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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 24 du 5 avril 2017
Document publié le Mercredi 5 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 24 du 5 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
4
je
È
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
24
-
5 avril
2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP
DDFIP10
2017089-0001
—
Arrêté
d'ouverture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
ROUILLY
SACEY
ie
DDFIP10
2017089-0002
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
THENNÉLIERES
em
esmmmennennnnnnennneenenmenenennenenannensnannemeenuns
DDFIP10
2017089-0003
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
TS
OCT
asser
mme
mms
DDFIP10
2017089-0004
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
CHAUMESNIL
rennes
DDFIP10
2017089-0005
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
communs
de
BOSSANCOURT
nissan
dns
DDFIP10
2017089-0006
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
BAROVILLE
DDFIP10
2017089-0007
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
ISLE
AUMONT
DDFIP10
2017089-0008
—
Arrêté
de
clôture
de
travaux
de
remaniement
du
cadastre
—
commune
de
FONTAINE
DDFIP10
2017093-0001
— Arrêté
relatif
au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'AUBE
DIRECCTE
Grand
Est
2017/04
—
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Grand
Est
DREAL
Grand
Est
Ouvrages
assimilables
aux
réseaux
publics
d'électricité
—
Société
CENTRALE
EOLIENNE
DE LA
VALLEE
AUX
GRILLONS -— Ligne
à
20
Kv
reliant
les
éoliennes
et
le
poste
de
livraison
du
parc
éolien
de
la
Vallée
aux
Grillons
— Approbation
de
projet
d'ouvrage
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI201790-0001
—
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient
—
Modifications
statutaires
.....................................
DCDL-BCLI-201790-0002
—
Syndicat
d'Etude,
de
Programmation
et
d'Aménagement
de
la
Région
Troyenne
(syndicat
DEPART)
—
Modifications
statutaires
................................
DCDL-BCLI201790-0003
—
Fixation
du
montant
des
indemnités
de
logement
dues
aux
instituteurs
— Année
2016
iii
Sous-Préfecture
de
NOGENT-sur-SEINE
2017093-0004
—
Arrêté
relatif
au
changement
de
nom
de
l'enseigne
commerciale
de
l'établissement
funéraire
de
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
10 11 12 16 18 33 40 42 Ex
Er
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REMANIEMENT
DU
CADASTRE
ARRETE
D'OUVERTURE
DES
TRAVAUX
ARRETE
n°2
9F#° 40
éc017081-0004
Préfecture
de
l'Aube
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à la
conservation
du
Cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
ARRETE
Article
premier,
-
Les
opérations
de
remaniement
du
cadastre
seront
entreprises
dans
la
commune
de
ROUILLY
SACEY,
à
partir
du
18
avril
2017.
l'exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques.
Art,
2.
- Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune.
Art.
3.
-
Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
ou
de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
‘
En
outre,
les
contrevenants
s'exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution
des
éléments
devenus
inutilisables
par
leur
fait.
Art.
4.
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
intéressée
et
publié
dans
la
forme
ordinaire.
Les
agents
chargés
des
travaux
devront
être
porteurs
d'une
ampliation
dudit
arrêté
et
la
présenter
à
toute
réquisition.
Art.
5.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recuell
des
actes
administratifs.
Fait à TROYES,
le
9 g
MARS
2017
la
préfète,.
Pour
la
Préfète,
Mathieu
DUHAMEL
5 EX
Er
Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°927740
20/}84-0002
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-1128
du
14
avril
2011
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
THENNELIERES;
ARRETE
Article
LT
:
le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
THENNELIERES
le
15
février
2015.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le
15
février
2015.
“Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES le
3 0 pans 2017
PBuPIÉ Brétète, le Secrétaire
Général
Se
ÿ
Mathieu
DUHAMEL EE
À
74
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°02
F/P
40
01984
- 0803
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014136-0023
du
16
mai
2014
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'AUBE
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ONJON;
ARRETE
Article
127
:le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ONJON
le
18
juillet
2016.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
1er
Bureau
le
18
juillet
2016. Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES,
le
3
0
Has
207
la_préfète, - Pour
la
Préfôte,
#
Secrétaire
CT 4
Mainien
DUHAMEL Liberté
«
Liber
«
gelé»
Fratrnié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°
Dd2F/P40#01)84-000
€}
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la rénovation
et à
la conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-0212
du
25
janvier
2010
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAUMESNIL;
ARRETE
Article
1€7
:
le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHAUMESNIL
le
29
mars
2016.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le 29
mars
2016. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et publié
dans
la forme
administrative,
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recuell
des
actes
administratifs.
TROYES, le
3 9 fans
2017
Mathieu
DUHAM
EL. A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°V0/FYP40
€011084
-0005
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la
rénovation
et à
la conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-0212
du
25
janvier
2010
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOSSANCOURT;
ARRETE
Article
1€7
:
le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOSSANCOURT
le
1°
mars
2016.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le
1°
mars
2016. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative,
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
la
préfète,
Pour
la Préfète, EX
Er
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°
DDF/P
40
S01F0$4-0006
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du 6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la rénovation
et à
la conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-0212
du
25
janvier
2010
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAROVILLE;
ARRETE
Article
47
:
le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAROVILLE
le 24
mars
2015.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le 24
mars
2015. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES,
le
3 D
Hans
2017
la
préfète
é
©
Mathieu
DUHAMEI. REX
>
À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°2 2/70
#O01F083-0007
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015042-0028
du
11
février
2015
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'AUBE
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ISLE-AUMONT;
ARRETE
Article
1€
:le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ISLE-
AUMONT
le
20
juin
2016.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
1er
Bureau
le
20
juin
2016. Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative,
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES,
le
3 0
MARS
2017
la
préfète, . Pour
la
Fréfète,
LÉ
Général
De
|
|
Mattiou
DUHAMEL
} AT
Er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
n°
2OF/P.40
201709
-0008
La
préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à la
rénovation
et à
la conservation
du
cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-0212
du
25
janvier
2010
portant
ouverture
des
travaux
de
remaniement
du
cadastre
;
Vu
la
demande
de
madame
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube
faisant
savoir
que
les
travaux
de
remaniement
du
cadastre
sont
achevés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTAINE;
ARRETE
Article
1€
:
le
remaniement
du
cadastre
est
clos
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTAINE
le 29
janvier
2015.
Article
2
:
Le
procès
verbal
de
changement
des
désignations
cadastrales
à
la
suite
du
remaniement
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Troyes
2ème
Bureau
le
29
janvier
2015.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
la
commune
concernée
et
des
communes
limitrophes,
et
publié
dans
la
forme
administrative.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
TROYES,
le
3
Q
HARS
2017
la
préfète
Mathieu
DUHAMEL Liberté
+
és
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
boulevard
Gambetta
BP
381
10026
TROYES
CEDEX
Arrêté
n°
: DDFIP
10 2017093-0001
relatif au
régime
de
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
PAUBE
Par
délégation
du
Préfet
L'ADMINISTRATRICE
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
Vu
le décret
n° 71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au public
des
sérvices
extérieurs
de l’Etat ;
Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat,
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n° 2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-208
du 20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
BMG
2016186-0003
du
4
juillet
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
GONTARD,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Aube,
ARRÊTE
Article
1:
Les
services
de
publicité
foncière
de
TROYES
I et
de
TROYES 2
seront
exceptionnellement
fermés
pendant
la
semaine
du
24
au
28
avril 2017
pour
cause
de
déménagement ;
Article
2":
Les
services
de
publicité
foncière
de
TROYES
1 et de
TROYES
2 seront
exceptionnellement
fermés
le
1“ juin
2017
pour
cause
de
transfert
du
service
de
l'enregistrement
du
SIE
de
TROYES
au
SPF
de
TROYES
1,
qui
devient
à
cette
même
date
service
de
la publicité
foncière
et de
l'enregistrement
TROYES
! ;
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
dans
Les locaux
des
services
visés
à l'article
1°,
Troyes,
le 3 avril 2017
Br
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES M 4 Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Grand
Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone :
03.88.15.43.18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
x
y
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GRAND
EST
ARRETE
n°
2017/04
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Grand
Est
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
le
décret
du
09
juin
2016
nommant
M.
