unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu CC 02032023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport073 com

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu C

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - rapport021 com

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu d

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu d

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu C

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte Rendu C

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu C

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu d

unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu CC 02032023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu CC 02032023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, Page 1 sur 26

L’an deux mil vingt-trois, le deux mars à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire sise 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du vingt-trois février deux mil vingt-trois, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN, Martial MALIGES, Marie ROCHETEAU

Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER

Commune du Buisson : Vincent REMISE

Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Albert FALCON, Aymeric FELGEIROLLES, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de St Bonnet de Chirac : Evelyne BOUNIOL

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Michèle CASTAN), Sylvie PETIT (pouvoir donné à Marie ROCHETEAU), Nicolas SALLES (pouvoir donné à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Marvejols : Delphine SALSON (pouvoir donné à Patricia BREMOND) Commune de Saint Leger de Peyre : Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)

Absents :

Commune de Marvejols : Cécile FAGES, Raphaël GALIZI, Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Romain CETTE (Directeur SPIC Eau et assainissement) Lydia COULOMB (Assistante de direction), Maud DORION (Responsable RH), Lucile MATHIEU (cheffe de projet culturel)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Pierre REY a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

--------------------------------------------------------------------------------------

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du jeudi 2 mars 2023 à 14h00

Salle du Conseil de la Communauté de communes du Gévaudan

Compte-rendu2

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

A- Décisions prises par délégation

B- Projets de délibération

FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport 001/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

FINANCES

Rapport 002/2023 Débat d’orientations budgétaires 2023

Rapport 003/2023 Etat annuel des indemnités des conseillers communautaires

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapport 004/2023 Instauration d’une zone d’aménagement différé (ZAD) à Chirac - Bourgs sur

Colagne

EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapport 005/2023 AEP – portage d’eau en période de crise – demande de subvention pour le

citernage

Rapport 006/2023 Rapport 2023/002 – AEP – Acquisition des parcelles des captages de Saint

Laurent de Muret

Rapport 007/2023 Rapport 2023/003 – AEP – Régularisation des captages de Gabrias

Rapport 008/2023 Rapport 2023/004 – AEP/AC/SPANC – Adhésion à la médiation de l’eau

RESSOURCES HUMAINES

Rapport 009/2023 Médiation Préalable Obligatoire – convention avec le CDG48

Rapport 010/2023 Protection sociale complémentaire – avenant au contrat de santé

Rapport 011/2023 Protection sociale complémentaire – avenant au contrat de prévoyance –

maintien de salaire et décès

Rapport 012/2023 Assurances pour les risques statutaires - Avenant n°2 au Contrat CNRACL/

SCIACI SAINT HONORE/ GROUPAMA

Rapport 013/2023 Création de postes pour besoins saisonniers

C- Questions et informations diverse3

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

A- Décisions prises par délégation

➔ L’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès d’ARKEA Banque, aux conditions suivantes :

Montant plafond : 1 000 000 euros

Taux variable indexé sur Ti3M (moyenne mensuelle de l’Euribor 3 Mois)

Durée : 12 mois

Marge sur index ci-dessus : 0.65 %

Facturation des intérêts : trimestrielle

Commission de non utilisation : 0 %

Commission d’engagement : 0,15% du montant de la ligne de trésorerie soit 1 500 euros à la souscription

➔ L’acquisition d’un camion-benne à ordures ménagère auprès de l’entreprise MECALOUR GIE AVEYRON-LOZERE sise Saint Marc – 12 850 ONET LE CHATEAU. La dépense résultant de la présente décision s’élève à 174 500 € HT soit 209 400 € TTC. Cette somme sera réglée par prélèvement sur le budget de l’exercice en cours.

➔ L’attribution du lot 1 – forage du marché de réalisation d’une solution de géothermie à la crèche Les Petits Loups du Gévaudan à l’EURL Aqua System – 44 rue de Séneçon – 12740 La Loubière La dépense résultant de la présente décision s’élève à 32 892.00 € HT soit 39 470.40 € TTC pour la tranche ferme, option bouchonnage comprise et 53 901.00€ HT soit 64 681.20€ TTC pour la tranche conditionnelle, soit un montant global de 86 793.00€ HT soit 104 151.60€ TTC. Cette somme sera réglée par prélèvement sur le budget de l’exercice en cours.

➔ L’attribution du lot 2 – mise en œuvre d’une installation de chauffage par géothermie à la crèche « Haut comme 3 Pommes » à la SARL POUDEVIGNE CHAUFFAGE SERVICE Trémoulis - 48 500 - LA CANOURGUE. La dépense résultant de la présente décision s’élève à 149 643.08 € HT soit 179 571.70 € TTC. Cette somme sera réglée par prélèvement sur le budget de l’exercice en cours.

➔ La sollicitation de subventions auprès du Département de la Lozère dans le cadre du FRAT pour

les projets suivants :

Priorité Nom du projet Montant des

travaux HT

Subvention du

Département

sollicitée

Date de

réalisation

1 Implantation de pergolas 39 295€ 13 753.25€ Avril 2023

2 Acquisition de matériel scéniques pour spectacles

décentralisés

35 786.81€ 12 525.38€ Avril 2023

➔ La passation d’un avenant n°1 au marché passé avec la SAS SOMATRA 864 Avenue de la Méridienne 48 100 MARVEJOLS pour la démolition de bâtiments de l’îlot Châtillon. La dépense totale résultant de la présente décision s’élève à + 14 190,00€ HT soit +17 028,00€ TTC portant le montant4

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

initial du marché de 194 190,00€ HT soit 233 028,00€ TTC. Le montant de cette dépense sera réglé par prélèvement sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours.

➔ L’augmentation du fond de caisse de la régie du cinéma mis à disposition du régisseur à 600,00 €

➔ A compter du mois de janvier 2023, la régie de recettes de la médiathèque intercommunale pourra encaisser les recettes liées à son activité y compris les droits de place pour le Salon « le Printemps du livre »

➔ La passation d’un marché subséquent n°3 à l’accord-cadre d’AMO, conseils et conduites de projets, avec Elan SARL – 20 bis rue de la Loge – 34000 MONTPELLIER. Ce marché subséquent n° 3 concerne la requalification d’une ancienne bâtisse en logement + assistance au choix du MOE pour la commune du Buisson. La dépense totale résultant de la présente décision s’élève à 19 600€ HT soit 23 520€ TTC, décomposée selon le détail annexé à la présente décision. Le montant de cette dépense sera réglé par prélèvement sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours.

