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Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 08 22 SAG PV du 22 aout 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 août 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux août, à dix-neuf heures, les membres du Conseil
municipal de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le seize août
deux milles vingt-trois se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la
présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Sylviane TURCHETTI,
Frédéric DUMOUCHEL, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michaël
BUISSON SIMON, Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET, Christophe VAGINAY, Christiane
GAUTHIER-MEYER,
POUVOIRS: Nathalie GARCIAU donne pouvoir à Magali GUILLOT, Christophe MASAT
donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL, Sophie VIAL donne pouvoir à Pascal CROIBIER,
Corine RABATEL donne pouvoir à André GUICHERD, Virginie DUCHEMIN donne pouvoir
à Murielle SALCEDO
ABSENTS : Geneviève FOUGERONT, Bertho MAYETTE, Massimo BUSSA, Arnaud
MARTINEZ, Alexandre MOUGIN,
Secrétaire de séance : Sylviane TURCHETTI
A la lecture des présents et des absents, Madame FAYOLLE fait la remarque que si l'opposition
n’était pas présente le quorum ne serait pas atteint.
Approbation du compte rendu du 30 juin 2023
Voté à l'unanimité
DEL2023 61 : Validation du marché public concernant la réalisation du terrain synthétique
(Voté à la majorité moins 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et Yvan BERTHET)
Vu la délibération DEL 2023 50 du 30 juin 2023, autorisant le lancement d’un marché public concernant
la réalisation d’un terrain synthétique
Vu l'avis de la Commission de choix en date du 08 août 2023
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le déroulement de cette procédure :
La Commission de choix s’est réunie le 08 août 2023 pour procéder à l'analyse des candidatures :
Conformément aux critères de sélection énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission de
choix propose d'établir le classement suivant :
- Lot 1 TERRASSEMENTS VRD : CARREY TP 111 602.00€ HT (-34%)
- Lot2 TERRAIN SYNTHETIQUE : TERIDEAL 476 804.05€ HT ( + 9%)
- Lot3 CLÔTURES : ESPACS 61 000€ HT (- 18 %)
Il est proposé d'attribuer le marché aux trois prestataires cités ci-dessus pour un montant global de
649 406.05€ HT (779 287.26€ TTC)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ATTRIBUE le marché de la manière suivante - Lot 1 TERRASSEMENTS VRD : CARREY TP 111 602.00€ HT
- Lot 2 TERRAIN SYNTHETIQUE : TERIDEAL 476 804.05€ HT
- Lot 3 CLÔTURES : ESPACS 61 000€ HT
- DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget.
Débat : Monsieur VAGINAY ne souhaite pas remettre en débat la validation de ce projet mais souligne
qu'il aurait était souhaitable que ce projet soit mutualisé car un certain nombre d'utilisateurs n’habitent
pas la commune. Une subvention pourrait être demandée à l'association, des adhésions pourraient être
différentes pour les extérieurs.
Madame le Maire évoque les difficultés d'entretiens des équipements à destination de cette
association, l’état du club house et l'accaparation de ce local par l'association. Une convention va être
mise en place pour l'entretien du terrain synthétique. Il est évoqué les déjections canines sur les
terrains. Un arrêté sera mis en place. Madame MEYER GAUTHIER revient sur le club house et le
stockage par l'association de football de boisson dans le réfrigérateur alors que l'accès à ce local est
ouvert à l’ensemble des associations. Selon Isabelle FAYOLLE, la présence de ces boissons attire le
vandalisme. Monsieur BERTHET demande si une caméra de la vidéoprotection filme ce local. Celle du
rondpoint peut filmer ce local.
