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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de
propriétés sur les communes de Saint-Cyr-L'Ecole et Guyancourt (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-01-16-00004 - BOURSIER Loïc - 16 (2 pages) Page 10
78-2023-01-16-00005 - CLEANUP78 - 16 (2 pages) Page 13
78-2023-01-16-00006 - ESPERANZA AIDE A DOMICILE - 16 (2 pages) Page 16
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78-2023-01-17-00006 - MESTRIES SANDRINE - 17 (2 pages) Page 28
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78-2023-01-17-00010 - YAHIATENE LISA - 17 (2 pages) Page 40
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au
sein des installations de la société EMTA sur le territoire de la commune
de Guitrancourt (78440) (6 pages) Page 43
78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Yvelines (10 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines /
78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à
Coignières) (4 pages) Page 61
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la PM de JOUY-EN-JOSAS (3
pages) Page 66
78-2023-01-17-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de
MAUREPAS (3 pages) Page 70
2 DDT
78-2023-01-17-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages importants à divers
formes de propriétés sur les communes de
Saint-Cyr-L'Ecole et Guyancourt
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 3 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Cyr-l’École et Guyancourt
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la
signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét. 01 30 54 30 00
ve joelifies yulis fi
17-00001
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 4 VU la déclaration en date du 4 janvier 2023 de monsieur Sidney MERCIER, responsable de la régie des services techniques de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, sollicitant l'intervention de la louveterie et faisant état de dommages importants du sanglier sur les terrains de sport du parc Maurice LELUC, cadastré section AO, n° 182, 210, 211 et 212 sis commune de Saint-Cyr-l'Ecole,
VU le rapport en date du 5 janvier 2023 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°”° circonscription, confirmant les dommages et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier, afin de limiter les dégâts, sur l'emprise du parc Maurice LELUC, sis commune de Saint-Cyr-l'Ecole, objet de la déclaration de monsieur Sidney Mercier, en étendant le périmètre de l'opération à la parcelle mitoyenne cadastrée section À, n° 427, sise commune de Guyancourt et identifiée comme servant de remise aux animaux à l'origine des dommages.
VU la demande d'avis en date du 12 janvier 2023 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Les mœurs principalement nocturnes sanglier.
Les dommages avérés, causés par le sanglier sur les terrains de sport du parc Maurice LELUC, objet de la déclaration de monsieur Sidney Mercier.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations du sanglier à UN niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l'environnement par Une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants du sanglier en milieu urbain et en l'absence de possibilité de régulation par des actions de chasse.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'Etat.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés.
2/5
Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d'une opération administrative de uestrueuun par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Cyr-l'Ecole et Guyancourt
17-00001
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 5 L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les terrains de sport du parc Maurice LELUC cadastrés section AO, n° 182, 210, 211 et 212 sis commune de Saint-Cyr-l'Ecole en étendant le périmètre de l'opération à la parcelle cadastrée section A, n° 427, sise commune de Guyancourt et identifiée comme servant de remise aux animaux à l'origine des dommages dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- Les tirs s'effectuent en l'absence de public sur la zone d'opération, - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués à l'’affüt et depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,
Article 3 : Jusqu'à trois personnes, désignées par le lieutenant de louveterie peuvent assister ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, (sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
3/5
Arrêté n°78-2023-07-
portant organisation d'une opération administrative Ge ussu us. Lar tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Cyr-l’Ecole et Guyancourt
17-00001
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 6 Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour le directeur départemental des Territoires,
La cheffe du service Environnement
Emilie PLEYBER -— LE FOLL
4/5
Arrêté n°78-2023-01
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Cyr-l'Ecole et Guyancourt
17-00001
17 janvier 2023
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 7 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n°78-2023-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Cyr-l’Ecole et Guyancourt
17-00001
DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 8 DDT - 78-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur les communes de 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-16-00004
BOURSIER Loïc - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00004 - BOURSIER Loïc - 16 10 BX =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 517886537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 02/12/2022 par M. Loic BOURSIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme BOURSIER
