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Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 16dec21)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
La Roche-sur-Yon
Le ceeur Vendée
La Roche-sur-Yon, le ? 3 MAI 2022 Direction des Affaires juridiques
et des Assemblées
Service assemblées Courrier
HOTEL-DE-VILLE
Place du Théâtre - BP829
85021 - La Roche-sur-Yon
Tél. : 02-51-47-46-59
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021
- PROCÈS-VERBAL -
Madame Anne AUBIN-SICARD, première adjointe, ouvre la séance à 17 heures, elle donne lecture des pouvoirs.
- Luc BOUARD pouvoir à Anne AUBIN-SICARD
- Pierre LEFEBVRE pouvoir à Patrick DURAND (en début de séance)
- Dominique GUILLET pouvoir à Béatrice BICHON-BELLAMY
- Laurence GILLAIZEAU pouvoir à Bruno GUILLOU
- Cyril BRÉHÉRET pouvoir à Frédérique PÉPIN
- Florence LEMAIRE pouvoir à Stéphane IBARRA
- Guy BATIOT pouvoir à Claire MAURIAT
- Romain BOSSIS pouvoir à Myriam DESPRÉS
- Aurélie VIEILLEDENT pouvoir à David SALLÉ
Elle propose la désignation de Madame Frédérique PÉPIN en qualité de secrétaire de séance.
Anne AUBIN-SICARD : « Bonsoir à toutes et à tous. Je présiderai le Conseil municipal de ce soir, Monsieur le Maire étant absent pour des raisons de santé.
Tout d’abord, j'aimerais profiter de ce début de séance pour rendre hommage à Monsieur Jacques AUXIETTE, ancien Maire de la Roche-sur-Yon, qui est décédé très récemment.
Mesdames et Messieurs qui nous suivez en retransmission, mes chers collègues, c'est avec une vive émotion collective que les Yonnais ont appris le décès de Jacques AUXIETTE. Maire de La Roche-sur- Yon durant 27 années, Conseiller général de la Vendée, Conseiller régional, puis Président de la région Pays de la Loire, Jacques AUXIETTE a indéniablement marqué notre territoire.
Au-delà des divergences politiques, nous partagions tous la même envie pour notre Ville, en faire une ville ouverte et bienveillante. Jacques AUXIETTE a structuré La Roche-sur-Yon et ses quartiers. Il a, entre autres, initié la création du Grand’R et de la piscine-patinoire, des maisons de quartier ou des jumelages.
Page 1 sur 27 Sa proximité avec les Yonnaises et les Yonnais et son sens relationnel allaient très au-delà des appartenances politiques. C’est là la marque d’un élu de terrain, d'un maire humain et bâtisseur.
Je tiens ce soir, au nom de Monsieur le Maire, en mon nom et en celui de l’ensemble du Conseil municipal, à exprimer à son épouse, à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances, et tout notre soutien. Je vous invite donc, mes chers collègues, à respecter une minute de silence en
hommage à Jacques AUXIETTE. »
17 heures 10 : minute de silence.
Anne AUBIN-SICARD : appelle aux remarques sur les procès-verbaux des séances du 22 septembre
et du 8 novembre dernier.
Après vote, les procès-verbaux du 22 septembre et du 8 novembre 2021 sont adoptés à l'unanimité.
1. Budget primitif 2022 - Autorisations de programme et crédits de paiement - Fongibilité des crédits - Subventions - Provisions - Etat des effectifs
Sylvie DURAND : il est proposé au Conseil municipal d'adopter le budget primitif 2022, dont la synthèse est annexée à la présente délibération.
Stéphane IBARRA : « Madame la présidente de séance, Mesdames et Messieurs les conseillers, chers
collègues, Mesdames et Messieurs qui nous écoutez.
J'aimerais tout d'abord, au nom de mon groupe, souhaiter un bon rétablissement à Monsieur BOUARD, et revenir par ailleurs sur l'hommage à Jacques AUXIETTE que vous avez fait pour la première séance que vous présidez. Je trouve dommage, à l'instar de ce qu'a fait Monsieur BOUARD en début de semaine en tant que Président d'agglomération, ou encore Christelle MORANÇAIS en tant que Présidente de la Région, que vous n'ayez pas proposé à notre groupe de prendre la parole pour rendre
conjointement hommage à Jacques AUXIETTE.
Concernant le budget prévisionnel de l'année 2022, j'invite tout d’abord les personnes sujettes à lenivrement subit à couper le son, car je ne voudrais pas être responsable d'une quelconque atteinte à santé de qui que ce soit. Je remercie Madame DURAND pour la présentation de ce BP, et remercie par ailleurs les services qui ont préparé l'ensemble de ces documents. Enfin, vous avez fait référence aux éléments budgétaires que vous avez jugés pertinents pour appuyer vos propos, et je respecte ce point de vue. Je ferai d'ailleurs de même de mon côté, car je n’ai nullement l'intention de faire peur à qui que ce soit. Il est en effet du devoir de chaque élu — qu'il soit de la majorité ou de la minorité —, de se forger son propre avis, et d'être attentif en toute impartialité aux documents budgétaires, car le budget est notre bien commun.
Les politiques menées engagent la responsabilité des élus de la majorité, mais la capacité à agir de notre ville, tant maintenant que dans l'avenir, nous concerne tous. Comme à mon habitude, mes propos s’appuieront sur des chiffres factuels et vérifiables, et produits essentiellement par les services de la Ville eux-mêmes, ou parfois par le Gouvernement via le portail de la DGCL (Direction générale des collectivités locales) ou encore par la Cour des comptes.
Madame DURAND, vous faisant porte-parole de la majorité sur le budget, vous insistez à chaque présentation — et encore ce soir — sur la bonne gestion, et sur la capacité de la Ville à faire face à ses engagements, notamment en investissement, et ce, « en toute sérénité » pour reprendre vos propos. Malheureusement, je ne partage pas votre optimisme. Nous étions réunis mardi dernier en Conseil d'agglomération pour le budget 2022, et nous savons tous maintenant que les impôts augmenteront pour boucler ce budget. Là aussi, l'Agglomération nous a dit que la bonne gestion était de mise, et qu'elle était même revendiquée. Que s'est-il passé à l'Agglomération ? Sans m'étendre sur les raisons propres de ses projets, je pense que beaucoup trop de charges ont été transférées de notre Ville vers l'Agglomération, et que celles-ci sont malheureusement en train de la couler. Sans être exhaustif, je pense notamment à la scène de musique actuelle, qui était au départ un engagement de campagne
Page 2 sur 27 municipal, et qui est ensuite devenu un projet de l'Agglomération. Aujourd'hui, dans le budget, nous allons transférer la charge du Fuzz'Yon. Certes, nous transférons aussi la subvention actuelle de l'association de notre budget vers celui de l'Agglomération, mais nous savons bien que les besoins du Fuzz'Yon augmenteront avec la nouvelle salle, et que ce sera alors à l'Agglomération de pallier. De même, alors que l’Agglomération avait déjà un siège, vouloir construire un hôtel commun pour la Ville et pour l'Agglomération est aussi une façon de lui faire payer une partie de la note. Enfin, sous couvert de mutualisation, une part de nos charges de personnels a également été transférée vers l'Agglomération.
Je ne poursuivrai pas cette liste, mais puisque Madame DURAND nous dit que tout va bien à La Roche- sur-Yon, nous devrions le montrer. Aussi, je vous propose de baisser le taux communal de la taxe sur le foncier bâti, afin de compenser l'augmentation d'impôts que les Yonnaises et les Yonnais devront payer pour l'Agglomération. De plus, lorsque la part départementale nous a été transférée par l'Etat l’an dernier, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, je rappelle que nous avons eu une plus-value fiscale de l’ordre de 600 000 euros sur cette taxe du foncier bâti. Aussi, le fait de rendre aujourd'hui cette plus-value aux Yonnaises et aux Yonnais serait un geste juste, d'autant plus que vous prévoyez encore une hausse de 2 % des bases des trois taxes locales pour l'année 2022, ce qui générera une plus-value fiscale de 780 000 euros.
Comme je le disais en introduction, je vous propose à présent de mettre en évidence certains éléments de notre budget, sur lesquels Madame DURAND n'a pas insisté. Par exemple, vous appuyez une partie de vos propos sur la quasi-stabilité de notre épargne de gestion et de notre épargne brute entre 2021 et 2022. J'imagine que vous seriez quand même plus à l'aise si vous pouviez nous annoncer que ces deux épargnes sont en hausse. Comme on dit « contre mauvaise fortune, bon cœur ». Pour ma part, j'attirerai votre attention sur l'épargne nette, car c’est elle qui est concrètement utile et disponible pour soutenir notre investissement. Or, entre le BP 2021 et le BP 2022, cette épargne nette diminue de 672 000 euros. De fait, si l'épargne brute est stable, mais que l'épargne nette baisse, cela signifie que la dette commence à peser sur notre capacité à investir. Si vous avez gonflé la dette en bénéficiant de taux très favorables sur la période, limitant ainsi les intérêts, pour autant, le capital poursuit irrémédiablement son inflation, et il faut bien augmenter nos efforts de remboursements. C'est donc là que réside l'essentiel de la baisse de notre épargne nette, et je crains que nous ne nous engagions dans un cercle vicieux.
Notre stock de dette au 1° décembre 2021 était de 90,7 millions d'euros, et il évoluera encore d'ici la fin de l'année. Ainsi, au 1°’ janvier 2022, il devrait être compris entre 91,7 millions d'euros dans l'hypothèse la plus optimiste — ce qui signifierait une stabilité par rapport à 2021 —, et 96,7 millions d'euros dans l'hypothèse la plus haute, si tous les emprunts étaient mobilisés — ce qui est beaucoup. Avec l'épargne brute dégagée au BP 2022, et en prenant l'hypothèse basse de 91,7 millions d'euros, notre capacité de désendettement se positionnerait ainsi à 9,2 années, ce qui amène notamment à revoir à la baisse notre Plan pluriannuel d'investissement (PPI). SI j'ai bien noté que les crédits d'équipements s’élevaient à 23,4 millions d'euros dans ce BP, ils étaient de 24,6 millions d'euros au BP 2021, en cohérence avec les orientations budgétaires 2021. Or, à l'occasion du DOB 2022, nous avons remarqué dans le PPI que ce montant des dépenses d'équipements avait été corrigé à 16 millions d'euros. De plus, je rappelle que la baisse des dépenses d'équipements a un double effet. Premièrement, cela reporte, voire abandonne des investissements attendus, alors qu'ils sont utiles au territoire. Deuxièmement, cela fait baisser le FCTVA, alors que cette recette est utile à notre budget d'investissement. Voilà le cercle vicieux. Autrement dit, nos moyens pour autofinancer nos projets diminuent, et le recours à l'emprunt devient de plus en plus difficile — puisque le remboursement du capital commence à peser sur notre autofinancement -, et nos recettes d'investissements diminuent du fait de la baisse du FCTVA. Si je prends l'exemple du FCTVA, celui-ci était de 3,9 millions d'euros en 2020, et de 3,4 millions en 2021, et il est seulement de 2,5 millions d'euros en 2022 — ce qui diminue d'autant le financement de nos futurs projets.
Enfin, je voudrais revenir sur les incidences budgétaires, ainsi que sur les discussions et les compensations liées au temps de travail des agents. Dans votre présentation, vous avez évoqué un effort de 1,2 million d'euros pour la Ville et pour l'Agglomération. Or, ce montant représente l'intégralité des dépenses, à la fois pour la complémentaire santé à hauteur de 240 000 euros -— alors que la plus- value liée à la compensation du nouveau règlement n'est en réalité que de 180 000 euros puisqu'il y avait déjà une part payée par la Ville —, ainsi que 470 000 euros pour les tickets restaurant en année pleine. De fait, comme vous nous avez précisé que cette nouvelle mesure n'entreraïit en vigueur qu'au mois de septembre du fait des procédures de marchés publics, c'est donc un tiers de cette somme que
Page 3 sur 27 la Ville devra financer en 2022, ce qui représentera « seulement » 336 000 euros d'efforts. D'autre part, si vous insistez sur l'effort financier de 1,2 million d'euros pour nos deux collectivités, vous ne dites pas que les 60 heures de travail supplémentaire pour l'ensemble des agents représenteront l'équivalent de 60 Equivalent temps plein (ETP), soit une masse budgétaire comprise entre 2,1 et 2,4 millions d'euros. Si vous réalisiez ne serait-ce que la moitié de cette économie, l’effort ne serait plus que de 1,2 million d'euros, ce qui, en réalité serait une opération nulle pour notre collectivité — mais pas pour nos agents. Je rappelle en effet que l'ensemble des agents de la Ville devront travailler 60 heures de plus par an et renoncer à près de cinq jours de congés payés.