Pascal
JOLY,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Mme
Françoise
SOULIMAN,
Préfète
de
la
Haute-
Marne
;
VU
le
décret
du
31
juillet
2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
nommant
Mme
Muriel
NGUYEN,
Préfète
de
la
Meuse
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
nommant
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
n°
2016/10
du
04
janvier
2016
et
l'arrêté
n°
2017/20
du
27
janvier
2017
du
Préfet
de
la
Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Grand
Est,
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
et
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
;
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Grand
Est
(DIRECCTE)
6
rue
G.
A.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
: 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr
- www.travail-emploi.fr
- www.economie.pouv.fr
AL Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/367
du
27
juin
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
726
du
29
février
2016
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.0SD.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-2020
du
19
septembre
2016
de
la
Préfète
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
Signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/349
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« entreprise,
emploi
et
économie
» de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
ARRETE
Atticle
1°:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et
Métrologie,
à M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
AS Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
les
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
Grand
Est
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
:
-
Les
UO
régionales
Grand
Est
des
BOP
centraux
des
programmes
suivants
:
BOP
102
: accès
et retour
à
l'emploi
BOP
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de
l'emploi
BOP
111
: amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et des
relations
du
travail
BOP
134
: développement
des
entreprises
et de
l'emploi
BOP
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
BOP
305 :
stratégie
économique
et fiscale
BOP
790:
correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
-
Les
BOP
régionaux
des
programmes
suivants
:
BOP
102:
accès
et retour
à l'emploi
BOP
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de
l'emploi
-
L'UO
0333-ACAL-DCTE
du
BOP
régional
333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
ainsi
que
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
»
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
recettes. Délégation
est
donnée
à l'effet
de
signer
les
bons
de
commande,
dans
le respect
des
stratégies
ministérielles
et
interministérielles
d'achat,
de
factures
et
la
constatation
du
service
fait
des
dépenses
imputées
sur
les
BOP
333-action
2
et
724
relevant
de
la
compétence
de
la
DIRECCTE. La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
et
auprès
des
directeurs
départementaux
des
finances
publiques.
Article
2
:
Sont
exclus
de
la
présente
subdélégation
:
- _
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
300
000€;
-
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avril
2004
modifié) ;
-
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique)
;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prévue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique).
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1”
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
P
103,
P
134
et
P
155
(pour
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
»)
à
M.
Benjamin
DRIGHES
et
à M.
Rémy
BABEY;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
la subdélégation
visée
à l'article
1°
est
donnée,
pour
le
programme
P
134
et
au
titre
de
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
en
matière
de
métrologie
à
M.
Christian
JEANNOT,
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et
M.
François-Xavier
LABBE
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
SOLD,
la
subdélégation
visée à
l'article
1*
est
donnée,
pour
le programme
P
111
à
Mme
Valérie
BEPOIX
et Mme
Angélique
ALBERT] ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1”
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
103,
111,
134,
155
et
333
Mme
Yasmina
LAHLOU,
M.
Richard
FEDERAK,
M.
Philippe
KERNER,
Mme
Carine
SZTOR
et
M.
Olivier
ADAM
(pour
ce
dernier
: uniquement
sur
P
333
et
actions
relevant
du
domaine
de
l'ESIC).
A4 Article 4
:
L'arrêté
n°
2017/02
du
03
février
2017
est
abrogé.
Atticle
5
:
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la région
Grand
Est
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la Meuse,
de
la Moselle
et
des Vosges.
Strasbourg,
le 31
mars
2017
Danièl&\GIUGANTI
Echantillons
de
signature
:
FINS
Paul
DE
VOS
Eric
LAVOIGNAT
Daniel
GALLISSAIRES
Philippe
SOLD
RS Daniel
FLEURENCE
Benjamin
DRIGHES
Rémy
BABEY
Christian
JEANNOT
P
A
T
he
Jacques
MARANDET
Evelyne
UBEAUD
François-Xavier
LABBE
Valérie
BEPOIX
à
\
Ni PJ
noA
WI
Angélique
ALBERTI
Yasmina
LAHLOU
Richard
FEDERAK
Philippe
KERNER
Due Fo S Carine
SZTOR
Olivier ADAM
AS Liberté
+
Liberté
» Égalté
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
régionale
de
l'environnement,
Châlons-en-Champagne,
le
29
mars
2017
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est
=
=
Service
aménagement,
énergies
renouvelables
Pôle
énergies
renouvelables
Nos
réf.
: SAËR-PER
YM/MM
17.10.03
Affaire
suivie
par
: Yves
MESLARD
#
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 03
51
41
63
40-
Fax
: 03
51
41
63
12
OUVRAGES
ASSIMILABLES
AUX
RESEAUX
PUBLICS
D'ELECTRICITE
Société
CENTRALE
BOLENNE RE UE
VALLEE
AUX
GRILLONS
Lignes
à
20
KV
reliant
les
éoliennes
et
le
Rss
e
iÉrratson
du
parc
éolien
de
la Vallée
aux
Grillons
APPROBATION
ne PR
ET
D'OUVRAGE
La
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L.323-11,
et
R.323-27
et
R.323-40,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature,
Vu
le
projet
présenté
à
la
date
du
17 février
2017
par
la
société
CENTRALE
EOLIENNE
DE
LA
VALLEE
AUX
GRILLONS
en
vue
d'établir
sur
le
territoire
des
communes
de
Traînel
et
Bouy-sur-Orvin
un
ouvrage
dénommé
«
Lignes
à
20
KV
reliant
les
éoliennes
et
le
poste
de
livraison
du
parc
éolien
de
la
Vallée
aux
Grillons
»,
VU
les
avis
des
conférents
consultés
le
22
février
2017 :
- Madame
la
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles
Grand
Est,
avis
du
1er
mars
2017,
- Madame
la
Déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
l'Aube,
avis
du
10
mars
2017,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
d'intervention
de
Orange
France
Télécom,
avis
du
1er
mars
2017,
- Monsieur
le
Directeur
de
GRTgaz
- Pôle
Exploitation
Nord-Est,
avis
du
17
mars
2017,
CONSIDERANT
que :
- Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Traînel,
- Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Bouy-sur-Orvin,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Chef
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Directeur
de
Enedis
- Direction
territoriale
Aube,
n'ont
pas
répondu
dans
le
délai
imparti,
et
que
de
ce
fait
leur
avis
est
réputé
donné,
Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/ 13h30-17h00
Tél.
: 03
51
41
62
00
— fax :
03
51
41
62
01
40
boulevard
Anatole
France
- BP
80556
www.grand-estdeveloppement-durable. gouv.fr
51022
Châlons-en-Champagne
cedex
At DONNE
ACTE
aux
conférents
qui
les
ont
formulées
des
observations
qui
ont
été
transmises
à
la
société
CENTRALE
EOLIENNE
DE
LA
VALLEE
AUX
GRILLONS
pour
qu'il
en
soit
tenu
compte,
APPROUVE
le
projet
présenté
le
17 février
2017
par
la
société
CENTRALE
EOLIENNE
DE
LA
VALLEE
AUX
GRILLONS,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2001
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité. La
société
CENTRALE
EOLIENNE
DE
LA
VALLEE
AUX
GRILLONS
devra
communiquer
au
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
concerné
les
informations
nécessaires
à
l'opération
d'enregistrement
prévue
à
l'article
R.323-29
du
code
de
l'énergie
et
dans
l'arrêté
du
11
mars
2016
pris
pour
son
application,
et se
conformer
aux
dispositions
fixées
par
l'article
R.323-30
dudit
code
et
de
l'arrêté
du
14
janvier
2013
pris
pour
son
application.
La
présente
décision
sera
affichée
pendant
une
durée
de
deux
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées,
et sera
publiée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Copie
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la
Préfète
du
département
de
l'Aube,
- Messieurs
les
conférents
consultés,
- Monsieur
le
Directeur
de
la
société
CENTRALE
EOLIENNE
DE
LA
VALLEE
AUX
GRILLONS.
P/La
Directrice,
et
par
délégation,
Le
Chef
du
Pôle
énergies
renouvelables,
4
RS
ar Jean-Jacques
FORQUIN
AY Liberté
» Égalité
» lraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE
n°
DCDL-BCLI-201790-0001
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient
Modifications
statutaires
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5711-1
à
L.5711-3,
L.5211-1
à
L.5212-34
et
notamment
les
articles
L.5721-2-1
et
L.5211-19
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.143-11
et
L.143-12
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
juillet
1975
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Forêt
d'Orient
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCDL-BCLI-201737-0001
du
6
février
2017
modifiant
les
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
qui
s'est
réunie
le
10
février
2017,
Considérant
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne
du
30
janvier
2017
demandant
la
reprise
de
la
compétence
SCoT
au
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient
;
Considérant
la
délibération
du
14
février
2017
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient
acceptant
la
reprise
de
la
compétence
SCoT
par
ladite
communauté
de
communes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1
:L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-201737-0001
du
6 février
2017
est
abrogé.
