Procès Verbal - 2023 06 30 SAG PV 30 juin 2023

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Procès Verbal - 2023 06 30 SAG PV 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 30 SAG PV 30 juin 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Éducation, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal

de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-six juin deux milles vingt-trois se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève

FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU,

Christophe MASAT, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Bertho MAYETTE, Michaël

BUISSON SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE arrivée à 19 h 04, Yvan BERTHET

arrivé à 19 h 08, Christiane GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN

POUVOIRS : Christophe VAGINAY donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Corinne RABATEL

donne pouvoir à Geneviève FOUGERONT

ABSENTS : Serge ARGOUD, Sophie VIAL, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN,

Secrétaire de séance : Massimo BUSSA

Approbation du compte rendu du 23 mai et du 9 juin 2023

Voté à l'unanimité

DEL2023 45 : Revalorisation des loyers des garages communaux au 1°" juillet 2023

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire, Magali GUILLOT propose à l'assemblée de procéder à la révision des loyers des

garages communaux, conformément aux modalités précisées dans la convention initiale.

Madame le Maire rappelle que pour le calcul des loyers, 3 éléments sont nécessaires pour connaitre le

taux de révision :

- Indice représentatif des loyers (IRL)

- Indice mensuel des prix à la consommation : électricité

- Indice annuel des prix à la consommation : entretien et réparation des logements

Elle indique à l'assemblée que depuis 2012, les tarifs de location sont fixés à la journée.

Montant applicable au 1° juillet 2023 :

Madame le Maire propose à l'assemblée les nouveaux tarifs applicables à compter du 1% juillet 2023 :

2.55 % voir annexe.

TARIFICATION DEFINIE A LA JOURNEE

- Garage : 1.64€ x 2.55 % = 0.04 £ soit 1.68 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la proposition des nouveaux tarifs des garages

communaux pour un montant journalier à 1.64€ à compter du 1° juillet 2023.DEL 2023 46 Election des représentants du CM au Conseil d'Administration du CCAS (membres

internes), les externes seront nommés après consultation des associations (délais 15 jours pour

faire propositions) en application de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles) (arrivée de Monsieur BERTHET) (

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire

expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil

municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni

vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle

contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des

suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus

grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au

quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient

lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la

liste où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats

figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non

pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 08/06/2020 a décidé de fixer à 8, le nombre de

membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au

conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers

municipaux :

Liste proposée par Magali GUILLOT : Murielle SALCEDO, Sylvianne TURCHETTI, Christiane GAUTHIER,

Corine RABATEL, Virginie DUCHEMIN, THIERRY VERGER, Geneviève FOUGERONT, Frédéric

DUMOUCHEL.

Liste proposée par Isabelle FAYOLLE : Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET, Christophe VAGINAY

Le dépouillement du vote qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire (bulletins blancs) : O

A déduire (bulletins nuls) : O

Nombre de suffrages exprimés : 19Quotient électoral : nombre de suffrage exprimés/nombre de sièges à pourvoir : 19/8 = 2.375

Ont obtenu :

Liste Magali GUILLOT: 15 = 15/2.375 = 6.35 soit 6 sièges

Liste Isabelle FAYOLLE : 4 = 4/2.375 = 1.68 soit 1 siège

Le siège restant est attribué au plus grand reste soit la liste d'Isabelle FAYOLLE

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste de Magali GUILLOT : Murielle SALCEDO, Sylvianne TURCHETTI, Christiane GAUTHIER, Corine

RABATEL, Virginie DUCHEMIN, THIERRY VERGER,

Liste d'Isabelle FAYOLLE : Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET

Débat : monsieur MASAT Patrick rejoint les membres non élus du CCAS.

DEL 2023 47 Participation financière aux charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire pour

l'année 2022-2023

(Votée à l'unanimité)

Le Centre Médico-Social, implanté sur la commune de la Tour du Pin, est un établissement qui peut

intervenir auprès des enfants scolarisés dans les écoles des communes voisines. Le Centre Médico-

Social transmet chaque année à la Ville de la Tour du Pin la liste des communes et le nombre d'élèves

suivis dans chacune d’entre elles.

