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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 14092021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - cr conseil 14092021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
M» ICCCE République Française
Département de la Moselle
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUN AUTAIRE DU 14 SEPTEMBRE 2021
L'an Deux Mille Vingt-et-un, le quatorze septembre à dix-neuf heures, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Casino à Cattenom, les Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents :
Monsieur Michel PAQUET,
MM. Roland BALCERZAK, Bernard ZENNER, Mme Rachel ZIROVNIK, MM. Michel HERGAT,
Maurice LORENTZ, Mme Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Benoit STEINMETZ, Denis BAUR,
David ROBINET,
MM. Eric GONAND Denis NOUSSE, Philippe GAILLOT, Mme Maryse GROSSE, MM. Jean-Marc COCQUYT, Hervé GROULT, Mme Mauricette NENNIG, M. Hassan FADI, Mme Alieth FEUVRIER, M. Bertrand MATHIEU, Mme Laetitia MULLER suppléante de M. Thierry MICHEL, MM. Alain REDINGE, Sisto SILVERIO, MMES Céline CONTRERAS, Nadine GALLINA, MM. Régis HEIL, Hervé PATAT, MMES Marie-Odile KRIEGER, Evelyne DEROCHE, MM. Didier PALLUCCA, Yannick OLIGER, Mme Déborah LANGMAR, MM. Joseph GHAMO, Olivier KORMANN, MMES Christelle MAZZOLINI, Brigitte DA COSTA, Valérie CARDET, Karine BERNARD,
Absents avec procuration : Michel SCHMITT à Jean-Marc COCQUYT
Christine ACKER à Bernard ZENNER
Isabelle MAGGI à Roland BALCERZAK
Joseph BAUER à Joseph GHAMO
Joël IMMER à Benoit STEINMETZ
Serge RECH à Maurice LORENTZ
Christine KOHLER à Michel PAQUET
Absents excusés : Guy KREMER, Jerry PARPETTE, Patricia VEIDIG
Date de la convocation : 23 août 2021
Nombre de membres en exercice : 48
Nombre de membres présents : 38
Nombre de votants : 45
Secrétaire de séance : Déborah LANGMAR
ECS
Le Président salue les membres du Conseil communautaire, la présence des services et des internautes, et excuse l'absence de la presse.
En préambule, il rappelle les règles du protocole sanitaire. Conformément aux dispositions du décret n° 2021-689 du 31 mai 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette séance se tient dans la salle du Casino à Cattenom, sans public, seule la presse a été conviée.
Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2. avenue du Général de Gaulle S7570 CATTENOM
2 82 OS 6! ax 3 82 55 42 75 - www.ccoce.ft Le Préfet de la Moselle en a été informé par courrier en date du 23 août 2021. Le Président remercie le Maire de Cattenom pour la mise à disposition de la salle.
Ces règles dérogatoires imposées par l'épidémie en matière de réunions des organes délibérants des collectivités locales et EPCI, prendront fin le 30 septembre 2021. Le Conseil communautaire pourra également se tenir à la Maison communautaire à compter du 1er octobre 2021.
Le Président souhaite la bienvenue à Philippe L'HOTTE, Directeur du Pôle moyens et ressources et informe du recrutement d’un agent en remplacement de Didier Beck.
Le Président informe les élus que la CCCE organisera la vaccination de 47 collégiens/lycéens.
Avant de passer à l’ordre du jour, le Président rappelle également quelques dates de réunions à venir :
- Le 28 septembre 2021 à 19 h - Conseil communautaire à l'issu duquel un moment de
convivialité sera servi
Le Président souhaitera y aborder les grands points de rentrée et notamment la problématique des gens du voyage suite à leur arrivée également dans la commune de Rodemack sur l'aire de camping-car communautaire pendant la période estivale, afin de faire pression sur l'Etat.
- Le 13 octobre 2021 - 1e réunion du comité syndical du SMITU
- Le 23 novembre 2021 - Conseil communautaire / Vote du DOB (date modificative)
- Le 14 décembre 2021 - Conseil communautaire / Vote du budget (date modificative)
Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil communautaire, qui approuve à l'unanimité, de désigner Déborah LANGMAR comme secrétaire de séance.