DEL 2023 62 Délibération portant désignation du référent déontologique-élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil proposée par le CDG38 aux employeurs affiliés
(Votée à l'unanimité)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux
compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et
établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation
additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations
législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1% Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Article 1er : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le
CDG38, aux fins de désignation d’un «référent déontologue élu », dans le cadre législatif et
règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera
le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par
l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de
l'assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de l'assemblée
délibérante est de 23.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES
LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien
d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le
« référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à
l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition
du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° septembre 2023,
et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Débat : une discussion a lieu sur le financement de cette prestation. Elle est intégrée dans le versement
de la cotisation obligatoire à contrario des gestion des dossiers de retraite qui devient payant
DEL 2023 63 Création d'un poste permanent pour la gestion de la médiathèque
(Votée à l’unanimité)
Afin d'apporter une aide à l’équipe de bénévoles, une convention avait été mise en place avec la
communauté de communes pour la mise à disposition d’un adjoint territorial du patrimoine à raison de
8 h semaines.
Cette personne a bénéficié d'une mutation courant mai 2023.
La personne pressentie pour le poste a décliné la proposition.
Un recrutement a été effectué pour la période de mai à août 2023.
La communauté de communes n'ayant pas le personnel pour reprendre la convention initialement
réalisée, Madame le Maire propose au conseil municipal la création d’un poste permanent à raison de 8
h semaine. La personne ayant réalisée le travail ces 4 derniers mois pourra poursuivre son activité au
sein de la médiathèque.
LORSQUE LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL EST INFERIEURE
À 50 % D'UN TEMPS COMPLET (pour les communes > 1000 habitants ou groupements de communes regroupant au moins 15000
habitants)
(CAS OÙ L'EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8-5° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'assemblée délibérante du Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Suite au départ de l'agent mis à disposition par la communauté de communes et au non-renouvellement
de la convention initialement prévue avec cette dernière, la collectivité doit pourvoir à son remplacement
définitif. A compter du 1° septembre 2023, l'agent pourra bénéficier d’un contrat d'un an pouvant être
renouvelé et sera positionnée en CDI à compter de la 6°" année
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- la création à compter du 1% septembre 2023 d’un emploi concernant la gestion de la médiathèque de
la commune dans le grade d’adjoint territorial du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C à
temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée de d’un an (maximum 3 ans) compte tenu du peu d'heures proposés.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
- L'agent devra justifier d'expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de
la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux
emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Débat: La communauté de commune a repris la compétence de la lecture publique et a mis en place le
réseau des médiathèques VDD ainsi que la gestion informatique et administrative correspondante mais
n’a pas repris la gestion du personnel. Monsieur BERTHET demande quelle est la fréquentation du site ?
La question sera posée auprès des bénévoles. DEL 2023 64 Délibération autorisant Madame le Maire à signer la convention redevance spéciale ordures
ménagères avec le SYCLUM
(Votée à l’unanimité)
SYCLUM peut, sous certaines conditions, collecter et traiter les déchets des professionnels, assimilables
aux déchets ménagers.
Article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
A compter du 1° janvier 1993, la Loi du 13 juillet 1992 impose aux collectivités et aux établissements
de coopération intercommunale, ayant adopté la TEOM, de créer une redevance spéciale afin d'assurer
le financement de l'élimination des déchets visés à l’art. L2224-14 du CGCT. Depuis la loi de finances
rectificative de 2015, elle est facultative avec la TEOM et obligatoire avec un financement par le budget
général.
SYCLUM est en mesure de proposer la collecte et traitement des déchets assimilés aux déchets
ménagers tant que les quantités présentées ne lui posent pas de sujétions techniques particulières.
Ces prestations sont financées par une redevance calculée en fonction de l’importance du service
rendu.
[Article 2 : Nature des déchets et conditions de collecte
1) Définition des déchets assimilables
Article. L2224-14 du CGCT,
La redevance spéciale s'applique à l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers, c'est à
dire aux déchets de type ménagers mais produits par des structures autres que les ménages.
Ceux-ci peuvent donc provenir de l’industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, des
administrations et des activités de toute nature dès lors qu'ils ne posent pas de sujétions techniques
particulières à SYCLUM (en termes de quantité et de qualité), qu’ils ne sont niinertes, ni dangereux et
qu'ils peuvent être éliminés dans les mêmes installations que les déchets ménagers non inertes et non
dangereux.
Les producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères sont assujettis à la redevance spéciale,
sous deux conditions :
- Ils présentent leurs déchets assimilés aux services de collecte de SYCLUM.