Selon les termes de la convention signée le 20 juillet 2020 et renouvelable par tacite reconduction, la

ville de la Tour du Pin prend en charge les dépenses de fonctionnement qui sont ensuite réparties entre

toutes les communes bénéficiaires.

Par délibération du conseil municipal du 31 mars 2023, la commune de la Tour du Pin a fixé pour

l'année scolaire 2022-2023, la participation de chaque commune ütilisatrice du CMS à 0.74€ par élève

scolarisé, soit pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ la somme de 162.80 euros pour 220 élèves.

Madame le Maire demande l'autorisation d'émettre un mandat pour un montant de 162.80€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à émettre un mandat d’un

montant de 162.80€ afin de participer au financement du Centre Médico-Social de la Tour du Pin.

DEL 2023 48 Participation financière aux charges scolaire de l’Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire informe le conseil municipal que des enfants de Saint-André-Le-Gaz sont scolarisés à

l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) de la TOUR DU PIN.

Par délibération du 31 mars 2023, la commune de la Tour du Pin a fixé pour l'année 2020 la

participation des communes à hauteur de 1 269€ par enfant.La commune de Saint-André-Le-Gaz est redevable de cette participation pour 3 enfants soit 3 807€

Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention de participation financière pour le

paiement à hauteur de 3 807€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à verser la somme de

3 691.08€ pour la participation de la commune à la classe ULIS de la Tour Du Pin.

DEL 2023 49 Adhésion au groupement de commandes « Travaux d'entretien et de réfection des voiries

communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du

Dauphiné »

(Votée à l’unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe ;

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la

commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de

passer conjointement un ou des marchés publics.

Considérant qu’un groupement de commandes à vocation à rationaliser les achats en permettant des

économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats et

qu'il il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes pour les Travaux d'entretien et de réfection des voiries communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Considérant que La Communauté de Communes des Vals du Dauphiné propose la création d'un

groupement de commandes et propose d'assurer les fonctions de coordonnateur du groupement.

A ce titre, elle procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,

ainsi qu'à la notification de l'accord-cadre.

L'exécution de l'accord-cadre sera en revanche assurée par chaque membre du groupement.

La date prévisionnelle de démarrage de l'accord-cadre « Travaux d'entretien et de réfection des voiries

communales et communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du

Dauphiné » est fixée au 1° septembre 2023.

Conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission

d'appel d'offres sera constituée. Il s'agira de celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

> D'AUTORISER l'adhésion de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ au groupement de

commandes ayant pour objet: Travaux d'entretien et de réfection des voiries communales et

communautaires sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;> D'AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement l’un de ses adjoints à signer, au nom et pour

le compte de la commune, la convention de groupement;

> D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché de type accord-cadre issu du

groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

> D'AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement l’un de ses adjoints, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique où financière,

nécessaire à l'exécution du marché.

DEL 2023 50 Approbation de la mise en œuvre d’un marché public pour la réalisation d’un terrain

synthétique

(Votée à la majorité moins 4 abstentions : Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET, Christophe

VAGINAY)

La municipalité de Saint-André-le-Gaz souhaite transformer, au sein de son complexe sportif, un

plateau multisports en terrain synthétique.

La commune de Saint-André-le-Gaz compte 5 groupes scolaires : 1 école maternelle, 1 écoles primaires

et 2 Maisons Familiales Rurales (MFR) d'environ 600 élèves au total.

L'ensemble des équipements sportifs de toutes ces écoles sont situés dans le complexe sportif

municipal sis rue Lavoisier, et mis à disposition par la ville.

De plus, l'Association Sportive de St André (ASSA), et notamment sa section football, compte

près de 300 licenciés. Ce

Devant le nombre important d'élèves, et le niveau de progression de la section Football de

l'ASSA, le temps d'utilisation des terrains et les infrastructures vieillissantes ne permettent plus de faire

face à la demande grandissante.

Ainsi, le choix de transformer un des deux terrains en plateau multisports synthétique

permettrait d'absorber l’ensemble des disciplines scolaires et associatives sur une infrastructure

moderne et adaptée.

