Procès Verbal - proces verbal cm novembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal cm novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Tourville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm novembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 Novembre 2023

Date de convocation : 30 Octobre 2023

L'An Deux Mil Vingt Trois, le 06 Novembre , à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Tourville sur Odon, légalement Convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Didier BOULEY Maire.

Etaient présents :

Fabienne MANSION - Catherine REGNIER - Nicolas RENARD - Claire BARUCHELLO - Aurélie BLONDEL - Laurence COUDRAIS - David HEBERT - Olivier HUET - Olivier LE MEILLEUR - Carole TURQUETIL - Jérôme VIBERT

Le conseil municipal est composé de 12 membres en exercice, 12 membres sont présents

Absent : 0

Absent excusé : 0

Absent représenté : 0

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame MANSION Fabienne est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance précédente. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal du précédent conseil est approuvé.

Ordre du jour de la séance :

• Adressage – Délibération

• Dépenses « Fêtes et Cérémonie » à imputer au compte 6232 – Délibération • Lotissement « Le grand Jardin » : Convention de rétrocession de voies et espaces communs – Délibération • Inolya – Convention règles de réservation de logement – Délibération

• CLMH – Convention règles de réservation de logement – Délibération

• Protection Sociale Complémentaire

• Renouvellement membres de la commission de contrôle des listes électorales • Informations diverses

• Tour de table

❖ Ordre du jour :

➢ Adressage – Dénomination des voies - Délibération n° 06-11-2023-01

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

• de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la délibération) • d’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

➢ Dépenses « Fêtes et Cérémonie » à imputer au compte 6232 - Délibération n° 06-11-2023-02 Au vu du décret n o 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à2

reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers qui ont trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple, les friandises, les diverses prestations, cocktails et collations servis lors de cérémonies, commémorations, inaugurations, cérémonies de vœux, de réunions de travail avec des représentants d’autres collectivités ;

- Les fleurs, gerbes, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ; - Les frais de restauration des élus, des employés communaux, des bénévoles liés aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ; - Les feux d'artifices, concerts, animations et sonorisations, location de matériel ; - Les frais d'annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la Limite des crédits repris au budget communal.

Voté à l’unanimité

➢ Lotissement « Le grand Jardin » : Convention de rétrocession de voies et espaces communs - Délibération n° 06-11-2023-03 La société EDIFIDES réalise une opération de lotissement composé de 54 lots de terrains à bâtir situés rue de l’Eglise à TOURVILLE-SUR-ODON, dénommé « Le Grand Jardin », sur une contenante totale d’environ 33 229 m². Dans le cadre de cette opération, il est prévu la création de plusieurs voies, d’un cheminement piéton au sud, et des espaces verts. Ces espaces, à extrait des parcelles actuellement cadastrées AC 18p et 19p, ont vocation à être transférés à terme à la Communauté urbaine de Caen la mer en vue de leur classement dans le domaine public pour environ 9548m².

Afin de régler les modalités de ce transfert, il est proposé de conclure avec la société EDIFIDES une convention relative à la prise en charge de la gestion, de l'entretien et de la rétrocession des voies et espaces communs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la conclusion d’une convention de rétrocession avec la société EDIFIDES et la Communauté Urbaine Caen La Mer relative aux modalités de prise en charge de la gestion et de l'entretien des voies et espaces communs, et les conditions de rétrocession dans le cadre de l’aménagement du lotissement dénommé « Le Grand Jardin » sur les parcelles cadastrées AC 18p et 19p, d’une contenance à rétrocéder d’environ 9548 m², sis rue de l’Eglise à TOURVILLE-SUR-ODON.

- DIT que cette rétrocession s'opérera à titre gratuit, la société EDIFIDES prenant à sa charge les coûts de l'acte notarié, les frais et taxes ainsi que les frais de géomètre,

- PRECISE que concernant l'éclairage public, la communauté urbaine Caen la mer s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après validation de la conformité de l'installation par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs, - PRECISE que concernant la défense extérieure contre l'incendie, la commune de TOURVILLE-SUR-ODON s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages, et leur entretien, après que la conformité des installations ait été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour ces ouvrages et régularisation de l'acte de rétrocession. - APPROUVE les termes de la convention, dont le texte est joint en annexe, - DIT que les emprises de terrain rétrocédées ont vocation à être classée dans le domaine public de la voirie de la communauté urbaine, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, à terme l'acte de rétrocession ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

➢ CLMH – Convention règles de réservation de logement – Délibération n° 06-11-2023-04 Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions. Cette nouvelle convention annule et remplace les conventions existantes, elle s’applique à partir du 1er janvier 2024 et pour une période de 6 ans. Elle fera l’objet d’un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une révision au terme d’une période de 3 ans.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec Caen la Mer Habitat. Voté à l’unanimité

➢ Inolya – Convention règles de réservation de logement – Délibération n° 06-11-2023-05 Afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions. Cette nouvelle convention annule et remplace les conventions existantes, elle s’applique à partir du 1er janvier 2024 et pour une période de 6 ans. Elle fera l’objet d’un avenant annuel et, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une révision au terme d’une période de 3 ans.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec INOLYA

Voté à l’unanimité des présents3

➢ Protection sociale Complémentaire

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance et au 1er janvier 2026 pour les contrats de santé.

