Déliberation - CM27062023

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Déliberation - CM27062023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Lucciana. Lien du pdf (Déliberation - CM27062023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, 27 juin 2023-2-

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute corse

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 16 18

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-2- Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute corse

Monsieur le maire explique au conseil municipal,

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 21311 du code de justice administrative. Cette loi permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

EXTRAIT DU REGISTRE DES27 juin 2023-2-

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La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un agent du centre de gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité.

En adhérant à cette mission, la Commune de Lucciana prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La mise en œuvre d’une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l’objet d’une participation de la collectivité. Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :

Frais de traitement administratif du dossier : 50 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation ;

Forfait Médiation : 400 euros. Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée ;

La durée d’une médiation est en moyenne de 5 à 7 heures. Au-delà de 7 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales ;

-VU le code général de la fonction publique ; 27 juin 2023-2-

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-VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 à L.213-14 ; - VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

-VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire entérinant le dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire, en insérant un article 25.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice administrative, notamment ses articles 27 et 28 ; -VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

-VU le décret n°2017-566 du 18 avril 2017, relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée ;

-VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. -VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 10 janvier 2023 instituant la mise en place de la médiation préalable obligatoire

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide

- d’adhérer à la mission de médiation proposé par le CDG2B ;

- de prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles

dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

(En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile).

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG2B, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission ;

- D’inscrire au budget de l’établissement les crédits afférents au financement de ces

dépenses, aux chapitre et article prévus à cet effet.

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire, 27 juin 2023-3-

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Tarifs Accueil Loisirs Sans Hébergement

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 16 18

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-3- Objet : Tarifs Accueil Loisirs Sans Hébergement

Aide au temps libre CAF :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’actuellement et ce depuis juin 2018, l’ALSH propose un tarif journalier modulé allant de 6.50 € à 8 €, comprenant activités, repas et goûter.

A compter du 1er septembre 2023, Il convient d’actualiser cette modularité des tarifs qui s’échelonneraient en fonction du Quotient Familial (QF) comme ci-après :

QF de 0 à 330 6.50 €

QF de 331 à 470 6.90 €

QF de 471 à 650 7.45 €

QF supérieur à 650 10 €

EXTRAIT DU REGISTRE DES27 juin 2023-3-

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Dans le cadre des tarifs proposés par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), qui sont inférieurs à ceux de nombreuses collectivités et structures en général, ainsi qu'au plafond fixé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour les deux premières tranches, l'aide au temps libre est versée par la CAF aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement pendant les périodes de vacances scolaires. Il est nécessaire de prendre en compte le montant de la participation de la CAF de la Haute-Corse afin de déterminer la participation en fonction des tranches de quotient familial, qui seraient établies comme suit :

VACANCES SCOLAIRES MERCREDI

Plafond

QF

TARIF ALSH

APPLICABLE CAF FAMILLE FAMILLE

0 à 330 6,50 € 9 1 € 6,50 €

331 à 470 6,90 € 7 1.5 € 6,90 €

471 à 650 7.45 € 3 4.45 € 7.45 €

Supérieur à 650 10 € 10 €

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 9 avril 2018 d’actualisation des tarifs ALSH

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

-d’accéder à la proposition du Maire

-d’adopter les tarifs et participations ci-dessus exposées

-d’abroger les dispositions de la délibération du 12 juin 2018

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire, 27 juin 2023-4-

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Augmentation tarif repas cantine

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 16 18

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-4- Objet : Augmentation tarif repas cantine

Garderies périscolaires. Modulation du prix du repas.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ALSH fonctionne avec une modularité des tarifs (réduits de moitié pour les fratries à compter du 2ème enfant)

La partie de garderie pendant la pause méridienne, actuellement facturée au tarif unique de 0.57€ inclus dans le prix du repas (3.05 + 0.57=3.62€), est facturée au tarif maximum de 0.57€, modulable également, en fonction du quotient familial (QF) des familles, présenté par tranches de ressources.27 juin 2023-4-

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Aussi, il convient de rappeler que la participation des familles dont les enfants ne mangent pas à la cantine sur les mêmes bases modulées, est facturée également au tarif maximum de 0.57€, avec la même règle applicable pour les fratries.

Concernant le prix du repas, inchangé depuis octobre 2011, et suite à l’augmentation des tarifs du prestataire, Monsieur le maire propose une augmentation de 10% (36 centimes) soit 3.41€ +0.57€ = 3.98€

Le Maire entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

- Autorise l’augmentation du prix du repas telle que présentée ci-dessus,

- Décide de fixer les tarifs pour les garderies périscolaires, ainsi qu’il suit, avec pour chacun d’eux une modulation qui tiendra compte du quotient familial déterminé par la Caisse d’Allocations Familiales.

Participation par créneau journalier et par enfant :

Quotient familial

de la CAF

GARDERIE MATIN

7h30-8h30 (€)

GARDERIE SOIR

(16h30-18h00) (€)

0 à 330 0.76 0.95

331 à 470 0.78 0.97

471 à 650 0.81 1

Supérieur à 650 0.84 1.03

Quotient familial

de la CAF

GARDERIE

PAUSE

MERIDIENNE (€)

GARDERIE 11H30-12H15

(Non-inscrits en cantine) (€)

0 à 330 0.50 0.50

331 à 470 0.52 0.52

471 à 650 0.54 0.54

Supérieur à 650 0.57 0.57

- Dit que ces tarifs seront réduits de moitié pour les fratries à

compter du 2ème enfant.

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0.

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire, 27 juin 2023-5-

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Création d’emplois non permanents dans la filière technique et animation ATA/ASA

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 16 18

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-5- Objet : Création d’emplois non permanents dans la filière technique et animation ATA/ASA

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.27 juin 2023-5-

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Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents.

