Compte-Rendu - CR CM 2019 06 17

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Compte-Rendu - CR CM 2019 06 17 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 06 17)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 17 JUIN 2019

Etaient présents : 10

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mme Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ;

MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint ; Jean-Luc KARRER, 4ème Adjoint ;

Mmes Marie-Hélène ARNOLD ; Simone CHERAY ; Céline DEMMEL ;

MM. Olivier BISCHOFF; Serge SANSEVERINO ; Christian HABY ;

Etaient excusés : 4 (dont 3 ayant donné procuration)

Mme Françoise HANSER, 1ère Adjointe ayant donné procuration à M. Christophe BITSCHENE ;

Mme Isabelle IGERSHEIM ayant donné procuration à Mme Marie-Claire ABRAMATIC ; Monsieur André KELLER ayant donné procuration à Mme Marie-Hélène ARNOLD ; Monsieur Thierry LIEB.

Mme Fabienne OBERLE du cabinet OTE est présente et intervenante concernant le point 2° Révision du POS emportant transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

A 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ABRAMATIC

ORDRE DU JOUR :

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2019

2° REVISION DU POS EMPORTANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – ARRET ET BILAN DE LA CONCERTATION 2.1. Bilan de la concertation

2.2. Arrêt du PLU

3° CENTRE-BOURG :

3.1. Avis rendus par la Commission Communale « MAPA » du 08 avril et de du 29 avril 2019 ;

3.2. Proposition de montage juridique de l’opération et autorisation de signature pour : - une division foncière des parcelles n° 143 et 176 avec découpage adapté ;

- un Compromis de Vente pour le foncier concerné par la réalisation d’environ 20 logements collectifs ;

- un Mandat sous la forme d’un Contrat de Promotion Immobilière pour le foncier

concerné par la réalisation d’une Mairie et d’un Parc public ;

4° ITINERAIRE CYCLABLE : Lieudit « LANGHAG » - Section 24COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

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Autorisation de signature de l’acte de vente suite à la division de la parcelle n° 96

5° SECURISATION PASSAGE PIETONS – ECOLE

Avis rendu par la Commission Communale « MAPA » du 17 juin 2019

6° OFFICE NATIONAL DES FORETS :

6.1. Soutien du service public

6.2. Opposition à l’encaissement des recettes de vente de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

7° MOTION POUR LA PROCLAMATION DE L’ETAT D’URGENCE CLIMATIQUE

8° DIVERS.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1° APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2019

Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le compte-rendu est adopté et le registre signé.

2° REVISION DU POS EMPORTANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – ARRET ET BILAN DE LA CONCERTATION Le Maire retrace la chronologie de l’avancée de ce dossier en relatant les différentes réunions de la Commission municipale d’urbanisme du PLU, dont il remercie les membres, pour tout le travail effectué depuis plus de 4 années.

Il évoque notamment toutes les difficultés rencontrées et épreuves qu’il a fallu surmonter pour arriver à arrêter ce projet de PLU, résultat de la réflexion communale.

Les documents ont été remis aux conseillers municipaux avec la convocation. Monsieur le Maire donne la parole à Mme Fabienne OBERLE.

2.1. Bilan de la concertation

Elle rappelle le cadre de la concertation et ses modalités depuis la délibération du 01/12/2014 prescrivant la révision du POS :

- Information de la population (bulletin communal- Site internet – panneau exposé dans l’entrée de la Mairie) ;

- Le registre tenu à la mairie a permis d’enregistrer une vingtaine de courriers et de remarques (*) ;

- Mise à disposition des pièces du projet de PLU ;

- 2 réunions publiques ont eu lieu : 18/04/2016 et 26/09/2018 ;

- 2 permanences publiques en Mairie les 08 octobre et 29 octobre 2018 pour répondre aux questions individuelles des habitants (*) ;

- Concertation avec la profession agricole le 11 juillet 2016 ;

- Concertation avec les Personnes Publiques Associées les 11 juillet 2016 et 12 juillet 2017.

-COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

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(*) Mme Fabienne OBERLE précise qu’aucune réponse individuelle n’a été donnée concernant ces différentes demandes qui ont été prises en compte dans le cadre de la concertation, et conformément à la procédure de révision.