Pour conclure, je voudrais aborder le budget annexe du stationnement, qui porte cette année un programme d'investissement ambitieux de 420 000 euros pour le parking CLEMENCEAU, de 820 000 euros pour le parking des Halles, et de 2,4 millions d'euros pour le futur parking PIOBETTA. Vous avez inscrit un emprunt de 3,6 millions d'euros pour financer ces projets, alors que les marges de manœuvre dégagées pour ce budget annexe sont relativement faibles, puisqu'elles sont inférieures à 300 000 euros. Aussi, pouvez-vous nous préciser si vous comptez faire évoluer les tarifs de stationnement pour financer ce budget annexe ?
Vous l'aurez compris, nous ne voterons donc pas ce budget, non seulement parce que nous ne partageons pas vos orientations politiques, mais aussi parce que nous restons inquiets d’un repli de nos capacités financières sous le poids de nos charges et de la dette. »
Claire MAURIAT: « Je voudrais simplement focaliser mes propos sur le budget de la restauration collective, pour compléter l'intervention de Monsieur lbarra que nous partageons en grande partie. D'autre part, je rappellerai qu'un budget se doit de s'adapter aux objectifs fixés par la loi, et qu'il se doit aussi de respecter les recommandations gouvernementales. Or, je note que les charges relatives aux achats de denrées alimentaires pour la confection des repas seront en hausse de 4,57 %, en raison de l'augmentation de la part de produits bios dans les menus, alors que les chiffres des produits bios ont fortement fluctué en cours d'année du fait de la confusion entre les produits labellisés, les produits bios et les produits locaux. Pour mémoire, on nous avait annoncé 25 % de produits bios en décembre 2020, puis 17 % en mai 2021. J'aimerais donc savoir si la Municipalité sera au moins à la hauteur de la loi EGalim, qui impose 50 % de produits de qualité et durables à partir du 1° janvier 2022, dont 20 % de produits bios. De plus, je rappelle que la loi EGalim n'est pas une fin en soi, mais un premier objectif à dépasser ensuite, puisque manger des aliments issus de l'agriculture biologique est désormais une recommandation officielle émanant du ministère de la Santé. D'ailleurs, vous aviez déjà affiché un objectif de 50 % de volumes d'achats des denrées alimentaires en bio en fin de mandat. Aussi, comme cela reste encore insuffisant par rapport aux recommandations de santé publique, comment comptez- vous vous y prendre à partir du niveau actuel, compte tenu de la faible augmentation de dépenses pour ce poste en 2022 ?
Enfin, j'aimerais revenir sur les subventions aux associations, et plus précisément celles des organismes catholiques (OGEC) et du Comité des écoles catholiques yonnaises. Si les écoles Jeanne D'ARC et Charles de FOUCAUD sont inscrites dans le budget de cette année, à quoi servent les 57 000 euros en direction du CECY, sachant qu'il existe déjà une subvention de 1,21 million d'euros pour les écoles privées de la commune dans les charges de gestion courantes en tant que participations obligatoires — ce que bien entendu nous ne remettons pas du tout en cause ? »
Sylvie DURAND : « Monsieur IBARRA, vous n'êtes évidemment pas d'accord sur la bonne gestion que nous annonçons. Si j'entends vos propos, je ne les partage pas. Concernant le transfert de charges à l'Agglomération, et notamment celles du Fuzz'Yon, je ne reviendrai pas sur la politique de transfert de charges, ni sur la hausse d'impôts décidée par le Conseil d'agglomération. En ce qui concerne la hausse de 2 % des bases des trois taxes, je rappelle que ce n'est pas nous qui décidons de cette augmentation mais l'Etat, et qu'il s’agit d'une évolution mécanique. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous choisissons d'augmenter ces bases. S'agissant de l'épargne, nous avons toujours la même capacité à rembourser le capital, puisque notre épargne de gestion et notre épargne brute sont stables par rapport à l'année 2021, et ce, malgré les efforts réalisés en direction du personnel. D'autre part, je rappelle que l'épargne mesure la capacité de la Ville à dégager les ressources — sachant que celles-ci sont aujourd'hui sont préservées —, et que l'épargne brute mesure la capacité à dégager les ressources suffisantes pour rembourser la dette. Par ailleurs, si l'épargne nette diminue, cela signifie aussi que nous investissons, et que nous enrichissons par conséquent notre patrimoine.
Page 4 sur 27 Concernant la capacité de désendettement, je rappelle qu'elle se mesure au compte administratif sur la base du réalisé, et non au BP, puisque l'épargne constatée au compte administratif est toujours supérieure à l'épargne budgétaire. D'autre part, je rappelle également que nous ne réalisons jamais 100 % de nos dépenses, et qu'à l'inverse, nous avons toujours un niveau de recettes supérieur. Par ailleurs, dans nos prospectives présentées au débat d'orientation budgétaire, nous affichions une capacité de désendettement de 8 ans à la fin de l'exercice 2022, ce qui est bien inférieur au seuil d'alerte de douze ans. En outre, je rappelle que nous sommes toujours fidèles à nos prospectives financières, et que celles-ci sont présentées en toute transparence lors de chaque DOB, qu'il s'agisse aussi bien du niveau d'épargne que de l'endettement de la Collectivité. Enfin, je souris, car vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de trop investir et de ne pas percevoir suffisamment de FCTVA. C'est tout de même un peu contradictoire.
Bref, cela fait des années que nous entendons toujours la même chose, et que vous répétez toujours la même chose, alors que nous vous présentons des budgets et des comptes administratifs toujours aussi bons, ce qui démontre une gestion saine de nos finances. Je n'ai rien de plus à dire, car nous avons aujourd'hui la capacité de rembourser le capital, et que nous avons à la fois une bonne épargne de gestion et une bonne épargne brute. Je ne peux rien vous dire de plus. Les Yonnais choisiront entre mes paroles et celles portées par le Conseil municipal, et les vôtres.
Concernant le budget annexe du stationnement, vous vous demandez si les tarifs augmenteront. Sachez que nous n'avons prévu aucune augmentation de tarifs, d'autant que ce budget était excédentaire avant la Covid-19, et que nous avions les marges de manœuvre nécessaires pour financer les dépenses d'investissement. »
Nicolas HÉLARY : « Vous dites que vous êtes conformes à vos prévisions, mais cela n'est pas tout à
fait le cas. En effet, si l’on reprend le DOB 2021, la capacité de désendettement de la Commune était de 7,93 années, et s'agissant du DOB 2022 dont nous avons parlé, il y a un mois et demi, il était annoncé 8,2 ans. Or, nous terminerons l'année entre 9 et 9,2 années de capacité de désendettement, en fonction du niveau de la dette au 31 décembre. Donc non, vous n'êtes pas conformes aux prévisions que vous aviez annoncées. »
Sylvie DURAND : « Nous verrons cela au compte administratif Monsieur HÉLARY. »
Jacques BESSEAU : « J'aimerais répondre à Madame MAURIAT pour qu'il n'y ait pas de confusion entre les chiffres. Si je prends l'analyse des menus scolaires qui a été réalisée sur le deuxième semestre de l’année 2020 — puisque les objectifs sont encore supérieurs pour la scolarité 2021 —, les produits AB représentaient 40,84 % des menus, les labels rouges 3,39 %, la pêche durable 4,84 %, les IGP et AOP 2,31 %, et les produits labellisés bleu, blanc, cœur 5,74 %, soit un total de 57 %, ce qui était largement au-dessus des 50 % de la loi EGalim. Concernant les lignes budgétaires des écoles Jeanne D’ARC et Charles de FOUCAUD, le montant des subventions est légèrement supérieur, car ces deux établissements ont choisi d'organiser des séjours courts — et non plus des séjours longs — en raison de la crise sanitaire, ce qui permet de faire partir plus d'enfants pour un budget inférieur (deux classes au lieu d’une seule). »
Christophe BLANCHARD : « Pour ma part je voulais simplement ajouter que nous avons multiplié par quatre la part de produits bios dans nos achats pour les menus de 2018 à 2021 ».
Martine CHANTECAILLE : « Pour rebondir sur les propos de Monsieur BESSEAU, Madame MAURIAT posait également la question du CECY (Comité des écoles catholiques yonnaises), dont la subvention était de 24 000 en 2014, et qui a plus que doublé depuis cette date. Je pense donc que vous n'avez pas tout à fait répondu sur les mêmes lignes budgétaires. De fait, pouvez-vous nous expliquer cette augmentation de subvention, qui effectivement peut sembler bien curieuse.»
Jacques BESSEAU : « Les montants qui avaient été attribués pour l'année 2014 — alors que nous n'étions pas encore aux affaires de la Ville — étaient bien inférieurs aux coûts d'un enfant dans l'enseignement public. Nous avons réévalué cette subvention en tenant compte de l'indice en vigueur. De plus, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, le nombre d'enfants de l'enseignement catholique en maternelle et en élémentaire a largement augmenté depuis 2014, ce qui explique cette hausse relativement importante. Enfin, nous avons également ajouté 3 000 euros, pour que ces enfants
Page 5 sur 27 bénéficient aussi de produits bios, puisque nous contrôlons les menus dispensés par les organismes de gestion, et que nous voulons que tous les enfants de la Ville bénéficient des mêmes conditions. »
Claire MAURIAT : « Je remercie Monsieur BESSEAU pour ces réponses. Néanmoins, si je me réfère à la délibération du Conseil municipal du 18 mai 2021 relative à la restauration collective, je constate qu’il n'y avait que 17 % de produits bios à la fin de l’année 2020. J'imagine donc qu'il s'agit d'une erreur, mais je vais quand même vérifier ces chiffres»
Anne AUBIN-SICARD : « Merci à tous pour vos différentes interventions. D'autre part, je remercie également l'ensemble des services qui ont contribué à l'élaboration, ainsi que Madame DURAND pour la présentation de ce rapport. Concernant mes propos liminaires, vous aviez tout loisir de prendre la parole, je vous l'aurais accordé bien volontiers — mais je n’ai vu aucune main se lever à l'écran.
Concernant le budget, il s'agit effectivement du déroulé de notre programme politique, et il illustre de nouveaux engagements pour l'année 2022. Je pense notamment à l'édification du pôle solidarité — que nous vous présenterons un peu plus tard dans la soirée —, ou encore au Plan pauvreté, qui étaient tous deux inscrits dans nos priorités de mandat. À cela s'ajoutent bien entendu des opérations plus traditionnelles que nous allons également continuer de dérouler.
D'autre part, je rappelle que le compte administratif permettra également de faire toute la lumière sur le désendettement de la Ville, puisque nous sommes toujours dans les ratios habituels, et que notre capacité de désendettement sera probablement de huit ans lorsque nous voterons ce rapport, soit bien en-deçà des ratios fixés par les textes.
Je me félicite donc du budget qui vous est proposé ce soir, puisqu'il met en œuvre nos priorités politiques, qu'il permet la stabilité des taux d'imposition pour la huitième année consécutive, qu'il permet de maitriser notre endettement, et qu'il permet aussi de continuer à soutenir l'ensemble des acteurs du territoire, y compris les acteurs associatifs avec des augmentations des subventions. Le débat étant clos, je vous propose de procéder au vote. »
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
2. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022
Sylvie DURAND : il est proposé au Conseil municipal de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane
IBARRA, Monsieur David SALLE, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
Page 6 sur 27 3. Décision modificative n° 2 de 2021 - Budget principal et
budgets annexes 42427 -EUddEt principal et budgets annexes
Sylvie DURAND : la décision modificative n° 2 de 2021 a pour objet
d'ajuster les prévisions budgétaires pour permettre la réalisation de dépenses
et de recettes sur le budget principal et les budgets annexes. Il est donc
proposé au Conseil municipal d'approuver ces ajustements
Question adoptée à Ja majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine
CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ,
Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame
Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas
HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
4. Prestations liées aux travaux - Convention de groupement
de commandes et autorisation de Signature des marchés
Christophe BLANCHARD : en vue du renouvellement des
marchés publics relatifs aux prestations liées aux travaux, il est proposé
au Conseil municipal de constituer un groupement de commandes
en application de l’article L 2113-6 du Code de la commande publique,
et ce, afin d'optimiser les frais afférents à la procédure de marché public
ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations. Les lots concernés
sont les suivants :
e _ Lotn°1: Travaux de géomètres et relevés topographiques :
+ _Lotn° 2: Etudes et essais géotechniques :
e _Lotn°3 : Détection et géolocalisation des réseaux enterrés
Question adoptée à l'unanimité Par 45 voix pour.
Signature des marchés
Christophe BLANCHARD : pour le renouvellement des marchés portant
sur le même objet et arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une consultation
a été lancée le 27 août 2021 selon une procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles R.2124-1, R2124-2-1° et R.2161-2
à R.2161-5 du code de là commande publique.