Corinne CASTAREDE s’interroge sur la différence entre une ligne de trésorerie et un emprunt et si cela sert à financer des projets.

Lionel CAFARO précise que la ligne de trésorerie est ouverte et disponible pour 1 an maximum et qu’elle permet de pallier à des besoins en liquidité.

Patricia BREMOND précise que c’est une avance de trésorerie et non un financement.

Michèle CASTAN demande comment le montant est calculé

Marion BREUILLER rappelle que la ligne de trésorerie permet de couvrir les besoins en fonds de roulement généré par le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et la perception des recettes

Michel CONDI souhaite savoir si la BOM est un camion complet neuf (châssis + benne)

Michèle CASTAN confirme qu’il s’agit d’un camion complet et neuf, à un prix très compétitif, issus de longues négociations avec le fournisseur.

A- Projets de délibération5

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport 001/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Cf. procès-verbal ci-joint.

Vu l’article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L5211-1 du CGCT, relatif à

l’approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa

publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la

Communauté de Communes et sous forme d’une mise à disposition du public d’un exemplaire papier

dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,

Il sera proposé au Conseil

- D’approuver le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

FINANCES

Rapport 002/2023 Débat d’orientations budgétaires 2023

Le rapport sur les orientations budgétaires 2023 sera présenté en séance et reprendra les éléments

figurant dans les pièces jointes à la présente convocation, à savoir :

- pour le budget principal :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Investissement

• Etat de la dette 2023

- Pour le budget de l’eau potable (sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le 23

février 2023) :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Investissement

• Etat de la dette 2023

- Pour le budget de l’assainissement (sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le

23 février 2023) :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement6

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Investissement

• Etat de la dette 2023

- Pour le budget de l’assainissement non collectif (sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du

SPIC réuni le 23 février 2023):

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Investissement

- Pour le budget du cinéma :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Investissement

- Pour le budget ZA du Gévaudan :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement et investissement

- Pour le budget ZA Agroalimentaire :

• Fiche de calcul de résultat 2022

• BP 2022 – CA 2022 – BP 2023 – Fonctionnement et investissement

Il vous sera proposé

- De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023

André RAYMOND demande plus de précisions concernant les recettes du CEM, présentes en 2022 et non prévues en 2023.

Marion BREUILLER précise que ce crédit-bail, qui s’est achevé milieu d’année 2022, était lié à un bien loué à l’A2LFS, à présent propriétaire du bien ; il n’existe donc plus de loyers à percevoir pour la CCG.

Lionel CAFARO demande à l’assemblée d’avoir une attention particulière sur la diapositive relative à l’évolution de la capacité d’autofinancement de la CCG depuis 2014 (date de référence arbitraire de début de la dernière mandature) : on note un effet ciseau depuis plusieurs années, en raison des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement. En 2022, on note un résultat d’épargne brute insuffisant pour subvenir aux amortissements et financer des projets.

Marion BREUILLER précise que les dépenses de fonctionnement ont augmentée plus vite que les recettes de fonctionnement. La tendance depuis 2014 entraîne une réduction de la capacité de la CCG a financé ses amortissements, a remboursé ses emprunts et a financé ses nouveaux investissements.

Paul DE LAS CASES souhaite avoir des précisions sur le filet sécurité énergie mis en place par le gouvernement suite à la hausse de l’énergie.7

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Marion BREUILLER explique que la CCG a perçu une avance de 50% de l’aide, pour laquelle la CCG n’est pas encore assurée à 100% d’en remplir les conditions. Si les conditions sont remplies, la CCG percevra alors en 2023 les 50 % restants et s’il s’avère que la CCG n’est pas éligible, l’avance devra être remboursée.

Michel CONDI s’interroge sur le nombre d’emplois à la Communauté de Communes

Maud DORION répond qu’a l’heure actuelle il y a 44 emplois.

Marie ROCHETEAU s’alerte des chiffres présentés et souligne que la situation est préoccupante. Elle estime qu’un gros travail doit être engagé si l’on veut que la situation soit viable dans les années à venir.

Mme la Présidente rappelle que nous vivons sur nos fonds propres depuis 2014 et que les recettes supplémentaires ne sont pas à la hauteur.

Gilbert FONTUGNE rappelle que l’inflation de 2022 doit être prise en compte

Martial MALIGES demande ce que couvrent les charges de fonctionnement

Marion BREUILLER précise qu’il s’agit des charges de frais courantes comme les photocopieurs, petits matériels, fluides etc...

Michel CONDI demande si les stagiaires de Master 3 sont rémunérés.

Marion BREUILLER répond qu’ils sont indemnisés, indemnité minimale obligatoire selon le barème en vigueur.

Monsieur CHARBONNIER souhaite connaitre le prix d’achat du café de Paris

Lionel CAFARO précise le prix s’est élevé à 300.000 €, fonds et murs.

Concernant les emprunts, Rémi ANDRE s’interroge sur le montant de Chatillon pour lequel selon ses souvenirs, le prix d’acquisition s’élevait à 500000€ alors que l’emprunt est de 625000€. Il lui est répondu qu’il ne s’agit pas uniquement de l’acquisition mais également des études et travaux.

Raphael GALIZI rejoint le Conseil Communautaire à 14h45

Paul DE LAS CASES souhaite des précisions par rapport au ratio obligatoire n°7 relatifs aux dépenses de personnel, qui est largement au-dessous du seuil national de la strate et s’interroge sur les dépenses de fonctionnement pour lesquelles nous sommes au-dessus du seuil national de la strate en terme de ratio.

Marion BREUILLER précise que le ratio 1, portant sur les dépenses réelles de fonctionnement (dont les charges de personnel) est supérieur à la moyenne de la strate (contrairement au ratio propre aux dépenses de personnel), en raison notamment des nombreuses compétences exercées aujourd’hui par la CCG, en comparaison des communautés de communes de même strate.

Bernard ROUSSET s’interroge sur le ratio n° 4 relatifs aux équipements, pour lequel la CCG est largement supérieure à la strate.