2.2. Arrêt du PLU

Mme Fabienne OBERLE informe l’assemblée que la phase d’ARRET DU PLU marque la fin des réflexions communales.

Le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne sont « que » les outils de mise en œuvre du projet communal, traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a été débattu en Conseil Municipal.

A ce stade, aucune modification ne peut intervenir entre l’arrêt du PLU et le début de l’enquête publique.

Le Maire remercie Mme Fabienne OBERLE et rajoute que ce dossier bien que formateur dans beaucoup de domaines, reste très complexe et difficile à appréhender face aux recommandations et décisions des multiples services consultés.

Aucune remarque ni observation n’étant soulevées, le Maire propose aux conseillers municipaux d’adopter la délibération ci-dessous :

Délibération :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-14 et R153-3 ;

Vu la délibération du 1er décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU ;

Vu le débat effectué le 14 mars 2016 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu les pièces du Plan Local d'Urbanisme et notamment le PADD, les pièces réglementaires (plan de zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation) ; Vu la concertation publique qui s'est déroulée selon les modalités rappelées dans le bilan annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être arrêté et transmis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés puis soumis à enquête publique ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré

− Clôt la concertation avec le public et en tire le bilan annexé à la présente délibération ;

− Décide d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Conformément aux dispositions des articles L153-16, R153-4 et R153-5 du code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté est transmis pour avis :COMMUNE DE GALFINGUE

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− A Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, sous-couvert de M. le Sous-Préfet de MULHOUSE ;

− A Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;

− A Madame la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin à COLMAR ;

− A Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération (M2a) :

° Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale ;

° Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Programme Local de l'Habitat ;

° Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'organisation des transports urbains ;

− A Monsieur le Président du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ;

− A Monsieur le Président de l’AURM (Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne)

− A Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ;

− A Messieurs les Présidents du SIAEP DE Heimsbrunn & Environs et du SMABVD ;

− A Monsieur le Président du Syndicat Mixte des gardes-champêtres intercommunaux (Brigade Verte) ;

− A Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Forestière d’Altkirch (SIGFRA) ;

− A Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

− A Messieurs les Maires des communes limitrophes :

• Heimsbrunn

• Bernwiller-Ammertzwiller

• Spechbach-le-Haut

• Illfurth

• Frœningen

• Hochstatt ;

− A Monsieur le Président de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale –

Strasbourg.

Poursuite de la procédure

Le dossier de PLU arrêté, accompagné des différents avis est soumis à Enquête Publique par le Maire, après saisine du Tribunal Administratif désignant le Commissaire-Enquêteur.

− Début de l’enquête publique : 2ème quinzaine d’octobre 2019 (à l’expiration du délai de 3 mois imparti aux services) ;

− Durée de l’enquête publique = 15 jours au moins, soit de mi-octobre à fin octobre ;

− Allers/retours entre le Commissaire Enquêteur et la Commune = environ 2-3 semaines = mi/fin novembre 2019 ;

− Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur = fin décembre 2019.

Les conseillers prennent également connaissance de la finalisation du dossier pour l’approbation :

− Synthèse des avis des services et des remarques des habitants ;

− Modifications des différentes pièces du dossier ;COMMUNE DE GALFINGUE

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− = Janvier 2020 ;

− Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal = Février 2020 ;

− Le PLU devient exécutoire dès transmission de la DCM en Préfecture ;

− Le PLU remplacera le RNU ;

− Toutes les autorisations délivrées après la date d’approbation du PLU seront délivrées sur la base du PLU.

3° CENTRE-BOURG :

3.1. Avis rendus par la Commission Communale « MAPA » du 08 avril et du 29 avril 2019 Le Maire rend compte aux conseillers des conclusions apportées suite à l’appel à projet lancé le 15 janvier 2019 :

° MAPA » du 08 avril 2019 : la commission :

• Constate le dépôt d’une seule candidature ;

• Procède à l’ouverture de ce pli ;

• Constate la validité et la composition de l’ensemble du dossier de candidature.

