unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20170307

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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20170307 Document publié le Mardi 7 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - CR conseil 20170307)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, (I 44

CCCE

République Française

Département de la Moselle

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 MARS 2017

L'an Deux Mille Dix-sept le sept mars à dix-neuf heures trente minutes, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les Conseillers

Communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS, sous la présidence de Monsieur Michel PAQUET, Président de la Communauté de

Communes.

Etaient présents :

Monsieur Michel PAQUET,

MM. Michel SCHIBI, Denis BAUR, Roland BALCERZAK, Mme Viviane WINTERRATH, M. Gérard GUERDER, Mme Brigitte GARSI, M. Patrick BAILY, Mme Katia GENET-MAINCION,

MM. Charles DELION, Emile REICHER, Alain IMMER, Guy KREMER, Mme Nicole CORTESE, M. Justin CONRADT, Mme Jacqueline CARON, M. Bernard ZENNER, Mme Christine ACKER, M.

Michel HERGAT, Mme Alieth FEUVRIER, MM. Guy LANGENFELD, Jacques TORMEN, MMES Marie-Thérèse WEBER, Marie-Marthe DUTTA GUPTA, MM. Francis SULTER, Jean WAGNER, Sisto

SILVERIO, Alexis SOUCHON, Mme Nathalie SCHNOERING-BLUM, M. Mathieu PETERMANN, Mme Céline CONTRERAS, M. Roger GREULICH, MMES Isabelle RENOIR, Rachel ZIROVNIK, MM. Joseph GHAMO, Joseph BAUER, MMES Sandrine TEITGEN, Linda PLASSIART, M. Maurice LORENTZ, Mme Valérie CARDET, Mme Elisabeth SPIELMANN

Absents avec procuration : Gérard THEIS à Justin CONRADT

Bernard SCHILZ à Katia GENET-MAINCION

Edouard CLEMENT à Maurice LORENTZ

Jean-Marc VACCARO à Denis BAUR

Absents: Maria METEAU, Benoit STEINMETZ

Date de la convocation: 14 février 2017

Nombre de membres en exercice : 47

Nombre de membres présents : 41

Nombre de votants : 45

Secrétaire de séance: Mathieu PETERMANN

SSÉ

Le Président salue les membres du Conseil de Communauté, la présence du public, des

internautes, des services et de la presse.

En préambule, il précise que cette première séance de travail de l’année est consacrée au Débat d'Orientation Budgétaire, le dernier « modèle du genre ». En 2018, seront en effet intégrées les nouvelles orientations définies ensemble dans le cadre du nouveau projet de territoire en cours d'élaboration.

Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2, avenue du Général de Gaulle - 57570 CATTENOM Tél. : 03 82 82 05 60 Fax : 03 82554275 wwwccce.frIl évoque ensuite le contexte financier difficile pour beaucoup de collectivités territoriales affaiblies par la baisse des dotations de l'Etat. La CCCE n'y échappe pas, sa DGF étant passée de 1 200 000 € en 2014 à 12 000 € prévisionnels pour 2017.

Il rappelle aussi le contexte particulier de l'élection présidentielle et rappelle combien le rôle de l’élu local est important. Son travail au quotidien pour l'intérêt général doit réconcilier les concitoyens avec la politique au sens noble du terme et leur éviter de se tourner vers

l’absentéisme et les extrêmes.

Il fait également part aux élus d’un certain nombre d'informations :

- L'entreprise MSE, titulaire du marché de construction de la STEP à Hettange-Grande, a déposé un recours au Tribunal administratif de Strasbourg suite à la résiliation dudit marché par la CCCE.

- Fin 2016, l'affaire de la piscine contre la Société SAGENA a été définitivement jugée en faveur de la CCCE. Elle a perçu un dernier remboursement de 400 000 € en 2017. - La CCCE a d'ores et déjà obtenu les conditions de blocage concernant le transfert automatique de la compétence PLU. Il n’y aura donc pas de PLUIi. Pour le Président, il est important que les élus municipaux conservent le droit de développer leur commune comme ils le souhaitent et comme ils le justifient régulièrement devant leurs électeurs. - Les Maires ont jusqu’au 30 juin 2017 pour s'opposer au transfert de leur pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage au président de l’EPCI. Il suffit d’une seule commune pour s'y opposer. La Commune de Zoufftgen s’y opposera dans tous les cas.

- Dans le cadre de l'accélération des travaux de voirie, le Président rappelle l'importance de s'assurer des formalités d'acquisition ou d'échange de terrains avec les propriétaires privés bien en amont afin de ne pas retarder le commencement des travaux dans les communes. Les travaux ne seront pas engagés sans maîtrise foncière intégrale.

Le Président rappelle également quelques dates de manifestations et de réunions à venir : -° Le Printemps Musical du 18 mars au 1* avril, 6 concerts gratuits sur le territoire,

- La 20e édition du Marché aux Vins des Plus Beaux Villages de France, les 8 et 9 avril à

Rodemack,

- Les Rencontres économiques, le 12 mai sur les aides communautaires aux entreprises.

