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Déliberation - 06.2026 Taux dimposition 2026
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 06.2026 Taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République
Française
MAIRIE
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Prunay
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES
yvelines
D.C.M.06/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le cinq
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
MALARDEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Messieurs
Jean-Pierre
MALARDEAU,
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART
et
René
MATHIEU. Étaient
absents
excusés
:
Mesdames
POIRION
et
Claudine
KELLER
et
Messieurs
Marc
ESPIEUX,
Romuald
AMELINE,
Benoît
BANCE,
Julien
BAILHACHE,
Marc
BOURGY,
et
Nicolas
CHAUSSIER.
Nombre
de
Conseillers
: 12
- Nombre
de
présents
: 4 - nombre
de
procurations
: 1-
nombre
de
votants
: 5
Date
de
convocation
: 26/02/2025
Date
d'affichage
: 26/02/2025
En
l’absence
de
quorum
et
conformément
à
l’article
L 2121-7
du
CGCT,
le conseil
municipal
sera
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle
L'an
deux
mil
vingt-six,
les
onze
mars
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
reconvoqué,
s’est
réuni
publiquement
en
Mairie
de
Prunay-en-Yvelines,
sous
la Présidence
de
Monsieur
MALARDEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Mesdames
Claudine
KELLER
et
Claire
POIRION
et
Messieurs
Jean-Pierre
MALARDEAU,
Gérard
PIGNANT,
Jean-Louis
CHAPART,
Marc
BOURGY,
René
MATHIEU,
Benoît
BANCE,
Marc
ESPIEUX,
Julien
BAILHACHE,
Nicolas
CHAUSSIER
Était
absent
excusé
: Monsieur
Romuald
AMELINE
Nombre
de
Conseillers
: 12
- Nombre
de
présents
: 11
- nombre
de
procurations
: 0 - nombre
de
votants
: 11
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
René
MATHIEU
Date
de
re convocation
: 06/03/2025
Date
de
réaffichage
: 06/03/2025
Objet :
Taux
d'imposition
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
1
sur
2
D.C.M
06/2026 Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’article
16
de
la
loi
de
Finances
pour
2020
portant
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Considérant
qu’à
compter
de
2023,
les communes
retrouvent
leur
pouvoir
de
vote
du
taux
de
Taxe
d’Habitation
qui
était jusqu’à
2022
figé
au
taux
2019,
Considérant
que
ce
taux
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et sur
délibération,
les logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans,
Considérant
qu’un
coefficient
correcteur
est
déterminé
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
afin
d'assurer
la
neutralité
des
écarts
entre
le produit
de
TH
et de
TFPB,
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'unanimité
Voix
pour
: 11,
Voix
contre
: O,
Abstention
: O
-Fixe
les
taux
d'imposition
communaux
2026
à
savoir
:
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâtie
: 24,54%
-Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 55,06
%
-Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 8,31
%
-Dit
que
ces
recettes
seront
inscrites
au
Budget
Primitif
2026
de
la commune,
-Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
ce
sujet.
Pour
extrait
certifié
conforme
Prunay-en-Yvelines, Le
11
mars
2026
Le
Maire,
Jean-Pierre
MALARDEAU
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
conforme
aux
décisions
prises
par
le Conseil
Municipal,
-Publiée
par affichage
à la porte
de
la Mairie
le
1
j
MAR. 2026
-Transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
le
1
3
MAR, 2026
Page
2
sur2
D.C.M
06/2026