Marion BREUILLER rappelle que les ratios de la CCG sont calculés sur les dépenses 2022 alors que les ratios de la strate sont issus des comptes 2020, année au cours de laquelle les investissements ont été particulièrement faibles en raison du COVID.

Paul DE LAS CASES demande sur le scénario 4, sur quels projets portent les subventions à hauteur de 70%.

Marion BREUILLER lui précise qu’il s’agit du Cinéma / Café de Paris et de la voie cyclable.

Raphael GALIZI s’interroge sur un le taux de subvention à 70% pour la voie cyclable contre 60% pour la Maison de santé.

Madame la Présidente rappelle que les taux de subventions définis sont ceux pour lesquels la CCG a la certitude de les obtenir, prévoir plus ne serait qu’incertain.

Paul DE LAS CASES s’interroge suite à cette présentation sur la possibilité de rester viables sans modifier les investissements.8

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Marion BREUILLER rappelle que tous les scénarios proposés ne sont pas viables. Il s’agit de présenter au Conseil toutes les hypothèses envisagées.

Michel CONDI souhaite savoir si les 60% de subvention annoncées sur le projet Chatillon sont sûres.

Lionel CAFARO précise que cela reste hypothétique mais réaliste au vu du soutien dont bénéficie le projet en raison de ses enjeux.

Yannick CHARBONNIER souhaite rappeler que sur le projet de la voie cyclable il y a un reste à charge et que cela ne doit pas être négligé, la maison de santé doit être le projet prioritaire. Il ajoute, que les projets du Café de Paris et de la piste cyclable ne génèreront pas de recettes, qu’il n’y aura pas de retour sur investissement immédiat et en l’état qu’il faudra faire des choix.

Mme la Présidente précise que, certes, il faudra faire des économies mais ne pas sacrifier les projets. Le Café de Paris génèrera des recettes supplémentaires (droits d’entrée, gérance de la partie restauration…) ; la voie verte génèrera une dynamique sur le territoire, bénéfique aux acteurs économiques.

Dans cette optique, le transport à la demande (TAD), dispositif onéreux pour la CCG depuis le désengagement de la Région, peut être source d’économies, en laissant aux VSL la prise en charge des déplacements pour motifs médicaux. Il a été acté en bureau communautaire de restreindre les critères d’éligibilité aux stricts déplacements intra-communautaires et pour des motifs de santé pour 2023, avant sa suppression en 2024. Ceci est d’autant plus justifié que la CCG a mise en place différents dispositifs de mobilité comme le covoiturage, la voiture partagée. La CCG ne peut plus financer à hauteur de 80000€ par an. Un nouveau règlement actant ces modifications verra le jour.

Yannick CHARBONNIER souhaite connaitre le nombre d’adhérents au TAD. Il lui est répondu que sur 2022, il y a eu 888 réservations pour 197 utilisateurs, soit un coût de 400€ par utilisateur

Marie ROCHETEAU souhaite savoir ce qu’il en est des ordures ménagères pour les professionnels.

Marion BREUILLER explique que les scénarii prennent en compte l’élargissement de la redevance spéciale afin que les entreprises (qui produisent plus de 770 litres de déchets par semaine) payent en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent et payent le coût réellement supporté par la Collectivité. Cette redevance vise à financer les ordures ménagères et non la déchèterie. Concernant la déchèterie, un autre projet visera à faire payer les professionnels qui viennent déposer en déchèterie, plutôt que ce soit les habitants qui financent ce service via la TEOM.

Vincent REMISE trouve le budget du cinéma conséquent.

Lucile MATHIEU précise qu’il s’agit du budget alloué au cinéma et à la saison culturelle en général.

Marion BREUILLER précise que pour la Médiathèque, le coût est sensiblement le même.

Vincent REMISE souligne qu’il s’agisse du cinéma ou de la médiathèque, ces dépenses ne sont pas prioritaires, à son sens, par rapport à des services comme l’eau potable ou les OM.

Mme la Présidente précise tout de même, malgré les différences de points de vue, que depuis le début de l’année 2023 4200 entrées ont été enregistrées, ce qui montre que cela couvre un besoin de la population. Aussi, s’il n’y a plus de saison culturelle (spectacles vivants), les financements correspondants disparaitront. L’activité cinéma seule ne peut prétendre à des financements de partenaires.

Raphael GALIZI souhaite savoir s’il est possible de prévisionner le nombre d’entrées qu’il faudrait pour couvrir les dépenses du cinéma.

Marion BREUILLER rappelle que, dans les territoires ruraux, les entrées ne peuvent couvrir les dépenses ; les services publics de la culture ou de la piscine sont toujours déficitaires. C’est ce qui explique notamment qu’il n’y ait pas eu de repreneurs privés pour exploiter le cinéma.

Madame la Présidente souhaite attirer l’attention du Conseil communautaire sur le principe des enveloppes voiries allouées annuellement à chaque commune. L’enveloppe voirie investissement est conséquente, à hauteur de 800000€. Ce montant pourrait être mutualisé dans le cadre d’une gestion globale de la voirie et non commune par commune et permettre de réaliser des économies. Un diagnostic de l’état de la voirie intercommunale serait nécessaire afin d’opérer des travaux de manière priorisée.9

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Michel CONDI souhaite revenir sur la redevance qui pourrait être mise en place pour les OM des professionnels et savoir si on a une projection.

Marion BREUILLER rappelle qu’il est difficile de faire des prévisions sur les réactions des professionnels face à cette redevance qui pourraient alors choisir d’avoir recours à des prestataires extérieurs pour l’enlèvement de leurs ordures. Pour rappel, entreraient dans cette catégorie les professionnels émettant plus de 770l de déchets par semaine soit environ 55 redevables concernés. Les recettes estimées et prises en compte dans la projection pluriannuelle sont issues d’une étude réalisée en 2019 et évaluées à 185 000€. Les premières projections en interne semblent supérieures à cet estimatif mais l’élaboration d’un budget ou de prévisions budgétaires doivent se baser sur le principe de prudence.

Marie ROCHETEAU s’interroge sur la possibilité d’avoir recours à des sous-traitants pour assurer la collecte des OM.

Marion BREUILLER rappelle que la CCG ne génère pas de bénéfices, alors qu’un prestataire cherchera nécessairement à en réaliser, ce qui génèrerait une hausse des coûts.

