement en commission. Quand on sait le temps qu'il faut à un évènement pour s'implanter, pour réussir et trouver un public large, qui est quand même le sens de la Folle journée — puisqu'elle vise la démocratisation —, on ne peut que constater et regretter l'erreur manifeste de ce choix.

Au-delà de l'erreur, c'est une décision emblématique d’une conception bien particulière du politique. Un politique qui veut instrumentaliser la culture, sorte de société de marché qui veut capitaliser et tirer du profit sur ses investissements. « Le Conseil régional aimerait bien que le financement se sache davantage » a écrit Ouest France. Tout est clair. Cette décision peut fragiliser la manifestation. Elle est donc pathétique et va évidemment concerner aussi notre territoire.

S'agissant de la délibération, et du changement dans la billetterie, je ne sais pas ce que vous attendez précisément de ce changement. Comme nous l'avons indiqué l'an dernier, ce qui compte pour nous, c'est la jauge, et pas les billets. Cette capacité d’accueil du public est en effet essentielle, et ce n'est pas en réduisant la participation du budget de la Ville à un évènement tel que La Folle journée que l'on maintiendra, voire que l'on augmentera la jauge. Donc oui, être fidèle à La Folle journée consiste à ne pas changer son nom, et à ne pas baisser son budget. »

Maximilien SCHNEL: « Concernant la billetterie, il s'agit simplement d’un changement technique, puisque nous n'avions pas le logiciel qui nous permettait de faire cette billetterie jusqu’à cette année. D'ailleurs, il est beaucoup plus simple que la Ville gère la billetterie pour des événements organisés en partenariat, sachant que nous la mettrons aussi à disposition des associations yonnaises et des acteurs locaux. Pour le reste, je ne répondrai pas à vos questions puisque nous n'en sommes pas encore à la convention de cet événement avec la Région et que le budget primitif n'est pas encore voté. Je vous propose donc que nous ayons ce débat au mois de décembre. »

Question adoptée à l'unanimité par 35 voix pour.

10 Abstentions : Monsieur Guy BATIOT, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Vincent LEPLEY et Madame Martine CHANTECAILLE.

Page 30 sur 31Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l'article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales. Il annonce la date de la prochaine réunion de

l'assemblée, le 21 décembre pour le dernier Conseil municipal de l'exercice.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 30.

Le Secrétaire,

Bruno GUILLOU.

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