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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 86 du 5 décembre 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°51 du 2 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 24 du 5 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 43 du 5 avril
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°51 du 5 juin 202
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°21 du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 3 septembre 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 5 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°042 DU 05/04/2024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
- Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant
délégation de signature à des personnels du Centre pénitentiaire de
TROYES-LAVAU (16 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation
temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2
pages) Page 20
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière générale et en matière d’ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l’autorité de Mme Marianne LEMÉE,
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l’Aube) (6 pages) Page 27
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation temporaire
au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2 pages) Page 34
2 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11
décembre 2023 portant délégation de signature
à des personnels du Centre pénitentiaire de
TROYES-LAVAU
recueil n°042 du 05/04/2024 3 En. MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale
| D», | S MT ai des services pénitentiaires du Grand Est DIRECTION INTÉRRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU
Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté portant
délégation de signature en date du 11 décembre 2023
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3,R. 234-6,R. 234-14,R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;
Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2019-1427, article 11 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, en date du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;
Madame Danièle BOILLEE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;
ARRETE
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICE
DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-
LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Monsieur appartenant à un corps de catégorie A, suivants :
- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,
- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
- M. TABARY Jean-Daniel, chef des services pénitentiaires, adjoint à la directrice de détention,
- Mme ZOBIRI Brigitte, DIRECTRICE TECHNIQUE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice es
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Page 1 sur 2
recueil n°042 du 05/04/2024 4 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels de commandement suivants :
M. BAK Anthony, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme BERTRAND Céline, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme CASTELLANI Laura, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,
M. CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Mme HAMIDA Houda, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. THIAVILLE Yannick, CAPITAINE PENITENTIAIRE, :
Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
M. WITKOWSKI Michael, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premiers
surveillants suivants :
. BOUTON Gaetan,
. DUCAMP Jean-Jacques,
. FANDARD David,
. FORGUE Karine,
. GAUTHRIN Emmanuel,
. GIL Fabien,
. GILLOT Florient,
. GODTS Thierry,
Mme GOSSET Sarah,
Mme MAZEAUD Elizabeth,
M. MOUILA Joël,
M. OUSSENI-RIZIKI Mohamed,
Mme PETITJEAN Aurélie,
M. PIRODDI Laurent,
M. ROBILLIARD Alexandre,
Mme ROBIN Rachel,
M. SEBILLOTTE Romuald,
M. SFERRAZZO François,
<<
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Page 2 sur 2
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recueil n°042 du 05/04/2024 6 Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
;
:
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R.
113-66
|
Prendre
les
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU
:placement
ou
levée)
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
D
-
R.213-12
|
X
X
X
transfert
ou
de
libération
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
X
D.211-11
;
Rédaction
des
propositions
d'orientation
ou
de
changement
d'affectation
des
condamnés
D.211-26;
X
X
D.211-27
S’opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
d
PRE
LU
ns
D.
215-5
X
X
X
angereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Rendu
compte
à l'autorité
requérante
de
l'impossibilité
de
déférer
à une
réquisition
ou
un
ordre
de
transfèrement
D.215-3
x
x
x
recueil n°042 du 05/04/2024 7 dd)
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R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R
226-|
X
X
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.
113-66
x
x
x
extraction
R.
226-I
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
|
D.249
CPP
Demander
le
retrait
dé
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.250
CPP,
|
X
D.
234-11
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
Suspendre
à
titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
234-23
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
Le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à
l’isolement
une
persorine
détenue
en
cas
d'urgence
R.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à
l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
X
X
X
R.
213-31
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recueil n°042 du 05/04/2024 10 Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
Se
R.
322-12
X
X
nominatif Désignation
des
mandataires
suppléants
du
régisseur
des
comptes
nominatifs
R.
332-26
X
Prise
en
charge
financière
de
la
part
restant
à la
charge
de
la
personne
détenue
pour
l'appareillage,
les
prothèses
ou
actes
et
D.
3242
x
x
traitements
chirurgicaux
|
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
R_332-38
x
x
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
‘
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R_332-38
x
x
établissement
pénitentiaire
‘
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R_
332-28
x
x
détenues
sont
porteuses
|
Autoriser
une
personne
détenue
à
envoyer
à
sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424-4
+
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
|
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
424.3
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
|
|
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à
l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.332-18
x
x
matériels
causés
en
détention
|
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
x
x
personne
détenue
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.332-41
X
X
recueil n°042 du 05/04/2024 11 91enuaJIuad
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recueil n°042 du 05/04/2024 12 Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1de
l’article
R.