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2
Rue
Plerre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TÉLÉPHONE
03
25
42
35
00
— TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26— prefecture@aube.gouv.fr
AS Article 2 : L'article
2-3
des
statuts
du
syndicat
mixte
est
modifié
comme
suit
:
« Article
2-3
- Compétences
transférées
par
les collectivités
locales :
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
-
Compétence
transférée
des
groupements
pour
la
mise
en
place
d'un
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
conformément
aux
articles
L.122-4-1,
L.122-5
et
L.122-18
du
code
de
l'urbanisme.
Sur
cette
compétence
et
en
fonction
du
sujet,
seuls
les
groupements
ayant
HélSquE
la
compétence
prendront
part
à la délibération.
Pour
cette
compétence
d'élaboration,
de
suivi
et
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
sont
concernées
les
communautés
de
communes
suivantes
:
-
la
communauté
de
communes
de
Vendeuvre-Soulaines
pour
les
communes
de
Amance,
Argançon,
Beurey,
Bossancourt,
Champ-sur-Barse,
Dolancourt,
Jessains,
La
Loge-aux-Chèvres,
Longpré-le-Sec,
Maison-des-Champs,
Magny-Fouchard,
Montmartin-le-Haut,
Puits-et-Nuisement,
Trannes,
Vauchonvilliers,
Vendeuvre-sur-
Barse
et
La
Villeneuve-au-Chêne
-
la
communauté
de
communes
des
Lacs
de
Champagne
Seuls
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le
périmètre
arrêté
du
Parc
et
qui
adhérent
au
syndicat
mixte
pour
la
compétence
d'élaboration,
de
suivi
et
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
prennent
part
aux
délibérations
concernant
ce
schéma,
De
par
leur
cotisation
annuelle,
ces
collectivités
ou
établissements
membres
participeront
au
financement
du
SCOT.
Leur
décision
d'adhésion
entraîne
l'extension
du
périmètre
SCOT
et
à
l'inverse
la
décision
de
retrait
la réduction
du
périmètre
SCOT.
Pour
respecter
la
règle
édictée
par
la
loi
du
2
juillet
2003
urbanisme
et
habitat
selon
laquelle
la compétence
SCOT
doit
relever
de
la compétence
exclusive
des
communes
et des
EPCI,
la
Région
Grand
Est
et
le Département
de
l'Aube
ne
peuvent
demander
leur
adhésion
à
la
compétence
SCOT.
Il
en
est
de
même
pour
Troyes
ÉGRRIpEENE
Métropole
qui
élabore
son
propre
SCOT.»
Article
7 :
Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Forêt
d'Orient,
au
président
du
conseil
régional
du
Grand
Est,
au
président
du
conseil
départemental
de
l'Aube,
au
président
de
la communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole,
aux
présidents
des
communautés
de
communes
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
à
madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube
et pour
notification
au
receveur
syndical,
Aÿ
| | Î Î Î Î ; Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
1
Fait
à Troyes,
le
3
1 MARS
2917
Pour
la
préfète,
Le
Secrétaire
général,
A
ESS
{
/
ri
HR
LR.
=
AA
Mathieu
DUHAMEL STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DE
LA
FORÊT
D'ORIENT
TITRE
I —
NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
MIXTE
Article
1er
-
Constitution
et
dénomination
En
application
des
articles
L.5721-1
à
L.5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
L.333-1
à
L.333-4
du
code
de
l'environnement,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
dénommé
« Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Gestion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Forêt
d'Orient
»,
qui
a
été
approuvé
par
arrêté
ministériel
en
date
du
16
juillet
1975.
nommé
ci-après
«
le syndicat
mixte
».
Le
syndicat
mixte
est
un
syndicat
à
la
carte.
À
ce
titre,
la
composition
du
comité
syndical
a
vocation
à
être
à
géométrie
variable
en
fonction
de
la
compétence
exercée.
Le
syndicat
mixte
est
formé
des
collectivités
ayant
approuvé
la
charte
et/ou
les
présents
statuts
:
Sont
concernés :
Pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Forêt
d'Orient
:
+
les
communes
de
:
AMance,
ARGANçON,
Assencières,
BLaincourr-sur-Auge,
Bossañcourt,
Bouranron,
Bouv-LuxEmBouRe,
BRévonnes,
BRiet-sur-Barse,
BRIENNE-LA-ViEILLE,
BRIENNE-
-LE-CHÂTEAU,
CHaMP-SUR-BARSE,
CHAUFFOUR-LES-
Bari,
Courrerances,
Dienvilie,
DoLancourr,
DoscHes,
ÉPAGNE,
Géraupor,
Hampienv,
JESSAINS,
JUVANZÉ,
Lassicourr,
Lausresset,
Lesmont,
La
Loce-aux-CHèvres
Lusianv-sur-Barse,
Luvères,
Macnv-FoucHaro,
Marsow-pes-CHames,
Marzières-Lès-Brienne,
Marhaux,
Mesnit-Sainr-Père,
Mesni-SELuièREs,
Mouins-sur-
Aus,
MonriéraMeY,
Monrreui-sur-BarsEe,
Onon,
Pet-er-Der,
Piney,
Précv-Norre-DanE,
PRÉCY-SaInT-
Marnn,
Purrs-rr-Nursement,
Ravowvituers,
Roumiv-Sacey,
Sanr-CHrisropxé-Dopinicourr,
Sainr-LéGEr-
Sous-BRienve,
THenneuères,
Trannes,
Unienviite,
VaL
D'Auzon,
VaLLENTIGNY,
VAUcHONvILLIERS,
VENDEUVRE-
sur-BARSE,
VILLEMOYENNE,
LA VILLENEUVE-AU-CHÊNE,
+
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole
(ville-porte
adhérente),
°
le département
de
l'Aube,
e
la
région
Grand
Est
Article
2
—
Objet
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
est
chargé
de
la
gestion
du
Parc
naturel
régional
de
la
Forêt
d'Orient.
Il
met
en
œuvre
la
charte
du
Parc
et
veille
au
respect
de
l'engagement
des
signataires
conformément
aux
articles
L.333-1
à
L.333-4
et
R.333-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement. Dans
le
cadre
fixé
par
la
charte,
il
assure
sur
le
territoire
du
Parc,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
de
protection,
de
mise
en
valeur,
de
gestion,
d'animation
et
de
développement
menées
avec
ses
partenaires.
2-1
Le
syndicat
mixte
a
pour
missions
:
e
de
protéger
le
patrimoine,
notamment
par
une
gestion
adaptée
des
milieux
naturels
et des
paysages,
e
de
contribuer
à l'aménagement
du
territoire,
e
de
contribuer
à
un
développement
économique,
social,
culturel
et
à
la
qualité
de
la
vie,
°
d'assurer
l’accueil,
l'éducation
et
l'information
du
public,
°
de
réaliser
des
actions
expérimentales
ou
exemplaires
dans
les
domaines
cités
ci-
dessus
et de
contribuer
à des
programmes
de
recherche.