- Ce ne sont pas des ménages.
2) Nature des déchets assimilables aux ordures ménagères
Les déchets assimilables aux ordures ménagères qui font l’objet de la présente convention sont les
déchets résiduels après tri des recyclables, encombrants où produits dangereux.
Sont donc exclus de la collecte, + les déchets toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs :
Types de déchets Solution d'évacuation
Les acides ou bases
Tous types de déchets chimiques
Les huiles et solvants
Les filtres à huile
Déchèterie
Les résidus de peinture, solvants, vernis et colles
Les piles, les accumulateurs, les batteries
Les cartouches d'imprimantes
Reprise par le vendeur ou déchèterie
Les déchets d'activités de soins à risque infectieux Pharmacie ou déchèterie
Les cartouches de protoxyde d'azote.
Les bouteilles de gaz Les
extincteurs
Déchets consignés à rendre aux
vendeurs
+ __ les déchets dont le volume ou la nature leur permet d’être traités par d’autres moyens que la
collecte des ordures ménagères :
Solution d'évacuation Types de déchets
Les encombrants
La ferraille
Le bois
Les gravats
Les déchets de bâtiment
Déchèterie
Les cartons
Les textiles usagés
Colonnes en collecte de proximité ou déchèterie
Les déchets verts ou végétaux Broyage et compostage ou déchèterie
Les pneumatiques
Les déchets électriques et électroniques
Le mobilier
Reprise par le vendeur ou déchèterie
+ __ les recyclables secs :
Types de déchets Solution d'évacuation
Le verre alimentaire (bouteilles et pots) Colonnes de collecte de proximité
Les journaux, magazines, papiers graphiques
Tous les emballages ménagers
En mélange dans les bacs jaunes où
dans les colonnes jaunes où bleues des
collecte de proximité en fonction des
secteurs
* Les déchets alimentaires :
Types de déchets Solution d'évacuation Les déchets alimentaires (préparation et Compostage individuel, lombricompostage,
restes de repas) compostage partagé ou collecte séparée de
Produits non-consommés proximité pour les secteurs équipés.
3) Conditions de collecte
La collecte des déchets assimilables s'effectue dans les mêmes conditions que celle des déchets
ménagers dans la commune où est installé le bénéficiaire. L'arrêté du maire portant règlement de
collecte précise l'ensemble des conditions de collecte.
Pour les ordures ménagères résiduelles, le bénéficiaire s’équipera et entretiendra à ses frais les
contenants conformes au système de lève-conteneur des véhicules de collecte et à la norme EN840,
d’une contenance comprise en 120 minimum et 750 litres maximum.
Les bacs doivent être présentés au moment de la collecte sur la voie publique accessible par le camion.
Le lieu de dépose est validé par SYCLUM. Il ne pourra pas être situé à l’intérieur de l'enceinte du
bénéficiaire, sauf à signer une convention pour autoriser SYCLUM à y pénétrer en le déchargeant de
toutes responsabilité en cas de dégradation.
Les contenants ou les contenus non conformes feront l'objet d'un refus de collecte. Le bénéficiaire
aura alors la charge de procéder au tri de ses déchets avant de les représenter à la collecte.
4) Collecte des recyclables
Depuis juillet 2016, les professionnels ont l'obligation de trier 5 types de déchets : papier/carton,
métal, plastique, verre et bois dans des poubelles dédiées.
SYCLUM propose deux modes de collecte pour les emballages et le papier en mélange :
- Soit en porte à porte, SYCLUM met à disposition des bacs jaunes au bénéficiaire
- Soit en collecte de proximité, le bénéficiaire utilise les colonnes disposées à proximité.
En ce qui concerne le verre, le service est exclusivement proposé en collecte de proximité.
Les déchets recyclables assimilés pris en compte sont ceux qui sont soumis à l’éco-participation de la
filière emballages et papiers.
Ce service n’est pas soumis à la redevance spéciale, mais SYCLUM peut décider à tout moment
d'interrompre la collecte des bacs jaunes ou l'accès aux colonnes de tri si la nature ou la quantité de
déchets présentés lui posent des sujétions techniques particulières.