° MAPA du 29 avril 2019 : la commission donne un avis favorable à la candidature de la société IMMOBILIERE K (Promotion & Patrimoine) Le Trident – 32, rue Paul Cézanne – 68058 MULHOUSE CEDEX 2.

Le Conseil Municipal entérine ces avis.

3.2. Proposition de montage juridique de l’opération et autorisation de signature pour : - une division foncière des parcelles n° 143 et 176 avec découpage adapté ;

- un Compromis de Vente pour le foncier concerné par la réalisation d’environ 20 logements collectifs ;

- un Mandat sous la forme d’un Contrat de Promotion Immobilière pour le foncier

concerné par la réalisation d’une Mairie et d’un Parc public.

Afin de pouvoir au mieux délibérer sur les 3 points ci-dessus, le Maire donne lecture du courrier de la Société IMMOBILIERE K du 28 mai 2019 réceptionné en Mairie le 03 Juin dernier qui confirme leur accord sur les éléments suivants :

1) Une division foncière des parcelles n° 143 et 176 avec découpage adapté, afin d’en créer 2 emprises foncières distinctes (l’une pour la réalisation d’une Mairie et d’un Parc Public, l’autre pour la réalisation d’environ 20 logements collectifs) ;

2) Le dépôt subséquent de 2 permis de construire distincts (l’un pour la réalisation d’une Mairie et d’un parc public, l’autre pour la réalisation d’environ 20 logements collectifs) ;

3) Conclusion de 2 conventions interdépendantes entre la Mairie et notre société (ou toute autre structure du Groupe La Tour) :

− Un compromis de Vente pour le foncier concerné par réalisation d’environ 20

logements collectifs, aux conditions et modalités principales suivantes :

• Vente à l’euro symbolique ;COMMUNE DE GALFINGUE

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• Réitération authentique à l’achèvement des travaux de gros œuvre relatifs à la réalisation d’une Mairie et du Parc public ;

• Pénalités contractuelles dissuasives réciproques (exemple : montant de 100 000 €) en cas de non-réitération authentique par l’une ou l’autre des parties, malgré la réunion de toutes les conditions permettant ladite réitération authentique.

− Un mandat confié sous la forme d’un Contrat de Promotion Immobilière pour le

foncier concerné par la réalisation d’une Mairie et d’un Parc public, aux conditions et modalités principales suivantes :

• Rémunération du mandataire et coût de réalisation de l’opération à l’euro symbolique ;

• Démarrage des travaux à la purge du permis de construire relatif à la réalisation des 20 logements collectifs ;

• Mise en place d’une Garantie Financière d’Achèvement et des Assurances indispensables (Dommages-ouvrage, décennale, Responsabilité civile, Tous risques chantier).

Ainsi donc après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Un premier rendez-vous est programmé en Mairie le lundi 24 juin prochain à 15 H 30 avec M. Anthony BLANCHET, Directeur Adjoint de la Société IMMOBILIERE K afin d’esquisser et d’imaginer les locaux pour la future mairie.

Le Maire invite tous les conseillers à s’associer à cette séance de travail.

4° ITINERAIRE CYCLABLE : Lieudit « LANGHAG » - Section 24

Autorisation de signature de l’acte de vente suite à la division de la parcelle n° 96

Lors de la séance du 22 mars 2019, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition par la Commune des deux parcelles de terrain d’une contenance totale de 5.00 ares ; Cadastrées Section 24 – N° 93 (3.15 ares) et N° 95 (1.85 ares).

D’autre part, la parcelle 96 (en prolongement de la parcelle n° 95) cadastrée Section 24 d’une contenance de 1 ha 79 a 85 ca est impactée par ces 2 acquisitions.

Ainsi donc, afin de finaliser la régularisation de l’acte authentique devant le Notaire, un procèsverbal d’arpentage de division de la parcelle n° 96 est nécessaire :

° Situation ancienne : S. 24 – Numéro parcellaire 96/18 - Contenance 1 ha 79 a 85ca.