Le coût estimé de ce projet est d’un montant de 664 764.80€ HT pour une réalisation dernier trimestre

2023.

Ilest proposé au Conseil municipal :

e D'APPROUVER la construction d’un terrain synthétique

e D'AUTORISER Madame le Maire à engager la procédure de marché public et à signer tous

documents liés à la mise en œuvre du marché public du terrain synthétique

Débat: monsieur BERTHET demande à quel niveau le terrain va être homologué ? Monsieur MASAT

répond au niveau 6, ce terrain d'entrainement pourra cependant accueillir les match jusqu’au U15 ou U

16 et les séniors en cas de dérogation si le terrain d'honneur n'est pas praticable.Madame FAYOLLE soulève que la commune s'était engagée avec un financement entre 25 et 30 %. Le

financement aujourd’hui de la commune est à hauteur de 38% à condition que toutes les subventions

soit accordée. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Monsieur MASAT relate le fonctionnement du comité de pilotage, que Madame le Maire a voulu en

reprendre la gestion mais qu’il lui est impossible de se rendre disponible même en visio quand il est

prévenu 2 h avant la réunion.

Madame FAYOLLE dit qu'elle n’est pas contre ce projet mais qu'elle n’a pas assez d'éléments pour se

positionner.

DEL 2023 51 Emprunt réalisation terrain synthétique

(Votée à la majorité moins 4 abstentions : Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET, Christophe

VAGINAY)

Sont envoyés en pièces jointes les propositions du Crédit agricole et la caisse des dépôts.

Proposition de délibération de la caisse des dépôts

DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL Edu Prêt d'un montant total de 664 764 € auprès de la Caisse des

dépôts et consignations pour le financement de la création d’un terrain synthétique à St André le Gaz

Séance du 30/06/2023

Etaient présents :

Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane

TURCHETTI, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Christophe MASAT, Thierry

VERGER, Murielle SALCEDO, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON SIMON, Massimo

BUSSA, Isabelle FAYOLLE arrivée à 19 h 04, Yvan BERTHET arrivé à 19 h 08, Christiane

GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN

Le Conseil municipal de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, après avoir entendu l'exposé sur la opération susvisée,

réalisation d’un terrain synthétique

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations

un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 664 764 € et dont les caractéristiques

financières sont les suivantes :Ligne du Prêt: PSPL Edu Prêt

Montant : 664 764 euros

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Echéance prioritaire

Modalité de Révision : double révisabilité

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise le Maire ou son représentant, délégataire dûment habilité, à signer seul le

Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Le Maire

Cachet de l'emprunteur

Si certifié exécutoire,

Prénom, Nom et qualité du signataire

Débat : Présentation des deux prêts, celui du crédit agricole sur 20 ans à taux fixe à 4.32% et

celui de la caisse des dépôts indexé sur le livret À sur 25 ans à 3.60 aujourd’hui. Un premier

vote a été fait pour savoir quelle banque était choisie : la caisse des dépôts a été sélectionnée

et ensuite un deuxième vote a été fait pour approuver l'emprunt. La délibération ci-dessus est

donc validée.DEL 2023 52 Demande de subvention et de signature de dossier d'urbanisme pour le terrain synthétique

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le projet de construction d'un

terrain synthétique à la place du terrain d'entrainement existant. Ce nouvel espace permettrait

une utilisation optimale avec une diminution importante d'utilisation d'eau. Ce terrain sera utilisé après mise en place de plannings par les écoles maternelle et élémentaire soit environ 230 enfants et les deux MFR soit environ 300 élèves de la 4ère à la terminale.

En terme d'amplitude horaire, ce terrain est utilisé de 8 h 00 à 16 h 30 les lundis, mardis, mercredis

matin, jeudis et vendredis par les scolaires et en soirée de 17 h 00 à 22 h 00 et le mercredi après-

midi par les associations, et les week-end pour les entrainements des 300 licenciés du club de football.

Un dossier d'urbanisme est à instruire pour la réalisation du terrain synthétique.