2-2
Compétences
de
droit
:
Pour
l'accomplissement
de
ses
missions,
le comité
syndical
est
compétent
pour :
e
la
révision
et
les
modifications
de
la
Charte
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
e
la
gestion
de
la
marque
Parc
naturel
régional,
e
négocier
et
porter
des
politiques
contractuelles,
territoriales,
thématiques,
°
mener
des
opérations
d'amélioration
du
bâti
comme
l'OPAH
:
«
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
»,
…
e
mener
des
opérations
d'activités
économiques
comme
l'ORAC
:
«
opérations
de
restructuration
de
l'artisanat
et
du
commerce
»,
…
e
se
porter
candidat
au
pilotage
de
programmes
nationaux,
européens,
internationaux
où
pour
répondre
à
des
appels
à projets,
°
contracter
avec
les
communes
et
leurs
groupements,
les
départements,
la
Région,
l'État
et
l'Union
européenne
pour
la
gestion
de
programmes
et
particulièrement
pour
des
actions
expérimentales,
exemplaires
ou
d'essaimage,
°
se
porter
maître
d'ouvrage
ou
gestionnaire
d'équipements
dans
le
cadre
de
conventions
à définir
avec
ses
membres,
e
conventionner
avec
d'autres
organismes
privés
où
publics
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
des
études,
des
travaux
d'équipement
et
d'entretien,
faire
des
acquisitions
foncières,
gérer
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
informer
le
public,
e
conventionner
avec
d'autres
partenaires,
notamment
les
communes
limitrophes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
villes-portes,
les
communes
associées,
les
parcs
et
autres
territoires
pour
ponctuellement
étendre
son
action
suivant
ses
domaines
de
compétences
et les thèmes
développés,
°
être
le
«
chef
de
file
»
administratif
et
financier
d’un
ensemble
de
partenaires
publics
où
privés
en
définissant
et
mettant
en
œuvre
un
programme
d'actions
conforme
aux
objectifs
de
la
charte
du
Parc. 2-3
Compétences
transférées
par
les
collectivités
locales :
Schéma
de
cohérence
territoriale (SCOT)
-
Compétence
transférée
des
groupements
pour
la
mise
en
place
d'un
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
conformément
aux
articles
L.122-4-1,
L.122-5
et
L.122-18
du
code
de
l'urbanisme.
Sur
cette
compétence
et
en
fonction
du
sujet,
seuls
les
groupements
ayant
délégué
la
compétence
prendront
part
à
la délibération.
Pour
cette
compétence
d'élaboration,
de
suivi
et
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
sont
concernées
les
communautés
de
communes
suivantes :
-
la
communauté
de
communes
de
Vendeuvre-Soulaines
pour
les
communes
de
Amance,
Argançon,
Beurey,
Bossancourt,
Champ-sur-Barse,
Dolancourt,
Jessains,
La
Loge-aux-Chèvres,
Longpré-le-Sec,
Maison-des-Champs,
Magny-Fouchard,
Montmartin-le-Haut,
Puits-et-Nuisement,
Trannés,
Vauchonvilliers,
Vendeuvre-sur-
Barse
et
La
Villeneuve-au-Chêne
-
la
communauté
de
communes
des
Lacs
de
Champagne
Seuls
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le
périmètre
arrêté
du
Parc
et
qui
adhérent
au
syndicat
mixte
pour
la
compétence
d'élaboration,
de
suivi
et
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
prennent
part
aux
délibérations
concernant
ce
schéma.
De
par
leur
cotisation
annuelle,
ces
collectivités
ou
établissements
membres
participeront
au
financement
du
SCOT.
Leur
décision
d'adhésion
entraîne
l'extension
du
périmètre
SCOT
et
à
l'inverse
la
décision
de
retrait
la réduction
du
périmètre
SCOT.
Pour
respecter
la
règle
édictée
par
la
loi
du
2
juillet
2003
urbanisme
et
habitat
selon
laquelle
la
compétence
SCOT
doit
relever
de
la
compétence
exclusive
des
communes
et
des
EPCI,
la
Région
Grand
Est
et
le Département
de
l'Aube
ne
peuvent
demander
leur
adhésion
à
la
compétence
SCOT.
Il
en
est
de
même
pour
Troyes
Champagne
Métropole
qui
élabore
son
propre
SCOT.
Office
de
tourisme
intercommunal
Vu
les
articles
L.133
et
suivants
du
code
du
tourisme
et
notamment
l'article
L.133-3
qui
définit
avec
précision
un
office
de
tourisme,
compétence
transférée
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes
du
Parc
vers
le
syndicat
mixte
(SMAGPNRFO). La
mise
en
oeuvre
et
la gestion
d'un
office
intercommunal
de
tourisme
sur
la
partie
de
son
territoire
non
couverte
par
un
office
de
tourisme
communal
où
intercommunal
à
la
date
du
Ler juin 2015. De
par
leur
cotisation
annuelle,
ces
collectivités
ou
établissements
publics
membres
ayant
effectué
ce
transfert
participent
aux
financements
de
l'office
de
tourisme
du
territoire. Article
3
- Adhésion
et retrait
3-1
Adhésion
Les
communes
et
leurs
groupements
autres
que
ceux
qui
sont
mentionnés
à
l'article
1,
situés
en
continuité
mais
aussi
sur
tout
ou
partie
dans
le
périmètre
du
Parc,
peuvent
adhérer
au
syndicat
mixte,
par
une
décision
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
comité
syndical,
à condition
d'avoir
approuvé
au
préalable,
la charte
du
Parc
naturel
régional,
3-2
Les
membres
partenaires
De
nouvelles
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
périmètre
de
partenariat
du
Parc
figurant
dans
la
charte,
peuvent
être
admis
à
s'associer
au
syndicat
mixte.
Leur
association
se
fera
après
décision
du
comité
syndical
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
comité
syndical
de
ses
membres
présents
et
représentés.
Ils prennent
la dénomination
de
«
membres
partenaires
».
Les
membres
partenaires
n'ont
pas
voix
délibérative
et
ne
peuvent
bénéficier
du
label
Parc.
Le
partenariat
au
syndicat
mixte
implique
l'approbation
de
la
charte.
Ils
ont
une
voix
consultative
au
comité
syndical.
Une
convention
précisera
au
cas
par
cas
les
modalités
de
partenariat.
Lors
de
sa
première
année
de
partenariat,
la
collectivité
devra
s'acquitter
d’un
droit
d'entrée
égal
à
une
année
de
cotisation
auquel
s’ajoutera
la
cotisation
de
l’année
en
cours
équivalent
à la cotisation
annuelle
de
l'année
en
cours
par
habitant.
3-3
Retrait
Un
membre
peut
être
admis
à
se
retirer
du
syndicat
par
décision
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
constitutifs.
Celui-ci
fixe,
en
accord
avec
la
collectivité
demandant
le
retrait,
les
conditions
selon
lesquelles
le
retrait
s'opère.
En
tout
état
de
cause,
celui-ci
s'acquitte
d'une
année
de
cotisation
à
laquelle
s'ajoute
la
cotisation
de
l'année
en
cours,
soit
une
double
cotisation
de
sortie.
En
outre,
le
membre
qui
demande
son
retrait
restera
financièrement
engagé
jusqu'à
l'extinction
des
emprunts
contractés
pendant
son
adhésion
au
syndicat
mixte,
Sauf
décision
contraire
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers,
il sera
assujetti
au
paiement
de
sa
cotisation
statutaire
jusqu'à
la fin
de
la période
de
validité
de
la Charte.
Article
4
— Durée
du
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
est
créé
pour
une
durée
illimitée. Article
5 — Périmètre
des
interventions
Le
syndicat
mixte
exerce
ses
missions
sur
le
territoire
des
communes
et
communautés
de
communes
adhérentes
ou
associées.
Après
accord
du
comité
syndical,
des
actions
pourront
être
menées
hors
de
son
périmètre
d'intervention
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
des
partenaires
et
pour
des
objets
liés aux
objectifs
de
la charte.
Article
6
— Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Piney
: Maison
du
Parc.
Il peut
être
déplacé
sur
délibération
simple
du
comité
syndical.
TITRE
IT —
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
MIXTE
Article
7 —
Composition
du
comité
syndical
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
102
délégués
des
collectivités
adhérentes
et
réparties
comme
indiquées
:
Conseil
régional
Grand
Est
:
1i
délégués
titulaires
et
11
délégués
suppléants
désignés
par
la
Région
avec
7 voix
par
délégué
Conseil
départemental
de
l'Aube :
14
délégués
titulaires
et
14
délégués
suppléants
désignés
par
le Département
avec
7 voix
par
délégué
Troyes
Champagne
Métropole
:
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
désignés
par
Troyes
Champagne
Métropole
avec
6 voix
par
délégué
Communes
du
territoire
:
56
délégués
titulaires
et
56
délégués
suppléants
désignés
par
les
56
communes
avec
une
voix
par
délégué,
une
commune
égale
une
voix
Communautés
de
communes :
16
délégués
titulaires
et
16
délégués
suppléants
désignés
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
avec
une
voix
par
délégué,
soit
4 délégués
par
communauté
de
communes
adhérentes.
Un
délégué
dispose
d'un
seul
suppléant.