Paul DE LAS CASES s’interroge sur l’évaluation des coûts futurs de fonctionnement du café de Paris, compte tenu des besoins existants du cinéma.

Marion BREUILLER précise que les effectifs resteraient constants, avec la possibilité d’exploiter deux salles supplémentaires et une hypothèse de mettre une partie restauration en gérance générant des recettes.

Marie ROCHETEAU demande si la participation à hauteur de 50% dans la mutuelle pour les agents n’est pas obligatoire pour l’employeur

Marion BREUILLER précise qu’il s’agit d’une obligation uniquement valable dans le privé à l’heure actuelle ; dans la fonction publique, la hausse de la participation de l’employeur à la mutuelle a été légiférée mais n’est pas fixée à hauteur de 50%. En prévision, cette hausse graduelle de la prise en charge par la CCG permet d’anticiper cette obligation.

André RAYMOND s’interroge sur le versement de la prime de précarité.

Marion BREUILLER précise qu’elle est versée seulement aux agents contractuels.

Concernant le turn over et variation des effectifs, Maud DORION précise qu’il réside notamment dans la création du service aménagement du territoire avec 3 postes et du contrat local de santé, des postes tous subventionnés pour lesquels les recettes ne sont pas intégrées au chapitre 012 mais dans la partie recettes de la section de fonctionnement.

Vincent REMISE souhaite connaitre le taux de subvention moyen pour les postes subventionnés (chargés de mission).

Marion BREUILLER répond qu’il varie entre 50 et 75 % selon les postes.

Aymeric FELGEIROLLES souligne la hausse des assurances qui pèse beaucoup sur ces dépenses du chapitre 012. Aussi, il précise que le ratio précédemment évoqué n’apparait pas totalement déconnecté par rapport à d’autre intercommunalités et rappelle que la hausse des dépenses de personnel est également liée aux transferts de compétences des dernières années.

Martial MALIGES demande s’il est possible de faire varier les taux de fiscalité en fonction de la base de valeur locative.

Marion BREUILLER précise que cela est impossible. Les taux s’appliquent de la même manière, quelle que soit la valeur de la base.

Aymeric FELGEIROLLES s’interroge sur la taxe foncière sur le non bâti qui lui semble élevée

Mme la Présidente explique qu’au moment de la création de la RN88 ce choix avait été fait de manière à marquer l’opposition avec ce projet de 2X2 voies.

Paul DE LAS CASES trouve que le projet de maison de santé à 9 Millions d’euros est très cher10

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Mme la Présidente rappelle qu’une partie sera consacrée à la maison de santé mais aussi aux locaux de France services et à la création de logements.

Marion BREUILLER précise que cette somme englobe la totalité de l’opération avec les aménagements des abords, les frais d’étude dons la maitrise d’œuvre et l’assistance dommage ouvrage. Il s’agit également d’un montant TTC pour lequel la CCG bénéficiera du FCTVA.

Corinne CASTARADE s’interroge sur le nombre d’appartements créés

Marion BREUILLER précise que 8 logements sont prévus dans le cadre de l’étude de faisabilité mais ce nombre pourra varier avec l’avancée des études de maîtrise d’œuvre.

Corinne CASTAREDE souhaite savoir si tous les locaux destinés aux professionnels de santé sont pourvus

Marion BREUILLER précise qu’il y aura 3 locaux vacants destinés à l’installation de nouveaux professionnels de santé.

Mme la Présidente rappelle que les travaux peuvent être effectués par tranches sachant que la maison de santé et France services restent prioritaires.

Paul DE LAS CASES s’interroge malgré tout sur le coût très élevé de la maison de santé

Aymeric FELGEIROLLES rappelle qu’un projet de réhabilitation et en plus en cœur de ville coute toujours plus cher que du neuf. De plus la réhabilitation n’a pas été choisie mais imposée par l’ABF qui n’autorisait plus la construction d’un bâtiment neuf dans l’enceinte de Châtillon.

Corinne CASTAREDE demande quels sont les aménagements prévus autour du parking de 49 places.

Marion BREUILLER précise qu’il s’agit de cheminements piétons et d’aménagements paysagers pour ouvrir le site à la population.

Paul DE LAS CASE s’interroge sur le montant de la géothermie à la crèche qui n’est pas celui qui a été voté

Marion BREUILLER souligne que les montants sont annoncés sur le total des dépenses subventionnables.

Rémi ANDRE revient sur la suppression de l’enveloppe voirie allouée à chaque Commune qui permettait de « mettre de côté » d’une année sur l’autre pour les projets de plus grande envergure.

Mme la Présidente rappelle que cette gestion budgétaire n’est pas conforme ; les crédits non consommés sur un exercice entrent dans le résultat global de l’exercice qui n’est pas affectée à des opérations précises. Cette gestion fait que, cette année, la CCG doit prévoir pour l’exercice 2023 plus d’un million d’euros consacré à la voirie.

Bernard ROUSSET déplore le fait qu’avec ce système certaines communes ne pourront peut-être pas entretenir leur voirie correctement.

Mme la Présidente en convient et souligne à ce titre l’intérêt d’une gestion intercommunale et globale de la voirie et non commune par commune.

Albert FALCON soumet de faire l’inventaire des besoins en fonction des urgences et de manière globale

Marion BREUILLER précise que ce schéma directeur peut être réalisé par un professionnel afin de prioriser et établir un plan pluriannuel d’investissement.

Aymeric FELGEIROLLES souhaite savoir combien de mètres linéaires sont d’intérêt communautaire. En effet, en termes de ratio cela pourrait être intéressant à regarder, pour déterminer un coût au ml de voirie.

Mme la Présidente rappelle que l’enveloppe voirie telle qu’elle est actuellement est élaborée sur des critères totalement obsolètes aujourd’hui.

Marion BREUILLER indique qu’il y a 327 kms de voirie communale mais que la voirie qui relève de l’intérêt communautaire n’a pas fait l’objet d’une distinction précise.

Paul DE LAS CASES rajoute que le particularisme lozérien est que notre Communauté de communes est sur un territoire de montagne avec beaucoup de petites communes et un linéaire de routes important reliant11

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

un vaste territoire et que de ce fait la comparaison avec d’autres territoires et communautés de communes est délicate ; payer des études n’est pas approprié pour savoir quels tronçons doivent être refaits.