Enfin, le Président annonce, qu’en accord avec Gérard THEK, il se chargera de l'animation de la commission « Politique de l’environnement » jusqu’au retour de ce dernier afin de ne pas retarder les travaux de la commission.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil de Communauté, qui approuve à l’unanimité, de désigner Mathieu PETERMANN comme secrétaire de séance.

1. Objet: Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire

en date du 6 décembre 2016

Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016.Le Conseil de Communauté approuve à l’unanimité ce compte rendu.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

2. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Président du

17 novembre au 9 janvier 2017

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Président le 6 mai 2014 par le Conseil

communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les décisions relatives à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget, il est attendu que le Président en rende compte au Conseil communautaire.

En conséquence le Président informe le Conseil communautaire que dans le cadre de cette

délégation ont été prises les décisions suivantes :

Décision 2016-53 du 17/11/2016 :

Un avenant de + 3,61 % concernant les travaux ERA et de voirie sur VICC et sur VIC à

Hettange Grande - rue de Gaulle 1 phase, passé avec le groupement d'entreprises COLAS Est/Vigilec à 57152 MARLY est accepté pour un montant de +53 756,71€ HT. portant le

montant total du marché après avenant n°01 de 1487052,76€H.T., à la somme de

1 540 809,47 € HT.

Il s’agit d'acter les modifications demandées par la commune : remplacement de l'escalier de l'économat, fourniture et pose de potelets, modification des cheminées de regards pour permettre la pose de bordures et construction de murets de soutènement des accès de

garages privés en fort dénivelé.

Décision 2016-54 du 16/11/2016 :

Attribution du marché ERA sur VICC - Breistroff-la-Grande - Annexe de Boler - route

d'Evange à l'entreprise SOBECA à 67330 IMBSHEIM, pour un montant de 194 930,24 € HT.

Décision 2016-55 du 16/11/2016 :

Revalorisation du loyer pour le local occupé par la Société BOCCARD à la MED située dans la zone artisanale de HUSANGE à compter du 14 octobre 2016, en fonction de l'indice des

loyers commerciaux du 2e trimestre. Le loyer pour le local occupé par la Société BOCCARD à

la MED s'élève donc pour l’année 2016 à 1 281,14 € HT.

Décision 2016-56 du 01/12/2016/2016 :

Un avenant de régularisation n°1 au marché concernant les travaux ERA sur VIC à Escherange - Tranche ferme : Effacement des réseaux aériens - Tranche conditionnelle n°1 : Aménagement d'un trottoir, passé avec le groupement d'entreprises CITEOS / EUROVIA est accepté.

Il s'agit d'acter l'augmentation de la consistance et du montant des travaux pour la tranche conditionnelle n° 1.Les nouveaux montants du marché initial sont :

Montants H.T. avant avenant | Montants ET.

n°1 de régularisation après avenant n°1

de régularisation

Tranche ferme 42.990,00 41.037,50

Tranche conditionnelle 62.047,50 64.000,00

Total 105.037,50 105.037,50

Décision 2016-57 du 06/12/2016 :

Un avenant n° 01 de régularisation de + 4,93 % au marché concernant la remise en état de la

Citadelle à Rodemack suite aux fouilles archéologiques passé avec l’entreprise CREA PAYSAGE ENVIRONNEMENT est accepté pour un montant de 7 500,00 € H.T. portant le montant total du marché après avenant n°01 de 152050,00 € H.T., à la somme de

159 550,00 € HT.

Il s’agit d’acter l'augmentation de la consistance et du montant des travaux ainsi que

l'insertion de prix supplémentaires.

Décision 2016-58 du 06/12/2016 :

Participation au financement du concours Trajectoires organisé par l'Association ALEXIS en 2016 à hauteur de 3000 € dont 1 000 € affectés à l'ingénierie et 2000 € constituant le prix à

remettre au lauréat.

Décision 2016-59 du 19/12/2016 :

Attribution du marché «Equipement de 4 déversoirs d'orage et déviations situés sur le

réseau d'assainissement collectant une charge brute de pollution par temps sec supérieure à 120 Kg/J de DBO5 » à l’entreprise SADE-CGTH à 57054 METZ pour un montant de

26 052,00 € HT.

Décision 2016-60 du 19/12/2016 :

Attribution du marché de mise en place d’un feu vert récompense à Beyren-lès-Sierck rue Principale et rue de la Fontaine à l’entreprise AXIMUM à 54206 TOUL pour un montant total de 27 245,00 € HT.

Décision 2016-61 du 19/12/2016 :

Attribution du marché de voirie « VICC VL - Commune de Breistroff-la-Grande -

Renforcement de la voie de liaison entre Boler et Evange » au groupement d'entreprises STRADEST/ A. TECH à 57280 HAUCONCOURT pour un montant total de 79 741,30 € H.T.

Décision 2016-62 du 20/12/2016 :

Attribution du marché d'effacement de réseaux « ERA/VIC Programme 2016 - Commune de KANFEN - TF : rue du Lavoir 1re tranche et rue de la Liberté - TO1 : rue des Vergers et rue

du Lavoir 2e tranche » à l'entreprise CITEOS à 57970 BASSE-HAM pour un montant total de 319 960,00 € H.T. décomposé comme suit :

- TF : rue du Lavoir 1r° tr. et rue de la Liberté pour un montant de 179 647,00 € HT.