Ils
sont
membres
élus
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
Un
délégué
ne
peut
représenter
qu'une
seule
collectivité.
Les
mandats
des
représentants
des
membres
du
comité
syndical
prennent
fin
à
l'expiration
des
mandats
qu'ils
détiennent
dans
les
collectivités
qui
les
ont
désignés.
Après
chaque
renouvellement
consécutif
aux
élections
cantonales,
régionales
et
municipales,
les
collectivités
membres
du
syndicat
mixte
procèdent
à
la désignation
de
leurs
représentants.
En
cas
de
défaillance
(démission,
décès...)
d'un
des
membres
du
comité
syndical
en
cours
de
mandat,
il est
pourvu
à
son
remplacement
par
la
collectivité
concernée
dans
un
délai
de
trois
mois.
ès Article
8 — Le
comité
syndical
8-1
Rôle
Le
comité
syndical
gère
par
ses
délibérations
les
affaires
du
syndicat
mixte.
Il
peut
déléguer,
par
délibération,
au
bureau
syndical
ou
au
président
une
partie
de
ses
attributions
à
l'exception
:
-
du
vote
du
budget,
°
de
l'approbation
du
compte
administratif,
+
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat,
+
de
l'adhésion
du
syndicat
à
un
établissement
public,
+
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public,
+
des
modifications
ou
révisions
du
SCOT.
Pour
préparer
ses
travaux
et
faciliter
les
délibérations,
le
comité
syndical
peut
créer
des
commissions
ouvertes
au
milieu
socioprofessionnel,
aux
associations
et
à
toutes
personnes
compétentes.
8-2
Fonctionnement
Le
comité
syndical,
sur
convocation
du
président,
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
au
siège
du
syndicat
mixte
où
tout
autre
endroit
dans
la
région.
Cette
disposition
s'applique
aussi
au
bureau
syndical.
Les
séances
du
comité
syndical
sont
publiques.
Néanmoins
sur
la
demande
du
président
ou
d'un
quart
des
membres
présents
ou
représentés,
le
comité
syndical
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
qu'il
se
réunit
à
huit
clos. Il
peut
aussi
se
réunir
sur
demande
motivée
du
bureau
ou
de
la
moitié
des
délégués
titulaires.
La
pétition
portant
le
motif
et
les
signatures
est
portée
au
président
qui
doit
alors
réunir
le
comité
syndical
dans
le
délai
d'un
mois,
avec
comme
ordre
du
jour
le
motif
porté
par
les
pétitionnaires.
Le
président
peut
inviter
à
la
séance
du
comité
syndical
des
personnes
qualifiées
qui
seront
appelées
à
présenter
des
éléments
soumis
à
l'appréciation
des
membres
du
comité.
8-3
Quorum
Le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité
des
membres
dûment
convoqués,
est
présente
ou
représentée
par
un
pouvoir
donné
avant
les
délibérations.
Le
quorum
s'apprécie
sur
la
base
du
nombre
de
délégués
soit
52
membres
présents
et/ou
représentés
sans
distinction
de
voix.
ke Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
réunion
du
comité
syndical
a
lieu
dans
les
trente
jours
francs
après
la
première
réunion.
Le
comité
syndical
délibère
alors
valablement
sans
quorum.
Les
délibérations
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés.
Le
vote
du
président
est
prépondérant
en
cas
de
partage
des
voix.
8-4
Procuration
S'il
n'est
pas
représenté
par
son
suppléant,
un
délégué
empêché
peut
donner
à
un
autre
délégué,
issu
du
même
type
de
collectivité,
pouvoir
de
voter
en
son
nom.
Un
membre
ne
peut
être
porteur
que
de
deux
procurations,
soit
trois
votes
maximum
par
délégué.
Article
9
— Le
bureau
syndical
9-1
Composition
Le
bureau
est
composé
de
20
membres
titulaires
élus
par
le
comité
syndical
dont
un
président,
cinq
vice-présidents
et
un
secrétaire.
4 pour
le conseil
régional
Grand
Est,
4
pour
le conseil
départemental
de
l'Aube,
2
pour
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole,
4
pour
les
bourgs-centres,
chefs-lieux
de
cantons
situés
dans
le
périmètre
du
Parc,
4
pour
les
communes
du
Parc
autres
que
les
bourgs-centres,
2
pour
les
communautés
de
communes
adhérentes.
L'élection
du
président
a
lieu
à
bulletin
secret
ou
à
main
levée
si
l'assemblée
en
est
d'accord. L'élection
des
vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau,
peut
s'effectuer
sur
proposition
de
liste,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
à
bulletin
secret
ou
à
main
levée
si
l'assemblée
en
est
d'accord.
Il
est
procédé
à
l'élection
du
président,
des
vice-présidents
et
autres
membres
du
bureau
par
le
comité
syndical
à
chaque
renouvellement
partiel
du
bureau
consécutif
aux
élections
cantonales,
régionales
et
municipales.
Les
mandats
des
autres
membres
du
bureau
syndical
prennent
fin
à
l'expiration
des
mandats
qu'ils
détiennent
dans
les
collectivités
et
établissements
qui
les
ont
désignés
dans
la
limite
des
élections
municipales.
Les
mandats
des
anciens
délégués
expirent
avec
la
désignation
des
nouveaux
membres
par
les
différents
adhérents
au
syndicat
mixte.
En
cas
de
défaillance
(démission,
décès.)
d'un
des
membres
du
bureau
en
cours
de
mandat,
il est
pourvu
à
son
remplacement
lors
d'un
prochain
comité
syndical,
Le
bureau
syndical
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité
des
membres
dûment
convoqués,
est
présente
où
représentée
par
Un
pouvoir
donné
avant
les
délibérations.
Le
quorum
s'apprécie
sur
la
base
du
nombre
délégués
soit
11
membres
présents
et/ou
représentés
sans
distinction
de
voix.
2 9-2
Rôle
Sur
délégation
du
comité
syndical,
le
bureau
assure
la
gestion
courante
du
syndicat
mixte.
Il
propose
les
grandes
orientations
du
Parc
et
établit
les
projets
de
budgets.
Il
rend
compte
au
moins
une
fois
par
an,
de
ses
décisions
importantes.
Il
est
consulté
sur
la
nomination
du
directeur
du
Parc.
9-3
Fonctionnement
Les
règles
de
quorum
et de
délibération
du
comité
syndical
s'appliquent
aussi
au
bureau.
Un
membre
du
bureau
empêché
peut
donner
à
un
autre
membre,
issu
du
même
type
de
collectivité
ou
établissement,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
membre
ne
peut
être
porteur
que
de
deux
procurations
maximum.
Le
bureau
syndical
peut
se
réunir
sur
demande
motivée
de
la
moitié
de
ses
membres.
La
pétition,
portant
le
motif
et
les
signatures,
est
portée
au
président
qui
doit
alors
réunir
le
bureau
syndical
dans
un
délai
de
huit
jours,
avec
comme
ordre
du
jour
le
motif
porté
par
les
pétitionnaires.
Le
président
peut
inviter
à
la
séance
du
bureau
syndical
des
personnes
qualifiées
qui
seront
appelées
à
présenter
des
éléments
soumis
à
l'appréciation
des
membres
du
bureau,
Les
séances
du
bureau
syndical
ne
sont
pas
publiques.
Article
10
—
Le
président
du
Parc
Le
président
est
l'exécutif
du
syndicat.
°
Il prépare
et exécute
les délibérations
du
comité
et du
bureau.
°
Il
peut
recevoir
délégation
par
délibération
d'une
partie
des
attributions
du
comité
syndical
dans
les
limites
précisées
à
l'article
8-1.
Il
doit,
dans
les
domaines
qui
lui
sont
délégués
rendre
compte
des
décisions
prises
à
la
plus
proche
des
réunions
du
comité
syndical.
e
Il
prend
toute
mesure
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
syndicat
mixte
et
rend
compte
au
comité
syndical
et au
bureau.
e
Il
convoque
aux
réunions
du
comité
syndical
et
du
bureau.
1l
fixe
l’ordre
du
jour.
Il
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes.
+
Il
ordonne
les
dépenses
et
émet
les
titres
de
recette
et
il
représente
le
syndicat
mixte
en
justice
et signe
les
actes
juridiques.