Il est rappelé que le décret n° 2021-689 du 31 mai 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, fixe le quorum au tiers des membres présents et donne la possibilité de 2 procurations par conseiller.
1. Objet: Engagement d’un projet de construction d’une caserne de gendarmerie
L'opportunité de construire une brigade de gendarmerie par la CCCE sur le ban communal
d'Hettange-Grande a été abordée lors du Conseil communautaire du 13 avril 2021. Le
Président avait reçu mandat de l'assemblée pour engager des discussions. Une rencontre a
été formalisée avec le Général, commandant le groupement de Gendarmerie départementale
de la Moselle. Cet échange constructif a permis de confirmer le projet de création d'une
caserne pour la brigade territoriale et d'abandonner définitivement la construction d'une
infrastructure pour les effectifs du PSIG de Cattenom, faute d'engagements, à moyen et long
termes, par l'Etat, s'agissant des effectifs.
La localisation de cette caserne sur la commune d'Hettange-Grande permettra de
repositionner tous les effectifs de Gendarmerie sur un site unifiéet de proposer des
logements neufs et adaptés aux gendarmes. Il faut rappeler qu'à l'heure actuelle, les gendarmes sont hébergés sur les sites d'Hettange-Grande et de Rodemack et que certains
logements présentent un caractère d’insalubrité nécessitant une très importante rénovation.
Par ailleurs, ce projet de construction permettrait de conforter la pérennité de la brigade
d'Hettange-Grande en unifiant le périmètre d'intervention aux limites du territoire de la
CCCE avec intégration des communes de Contz-les-Bains et de Haute-Kontz, soit 22
communes puisque Escherange et Volmerange-les-Mines intégreraient ce nouveau
périmètre. Ensuite, la brigade motorisée de Hayange qui compte un effectif de 11 gendarmes
serait également relocalisée sur ce site. Au total, l'effectif du site se porterait à 34 personnels
militaires, sans compter les familles.
Ce projet ambitieux se trouverait à proximité de la ZA d'Hettange-Grande sur une parcelle
actuellement boisée et propriété de la CCCE. La localisation technique du site a été pré-
validée par la Gendarmerie. Les éléments prévisionnels du programme de construction
seraient les suivants :
+33 logements (3 T2, 8 T3, 16 T4, 5 T5, 1 T6) pour une surface de 2775 m°? avec partie
collectives et dépendances (local à vélo, poussettes...), des caves ou remises de
5m?/logement
e Une brigade territoriale de 410 m°? hors circulations et sanitaires
e Une brigade BMO dont la surface est intégrée dans les ratios de la brigade territoriale
+ Des locaux techniques d’une superficie estimée à 210 m? pour les deux entités (garage des
véhicules de Gendarmerie)
e Des espaces verts souhaités mais pouvant être limités
e Une aire de lavage des véhicules
e Une aire de jeux pour enfants
e Des zones de stationnement, intérieures et extérieures.
La caserne abriterait les familles des gendarmes dont l'estimation (ratio faible) est fixée à
60 personnes.
Concernant le plan de financement, une subvention d'Etat de 18 %, plafonnée sur un coût de
référence estimé à 6 868 398 € HT soit 1 236 311 €, est assurée. A cette ligne de financement
pourrait s'ajouter un financement DETR et des aides fléchées dans le cadre du Plan de
Relance. Aucun montant n’est actuellement avancé.
La CCCE, qui serait propriétaire de l'infrastructure en serait également le bailleur et
encaisserait un loyer annuel fixé à 412 103,88 € sur la base d’un bail de 9 ans non révisable.
Après cette période, les baux seraient conclus pour une période de 3 ans et seraient cette fois
indexés sur des indices de révision de prix.
Il convient de noter que le projet de construction ne serait pas éligible au FCTVA.
Sur la base de ces éléments, un projet de plan de financement pourrait être élaboré (hors
acquisition de l'emprise). A ce stade, les éléments chiffrés sont issus de ratios fournis par la
Gendarmerie, les chiffres suivants devront être affinés : DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX ESTIMES 6 868 398 1236 311
M. ŒUVRE 13% 892 891
FRAIS ANNEXES 100 000
(branchements...)