Yannick CHARBONNIER quitte le Conseil communautaire à 16h30 et donne procuration à Bernard ROUSSET.

Rémi ANDRE est interpelé par le coût de la piscine qui est un équipement couteux.

Mme la Présidente rappelle que c’est un équipement d’intérêt communautaire, qui bénéficie à l’ensemble du bassin de vie ; qu’il faut trouver des solutions qui conviennent à l’ensemble du territoire et qu’il faut réfléchir de façon collective.

Bernard ROUSSET revient sur le sujet des OM et demande où en est l’étude des déchets. Il pense qu’il est possible de trouver des moyens d’augmenter les recettes.

Michèle CASTAN indique que beaucoup de dossiers sont en cours : les redevances, les points de tri pour éviter que le tri ne soit pas bien opéré et qu’il y ait des pénalités d ; la tarification des professionnels en déchetterie, l’optimisation des tournées de collecte...

Raphael GALIZI émet l’idée de réduire le nombre de passages des BOM.

Mme la Présidente précise que cette solution est à l’étude.

Jérémy PIC quitte le Conseil communautaire à 16h40 et donne procuration à Aymeric FELGEIROLLES.

Concernant le budget de l’eau, Rémi ANDRE souhaite rappeler que l’Agence de l’Eau n’a pas attribué de subvention pour les travaux du secteur Sud mais que cette situation pourrait évoluer pour 2023.

Raphael GALIZI attire l’attention sur le fait que les fuites d’eau sont nombreuses.

Martial MALIGES s’interroge sur la possibilité de tarifier en fonction de la quantité consommée de façon à sanctionner les « gros consommateurs ».

Marion BREUILLER confirme qu’il est possible de mettre en place une tarification progressive dans le cadre de laquelle les volumes consommés à partir d’un certain seuil sont plus coûteux que les premiers m3.

Aymeric FELGEIROLOLES trouve la simulation pour un particulier trop élevée et l’avantage de la tarification incitative progressive en facturant un surplus pour ceux qui consomment plus est légitime et cohérent. Les particuliers ne doivent pas supporter les consommations élevées des professionnels.

Gilbert GIRMA alerte sur le fait que cette augmentation ne résoudra qu’une partie du problème qui va ressurgir en 2027 alors que le prix de l’eau sera déjà élevé.

Rémi ANDRE souligne que la prospective présentée est prudente et ne prend pas en compte les éventuelles subventions à venir.

Albert FALCON ajoute que l’Agence de l’Eau aide de façon croissante aux financements, suite à l’épisode de sécheresse de 2022.

Rémi ANDRE précise qu’il participera au sommet national de l’eau à Toulouse de façon à aller porter les demandes de subvention.

Gilbert GIRMA rappelle que les subventions portent sur l’investissement et si le budget de fonctionnement reste inchangé, le problème ne sera que repoussé.

Aymeric FELGEIROLLES se demande si dans les recettes liées au prix de revente de l’eau, dans le plan pluriannuel, a été intégrée la prise en compte d’une baisse de consommation

Marion BREUILLER répond que le calcul intègre des consommations constantes et souligne que ce point a été abordé lors du conseil d’exploitation du SPIC mais que la marge de manœuvre des consommateurs a été jugée très faible pour réduire significativement les consommations d’eau.

Rémi ANDRE trouve l’impact de cette augmentation de tarif important pour une famille et qu’en parallèle il faut essayer de réduire au maximum les fuites d’eau et compteurs défectueux. De plus les augmentations de tarif de l’eau doivent faire l’objet d’une publication 2 mois avant leur mise en œuvre donc si c’était le cas12

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

cette mesure n’apporte pas une solution sur le court terme mais génèrera des recettes supplémentaires à partir de l’exercice 2024.

Marie ROCHETEAU alerte sur le fait que ces augmentations pèsent lourd sur les ménages et qu’il faut s’en inquiéter.

Vincent REMISE quitte le Conseil communautaire à 17h15 et donne procuration à Pierre REY

Christophe SUDRE quitte le Conseil communautaire à 17h15 et donne procuration à ANDRE RAYMOND.

Evelyne BOUNIOL représentant la Commune de saint Bonnet de Chirac quitte le Conseil communautaire à 17h15 et donne procuration à Rémi ANDRE.

Concernant le budget assainissement, Corinne CASTAREDE s’interroge sur le nombre de personnes au sein du service de l’assainissement

Romain CETTE précise qu’il y a 3 personnes + 1 agent mis à disposition de temps en temps soit 4ETP.

Martial MALIGES quitte le Conseil communautaire à 17h20.

Paul DE LAS CASES souhaite des précisions concernant les terrains liés à la réalisation de la nouvelle station d’épuration.

Romain CETTE souligne que les documents sont actuellement en attente de rédaction chez le notaire, pour acquisition par la CCG.

Raphael GALIZI s’interroge sur la section fonctionnement du budget de l’eau en 2023 qui est élevée puis en baisse

Rémi ANDRE rappelle qu’il y a des restes à réaliser de l’année 2022 qui expliquent ce décalage.

Raphael GALIZI souligne que si l’on ne fait rien le budget est déficitaire.

Marion BREUILLER précise que c’est le cas et que c’est illégal.

Paul DE LAS CASES souhaite connaitre le coût de consommation électrique de la nouvelle STEP.

Rémi ANDRE précise qu’il est un peu plus important que l’ancienne car il comporte un poste de relevage mais qu’une partie de cette électricité devrait provenir des panneaux photovoltaïques prévus en toiture.

Michel CONDI souhaite des précisions sur le budget du Cinéma par rapport aux propriétaires précédents.

Lucile MATHIEU précise qu’en comparaison il y a eu 13 800 entrées en 9 mois contre 10 800 avec les propriétaires précédents. Elle rappelle également que l’équipement n’a pas encore une année d’existence.

Michel CONDI rappelle que la propriétaire travaillait seule.

Lucile MATHIEU souligne le fait que les emplois actuels sont justifiés par la mise en œuvre d’une saison culturelle conséquente et que la moitié du temps de travail des agents est consacré au spectacle vivant. Il faut savoir que le nombre de séances proposées a considérablement augmenté permettant ainsi d’avoir des sorties nationales et même des avant-premières, ce qui entraîne une dynamique de fréquentation et donc de recettes. Le cinéma propose un partenariat artistique avec les écoles. Marvejols est maintenant reconnu comme un territoire culturel dynamique.