°
Il
nomme
les
membres
représentant
le
syndicat
dans
les
organismes
extérieurs
après
avis
du
bureau.
°
Il
nomme
aux
emplois
créés
par
le syndicat
mixte
et
exerce
le
pouvoir
hiérarchique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président,
ses
fonctions
seront
exercées
par
le
vice-président
ayant
reçu
délégation
du
président
pour
les
affaires
courantes.
28 Le
président
pourra
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
pouvoirs
propres
aux
vice-présidents.
Article
11
—
Le
directeur
du
Parc
Le
directeur
assure
sous
l'autorité
du
président,
l'administration
générale
du
Parc
:
e
Il
prépare,
avec
les
agents
du
Parc,
chaque
année
le
programme
d'activités
et
le
projet
de
budget
pour
l’année
suivante,
e
Il
soumet
chaque
année
au
bureau
puis
au
comité
syndical
ses
propositions
de
programme
d'activité
et de
budget,
o
Il dirige
les
services
du
Parc
et
notamment
le
personnel,
e
Il définit
les
profils
de
poste
du
personnel
et propose
les candidatures
au
président,
o
Il
dirige
la
rédaction
des
avis
du
Parc
(R333-14
et
R333-15
du
code
de
l'environnement),
e
Il peut
recevoir
du
président
toute
délégation
de
signature
utile,
fixée
par
arrêté.
Le
directeur
assiste
aux
réunions
du
comité
syndical
et
du
bureau.
Sauf
dispositions
contraires,
le personnel
titulaire
ou
contractuel
relevant
du
syndicat
mixte
est
soumis
au
statut
de
la fonction
publique
territoriale.
TITRE
TITI
—
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
12
—
Budget
et ressources
du
syndicat
mixte
Le
budget
du
syndicat
mixte
est
établi
conformément
à
la
nomenclature
comptable
en
vigueur.
Il
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
12-1
Les
recettes
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte
comprennent
:
e
les
redevances
versées
par
les
personnes
physiques
ou
morales,
+
les
produits
des
régies
de
recettes,
°
les
produits
domaniaux,
e
les
revenus
des
biens
mobiliers
et
immobiliers,
e
les
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
e
les
dons
et
legs,
e
les
contributions
statutaires
des
membres
tels
que
fixé
à
l’article
13
de
ces
statuts,
e
les
contributions
de
l'État
au
fonctionnement
de
la
structure,
e
les
participations
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
droit
public
non-membres
du
syndicat
mixte
à
des
programmes.
12-2
Les
recettes
d'investissement
du
syndicat
mixte
comprennent
:
+
les
participations
et
subventions
d'équipement
(Europe,
État,
Région,
Département,
collectivités
ou
tout
autre
organisme),
do +
les
participations
spécifiques
de
certains
membres
à
la
réalisation
d'infrastructures
ou
d'équipements,
°
les
produits
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat
mixte,
e
les
produits
provenant
du
prélèvement
sur
la
section
de
fonctionnement,
e
les
produits
exceptionnels.
Article
13
—
Répartition
des
dépenses
et des
charges
Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
à toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
statutaire,
à
savoir
les
frais
de
structure,
les
charges
de
personnel
(déduction
faite
des
financements
et
des
atténuations
de
charge)
et
aux
résiduels
des
opérations.
L'adhésion
au
syndicat
mixte
entraîne
l'engagement
de
ses
membres
à
participer
à
l'équilibre
global
du
budget
de
fonctionnement
statutaire
et
aux
résiduels
des
opérations.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
est
fixée
comme
suit
et
selon
les
compétences
de
chaque
membre
et
évolueront
en
fonction
du
coût
de
la
vie
et
des
charges
du
syndicat
:
Communautés
de
communes
:2
€
par
habitant
Communes
sur
le
périmètre
du
Parc
et
communes
associées
:4
€
par
habitant.
Le
solde
est
réparti
par
le
comité
syndical
entre
la
Région,
le
Département
et
Troyes
Champagne
Métropole.
Les
contributions
des
membres
seront
exigibles
en
totalité
dès
l'émission
du
titre
de
recette
par
le
syndicat
mixte.
Article
14
—
Comptabilité
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat
mixte.
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Aube.
En
cas
d'excédent
créditeur
du
compte
budgétaire,
le
comité
syndical
décide
de
son
affectation
qui
doit
toutefois
répondre
à
l'objet
pour
lequel
le
syndicat
est
constitué.
TITRE
IV —
ORGANES
CONSULTATIFS
Article
15
- Le
comité
scientifique
du
Parc
Le
Parc
est
assisté
d'un
comité
scientifique
dont
le
rôle
est
de
formuler
des
propositions
et
de
conduire
des
réflexions
lorsque
sont
à
prendre
des
décisions
nécessitant
une
expertise
technique
ou
scientifique
sur
le
territoire
du
Parc.
Il a
pour
missions
précisément
établies :
>
de
donner
son
avis
sur
les
impacts
scientifiques
de
tout
projet
susceptible
d'affecter
l'environnement
naturel
ou
le
patrimoine
culturel
afin
de
contribuer
au
maintien
des
richesses
du
Parc
; >
de
recenser
et faire
connaître
par
des
publications
le
résultat
de
ses
travaux
;
>
de
concourir
à
la
réalisation
de
programmes
pédagogiques
ayant
le
Parc
pour
support
;
>
de
favoriser
au
sein
de
leurs
organismes
propres
les
actions
et
programmes
pouvant
s'appuyer
sur
le territoire
du
Parc
;
Son
président
est
convié
aux
instances
syndicales.
Ses
membres
sont
nommés
par
le
président
du
Parc
après
avis
du
bureau.
Le
comité
scientifique
participe
au
conseil
consultatif
du
Parc.
Article
16
- L'association
des
amis
du
Parc
L'association
des
amis
du
Parc
est
attachée
aux
mêmes
valeurs
que
le
Parc
concernant
la
protection
de
l'environnement,
le développement
durable
et
l'implication
de
ses
habitants.
>
elle
relaie
les actions
et décisions
du
syndicat
mixte
auprès
de
ses
adhérents
et
peut
transmettre
leurs
demandes
et suggestions ;
>
elle
représente
les
habitants
et
usagers
du
territoire
aux
instances
du
syndicat
du
Parc
;
>
elle
concourt
en
liaison
avec
l'organisme
du
Parc
et
son
directeur
et
l'office
de
tourisme
à
l'organisation,
à
l'animation
et
au
développement
des
activités
économiques,
touristiques,
scientifiques,
socio-éducatives,
culturelles
et
sportives
;
>
elle
contribue
à
l'information
du
public
;
>
_elle participe
à
l'éducation
à l'environnement
en
particulier
auprès
des
jeunes
;
>
elle
suscite
l'intérêt
des
populations
locales
en
faveur
de
la
sauvegarde
des
sites
et
la
protection
des
patrimoines
;
>
elle
favorise
le
développement
d'un
tourisme
durable
en
liaison
avec
l'office
de
tourisme
;
>
elle
veille
au
respect
de
la
charte
du
Parc.
Elle
participe,
à titre
consultatif,
aux
travaux
des
instances
du
Parc
et
peut
être
membre
du
conseil
consultatif
du
Parc.
Article
47
- Le
comité
consultatif
du
Parc
Afin
de
permettre
une
large
participation
des
structures
de
développement
et
de
toutes
les
composantes
socio-professionnelles
et associatives
du
Parc,
il peut
être
constitué
un
conseil
consultatif
du
Parc.
Le
conseil
de
Parc
peut
être
chargé
notamment :
>
de
l'analyse
des
suggestions
et
propositions
émanant
du
territoire
et
leur
transmission
au
comité
syndical
;
>
de
l'évaluation
constante
de
l'action
du
Parc
par
rapport
aux
objectifs
fixés
par
sa
nouvelle
charte ;
>
du
suivi
du
tableau
de
bord
et
de
l'information
de
tous
les
partenaires
sur
l'évolution
de
la réalisation
de
la charte
et sur
les
difficultés
éventuelles
rencontrées
;
>
de
la
mise
en
place
de
nouveaux
indicateurs
s'il
s'avère
que
ceux
retenus
dans
la
charte
manquaient
de
pertinence.
A Il
peut
être
consulté
et
donner
son
avis
sur
tous
les
problèmes
ou
projets
que
le
syndicat
mixte
pourrait
lui
soumettre.