La présente consultation a pour objet la fourniture de produits
écoresponsables de charcuterie, de produits traiteur et de charcuteries
de haute qualité organoleptique pour le Centre municipal de reStauration
(CMR) de la ville de La Roche-sur-Yon. Cette consultation porte
sur quatre lots définis comme suit :
+ Lot n° 1: Produits de charcuterie traditionnelle et produits de
la mer : 200 000 euros HT. {montant maximum) :
Lot n° 2 : Produits de Snacking : 75 000 euros H.T. {montant maximum)
; e Lotn°3: Spécialités de crêpes ou galettes
salées : 60 000 euros HT, (montant maximum) ; Lot n° 4:
Charcuterie porc de haute qualité organoleptique : 75 000 euros
HT. (montant maximum).
Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande conclu
:
*__ Sans montant minimum et avec un montant annuel maximum spécifique
précité, ° avec un seul opérateur économique à
compter du 1er janvier 2022 ou à compter de la date de notification
si postérieure pour une période d'un an, reconductible tacitement trois
fois, soit une durée maximale de quatre ans.
Claire MAURIAT : « J'ai bien Compris que les produits concernés dans
cette délibération passaient par des étapes respectueuses de l'environnement, et que les méthodes d'élevage, d'abattage et de fabrication prenaient
bien en compte le bien-être animal. Cela étant, pourquoi ne sollicitez-vous
pas
Page 7 sur 27 directement le label issu de l'agriculture biologique pour ces viandes et ces produis, puisqu'il s’agit d'un label explicite et reconnu qui respecte le plus l'environnement et le bien-être animal ? D'ailleurs, pourrions-nous savoir quel type de label présentent les entreprises retenues pour ces marchés ? Enfin, tenez-vous aussi compte de la teneur en nitrites pour les charcuteries ? »
Christophe BLANCHARD : « Je n'ai pas tous les éléments concernant la teneur en nitrites des aliments. Je vais donc me renseigner sur ce point. Concernant la labellisation des produits, il s’agit de produits bleu, blanc, cœur, label rouge et IGP. »
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLE, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÈÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
6. Vente de novembre 2021 sur la plate-forme Web enchères
Sylvie DURAND : il est proposé au Conseil municipal d'approuver les conditions de vente d'un bien vétuste mis aux enchères par la Ville sur la plate-forme Web enchères lors de la campagne réalisée en novembre 2021.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
7. Organisation du temps de travail des agents de la ville de La Roche-sur-Yon
Sylvie DURAND : conformément à la loi de transformation de la fonction publique, adoptée au mois d'août 2019, et aux remarques formulées par la Chambre régionale des comptes (CRC) il est proposé au Conseil municipal d'adopter un nouveau règlement relatif au temps de travail des agents de la ville de La Roche-sur-Yon, prenant notamment en compte une augmentation du temps de travail annuel de 1 547 à 1 607 heures.
Claire MAURIAT : « J'aimerais revenir sur les mesures de compensation mises en place dans le cadre de ce nouveau règlement. Si j'ai bien entendu qu'il était éventuellement prévu quelques renforts d'effectifs, notamment dans la Police municipale et au sein des agents de prévention, je n'ai cependant rien entendu concernant les animateurs du secteur périscolaire et le personnel de restauration — qui sont très souvent des agents contractuels et à temps incomplet. Or, ces derniers risquent fort d'être la variable d'ajustement dans ce nouveau règlement en perdant leur emploi, puisque je ne vois pas de mesures de titularisation ni de propositions de temps complets pour ces agents au service de nos enfants, et qui se retrouvent fréquemment en situation précaire. Je rappelle en effet qu'il est actuellement possible à La Roche-sur-Yon d'être un animateur contractuel renouvelé chaque année depuis dix ans, sans jamais se voir proposer de titularisation, et donc sans aucune évolution de revenus, et avec des incertitudes chaque année — ce qui les empêche de faire des projets. Le fait d'avoir un emploi stable suffisamment rémunéré permettrait donc d'améliorer la situation de ces agents, qui pourraient par exemple emprunter pour acheter un logement. Nous sommes donc loin des tickets repas.
D'autre part, une stabilisation de ces emplois permettraient aussi d’avoir des effectifs suffisamment larges pour assurer des taux d'encadrement décents auprès des enfants, et de pouvoir remplacer des congés dans de bonnes conditions — aussi bien dans l'intérêt des enfants et des équipes enseignantes que dans celui des familles. Aussi, et comme les discussions se poursuivront dans les mois prochains avec les agents travaillant en annexes scolaires, puisque ce règlement sera différé pour eux, j'espère que vous saurez prendre en compte ces éléments dans vos futurs échanges.»
Nicolas HÉLARY : « S'agissant de la méthode, et comme je l'ai déjà dit en Conseil d'agglomération, vous n'avez discuté qu'avec deux syndicats et en avez exclu deux autres des négociations — ce qui est donc une mauvaise méthode. Vous avez indiqué dans un premier temps que des syndicats n'avaient pas voulu discuter, mais en réalité, vous ne les avez jamais invités après le mois de juillet pour les ramener à la table des négociations, alors qu'ils vous l'avaient demandé à plusieurs reprises. D'autre
Page 8 sur 27 Concernant les agents qui interviennent sur les temps périscolaires,
Monsieur le Maire s'est récemment adressé par courrier aux parents d'élèves.
Il s'est sans doute dédouané assez rapidement de ses
Sylvie DURAND : « Concernant la question de Madame MAURIAT,
je rappelle que le secteur périscolaire fait partie d'un autre Chantier et que
les négociations s'ouvriront en 2022. Cela étant, je tiens quand même à vous
préciser que la titularisation de certains de ces agents est en cours
depuis l’année dernière, et qu’une dizaine d'entre eux ont déjà été titularisés.
Vous parlez également des grèves. S'il y a effectivement eu certains
mouvements nationaux, ceux-ci n'étaient cependant pas liés au contexte local,
ni aux revendications du mouvement local qui proteste contre ce temps de
travail. D'autre part, je crois savoir que ce mouvement n'a pas été
suivi autant que Vous voulez bien le dire, et que ces personnes n'ont ni la faveur
de la population, ni celle de leurs autres
Jacques BESSEAU : « Je suis tout de même étonné que Monsieur
HÉLARY ne connaisse pas aussi bien la situation, d'autant qu'il était représentant
de parents d'élèves. En effet, il sait très bien que nous essayons de titulariser
les agents petit à petit, et d'avoir un maximum de CDI du côté des
animateurs. D'autre part, je rappelle que le personnel périscolaire est présent
dès l'accueil du matin, et qu'il peut
indépendamment du temps périscolaire, notamment le mercredi, et
peuvent par exemple être recrutées
Page 9 sur 27 par l'AMAQY. Encore une fois, il est très difficile de solutionner cette situation, puisque nous ne pouvons pas employer ces personnes tout au long de la journée par manque de besoins. Cela étant, nous travaillons quand même avec les représentants du personnel pour essayer de trouver les meilleures solutions possibles, et nous pouvons faire confiance à notre DRH à ce sujet. »
Anne AUBIN-SICARD : « J'aimerais pour ma part remercier à la fois Madame DURAND et Monsieur GODARD, qui ont tous deux présidé l’ensemble des réunions de concertation, tant à la Ville qu'à l'Agglomération. D'autre part, je rappelle que l'ensemble des mesures de compensation représente un total de 1,2 million d'euros, et qu’elles s'inscrivent en réalité dans un train de mesures beaucoup plus large, que nous avons engagées depuis 2015. Enfin, sachez que le pouvoir d'achat des agents a augmenté de 8 % entre 2015 et 2020 grâce aux différentes mesures que nous avons engagées, alors que l'inflation n'a progressé que de 4 % sur la même période. »
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLE, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
8. Participation de la Collectivité au financement de la protection sociale complémentaire des agents
Sylvie DURAND : afin d'accompagner le passage aux 1 607 heures de travail par an et le déploiement d'un nouveau règlement relatif au temps de travail, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le niveau de la participation de la Collectivité à la protection sociale complémentaire à compter du 1# janvier 2022, de manière à ne plus laisser le moindre reste à charge aux agents.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
9. Attribution de su
l'année 2021
bventions au titre de la mise à disposition de personnel communal pour
Sylvie DURAND : il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des mises à disposition d'agents communaux pour l'année 2021 auprès des associations, de la SPL Destination La Roche-sur-Yon, et du CCAS, et d'approuver pour compensation l'attribution de subventions exceptionnelles aux associations.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
10. Convention de partenariat avec la Maison départementale des associations de Vendée (MDAV).
Ambroise GASNET : il est proposé au Conseil municipal du 16 décembre 2021 d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Maison départementale des associations de Vendée (MDAV).
La Ville s'engage financièrement à hauteur de 3 000 euros, somme pour laquelle la MDAV s'engage à mettre en place des temps de formations à destination des associations, ainsi que des temps de permanence sur le pôle associatif
Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.
41. Convention entre la Ville, la CAF et L'AMAQY ARE 2 4IRS JIL IL AE RES CS CAES US SR Er
Bernard QUENAULT : il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Association des maisons de quartier yonnaises (AMAQY) et la CAF, visant au
Page 10 sur 27 développement de projets d'actions dans le champ de l'éducation,
de l'action Sociale et de l'animation de la vie sociale destinés au plus grand nombre.
La présente convention est proposée pour une période d'une année, du
1* janvier au 31 décembre 2022.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
12. Gestion des services ublics délégués - Examen
des rapports 2020 des délégataires après avis de la commission consultative des services publics locaux
Anne AUBIN-SICARD : suite à la séance de la Commission
consultative des services publics locaux du 2 novembre 2021, il est proposé au
Conseil municipal de prendre acte des rapports des délégataires relatifs à l'année
2020 pour les délégations de service public suivantes :
Construction, aménagement et exploitation d'un crématorium
et d'une salle de cérémonies ; ° _ Fourrières de véhicules.
Nicolas HÉLARY : « Je ne Contesterai pas ces rapports car
nous n'avons aucun souci particulier à ce Sujet. En revanche, et comme nous
en avons discuté en commission, je rappelle que vous avez
hérité de la gestion du crématorium, et que vous n'êtes pas directement responsable
de Ja délégation de
Le Conseil municipal prend acte de la Présentation
des rapports.
13. Construction du futur carré de l'Hôtel-de-ville
et d'A lomération Espace Napoléon - Approbation
de l'Avant-projet définitif (APD)
Malik ABDALLAH : la ville de La Roche-sur-Yon
a décidé la construction d'un Hôtel-de-Ville et Agglomération, et d'un
musée Espace Napoléonien rue Clémenceau. La maîtrise
d'œuvre en a été confiée au Cabinet RICHEZ et associés de Paris. Après validation
du programme, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'Avant-projet définitif (APD).
Martine CHANTECAILLE : « Lors du Conseil municipal du
30 janvier 2018, il y a bientôt quatre ans, une délibération proposait déjà aux
élus de se prononcer sur la construction du futur carré de
l'Hôtel- de-Ville et d'Agglomération, et sur le nouveau musée NAPOLEON.
L'engagement financier alors
Dès 2018, nous avions refusé ce projet pour trois raisons. Premièrement,
l'erreur urbanistique majeure Sur laquelle il reposait. La présence d'habitants qui
résident en centre-ville est en effet un facteur majeur
notre Ville, à savoir notre maison commune. Dès 2018, nous
expliquions aussi que si la démolition de la partie arrière du bâtiment — la plus
récente —, était effectivement nécessaire, d'autres solutions
étaient Cependant envisageables, comme la réhabilitation du bâtiment ancien, pour y conserver par exemple
Page 11 sur 27 la salle des Conseils où la salle des mariages. Vous avez parlé d'alternatives étriquées. Non, il s'agissait d'alternatives moins onéreuses.
Où en sommes-nous quatre ans après ? Nous en sommes non pas à envisager comme prévu
l'ouverture dans quelques mois, mais à la présentation d’une nouvelle délibération sur un projet sans cesse reporté et sans cesse plus coûteux, car vous n'avez pas parlé du coût du musée transitoire qui s'est ajouté entre-temps. D'ailleurs, vous avez envisagé ce musée transitoire non pas à cause de la
Covid-19, bon prétexte, mais parce que ce projet était mal ficelé et mal financé. Cela vous a conduit à
envisager l'ouverture de l'Hôtel-de-Ville en 2025, soit avec trois ans de retard, et celle du musée à fin
2028, soit six ans de retard — et donc six ans supplémentaires de friches pour l'ancien conservatoire.