Les estimations et le dossier administratif ont été réalisés par REAL SPORT

La dernière évaluation budgétaire est d'un montant de 664 764.80€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE la réalisation d’un terrain synthétique dont le coût estimatif des travaux

s'élève à 664 764.80€

e APPROUVE le plan de financement suivant :

e Montant HT. des travaux : 664 764.80€

HT

e Subvention DETR (20%) 132 952.96€ HT ®e Financement de la région 134 000€ HT e Financement ANS 132 952.96€HT e Financement fédération Française de football 10 000€ HT e Autofinancement de la commune : 254 859.88€

HT

e AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous documents permettant

de mener à bien ce dossier.

e Autorise madame le maire à signer toutes les demandes d'urbanisme nécessaires à ce projetDEL 2023 53 Délibération ponctuelle portant création non permanente pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d'activité

(Votée à l'unanimité)

Le conseil municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir : entretien des espaces verts et déménagement des écoles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

la création à compter du 1er juillet 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le grade de adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée pour une durée de 2 mois allant du 01/07/2023 au 30/08/2023 inclus.

Il devra justifier d'expériences professionnelles dans le domaine des espaces verts (tontes, tailles

des haies,

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du 1er échelon du grade

de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Débat : Monsieur BERTHET demande pourquoi ne pas faire appel aux jeunes de la bourse aux permis.

Monsieur DUMOUCHEL répond que le besoin est sur de la tonte et de la taille et qu'il est impossible de

faire faire ce travail à des mineurs. Monsieur BERTHET évoque l'entretien du cimetière et de l'emploi du

désherbage au gaz. || est répondu que depuis le zéro phyto l'entretien de ces espaces est compliqué et

prennent plus de temps. Les agents techniques ont cette machine mais cela ne remplace pas le

désherbant.

DEL 2023 54 Décision modificative n°2 budget principal

(Votée à la majorité moins 3 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et Yvan BERTHET)

La ligne 10226 concerne le remboursement des taxes d'aménagement perçu à tort par la collectivité.

La commune doit rembourser la taxe d'aménagement d’une valeur de 7 880.43€ envers le débiteur SCCV

JEUNESSE SANTE CONSTRUCTION LEVAIN STEPHANE.

Investissement

D 10226 : +8 000€

D 231 : - 8 000€DEL 2023 55 Convention relative à l’utilisation et l’animation d'équipement sportif avec l’ASSA

(Votée à l’unanimité)

| CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION

| ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention est établie entre:

LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, représentée par Madame Magali GUILLOT, Maire, et

désignée sous le terme « le porteur du projet », D'une part,

Et

L'association ASSA, représentée par Madame Angélique BASTIANINI, Présidente, et désignée

sous le terme « l'utilisateur », D'autre part,

Ilest convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation du terrain de

football synthétique de SAINT-ANDRE-LE-GAZ et équipements associés et de préciser les créneaux

prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette

convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs.

Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de

l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les

équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a

l'obligation d ‘informer le propriétaire de l'équipement par écrit de la non-utilisation des

équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux

horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les

créneaux concernés à une autre association.

ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateurà usage

exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord

préalable du propriétaire de l'équipement.ARTICLE 3 - ENTRETIEN TRANSFORMATION MODIFICATION DES

LOCAUX

Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement

et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son

entrée en jouissance.

L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du

propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications

deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de

l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 4 - CESSION SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-

dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des

équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale

où partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle

entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature,

reconductible une fois pour la même durée. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la

condition suspensive de la réception par le propriétaire de l'équipement d'un exemplaire de la

présente convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de la présentation de

l'attestation d'assurance. Toute modification de ses dispositions doit faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 - CHARGES IMPOTS TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront

supportés par le propriétaire de l'équipement. Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux

locaux visés par la présente convention seront supportés par le propriétaire de l'équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'utilisateur seront supportés par ce dernier.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace,

et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de

son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la

reconstruction des locaux où des équipements confiés.

L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant

sur les équipements visés par la présente. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la

présente convention.ARTICLE 8 - RESPONSABILITE RECOURS

L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,

des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de fa présente

convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle

en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, où des personnes

accueillies lors de l'animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des

travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte

précisément à savoir :

Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son

activité.

-__ Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.