Il
est
composé
de
membres
de
la
société
civile
et
de
socio-
professionnels
sur
proposition
du
bureau.
Cette
composition
peut
évoluer
au
fil du
temps
et
des
besoins.
Sa
composition
et
son
fonctionnement
sont
fixés
dans
le
cadre
d'un
règlement
intérieur
validé
par
le bureau
syndical.
Article
18
- L'assemblée
générale
des
élus
du
Parc
Chaque
année
le
président
peut
proposer
de
réunir,
au
besoin,
en
assemblée
générale,
tous
les
élus
du
territoire
et
au-delà
pour
rendre
compte
des
actions
et
projets
de
l'année
écoulée
et
présenter
les
perspectives
d'actions
à
venir.
L'objectif
étant
la
ré-appropriation
des
actions
du
Parc
par
ses
élus
locaux.
TITRE
V - DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
—
Le
règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte.
Il sera
approuvé
par
le
comité
syndical
dans
les
six
mois
suivant
le
renouvellement
des
membres
et
modifié
par
lui
autant
que
nécessaire.
Article
20
—
La
modification
des
statuts
Les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
simple
des
membres
présents
et/ou
représentés
lors
du
vote
du
comité
syndical.
Article
21-—
La
dissolution
du
syndicat
mixte
En
dehors
des
cas
de
dissolution
de
plein
droit,
et
notamment
le
non
renouvellement
du
classement
du
territoire
en
parc
naturel
régional,
le
syndicat
mixte
peut
être
dissous,
d'office
ou
à
la
demande
des
membres
qui
le
composent
(par
décision
du
comité
syndical,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
constitutifs),
par
arrêté
motivé
du
représentant
de
l'État
dans
le département
de
l'Aube.
La
dissolution
prend
effet
dans
les
conditions
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
22
—
Dispositions
non
prévues
Les
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts
où
dans
le
règlement
intérieur
seront
réglées
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
Prpi
- BEL
- ZOO
-
cCOoA
Pour
la
préfète,
.
Le
Secrétaire
TT
al,
—
=
A
1 MARS
207
Mathieu
DUHAMEL
LYy Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE
n°
DCDL-BCLI-201790-0002
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Syndicat
d'Etude,
de
Programmation
et
d'Aménagement
de
la
Région
Troyenne
(syndicat
DEPART)
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5711-1
à
L.5711-4
et
L.5211-1
à
L.5211-27-2,
notamment
l'article
L.5211-19
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.143-12
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2054
du
3 juillet
1990
autorisant
la
constitution
du
syndicat
d'études,
de
programmation
et d'aménagement
de
la
région
troyenne
(D.E.P.A.RT))
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014302-0010
du
29
octobre
2014
actant
la
substitution
des
communes
par
les
communautés
de
communes
au
sein
du
syndicat
mixte
D.E.P.A.RT.
pour
la compétence
"schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015078-0003
du
19
mars
2015
modifiant
les
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-201790-0002
du
31
mars
2017
autorisant
la
reprise
de
la
compétence
SCoT
par
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne
au
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
et
la
gestion
du
parc
Naturel
de
la
Forêt
d'Orient
modifiant
les
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
qui
s'est
réunie
le
10
février
2017 :
Considérant
les
arrêtés
préfectoraux
n°dcdi-bcli-2016336-0003
du
1er
décembre
2016,
n°dcdi-bcli-2016343-0001
du
8
décembre
2016,
n°dcdi-bcli-2016361-0001
du
26
décembre
2016
prononçant
la
création
de
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole
par
fusion-extension
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes
aux
communautés
de
communes
Bouilly
Mogne
Aumont,
Seine
Barse,
Seine
Melda
Coteaux
et
aux
communes
de
Bucey-en-Othe,
Estissac,
Fontvannes,
Messon,
Prugny
et
Vauchassis
au
1er
janvier
2017
;
Toute
correspondance
doit
êlre
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73.77
26
courrier @aube.gouv.fr Considérant
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne
du
30
janvier
2017
demandant
son
adhésion
et
le
transfert
de
sa
compétence
SCoT
au
syndicat
mixte
D.E.P.A.RT.
;
Considérant
la
délibération
du
3
mars
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
D.E.PA.R.T.
acceptant
l'adhésion
et
le
transfert
de
la
compétence
SCOT
de
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne
;
Considérant
les
délibérations
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
du
7
fevrier
2017
et
de
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole
du
9
mars
2017
émettant
un
avis
favorable
à
l'adhésion
et
au
transfert
de
la
compétence
SCoT
de
la
communauté
de
commmunes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne
audit
syndicat
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°2015078-0003
du
19
mars
2015
est
abrogé.
Article
2
:
L'article
ler
des
statuts
relatif
à
la
composition
et
à
la
dénomination
des
statuts
est
modifié
comme
suit
:
«
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.5711-1
et
suivants)
et
du
code
de
l'urbanisme
(articles
L.122-1-1
et
suivants),
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
suivants
:
_
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole,
-
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne.
Le
syndicat
mixte
est
dénommé
«
Syndicat
d'Etude,
de
Programmation
et
d'Aménagement
de
la
Région
Troyenne
(syndicat
DEPART)
».
»
Article
3
: Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté,
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
mixte
D.E.PA.R.T
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée:
à
titre
de
notification:
au
président
de
la
communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne,
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques.
{ à titre
d'information:
-
au
président
du
conseil
régional
Grand
Est,
-
au
président
du
conseil
général
de
l'Aube,
sk au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Troyes
et
de
l'Aube,
au
président
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat,
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
41
MARS
2017
Pour
la
préfète,
Le secrétaire
général,
fl
us
A
A
Mathieu
DUHAMEL STATUTS
DU
SYNDICAT
D'ETUDE,
DE
PROGRAMMATION
ET
D'AMENAGEMENT
DE
LA
REGION
TROYENNE
«syndicat
DEPART»
MEMBRES,
OBJET,
SIEGE,
DUREE
Article
1°
: Composition
et
dénomination
En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.5711-1
et
suivants)
et
du
code
de
l'urbanisme
(articles
L.122-1-1
et
suivants),
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
suivants
:
—
la communauté
d'agglomération
Troyes
Champagne
Métropole,
-
la communauté
de
communes
Forêts,
lacs,
terres
en
Champagne.
Le
syndicat
mixte
est
dénommé
« Syndicat
d'Etude,
de
Programmation
et d'Aménagement
de
la Région
Troyenne
(syndicat
DEPART)
»,
Article
2
: Objet
et
compétences
Le
syndicat
a
pour
objet
l'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
l'évaluation,
la
mise
en
oeuvre
et
la
gestion
dans
le
temps
(modification,
révision)
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT).
Il
assure
ainsi
la
compétence
« schéma
de
cohérence
territoriale
»
en
lieu
et
place
de
ses
membres. A
ce
titre,
le syndicat
peut
:
>
réaliser
toute
activité
d'études,
d'ingénierie,
d'animation
et
de
coordination,
nécessaire
à
l'élaboration,
au
suivi,
à
la
mise
en
oeuvre
et
à
la
gestion
du
SCoT,
>
produire
des
avis
et
des
conseils
en
aménagement,
urbanisme
et
développement
durable,
>
développer
des
réflexions
et
des
échanges
sur
le
territoire
et
avec
les
autres
territoires.
Le
syndicat
décide
librement
du
mode
de
réalisation
de
son
objet.
Il pourra
confier
tout
ou
partie
des
missions
en
relevant
à des
tiers,
sous
réserve
qu'il
en
conserve
la
responsabilité
à
l'égard
de
ses
membres,
Article
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est
situé
28
boulevard
Victor
Hugo
à
Troyes,
dans
les
locaux
mis
à
disposition
par
le Grand
Troyes.
2G Article
4
: Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
COMPOSITION
ET
FONCTIONNEMENT
Article
5
: Composition
du
comité
syndical
et
répartition
des
sièges
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
des
délégués
désignés
par
chacun
des
EPCI
membres
du
syndicat.
La
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
est
définie
selon
les
principes
suivants
:
>
Pour
une
représentation
proportionnelle
à
la
population,
chaque
EPCI
est
représenté
selon
le calcul
suivant
:
- 3
délégués
titulaires
par
EPCI,
- et
1
délégué
titulaire
supplémentaire
par
tranche
entière
de
500
habitants
(selon
la
population
municipale
telle
que
définie
pat
l'INSEE).