Nous le répétons, rien ne va dans ce projet. Ni sa finalité, ni son coût, ni son organisation. Par
conséquent, nous voterons évidemment contre. »
Claire MAURIAT : «En complément de cette intervention, je voudrais souligner les aspects énergétiques et architecturaux de ce projet, puisqu'il s’agit d'un projet d'ampleur de long terme, et que
ces enjeux sont cruciaux — d'autant que vous vous félicitez régulièrement d'être engagé vers la transition écologique, et que vous voulez maîtriser les dépenses liées aux factures énergétiques. Lors de la
commission, nous avons évoqué le niveau d'exigence de performance énergétique dans le cahier des
charges de ce projet. Il nous a été répondu, après une certaine hésitation, que la construction de la
nouvelle partie se ferait sur la base de la RT 2012. Or, cette norme sera bientôt dépassée, puisque ce sera désormais la RT 2020 qui s'imposera à partir de l'année 2022, avec des normes d'efficacité énergétique bien plus élevées. Anticiper l'avenir, comme vous l'avez souligné Monsieur ABDALLAH, et avoir une vraie ambition en matière de transition écologique, aurait été d'appliquer cette nouvelle norme pour ce projet, au lieu de l'esquiver sous prétexte qu'elle ne s'imposera que dans quelques mois. Ce comportement attentiste, qui se base uniquement sur les obligations réglementaires démontre ainsi que les enjeux n'ont pas été compris.
D'autre part, nous avons également interrogé la commission concernant la rénovation de l’ancienne partie du bâtiment, mais aucune réponse ne nous a été clairement fournie. Aussi, je vous demande sur quels objectifs de performance énergétique sommes-nous ? Il en est de même pour cette immense verrière, qui certes est très esthétique, mais qui va bien au-delà des besoins de luminosité naturelle pour éclairer le hall. Celle-ci risque en effet d'être très coûteuse à chauffer en hiver, et ce dôme de chaleur créera un bel effet de serre au sens propre. Aussi, avez-vous réalisé des études pour savoir ce que cette serre consommera en énergie, car là encore, nous n'avons eu aucune réponse en commission, et il semblait que cet aspect n'avait pas été anticipé — ce qui confirme une nouvelle fois que les enjeux de la transition écologique et l'urgence à agir n'ont pas été compris.
Concernant le futur musée, comment pouvons-nous voter pour l'avant-projet définitif, alors que nous n'avons pas connaissance du projet muséal et de ses besoins, et qu'il existe déjà un projet scientifique et culturel pour le musée provisoire comme nous l'avons vu lors de la séance précédente ? Nous n'avons donc aucun projet pour le futur musée, alors que nous engageons déjà les dépenses. Par conséquent, vous l'aurez compris, nous voterons contre cet avant-projet tel qu'il est présenté actuellement. »
Malik ABDALLAH : « Tout d'abord, Madame CHANTECAILLE, je vous remercie de vous inquiéter pour le musée provisoire, mais je rappelle que le projet s’autofinancera, d’une part grâce au dispositif Action cœur de ville —- que vous n'avez pas voté — qui nous permet d'obtenir de nombreux financements, et d'autre part grâce aux économies importantes que nous allons réaliser en termes de stockage, puisque ce projet nous permettra d'arrêter des locations d'espaces très coûteuses. Par conséquent, ne vous inquiétez pas, les affaires sont bien gérées de ce côté.
D'autre part, vous considérez que le fait de ne pas créer de logements et de commerces à cet endroit est une « erreur urbanistique majeure ». En réalité, je pense que nous parlons exactement de la même chose, sauf que nous ne les mettons pas aux mêmes endroits. De votre côté, vous auriez souhaité faire des logements sociaux dans les étages, et démolir la façade historique du conservatoire pour y
implanter des commerces, ce que les bâtiments de France n'avaient pas accepté à l'époque. De notre côté, nous souhaitons créer des logements et densifier la Ville sur d'autres sites, notamment sur ceux qui seront libérés par les services administratifs. Je pense par exemple à l'espace MITTERRAND, ou encore à la galerie BONAPARTE, que nous avons pu vider grâce justement à cette gestion globale du
Page 12 sur 27 patrimoine. De fait, les commerces ne seront pas situés près du Grand café actuel, mais sur la partie de l’ancien Hôtel-de-Ville, sachant qu'il y aura davantage de surfaces commerciales qu'actuellement.
S'agissant des éléments financiers, je pense que nous ne serons jamais d'accord, et vous répétez toujours les mêmes choses. Aux responsabilités, vous auriez rénové l'Hôtel-de-Ville, et auriez sans
doute rénové aussi le musée, ce qui signifie que vous n’auriez pas rassemblé les services administratifs. C'est un choix. Je rappelle que la rénovation du musée est estimée à 4 millions d'euros et celle de l'Hôtel-de-Ville à 10 millions d'euros — soit 14 millions d'euros au total. Dans le même temps, la vente du bail du musée et d'une partie de l'Hôtel-de-Ville rapportera près de 2,6 millions d'euros à la Collectivité, nous économiserons également 300 000 euros de frais de fonctionnement par an, soit 9 millions d'euros sur 30 ans, et la vente des différents bâtiments à des promoteurs immobiliers pour ramener des logements nous rapportera plus d’un million d'euros. Or, si vous aviez réalisé ce projet — qui à mon avis était étriqué en termes de vision —, vous auriez certes rénové tous ces sites, mais vous n'auriez pas résolu une problématique importante, à savoir la mise en place d’un guichet unique pour tous les habitants de notre Ville et de l'Agglomération. D'autre part, votre projet n'aurait pas permis de ramener autant de logements, puisque vous souhaitez plutôt que les fonctionnaires de la Commune soient logés en dehors de la Ville. Je pense là aussi qu'il s'agit d'une vision étriquée, car si nous devons ramener des logements en centre-ville, nous devons aussi ramener des bureaux. En effet, le fait de ramener aussi bien des salariés que des fonctionnaires dans le centre-ville permet également de limiter les déplacements en voiture, et de favoriser les modes de déplacements doux. Cela me parait évident, surtout pour des personnes comme vous qui prônez l'écologie. Quant à la consultation, je rappelle que nous avons organisé des réunions publiques et que nous avons réalisé différentes enquêtes en ligne.
Concernant l'occupation de l’ancien Hôtel-de-Ville enfin, je rappelle qu’une partie du bâtiment accueillera l'Office de tourisme, et que le bâtiment historique restera propriété de la Ville, puisque nous avons souhaité le conserver dans le patrimoine communal.
Bref, nous ne sommes pas d’accord sur les visions, et je pense que vous vous trompez fortement sur
les éléments financiers. »
François CAUMEAU : « Concernant les questions de Madame MAURIAT, nous ne vous avons pas répondu en commission car nous attendions d'avoir davantage d'éléments pour vous répondre précisément. Comme l'a dit Monsieur ABDALLAH à propos de l'urbanisme, nous ne vous avons pas non plus attendu pour prendre le dossier de la transition énergétique à bras le corps, d'autant que les bâtiments étaient dans un état délabré et qu'il s'agissait de vraies passoires énergétiques. Sachez que nous appliquons systématiquement la réglementation thermique en vigueur (la RT 2012), aussi bien lorsque nous rénovons les bâtiments existants, que lorsque nous réalisons de nouvelles constructions. D'ailleurs, je vous confirme que nous appliquerons cette réglementation pour la nouvelle partie de l'Hôtel-de-Ville et d'Agglomération, et que nous serons également très vigilants sur les matériaux qui seront utilisés pour les rénovations de ce bâtiment. D'autre part, sachez que nous avons également validé l'objectif de performance énergétique du référentiel Haute qualité environnementale (HQE) dans le cadre de ce projet, et que nous avons aussi réalisé une étude énergétique en phase amont pour gérer les apports solaires de la verrière. Nous installerons ainsi un vitrage à contrôle solaire, avec un système de gestion des ouvrants relié à une station météorologique, et des sondes de températures intérieures et extérieures permettront de gérer le tirage thermique en fonction des besoins. Enfin, nous avons également prévu une optimisation énergétique passive, qui comprendra :
Une forte optimisation des parois et une forte étanchéité à l'air :
Une optimisation des apports solaires :
Une optimisation des systèmes énergétiques avec un éclairage à leds généralisé ; Une ventilation à double flux à récupération d'énergie ;
Une régulation et des émetteurs de chaleur adaptés aux différents types d'espaces ; La mise en place d'un suivi énergétique en phase d'exploitation. .
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D'autre part, nous serons tout aussi vigilants sur la sobriété de la ressource en eau, puisque des équipements hydro-économes seront installés dans le bâtiment, et que nous récupérerons les eaux pluviales de la toiture pour arroser les espaces extérieurs. S'agissant des matériaux, nous utiliserons bien entendu des matériaux respectueux de l’environnement, notamment des produits biosourcés qui, je le rappelle, sont des produits industriels obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse. Par ailleurs, nous utiliserons également des menuiseries d'origine locale, l'isolation des
Page 13 sur 27 cloisons et les faux-plafonds seront en fibres de bois, nous utiliserons du béton bas carbone produit par l'entreprise locale HOFFMAN GREEN, la peinture sera à base végétale, et tous les bois seront traités. Quant aux panneaux solaires, une étude est actuellement en cours pour définir s’il est judicieux d'en installer ou non. Enfin, nous mettrons en place un tri sélectif tout au long du chantier, et réaliserons également une charte de chantier vert. Bref, vous l'aurez compris, nous n'avons pas attendu vos remarques pour prendre en compte les aspects énergétiques de ce bâtiment emblématique, sur lesquels nous serons très attentifs tout au long de ce chantier. »
Martine CHANTECAILLE: « Effectivement, nous avons rappelé les raisons que nous avions déjà évoquées en 2018, mais nous rabâchons car vous rabâchez le même projet, et l’ancienne Mairie reste toujours bâchée en attendant la construction de votre palais municipal. Donc, vous bâchez et vous rabâchez, et je rabâche.
Cela étant, j'aimerais revenir sur l'association des citoyens, car it y a une carence démocratique dans ce projet, et l'attachement à une Mairie n’est pas une chose anodine. L'Hôtel-de-Ville de La Roche-sur- Yon est en effet situé à un endroit emblématique, et de nombreux Yonnais s'y sont mariés. Bref, on ne touche pas à la maison commune comme ça. Il ne s’agit pas de n'importe quel bâtiment, et une concertation réelle des Yonnais aurait été une solution plus que souhaitable et nécessaire. Quant aux services, il était tout à fait possible de les regrouper sans pour autant créer un nouveau bâtiment, Ce n'est pas parce que vous avez fait ce choix qu'il s’agit du seul, et les mutualisations que vous envisagez auraient pu être faites à d’autres endroits, comme nous l’avions évoqué. »
Malik ABDALLAH : « Si nous avons deux visions différentes, nous avons surtout deux coûts financiers différents. De notre côté, nous vous proposons un projet à 15 millions d'euros pour rassembler 300 agents de la fonction publique, ainsi que les bureaux de l'ensemble des élus de la Ville et de l'Agglomération, et y ajoutons une porte d'entrée pour tous les habitants. De votre côté, vous nous proposez simplement de réhabiliter l'Hôtel-de-Ville à 10 millions d'euros, pour cinq agents et pour des élus. »
Anne AUBIN-SICARD : « J'aimerais resituer ce sujet dans un contexte un peu plus large. Tout d’abord, nous vous présentons ce projet aujourd'hui car l’ancien Hôtel-de-Ville n'avait pas été entretenu, et la commission de sécurité de la Préfecture nous avait demandé de le fermer. Nous n'en serions donc pas là aujourd’hui si ce bâtiment avait été entretenu et réhabilité régulièrement. D'autre part, je rappelle que ce projet s'inscrit à la fois dans un schéma directeur immobilier, et dans le cadre d'un plan de performance énergétique engagé depuis maintenant six ans. Concernant le schéma directeur immobilier, nous avons commencé par recenser l'ensemble des bâtiments publics priorités de la Ville, puis avons vérifié leur utilité réelle pour savoir si nous devions en conserver certains dans le patrimoine municipal. S'agissant du plan de performance énergétique, nous avons audité l'ensemble de ces bâtiments, et avons vérifié quelles étaient les passoires énergétiques — et il y en avait de nombreuses — et l'Hôtel-de-Ville et d'Agglomération en faisait précisément partie. Au final, ces actions nous ont conduits à rassembler seize sites sur quatre grands pôles administratifs. Certes, nous aurions pu choisir de rénover et de réhabiliter l'ensemble de ces sites administratifs, mais la facture aurait été bien plus lourde pour les Yonnais. Enfin, nous voulions également engager un véritable projet de transition écologique, à la fois dans les matériaux utilisés et dans la conception même du bâtiment, ainsi que dans ses modalités de fonctionnement.