Loïc, dont l'établissement principal est situé : 11 sente du Montoir 78800 HOUILLES, et enregistré sous
le N° SAP 517886537 pour l’activité suivante :
. Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00004 - BOURSIER Loïc - 16 11 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
AT
ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00004 - BOURSIER Loïc - 16 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-16-00005
CLEANUP78 - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00005 - CLEANUP78 - 16 13 ;
A . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919199307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 03/12/2022 par Mme Joana DA SILVA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Cleanup78 dont l'établissement principal est situé : 22 route du Tilleul 78125 RAIZEUX, et enregistré
sous le N° SAP 919199307 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
«+ Collecte et livraison de linge repassé (mode prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00005 - CLEANUP78 - 16 14 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
D fe LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00005 - CLEANUP78 - 16 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-16-00006
ESPERANZA AIDE A DOMICILE - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00006 - ESPERANZA AIDE A DOMICILE - 16 16 x a É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921410387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 28/11/2022 par Mme Elisabeth BOENS en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ESPERANZA AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé : 30 rue du vieil abreuvoir 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et enregistré sous le N° SAP 921410387 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
. Assistance administrative (mode prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou Îles département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00006 - ESPERANZA AIDE A DOMICILE - 16 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00006 - ESPERANZA AIDE A DOMICILE - 16 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-16-00007
IWONA BADOWSKA - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00007 - IWONA BADOWSKA - 16 19 2
EX LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918703836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 02/12/2022 par Mme HRUZIK IWONA en qualité de dirigeante, pour l'organisme IWONA BADOWSKA, dont l'établissement principal est situé: 23 rue de l'Ile-de France 78440 GARGENVILLE, et enregistré sous le N° SAP 918703836 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00007 - IWONA BADOWSKA - 16 20 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
PE
lEr AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00007 - IWONA BADOWSKA - 16 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-16-00008
L'HUILLIER Nathan - 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00008 - L'HUILLIER Nathan - 16 22 +
a L | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9271184701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 02/12/2022 par M. Nathan L'HUILLIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'HUILLIER Nathan dont l'établissement principal est situé : 1 rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas, et enregistré sous le N° SAP 9271184701 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00008 - L'HUILLIER Nathan - 16 23 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 16/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-16-00008 - L'HUILLIER Nathan - 16 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00005
MARIE - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00005 - MARIE - 17 25 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880668512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 05/12/2022 par M. MAHMADOU KEBE en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARIE
dont l'établissement principal est situé : 335 avenue François Mitterrand 78370 PLAISIR, et enregistré
sous le N° SAP 880668512 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00005 - MARIE - 17 26 recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00005 - MARIE - 17 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00006
MESTRIES SANDRINE - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00006 - MESTRIES SANDRINE - 17 28 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877761684
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 08/12/2022 par Mme Sandrine MESTRIES en qualité de dirigeante, pour l'organisme
MESTRIES Sandrine dont l'établissement principal est situé : 4 sente de Bournival 78170 La Celle Saint
Cloud, et enregistré sous le N° SAP 877761684 pour l'activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00006 - MESTRIES SANDRINE - 17 29 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00006 - MESTRIES SANDRINE - 17 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00007
OBV SERVICES - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00007 - OBV SERVICES - 17 31 x a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 518025960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 05/12/2022 par M. Olivier BOUNET en qualité de dirigeant, pour l'organisme OBV
services dont l'établissement principal est situé : 10 rue Pierre Brossolette 78450 VILLEPREUX, et
enregistré sous le N° SAP 518025960 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode prestataire)
+ Assistance administrative (mode prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
prestataire)
*. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00007 - OBV SERVICES - 17 32 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00007 - OBV SERVICES - 17 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00008