313-14
|!
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
.
.
RE
RL.
Le
;
R.
341-5
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
Surseoir
à faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a
délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
R.
341-3
épuisé
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
a
D
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
‘
_.
:
_
-
_
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|
1
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14 L.
6
-
;
me
;
,
+R.345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
Interdire
l’accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
R_370-5
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues,
lorsque
la
décision
d’interdiction
ne
s’applique
qu’à
un
établissement
|
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue,
et
que
le
directeur
interrégional
ne
prend
pas
lui-même
cette
décision
Notifier
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
R.
332-43
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
|
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19S107nY
recueil n°042 du 05/04/2024 14 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d'une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-153
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.412-8 R.412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue.
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d'ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
|
L.
412-15
R.
412-33
recueil n°042 du 05/04/2024 15 UOTESIJE9I
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en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.4121-1
du
code
du
travail
:
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
à
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
esi
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
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;
R.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
R
412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
|
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
X
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
12
recueil n°042 du 05/04/2024 17 £I
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recueil n°042 du 05/04/2024 18 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
LT
R.
332-2
X
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
EE
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R_332-28
x
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
X
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
PIJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
R.
240-5
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missioris
recueil n°042 du 05/04/2024 19 Direction départementale des territoires
SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024
portant dérogation temporaire au règlement
d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
recueil n°042 du 05/04/2024 20 PRÉFET
DEPRORE Direction départementale Lsbert.
tt des territoires de l'Aube
Arrêté n S'DPC Polyolu- SC
portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
La préfète de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barräge-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage- réservoir Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1* décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1° décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI,
Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le 03 avril
2024 ;
VU la consultation de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île de France ;
CONSIDÉRANT le remplissage proche de 90 % des barrages-réservoirs Seine et Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°042 du 05/04/2024 21 CONSIDÉRANT la vigilance orange des tronçons Seine amont et Aube amont en cours et la nécessité de prendre des mesures dérogatoires pour préserver la capacité d'écrêtement des crues des barrages- réservoirs ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier: ll est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l’Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 120 m/s à Troyes et le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 130 m“/s à la confluence de l'Aube et de la Voire.
Article 2: Les dispositions de l'article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel. |
Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont l'expédition sera adressée à :
e M. le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir notification,
e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France, |
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
M. le Président de Troyes Champagne Métropole,
M. le Président du Syndicat de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,
M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,
M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.
Troyes, le = à ANR. 2024 |
Pouf laWréfèje,
Le secrétairé général de la préfecture
de l'Aub
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.pouv.fr
recueil n°042 du 05/04/2024 22 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27
mars 2024 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
recueil n°042 du 05/04/2024 23 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30
ARRETE MODIFICATIF
N° 2024-DREAL-EBP-0056
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LA PREFETE DE L’AUBE
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l’Aube ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral PCICP2022117-0028 du 27 février 2022 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2023_31 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est.
recueil n°042 du 05/04/2024 24 2
ARRETE
ARTICLE 1er
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département de l’Aube, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
recueil n°042 du 05/04/2024 25 3
ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l’application de l’article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8
o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,
o Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l’Aube, o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aube, o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l’adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages
Jean-Paul TORRE
recueil n°042 du 05/04/2024 26 Préfecture de l'Aube
PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024
portant subdélégation de signature en matière
générale et en matière d’ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l’autorité de
Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de
l'Aube (SGCD de l’Aube)
recueil n°042 du 05/04/2024 27 E =
PRÉFET | Secrétariat général commun DE L'AUBE départemental de l'Aube Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2024093-0002
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu la note de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme
Marianne LEMÉE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'AUBE à compter du 1° avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024080-0001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;
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recueil n°042 du 05/04/2024 28 ARRÊTE
Article 1°:
La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
En cas d'empêchement ou d'absence de la directrice par intérim du SGCD de l'Aube, la subdélégation de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l'Aube pour l'ensemble des domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée à Mme France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du service ressources humaines.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son domaine de compétence, à :
— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
- Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l’État"
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales" Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Mission "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Programme 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362: écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD : — au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216:
- au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 ;
— au titre du ministère de l’agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ; — au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 :
- au titre du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail : BOP 124 et BOP 155;
— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation commune, BOP 148.