Comme vient de l'expliquer clairement Monsieur CAUMEAU, ce projet a pour ambition de rassembler l'ensemble des critères à haute qualité environnementale. D'ailleurs, au-delà de la réhabilitation de deux parties anciennes et d’une nouvelle partie en centre-ville, nous utiliserons pour la première fois à La Roche-sur-Yon, à cette échelle et à l'initiative de la Ville, des matériaux biosourcés sur l'ensemble de ce futur équipement. Nous utiliserons ainsi des peintures biosourcés à base d'algues, du bois de provenance locale labellisé PEFC, ou encore des sols souples fabriqués à partir de résine de pin et d'huile de lin. Il s’agit donc d’un effort exceptionnel de la Collectivité sur cette question des matériaux biosourcés, car nous voulons que cet équipement public emblématique de la vie d'une ville ait l'impact carbone le plus réduit possible. D'ailleurs, je rappelle que 40 % des déchets de chantiers seront également réutilisés. Bref, il s'agit d'un véritable projet vertueux en matière de conception.
S'agissant des modalités de fonctionnement, le fait de rassembler des agents qui étaient auparavant essaimés sur plusieurs pôles permettra non seulement de rationaliser leurs déplacements, mais cela permettra aussi d'éliminer un certain nombre de véhicules, et par conséquent de réduire encore plus
Page 14 sur 27 l'impact carbone du fonctionnement interne de notre collectivité. De plus, un tel équipement facilitera à la fois le quotidien des agents et du grand public, lequel bénéficiera de l'ensemble des services regroupés au sein d'un seul et même pôle administratif. Bref, tout le monde y gagnera, la planète, les agents et les habitants de notre territoire. Je suis donc très fière de voir ce projet au stade APD, car c'est un projet emblématique de la vie d’une collectivité, et jai hâte de voir le démarrage des travaux. Bien entendu, nous aurons l’occasion d'en reparler. »
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre: Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
14. Le Bourg-sous-La Roche - Approbation de la convention de maîtrise foncière avec l'Etablissement public foncier de la Vendée en vue de requalifier les abords de la place Delphin Maurice TUDEAU
Malik ABDALLAH : le projet urbain du Bourg-sous-La Roche vise à renforcer la polarité commerçante de quartier. Actuellement, sur les pourtours Nord de la nouvelle place, les cellules commerciales ne sont pas suffisamment fonctionnelles. L'intervention envisagée de l'EPF (Etablissement public foncier) vise à requalifier progressivement le linéaire commerçant et offrir de nouveaux logements en cœur de quartier. D'autre part, cette intervention urbaine vise également à rendre plus qualitatifs les abords de la nouvelle place, et à assurer l'animation de la place (terrasses, animations des commerçants ….).
Il'est donc proposé au Conseil municipal l'approbation du projet de convention avec l'établissement public foncier de la Vendée.
Claire MAURIAT : « Nous comprenons bien la philosophie de ce projet, et l'intérêt qu'il y a à redensifier Le Bourg-sous-La Roche avec des commerces et des logements. En revanche, nous regrettons que le projet de logements soit une nouvelle fois à destination finale de promoteurs privés, alors que des logements privés viennent déjà d’être construits sur cette place, et qu'ils font suite aux nombreux autres logements privés construits ces dernières années, comme par exemple Les prairies d'Eden. Il manque donc des logements sociaux neufs sur ce secteur, surtout à destination des personnes âgées et/ou handicapées, qui ne peuvent s'offrir des logements dans le parc privé — dont le prix ne cesse d'augmenter —, et qui pourtant pourraient bénéficier de toutes les commodités du cadre de vie de cette nouvelle place du Bourg-sous-La Roche. Nous vous demandons donc de revoir ce projet en partenariat avec l'Etablissement public foncier, pour en conserver au moins la maîtrise d'une partie, de sorte à offrir des logements accessibles à tous, voire pousser l'ambition jusqu’à un projet d'habitat intergénérationnel co-élaboré avec les habitants de ce quartier. »
David SALLÉ: « De notre côté, nous nous interrogeons sur cette délibération qui arrive après la parution d’un article de presse du 23 novembre 2021, qui décrivait le désarroi des gérants d'un commerce et d’un habitant d'une maison, concernés par la maîtrise foncière. Aucune concertation avec les habitants, aucune information préalable, même lors de l'inauguration de la place Delphin TUDEAU, ni même lors des réunions sur le PLU, y compris celles dédiées au Bourg-sous-La Roche. Nous regrettons à nouveau qu'à La Roche-sur-Yon, malgré les effets d'annonces sur la concertation, les projets se pensent et se décident en comité restreint. Or, le respect de chacun, cité par l'adjoint délégué au Bourg-sous-La Roche dans l'article précité, commence par une transparence exemplaire, et par l'association des habitants dans la réflexion autour de ces projets structurants. »
Bernard QUENAULT : « Je crois que nous pouvons quand même donner quelques leçons en matière de concertation sur le quartier du Bourg-sous-La Roche, d'autant que le premier projet a véritablement été construit en concertation avec les habitants. Si vous vous fiez à la presse pour essayer de trouver des éléments comme quoi les habitants n'étaient pas au courant, c'est formidable. Pour ma part, je peux vous prouver le contraire puisque nous sommes en contact avec les propriétaires des bâtiments depuis déjà plusieurs années, et que ce projet n'est pas un secret. Comme vous le savez, lorsqu'un journaliste se déplace dans un bar, il cherche ce qu'il trouve, tout simplement. »
Page 15 sur 27 Malik ABDALLAH: « Nous réalisons ce projet car nous sommes justement en contact avec les
propriétaires, et que nous nous sommes aperçus qu'ils étaient plutôt enclins à vendre leur foncier. Voilà d'où vient cette démarche. Par conséquent, le fait de dire qu'il n'y a pas eu de concertation, et le fait d'accuser Monsieur QUENAULT, qui fut le maître d'œuvre de toute la concertation de ce projet est un peu limite.
S'agissant du logement social, je ne sais pas quoi vous dire. Je vous propose simplement de lire la convention, et de regarder l'article 6.2 « éléments du programme », dans lequel il est stipulé « par ailleurs, l'étude prévoit d'intégrer un minimum de 16 logements locatifs sociaux, soit 48 % de la programmation ». Cela prouve donc que vous n'avez pas lu la convention et que vous ne m'avez pas écouté. »
Question adoptée à la majorité par 34 voix pour, Monsieur Malik Abdallah ne prenant pas part au vote.
2 voix contre : Monsieur Guy BATIOT et Madame Claire MAURIAT.
8 abstentions : Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
15. Réalisation de travaux de rénovation pour le local de la Mairie annexe de La Vigne-aux-Roses
Nathalie GOSSELIN : sur sollicitation de la Ville, Vendée Habitat va engager des travaux de rénovation du local de l'annexe de la maison de quartier de la Vallée verte, situé au pied du bâtiment H, rue Jean LAUNOIS à La Roche-sur-Yon. Les travaux des lots « plomberie » et « menuiserie » seront pris en charge par la Commune pour un montant hors taxe estimé à 11 141,29 euros, et au réel exécuté. ll est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention à intervenir, définissant les obligations des parties à l'opération.
Question adoptée à l'unanimité par 458 voix pour.
16. Convention de reversement_entre la ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération pour un Projet urbaïn partenarial situé 34 avenue Yitzhak Rabin
Patrick DURAND : par délibération du Conseil municipal du 2 février 2016, la ville de La Roche-sur- Yon a instauré un Projet urbain partenarial (PUP) avec la SCI Rond-point La Roche-sur-Yon au 34 rue Yitzhak RABIN, prévoyant une participation financière de l’'aménageur à hauteur de 70 % du coût des aménagements des espaces publics rendus nécessaires par l'opération.
A l'issue des travaux, la SCI Rond-point La Roche-sur-Yon a réglé auprès de la ville de La Roche-sur- Yon la somme de 158 340 euros T.T.C., conformément aux dispositions de la convention PUP.
Les travaux ayant été réalisés sous maîtrise d'ouvrage La Roche-sur-Yon Agglomération, en tant que gestionnaire de la zone d'activités économiques, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le reversement de cette recette de la ville de La Roche-sur-Yon au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
17. Modification simplifiée n° 4 du Plan local d'urbanisme - Sollicitation de La Roche-sur-Yon Agglomération pour l'approbation de la procédure
Malik ABDALLAH : la ville de La Roche-sur-Yon a engagé une procédure de modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme (PLU), portant sur des corrections et adaptations des documents réglementaires écrits et graphiques, et des orientations d'aménagement du Plan local d'urbanisme.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, les avis formulés par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations, ont été mis à la
Page 16 sur 27 disposition du public, aux services techniques pendant un mois, du 2 novembre au 1e décembre 2021 inclus.
Le Conseil municipal est donc appelé à émettre un avis sur le dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU, et à solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération en vue de son approbation par le bureau communautaire.
Myriam DESPRÈS : « Nous nous interrogeons sur l'absence de zonage commercial dans les futurs quartiers en construction à venir, et notamment dans les quartiers à forte densité - comme par exemple le secteur BROSSOLETTE, qui devrait accueillir entre 1 000 et 1 500 habitants, ainsi que des bureaux. Or, quelques commerces de type boulangerie, épicerie ou restauration du midi permettrait à nos yeux de limiter l'usage de la voiture, d'autant que ces secteurs sont généralement des lieux de socialisation, de vie et d'échanges. Par conséquent, pourrions-nous envisager de créer une centralité dans les nouveaux quartiers à forte densité, comme celui de Brossolette, afin de limiter l'usage de la voiture sur des petits déplacements ? »
Malik ABDALLAH : « Cette question a déjà été posée pour le quartier de Maisonneuve-des-Landes, puisque ce secteur compte environ 700 maisons et 1 500 habitants. D'autre part, vous dites également qu'il s'agit d'une nouvelle centralité, alors qu'il s’agit plutôt de l’évolution d’un quartier. Si je reprends l'exemple du secteur de Maisonneuve-des-Landes, il se trouve qu'aucune boulangerie ou commerce de proximité ne voulait s'y implanter, car il ne suffit pas d'avoir 1 000 habitants pour permettre à des commerces de pouvoir survivre. Au contraire, notre schéma de développement commercial propose plutôt d'éparpiller les centralités et de conforter celles qui existent déjà. De plus, je rappelle qu’il existe déjà des commerces de proximité situés en bas de la rue BROSSOLETTE, avec une boulangerie et un
Supermarché, et que les secteurs de la route de NANTES et des Flâneries ne sont pas si loin. Enfin — et j'y crois beaucoup -, sachez que le promoteur étudie actuellement la possibilité d’implanter des services de proximité pour la population de ce quartier, en lien avec les commerces de proximité situés aux alentours. Cela étant, je pense qu'il faudra de nouveau se poser cette question lorsque le secteur SULLY sera complétement construit. »
Question adoptée à la majorité par 34 voix pour, Monsieur Malik Abdallah ne Prenant pas part au vote.
8 voix contre : Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
2 abstentions : Monsieur Guy BATIOT et Madame Claire MAURIAT.
18. Modification de domanialité - Approbation d'un déclassement rues Roger Salengro et Monthulet
Malik ABDALLAH: le Conseil municipal est appelé à approuver le déclassement d'un ensemble
immobilier situé rue Roger SALENGRO et rue MONTHULET, correspondant à l'ancienne maison de quartier Pont MORINEAU et des maisons individuelles, en vue de la réalisation d'un programme immobilier à vocation d'habitat abordable. Cet ensemble immobilier est cadastré section BD numéros 245 à 249 pour une surface de 911 mètres carrés.
Claire MAURIAT : « Je tiens tout d’abord à souligner l'aspect positif du fond « friche », qui permettra en partie de dépolluer ce site. En revanche, je trouve dommage qu'il s'agisse uniquement de locations Sur trois ans à finalité d'achat, et non pas de locations à long terme pour des publics en difficultés. Or, là aussi ce quartier pourrait être intéressant pour des personnes âgées et isolées qui ne pourraient pas accéder à la propriété, puisqu'il est très proche du cœur de ville. Ce public n’a donc pas été ciblé, et nous le regrettons. »
Malik ABDALLAH : « En réalité, vous voulez du logement social à 100 %. C'est en tout cas ce que j'entends à chaque délibération. Or, n'oubliez pas qu'il existe aussi des personnes qui ne sont pas sous critères de ressources, et qu'il existe également des dispositifs permettant de faire de l'intermédiaire entre le logement social et le logement privé. Dans le cas présent, il s'agit effectivement de PSLA (Prêt
Page 17 sur 27 Social Location Accession). D'ailleurs, petite précision, vous avez oublié de souligner qu'il y en avait aussi dans le projet précédent du Bourg-sous-La Roche.