D'autres matériaux recyclables peuvent être acheminés sur les déchèteries publiques du territoire dans
les conditions particulières du règlement intérieur consultable sur www.syclum.fr.
Article 3 : Obligation de SYCLUM
SYCLUM s'engage à assurer :
œ Une collecte selon les fréquences prévues soit au règlement de collecte soit pratiquées
dans la commune;
œ Une collecte séparative et/ou un accès libre aux points d'apport volontaire pour le tri
des déchets recyclables SYCLUM s'engage à assurer l'élimination des déchets conformément aux prescriptions réglementaires.
Sur demande du bénéficiaire, SYCLUM fournira toutes les précisions utiles sur les conditions de
recyclage des déchets.
Article 4 : Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions de collecte ainsi que les conditions de paiement
établies à l’article 5.
[Article 5 : Calcul de la Redevance Spéciale Ordures Ménagères
1) Définition
La redevance spéciale concerne uniquement la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères.
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets gérés par le
service public de gestion des déchets.
2) Conditions d'application
La redevance spéciale ordures ménagères permet de financer l'élimination des déchets produits par le
bénéficiaire.
Dans l'hypothèse où il contribue à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, elle s'applique au-
delà d’un seuil de 750 litres hebdomadaire et vient en complément de la TEOM.
Si le bénéficiaire ne contribue pas à la TEOM, il est assujetti dès le 1% litre présenté à la collecte.
3) Mode de calcul de la redevance spéciale Ordures Ménagères La
redevance spéciale est calculée sur la base de :
, la quantité hebdomadaire de déchets produite par le bénéficiaire, en litre,
, multipliée par le nombre de semaine d'utilisation du service
. multipliée par le coût réel du service fixé annuellement par SYCLUM.
Ce coût comprend les frais de collecte et de traitement des déchets assimilés.
Les quantités de déchets présentées à la collecte peut être définies de deux façons :
Î; Soit la production est régulière et les deux parties s'entendent sur un nombre, un volume
de bacs et une fréquence de collecte. La convention ou l'avenant font mention du litrage ainsi
défini ;
2; Soit la production est irrégulière et les deux parties tiendront un décompte
contradictoire du volume et du nombre de bacs présentés à la collecte sur l’année. En fin
d'année, SYCLUM présentera son décompte pour validation sous quinzaine avant la facturation.
La convention ou l'avenant font mention uniquement du coût du service et engagent les deux
parties. Production de déchets régulière
Quantité de déchets présentés à la collecte en litre par semaine same (LItTéS
Pour les contribuables à la TEOM, réduction de 750 litres par semaine - 750 litres
Quantité de déchets nette hebdomadaire prise en compte |... Litres
Nombre de semaines de collecte par an semaines
Quantité de déchets mis à la collecte sur l'année snasLItTES
Coût du service par litre de déchet pour 2023 0,036 €£*
Montant total de la redevance spéciale cnrs €
* service non soumis à TVA, sauf pour les campings.
Production de déchets irrégulière
- Coût du service par litre de déchet pour 2023 : 0,036 €HT
Voir volumes en annexe.
Article 6 : Révision du tarif redevance spéciale
Le tarif de la redevance spéciale Ordures Ménagères est réactualisé chaque année par délibération du
comité syndical en fonction du coût du service rendu.
Lorsque la production de déchets est régulière, les quantités sont redéfinies chaque année en accord
entre les parties.
Article 7 : Conditions de paiement
Les montants dus au titre de la redevance spéciale sont exigibles 30 jours à réception de l’ordre de
paiement.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année civile. Elle est renouvelable par reconduction tacite,
sauf dénonciation de l’une des parties à tout moment avec un préavis d'un mois.
Article 9 : Clauses de résiliation et litiges La convention sera résiliée de plein droit si le règlement du service rendu n'est pas effectué dans les
délais impartis. Ceci conduira à l’arrêt de collecte des déchets du bénéficiaire.
Le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour tout recours entre les parties.