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recueil n°042 du 05/04/2024 29 La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par les agents du SGCD suivants, chacun dans son domaine de compétences :
| CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie | Profil Validation
MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x
HONORÉ Anne-Sophie adjointe au chef du service x x
budget
GRUSON Sophie agent du service budget x x
BOLLEY Romain agent du service budget X x
THIEBAUD Alice agent du service budget X x
LAROCHE Estelle agent du service budget x x
FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, X
logistique, achat et marché
MANAMPISON |Tsilavina agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
JARFANE Karima agent du pôle immobilier, x
logistique, achat et marché
OZTURK Leyla cheffe du pôle accueil X
courrier standard
GENET Vincent agent du pôle accueil x
courrier standard
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, X x
action sociale et dialogue
social
BAIVIER Sylvie agent du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
STAWIKOWSKI Marco agent du pôle formation, x
action sociale et dialogue
social
2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pêle immobilier, logistique, achat et marché.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent article, pour saisir le service fait constaté dans l'outil CHORUS Formulaires dans leur domaine de compétence.
4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du
service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son absence, la suppléance est assurée par Mmes Anne-Sophie HONORÉ, Sophie GRUSON, Alice THIEBAUD, Estelle LAROCHE et M. Romain BOLLEY, agents du service budget.
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recueil n°042 du 05/04/2024 30 5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de - valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire dédiée;
- valider budgétairement les états de frais dans l’outil Chorus DT en tant que gestionnaire, contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ; — doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application Chorus DT.
— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,
- Mme Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget,
- Mme Sophie GRUSON, agent du pôle budget,
— Mme Alice THIEBAUD, agent du pôle budget,
— Mme Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,
— M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à Mme Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier logistique et achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du service par intérim, et aux agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :
— M, Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché, — Mme Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard et par intérim, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier, logistique, achat et marché.
à l'exclusion de la signature :
- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental.
Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.(SIDSIC)
Subdélégation est donnée à M. Patrick CHAMPY, chef de service par intérim et en son absence, chacun dans son domaine de compétence à:
— M. Cyril LECUYER, adjoint par intérim au chef du service SIDSIC, | — M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2024023-0001 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du secrétariat général commun de l'Aube.
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recueil n°042 du 05/04/2024 31 Article 7 :
La directrice par intérim du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice par intérim du SGCD de l'Aube, LÉ
HN
MariannétEMÉE
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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recueil n°042 du 05/04/2024 32 recueil n°042 du 05/04/2024 33 Préfecture de l'Aube
SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024
portant dérogation temporaire au règlement
d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
recueil n°042 du 05/04/2024 34 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
SToPc
Arrêtén Zo/u4695S - 09 À
portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'AUbe ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage- réservoir Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1” décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1° décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant dérogation au règlement d'eau des barrages réservoirs Aube et Seine;
VU la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le 04 avril 2024;
VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île de France en date du 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les débits à l’amont des barrages-réservoirs Aube et Seine et leur taux de remplissage, nécessitant d'augmenter les débits d'écrêtement de ces ouvrages pour ne pas monopoliser leurs tranches exceptionnelles et ainsi préserver leur sûreté ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange du tronçon Seine amont et la vigilance jaune des tronçons Aube amont, Aube aval et Seine troyenne en cours; |
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recueil n°042 du 05/04/2024 35 CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier: Il est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 160 m°/s à Troyes et le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 150 m‘/s à la confluence de l'Aube et de la Voire.
Article 2 : cet arrêté annule et remplace les dispositions prises par l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant dérogation au règlement d'eau des barrages réservoirs Aube et Seine.
Article 3: Les dispositions de l’article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel.
Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont l'expédition sera adressée à :
e M. le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir notification,
e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France,
e M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
e M.le Président de Troyes Champagne Métropole,
e M.le Président du Syndicat de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,
M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,
M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.
Troyes, le G 4 AVR, 2024
Pouy-a Préfète,
Le/secrétaire général de la préfecture
Mathieul ORSI
CEE . . Lu ue Eu … Éénger ; en nn, ns cent ptà LAN TS LE ET a mn L'on pére nn DU EU AE PRIT LAPS an l'auto D PE D oovspye spams enrrustipn sé MID D PEL pren UN gnglpuns OUEN oO DRE CHAT AIR NT LAPS PES Far LT cie L'Antiigé ee, PU PIOTES Lecrenqiert PURA LPRRVEUL LÉRCIES x Pad D 'OMU ghen ha du VAN
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