- TOI : rue des Vergers et rue du Lavoir 2 tr. pour un montant de 140 313,00 € H.T.

Décision 2016-63 du 09/01/2017 :

Virement de la somme de 2000 € HT du chapitre 022 « dépenses imprévues » à l'article 6811

« dotation aux amortissements » afin d’équilibrer les chapitres 042 et 040.Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

3. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 8 novembre 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 8 novembre 2016 par courriel du 14 décembre 2016. Il est simplement

rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n° 1 du 08/11/2016 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport _n° 2 du 08/11/2016 :

Adoption compte rendu du Bureau communautaire du 11 octobre 2016

Affaires générales

Rapport _n° 3 du 08/11/2016 :

Tableau des emplois

Rapport _n° 4 du 08/11/2016 :

Ratios promus-promouvables

Finances

Rapport n° 5 du 08/11/2016 :

Attribution de fonds de concours communautaires - Nouvelle enveloppe

Rapport n° 6 du 08/11/2016 :

Attribution de fonds de concours communautaires - Nouvelle enveloppe

Rapport _n° 7 du 08/11/2016 :

Indemnité de conseil au Comptable du Trésor au titre de l’année 2016

Culture-Patrimoine

Rapport _n° 8 du 08/11/2016 :

Politique d'aide aux ravalements et modifications de façades : attributions de subventions

Rapport _ n° 9 du 08/11/2016 :

Association Cattenom Loisirs Culture (C.L.C) - demande de subvention pour l’organisation

de la 11e biennale de peinture du 25 au 30 mars 2017Sport-Loisirs

Rapport n° 10 du 08/11/2016 :

Intervention d’un éducateur sportif pendant le temps scolaire : projet porté par le Tennis Club de Cattenom

Rapport n° 11 du 08/11/2016 :

Manifestation sportive communautaire - demande de subvention pour l'Open CCCE - Crédit Mutuel organisé par le Tennis Club de Hettange-Grande

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

4. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 13 décembre 2016

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014

par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 13 décembre 2016 par courriel du 25 janvier 2016. Il est simplement

rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport _n° 1 du 13/12/2016 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport n° 2 du 13/12/2016 :

Adoption compte rendu du Bureau communautaire du 8 novembre 2016

Affaires générales

Rapport n°3 du 13/12/2016 :

Tableau des emplois

Rapport n° 4 du 13/12/2016 :

Citadelle de Rodemack - Remise en état du site suite aux fouilles archéologiques - Avenant n°2 de régularisation

Rapport n°5 du 13/12/2016 :

Aménagement et extension du Multiaccueil à Cattenom - Lot n° 5 - Menuiserie, bois -

Avenant n° 1

Rapport n° 6 du 13/12/2016 :

Aménagement et extension du Multiaccueil à Cattenom - Lot n° 2 - Peinture et revêtements sol - Avenant n° 1Rapport _n° 7 du 13/12/2016 :

Amicale du Personnel de la Communauté de Communes - Solde de subvention 2016

Rapport _n° 8 du 13/12/2016 :

Action de communication: soutien aux jeunes de 16 à 25 ans du Territoire - Demande de sponsoring 4L Trophy

Tourisme-Relations transfrontalières

Rapport n° 9 du 13/12/2016 :

Marché aux Vins des Plus Beaux Villages de France 2017 - Fixation des tarifs d'entrée

Politique Sociale

Rapport _ n° 10 du 13/12/2016 :

Schéma enfance - Associations gestionnaires des activités périscolaires et extrascolaires - Avances de trésorerie pour l'exercice 2017

Politique de l'Environnement

Rapport n° 11 du 13/12/2016 :

Association ALQA (Association Lorraine pour la Qualité de l'Air) - Subvention 2016

Rapport _n° 12 du 13/12/2016 :

SYDELON - Convention de groupement de commandes relative à la fourniture de

lombricomposteur et de vers

Rapport n° 13 du 13/12/2016 :

ADIL 57 - Avenant à la convention suite au retrait du Conseil Départemental 57

Culture-Patrimoine

Rapport _n° 14 du 13/12/2016 :

Convention de partenariat 2016 avec l'Association « Chants et Musique en Pays Mosellan »

Sport-Loisirs

Rapport _ n° 15 du 13/12/2016 :

Subventions de fonctionnement aux associations sportives d'intérêt communautaire - Acomptes 2017

Rapport n° 16 du 13/12/2016 :

Demande de subvention - 15° anniversaire de l'association sportive « Roussy Marche Découverte »Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

5. Objet: Compte rendu au Conseil communautaire des décisions du Bureau

communautaire en date du 24 janvier 2017

Dans le cadre de la délégation permanente donnée au Bureau communautaire le 6 mai 2014 par le Conseil communautaire, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que le Bureau en rende compte au Conseil

communautaire.

Le Conseil communautaire a été destinataire du compte rendu de la séance du Bureau

communautaire du 24 janvier 2017 par courriel du 15 février 2017. Il est simplement rappelé ci-dessous la date, le numéro et l'objet des décisions.