VER L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place

tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire

de l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine

d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).

en Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire

de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation

existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations

de la commission de sécurité).

-Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des

installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse

ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait

l'objet d'une sanction, le propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à

l'annulation des créneaux mis à disposition.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage expressément à :

_Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

TS Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des

objectifs et actions prévues.

Li Fournir son compte de résultat de fin d'exercice -Fournir un budget prévisionnel

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par

l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure

d'avoir à exécuter et restée sans effet.La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la

destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant

un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des

propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux

mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir

du fait de la résiliation.

ARTICLE 12 - PLANNING D'UTILISATION

Le planning d'utilisation prévisionnel est annexé à la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, le 27 juin 2023

Pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ Pour l’ASSA

Le Maire, La Présidente,

Magali GUILLOT Madame Angélique BASTIANINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire où un représentant, à signer cette

convention.DEL 2023 56 Convention relative à l’utilisation et l'animation d'équipement sportif avec la MFR le Village

(Votée à l'unanimité)

CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION

ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention est établie entre:

LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, représentée par Madame Magali GUILLOT, Maire, et

désignée sous le terme « le porteur du projet », D'une part,

Et

La Maison Familiale Rurale du Village, représentée par Madame CHAPOT, Présidente, et

désignée sous le terme « l'utilisateur », D'autre part,

Il'est convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation du terrain de

football synthétique de SAINT-ANDRE-LE-GAZ et équipements associés et de préciser les créneaux

prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette

convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs.

Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de

l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les

équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a

l'obligation d ‘informer le propriétaire de l'équipement par écrit de la non-utilisation des

équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux

horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les

créneaux concernés à une autre association.

ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage

exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord

préalable du propriétaire de l'équipement.ARTICLE 3 - ENTRETIEN TRANSFORMATION MODIFICATION DES

LOCAUX

Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement

et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son

entrée en jouissance.

L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du

propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications

deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de

l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 4 - CESSION SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-

dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des

équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale

ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle

entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature,

reconductible une fois pour la même durée. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la

condition suspensive de la réception par le propriétaire de l'équipement d'un exemplaire de la

présente convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de la présentation de

l'attestation d'assurance. Toute modification de ses dispositions doit faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 - CHARGES IMPÔTS TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront

supportés par le propriétaire de l'équipement. Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux

locaux visés par la présente convention seront supportés par le propriétaire de l'équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'utilisateur seront supportés par ce dernier.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace,

et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de

son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la

reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant

sur les équipements visés par la présente. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la

présente convention.ARTICLE 8 - RESPONSABILITE RECOURS

L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,

des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de fa présente

convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle

en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes

accueillies lors de l'animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des

travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte

précisément à savoir :

- Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son

activité.

___ Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.

FRS | L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place

tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. À ce titre, la propriétaire

de l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine

d'activité concerné (exemple : diplômes fédéraux).

SN Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire

de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation

existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations

de la commission de sécurité).

-Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des

installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse

ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait

l'objet d'une sanction, le propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à

l'annulation des créneaux mis à disposition.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage expressément à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

Li Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des

objectifs et actions prévues.

TRES) Fournir son compte de résultat de fin d'exercice -Fournir un budget prévisionnel

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par

l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure

d'avoir à exécuter et restée sans effet.La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la

destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant

un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des

propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux

mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir

du fait de la résiliation.

ARTICLE 12 - PLANNING D'UTILISATION

Le planning d'utilisation prévisionnel est annexé à la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, le 27 juin 2023

Pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ Pour la MFR le Village

Le Maire, Le Président,

Magali GUILLOT Madame CHAPOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire ou un représentant, à signer cette

convention.DEL 2023 57 Convention relative à l’utilisation et l'animation d'équipement sportif avec la MFR le Chalet

(Votée à l'unanimité)

CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION

ET L'ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention est établie entre:

LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, représentée par Madame Magali GUILLOT, Maire, et

désignée sous le terme « le porteur du projet », D'une part,

Et

La Maison Familiale Rurale du Chalet, représentée par Madame Nathalie MOREAU, Présidente,

et désignée sous le terme « l'utilisateur », D'autre part,

Il'est convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation et d'animation du terrain de

football synthétique de SAINT-ANDRE-LE-GAZ et équipements associés et de préciser les créneaux

prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette

convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs.

Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de

l'équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L'utilisateur ne peut utiliser les

équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l'équipement. L'utilisateur a

l'obligation d ‘informer le propriétaire de l'équipement par écrit de la non-utilisation des

équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non-occupation des créneaux

horaires mis à disposition, le propriétaire de l'équipement se réserve la possibilité de réaffecter les

créneaux concernés à une autre association.

ARTICLE 2 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l'utilisateur à usage

exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord

préalable du propriétaire de l'équipement.ARTICLE 3 - ENTRETIEN TRANSFORMATION MODIFICATION DES

LOCAUX

Le propriétaire de l'équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement

et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.

L'utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son

entrée en jouissance.

L'utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du

propriétaire de l'équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications

deviendront la propriété du propriétaire de l'équipement sans indemnité en cas de départ de

l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 4 - CESSION SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-

dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des

équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale

ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle

entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.

ARTICLE 5 - DUREE DE RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature,

reconductible une fois pour la même durée. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la

condition suspensive de la réception par le propriétaire de l'équipement d'un exemplaire de la

présente convention dûment signée par le représentant de l'utilisateur et de la présentation de

l'attestation d'assurance. Toute modification de ses dispositions doit faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 6 - CHARGES IMPÔTS TAXES

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront

supportés par le propriétaire de l'équipement. Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux

locaux visés par la présente convention seront supportés par le propriétaire de l'équipement.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'utilisateur seront supportés par ce dernier.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

L'utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace,

et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de

son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la

reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant

sur les équipements visés par la présente. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la

présente convention.ARTICLE 8 - RESPONSABILITE RECOURS

L'utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l'équipement et des tiers,

des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de fa présente

convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle

en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes

accueillies lors de l'animation de l'équipement entraînements ou toute personne effectuant des

travaux ou des interventions pour son compte.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'utilisateur accepte

précisément à savoir :

Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son

activité.

Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.

Lei L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place

tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire

de l'équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine

d'activité concerné.

RER Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire

de l'équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation

existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations

de la commission de sécurité).

-Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des

installations mises à disposition notamment lors de l'animation sportive. Dans l'hypothèse

ou des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l'utilisateur et ont fait

l'objet d'une sanction, le propriétaire de l'équipement se réserve le droit de procéder à

l'annulation des créneaux mis à disposition.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage expressément à :

_Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.

HET Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des

objectifs et actions prévues.

RE Fournir son compte de résultat de fin d'exercice -Fournir un budget prévisionnel

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente

convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par

l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure

d'avoir à exécuter et restée sans effet.La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'utilisateur ou par la

destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l'équipement à tout moment, moyennant

un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des

propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l'utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux

mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir

du fait de la résiliation.

ARTICLE 12 - PLANNING D'UTILISATION

Le planning d'utilisation prévisionnel est annexé à la présente convention.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, le 20 juin 2023

Pour la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ Pour la MFR le Chalet

Le Maire, La Présidente,

Magali GUILLOT Madame MOREAU Nathalie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire ou un représentant, à signer cette

convention.DEL 2023 58 Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels

remplacement =

(Votée à la majorité moins 2 abstentions : Isabelle FAYOLLE et Christophe VAGINAY) |

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

L'assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-

13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément

indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon

la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire,

Débat: Madame le Maire précise que chaque recrutement sera présenté par une décision en conseil municipal

DEL 2023 59 Autorisation pour émettre un avis d'appel à candidature en vue de la réalisation d’un programme

de logement multi-site

(Votée à l'unanimité)

La commune propose de réaliser 3 petites opérations d'habitat, agréables à vivre et adaptées à l'échelle du territoire, sur 3

tènements dont la surface globale estimative représente un peu plus de 3 000m2.L’une des trois opérations se situe à

proximité immédiate de la Gare. Les deux autres opérations sont situées à proximité immédiate du Pôle de services de la

commune

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la cession de 3 tènements dont 2 appartiennent à la commune et un est porté

pour le compte de la commune depuis octobre 2022 par l'Etablissement Public Foncier (EPORA).