SOUS TOTAL DEPENSES 7 861 289
LOYERS 9 ans 3 708 927
SOUS TOTAL RECETTES 4 945 238
DEFICIT 9 ans 2916 051
Le déficit serait comblé après une nouvelle période de location de 7 années. Le reste à charge
serait moindre si des financements complémentaires pouvaient être obtenus. Selon ce plan
prévisionnel, le seuil d'équilibre pourrait être atteint après 16 ans de location.
Les bâtiments de la Gendarmerie actuelle situés sur les sites de Hettange-Grande et
Rodemack reviendraient à Moselis et aux services de France Domaines qui seront chargés de
la réaffectation ou de la vente de ces derniers.
Le temps de construction du complexe est estimé à 24 mois de travaux et 12 mois d’études
préalables.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 août 2021,
Sur la base de cette première présentation et des éléments prévisionnels joints, Il est demandé au Conseil communautaire :
- de prendre position sur la suite à donner à ce dossier,
- de confirmer ou d’infirmer l'engagement de ce projet qui serait inscrit le cas échéant au
budget prévisionnel 2022,
Sur la base d’un engagement favorable, il est demandé :
- d’acter les financements possibles sur ce dossier ainsi que le montant des loyers proposés,
- d'autoriser le Président à représenter la CCCE aux différentes réunions nécessaires à l'engagement de la construction,
- d'autoriser le Président à engager dès à présent les différentes études de faisabilité et de maîtrise d'œuvre,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer
tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0 2. Objet: Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2021
Vu les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient les modalités de répartition des ressources du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Vu la notification du Représentant de l'Etat dans le département au sujet de la répartition du FPIC pour l'exercice 2021 en date du 19 juillet 2021,
Considérant la possibilité d'opter pour une répartition dérogatoire dite « libre » du FPIC qui nécessite :
- soit une adoption à l'unanimité par le Conseil communautaire
auquel cas, les Conseils municipaux des communes membres n'interviennent pas.
- soit une adoption à la majorité des deux tiers par le Conseil communautaire à défaut d’unanimité. Dans ces conditions, les Conseils municipaux de toutes les communes membres doivent valider le choix de l'EPCI, par délibérations concordantes, dans un délai de deux mois à compter de la date de la délibération de l'EPCI.
Considérant la répartition de droit commun du FPIC entre la CCCE et ses communes membres pour l’année 2021 conformément au tableau ci-dessous :
Communes FPIC 2021
répartition de
droit commun
Berg-sur-Moselle 11 727,00 €
Beyren-lès-Sierck 13 497,00 €
Boust 32 851,00 €
Breistroff-la-Grande 20 596,00 €
Cattenom 275 834,00 €
Entrange 39 830,00 €
Escherange 18 813,00 €
Evrange 6 467,00 €
Fixem 10 213,00 €
Gavisse 14 624,00 €
Hagen 10 100,00 €
Hettange-Grande 232 792,00 €
Kanfen 35 215,00 €
Mondorff 15 369,00 €
Puttelange-lès-Thionville 26 669,00 €
Basse-Rentgen 16 127,00 €
Rodemack 33 807,00 €
Roussy-le-Village 38 607,00 €
Volmerange-les-Mines 60 904,00 €
Zoufftgen 34 176,00 €
un TOTAL Communes 948 218,00 €
TOTAL CCCE 1 679,973,00 €
TOTAL Général 2 628 191,00 €
Considérant l'adoption du Pacte Fiscal et Financier pour la période 2021-2026 par
délibération n° 25 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021,
Considérant la proposition de prise en charge du prélèvement au titre du FPIC à 100 % par la
CCCE,;
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 août 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de décider de la prise en charge intégrale du prélèvement au titre du FPIC par la CCCE qui s'élève à 2 628 191,00 € pour l’année 2021,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0
3. Objet: Attribution des Fonds de concours
Vu l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres,
Vu l'avenant n° 1 adopté par délibération n° 14 du Conseil communautaire en date du