Pierre REY quitte le Conseil communautaire à 17h51 et donne procuration à Gilbert FONTUGNE.

A la suite du rappel que la CCG devrait récupérer la ZA de Carlac et donc créer un budget annexe dédié à compter de 2024, Paul DE LAS CASES souligne le « cadeau empoisonné » que représente la situation actuelle du syndicat mixte A75

La Présidente rappelle que tous les éléments ne sont pas encore connus et qu’aucune décision quant aux modalités de dissolution n’a été prise.13

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Rapport 003/2023 Etat annuel des indemnités des conseillers communautaires

L’article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L5211-12-1 du CGCT, prévoit que

chaque année, avant l’examen du budget, les EPCI à fiscalité propre doivent établir une présentation de

l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au

conseil communautaire, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercées en leur sein et au sein

de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d’économie mixte et société publique locale. Ce

document doit être communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de la

communauté.

Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction.

S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraires doivent

être inclus dans cet état récapitulatif.

Vu le CGCT et notamment son article L5211-12-1,

Vu les précisions de la DGCL du 20 novembre 2020,

Il vous sera proposé

- De prendre acte de la communication des indemnités des conseillers communautaires telles que

présentées ci-dessous :

Paul DE LAS CASES demande s’il s’agit d’une augmentation pour les indemnités des élus.

Mme la Présidente précise que les indemnités sont stables et seront peut-être revues à la baisse en 2023, pour participer aux efforts nécessaires.

Proposition adoptée à l’unanimité14

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapport 004/2023 Instauration d’une zone d’aménagement différé (ZAD) à Chirac -

Bourgs sur Colagne

Cf. notice du projet et périmètre ci-joints

Le Conseil est informé que la zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure qui permet aux

collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise

foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce

de ce projet ne provoque une envolée des prix.

Une zone d’aménagement différé (ZAD) correspond donc à un secteur à l’intérieur duquel s’applique un

droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours

d’aliénation.

Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU). Toutes les

cessions de biens immobiliers à titre onéreux réalisées dans la zone peuvent faire l’objet d’une décision de

préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par les articles L. 213-1 et L. 213-1-1

du code de l’urbanisme.

La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le DPU. Si le droit de préemption urbain et le droit de

préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L. 213-1, R. 213-1 et

suivants du code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives.

La ZAD est créée par décision motivée du préfet de département lorsque les avis de la Commune et de

l’ECPI sont favorables (article L. 212-1 du code de l’urbanisme).

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU peuvent

créer une ZAD par une délibération motivée après avis des communes concernées.

Par délibération du 26 janvier 2023, le Conseil municipal de Bourgs sur Colagne a manifesté la volonté de

mettre en place une ZAD qui couvrirait le centre-bourg de Chirac et notamment les parcelles comprises

dans le périmètre de l’ORT, pour constituer une réserve foncière destinée à mettre en œuvre sa politique

de développement et notamment d’offre de logements à coûts maîtrisés, de déploiement d’équipements

publics ou encore de mise en valeur du patrimoine existant, conformément aux documents ci-joints (notice

explicative du projet et périmètre concerné).

La Communauté de Communes étant compétente en matière de PLUI, il lui revient de se prononcer sur la

mise en place de cette ZAD. La Commune de Bourgs sur Colagne a saisi la Communauté de Communes

en ce sens et cette saisine est considérée comme un avis favorable de la Commune de Bourgs sur

Colagne.

Considérant que ce projet de ZAD participe au projet de revitalisation des bourgs-centres, dans la droite

lignée des objectifs de développement économique et d’aménagement du territoire de la Communauté de

Communes du Gévaudan, mais également de la convention ORT-PVD signée avec les services de l’Etat,15

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L210-1, L212-1, L213-1 et suivants, R212-1 et

suivants,

Il sera proposé au Conseil

- D’approuver le principe de mise en œuvre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) à Chirac –

commune de Bourgs sur Colagne, selon les documents annexés à la présente délibération

- De solliciter M le Préfet pour la création de cette ZAD sur les parcelles indiquées dans le périmètre

annexé à la présente délibération et tel que rappelé dans la notice explicative également annexée

- De déléguer à la Commune de Bourgs sur Colagne le droit de préemption sur cette ZAD

- D’autoriser Mme la Présidente à mener l’intégralité des démarches et à signer tout document relatif

à cette affaire

Proposition adoptée à l’unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapport 005/2023 AEP – portage d’eau en période de crise – demande de subvention

pour le citernage

Pour pallier les effets de la sécheresse exceptionnelle de l’été 2022, le service de l’eau a dû avoir recours

au citernage. Plus de 4 700 m3 d’eau ont ainsi été transportés par camion, entrainant un surcoût de

fonctionnement pour le service de plus de 50 000€ (location du camion, carburants, main d’œuvre…).

Afin de limiter l’impact du citernage sur le budget de fonctionnement du service de l’Eau, plusieurs

partenaires sont susceptibles d’apporter une aide financière ponctuelle.

Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le 23 février 2023,

Aussi, il sera proposé au Conseil :

- D’approuver la sollicitation des aides auprès des organismes partenaires : Agence de l’eau,

Département, Etat…

- D’autoriser Madame la présidente à signer tout document relatif à cette affaire

Proposition adoptée à l’unanimité16

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Rapport 006/2023 Rapport 2023/002 – AEP – Acquisition des parcelles des captages de

Saint Laurent de Muret

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 215-13 du Code de l’environnement et les articles L1321-2 et R1321-6 à 14 du Code de la

santé publique,

Vu la délibération n° 2016-025 du 10/11/2016 de la commune de St Laurent de Muret confirmant

l’engagement de la régularisation administrative des captages de St Laurent-de-Muret, Pic de Mus

(Chantegrenouille), Chaldecoste et Sinières-planes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-034-0001 du 3 février 2017 portant modification des statuts de la

Communauté de communes du Gévaudan et notamment intégration de la compétence « eau »,

Vu les travaux réalisés par l’entreprise Marquet pour la protection des captages,

Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le 23 février 2023,

La Communauté de Communauté du Gévaudan doit maintenant acquérir les parcelles correspondant au