Concernant les logements sociaux, je pense que La Roche-sur-Yon est plutôt exemplaire, puisque la Ville en compte près de 29 %. Cela étant, et comme je le disais, vous oubliez une partie de la population, et certains aimeraient être propriétaires de leur logement, mais ils n'ont pas forcément les moyens de le devenir. Or, ce déclassement concerne justement des personnes issues du parc social, qui pourront ensuite devenir propriétaires après quelques années de locations à un prix inférieur de 30 % à celui du marché. Il s'agit donc d'une gamme de produits très peu présente à La Roche-sur-Yon, qui permettra à des personnes de devenir propriétaire de leur logement. !{ faut en effet permettre à tout le monde de pouvoir vivre dans son logement, qu'il s'agisse aussi bien de locataires privés que de propriétaires privés, et ce système est le bon intermédiaire entre ces différents types de logements. »
Françoise RAYNAUD : « Je voudrais simplement préciser que le PSLA est aussi du logement social, même si les critères de revenus sont légèrement supérieurs et qu'il s'agit d’'accession à la propriété. D'ailleurs, sachez que nous manquons beaucoup de PSLA, car il y a énormément de demandes, et que nous avons même fait la levée d'option sur les PSLA du Bourg-sous-La Roche avant la fin de la première année — ce qui démontre donc la forte demande sur notre territoire. »
Question adoptée à l’unanimité par 42 voix pour, Monsieur Malik Abdallah ne prenant pas part au vote.
2 abstentions : Monsieur Guy BATIOT et Madame Claire MAURIAT.
19. Modification de domanialité - Approbation d'un déclassement rue Monge
Malik ABDALLAH : dans le cadre de sa gestion du domaine public et privé, la Ville procède
régulièrement à des déclassements du domaine public, notamment des portions de voiries ou parkings, ainsi que des délaissés fonciers, afin de permettre l'émergence de projets. Ainsi, le Conseil municipal est appelé à approuver le déclassement de deux emprises foncières non bâties d'environ 2 200 mètres carrés, à prélever sur la parcelle cadastrée section BP numéro 195p, en vue de leur cession au profit d'Atlantic Industrie.
Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.
20. Concession de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et de supports de l'information municipale - Attribution et autorisation de signature du contrat de concession
Anne AUBIN-SICARD: il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur
l'attribution d’un contrat de concession relatif à la mise à disposition de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et de supports de l'information municipale, qui sera conclu pour une durée de douze ans
David SALLÉ : « Cette délibération attire notre attention à plusieurs niveaux. Tout d’abord, d'un point de vue quantitatif, vous pointez la possibilité pour le nouveau concessionnaire d’implanter de nouveaux panneaux sur des points d'intérêt ou d'influence pour le public yonnais. Or, nous rappelons ici notre attachement à voir limiter au maximum ces dispositifs publicitaires, qui favorisent toujours plus une société à la consommation excessive qui met en danger tout notre écosystème. Evidemment, il n’est pas question de censurer la liberté de commercer ou d'entreprendre.
D'un point de vue qualitatif ensuite, vous annoncez avoir retenu le candidat le plus performant en matière environnementale. Pouvez-vous préciser les critères qui ont été retenus pour faire ce choix ? Nous soulignons que le candidat retenu est la société Philippe VEDIAUD, en partenariat avec Cocktail Vision. Nous nous inquiétons de la possibilité pour le nouveau concessionnaire de proposer « des services complémentaires ». Doit-on y deviner la multiplication de supports numériques, fonds de commerce de la société Cocktail Vision ? Madame AUBIN-SICARD, lors du Conseil municipal du mois de février dernier, vous nous avez donné rendez-vous pour aborder l'adéquation entre le Règlement local de publicité (RLP) et le renouvellement du marché de mobilier urbain le moment venu. Nous rappelons donc ici, en accord avec les interpellations du groupe Ecologie et solidarités lors de ce Conseil
Page 18 sur 27 de février sur ledit RLP, que nous souhaitons également voir diminuer la publicité sur supports numériques, y compris sur le mobilier urbain qui n'est pas régi par ce règlement, dans une logique évidente de sobriété énergétique et de préservation de la biodiversité.
Concernant la qualité des publicités, vous ne nous avez pas communiqué le contrat qui régit la diffusion des publicités. Ainsi, même si vous avez annoncé en commission avoir mis en place un certain nombre d'obligations, nous n'avons accès à aucun chiffre qui pourrait limiter en nombre les publicités qui contribuent à favoriser les consommations délétères pour la santé publique (l'alcool, une alimentation pas ou peu équilibrée, les activités particulièrement polluantes), ou à l'inverse, faire apparaitre des critères favorisant la mise en avant de commerces ou des services locaux et municipaux. Notre groupe vous avait interpellé sur cette possibilité déjà mise en place dans d’autres collectivités lors du même Conseil municipal de février. Pouvez-vous nous apporter de manière précise ces critères ?
Enfin, d'un point de vue plus global, à travers la durée de douze ans accordée à la concession, vous abandonnez la possibilité de questionner à court, et même moyen terme, une réappropriation par la Ville de ce type d'aménagement. Cela aurait pourtant du sens pour mener une véritable action publique en faveur du bien commun. Je pense notamment à la prévention en matière de santé publique, à la préservation de l’environnement, ou encore aux questions de citoyenneté, de culture, de circuits courts ou d'économie circulaire. La Collectivité doit en effet pouvoir redevenir maîtresse de l'espace public pour en faire un lieu utile à tous, questionnant ainsi nos fonctionnements, et favorisant la sobriété, seule garante de la sauvegarde de notre environnement. »
Claire MAURIAT : « Je m'inscris complétement dans la continuité et en accord avec cette intervention. Pour ma part, je n’ai pas |u dans la délibération que nous demandions au concessionnaire d'appliquer le règlement local de publicité, qui certes était critiquable sur de nombreux points — comme nous l'avions fait —-, mais qui comportait cependant des points intéressants. Je pense notamment au volet « biodiversité » — surtout pour une ville qui se gargarise d'être capitale de la biodiversité —, et particulièrement à l'extinction des panneaux lumineux entre 23 heures et 6 heures du matin. D'ailleurs, et comme l'a rappelé Monsieur SALLÉ, vous nous aviez donné rendez-vous à ce sujet, et nous aviez renvoyés à l'époque au renouvellement de la concession de mobilier urbain pour demander au concessionnaire d'appliquer ce règlement. D'autre part, la délibération fait également état de l'implantation de nouveaux panneaux, ce qui là aussi me semble incohérent et contradictoire avec la réduction importante du nombre de panneaux — dont vous vous félicitez dans le RLP — et avec la pollution visuelle, lumineuse et énergétique. Enfin, je ne vois aucune exigence particulière qui aurait pu être posée au concessionnaire concernant le mobilier urbain à proximité des établissements scolaires. Par exemple nous aurions pu lui demander de diffuser uniquement des informations municipales ou à vocation de santé publique, et ne pas afficher de publicités sur l'alcool. »
Malik ABDALLAH : « Concernant la municipalisation du mobilier urbain, c’est-à-dire la reprise en régie du mobilier de la Ville, je rappelle que ce type de concession d’une durée de douze ans permet
justement de pouvoir investir massivement dans des mobiliers destinés uniquement à l'usage de la Ville — à savoir nos abribus, nos affichages municipaux et locaux, ou encore nos affichages de quartier. Pour information, sachez que l’ensemble de ce mobilier représente entre 2 et 3 millions d'euros d'investissements. D'autre part, ce marché de mobilier urbain nous permet également d'avoir une redevance d'environ 1 million d'euros sur douze ans. Enfin, l'entretien de ce mobilier représente 700 000 euros par an, soit un total de 8,4 millions d'euros pour douze ans. Au final, nous sommes donc sur un investissement de 12 millions d'euros.
Certes, notre choix ne s’est pas porté sur la municipalisation, mais ce genre de concession nous permettra d'orienter les acteurs concernés vers davantage de publicité locale, en ayant du mobilier beaucoup plus respectueux de l’environnement, sans compter que nous économiserons 12 millions d'euros, soit 10 % de notre investissement global sur le mandat. »
David SALLÉ : « Si nous pouvons entendre l'intérêt de déléguer ce genre de services, nous nous demandons surtout pourquoi les exigences vis-à-vis du concessionnaire ne sont pas clairement nommées. Par exemple, certaines collectivités imposent une certaine quantité de bois dans la construction des mobiliers, ainsi que certains produits d'entretien spécifiques. De même, elles demandent également d'utiliser leau de pluie pour le lavage des mobiliers, ou encore de réduire l'éclairage des panneaux. Bref, toutes ces informations ne figurent pas dans la délibération, et cela nous interpelle beaucoup. »
Page 19 sur 27 Anne AUBIN-SICARD : «Concernant les critères de l'offre en matière de performance environnementale, je rappelle que nous avions posé trois sous-critères majeurs. Premièrement, la maîtrise de l'énergie. À ce propos, il se trouve que la première offre est la moins consommatrice d'énergie. Deuxièmement, les solutions écologiques innovantes. Là aussi, le lauréat propose d'une part des toitures végétalisées sur un grand nombre d’abribus, et d'autre part des abribus éclairés de manière autonome par des systèmes de panneaux photovoltaïques. Troisièmement enfin, la recyclabilité des matériaux utilisés pour la fabrication des panneaux. Dans l'offre que nous avons retenue, ils seront recyclables à 95 %, sachant qu'une grande partie d'entre eux comprendra de 30 à 91 % de matériaux d'ores et déjà recyclés.
S'agissant du RLP, il n'est pas forcément nécessaire d'en faire référence dans ce contrat, puisque cette concession a toute façon l'obligation d'être en conformité avec ce règlement. D'ailleurs, je rappelle que ce RLP n'a fait l'objet d'aucune contestation, ni d'aucun recours, tant du côté des sociétés d'afficheurs que des associations de protection de l'environnement, ce qui laisse donc à penser que ce règlement était tout à fait performant sur le plan environnemental.
Concernant le nombre de mobiliers urbains qui seront implantés demain sur notre territoire, je rappelle que nous avons aujourd'hui 66 dispositifs de panneaux de 2 mètres carrés. Or, ce ratio sera réduit de 50 %, puisque nous n'aurons plus que 30 types de mobiliers de cette surface — ce qui est d'ailleurs en parfaite adéquation avec le RLP. De la même façon, les 20 panneaux de 12 mètres carrés que nous avons actuellement sur notre territoire disparaîtront progressivement.
Vous évoquez également la question de la publicité locale. À ce propos, sachez que les trois panneaux numériques existants resteront en place, et que quatre nouveaux panneaux numériques d'informations municipales de 2 mètres carrés seront implantés. Ces panneaux permettront entre autres à nos producteurs locaux de pouvoir communiquer.
En ce qui concerne le contenu des messages diffusés, je vous répète une nouvelle fois qu'une municipalité n’a pas le pouvoir d'interdire tel ou tel type de message publicitaire. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDHI). La liberté d'expression doit en effet être respectée, quoi que nous pensions des messages publicitaires en question.
Par ailleurs, je rappelle que la loi climat et résilience a été adoptée récemment, et qu’elle permettra de limiter un certain nombre de messages publicitaires générateur de gaz à effet de serre à partir de 2022. Je pense notamment aux véhicules qui génèrent et qui consomment énormément de carbone. Il y aura donc une restriction en la matière, sachant, là encore que la Municipalité ne peut pas non plus intervenir sur tout.
Pour ce qui est des établissements scolaires, nous n’avons pas non plus le pouvoir d'interdire la pose de panneaux à proximité de ces structures, puisque seuls les préfets ont cette possibilité, et que les textes sont extrêmement restreints à ce sujet. Nous sommes donc encadrés par un contexte législatif bien précis, qui ne nous permet pas de faire n'importe quoi.
Quant aux services complémentaires, ils comprendront la conception, la mise à jour annuelle et la pose de plans de ville au format 2 mètres carrés — c'est-à-dire les quatre panneaux supplémentaires dont je vous parlais —-, quatre bornes tactiles permettant de proposer des offres de services aux touristes, et un habillage évènementiel quatre fois par an sur 10 % des abribus les mieux placés. J'espère donc avoir répondu à vos questions, sachant, encore une fois, que ce contrat de concession est en parfaite adéquation avec le Règlement local de publicité que nous avons voté il y a quelques mois. »
Question adoptée à la majorité par 35 voix pour.
10 voix contre : Monsieur Guy BATIOT, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Stéphane IBARRA, Monsieur David SALLÉ, Madame Florence LEMAIRE, Madame Claire MAURIAT, Madame Myriam DESPRÉS, Madame Aurélie VIEILLEDENT, Monsieur Nicolas HÉLARY, Monsieur Romain BOSSIS.