SAINDOU NEJMA - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00008 - SAINDOU NEJMA - 17 34 EX nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919217661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 12/12/2022 par Mme Nejma SAINDOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SAINDOU Nejma, dont l'établissement principal est situé : 12 square Van Gogh 78190 TRAPPES, et
enregistré sous le N° SAP 919217661 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
*. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00008 - SAINDOU NEJMA - 17 35 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
ier FACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00008 - SAINDOU NEJMA - 17 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00009
SPORTETCOACHING - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00009 - SPORTETCOACHING - 17 37 BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 790634059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 14/12/2022 par M. Xavier LOPEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme SPORTETCOACHING dont l'établissement principal est situé : 15 rue André Derain 78400 CHATOU, et enregistré sous le N° SAP 790634059 pour l'activité suivante :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00009 - SPORTETCOACHING - 17 38 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00009 - SPORTETCOACHING - 17 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-01-17-00010
YAHIATENE LISA - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00010 - YAHIATENE LISA - 17 40 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947596102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 14/12/2022 par Mme Lisa YAHIATENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme YAHIATENE Lisa dont l'établissement principal est situé : 3 square Honoré Daumier 78190 TRAPPES, et enregistré sous le N° SAP 947596102 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
. Collecte et livraison de linge repassé (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
.« Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode mandataire, mise à disposition, prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00010 - YAHIATENE LISA - 17 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 17/01/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-01-17-00010 - YAHIATENE LISA - 17 42 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-16-00003
arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relativement à l’admission des
déchets dangereux au sein des installations de la
société EMTA
sur le territoire de la commune de Guitrancourt
(78440)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
société EMTA Guitrancourt sollicite une modification des seuils d'admission des
déchets dangereux ;
VU le rapport en date du 6 novembre 2022 produit par l'hydrologue agréé désigné
par la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé pour
fournir Une tierce expertise ;
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la société EMTA Guitrancourt sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R.181-46 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral consolidé de prescriptions complémentaires – Société EMTA sur la commune de Guitrancourt en date du 3 août 2020 ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2022-1013 du 28 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le dossier de porter à connaissance datant du 31 janvier 2022 par lequel la
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 décembre 2022 ;
VU le courrier du 12 décembre 2022 adressé à l’exploitant ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté le 16 décembre 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU les courrier et courriel de réponse de l’exploitant du 16 décembre 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 44 CONSIDÉRANT que l’hydrogéologue agréé ne s’oppose pas à la demande du pétitionnaire, sous conditions, dans son rapport intitulé @ Avis hydrogéologique relatif à la demande d’augmentation de seuils de déchets – EMTA de Guitrancourt – Département des Yvelines A daté du 6 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les conditions édictées par l’hydrogéologue agréé, sont déjà partiellement suivies par la société EMTA, par le biais du respect des dispositions de l’article 4.3.17 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le suivi du ratio Cl/Br n’est pas prescrit à l’exploitant dans les dispositions de l’article 4.3.17 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 3 août 2020,
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour faire application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel susvisé sont réunies ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a déclaré, par courriel du 16 décembre 2022, ne pas avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 16 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L’arrêté préfectoral du 3 août 2020 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 8.2.2.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les déchets qui peuvent être admis dans l’installation de stockage visée par le présent chapitre sont les déchets dangereux, tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont, à l’exception des déchets contenant de l’amiante, aux critères fixés au point 3 de l’annexe I au présent arrêté.
Les déchets classés comme non dangereux au sens de l’article R. 541-7 du code de l’Environnement mais contenant une ou plusieurs des substances visées à l’article R. 541-10 peuvent, le cas échéant, être admis dans l’installation s’ils satisfont aux critères fixés au point 3 de l’annexe I au présent arrêté.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission.