Périmètre de Protection Immédiat pour finaliser la procédure de régularisation des captages, soit les

parcelles suivantes :

Captage Section Parcelle Propriétaire Surface à acquérir

St Laurent de Muret AE 32 Section des habitants de St Laurent de Muret 360 m²

St Laurent de Muret AE 127 Section des habitants de St Laurent de Muret 480 m²

Pic de Mus AE 100 Section de St Laurent de Muret 70 m²

Pic de Mus AE 104 Section de St Laurent de Muret 550 m²

Sinières AB 61 Henriette JAILLET 800 m²

Chaldecoste AI 121 Commune de St Laurent de Muret 379 m²

Chaldecoste AI 122 Succession Louis REMISE 200 m²

Il sera proposé au Conseil :

- De prendre l’engagement :

• de mener à son terme la procédure d’établissement des périmètres de protection ;

• d’indemniser les propriétaires ou exploitants situés sur le Périmètre de Protection Rapproché

et soumis à servitude ;17

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

• d’acquérir en pleine propriété par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains

nécessaires à la réalisation du Périmètre de Protection Immédiate ;

• de distribuer, à partir de cette ressource, une eau répondant aux normes de potabilité

introduites par le Code de la Santé Publique ;

- Donner mandat à Madame la Présidente pour mener à bien cette opération et signer tous les

documents relatifs à cette affaire.

Paul DE LAS CASES s’interroge sur le montant des indemnités liées à ces acquisitions.

Romain CETTE précise que la plupart des terrains concernent des biens de section de St Laurent de Muret, qui seront acquis à titre gracieux ; les autres terrains représentent, au global, une somme évaluée à 5 000€.

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport 007/2023 Rapport 2023/003 – AEP – Régularisation des captages de Gabrias

Vu l’article L215-13 du Code de l’environnement,

Vu les articles L1321-2 et R1321-6 à 14 du Code de la santé publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-034-0001 du 3 février 2017 portant modification des statuts de la CC du

Gévaudan, et actant le transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement à la Communauté

de communes du Gévaudan au 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté PREF-BCPPAP 2019 -1001 – 001 du 11 avril 2019 relatif au rapport et conclusions du

commissaire enquêteur concernant la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau

potable de la commune de Gabrias – Captages de Brujas Amont et Aval, des Planchettes Amont et Aval,

du Trou Penché Amont, Centre et Aval.

Vu les études préalables réalisées par le bureau d’études AQUA SERVICE,

Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le 23 février 2023,

Il sera proposé au Conseil :

- De prendre l’engagement :

• de mener à son terme la procédure d’établissement des périmètres de protection ;

• d’acquérir en pleine propriété par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains

nécessaires à la réalisation du Périmètres de Protection Immédiate ;

• de réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages ;

• de conduire à terme la procédure instaurant les périmètres de protection du captage jusqu’à

l’information des propriétaires concernés par les éventuelles servitudes et la mise à jour des

documents d’urbanisme existants ;

• d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, aux frais de procédures, d’entretien, d’exploitation et de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux travaux de réparation importants et autres dépenses extraordinaires ;18

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

• de distribuer à partir de cette ressource, une eau répondant aux normes de potabilité introduites par le Code de la Santé Publique ;

- Donner mandat à Madame la Présidente pour engager des démarches pour l’obtention des aides et subventions nécessaires au projet, de solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental et d’autres financeurs potentiels, tant au stade des études préliminaires qu’à ceux de la réalisation du dossier de Déclaration d’Utilité Publique et des travaux ;

- Donner mandat à Madame la Présidente pour signer tous les documents relatifs à cette opération ;

- De préciser que le financement du projet restant à la charge de la communauté de communes pourra être assuré par des emprunts

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport 008/2023 Rapport 2023/004 – AEP/AC/SPANC – Adhésion à la médiation de

l’eau

Cf. convention ci-jointe

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation »

Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet

de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public

de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service

d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la

Communauté de Communes du Gévaudan afin de permettre à ses usagers de recourir aux services de la

Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la

Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article

L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission

Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que :

diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.19

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la Communauté de Communes, responsable et

gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement, garantit à tout consommateur relevant du

service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle peut être dénoncée en respectant un préavis

de 3 mois avant l’échéance annuelle de la convention, soit le 31 décembre de chaque année et à la

condition de présenter une durée minimale de 3 années (article L613-1 du Code de la Consommation).

Sous réserve de l’avis du Conseil d’exploitation du SPIC réuni le 23 février 2023,

Il sera proposé au Conseil :

- D’adhérer à la Médiation de l’Eau

- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de partenariat et de prestation de services

avec la Médiation de l’eau à durée indéterminée, ainsi que toutes les pièces consécutives à son

exécution

Raphael GALIZI se questionne sur la possibilité de réaliser cette médiation nous-même.

Mme la Présidente précise que c’est ce que nous faisons dans la plupart des cas mais que c’est une obligation légale de pouvoir proposer un médiateur.

Marie ROCHETEAU demande s’il y a beaucoup de recours au médiateur.

Romain CETTE précise qu’a l’heure actuelle il y a 2 dossiers en cours avec le médiateur.

Proposition adoptée à l’unanimité20

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

RESSOURCES HUMAINES

Rapport 009/2023 Médiation Préalable Obligatoire – convention avec le CDG48

Cf. convention ci-jointe.

Le Conseil est informé que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de

justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées

dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation,

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs

et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et

moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation peut être assurée via le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des collectivités,

qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en

application des articles 2, 3_2° et 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de

médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans

les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions

administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier

1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-

8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;21

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre

1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent

d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion,

chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération n° 2022_095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la

Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable

obligatoire,

Considérant les avantages que présentent cette proposition formulée par le Centre de Gestion de la Lozère,

Il sera proposé au Conseil

- D’approuver l’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés

proposée par le Centre de Gestion de la Lozère.

- D’approuver la convention correspondante avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur

des décisions nées à compter du 1er Mars 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le

délai de recours contentieux.

- D’autoriser Madame la Présidente à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de

gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour Administrative

de Nîmes.