Débat : Monsieur DUMOUCHEL présente cette délibération. Le SYCLUM remet à jour l’ensemble de ses
conventions sans pour autant changer les montants. Monsieur BERTHET demande si la commune peut
choisir un autre prestataire. Monsieur GUICHERD informe que les communes ne payaient aucune
redevance pour les ordures ménagères jusqu'en 1993 et qu'il serait très délicat qu'une commune se
retire d’un syndicat avec toutes les conséquences sur le long terme que cela pourrait engendrer.
Monsieur BERTHET soulève la problématique des horaires d'été avec fermeture de toutes les après-
midis. Les bennes à cartons sont en cours d'installations et 2 apports en verres supplémentaires sont
prévus sur la commune
DEL 2023 65 Délibération autorisant Madame le Maire à signer un contrat bail de droit commun avec la
société API TECH
(Votée à la majorité moins un vote contre isabelle FAYOLLE)
Madame le Maire propose d'étudier la demande de la société API TECH pour la mise en place d'un
distributeur de pizzas et l'autorisation de signer le bail présenté ci-dessous.
Après lecture du contrat bail le conseil municipal autorise madame le Maire à signer le document
évoqué ci-dessous CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN
ENTRE :
Mairie de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, 20 rue LAVOISIER, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ
Ci-après dénommée « le Bailleur »
ET
- La société API TECH, société par actions simplifiée, au capital de 160 000€ immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 451 972 483, dont le siège se situe 11 B,
Avenue de général de Gaulle, 54280 SEICHAMPS
Représentée par Monsieur Frédéric DEPRUN en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Preneuse »
Le Bailleur et la Preneuse appelés individuellement « la Partie » et ensemble « Les parties ».
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
La Preneuse est une société dont l’objet social est la production de produits alimentaires dont notamment la
production de pizzas (ci-après dénommées « les Produits ») vendues au travers de distributeurs automatiques
(ci-après dénommés « les Distributeurs » où individuellement « le Distributeur »).
Afin de commercialiser ses Produits, la Preneuse est à la recherche de situation géographique lui permettant de
bénéficier d’une surface au sol destinée à recevoir un ou plusieurs Distributeur(s).
Le Bailleur est propriétaire d’un ensemble immobilier qu'il met en location à un ou plusieurs locataires au titre
d'un bail ; ensemble immobilier comportant une surface sur laquelle pourrait être installé un ou plusieurs
Distributeurs (ci-dessous dénommé « l’Emplacement »).
La Preneuse a interrogé le Bailleur sur la possibilité d'installer un ou plusieurs Distributeurs sur une partie de
cet ensemble immobilier.
Après avoir entamé des négociations de bonne foi, les Parties sont convenues de conclure le présent bail de
droit commun soumis aux dispositions des articles 1714 et suivants du Code civil.
CM DU 09/06/2023 Les Parties ont ainsi toutes deux érigé en condition essentielle de leur consentement la non-application du
statut des baux commerciaux à leur relation.
La Preneuse réitère accepter autant que de besoin et sans contestation ultérieure possible sa qualité de
locataire simple et renonce irrévocablement à la propriété commerciale sur l'Emplacement ci-après désigné.
ARTICLE 1 — Objet du contrat
Le Bailleur donne à bail à la Preneuse, qui accepte, la surface dont la désignation suit :
Emplacement sis Soit une
superficie d'environ 4,99 m2 maximum
La photo de l'emplacement est jointe au présent bail
La Preneuse déclare avoir parfaite connaissance de l’Emplacement pour l'avoir visité et examiné en vue des
présentes, sans qu'il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation et déclare les accepter dans l'état où il se
trouve et tel qu'ils existent.
Si la place est suffisante, la Preneuse pourra installer plusieurs distributeurs
ARTICLE 2- Durée
Le présent bail qui prend effet à compter de la signature du présent contrat est conclu pour une durée de deux
ans reconductibles par tacite reconduction par période d'une année.
Il pourra, en conséquence être résilié à tout moment, par la Preneuse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, notifiée avec un préavis de trois mois.
Le loyer entrera en vigueur à compter de l'installation du ou des Distributeurs.