Rapport n°1 du 24/01/2017 :

Rappel du calendrier des réunions institutionnelles et politiques à venir

Rapport _n° 2 du 24/01/2017 :

Adoption compte rendu du Bureau communautaire du 13 décembre 2016

Affaires générales

Rapport n°3 du 24/01/2017 :

Tableau des emplois

Rapport n° 4 du 24/01/2017 :

Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Tarification

Rapport n° 5 du 24/01/2017 :

Aire d'accueil des gens du voyage à Hettange-Grande - Règlement

Rapport n° 6 du 24/01/2017 :

Contrat d'assainissement Kanfen, Entrange, Hettange-Grande - Mise aux normes des

systèmes d'assainissement - Construction de 7 bassins d'orage - 6 lots -

Lot n° 3 : Construction des bassins d'orage 2bis, 5 et 9 - Marché n° 1620ASSP - Avenant n°1

avec le groupement d'entreprises MULLER TP/SYSTEME WOLF à 57780 Rosselange

Rapport n°7 du 24/01/2017 :

Contrat d'assainissement Kanfen, Entrange, Hettange-Grande - Mise aux normes des

systèmes d'assainissement - Construction de 7 bassins d'orage - 6 lots - Lot n°4 :

Construction des bassins d'orage 7, 7 bis et 6/8 - Marché n° 1621ASSP - Avenant n° 1 avec le

groupement d'entreprises MULLER TP / SYSTEME WOLF à 57780 Rosselange

Rapport n° 8 du 24/01/2017 :

Contrat d'assainissement «Kanfen-Hettange-Entrange » - Acquisition d'un terrain à la Commune de Hettange-GrandeRapport n° 9 du 24/01/2017 :

Convention «Intégration des ouvrages dans l’environnement » avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative à l'application de l’article 8 du cahier des charges de concession

Rapport n° 10 du 24/01/2017 :

Action de Communication - Subvention pour l'association Une Rose Un Espoir d'Evrange

concernant l'opération caritative des 25 et 26 avril 2015

Tourisme - Relations transfrontalières

Rapport n° 11 du 24/01/2017:

Marché aux Vins des plus Beaux Village de France 2017 - Tarif de vente d’un panier pique- nique

Politique Sociale

Rapport n° 12 du 24/01/2017 :

Schéma enfance - Ecole du spectateur

Rapport n° 13 du 24/01/2017 :

Règlement d'attribution des places dans les multi-accueils communautaires

Sport-Loisirs

Rapport _ n° 14 du 24/01/2017:

Manifestation sportive communautaire : tournoi des « Miniladies » organisé par le Tennis- Club de Cattenom

Divers

Rapport n° 15 du 24/01/2017 :

Divers - Dispositif PACTE - Environnement

Le Conseil de Communauté prend acte de ces décisions.

6. Objet: Règlement intérieur - Modification

Vu le règlement intérieur adopté le 6 mai 2014,

Conformément à l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil Municipal sont applicables au

fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, et précisant que pour l'application des dispositions des articles L2121-8, L2121-9, L2122-11, L2121-12, 12121-19, L2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sontsoumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Considérant qu’une modification de ce règlement intérieur s'avère nécessaire afin de préciser les modalités et détails du fonctionnement du Conseil communautaire,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est donc demandé au Conseil communautaire d'adopter ce nouveau règlement intérieur

ci-annexé.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

7. Objet: Transfert de la compétence aire d'accueil des gens du voyage à la CCCE

- Procès-verbal de mise à disposition des biens

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 - DCTA]J/1-001 en date du 11 janvier 2017 modifiant les

statuts de la CCCE et actant notamment le transfert de la compétence obligatoire

« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » à la CCCE,

Vu les articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence,

Considérant que ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence, laquelle mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, entre la Commune et la Communauté de Communes,

Considérant que seule est concernée l’aire d'accueil des gens du voyage située sur la

Commune de Hettange-Grande,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et

équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, ci-annexé, ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

108. Objet: Débat d'Orientation Budgétaire 2017

En application des articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l'Assemblée communautaire est invitée à débattre de l'orientation budgétaire 2017 qui fait l'objet du présent rapport.

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) adressé aux Conseillers communautaires dans le cadre des rapports préalables est présenté et commenté en séance par le Président et le Vice- Président en charge des finances.

Après en avoir délibéré et considérant la présentation du rapport du DOB effectué en séance,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte des propositions et orientations financières du DOB 2017, - d'adopter par vote le rapport ci-annexé,

- d'autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

9. Objet: Rapport annuel 2016 - Schéma de mutualisation

Considérant que le schéma de mutualisation communautaire adopté le 1: décembre 2015 formalise et améliore les types de mutualisation existante, développe de nouvelles

orientations fonctionnelles et affirme des compétences communautaires à destination des habitants du territoire, qu’il répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes, afin d'améliorer le service rendu à l'usager, de préserver la proximité, d'optimiser les expertises et les ressources, et renforce la solidarité entre la CCCE et ses communes en

rationalisant les dépenses publiques,

Considérant que le schéma de mutualisation prescrit la mise en œuvre d'actions permettant

la réalisation des objectifs poursuivis par la CCCE,

Le Conseil communautaire est informé que le schéma de mutualisation n’a pas fait l’objet de

modifications depuis son adoption.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L. 5211-39-1,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe),

Vu l'article n°5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de

11l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant,

Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire en date du 1: décembre 2015 adoptant le

projet de schéma de mutualisation,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de prendre acte de cette communication.