27 octobre 2015, apportant des précisions sur l'éligibilité des paiements et l'obligation de publicité,
Vu l'avenant n° 2 adopté par délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, spécifiant que le Conseil communautaire est l'unique attributeur de fonds de concours,
Vu l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 15 du Conseil communautaire en date du
25 juin 2019, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de
validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours
communautaires,
Vu l'avenant n° 2 au pacte fiscal et financier adopté par le Conseil communautaire en date du 3 décembre 2019, prolongeant la durée de ce dernier et celle du règlement d'attribution
des fonds de concours communautaires de 1 an, Vu l'avenant n° 4 adopté par délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020, précisant la date limite de réception des dossiers de demande et la date de validité d'utilisation des enveloppes financières au titre de fonds de concours communautaires,
Considérant les dépôts et analyses de plusieurs dossiers,
Les dossiers conformes aux conditions d'éligibilité et complets sont recensés dans le tableau ci-dessous :
%age demandé/
Montant total Montant Méntant montant Montant du Autofi ï nancemen Commune Objet des travaux des travaux | subventions subventionnable | FC à verser
subventionnable : communal HT obtenues ou dépense par la CCCE
totale
Acquisition d' cquisition d'une 3 835,61 €
Hagen remorque pourle 5 300,00 € - 5 300,00 € 27,63% 1 464,39 € . soit 72,37% tracteur
Achat d'un Volmerange- : 500,00 €
: contrepoids pourle 1 000,00 € - 1 000,00 € 50% 500,00 € ; les-Mines soit 50%
tracteur
Travaux
d'aménagement
d'un emplacement
Volmerange- Ê 4 253,00 € > au nouveau 8 506,00 € - 8 506,00 € 50% 4 253,00 € :
les-Mines à a soit 50% cimetière pour
l'installation d'un
columbarium
Acquisition de
Rennes: ind res pourles | 11 891,74 € 11 891,74 € 50% sobre | oe Grande | Y'MSTESP À : : é soit 50% accès bâtiments
Acquisition de
deux armoires
FERRER SE boites 1 990,00 € 1 990,00 € 50% 00,00€ ASS Grande E : : + à soit 50% pourla
restauration
Acquisition d'un
Hettange- module de finiti 1 166,50 € Ë De nue. :2333,00€ : 2 333,00 € 50% 1 166,50 € Grande pour livret du soit 50%
copieur C360i
Acquisition de trois
Hate marchepieds et 107250 € ettange- , E d'un escabeau 2 145,00 € - 2 145,00 € 50% 1 072,50 € k
Grande = soit 50% pour le service
technique
Acquisition de
oints de lumièr
Hettange- |P Ho 3 130,40 € encastrée pour 6 260,80 € - 6 260,80 € 50% 3 130,40 € F Grande ee soit 50% différents ronds-
points
Acquisition d'une
climatisation
Hettange- Se 6 338,50 € réversible au 12 677,00 € - 12 677,00 € 50% 6 338,50 € 7 Grande soit 50% Centre Europa pour
la salle des petits
Fourniture de
Hett - bardage pour 706,86 € Se See 1413,71€ - 1 412,71 € 50% 706,85 €
Grande couvrir le toit des soit 50%
ateliers Acquisition de
Hetanees PANNES EPL 1 930,00 € 1 930,00 € 50% 965,00 € °R°00$ Grande l'ouvrage du Fort soit 50%
Immerhof
Acquisition de
deux
Ru déshumidificateurs| 3 316,00 € 3 316,00 € 50% 1 658,00 € es
d'air mobiles pour
le Fort Immerhof
Acquisition d'un
Hohtohes lave-vaisselle pour 3 295 00€
Grands la restauration 6 590,00 € 6 590,00 € 50% 3 295,00 € ie ep
scolaire au Centre
Europa
Acquisition d'un
Hettange- logiciel de gastion 7 800,00 € 7 800,00 € 50% 3 900,00 € 3 +000 €
Grande pour l'accueil soit 50%
périscolaire
Acquisition d'un
collecteur de
déchets et d'un
HeHanges RONA 2 750,00 € 2 750,00 € 50% 137500€ | !37°00€ Grande chauffant pourla soit 50%
restauration
scolaire du Centre
Europa
Acquisition de
matériel
De électroportatifs | 12 263,59€ 12 263,59 € 50% 6 131,79 € ee
pour le service des
espaces verts
Fourniture et pose
Hermine | METIERS 7 430,50 € extérieures avec 14 861,00 € 14 861,00 € 50% 7 430,50 € _
Grande Ml . soit 50% motorisation à
l'hôtel de ville
Hettange- AeqUISOn de cinq 371029€ 3710,29€ 50% 1 855,14 € 1 FSA1E €
Grande ordinateurs soit 50%
Acquisition d'un
Hettange- diSlaneteur inter- 2 448,00 € 2 448,00 € 50% 1 224,00 € 1 250 €
Grande différentiel pour le soit 50%