La présentation des 3 opérations est faite dans le document ci-joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CM DU 09/06/2023e Approuve les 3 projets évoqués précédemment

e Valide l'appel à projet sur ces 3 tènements

Débat : Madame le Maire présente le projet : sur le principe les 3 bâtiments auront des services au rez-de-chaussée et

des habitations à l'étage. Le promoteur prendra en charge les 3 tènements. Une modification du PLUI sera nécessaire et

sera effective courant de l’année prochaine. Le planning du projet sera communiqué aux élus courant semaine prochaine.

DEL 2023 60 Délibération encadrant la prise en charge des frais de déplacement

(Votée à l'unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en

dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au

remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d'une indemnité

de ou de stage mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1° de la loi

n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit

aux indemnités de stage ou de mission :

o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux

agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours

de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

© D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de

la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions

de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une

formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le remboursement des

frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en

charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour le compte duquel sont

effectués les déplacements temporaires.

CM DU 09/06/2023Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul

ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette

dématérialisation étant native ou duplicative.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par

délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.

Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes

d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en

charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de

paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.

Pour rappel, en 2022, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :

France métropolitaine Outre-mer

Martinique,

Grandes villes RARE £ Nouvelle-

(+ de 200 000 a ve Calédonie,

Tous dé buse habitants) et Commune de Mayotte, Saint. Wallis et

communes de Paris Fe Futuna, : Pierre-et- a

la métropole du 3 L Polynésie

Grand Paris Miguelon Saint française Barthélemy, s

Saint-Martin

Hébergement 70€ 90€ 110€ 70€ 90€

Repas 17.50€ 17.50€ 17.50€ 17.50€ 21€

Lieu où se déroule le stage En etes

Métropole 9,4

Martinique et Guadeloupe 9,5

Guyane 11,4

La Réunion et Mayotte 13,0

Saint-Pierre-et-Miquelon 12,0

Nouvelle-Calédonie 15,4

Iles Wallis et Futuna 14,7

Polynésie française 15,7

L'assemblée délibérante,

Décide

Article 1 :

CM DU 09/06/2023De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à

l'identique de ceux de l'Etat.

Article 2 :

De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage

à l'identique de ceux de l'Etat.

Article 3 :

D'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels

en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs

de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire

(17.50€) ;

Article 5 :

D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.

Article 6 :

D'autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l’agent et le lieu de

convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours

et examens.

En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un

premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à

participer aux épreuves d'admission au concours.

Article 7 :

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 8 :

M./Mme Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé de

veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/07/2023 ;

Questions diverses

e Concernant la cérémonie du 9 juillet : rendez-vous à 9 h 30 au lavoir. Le pot de l'amitié aura lieu au

miroir des sports.

e Concernant l’appel à projet : Monsieur MASAT précise que les règles du jeu seront identiques pour

tous les promoteurs. Le calendrier oblige à déposer le permis et à construire. Des pénalités seront

inscrites dans l’appel d'offre.

e Monsieur MASAT évoque une maison rue Pasteur qui est positionnée dans un périmètre OAP. Il

convient au vu de la succession de demander le remboursement de l'abattage d’un arbre et de

CM DU 09/06/2023modifier le périmètre de l’OAP pour qu'EPORA puisse préempter. Madame le Maire rencontre

septembre EPORA pour modifier les périmètres de son intervention

e Monsieur MASAT demande l’organisation d'une commission finances : 2°" quinzaine de septembre

e Les articles du Petit GUA sont à donner pour le 20 juillet

e Isabelle FAYOLLE évoque un article paru dans le Dauphiné qui aurait dû être mis sur le site internet.

e Madame TURCHETTI informe que 2 T1 sont disponible et qu'une visite est prévue

Clôture de la séance à 20h01

Prochain conseil municipal le 29/08/2023

Massimo BUSSA Magali GUILLOT

Secrétaire de Séance Le Maire

CM DU 09/06/2023