Le Conseil de Communauté prend acte.

10. Objet: Adhésion à Moselle Attractivité

Vu le Code Civil Local ;

Vu les éléments d'information recueillis sur la démarche d'attractivité initiée par le Département de la Moselle ;

Vu la création de l'Association Moselle Attractivité le 4 novembre 2016 ;

Vu les statuts de l'Association Moselle Attractivité en date du 4 novembre 2016 ;

Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 actant l'adhésion de principe à l'Association ;

Considérant que l'Association a pour objet de contribuer à l'attractivité de la Moselle et de

ses territoires, et tout particulièrement dans les domaines économiques et touristiques, ainsi que plus globalement dans tous les autres domaines qui concourent à l'attractivité (culture, sport, évènementiel, enseignement supérieur.) dans les limites des compétences respectives de chaque membre,

Considérant que tous les membres de l'Association sont tenus de verser une cotisation

annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,

Considérant que les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s'acquittent d'une contribution financière annuelle dont le montant est voté par le Conseil d'administration dans le cadre du budget,

Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale la cotisation annuelle est incluse dans la contribution financière,

Considérant que pour les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale la contribution financière s'élève à 1.50 € par habitant,

Sur le rapport du Président,

Après avis favorable du Bureau communautaire du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d’adhérer à l'Association dénommée Moselle Attractivité,

12- d'approuver le montant de la contribution financière de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à hauteur de 1.50 € par habitant, incluant le montant de la

cotisation, pour 2017,

- d'inscrire les crédits au budget primitif de 2017,

- de donner tout pouvoir au Président, ou à son représentant, pour engager les démarches et prendre les décisions nécessaires pour l'adhésion de la Communauté de Communes

de Cattenom et Environs à Moselle Attractivité.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

11. Objet: Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s’est engagé dans

un projet dénommé ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématFrialiSé), qui pose les

principes de la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de décider de procéder à la télétransmission des actes réglementaires soumis au contrôle de légalité,

- de décider par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec Le Préfet de la Moselle, représentant l'Etat à cet effet, - de décider de choisir le dispositif « ixchange » et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme SAS TJ.V.S. Mairistem,

- d'autoriser le Président à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

12. Objet: Aides économiques: convention d'autorisation d'interventions économiques entre la Région Grand Est et la CCCE

La loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous ’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en

matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDREII).

13Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à

l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des

entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire ; il organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière

d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs

groupements (CGCT, art. L.4251-13).

La loi instaure un rapport de compatibilité entre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises avec le SDREIL.

La concertation menée par la Région Grand Est en vue de la rédaction du SRDEII a permis

de définir les objectifs du schéma qui sera présenté au 1° semestre 2017.

Dans l'attente de l'élaboration du SRDEII, une convention d'autorisation d'interventions

économiques permettra la mise en place du régime d'aides aux entreprises ACE.

Un projet de convention précisant les modalités des interventions économiques est annexé à la présente.

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et

L.1511-2,

Vu la délibération n° 17CP-378 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 27 janvier 2017.

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'autorisation

d'interventions économiques entre la Région Grand Est et la CCCE, dont un projet est annexé ci-après, ainsi que toutes pièces afférentes.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

13. Objet: Règlement d'intervention pour l'Aide Communautaire aux Entreprises du territoire (ACE)

Le programme de l'AMICAPE, Aide Mosellane pour l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises porté par le Conseil Départemental de la Moselle est arrivé à

14son terme le 31 décembre 2015. Il a connu un grand succès et a contribué à soutenir de

nombreuses activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes. C’est

une vingtaine d'entreprises par an qui ont pu bénéficier de ce dispositif.

Afin de poursuivre la dynamique engagée par le Département, la CCCE souhaite reconduire l'aide à l'investissement et mettre ainsi en place l'Aide Communautaire aux Entreprises (ACE) et de l'étendre aux microentrepreneurs et professionnels de santé. Ce dispositif favorisera leur implantation sur le territoire ainsi que leur pérennité et leur développement

et permettra ainsi de maintenir et de créer de l'emploi et de la valeur ajoutée.

Ce programme communautaire, estimé à 100 000 € inscrit au budget primitif 2017, fera l’objet

d'un partenariat avec la Région Grand Est, reconnue comme chef de file de la compétence

« développement économique » par la loi NOTRe.

La Région et la Communauté de Communes conventionneront afin de déterminer les

modalités de mise en œuvre de ces aides, conformément au futur Schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation SRDEII. Dans l'attente de l'élaboration du SREDII, une convention d'autorisation d'interventions économiques est conclue entre la CCCE et la Région Grand Est.

Conformément aux règles communautaires, ce dispositif sera encadré par le régime

européen des aides de minimis, qui prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que

200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de trois exercices fiscaux.