La Preneuse s'engage de façon formelle à rendre à la fin du présent contrat les lieux entièrement libres. Elle
reconnaît, en outre que cette autorisation ne lui conférera aucun droit au maintien dans les lieux à quelque
titre que ce soit, ni aucun droit au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.
ARTICLE 3- Destination des lieux loués
L'Emplacement, objet du présent contrat de bail, sont exclusivement destinés à l’activité de vente par
distributeur automatique de pizzas ou autres : baguettes, boissons... sous l'appellation Just Queen.
Le/les distributeurs pourront être remplacés par un/des nouveaux modèles sans prévis particulier.
l'est précisé que cette activité est contractuelle et qu'il ne pourra être exercé aucune autre activité que celle
expressément mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 — Obligations de la Preneuse
La Preneuse s'engage à soumettre à l'autorisation du Bailleur tout type de terrassement, aménagement,
construction, d’abris et autre, même si celle-ci devait être éphémère.
L'activité devra respecter scrupuleusement toutes les stipulations mentionnées ci-après :
CM DU 09/06/2023 1- La Preneuse ne pourra ériger aucune installation nécessitant des détériorations de quelque ordre
que ce soit à l’Emplacement mis à sa disposition.
2- La Preneuse s'engage à jouir de l’'Emplacement en « bon père de famille », à ne rien faire, ni laisser faire
qui puisse le détériorer.
3- La Preneuse s'engage à contracter une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques
d'incendie, d’explosion, de vol et de détérioration où autres, couvrant le Distributeur, le matériel, les
installations et aménagements et les marchandises garnissant l'Emplacement mis à sa disposition.
Elle devra justifier de l'assurance et de l'acquis des primes à toutes réquisitions du Bailleur.
Le Bailleur ne pourra en aucun cas être reconnu responsable du fait de l'activité de la Preneuse.
4- La Preneuse assurera la pleine propriété et l'entière responsabilité du Distributeur et des marchandises
qu'elle laisserait éventuellement sur l'Emplacement mis à sa disposition, de manière que le Bailleur ne
puisse jamais être inquiétés en cas de vols, sinistres où détériorations.
5- Aucune présentation ou vente ne doit être organisé en dehors du cadre législatif en vigueur et de l’objet
social de la Preneuse. A cet égard, elle s'interdit formellement de vendre tous produits alcoolisés.
6- La Preneuse devra en outre :
- Faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de l’'Emplacement et du
Distributeur, le Baïlleur ne pouvant, en aucun cas, et à aucun titre être tenu responsable des vols
où détournements ou autres actes délictueux dont le ou les Distributeurs pourrai(en)t faire
l'objet.
- Laisser le Bailleur où un de ses représentants visiter l'Emplacement pour s'assurer de son état.
- Laisser le Bailleur effectuer, par dérogation à l'article 1723 du code civil, tous travaux de
modification nécessités par la réglementation ou les autorités publiques des lieux loués.
- Faire son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété
ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres locataires, les voisins ou les tiers,
notamment pour bruits, odeurs ou trépidations causés par le ou les Distributeurs lui appartenant
ou ses clients utilisateurs.
- Se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur
notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, et plus généralement toutes
prescriptions relatives à son activité.
ARTICLE 5 — Loyers
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel, s'élevant à la somme de
1 800 €uros Toutes Taxes Comprises.
Le loyer mensuel sera payable le dernier jour du mois suivant la mise en service du distributeur puis chaque
mois à la même date.
CM DU 09/06/2023 Un justificatif du paiement sera signé et remis contre cette somme sur demande de la Preneuse. 1)
Le loyer entrera en vigueurà compter de la mise en service du ou des Distributeurs.
ARTICLE 6 — Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance toutes charges comprises, comme en cas
d'inexécution de l'une des clauses et conditions du présent bail, le bail sera résilié de plein droit sans aucune
formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par
aucune offre ou consignation ultérieure.
Si la Preneuse refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé.
Ilest expressément convenu qu’en cas de non-règlement dans les délais convenus ci-dessus, le Bailleur pourra
par ailleurs faire désinstaller l'Equipement, au frais de la Preneuse, par tout prestataire de son choix.