Les déchets contenant de l’amiante et assimilés tels que définis à l’article 8.2.4.1 font l’objet des mesures spécifiques établies à l’article 8.2.4 du présent arrêté. Les déchets, pour être admis, doivent satisfaire aux critères fixés ci-dessous :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 45 Les mesures effectuées sur l’éluât tel qu’obtenu après application du test de potentiel polluant prévu à l’annexe de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 précité :
Paramètres
Seuils de base Seuils augmentés
Valeurs limites d’admission
applicables au minimum à
90 %
des déchets dangereux
Valeurs limites d’admission
applicables au maximum à
10 %
des déchets dangereux
pH Compris entre 4 et 13 exclus
Fraction soluble
globale < 10 % en masse de déchets sec
Siccité > 30 % en masse du déchet sec
COT 1 000 mg/kg
Cr 70 mg/kg 210 mg/kg
Pb 50 mg/kg 150 mg/kg
Zn 200 mg/kg 600 mg/kg
Cd 5 mg/kg 15 mg/kg
Ni 40 mg/kg 120 mg/kg
As 25 mg/kg 75 mg/kg
Hg 2 mg/kg 6 mg/kg
Ba 300 mg/kg 900 mg/kg
Cu 100 mg/kg 300 mg/kg
Mo 30 mg/kg 90 mg/kg
Sb 5 mg/kg 15 mg/kg
Se 7 mg/kg 21 mg/kg
Fluorures < 500 mg/kg < 1 500 mg/kg
Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets admis en installation de stockage de déchets dangereux doivent, après une éventuelle stabilisation, avoir une valeur en carbone organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de déchets sec. Si cette valeur est dépassée, une valeur plus élevée peut être admise à la condition que la valeur limite de 1 000 mg/kg soit respectée pour le COT sur le lixiviat sur la base d’un pH 7 ou au pH du déchet.
À l’exception des déchets contenant de l’amiante et assimilés, les déchets ne sont admis qu’en vrac ou conditionnés en bigbag. Toute autre acceptation de déchets conditionnés est soumise à l’approbation préalable de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3
À l’article 9.4.1, les mots :
@ les quantités, nature et provenance des déchets acceptés sur le site au cours de l’année écoulée, A
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 46 sont remplacés par les mots :
@ les quantités, nature et provenance des déchets acceptés sur le site au cours de l’année écoulée en précisant la répartition des volumes de déchets dangereux admis sur site selon les critères établis à l’article 8.2.2.1 du présent arrêté (seuils de base et seuils augmentés), A
ARTICLE 4 :
Les dispositions du paragraphe 3- Critères d’admission des déchets de l’ANNEXE 1 Critères d’admission en installation de stockage pour déchets dangereux sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les déchets pourront être admis s’ils respectent les seuils suivants :
Paramètres
Valeurs limites d’admission
applicables au minimum à
90 %
des déchets dangereux
Valeurs limites d’admission
applicables au maximum à
10 %
des déchets dangereux
pH Compris entre 4 et 13 exclus
Fraction soluble
globale < 10 % en masse de déchets sec
Siccité > 30 % en masse du déchet sec
COT 1 000 mg/kg
Cr 70 mg/kg 210 mg/kg
Pb 50 mg/kg 150 mg/kg
Zn 200 mg/kg 600 mg/kg
Cd 5 mg/kg 15 mg/kg
Ni 40 mg/kg 120 mg/kg
As 25 mg/kg 75 mg/kg
Hg 2 mg/kg 6 mg/kg
Ba (*) 300 mg/kg 900 mg/kg
Cu (*) 100 mg/kg 300 mg/kg
Mo (*) 30 mg/kg 90 mg/kg
Sb (*) 5 mg/kg 15 mg/kg
Se (*) 7 mg/kg 21 mg/kg
Fluorures (*) < 500 mg/kg < 1 500 mg/kg
(*) = analyse obligatoire de ce paramètre à compter du 16 juillet 2005. Outre les valeurs limites de lixiviation, les déchets admis en installation de stockage de déchets dangereux doivent, après une éventuelle stabilisation, avoir une valeur en carbone organique total inférieure ou égale à 6 % en masse de déchet sec. Si cette valeur est dépassée, une valeur plus élevée peut être admise à la condition que la valeur limite de 1 000 mg/kg soit respectée pour le COT sur le lixiviat sur la base d’un pH 7 ou au pH du déchet.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 47 ARTICLE 5 : VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
À l’article 4.3.17 les mots :
@ Une analyse interne des eaux rejetées est effectuée sur un échantillon représentatif du rejet. Cette analyse porte au minimum sur les paramètres suivants : pH et conductivité quotidiennement, DCO, sulfates, chlorures et bromures hebdomadairement. A
sont remplacés par les mots :
@ Une analyse interne des eaux rejetées est effectuée sur un échantillon représentatif du rejet. Cette analyse porte au minimum sur les paramètres suivants : pH et conductivité quotidiennement, DCO, sulfates, chlorures et bromures hebdomadairement. Le ratio des teneurs en chlorures et bromures complète cette analyse hebdomadaire. Toute évolution notable de ce ratio fait l’objet d’un compte-rendu à l’Inspection des installations classées. Le caractère notable de l’évolution de ce ratio est défini par l’Inspection des installations classées sur proposition de l’exploitant après une année de suivi de ce paramètre. A
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 6.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant EMTA Guitrancourt.
Article 6.3 – Publicité
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Guitrancourt où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de Guitrancourt dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant quatre mois et insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines .
Article 6.3 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 48 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage consti- tue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6.4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes, le maire de la commune de Guitrancourt, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
16/01/2023
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-16-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relativement à l’admission des déchets dangereux au sein des installations de la 49 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-01-17-00004
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier
2023 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 50 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdé-
partementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 51 Vu la décision DRIEAT IDF n° 2021-0005 du 1er avril 2021 modifiée portant organisation des services
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du préfet des Yvelines portant délégation de si-
gnature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E puis aux rubriques G à Q de l’arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet des Yvelines et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l’État, directrice régionale et interdépar- tementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et inter- départemental adjoint, directeur des routes de la région d’Île-de-France ; • M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in- terdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental ad- joint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ; • M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice, char- gé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité dé- partementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
1. Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signa- ture de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de- France et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélé- gation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 52 • M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France,
• M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France, • M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, chef du service du trafic et des tunnels
Article 3
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service de modernisation du réseau de la direction des routes d’Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M RIMOUX et de Mme CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, at- tachée d’administration de l’État, responsable du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimo- niale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente décision est exer- cée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL, ingénieure di - visionnaire des travaux publics de l’État.
Article 5
Subdélégation de signature est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché princi- pal d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des af- faires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les ju- ridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrê- té portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, administrateur de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 53 transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingé- nieure en chef des travaux publics de l’État, par M. Arnaud DEMAY, attaché d’administration de l’État hors classe, responsable du département de la sécurité des transports fluviaux, et par son ad- jointe Mme Soledad SCARON, ingénieure des travaux publics de l’État.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du départe- ment homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses ad- joints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et Mme Fiona TCHA- NAKIAN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur ré- gional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des trans- ports de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État et M. Olivier ASTIER, ingé- nieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeurs-adjoints de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l’industrie et des mines chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l’État, et M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra- régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l’industrie.
Article 7
1. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipe- ments sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signa- ture du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, chef de l’unité départemen- tale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 54 • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’uni- té départementale du Val d’Oise.
2. Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisa- tions et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Alexis RAFA, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, chef de l’unité départe - mentale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression ouest ; • M. Thomas BLATON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint du chef d’uni- té départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et re- levant de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yve- lines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air, énergie.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yve- lines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 55 Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attribu- tions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • Mme Marion RAFALOVITCH ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté por- tant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions res- pectives, à :
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l’eau ;
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l’eau ; • Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l’État, responsable du dé- partement assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la responsable du département assainissement du service politiques et police de l’eau ; • Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau ; • Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l’eau.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 56 Article 13
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la li- mite de leurs attributions respectives, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du ser- vice nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, respon- sable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. An- toine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dé- partement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-Fran- çois VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention des risques ; • M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l’eau ;
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État.