Il est proposé d'appliquer un taux d'intervention de la CCCE de 20 % au montant hors taxe de l'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC),

Vu la délibération n°17CP-378 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 27 janvier 2017,

Vu la délibération n° 12 du Conseil communautaire en date du 07 mars 2017, autorisant le Président à signer la convention d'autorisation d'interventions économiques avec la Région,

Après avis favorables de la Commission «Politiques Aménagement de l'Espace -

Développement Economique » des 18 mai, 22 juin, 31 août et 27 septembre 2016 et du

Bureau communautaire en date du 27 septembre 2016,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'adopter le règlement spécifiant les modalités d'intervention et d'attribution de l’aide financière de l'opération « Aide Communautaire aux Entreprises » à destination des petites et moyennes entreprises, étendues aux micro-entrepreneurs et professionnels de santé, sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs annexé à la présente délibération,

- de déléguer au Bureau communautaire l'attribution des aides économiques, - de déléguer au Bureau communautaire la modification du règlement le cas échéant,

- de déléguer au Président la notification, le suivi et la liquidation.

2

15Cette délibération annule et remplace la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 11 octobre 2016.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

14. Objet: Compétence en matière de développement économique: définition d'une Zone d'Activités Économiques

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu un certain nombre de transferts ou d'évolution de compétences dès le

1er janvier 2017, en matière :

- d'actions de développement économique ;

-de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

-de politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ;

- de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dans le cadre d'une nouvelle rédaction de la compétence économique.

Conformément aux dispositions d'application de la loi NOTRe qui imposaient une

modification des statuts pour le 31 décembre 2016 au plus tard, la Communauté de

Communes de Cattenom et Environs a procédé à l'intégration des nouvelles obligations légales relatives à ces compétences.

Cette modification statutaire a fait l'objet d’un arrêté préfectoral

n° 2017-DCTA]J/1-001 en date du 11 janvier 2017.

La nouvelle rédaction de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales étend le champ d'intervention des Communautés de Communes en supprimant toute référence à l'intérêt communautaire en matière de Zone d'Activités Économiques (ZAE).

En l'absence de définition légale d’une ZAE, l'Association des Communautés de France

(ADCF) a élaboré une note technique, validée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), qui décline des éléments pouvant être retenus pour définir ou identifier une zone d'activités économiques.

Ces éléments, non nécessairement cumulatifs, sont les suivants :

- sa vocation économique doit être mentionnée dans un document d'urbanisme ;

- elle comprend plusieurs parcelles ;

- elle regroupe plusieurs établissements ou entreprise ;

-elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d'aménagement (ZAC,

lotissement,.…) ;

- elle traduit une volonté publique d’un développement économique coordonnée (volonté

d'intervention de la collectivité en investissement ou en fonctionnement).

16L'application des éléments de caractérisation ci-dessus aboutit à identifier six zones

d'activités économiques susceptibles de relever de la compétence de la CCCE, les cinq

premières zones ci-après étant déjà de compétence communautaire :

- ZAE de Volmerange-les-Mines,

- ZAE de Cattenom-Husange,

- ZAE d'Entrange,

- ZAC de Kanfen,

- ZAC de Hettange-Grande,

- ZAE de Hettange-Grande.

La déclinaison opérationnelle des missions d'entretien des zones s'appuiera, sur la

substitution de la CCCE dans les contrats communaux de prestations et la réalisation des

travaux d'entretien dans le cadre des marchés communautaires correspondants.

En matière de transferts des biens immobiliers, - terrains, bâtiments, voiries, réseaux localisés dans les Zones d'Activités Economiques relevant de la compétence de la Communauté de Communes et qui sont propriétés des Communes membres ou, pour les zones concédées à

un aménageur, qui le deviendraient en application du traité de concession -, s'appliqueront

les conditions financières et patrimoniales réglementaires en vigueur.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai de 9 mois suivant la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges

transférées, soit avant le 31 septembre 2017, et lors de chaque transfert de charges ultérieur,

définissant ainsi les montants de l'attribution de compensation.

Le rapport sera approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, prises dans un délai de 3 mois suivant la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la Commission. Le rapport sera également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.

Concernant la création de nouvelles zones ou d'extension de zones existantes sur lesquelles il appartiendra à la CCCE de se prononcer ultérieurement, et qui feront l’objet d'un état des

lieux précis et d’un recensement auprès des Communes, il conviendra d'élaborer une réflexion de développement global ayant pour objectifs de construire une stratégie de développement des ZAE articulé en complémentarité avec le SRDEII notamment, tout en structurant l'offre d'accueil économique, en organisant la gouvernance économique locale des ZAE (définition des modalités d'association des acteurs économiques locaux), et en créant un outil opérationnel d’aide à la décision et de programmation pluriannuelle des actions sur les zones.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L5214-16,

Vu l’article 148 de la Loi de finances de 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DCTA]/1-001 en date du 11 janvier 2017,

17Après avis favorables de la Commission «Politiques Aménagement de l'Espace -

Développement Economique » en date du 1: février 2017 et du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- de retenir les critères, non nécessairement cumulatifs, proposés par l’'ADCF pour la définition d’une Zone d'Activités Économiques :

# sa vocation économique doit être mentionnée dans un document d'urbanisme ; » elle comprend plusieurs parcelles ;

» elle regroupe plusieurs établissements ou entreprises ;

“elle est dans la plupart des cas le fruit d'une opération d'aménagement (ZAC, lotissement, ….) ;

* elle traduit une volonté publique d'un développement économique coordonné (volonté d'intervention de la collectivité en investissement ou en fonctionnement). de fixer comme suit, au regard des éléments de caractérisation ci-dessus, la liste des 6 zones d'activités économiques communautaires au 1°’ janvier 2017, chaque zone faisant l'objet d’une cartographie délimitant précisément son périmètre, annexée à la présente : " ZAE de Volmerange-les-Mines,

" ZAE de Cattenom-Husange,

" ZAE d’Entrange,

“ZAC de Kanfen,

"ZAC de Hettange-Grande,

" ZAE de Hettange-Grande.