Proposition adoptée à l’unanimité22

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Rapport 010/2023 Protection sociale complémentaire – avenant au contrat de santé

Cf. avenant ci-joint

Il est rappelé au Conseil la délibération n°109-17 du 21 décembre 2017 relative au choix de la Mutuelle

Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de Participation en matière de protection sociale

complémentaire « Santé » en partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Lozère, pour une durée de 6 ans,

Un premier avenant a été conclu suite à la délibération n°2021-027 du 25 mars 2021.

Considérant le déséquilibre financier dû à une augmentation des remboursements constatés depuis la crise

sanitaire liée au coronavirus,

Considérant l’évolution des tarifs suivante qui impacte les bénéficiaires :

Isolé

OFFRE SOCLE OFFRE PLUS

Tranche d'âge Tarif TTC 2022 Tarif TTC 2023 Tarif TTC 2022 Tarif TTC 2023

Inférieur à 30 ans 24,24 € 26,18 € 45,39 € 49,02 €

Entre 30 et 45 ans 33,58 € 36,27€ 64,23 € 69,37 €

Supérieur à 45 ans 49,61 € 53,58 € 94,79 € 102,37 €

Retraité 68,47 € 68, 47 € 128,45 € 128,45 €

Famille

OFFRE SOCLE OFFRE PLUS

Tarif TTC 2022 Tarif TTC 2023 Tarif TTC 2022 Tarif TTC 2023

Enfant 1 15,34 € 15,34 € 28,74 € 28,74 €

Enfant 2 15,34 € 15,34 € 28,74 € 28,74 €

Enfant 3 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Vu la Convention de Participation signée à date d’effet du 1er Janvier 2018 entre le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Lozère et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six

ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités locales au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’article 3 de la Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui modifie les articles L 221-10-3 du Code de la

Mutualité,23

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Vu le projet d’avenant n°3 joint à la convocation,

Il sera proposé au Conseil

- D’adopter l’avenant n°3 à la convention de participation, relatif aux nouvelles grilles tarifaires pour

les adhérents

- D’approuver l’inscription des crédits nécessaires au budget

- D’autoriser et mandater Madame la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et

signer toutes pièces utiles

Michel CONDI demande donc de préciser qu’il n’y a pas d’augmentation

Marion BREUILLER précise bien qu’il ne s’agit pas d’une augmentation

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport 011/2023 Protection sociale complémentaire – avenant au contrat de

prévoyance – maintien de salaire et décès

Cf. avenant ci-joint

Il est rappelé au Conseil la délibération n°146-19 du 6 décembre 2019 relative au choix de la Mutuelle

Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de Participation en matière de protection sociale

complémentaire « Prévoyance » en partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Lozère, pour une durée de 6 ans,

Considérant le déséquilibre financier dû à une augmentation des remboursements constatés,

Considérant que l’évolution des tarifs serait la suivante pour les bénéficiaires :

Vu la Convention de Participation signée à date d’effet du 1er Janvier 2020 entre le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de la Lozère et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six

ans,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités locales au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,24

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Vu le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et Unions, et aux

institutions de prévoyance,

Vu l’article 20 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la variation des tarifs en cas

d’aggravement de la sinistralité,

Vu le projet d’avenant n° 1 joint à la convocation,

Il sera proposé au Conseil

- D’adopter l’avenant n°1 au contrat relatif aux nouveaux taux de cotisations

- D’approuver l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité

- D’autoriser et mandater Madame la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et

signer toutes pièces utiles

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport 012/2023 Assurances pour les risques statutaires - Avenant n°2 au Contrat

CNRACL/ SCIACI SAINT HONORE/ GROUPAMA

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour

les collectivités locales et les établissements territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la

fonction publique territoriale,

Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

Vu la délibération 005-20 du 3 mars 2020 relative à l’adhésion à compter du 1er Janvier 2020 au contrat

groupe assurance des risques statutaires, par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Lozère,

Considérant que le déséquilibre financier du contrat entraîne une revalorisation du taux de cotisation de

0.10% sur l’ensemble des garanties, le portant à 8.39% pour le personnel CNRACL,

Il sera proposé au Conseil

- D’adopter l’avenant au contrat relatif au nouveau taux de cotisation

- D’approuver l’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité25

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

- D’autoriser et mandater Madame la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et

signer toutes pièces utiles

Michel CONDI souhaite savoir quelle somme représente cette hausse des cotisations

Maud DORION précise qu’il s’agit de 16.000 € environ

Proposition adoptée à l’unanimité

Rapport 013/2023 Création de postes pour besoins saisonniers

Il est rappelé au Conseil que, en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services

pour l’ouverture de la piscine intercommunale et pour assurer la surveillance du lac du moulinet sur la

période du 15 avril 2023 au 30 septembre 2023,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face

à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code

général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2,

Il sera proposé au Conseil

- D’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins

liés à un accroissement saisonnier d’activité soit :

• 1 emploi à temps complet dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques

(ETAPS) et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de

Maitre-nageur, pendant la période du 1er juin au 30 septembre 2023

• 2 emplois à temps complet dans le grade d’opérateur territorial des activités physiques et

sportives (OTAPS) relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de

surveillant de baignade (BNSSA), pendant la période du 1er juillet au 31 août 2023

• 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agents de caisse, pendant la période du 1er

juillet 2023 au 31 août 2023

• 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent de traitement des eaux pour la période

du 1er avril au 30 septembre 2023

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Raphael GALIZI demande s’il s’agit de nouvelles embauches ou si ces personnes sont en poste

Mme la présidente précise qu’il s’agit de saisonniers.26

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 2 mars 2023

Marie ROCHETEAU souhaite savoir si, pour réduire les effectifs, on ne peut pas réduire l’amplitude des heures d’ouverture

Marien BREUILLER rappelle les difficultés existantes à recruter et donc la difficulté accrue pour trouver du personnel à temps non complet.

Proposition adoptée à l’unanimité

C-Questions et informations diverses

Aucun autre point n’étant soulevé, Madame la Présidente lève la séance à 18h05.

Le 2 mars 2023,

La Présidente, Le secrétaire de séance,

Patricia BREMOND Pierre REY

Conformément aux articles L5211-1 et L 2121-13 du CGCT, il est rappelé que « tout membre du Conseil communautaire a le droit,

dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération ».

Ainsi, les documents préparatoires aux séances qui ne seraient pas transmis avec la présente note peuvent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers communautaires qui en font la demande et/ou consultés au siège de la Communauté de Communes.