° Situation nouvelle : S. 24 – Numéro parcellaire 117/18 – Contenance 0 a 40 ca

S. 24 – Numéro parcellaire 118/18 – Contenance 1 ha 79 a45 ca.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE GALFINGUE

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− approuve l’acquisition de la parcelle nouvelle cadastrée comme suit : Section 24 – N° 117/18

d’une contenance de 0 a 40 ca (terre) : le prix de vente est fixé à 48 € (quarante-huit euros) ;

− autorise le Maire à signer tous les documents nécessaire auprès d’un Notaire.

Les frais seront à la charge de la Commune et les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019.

5° SECURISATION PASSAGE PIETONS – ECOLE

Avis rendu par la Commission Communale « MAPA » du 17 juin 2019 Suite à la consultation lancée auprès de 4 entreprises, la commission a examiné les offres suivantes :

− Société Lignes et Réseaux de l’Est (LRE) Montant TTC 19 282.62 €

− Société HUBER Electricité Montant TTC 21 855.00 €

− Société AXIMUM Montant TTC 19 314.96 €

− Société CLEMESSY Montant TTC 17 952.00 €.

L’offre jugée la mieux disante, au regard des critères de sélection (qualité du descriptif/EquipeCompétences-Références et Prix) étant celle de la Société LRE, la commission a donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal entérine cet avis.

Les travaux seront réalisés au courant de l’été, pendant les congés scolaires. 6° OFFICE NATIONAL DES FORETS :

6.1. Soutien du service public

Le Maire donne lecture d’un courrier du 15 mai 2019 des représentants de l’Intersyndicale des personnels de l’Office national des Forêts dénonçant une des propositions du Gouvernement de mettre fin au service public.

A ce stade, et afin que les collectivités territoriales puissent bénéficier au quotidien de ce service, il propose à l’assemblée la motion suivante :

« Le Conseil Municipal de Galfingue réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :COMMUNE DE GALFINGUE

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- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF ; - le maintien du statut de d’agent assermenté pour les personnels de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales ;

- le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF,

au service de l’intérêt général et des générations futures ».

6.2. Opposition à l’encaissement des recettes de vente de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la Commune

Le Maire donne lecture du courrier du 08 mars 2019 du Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières qui a engagé une action contre l’encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales, directement par l’Office National des Forêts. Cette mesure affecte de manière significative le budget des communes, en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois et en contrevenant à leur libre administration. Sur la base de ce constat, le bureau fédéral a décidé de demander à toutes les communes forestières, de prendre une délibération afin de s’opposer à cette nouvelle mesure :

Délibération :

Monsieur le Maire expose :

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération Nationale des Communes Forestières et l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2016-2020 ; CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDERANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 13 décembre 2007, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Communes Forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDERANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDERANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ; CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

7° MOTION POUR LA PROCLAMATION DE L’ETAT D’URGENCE CLIMATIQUE Le Maire propose de s’associer à la motion prise par M2a lors du Conseil d’Agglomération du 25 mars 2019, selon l’exposé ci-dessous :COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

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« Selon la police, le samedi 16 mars 2019, plus de 1 200 personnes de la région mulhousienne ont, à nouveau, répondu à l’appel mondial à la mobilisation et sont descendus dans la rue. La veille, des centaines de jeunes, inquiets pour leur avenir, participaient à la grève mondiale pour le climat. Elles ont exigé et continueront d’exiger que le gouvernement et les institutions agissent immédiatement et efficacement afin d’éviter la catastrophe climatique imminente. Ces citoyens-ne-s parlent, de ce dont nous sommes tou-te-s conscient-e-s depuis longtemps. Il est temps d’agir ! Nous sommes responsables du changement climatique avec des conséquences irréversibles qui se font sentir dans le monde entier : perte de biodiversité, crise sanitaire (décès prématuré dû à la pollution de l’air, aux produits phytosanitaires, etc.), crise migratoire, conséquences économiques suite aux phénomènes météorologiques, zones côtières inhabitables… les températures mondiales ont globalement déjà augmenté de 1°C depuis l’ère industrielle, la concentration en CO2 dans l’atmosphère est passée de 280 ppm à plus de 400 ppm. La banque mondiale estime que dans les 30 prochaines années, le nombre de réfugiés climatiques va atteindre plus de 140 millions.