Page 20 sur 27 21. Quartier des halles - Aide à la rénovation des devantures commerciales et façades
Frédérique PÉPIN : par le travail sur les espaces publics et le marché couvert, le quartier des Halles bénéficie d'une attention particulière. En complément, et afin d'améliorer la qualité du parcours marchand, la Ville a mis en place une subvention pour inciter aux rénovations des façades de logements et des devantures commerciales. Cette subvention est basée sur une charte de qualité.
Le comité de suivi réuni le 15 novembre 2021 a examiné cinq nouvelles demandes d'aide à la rénovation pour un montant total de 19 884 euros. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de ces subventions.
Claire MAURIAT : « Comme nous l'avions déjà mentionné lors du Conseil municipal de juin dernier, les subventions allouées aux commerçants pourraient être l’occasion d'engager des actions, ou de faire des propositions visant l'amélioration énergétique.
D'autre part, je profite également de cette délibération pour anticiper sur la suivante, puisque ces deux rapports concernent le même sujet. Au-delà de la qualité thermique du vitrage qui est proposée dans le nouveau règlement, il pourrait y avoir une ambition supplémentaire dans le cadre des actions indispensables pour les économies d'énergie. Cela serait le moyen d'aborder les solutions les plus adaptées quant à la dépense énergétique de nos commerces. Je rappelle en effet que piusieurs organismes et associations travaillent dans le domaine de la transition énergétique, y compris déjà en collaboration avec l'Agglomération. De plus, comme les dépenses énergétiques des commerçants et des artisans ne cessent d'augmenter — comme pour nous tous —, ce type de démarche permettrait de voir ce qu'il est possible de faire en termes de travaux, d'aides ou d'accompagnement. »
Frédérique PÉPIN : « Nous sommes tout à fait d'accord avec vous, et ces sujets sont extrêmement bien expliqués dans la délibération suivante. Concernant les associations dont vous parlez, nous avons justement prévu de fixer un rendez-vous de travail avec elles dès le début de l’année prochaine. Par conséquent, rassurez-vous, nous avons bien pris en compte cette urgence énergétique, tout comme nous avons bien pris en compte la limitation de ces dépenses pour notre planète. Bien entendu, nous vous tiendrons informés des avancées de ces travaux. »
Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour, Monsieur Abdallah ne prenant pas part au vote.
22. Aides à la rénovation des devantures commerciales et façades - Prolongation du dispositif
et modification du règlement
Frédérique PÉPIN : les aides aux devantures commerciales et aux façades de logements ont permis d'améliorer la qualité du parcours commerçant sur le quartier des Halles. Fort de ce constat, il est proposé au Conseil municipal :
+ la prolongation du dispositif pour un an supplémentaire (soit jusqu'au 31 décembre 2023); + la modification du périmètre géographique en rajoutant la rue Clémenceau :
+ l’adhésion au dispositif expérimental de l'ANAH en complément, dont les objectifs sont identiques au dispositif Ville actuellement en vigueur.
Question adoptée à l'unanimité par 44 voix pour, Monsieur Abdallah ne prenant pas part au vote.
23. Restauration de la Lande humide des Terres noires - Convention de financement entre la Ville et l'Etat
Anne AUBIN-SICARD :la ville de La Roche-sur-Yon dispose d'un compiexe sportif de 60 hectares au nord de son territoire, Les Terres noires. Le nom « Terres noires » est lié au sol tourbeux présent au nord du site. Une part du sol (0.1 hectare), a fait l’objet d'atteinte, et la ville de La Roche-sur-Yon souhaite restaurer ce milieu naturel, stratégique pour la biodiversité.
Page 21 sur 27 La restauration consiste à exporter des matériaux inertes qui ont été entreposés dans le passé. Ces travaux sont éligibles au plan de relance gouvernemental. Une convention entre l'Etat (DREAL) et la Ville fixe les modalités du financement de ce projet. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention.
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
24. Convention régissant les relations entre la ville de La Roche-sur-Yon et son CCAS - La Roche- sur-Yon agglomération et son CIAS
Sophie MONTALÉTANG : l'Agglomération, la Ville, le CCAS et le CIAS de La Roche-sur-Yon ont des compétences qui leur sont propres, mais la gestion au quotidien des activités est faite en partenariat entre les quatre structures.
La présente convention a pour objet la mise à disposition des services communs de lAgglomération, de la Ville et du CCAS au profit du CIAS, et notamment du service Entourâge, seul service transféré au 1* janvier 2022. La préparation du transfert des résidences pour personnes âgées au 1° janvier 2023 fait partie des missions des services communs intégrés à cette convention. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes du dispositif conventionnel.
Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.
25. Construction d'un pôle « solidarités » - Validation du programme - Bâtiment 1
Sophie MONTALÉTANG : la ville de La Roche-sur-Yon a décidé la construction d'un pôle « solidaire » afin de mieux coordonner l'action des associations venant en aide aux plus démunis sur son territoire. Après un inventaire des besoins en lien avec les associations, des études ont été engagées et un programme établi. Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le programme présenté.
David SALLÉ : « La Ville va donc se doter d’un nouvel équipement avec ce pôle « solidarité », pour être fidèle aux prémices du PCAET (Projet Climat air énergie territorial), dont nous attendons la soumission à la consultation publique que vous annoncez sur le site internet de la Ville entre novembre et décembre 2021. Avant une validation définitive, nous nous devons d'encourager la performance des constructions publiques, prendre en compte l'impact des matériaux mis en œuvre, et travailler sur l'exemplarité des collectivités sur les bâtis en dépassant les règlementations en vigueur. Or, nous avons bien vu que nous étions loin du compte avec le projet d'Hôtel-de-Ville et d'Agglomération, puisque nous serons encore à la norme RT 2012 pour un projet en 2028. Bref, vous devez montrer l'exemple.
De la même façon, vous annoncez la mise en place de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture du bâtiment, mais vous vous contentez d'attendre « dans la mesure du possible » — soulignez- vous — les propositions liées à la transition écologique (sobriété constructive, matériaux biosourcés, limitation de la consommation énergétique). Cela nous semble bien timoré et peu objectivable au regard des ambitions du PCAET, qui fixe à 55,6 % la baisse de la consommation d'énergie d'ici 2050, ou encore à - 57,9 % les émissions de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, nous vous invitons aussi à penser dès maintenant des aménagements paysagers qui soient en corrélation avec les missions alimentaires du projet. Des espaces maraîchers ou des vergers pourraient ainsi concourir à soutenir l’action des associations qui seront en place. Cet équipement est en effet destiné à recevoir des associations, qui en feront un espace d'accueil pour leurs bénéficiaires. Pour une grande partie, il accueillera les Restos du cœur, qui reçoivent du public dans le cadre de distributions alimentaires. Ce public est amené à se déplacer depuis les quatre coins de la Ville. il s’agit d'un public disposant de moyens très limités, dont le principal moyen de locomotion sera le bus, car le vélo ou la marche à pied sont peu propices à transporter les denrées alimentaires qu'il réceptionnera sur place. Or, l'emplacement que vous avez choisi pour implanter ce pôle « solidarité » se trouve plutôt excentré dans une zone à vocation industrielle en impasse, et dont le premier arrêt de bus est à 5 minutes à pied des bâtiments. De plus, les lignes de bus qui le desservent pour le moment ont une rotation minime d'environ une fois par heure. Il faudra donc impérativement faire évoluer ce point. Même
Page 22 sur 27 si les associations notent que « c'est toujours mieux que ce qu'elles ont actuellement », il nous semble que ce point d'accessibilité aurait dû être une priorité quant à l'emplacement du site. C'est aussi un marqueur d'aménagement durable de notre Ville.
Pour finir, nous soulignons la louable volonté de renforcer les liens entre les associations accueillies sur
cet espace. Les acteurs associatifs de la Ville font en effet un travail remarquable, et ont besoin du soutien appuyé de la Collectivité. C'est cette démarche qui devrait prévaloir à tous les niveaux. Ainsi, certaines subventions accordées à des associations venant de l'extérieur pourraient être distribuées à des partenaires locaux dont les missions sont déjà bien identifiées et l'expérience reconnue. J'illustrerai mon propos par les 30 000 euros qui seront alloués à l'association Loisirs pluriel basée à Rennes, pour ouvrir des places d'accueil de loisirs pour enfants non valides ou valides, alors même que cette somme aurait pu être attribuée aux partenaires historiques de la Ville dans la gestion des centres de loisirs (AMAQY), pour qu'ils développent ce type d'accueil au plus près des lieux de vie des enfants — je digresse un peu de la délibération, mais il était important de le souligner.
Notre Ville peut s'enorgueillir de son tissu associatif d'une grande richesse. Elle a donc le rôle essentiel d'accompagner leurs projets, voire de leur soumettre la possibilité et les moyens idoines d'accomplir les missions de service public que la Collectivité souhaite développer. »
Claire MAURIAT : « Le fond de ce projet me parait pertinent, comme l'est également sa requalification en pôle « solidarité » plutôt que « caritatif ». Cependant, pour soutenir et aller dans le même sens que les propos de Monsieur SALLE, nous nous interrogeons également sur la question d'accessibilité à ce pôle, même si j'ai bien noté en commission que c'était pire avant. Quoi qu'il en soit, il est clair que le réseau de bus est largement insuffisant, tant en termes de plages horaires que de fréquence, et qu'il devra être optimisé. Nous serons d’ailleurs vigilants sur ce point.
Concernant l'aspect énergétique de la construction, et dans le même sens que pour le projet d'Hôtel- de-Ville et d'Agglomération, vous ne faites là qu’appliquer la RT 2012, alors que la RT 2020 est bien plus ambitieuse. C'est donc un grave manque d'ambition et de planification à long terme, et là encore une incompréhension des enjeux et de l'urgence de la nécessaire transition écologique, qui passe par une amélioration bien plus franche de la performance énergétique des bâtiments publics que la RT 2012, et qui se doit d'être exemplaire. »
Sophie MONTALÉTANG : « Concernant l'accessibilité du pôle, vous nous expliquez que le site n'est pas suffisamment accessible pour les bénéficiaires des services de ces associations. Or, il s'avère que les associations concernées par ce projet ne sont pas de votre avis, puisque nous les avons réunies le 22 novembre dernier pour présenter ce programme, et que nous avons bien entendu évoqué la question de l'accessibilité. Je rappelle en effet que le premier arrêt de bus est situé à seulement 350 mètres du projet, c'est-à-dire à 4 minutes à pied, et que le bus ne pourra pas aller au pied du bâtiment puisque cette structure sera située dans une impasse. Je pense que 4 minutes à pied est un temps tout à fait raisonnable, et toutes les associations en étaient d'accord — même celles concernés par la distribution alimentaire. D'autre part, nous avons également évoqué avec elles un nouvel aménagement des horaires de bus pour les adapter à leurs activités, mais nous rediscuterons de ce point avec elles avant la fin du projet.
Concernant l'aménagement du bâtiment, Monsieur LELOUP vous a répondu en commission que les extérieurs ne pourraient pas être aménagés avant la fin de la phase 2 de ce projet, puisqu'il faudra d'abord aménager l’un des terrains accolés. Nous verrons donc cela dans quelques années. »
Anne AUBIN-SICARD : « S'agissant du PCAET, nous avons un peu de retard, puisque nous avons eu le retour de la Région il y a très peu de temps, et qu'il nous manque encore le retour complet des
services de l'Etat, notamment celui de la MRAE. Nous espérons donc avoir ce retour avant la fin de
cette année pour pouvoir engager la consultation du public.
Concernant l'ambition du projet, c'est un peu la même chose que pour l'Hôtel-de-Ville, puisqu'il s'inscrit également dans la perspective du schéma directeur immobilier, et qu'il permettra de libérer un certain nombre de locaux loués actuellement par la Ville. L'idée consiste donc là aussi à rationaliser les coûts, ainsi que l'empreinte carbone liée aux circulations entre ces différents bâtiments. D'autre part, je rappelle que nous attendons des propositions architecturales, notamment en matière de sobriété constructive et de matériaux biosourcés, ou encore de limitation de la consommation énergétique,
Page 23 sur 27 sachant que nous prévoyons aussi d'installer des panneaux photovoltaïques sur ce futur site. Nous serons donc très vigilants sur les propositions architecturales qui nous seront faites, et sur la prise en compte de ces différents éléments.
Quant à la fréquence des horaires de bus, je rappelle que nous engageons des adaptations tous les ans en septembre. Aussi, je ne doute pas que l'Agglomération adaptera la fréquence horaire des bus pour permettre une accessibilité complète à ce site à l'occasion de l'entrée en service de ce bâtiment. »
Question adoptée à l’unanimité par 45 voix pour.
