Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 126 DTDP Designation Me Hugues PORTELLI pour as
Déliberation - 23 069 CJPA Designation de Me PORTELLI dossier 230
Déliberation - 23 168 DTDP Designation de Me Pierre Jean BLARD do
Déliberation - 23 038 DTDP Designation de Me Sebastien GALLO doss
Déliberation - 22 009 DGS Convention MaD du gymnase a la Cie des
Déliberation - 25 009 DCA Convention MaD aupres Association Les J
Déliberation - 20241126 09 Designation des representants au sein
Déliberation - 22 094 DTDP Designation Portelli contentieux n°220
Déliberation - 22 117 DTDP Decision portant designation de Me POR
Déliberation - 22 152 DTDP Designation Me PORTELLI devant TA affa
Déliberation - 23 009 CJPA Designation Me PORTELLI pour representer la Ville en justice dans le ctx 2204102
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 009 CJPA Designation Me PORTELLI pour representer la Ville en justice dans le ctx 2204102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 9
Publié le S L
ID : 078-217801687-20230124-23 009 _CJPA-AI
ASOÏGNIÈRES ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE
N° 23/009/DTDP/CJPAIAPT
DÉCISION
Portant désignation de Maître Hugues PORTELLI pour représenter la Ville en justice de manière spécifique dans le dossier contentieux n°2204102-2 devant le Tribunal administratif de Versailles
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
118" Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu'un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,
Vu la convention relative à la mise à disposition d'un avocat du CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile de France à la Commune de Coignières en date du 15/07/2020,
Considérant que la Commune doit participer aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville d’être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de la fonction publique pour le dossier n°2204102- 2 M. PRADINES Serge c/ Commune de Coignières actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Versailles.
DÉCIDE
ARTICLE 1 - DÉSIGNE Maître Hugues PORTELLI- 6 rue Duret 75116 PARIS pour représenter la Ville en justice de manière spécifique pour le dossier n°2204102-2 M. PRADINES Serge c/ Commune de Coignières devant le Tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 2 - DIT que la Commune participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France soit 112,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, pour 2023.
ARTICLE 3 — DIT que la présente décision fera l’objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil municipal et d’une notification à Maître Hugues PORTELLI.
Fait à Coignières, le 16 Janvier 2023
Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application infonffatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieu a le Tribunal
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES
Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 OS - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 E