Le Conseil municipal a décidé de participer à ces garanties à partir du 01/03/2024. Le Conseil municipal a choisi la « Labellisation » pour la Santé et la «Labellisation » pour la Prévoyance. La participation de la commune sera de 7€ pour la « Prévoyance » et sera de 25€ pour la « Santé » Les formulaires seront transmis au Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Calvados pour avis. Ensuite le conseil municipal approuvera par délibération cette participation financière, courant 2024.

➢ Renouvellement membres de la commission de contrôle des listes électorales La commission de contrôle des listes électorales doit être renouvelée pour le 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans. La liste des nouveaux membres doit être communiquée avant le 30 Novembre 2024 à la Préfecture.

Cette commission, chargée d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs et de contrôler la régularité des listes électorales, est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet, d’un délégué désigné par le tribunal judiciaire.

Désignation des conseillers municipaux :

Monsieur HEBERT David s’est proposé comme membre titulaire et Madame BLONDEL Aurélie comme suppléante.

❖ Informations diverses :

➢ Recours suite refus permis de construire

Le permis de construire déposé le 17 juillet 2020 concernant les parcelles 707 0 AD105 et 707 0 AD106 avait été refusé. Un avis défavorable avait été émis par l’Agence Routière Départemental considérant que l’accès au projet se situe dans une courbe, la visibilité est restreinte et que par conséquent, la sécurité des usagers de la route départementale N° 89 et ceux de l’accès n’est pas garantie. Un courrier daté du 29 mars 2022 de l’avocat du propriétaire nous été parvenu avec pour motif « Réclamation préalable indemnitaire et demande d’indemnisation ». Le préjudice estimé étant de 90 000€ de prix de vente et de 4 000€ de frais de conseil. Le tribunal administratif en date du 27 Octobre 2023 a décidé de rejeter la requête et de condamner à verser la somme de 1 500€ à la commune. La propriétaire du terrain à deux mois pour faire appel.

➢ Evolution du coût des énergie 2024

Il va y avoir une forte augmentation du coût des énergies en 2024. Concernant l’électricité, suivant la nature des contrats, les estimations sont autours de +50% pour les bâtiments communaux ainsi que l’école maternelle et de +239% pour l’école primaire. Le prix du gaz devrait évoluer autour de +8%.

21h45 : départ de Aurélie Blondel

➢ Commémoration du 11 Novembre

La cérémonie se déroulera à 11h40, un verre de l’amitié sera proposé à la salle polyvalente à la suite de cette cérémonie.

❖ Tour de table :

Catherine REGNIER :

- Conseil d’école prévu le 14 novembre

- Bulletin municipal en cours, dans l’attente des différents articles

Laurence COUDRAIS :

- Suite au problème de pollution du ruisseau Le Gréaume lié au dysfonctionnement du poste de relevage « les mésanges », Mme Coudrais souhaiterait savoir s’il y a eu une déclaration de cette pollution et quelles actions ont été prises afin que ce souci ne se reproduise pas ? Souhaiterait que l’on que l’on rappelle qu’on ne peut pas jeter ou rejeter n’importe quoi dans le réseau d’eau pluvial et notamment les avaloirs. Demande s’il est possible de communiquer les N° d’urgences de la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement

Au sujet de la pollution du ruisseau le Gréaume, M. le Maire a indiqué qu’il se renseignera auprès du service du Cycle de l’eau de Caen la Mer. Concernant la communication sur le rejet dans les eaux pluviales, le sujet a été évoqué lors du conseil municipal du 12 juin 2023 (voir le procès- verbal) avec l’installation des macarons « Ici commence la mer » .

Les numéros d’urgences seront communiqués via le bulletin municipal.

Pour information : Eau Potable, SAUR 02 96 27 16 14 - Assainissement, VEOLIA 09 69 39 56 34

Jérôme VIBERT :

- Commission animation : préparation Noël, boîte aux lettres du Père Noël à mettre en place

Fabienne MANSION :

- Le Conseil Municipal Jeunes de Tourville est allé à Paris visiter le Sénat le 30 septembre. Suite à cette visite, le conseil municipal Jeune a pu échanger avec Mme Corinne FERET, Sénatrice du Calvados, à la Mairie de Louvigny le samedi 07 octobre.

❖ Prochain Conseil Municipal : Le Lundi 11 Décembre 2023 à 20h30

La séance est levée à 22h20

Le Secrétaire de séance Le Maire Fabienne MANSION Didier BOULEY