>
Dans
un
souci
d'équilibre
entre
territoires
urbains,
périurbains
et
ruraux,
le
nombre
de
délégués
titulaires
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes
ne
peut
dépasser
50
%
du
nombre
total
de
délégués
titulaires
du
comité
syndical.
>
Par
ailleurs,
chaque
EPCI
désigne
un
nombre
de
délégués
suppléants
équivalent
au
nombre
de
délégués
titulaires.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
sont
de
la
compétence
du
syndicat
mixte.
Les
conditions
de
fonctionnement
du
comité
syndical
et
les
modalités
d'exécution
de
ses
délibérations
sont
celles
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
6
: Composition
et
rôle
du
bureau,
commissions
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
d'un
ou
plusieurs
membres,
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le comité
syndical. Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
mixte.
Il
peut
recevoir
délégation
de
l'organe
délibérant,
pour
une
partie
de
ses
attributions,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
a
notamment
pour
rôle
de
préparer
les
décisions
soumises
au
comité
syndical.
il
se
réunit
autant
que
de
besoin.
Il
peut
recevoir
délégation
de
l'organe
délibérant,
pour
une
partie
de
ses
attributions,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
5 Des
commissions
peuvent
être
créées
pour
travailler
sur
les
questions
qui
leur
sont
soumises
et émettre
des
propositions.
Toutefois,
les commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision. DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
7
: Budget
du
syndicat
mixte
et
contributions
de
ses
membres
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
contributions
financières
des
EPCI
membres.
La
contribution
des
membres
est
calculée
proportionnellement
à
la
population
qu'ils
représentent.
Elle
est
basée
sur
la
population
municipale
telle
que
définie
par
l'INSEE
et
remise
à jour
tous
les
ans.
Par
ailleurs
et
outre
les
contributions
financières
de
ses
membres,
les
ressources
du
syndicat
peuvent
provenir
:
> > > > >
des
subventions,
dotations,
concours
particuliers
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
autres
collectivités,
de
l'Union
Européenne,
des
sommes
que
le syndicat
reçoit
des
collectivités
ou
EPCI
en
échange
d'un
service
rendu
dans
le
cadre
d'une
convention,
des
produits
de
dons
et
legs,
du
produit
des
emprunts,
de
toute
autre
ressource
autorisée
par
la
réglementation.
Les
dépenses
du
syndicat
sont
liées
à
son
objet
ainsi
que
celles
nécessaires
à
son
fonctionnement. DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
8
: Institutions
associées
Peuvent
être
associés
aux
travaux
du
syndicat :
l'Etat, la
région,
le département, la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
la chambre
des
métiers,
la chambre
d'agriculture.
Article
9
: concours
extérieurs
Le
comité
et
le
bureau
s'adjoignent,
en
tant
que
besoin,
le
concours
des
administrations,
organismes,
associations
ou
personnes
qualifiées,
de
façon
permanente
ou
ponctuelle.
38 Le
comité
peut
également
inviter,
avec
voix
consultative,
le
maire
d'une
commune
non
représentée
au
comité,
lorsqu'il
examine
un
projet
la
concernant.
Article
10
: règlement
intérieur
Le
syndicat
adopte
un
règlement
intérieur
qui
a
pour
objet
de
préciser
certaines
modalités
de
fonctionnement
du
comité
syndical.
Vu
pour
être
annexé
à notre
arrêté
n°
dcdi-bcli-
2©11-40-0002.
du
AT
MARS
2077
Pour
la
préfète,
Le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
39 ES Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
o°
À
É
L
:
DEVELOPPEMENT
LOCAL
FRRETENT
RUSSE
201740
sos
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'interconmunalité
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
LOGEMENT
DUES
La
préfète
de
l'Aube
AUX
INSTITUTEURS
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ANNEE
2016
VU
les
articles
L.
212-5
et
L.
212-6
du
code
de
l'éducation
relatifs
à
l'organisation
de
l'enseignement
primaire
;
VU
les
articles
R.
212-7
à
R.
212-19
du
code
de
l'éducation
relatifs
à
l'indemnité
de
logement
due
aux
instituteurs
;
VU
la
note
d'information
NOR
: INTB1631898C
du
18
novembre
2016
relative
à
la
détermination
du
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
pour
l'année
2016 ;
Après
consultation
des
membres
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
réuni
le
06
mars
2017
;
Gonsidérant
les
instructions
du
comité
des
finances
locales
qui,
lors
de
sa
séance
du
08
novembre
2016,
désire
limiter
la
hausse
de
l'IRL
afin
de
ne
pas
alourdir
les
charges
pesant
sur
les
budgets
communaux
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1°
:
Pour
l'année
2016,
les
indemnités
de
logement
dues
aux
instituteurs
sont
fixées
comme
suit :
1è® catégorie
:
instituteur
ou
institutrice
célibataire,
veuf(ve)
ou
divorcé(e)
2246,40
€ par
an
sans
enfant
soit
187,20
€
par
mois
2°"
catégorie
:
instituteur
ou
institutrice
marié(e)
ou
vivant
maritalement
2808,00
€
par
an
avec
où
sans
enfant
à
charge
soit
234,00
€
par
mois
instituteur
ou
institutrice
célibataire,
veuf(ve)
ou
divorcé(e)
avec
enfant(s)
à
charge
ko 3è"
catégorie
:
2695,68
€
par
an
célibataires,
veufs
ou
divorcés
sans
charge
de
famille
soit
224,64
€
par
mois
bénéficiant
de
droits
acquis
(directeurs
nommés
avant
le
2
mai
1983
et
n'ayant
pas
changé
de
commune
depuis)
4°"
catégorie
:
mariés,
vivant
maritalement
avec
ou
sans
enfant
à
charge
3275,28
€
par
an
et
célibataires,
veufs
ou
divorcés
avec
enfants
à
charge
soit
271,44
€
par
mois
bénéficiant
de
droits
acquis
(directeurs
nommés
avant
le
2
mai
1983
et
n'ayant
pas
changé
de
commune
depuis)
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
à
titre
d'information
aux
sous-préfets
des
arrondissements
de
Bar-
sur-Aube
et
Nogent-sur-Seine.
Troyes,
le
31
MAR
2017
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Mathieu
DUHAMEL
&A EE
y
Libarté
» Egalité
+ Fratarnitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
SOUS-PREFECTURE
,
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Arrêté
n°
2017-08
%
-000
&
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
relatif
au
changement
de
nom
de
l'enseigne
commerciale
de
l'établissement
funéraire
de
SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
LA
PREFETE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012282-0016
du
8
octobre
2012
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
SYLVESTRE
Grande
Surface
Funéraire,
situé
105
route
d'Auxerre
à
SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS
(Aube),
exploité
par
la
société
OGF
ayant
son
siège
social
31
rue
de
Cambrai
à PARIS
(19%"°),
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2014+038-0004
du
7
février
2014
portant
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
Sylvestre
Grande
Surface
Funéraire
de
Saint-André-les-Vergers,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
BGM
2017006-0003
du
6
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
Nogent-sur-
Seine, Vu
la
demande
de
changement
de
nom
de
l'enseigne
commerciale
transmise
le
30
mars
2017
par
M.
Laurent
CONY,
directeur
de
secteur
opérationnel,
Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 -
les
articles
1 et
7
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2014038-0004
du
7
février
2014
susvisé
sont
modifiés
ainsi
qu'il
suit
:l'enseigne
commerciale
:«
Sylvestre
Grande
Surface
Funéraire
»,
se
nommera,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Sylvestre
»,
toute
correspondance
doit
être
adressée
à Mme
la
Préfête
de
l'Aube
- Sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
-
10400
NOGENT-SUR-SEINE
—
TELEPHONE
03
25
39
82
19
- TELECOPIEUR
03
25
39
06
57
— sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
(72 ARTICLE
2
-
La
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine,
le
maire
de
Saint-André-les-Vergers
et
le
directeur
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à titre
de
notification,
à
M.
Laurent
CONY.
2
ex
Pour
éfète,
la
Gas
près
toute
correspondance
doit
être
adressée
à Mme
la
Préfète
de
l'Aube
- Sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.
41
-—
10400
NOGENT-SUR-SEINE
-
TELEPHONE
03
25
39
82
19
—
TELECOPIEUR
03
25
39
06
57
—
sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
ua