ARTICLE 7 -— Etat de livraison
La Preneuse prend l’'Emplacement dans l’état où il se trouve lors de l'entrée en jouissance.
ARTICLE 8 - Aménagements
Le Bailleur autorise La Preneuse à aménager l’Emplacement aux fins d'installation d'un Distributeur.
Par aménagement, les Parties sont convenues de les définir comme toutes interventions permettant l'exercice
dans les règles de l’art de l’activité de la Preneuse.
Sans que cette liste soit exhaustive, les aménagements recouvrent les éventuels travaux de terrassement de
l'Emplacement, goudronnage, drainage, installation d’un compteur électrique indépendant.
Les frais liés à ses aménagements seront à la charge de la Preneuse sans que le Bailleur puisse être recherché à
quelque titre que ce soit.
La Preneuse demeure en effet responsable de l’ensemble des aménagements effectués.
AU terme du présent contrat, la Preneuse rendra l’Emplacement dans l'état dans lequel celui-ci se trouvait au
jour de son entrée en jouissance.
Les frais liés à la remise en état demeureront à sa charge.
Dans l'hypothèse où le Bailleur souhaiterait conserver les aménagements réalisés, il en deviendrait propriétaire
sans indemnité à l'égard de la Preneuse.
ARTICLE 9 : Transmission du contrat
Le présent contrat pourra être librement cédé en cas de vente de fonds de commerce ou des titres de capital
de la Preneuse.
ARTICLE 10 : Loi applicable
CM DU 09/06/2023 Le présent contrat sera régi pour l'ensemble de ses stipulations par la loi française.
ARTICLE 11 - Dépôt de garantie
Le Bailleur dispense expressément la Preneuse de la remise d'un dépôt de garantie.
ARTICLE 12 - Election de domicile
Pour l'exécution du bail et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, Le Preneur
fait élection de domicile dans les locaux loués et les bailleurs à leur domicile.
ARTICLE 13 : Tribunal compétent
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation,
l'exécution, ou à l'interprétation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de
NANCY.
Puis suit les signatures
Fait à
Le
Le Baïlleur La Preneuse
Nom Prénom Nom Prénom
Fonction et signature Fonction et signature
Débat : La délibération est présentée par Frédéric DUMOUCHEL. L'emplacement est à valider par
ENEDIS. Monsieur BERTHET souligne la concurrence avec les commerces existants, et le risque que les
deux commerces ouvrent en même temps. Monsieur DUMOUCHEL répond qu'il n’est pas opposé à la
concurrence mais que le kiosque n'aura pas la même clientèle (gens de passage) au vu de la situation
géographique du kiosque sur la nationale. Ce dernier proposera 10 sortes de pizza entre 8 et 13€. Le
distributeur peut contenir jusqu'à 93 pizzas avec un passage quotidien et une DLC de 3 à 4 jours. Les
pizzas sont réceptionnées froide ou chaude avec 3 minutes pour la cuisson et deux fours. Tous les
frais sont à la charge du prestataire, frais d'installation et frais d'entretien. Monsieur VAGINAY revient
sur la concurrence. Monsieur DUMOUCHEL répond que ce distributeur dépanne un type de clientèle.
Madame FAYOLLE évoque également l'ouverture des deux vendeurs de pizzas sur les mêmes périodes
et qu’il est important d'informer la personne qui a repris la place aux pizzas. Cette démarche sera faite
lors d ‘un prochain entretien.
DEL 2023 66 Délibération autorisant Madame le Maire à vendre l’ancien tracteur
(Votée à l'unanimité)
CM DU 09/06/2023 La commune a décidé l’achat d’un nouveau tracteur pour un montant de 67 700€ HT avec une reprise:
de l’ancien tracteur pour un montant de 12 000€.
Cet achat est justifié en raison de l’état de l’ancien tracteur qui nécessitait énormément de
réparations et par la nécessité d'effectuer de l'élagage. Cette mission était jusqu’à présent sous
traitée. Des frais de fonctionnement seront moins importants l’année prochaine.