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Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation en- vironnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Enrique PORTOLA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, responsable du ser- vice connaissance et développement durable, et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l’État ; • M. François BELBEZET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du départe- ment évaluation environnementale du service connaissance et développement durable jus- qu’au 1er février 2023 inclus et ses adjoints, M. Tristan AVRY, attaché d’administration de l’État et Mme Anne-Laure VERNEIL, personnel non titulaire de catégorie A ; • M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAU- VAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques.
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l’arrêté précité à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son ad- joint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 58 SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ; • Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; • Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques du service prévention des risques ; • M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, ingénieure principale territoriale, cheffe du département bâtiment et son adjointe, Mme Dominique RITZENTHALER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques ; • Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divi- sionnaire de l’industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
• Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du dé- partement risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
• M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département cli- mat, air et énergie ;
• M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l’eau ;
• M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du département instruction et loi sur l’eau du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d’administration de l’État ; • Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du ser- vice nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
• Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d’administration de l’État, responsable du dé- partement sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l’État ;
• M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, respon- sable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. An- toine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 59 • M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dé- partement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M. Jean-Fran- çois VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ; • Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 19
La décision n°DRIEAT-IDF-2022-1183 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-01-17-00004 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet 60 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-15-00012
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 15 décembre 2022 (extension
d'un ensemble commercial à Coignières)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à Coignières) 61 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC 07816822 E0009 enregistrée en mairie de Coignières
le 15 juillet 2022.
lès recours formés par :
- la société « LIDL », enregistré le 30 septembre 2022 sous le numéro P 044087822R01,
- la société « SAFIPAR », enregistré le 6 octobre 2022 sous le numéro P 044087822R02,
- et la société « CSF », nregistré le 14 octobre 2022 sous le numéro P 044087822R03,
dirigés contre l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines du 8 septembre 2022 concernant le projet, présenté par la SAS « ALEXORE »,
d'extension d'un ensemble commercial dit des « Portes de Chevreuse » de 26 398 à 28 936 m°
par création d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » de 2 565 m? de surface de vente et
d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés
par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 4 pistes et de 128 m° d'emprise
au sol affectée au retrait des marchandises, à Coignières;
la lettre en date du 25 octobre 2022 par laquelle la société « LIDL » a fait part de son
désistement ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 décembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 décembre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Didier FISCHER, maire de Coignières ;
Me Elise DANZE, avocate;
Mme Cécile DUTECH, M. Jean-Marc DUTECH et Mme Aurélie DEBRAUWER, représentants
la société « ALEXORE » ;
M. Gérard FRANCIOSA, architecte ;
M. Nicolas MENARD, président de l'Agence pour la Promotion et le Développement
Économique de Coignières :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à Coignières) 62 P 04408 78 22R
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le projet vise à créer un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 2 565
m° de surface de vente au sein d’un ensemble commercial dit des « Portes de
Chevreuse » à Coignières, composé d'un magasin « CASTORAMA » de 12 970 m°,
d'un magasin « CONFORAMA » de 5 500 m°, d'un magasin « BOULANGER » de
3 800 m°, d'un magasin « STOKOMANI » de 1 808 m°, d'un magasin « ELECTRO
DEPÔT « de 1 720 m’ et d’un magasin « BUREAU VALLEE » de 600 m ; que le projet
prendrait place dans des locaux vacants, précédemment occupés par une concession
automobile qui a fermé ses portes en 2018 ;
CONSIDERANT que le projet engendrerait la création d’un nouveau supermarché au sein d’un pôle
commercial accueillant déjà de très nombreux magasins, dans une commune de
4 300 habitants et dont la population est en diminution (-3,8 % entre 2009 et 2019) ;