Afin de prévenir un réchauffement climatique incontrôlable aux conséquences imprévisibles, il est essentiel de réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre le plus rapidement possible.

Le changement climatique se fera également sentir en Alsace, par exemple, l’agriculture et le tourisme d’hiver seront directement et durablement affectés.

Le changement climatique n’est donc pas simplement un problème de climat : c’est un problème d’économie, de sécurité, de santé, de bien-être des personnes, des animaux et de paix.

Il est clair que ce problème ne pourra être résolu uniquement par les actions individuelles des citoyen-ne-s. Des mesures concrètes doivent maintenant être prises aux niveaux municipal, intercommunal, départemental, régional, national et international afin de contrer cette catastrophe imminente. Les plans et les mesures actuels ne sont pas suffisants pour limiter le réchauffement au niveau souhaité de 1,5°C d’ici à 2050. C’est pourquoi il est important plus que jamais d’agir vite !

Le Conseil Municipal :

 Déclare que l’état d’urgence climatique, reconnaissant que l’atténuation des effets du changement climatique et ses graves conséquences, est une tâche de la plus haute priorité,

 Tiendra compte de l’impact sur le climat ainsi que de la durabilité environnementale, sociale et économique de toutes ses activités et, chaque fois que possible, donner la priorité aux entreprises qui atténuent le changement climatique et ses conséquences,

 Est guidé par les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les futures mesures de lutte contre le changement climatique, notamment en ce qui concerne les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre,

 Demande au gouvernement de fournir à la population des informations complètes sur le changement climatique, ses causes et ses effets, ainsi que sur les mesures à l’échelle nationale pour lutter contre le changement climatique.

8° DIVERSCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

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8.1. Affaire MAGNOWSKI André

Un point de situation est fait par le Maire concernant la procédure engagée depuis 2012 qui dénonce le non-respect des obligations du pétitionnaire par rapport à son permis de construire d’une maison habitation accordée en 2012.

Après plusieurs relances par courrier et par téléphone, depuis ces dernières années, l’information est donnée par courrier du 28 mai 2019 de M. le Greffier du Tribunal de Grande

Instance de Mulhouse qu’une audience est fixée au 14 juin 2019. Affaire

à suivre !

8.2 Salle Polyvalente

8.2.1. Vacataire : Suite à la fin du contrat de Mme Yolande RAUB au 31 mars, l’offre d’emploi a été relayée dans la Commune.

Mme Pamela DAUM domiciliée 14, rue des Prés s’est portée candidate et a été retenue pour prendre en charge les locations.

8.2.2. Modification du règlement intérieur : Conditions générales d’utilisation

Le paragraphe « Aucune décoration n’est autorisée à être fixée ou collée au plafond ni sur les murs et le sol. Des supports dédiés sont utilisables pour apposer des décorations exclusivement murales » est supprimé.

8.3 RPI

Avec la fermeture d’une classe à la rentrée 2019, la répartition est la suivante : 117 élèves

• Heimsbrunn : 3 classes : PS/MS : 26 élèves – CE2/CM1 : 22 élèves – CM1/CM2 : 21 élèves.

• Galfingue : 2 classes : PS/GS / 23 élèves - 6 CP/CE1 : 25 élèves.

8.4 FETE DU PERISCOLAIRE

Invitation pour la fête de fin d’année le vendredi 28 juin dès 18 H 30 à Heimsbrunn. Mmes Françoise HANSER, Marie-Claire ABRAMATIC, Simone CHERAY et Céline DEMMEL représenteront la Commune.

8.5. FETE DE NOEL DES AINES - Dimanche 15 décembre à la salle Polyvalente.

8.6. VERGER COMMUNAL

M. Christian HABY, se propose de répertorier les essences des arbres plantés sur un panneau signalétique.

Il se charge également de contacter le pépiniériste (pour 3 arbres : à replanter).

8.7. DECHARGE VERTE

Le Maire invite l’assemblée et la presse à aller admirer et photographier la jachère fleurie, qui est magnifique !

8.8. AIRE DE JEUXCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 17/06/2019

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Il reste toujours les travaux de finition (espaces verts – plantations) à réaliser par la société PONTIGGIA.

La séance est levée à 21 H 45.