stade des Carrières
Hettange- Installation d'un 425:00€
radar - Rues 950,00 € 950,00 € 50% 475,00 € Le
Grande soit 50 % Patton/De Gaulle Remplacement de
Hett: - [la chaudière à gaz- 2 772,40 € ae on 2 5 544,80 € - 5 544,80 € 50% 2772,40 € ï Grande Logement de soit 50 %
l'école Pasteur
Acquisition d'une
Henane armoire froide A 00e
È négative pour la 1 890,00 € - 1 890,00 € 50% 945,00 € a Grande : ; soit 50% cantine scolaire de
la salle Europa
He Acquisition de 50646 €
E panneauxde 1 192,92 € - 1 192,92 € 50% 596,46 € E Grande ‘ : : soit 50% signalisation
Acquisition d'un
Mondorff lave-vaisselle pour 316,66 € = 316,66 € 50% 158,33 €
service périscolaire
158,33 €
soit 50%
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 31 août 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider l'attribution des fonds de concours communautaires pour les communes figurant dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les notifications relatives à ces fonds de concours et d’accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0
S
4. Objet: Modification d’un fonds de concours communautaire attribué à la
Commune de Boust
Vu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 20 du Conseil communautaire en date du 16 juin 2015 portant adoption du règlement d'attribution des fonds de concours communautaires aux communes membres, Vu les avenants successifs, relatifs au règlement des Fonds de concours et au Pacte fiscal et financier adoptés par délibération du Conseil communautaire,
Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 attribuant notamment un fonds de concours à la Commune de Boust pour l'opération « Acquisition d’un ordinateur pour la gestion technique du centre socioculturel », Considérant la modification du taux de participation de la CCCE demandée par la
commune,
Considérant l'attribution du fonds de concours initial pour ladite opération telle que définie ci-dessous lors du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2020 - délibération n° 12,
%age demandé/
Montant total Montant montant Montant du . > , Montant : $ Autofinancement
Commune Objet des travaux des travaux | subventions |: subventionnable | FC à verser subventionnable communal
HT obtenues ou dépense par la CCCE
totale
Acquisition d'un
rdinateur pour la ee es 3 095,48 €
Boust gestion technique 3 462,50 € - 3 462,50 € 10,60% 367,02 € , soit 89,40 %
du centre
socioculturel
Il est demandé au Conseil communautaire de valider la nouvelle attribution du fonds de
concours telle que ci-dessous :
%age demandé/
Montant total Montant montant Montant du L : . Montant : k Autofinancement Commune Objet des travaux des travaux | subventions : subventionnable| FC à verser subventionnable ; communal
HT obtenues ou dépense par la CCCE
totale
Acquisition d'un
ordinateur pour la a : 1731,25 €
Boust gestion technique 3 462,50 € - 3 462,50 € 50% 1 731,25 € : soit 50%
du centre
socioculturel
Une délibération concordante pour chaque dossier doit être adoptée par le Conseil communautaire et la commune dépositaire.
Considérant cet exposé,
Après avis favorable du Bureau communautaire du 31 août 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de valider la nouvelle attribution de fonds de concours communautaire à la Commune
de Boust ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la notification relative à ce fonds de concours et d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0 5. Objet: Règlement d'aide financière pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique
Vu la délibération n° 19 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 adoptant le principe de l'instauration d’une aide financière pour l'acquisition d’un vélo à assistance électrique,
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, et notamment pour l'amélioration de la qualité de l’air, et afin de permettre le développement de l'usage du vélo, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs met en place un dispositif d'aide à l'achat de vélo à assistance électrique pour ses habitants.