Monsieur le Maire explique que pour faire face à des besoins occasionnels, temporaires ou saisonniers au sein de l’ensemble des services de la commune, et faciliter la gestion des personnels contractuels tout au long de l’année, il importe de créer les emplois non permanents à temps complet ci-dessous, pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, d’une durée de 12 et 6 mois, conformément aux articles L.332-23 1 et L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique.

1. Création de trois emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint territorial d’animation, d’une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 12 mois

2. Création de trois emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint territorial d’animation, d’une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 6 mois

3. Création de trois emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial, d’une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 12 mois

4. Création de trois emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité d’Adjoint technique territorial, d’une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 6 mois

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, autorise :

x La création des emplois non permanents listée ci-dessus.

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire, 27 juin 2023-6-

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'emplois d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale-28h ASA

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 18 16

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-6- Objet : Création d'un emploi non permanent dans le cadre d'emplois d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale-28h ASA

M Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il revient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents en vertu de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder une durée de 6 mois au cours d'une même période de 12 mois consécutifs.27 juin 2023-6-

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Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que, compte tenu des besoins de l'établissement multi-accueil municipal qui comprend la présence d'un infirmier responsable de la protection et de la promotion de la santé de l'enfant, ainsi que de la participation à différentes actions de prévention et d'éducation à la santé de l'enfant, il est nécessaire de créer un emploi non permanent dans le grade d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale pour une période de 6 mois, avec une durée de service hebdomadaire de 28 heures, conformément à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique. Cet emploi sera pourvu par voie contractuelle et la rémunération sera fixée en référence au 5ème échelon du grade d'Infirmier Territorial en soins généraux de classe normale.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1. Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale pour une période de 6 mois, avec une durée de service hebdomadaire de 28 heures, à pourvoir par voie contractuelle. La rémunération de l'emploi ainsi créé sera fixée en référence au 5ème échelon du grade d'Infirmier Territorial en soins généraux de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de répondre à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à partir du 1er août 2023.

2. Cet agent assurera les fonctions d'infirmier responsable de la protection et de la promotion de la santé de l'enfant, ainsi que de la participation à différentes actions de prévention et d'éducation à la santé de l'enfant. Son temps de travail sera à temps partiel, avec une durée hebdomadaire de service de 28 heures (soit 28/35ème). 3. Il ou elle devra justifier d'un diplôme d'État d'infirmier(e) ainsi que d'une expérience professionnelle en crèche."

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

- D’adopter la proposition du Maire

- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 5ème échelon du grade d’Infirmier Territorial en soins généraux de classe normale.

- Dit que la dépense afférente à cette création d’emploi temporaire, est prévue au chapitre et article du budget de la collectivité s’y rapportant.

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire, 27 juin 2023-7-

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

Création d’un emploi permanent d'agent infirmier territorial en soins généraux

Nombre de membres

En exercice Présents Votants

29 16 18

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2023

M. GAMBOTTI Bruno est désigné en qualité de secrétaire de séance.

PRESENTS : ACQUATELLA Stéfanie, ANTOLINI Ghjuvan Filippu, BRUSCHINI Vincent, FRANCONERI Suzanne, FROMBOLACCI Antoine, GALLETTI Anne-Marie, GALLETTI Joseph, GAMBOTTI Bruno, MARCELLI Charles Félix, MONTI François, MORDICONI POLI Eugénie, NOVELLA Dominique, PASQUINI Maud, SAVELLI Jeanne Baptiste, VALDRIGHI Hervé, ZAMBONI Jean-Baptiste POUVOIRS : GARIBALDI Denise donne pouvoir a NOVELLA Dominique, GOUIN POMONTI Aurélie donne pouvoir a FRANCONERI Suzanne.

ABSENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, GIUDICELLI Isabelle, NICOLAI Louise, LORENZI Bernadette, LORENZI Lesia, SANTINI Pierre-Joseph, VALLICCIONI Jacques, VINCI Elise.

27 juin 2023-7- Objet : Création d’un emploi permanent d'agent infirmier territorial en soins généraux

(Articles L. 332-8 1° et L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L.313- 1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il revient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.27 juin 2023-7-

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Considérant la nécessité d'assurer les missions de protection et de promotion de la santé de l'enfant, ainsi que de participer à différentes actions de prévention et d'éducation à la santé de l'enfant au sein de la Halte-garderie de la commune.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

La création d'un emploi d'infirmier territorial en soins généraux à temps complet, chargé des fonctions d'infirmier responsable de la protection et de la promotion de la santé de l'enfant, ainsi que de la participation à différentes actions de prévention et d'éducation à la santé de l'enfant au sein de la halte-garderie de la commune. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois d'Infirmier territorial en soins généraux - ISG. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d'Infirmier territorial en soins généraux - ISG ou d'Infirmier en soins généraux hors classe. En dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, conformément à l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

x L332-8 1° : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles

d'assurer les fonctions correspondantes ;

x L332-8 2° : Pour les besoins des services ou lorsque la nature des fonctions le justifie, et

à condition qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté selon les modalités prévues par le présent code. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions précitées, celui-ci exercera les fonctions précédemment définies. En cas d'échec du recrutement d'un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A, conformément aux dispositions de l'article L. 332- 8 1° et L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent devra justifier d'un diplôme d'État d'infirmier et d'une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance. La rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience."

Enfin le régime instauré par la délibération du 6 juillet 2016 est applicable.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire décide :

D’adopter la proposition du Maire

De modifier le tableau des emplois

D’inscrire au budget les crédits correspondants

VOTE : unanimité

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Lucciana, le 27 juin 2023

Le Maire,