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Déliberation - P202 2020 Adhésion à l'Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD)
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P202 2020 Adhésion à l'Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD))
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P202_2020
Date : 10/06/2020
OBJET : Adhésion à l'Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD)
Exposé
Organe de démocratie participative, le Conseil de développement vise à éclairer les élus sur
les politiques à mettre en œuvre en matière de transports, transition écologique, économie et
emploi, développement du numérique, culture, santé, logement… Les points de vue et les
propositions des concitoyens sur ces sujets ont vocation à venir compléter les expertises
techniques et politiques de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Le Conseil de développement du Cotentin, créé lors du Conseil communautaire de
l’Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017, est actuellement composé de 199
membres, répartis au sein de 4 collèges : acteurs économiques et organismes sociaux-
professionnels, organismes publics et assimilés, acteurs de la vie locale et associative, et
membres de la société civile.
Pour accompagner les Conseils de développement dans leurs projets, une association
nationale a été créée.
Ainsi, l’Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD),
dénommée Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD), œuvre pour
favoriser la diffusion et la pratique de nouvelles formes d’expression de la démocratie, pour
renforcer la solidarité entre les Conseils de développement, accroître leur visibilité et la
reconnaissance de leur légitimité.
Selon ses statuts, l’ANPCD se donne pour missions de :
- Porter nationalement des propositions partagées au sein d’une Coordination Nationale,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2020 du 10/06/2020 1/3 - Poursuivre la promotion de la démocratie participative et faire connaître la valeur ajoutée
des Conseils de développement, avec notamment la mise en place des Conseils de
développement de métropole, de pôle d’équilibre et la nécessité de revisiter les liens avec
les autres instances participatives, de l’échelle locale à régionale,
- Développer les partenariats avec les structures de formation proches des collectivités
territoriales (UNADEL, CNFPT, etc.) afin d’enrichir l’offre de formation/études aux Conseils
de développement et à leurs animateurs,
- Conduire des groupes de travail thématiques pour favoriser les échanges d’idées et
encourager les Conseils de développement dans leurs initiatives,
Afin que le Conseil de développement du Cotentin puisse bénéficier de l’expérience et de
l’aide de l’ANPCD, nous proposons d’adhérer à l’association dont la cotisation annuelle
s’élève, selon ses statuts en annexe à la présente décision, à 0,01 € / habitant et 10 € de
cotisation personnelle du Président du Conseil de développement du Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), et particulièrement son article 88 relatif à la participation citoyenne,
Vu la délibération 2017-183 du 21 septembre 2017 du Conseil communautaire relative à la
création du Conseil de développement du Cotentin,
Décide
- D’autoriser l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à l’Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement (ANPCD) dénommée Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) et l’acquittement des cotisations annuelles,
- De dire que les crédits seront prélevés sur le Budget 2020 du Conseil de développement,
- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2020 du 10/06/2020 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P202_2020 du 10/06/2020 3/3 Page 1 sur 3
Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement
STATUTS
30 mars 2012
Modifiés par l’Assemblée générale du 10 octobre 2013
Version adoptée par l’AG du 19/5/2015
Préambule
Les Conseils de Développement sont créés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces Conseils de Développement sont animés par un(e) Président(e) de Conseil de Développement.
Depuis 2002, les Conseils de Développement se sont organisés collectivement et nationalement. Ils ont précisé leurs priorités dans un manifeste dont ils réaffirment les objectifs : - participer aux démarches et travaux de la Coordination Nationale des Conseils de Développement, en particulier lors des réunions de travail des Président(e)s et des Rencontres nationales,
- partager leurs travaux et aborder des sujets communs, afin d’améliorer la mutualisation, la capitalisation, la valorisation, la diffusion, la visibilité et l’évaluation de l’impact des différents travaux des Conseils de Développement,
- promouvoir collectivement la démocratie participative et organiser les relations appropriées avec les acteurs des territoires afin d’être à leur écoute et de porter à leur connaissance les travaux, points de vue et pratiques participatives aux différentes échelles, françaises, européenne et internationale,
- respecter l’indépendance et le mode de fonctionnement de chaque Conseil de Développement.
En s’appuyant sur ces acquis, il a été décidé de faire évoluer le fonctionnement de la Coordination Nationale des Conseils de Développement vers une structuration renforcée au niveau national par la création d’une Association Nationale des Président(e)s de Conseil de Développement.
I – NOM, SIEGE et OBJET de l’ASSOCIATION
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Association Nationale des Présidents de Conseil de Développement » (ANPCD), dénommée « Coordination Nationale des Conseils de Développement » (CNCD).
ARTICLE 2 : Rôle et missions
Cette association a pour objet notamment :
- d’être un lieu d’échanges et de mutualisation entre les Président(e)s et entre les Conseils de Développement,
- d’assurer la valorisation des Conseils de Développement et de leurs travaux, - d’exprimer des avis et faire des propositions aux pouvoirs publics, - de faire circuler des informations locales et nationales entre les Conseils de Développement, - d’apporter aux Conseils de Développement des services communs ou particuliers, - d’organiser des échanges avec les partenaires extérieurs,
- d’effectuer des études d’intérêt commun,
- d’organiser et de participer à des manifestations, colloques, rencontres. Elle est laïque, sans but politique, syndical ou religieux. Page 2 sur 3
ARTICLE 3 : Siège Social
Le Siège Social est fixé au :
22 rue Joubert – 75009 Paris
Il pourra être transféré sur proposition du Conseil d’Administration ; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
II - COMPOSITION – ADMINISTRATION
ARTICLE 4 : Composition - admission - radiation
Sont membres de l’association les Président(e)s de Conseil de Développement, dont le Conseil de Développement a décidé d’adhérer à l’association et qui sont à jour de leurs cotisations, en conformité avec le Règlement intérieur (RI).
La qualité de membre de l’association se perd par :
- la démission,
- le défaut de paiement des deux éléments financiers constitutifs de l’adhésion tels que définis dans le Règlement intérieur,
- la suspension ou la radiation prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour non respect de l’esprit de la Charte de la Coordination Nationale des Conseils de Développement, après que le/la Président(e) concerné(e) ait été invité(e) à présenter ses observations au Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le/la Président(e) ou à la demande d’un quart au moins de ses membres. La composition et les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont précisées par le Règlement intérieur.
ARTICLE 6 : Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus par l’Assemblée Générale en s’attachant au principe de la parité.
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont définies par le Règlement intérieur. Ce Règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 : Bureau
Le Bureau a pour objet de mettre en œuvre les orientations du Conseil d’Administration. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par le Règlement intérieur. Page 3 sur 3
III – RESSOURCES
ARTICLE 8 : Finances
Le détail des modalités de financement est présenté dans l’article 2 du Règlement Intérieur.
IV – MODIFICATION des STATUTS et DISSOLUTION
ARTICLE 9 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du tiers des membres de l’association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu’à la majorité des trois quarts des Président(e)s présent(e)s ou représenté(e)s. Elle comprend, pour se prononcer valablement, au moins la moitié plus un des Président(e)s de l’association présent(e)s ou représenté(e)s.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est organisée et les modifications sont adoptées à la majorité des membres présents ou/et représentés.
ARTICLE 10 : Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les mêmes conditions que la modification des statuts. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Yves Londechamp
Co-président de la Coordination nationale
Président du Conseil de développement
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Dominique Valck
Co-président de la Coordination nationale
Président du Conseil de développement
durable du Grand Nancy