- d'approuver le principe d'élaboration d’un schéma de développement global des zones d'activités économiques communautaires,

- d'autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires relatives à l’exécution de la présente et à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

15. Objet: Approbation des zonages d'assainissement

M. le Président rappelle que par délibération n°21 du 28 juin 2016, le Conseil

communautaire a validé et arrêté le projet de révision des zonages de l'assainissement des

20 communes membres et l’a autorisé à soumettre les dossiers à enquête publique.

Il expose que conformément à la législation en vigueur et à l'arrêté n°2016/12 du 8 août 2016

qu'il a pris, M. Jean-Michel THIRIET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Strasbourg. L'enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus dans les locaux des mairies des 20 communes et

dans les locaux de la Maison communautaire.

A l'issue de l'enquête, M. le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de révision des zonages de l'assainissement, avec la recommandation de tenir compte des avis formulés point par point à chaque demande reçue de la population.

M. le Président précise que les remarques formulées au cours de l'enquête publique, pour lesquelles M. le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, ont fait l'objet d'études

18complémentaires et ont été prises en compte dans les zonages d'assainissement ici présentés pour approbation, à savoir :

- Rodemack, maintien de l’écart de Esing en zone d'assainissement non-collectif ; - Puttelange-lès-Thionville :

+ rue Pasteur, supprimer de la zone d'assainissement collectif les parcelles 0035, 0044, 0045 et 0046 section 50 ;

+ rue de la Mairie, ajouter à la zone d’assainissement collectif les parcelles 037, 106, 108 et 109 section 49 ;

e rue du Gué, supprimer de la zone d'assainissement collectif les parcelles 0040, 0041, 0036

et 0046 section 52 ;

+ rue du Golf et rue de la Grotte, ajouter à la zone d'assainissement collectif les parcelles 0013 section 62, 0062 et 0063 section 53, 0139, 0053 et 0061 section 39, sous réserve de mise en place d’un refoulement à la parcelle ;

e rue du Golf et rue de Mondorff, ajouter à la zone d'assainissement collectif les parcelles

0003, 0009, 0020, 0021, 0022, 0023 et 0038 section 53 à condition que le nouveau PLU

classe ce secteur en Zone U ;

e rue de la Forêt, ajouter à la zone d'assainissement collectif la parcelle 0012 section 53 à condition que le nouveau PLU classe ce secteur en Zone U et qu’un refoulement à la parcelle soit mis en place ;

e ajouter à la zone d'assainissement collectif la ferme située au n°15 rue du Golf à

Himeling, ainsi que celle lui faisant face, à condition que le nouveau PLU les classe en Zone U.

- Kanfen:

e ajouter à la zone d'assainissement collectif la Ferme Kaiser au 33 rue de Gaulle. - Rodemack : Suite au constat d’une incohérence, et sur demande de monsieur le Maire de

Rodemack, les parcelles 0167 et 0073 section 37, sises à Faulbach, rue du Harzel, déjà

desservies par le réseau d'assainissement collectif, ont été intégrées au zonage d'assainissement collectif.

- de manière plus générale, et lorsque la modification était judicieuse: mise à jour des

documents graphiques du zonage sur la base de l'étude du Syndicat de la Boler.

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 122-4, R 122-17 et R 122-18, L123-

1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-10, et

R.2224-7 à R.2224-9 ;

Vu la délibération n° 21 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 approuvant la

révision des zonages d'assainissement avant mise à l'enquête publique ;

Vu l'arrêté du Président n° 2016 -12 du 8 août 2016 soumettant le projet de révision du

zonage d'assainissement à enquêté publique ;

Vu les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 27 octobre 2016, émettant un avis favorable à la première modification du zonage d'assainissement des eaux usées de la Communauté de Commune de Cattenom et Environs, avec la recommandation

de tenir compte des avis formulés point par point à chaque demande ;

19Considérant que les remarques formulées au cours de l’enquête publique ont été prise en

compte dans les zonages de l'assainissement ici présentés ;

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver les zonages d'assainissement des 20 communes membres, ci-annexés, - d'afficher la présente délibération dans les Mairies des communes membres et à la Maison communautaire durant un mois,

- de diffuser l'information par mention dans un journal local,

- de tenir les zonages d'assainissement à la disposition du public, à la Maison communautaire, dans les Mairies des 20 communes membres, et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture,

- de déclarer la présente délibération exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

16. Objet: Projet Eolien - Création d’une Société par Actions Simplifiée

(SAS)

Par délibération n° 15 du 13 avril 2010, le Conseil communautaire a approuvé la prise de

compétence dans le groupe de compétences optionnelles - bloc « Protection et Mise en

valeur de l'Environnement: Actions en faveur du développement des énergies

renouvelables sur le territoire communautaires :

* Etudes préalables en vue de la création d’une zone de développement de l'éolien

* Portage de projets de zones de développement de l'éolien »,

Par délibération n° 20 du 6 décembre 2011, le Conseil communautaire a adopté le secteur

potentiel situé sur les bans communaux de Volmerange-les-Mines, Escherange et Rochonvillers, pour des puissances comprises entre 7.5 et 40 MW sur la totalité du secteur (portion Rochonvillers comprise), comme ZDE.