La cession du véhicule dépassant 4 600€, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour
autoriser Madame le Maire à le céder.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Autorise Madame le Maire à vendre en état le tracteur FIAT 80-88 DT de 1991 (7 146 h) avec
chargeur et godet à terre, lève palette à la société Jean BOUVIER
e Autorise madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à
faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
DEL 2023 67 Subvention exceptionnelle à la résidence autonomie
(Votée à l’unanimité)
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement du parc et de la voie intergénérationnelle de la
résidence autonomie, une subvention de 38 001€ a été demandée au département pour la voie
intergénérationnelle.
Cette subvention a été perçu par la commune alors que l’ensemble des travaux ont été financés sur le
budget de la résidence autonomie.
Il convient de rééquilibrer les comptes en versant une subvention exceptionnelle de 38 001€ sur le
budget de la résidence autonomie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle
de 38 001€ sur le budget de la résidence autonomie
Questions diverses
e Madame FAYOLLE demande si les pompiers ont été interrogés par rapport à la place handicapée de
Madame MEUNIER à la résidence autonomie. Oui mais il n’y a pas eu de réponse officielle des pompiers
mais cet emplacement convient à la personne.
e Le comice agricole aura lieu le 3 septembre à Les Abrets-en-Dauphiné. Le char sera confectionné par
l'association « détente et pleine air et la réception aura lieu le dimanche 3 septembre à 10 h 00 vers la
mairie. Tous les conseillers municipaux sont invités.
e Les travaux dans les écoles ont été réalisés. À la maternelle, l’entreprise n’a pas totalement joué le jeu
sur l’organisation et l'entretien. Les agents du services techniques avec des jeunes de la bourse aux
permis ont nettoyé l’école. 3 jeunes des chantiers jeunes de la communauté de communes sont venus
prêter main-forte au service technique. Des réunions de pré rentrée auront lieu avec les deux écoles. Au
vu du nombre d'élèves Vercors, le gymnase sera la pièce de repli en cas de mauvais temps. Suite au
regroupement des deux écoles et à la suppression d’une classe, un poste sur le temps méridien a été
supprimé.
e__ Monsieur BERTHET demande s’il est possible d'évoquer auprès du SYCLUM la fermeture des déchèteries
sur les après-midis pendant la période d'été.
CM DU 09/06/2023 17
Madame FAYOLLE évoque les personnes vulnérables et le plan canicule. La liste a été refaite à la suite de
annonce sur le Ptit GUA et le site internet communal. || convient de les joindre par téléphone.
Madame FAYOLLE demande si une réponse a été faite à la fille de Monsieur MOREL par rapport à la
vente du bâtiment qui touche le centre technique. Madame le Maire répond qu'une réserve a été mise
sur le PLUI et qu'il faut qu'elle fasse une proposition pour savoir si la commune souhaite où non acquérir
ce bien. Une délibération serait prise si la commune acquière ce bien.
Monsieur BERTHET demande si la boulangerie reste une boulangerie au vu des rumeurs. Madame le
Maire annonce que la reprise est faite pour une boulangerie. La mairie a reçu un courrier dans ce sens
de l'avocat.
Madame FAYOLLE demande si l'agent affecté à la poste est toujours en arrêt maladie. Madame le Maire
répond que l'agent est en arrêt jusqu'au 15 septembre. L’APC va rouvrir les jeudis et sera fermée les
mardis. Si cela venait à se poursuivre, il serait demandé à un agent ayant déjà fait ce travail avec l’ancien
logiciel de venir en renfort. Madame FAYOLLE demande ce qui a été fait pour cet agent. Madame le
Maire répond que 2 entretiens ont été réalisés. Selon Madame FAYOLLE il conviendrait que cet agent ne
reprenne pas à temps plein à son retour. Madame le Maire évoque que l'agent souhaite reprendre à
temps plein. La personne qui la remplace sera prolongée sur le mois de septembre.
Madame FAYOLLE demande à ce que soit adressé à Messieurs MARTINEZ et MOUGIN la charte des élus
locaux.
Clôture de la séance à 20h48
Prochain conseil municipal le 25/09/2023
Sylviane TURCHETTI Magali GUILLOT
Secrétaire de Séance Le Maire
CM DU 09/06/2023