26. Expérimentation d'un permis de louer (régime de déclaration consécutive à la mise en location) sur le périmètre des Halles de La Roche-sur-Yon à compter du 1° mai 2022
Sophie MONTALÉTANG : dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, La Roche-sur-Yon Agglomération a instauré l'obligation de déclaration consécutive à la mise en location, et délègue à la ville de La Roche-sur-Yon la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur le quartier des Halles à compter du 1° mai 2022.
David SALLÉ : « Nous rebondissons sur l'intervention que notre groupe a déjà portée lors du Conseil d'Agglomération du 28 septembre dernier. Nous questionnons toujours le fait que ce permis de louer intervient après la signature du bail, et qu'il n'ait aucun effet coercitif sur le propriétaire, sauf en cas de constat par le technicien dédié d'un état d'insalubrité avéré. Seul le non versement du tiers-payant des aides personnelles au logement peut être un moyen de pression pour que des travaux s'engagent rapidement. D'ailleurs, pour reprendre les propos de l'adjointe à la santé en commission, il s'agit « de ne pas créer de frein à la mise sur le marché de biens, dans un contexte immobilier tendu. Mais alors, quel sens prend cette mesure ? Doit-on constater la mise en location de biens manifestement dangereux pour la santé et/ou la sécurité de leurs occupants, et souvent énergivores, majorant ainsi leurs difficultés sociales sans se montrer plus exigeant ?
Ce dispositif porté par les services du SLIME, qui travaille de concert avec le Sydev, devrait être amené à examiner 100 à 165 déclarations par an, sachant qu'un seul agent est dévolu à la visite des biens pour en faire un diagnostic. Nous questionnons donc également les moyens humains mis à disposition, au regard de la tâche à accomplir.
Enfin, le caractère expérimental est limité à la période allant du 1° mai 2022 à fin 2022, et aucune date n'est programmée pour en faire le bilan et aborder sa reconduction, son élargissement, et ses modifications. Avez-vous déjà anticipé la suite à donner à ce dispositif ? Nous voterons pour ce dispositif, mais nous attendons des solutions conséquentes, au regard des remarques que nous faisons ce soir et que nous avons déjà faites en Conseil d'agglomération, pour qu'elles soient prises en compte après la phase d’expérimentation. »
Sophie MONTALÉTANG : « Vous regrettez le manque de moyens coercitifs, ou le fait que nous tenions compte de la tension immobilière actuelle ? Pour nous, il s’agit simplement d’un moyen supplémentaire nous permettant détecter des propriétaires indélicats, qui mettraient effectivement en danger la santé des locataires contraints de signer des baux. D'autre part, il faut également avoir conscience que la mise en place d'un permis de louer en amont de la signature d'un bail, aboutirait aussi à bloquer la conclusion d’un nouveau bail. Cela signifie donc que nous laisserions des logements vacants pendant une certaine période pour que les services aillent vérifier le bien avant une nouvelle mise en location, et ce, dans un délai très réduit pour ne pas entraver le droit de propriété. Or, cela demande des moyens considérables, d'autant plus que ces logements sont quasiment tous reloués à la même période, puisqu'il y a beaucoup de logements étudiants — c'est-à-dire entre mai et septembre.
D'autre part, vous rappelez également qu'il s’agit d'un dispositif à titre expérimental. Je vous l'ai dit, et je vous le redis, ce dispositif sera réévalué six mois après sa mise en œuvre, donc à la fin de l'année 2022. Nous ferons alors un bilan, et verrons bien si la majorité des propriétaires se conforment à leurs obligations déclaratives dans ce délai de quinze jours après la mise en location. »
Question adoptée à l'unanimité par 45 voix pour.
Page 24 sur 27 Anne AUBIN-SICARD appelle aux remarques sur les décisions prises par Monsieur le Maire en
application des dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales. Elle présente ensuite la question orale déposée le 13 décembre dernier par le groupe Engageons-nous pour La Roche-sur-Yon, dont elle donne lecture :
Question orale « Développement de la 5G - groupe Engageons-nous pour La Roche-sur-Yon »
« Lors des échanges en Conseil municipal du 30 mars dernier, vous avez refusé d'organiser un moratoire qui aurait pu laisser le temps d'informer la population, d'organiser une concertation, et de décider avec elle de la marche à suivre pour l'accueil de la 5G à La Roche-sur-Yon. Vous avez voté à l'unanimité contre ce moratoire. Pour expliquer cette position, vous nous avez avancé plusieurs arguments.
Monsieur le Maire, vous nous avez assuré que les citoyens ne nous attendaient pas pour débattre, puisqu'ils débattent entre eux au quotidien. Vous avez également ajouté qu'il y avait un danger à considérer et que le citoyen n’en était pas au courant. Est-ce pour cela que la Municipalité ne donne aucune information aux habitants ? Quel déploiement est prévu ? Où sont les antennes ? Quels sont les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l'arrivée de cette technologie ?
Madame Gosselin, vous nous avez dit que la Municipalité réfléchissait depuis longtemps sur cette question. Vous avez permis l'implantation d'antennes sur des lieux publics. YŸ a-t-il eu des compensations financières ? Si oui, lesquelles ? Il nous parait dommage que la population, que les habitants intéressés par cette question, et que nous, élus minoritaires, ne soyons impliqués dans aucune phase de ladite réflexion. Nous dénonçons ce manque de démocratie et de transparence.
Par ailleurs, lors de ce même Conseil municipal, Madame Gosselin nous a expliqué que les antennes 5G ne seraient mises en service qu’à partir de la mi-décembre. Comment expliquez-vous à la population
que des habitants captent déjà la 5G sur leur téléphone depuis le mois d'octobre ?
Vous finissez vos propos sur notre responsabilité individuelle à tous de regarder notre consommation en énergie. Pensez-vous qu'il sera possible d'utiliser encore un téléphone aujourd’hui compatible 4G, et qui ne sera pas compatible 5G ? Ne pensez-vous pas que la Municipalité a une responsabilité dans le fait de faciliter ou de freiner le gaspillage énergétique ? Nous pensons qu'en ne mettant aucune limite à l'installation des antennes 5G, non seulement vous facilitez le gaspillage matériel et financier, mais vous créez aussi les conditions pour qu'il soit quasiment obligatoire pour certains appareils.
Enfin, Madame Aubin-Sicard a également parlé de souveraineté. En quoi la Ville reste-t-elle souveraine aujourd'hui dans le fait de laisser les opérateurs s'installer dans la Commune sur des terrains publics et
sur des logements sociaux, en émettant à la date où ils le souhaitent ?
Nous demandons aujourd'hui aux élus de la majorité d'accepter de concerter la population, et de commencer par l'informer du lieu d'implantation, des émissions, et de l'impact prévu de l’arrivée de cette nouvelle technologie. »
Réponse de Madame Nathalie Gosselin à la question orale du groupe « Engageons-nous pour
La Roche-sur-Yon»
Nathalie GOSSELIN : « Concernant le déploiement des antennes, chacun des opérateurs décide ou non de déployer la 5G par rapport à son calendrier de mise en œuvre, puisque ces réseaux sont gérés par des opérateurs privés — sachant qu’ils doivent respecter les objectifs fixés par le Gouvernement, et notamment par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse). Il s’agit donc d’une libre concurrence entre les opérateurs.
Concernant l'emplacement des antennes, toutes ces données sont en Open data (donnés libres) sur plusieurs sites Internet (lARCEP, Mon réseau mobile, Cartoradio, l'ANFR), ainsi que sur le site Internet de La Roche-sur-Yon. Vous pouvez donc retrouver toutes ces informations en accès libre.
Page 25 sur 27 Concernant la consommation énergétique, cette technologie nécessite bien entendu un téléphone compatible, sachant que la 5G a une meilleure efficacité énergétique que la 4G. Cela étant, il est tout à fait possible d'attendre la fin de vie de son téléphone avant d'en prendre un nouveau compatible 5G.
S'agissant des compensations financières, je rappelle que nous avons passé deux délibérations, dont une en 2016 et une autre en 2018, pour ajuster les tarifs des redevances d'occupation du domaine public, ces redevances étant payable annuellement et d'avance.
Concernant le captage de la 5G depuis le mois d'octobre, ce sont là encore les opérateurs qui décident. Il peut donc y avoir des écarts entre les annonces et la réalité. À ce propos sachez que c'est FANFR {Agence national des fréquences) qui est compétente en la matière, et qui autorise les opérateurs à mettre les antennes en service. La Collectivité ne peut donc pas intervenir sur ces sujets.
Concernant la limite d'installation des antennes, il n'existe aucune loi spécifique limitant l'installation d'antennes 5G. Néanmoins, l'installation et les modifications des antennes relais (toutes générations confondues) sont bien encadrées par la loi, notamment par l'ARCEP. De son côté, la Collectivité s'assure que les installations respectent bien la réglementation locale en matière d'urbanisme.
Concernant les émissions, il s’agit là aussi d’une libre concurrence, sachant que les opérateurs doivent respecter les normes nationales. Ce sont donc eux qui choisissent ou non de proposer la 5G.
Concernant l'information des citoyens, là aussi tout est publié en Open data sur le site de l'ARCEP (implantation, émissions, impact de la 5G), et en aucun cas la Ville ne peut intervenir sur ces sujets. Quant aux impacts sociétaux, sanitaires et environnementaux, la 5G est bien entendu plus efficace que la 4G, puisqu'elle consomme moins d'énergie pour un même volume de données traitées. En effet, si une antenne 5G consomme davantage d'énergie qu’une antenne 4G, elle délivre cependant des débits plus importants, et permet ainsi de servir un plus grand nombre d'utilisateurs. De plus, l'antenne 5G est moins énergivore, car elle émet un signal ciblé et elle s'active à la demande. Enfin, ces antennes sont également conçues pour économiser de l'énergie grâce au mode « veille » en l'absence de trafic. Cela signifie donc que ces antennes émettent un faisceau uniquement pendant le temps de la communication dès qu'elles détectent un utilisateur. »
Anne AUBIN-SICARD : « Merci pour ces éléments. Pour ce qui est de la souveraineté, je rappelle qu'un Maire n'a pas le pouvoir d'adopter un moratoire sur ce sujet, et que le déploiement de la 5G est vraiment une compétence réservée à l'Etat. Par conséquent, le pouvoir du Maire est très réduit sur ce point. En réalité, le Maire a seulement le pouvoir de faire réaliser des mesures d'expositions aux ondes, et de vérifier que les dossiers déposés par les opérateurs respectent bien les règles d'urbanisme.
Comme vient de le dire Madame GOSSELIN, l'efficacité énergétique de la 5G est supérieure à celle de la 4G, et le réseau 4G est aujourd’hui arrivé à saturation. Sans l’arrivée de la 5G, it aurait fallu déployer de nouvelles antennes relais 4G, avec toutes les difficultés que cela comporte, puisqu'’une antenne 4G émet en continu, alors qu'une antenne 5G est seulement sollicitée lorsqu'un utilisateur est à proximité — ce qui génère donc beaucoup moins d'ondes.
Lorsque je parlais de souveraineté, je parlais davantage d’un enjeu de souveraineté pour notre pays, et plus largement pour l’Europe, et du fait que cette technologie nous serait de toute façon imposée de l'extérieur si notre continent ne se saisissait pas de ce sujet.
Concernant l'aspect scientifique, quelques nouveautés sont apparues depuis le 30 mars dernier. A l'époque, je vous avais annoncé que 30 000 études avaient été réalisées depuis 1950, et qu'elles avaient conclu à l'absence d'effets négatifs des ondes téléphoniques en général. S'agissant de la 5G, 200 études ont été réalisées, et celles-ci ne semblent pas faire craindre — et je parle avec précaution — des effets négatifs sur la santé en-deçà des seuils d'exposition règlementaires.
D'autre part, je vous avais également parlé d’une expérimentation réalisée dans le XIVème arrondissement de Paris qui avait mesuré l'impact sanitaire de ces ondes 5G. Là aussi, cette expérience avait conclu de la même manière à l'absence d'effets avérés sur la santé. Depuis, une autre expérimentation a été engagée dans la gare de RENNES, et celle-ci a donné le même résultat, là aussi dans le respect des valeurs limites d'exposition règlementaires. Par ailleurs, le Sénat a aussi mené des travaux très intéressants sur cette question, et l’un des scientifiques auditionnés a déclaré que « le
Page 26 sur 27 danger aujourd'hui est plutôt lié à l'exposition aux ondes émises par les téléphones portables, avec une exposition 100 à 1 000 fois supérieurs à une antenne relais 5G. ». Voilà donc les éléments d'explication que nous pouvions vous apporter sur cette question. »
L'ordre du jour étant épuisé, Anne Aubin-Sicard lève la séance à 20 heures 30.
La Première adjointe,
Madame Anne AUBIN-SICARD
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