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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 30 RAA spécial DMI du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 30 RAA spécial DMI du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
N° Spécial 30 juin 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DMI du 30 juin 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION Page
DMI
N° 2023_ 14.06.2023
Arrêté portant sur le logiciel dénommé appui à
l'évaluation de minorité AEM.
3 3
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-3, L.611-6 et L. 611-6-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-2, L. 223-2, L. 222-5, R.221-11 et R. 221-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
Vu le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les agents dont les noms suivent sont habilités à communiquer de manière sécurisée aux services du conseil départemental (agents habilités du service de l'aide sociale à l'enfance) les données visées par les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles :
Prénom Nom Fonctions
Marion ABDOU Chef du Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement
Jean-
François
SCHMITT Adjoint au Chef du Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement et référent MNA / AEM
Manuel COLIN Chef de la cellule AES-MNA
Alan LIYOKO Agent en charge de l'accueil des MNA Sabine GAYEN Agent d’accueil chargé des demandes de régularisation Laure-
Agathe
MIALEBAMA Agent d’accueil chargé des demandes de régularisation
Fatima HALFAOUI Agent d’accueil chargé des demandes de régularisation 4
Article 2 : Le référent MNA / AEM est également habilité à communiquer à la directrice du service de l'aide sociale à l'enfance le mot de passe permettant le déchiffrement des données.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 14 juin 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/