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Procès Verbal - DELB 20190584 02
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190584 02)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
CONVENTION SUBSEQUENTE
Facturation énergie
Eclairage public
Année …….
Entre, d'une part,
Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600, Le Havre, représentée par son Président exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire, ci-après dénommée « la Communauté urbaine »,
et, d'autre part,
la Commune de ……………., dont le siège est situé ………………….., représenté par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal, ci-après désignée « la Commune ».
Après avoir exposé ce qui suit :
A indiquer dans tous les cas :
Dans le cadre de la prise en charge de l’éclairage public par la Communauté urbaine, des changements de titulaires auprès des différents fournisseurs d’énergie ont été effectués au cours de l’année 2019.
Les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relevant de la Communauté urbaine, il a été conclu une convention-cadre avec la Commune afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie issues des armoires électriques mixtes (comprenant à la fois des réseaux de la Commune et de la Communauté urbaine).
A compter du changement de titulaire de l’armoire et jusqu’à la fin de l’année 2019 puis sur l’intégralité des années suivantes, la Commune remboursera à la Communauté urbaine le prorata des armoires mixtes lui incombant, en fonction des clés de répartition établies par cette dernière.
A indiquer uniquement pour l’année 2019 :
Concernant l’année 2019, la Communauté urbaine et la Commune pourront être amenées à effectuer des remboursements à l’une ou l’autre pour la part des factures leur revenant et réglée en début d’année par l’une ou l’autre. Chacune remboursera l’autre des montants dus pour la période du 1er janvier 2019 à la date de prise en charge par la Communauté urbaine (date officielle de changement de titulaire du branchement).
Il a été convenu ce qui suit :Convention subséquente – facturation dépenses énergie
Commune XXX – année XXX 2/3
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention, dénommée « convention subséquente », a pour objet de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune pour l’année ……….
Le montant de remboursement à effectuer par la Commune est déterminé en fonction des clés de répartition des armoires mixtes fixée pour cette année.
Article 2 – Montants dus par la Commune
2-1. Montant dû au titre de l’année ……..
Le montant total dû par la Commune au titre de l’année ……...., établi sur la base des factures réglées par la Communauté urbaine et en fonction des clés de répartition des armoires mixtes de cette année est fixé à :
……….. €.
2-2. Montant dû au titre des régularisations de factures antérieures au 1 er janvier 2019
Le montant dû par la Commune au titre des régularisations de factures sur les années antérieures à la création de la communauté urbaine, calculé au prorata temporis, s’établi à :
……….. €.
2-3. Montant dû au titre des frais annexes
Le montant dû par la Commune au titre des frais annexes, calculé au prorata des clés de répartition, s’établi à :
……….. €.
Article 3 – Montants dus au titre de l’année 2019
(article à indiquer uniquement pour l’année 2019)
3-1. Montant dû par la Communauté urbaine
Le montant total dû par la Communauté urbaine pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par la Commune est établi à :
……….. €.
3-2. Montant dû par la Commune
Le montant total dû par la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par la Communauté urbaine est établi à :
……….. €.Convention subséquente – facturation dépenses énergie
Commune XXX – année XXX 3/3
Article 3/4 – Modalités financières
Dès notification de la présente convention subséquente, les sommes dues par la Commune feront l'objet d'émission de titres de recettes par la Communauté urbaine et les sommes dues par la Communauté urbaine feront l'objet d'émission de titres de recettes par la Commune.
Article 4/5 – Date de signature et date d’effet de la convention
La commune s’engage à retourner la présente convention subséquente signée avant le 15 décembre de l’année ……..
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
La Commune
le ……………………..
La Communauté urbaine
le ……………………..
Le Maire, Le Président,