Par délibération n° 23 du 25 juin 2013, le Conseil communautaire a approuvé le principe du

montage d’une Société d'Economie Mixte (SEM) pour porter ce projet.

La Commission « Politique de l'Environnement » a ensuite travaillé en ce sens pour aboutir, lors de sa séance du 29 septembre 2016, à la proposition de création d'une Société par

Actions Simplifiée (SAS), forme de société plus adaptée au projet. Cette SAS serait créée avec ENGIE Green (anciennement Future Energies) avec une participation qui sera à définir entre le partenaire, la CCCE et les communes concernées.

Après avis favorables de la Commission «Politique de l'Environnement » du

29 septembre 2016 et du Bureau communautaire du 21 février 2017,

20Il est demandé au Conseil communautaire :

- de se prononcer sur la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec la Société ENGIE Green dont les modalités financières restent à définir, - d'autoriser le Président à fixer tout document relatif à l'exécution de la présente.

Le Conseil de Communauté accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

17. Objet: Délégation de Service Public Cap Vert : avenant n°1

Par délibération n° 13 en date du 3 décembre 2013, le Conseil communautaire a confié la

gestion de l’espace aquatique Cap Vert à la Société CARILIS. Le contrat de délégation de service public sous forme d'affermage court à compter du 1° janvier 2014 pour une durée de

cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

La Communauté de Communes a été informée de la vente des actions de la Société CARILIS

à la Société TROIS-S ENTERTAINEMENT, société par actions simplifiée au capital de

14 300 000 €, dont le siège social est situé 10 place du Général Catroux - 75017 PARIS,

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 133 951.

Cette opération financière se limite à un simple changement d’actionnaires. La Société CARILIS a conservé sa personnalité juridique et la continuité de sa personnalité morale est assurée. Le nouvel actionnaire, détenant la totalité des actions, présente les garanties

financières et techniques nécessaires à la gestion de l'équipement aquatique dans les

conditions définies au contrat de délégation de service public.

L'assemblée générale de la Société CARILIS a décidé, suivant procès-verbal en date du 1e

juin 2016, de modifier sa dénomination pour devenir S-PASS.

La Société S-PASS demande à la Communauté de Communes la mise en œuvre d’une

opération destinée à transférer la gestion et l'exploitation de l’espace Cap Vert à une filiale de la Société S-PASS, détenue par elle à 100 %, la Société du Centre Aquatique Cap Vert.

Cette société par action simplifiée à associé unique au capital de 104 604€, dont le siège social est situé au 101, rue de Lille - 75007 PARKS, est immatriculée au R.C.S. de PARIS sous

le numéro 815 232 574, depuis le 1er janvier 2016.

La Société S-PASS sollicite en conséquence que l’ensemble des droits et des obligations contracté par elle-même au titre du contrat d’affermage soit transféré à la Société du Centre Aquatique Cap Vert, qui se substituera à la Société S-PASS dans l'exécution dudit contrat. Qu'à ce titre, la Communauté de Communes autorise expressément ladite société à faire élection de domicile à l'adresse suivante : Espace Aquatique CAP VERT, Route

départementale 57, 57570 BREISTROFF-LA-GRANDE, et ce à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que les modifications demandées par la Société S-PASS doivent faire l’objet

d'un avenant au contrat d’affermage,

Considérant que ces changements ne modifient pas la gestion de l'équipement aquatique dans les conditions définies au contrat de délégation de service public,Considérant que les clauses du contrat d’affermage non modifiées demeurent inchangées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Président,

Après avis favorables de la commission de suivi de délégation de service public et de la

commission de délégation de service public,

Après avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 février 2017,

Il est demandé au Conseil communautaire :

- d'approuver le transfert de l’ensemble des droits et des obligations contracté par la

Société S-PASS à la Société du Centre Aquatique Cap Vert, qui se substituera à la

Société S-PASS dans l'exécution du contrat d’affermage,

- d'autoriser expressément la Société du Centre Aquatique Cap Vert à faire élection de

domicile à l'adresse suivante : Espace Aquatique CAP VERT, Route départementale 57, 57570 BREISTROFF-LA-GRANDE, et ce à compter du 1: janvier 2016,

- d'accepter les termes de l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public,

- d'autoriser le Président à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public et toutes les pièces afférentes.

Le Conseil de Communauté accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote: Pour: 45

Abstention : 0

Contre : 0

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21 h 48.

Le Secrétaire de séance : Le Président :

Mathieu PETERMANN Michel PAQUET

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Rédacteur : Service institutionnel 22

Date de rédaction : le 15 mars 2017