que ce projet ne répond pas à un besoin lié une éventuelle augmentation de la
population ; qu'il ne propose pas de concept nouveau et ne contribue pas à la mixité
des activités au sein du secteur concerné ;
CONSIDERANT que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande se limite à présenter le taux de vacance dans le centre-bourg de Coignières où ne sont installés que 5 cellules mais ne fournit aucun chiffre sur les nombreux équipements commerciaux installés au sein de la commune ; qu’elle ne permet pas d'établir quelle contribution le projet apporterait à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Coignières et des communes limitrophes ;
CONSIDERANT que l'étude de trafic jointe au dossier de demande estime que le projet générera une
augmentation du trafic automobile de l’ordre de 105 véhicules par sens de circulation
à l'heure de pointe ; que si cette étude conclut que le projet permettra « de conserver
une capacité correcte des carrefours de proximité », le rapport de la direction
départementale des territoires des Yvelines relève que la capacité du réseau viaire à
absorber les flux supplémentaires de véhicules générés en heure de pointe pose
question ; que le projet de création d'un nouveau supermarché entrainera une
augmentation du trafic automobile au sein d'un ensemble commercial déjà fortement
fréquenté ;
CONSIDERANT que le projet a la création de 21 places de stationnement supplémentaires dans un
parc qui en compte déjà 1 430 ; que si le pétitionnaire indique, en cours d'instruction,
que 61 places de stationnement s'étendant sur 773 m°, seront perméabilisées, le site
restera fortement minéralisé ; que les surfaces affectées aux espaces verts de pleine
terre ne seront que de 342 m° ; que seuls 7 arbres seront plantés ; que le projet ne
contribuera pas à limiter l’imperméabilisation des sols ;
CONSIDERANT que sur le plan architectural et paysager, le projet ne fait pas preuve d’un effort
particulier ; que seules les couleurs du bardage des façades seront modifiées ; que
l'aspect massif du bâtiment sera maintenu ;
CONSIDERANT ainsi que le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à Coignières) 63 P 04408 78 22R
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « ALEXORE ».
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 3
Abstention : 1
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
ps
Anne BLANC
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à Coignières) 64 Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-15-00012 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre 2022 (extension d'un ensemble commercial à Coignières) 65 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-17-00002
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la PM
de JOUY-EN-JOSAS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de JOUY-EN-JOSAS 66 = Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de JOUY-EN-JOSAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de JOUVY-EN-JOSAS en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 14 juin 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de JOUVY-EN-JOSAS est
complète et conforme aux exigences des décrets susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de JOUY-EN-JOSAS est autorisé au moyen d'‘1 (une) caméra individuelle fournie aux agents
de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de JOUY-EN-JOSAS 67 Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de JOUY-EN-JOSAS adresse à
la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10: Le maire de la commune de JOUY-EN-JOSAS adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2/3
Tél : 01.39.49.,78.00
Mél : pref-polices-municioales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de JOUY-EN-JOSAS 68 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de JOUY-EN-JOSAS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le LL
11 7 JAN, 2623
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cahjnet,
( CONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.£ouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00002 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de JOUY-EN-JOSAS 69 Préfecture des Yvelines
78-2023-01-17-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la PM de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de MAUREPAS 70 £ Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES | Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de là
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de MAUREPAS, en vue d'obtenir la
modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 16 août 2022:
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MAUREPAS est complète
et conforme aux exigences des décrets susvisés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAUREPAS est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.£ouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de MAUREPAS 71 Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens où des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du
jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des
traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MAUREPAS adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.24117 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de MAUREPAS adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population. )
2 /3
Tél : 01.39.49.78.00
Méi : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de MAUREPAS 72 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2019-11-27-002 du 27 novembre 2019 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de MAUREPAS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Ÿ 7 JAN, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-17-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de MAUREPAS 73