La CCCE a fixé le montant de l’aide à l'acquisition d’un vélo électrique à 30 % du coût du vélo, plafonné à 300 €, par matériel acheté neuf et par bénéficiaire majeur, résidant sur le territoire communautaire sans condition de ressources.
Cette subvention concerne les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194).
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d'aide.
L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire qui ne peut être une personne morale.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet d'aide dans un délai de 5 ans suivant la date de la signature de l'attestation sur l'honneur.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement, ci-annexé. Pour pouvoir bénéficier de l’aide,
les demandeurs devront adresser un dossier complet à la CCCE.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Environnement et développement durable » en date du 19 juillet 2021 et du Bureau communautaire en date du 31 août 2021,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- d'adopter la mise en œuvre d’un dispositif de subventionnement à l’achat de vélo à assistance électrique,
- d'approuver les termes du règlement d'attribution d’une aide financière à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique figurant en annexe,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0 6. Objet: Instauration de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 76,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5214-16
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 211-7
Vu le Code général des Impôts, notamment les articles 1530 bis, 1639 A et 1639 Abis,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/1-033 en date du 22 juillet 2021 portant modification des statuts de la CCCE,
La CCCE réalise à travers la compétence GEMAPI des études et des travaux dans le but de limiter les inondations, et d'améliorer la qualité physico-chimique et biologique des ruisseaux.
Ces réalisations représentent un coût important pour l'intercommunalité, et concernent les communes du territoire ainsi que les administrés. En effet, la plupart des ruisseaux de la CCCE relèvent du domaine privé.
Considérant que la réglementation prévoit que les EPCT puissent mettre en place une nouvelle taxe permettant de financer cette compétence,
Considérant que cette taxe est facultative et qu'à défaut d’être mise en place, la compétence GEMAPI sera financée sur le budget général,
Considérant que l'instauration de cette taxe est à arrêter par délibération, avant le 1er octobre
pour une application l’année suivante,
Considérant que le produit de cette taxe est arrêté annuellement, avant le 15 avril, par
l'organe délibérant de l'EPCI qui l'a instituée et votée, dans la limite d'un plafond de 40 € par habitant résidant sur le territoire de l'EPCI (soit 1 048 960 € pour 26 224 habitants),
Considérant que ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes ménages ainsi qu'à la CFE, proportionnellement aux recettes procurées par chacune de ces taxes l’année précédente, et que la détermination des taux additionnels est réalisée par les services de l'administration fiscale au vu du produit global attendu voté par l’'EPCI,
Considérant que ce montant global ne doit pas être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT, (au 13 août 2021, sous réserve de modifications, celles-ci sont estimées à 660 000€ pour l’année 2022, recettes déduites),
Pour information, la part du CNPE s'élèverait à plus de 75 % du montant total de la taxe.
Considérant que le calcul de la taxe GEMAPI s'opère de la façon suivante :
12 - La collectivité vote un montant de produit, selon les règles de détermination du besoin ci-
dessus rappelé.
- L'administration fiscale répartit ce montant sur les 4 taxes (foncier bâti, foncier non bâti,
taxe d'habitation et CFE) proportionnellement aux recettes que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’'EPCI (communes + EPCI + syndicats fiscalisés dont les communes sont membres).
Ainsi, il est déterminé un taux additionnel identique par taxe pour chaque commune de l'EPCI, générant des variations différentes en pourcentage et en montant.
Le montant exact du produit de la taxe GEMAPT sera fixé lors d'un Conseil communautaire ultérieur.
Considérant cet exposé,
Après avis favorables de la Commission « Politique de l'Eau, de l’Assainissement et de la GEMAPI » du 4 février 2021, et du Bureau communautaire en date du 31 août 2021,
Il est demandé au Conseil communautaire :
- de décider l'instauration de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », pour une application au 1er janvier 2022,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 45
Abstention : 0
Contre : 0
Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20 h 16.
La Secrétaire de sé
Déborah LANGM
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