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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-118
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-06-05-00006 - L’arrêté n° 2023/19 portant modification de
l’arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones
fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition
géographique concernant la profession des infirmiers à Mayotte (2 pages) Page 4
R06-2023-06-05-00003 - Arrêté n°2023 22 relatif à la détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès au soins pour les professionnels des centres de santé (2 pages) Page 7
R06-2023-06-05-00002 - Arreté n°2023-17 portant modification de l'arrêté
n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins
pour la profession des médecins à Mayotte (2 pages) Page 10
R06-2023-06-05-00007 - L’arrêté n° 2023/ 18 portant modification de
l’arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de masseur-kinésithérapeute à Mayotte
(2 pages) Page 13
R06-2023-06-05-00005 - L’arrêté n° 2023/20 portant modification de
l’arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession de sage-femme à Mayotte (2 pages) Page 16
R06-2023-06-05-00004 - L’arrêté n° 2023/21 portant modification de
l’arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès
aux soins concernant la profession d’orthophoniste à Mayotte (2 pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-06-05-00001 - Tabeau de clôture de Bornage des Réquisitions
d'Immatriculation n° 14164-14216-40031-40085-40237-40239 (2 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-05-31-00001 - Arrêté 2023-SG-0308 Portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de
Chiconi (2 pages) Page 25
R06-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-SG-307 Portant mandatement d'office
d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Boueni (2
pages) Page 28
R06-2023-05-31-00002 - Arrêté 2023-SG-309 Portant mandatement d'office
d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de
Mtsangamouji (2 pages) Page 31
2 R06-2023-05-31-00005 - Arrêté 2023-SG-311 Portant mandatement d'office
d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Ouangani
(2 pages) Page 34
R06-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-SG-313 Portant mandatement d'office
d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 du CCAS de Sada (2 pages) Page 37
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00006
L’arrêté n° 2023/19 portant modification de
l’arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la
détermination des zones fragiles et prioritaires
destinée à favoriser une meilleure répartition
géographique concernant la profession des
infirmiers à Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00006 - L’arrêté n° 2023/19 portant modification de l’arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique 4 En REPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalté ©) Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
Arrêté n° 2023 / 1°
Portant modification de l’Arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession des infirmiers à Mayotte
————_—_—…— O-----———
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 j
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 ;
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier
pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé
publique ;
Vu l’Arrêté n°2021/16/ARS Mayotte portant sur la détermination des zones fragiles et
prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique concernant la profession des infirmiers à Mayotte ;
Vu l’avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 13 juin 2019 relatif à
l’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signée le 22 juin 2007 ;
Vu l’Avis du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie en date du 19 décembre 2019
D
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de
Santé infirmiers, des représentants syndicaux de la profession d’infirmier et de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu les Avis favorables en date du 22 avril 2021 et du 31 mars 2022 de la Commission
Permanente de la Conférence de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte :
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00006 - L’arrêté n° 2023/19 portant modification de l’arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique 5 ARRETE
L’Arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession des infirmiers à Mayotte est modifié comme suit :
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession d’infirmier sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- L'ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en Zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Mamoudzo &/2e1r>
enéral de l'Agence
*églonale de Santé de Mayotte
ee
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00006 - L’arrêté n° 2023/19 portant modification de l’arrêté n°2022/08/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique 6 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00003
Arrêté n°2023 22 relatif à la détermination des
zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au
soins pour les professionnels des centres de
santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00003 - Arrêté n°2023 22 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins pour les professionnels des centres de santé 7 Eu À f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ab © } Agence Régionale de Santé
Fraternité . Mayotte
Arrêté n° 2023 LL Relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux
soins pour les professionnels des centres de santé à Mayotte
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 8
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 ;
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé :
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la
santé publique ;
Vu l’Arrêté du 1% octobre 2021 modifiant l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique :
Vu l’Avis du 30 septembre 2015 relatif à l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de
Santé médecins, des représentants syndicaux de la profession de médecin et de la Caisse de
sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l’Avis favorable en date du 31 mars 2022 de la Commission Permanente de la Conférence de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte ;
ARRETE
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00003 - Arrêté n°2023 22 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins pour les professionnels des centres de santé 8 Article 1: Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant les professionnels des centres de santé sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- L'ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Mamoudzou 16 0 & le 6 / À. .s
TT Oliv HIC
Régionale de Santé de Mayotte
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00003 - Arrêté n°2023 22 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins pour les professionnels des centres de santé 9 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00002
Arreté n°2023-17 portant modification de
l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès au soins pour la profession des
médecins à Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00002 - Arreté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité
Mayotte
Arrêté n° 2023 / À
Portant modification de l’Arrêté n°2022/06/ARS MAYOTTE relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession de médecin à Mayotte
——————— O--————m——
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 ;
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou
dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la
santé publique ;
Vu l’Arrêté n°270/ARS-OI du 24 juillet 2018 portant sur la détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de médecin pour la Réunion et à Mayotte ;
Vu l’Arrêté du 1* octobre 2021 modifiant l’Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique ;
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de Santé médecins, des représentants syndicaux de la profession de médecin et de la Caisse de
sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l’Avis favorable en date du 31 mars 2022 de la Commission Permanente de la Conférence
de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte ;
ARRETE
L’Arrêté n°2022/06/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin à Mayotte est modifié comme suit :
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00002 - Arreté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins 11 Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- L'ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00002 - Arreté n°2023-17 portant modification de l'arrêté n°2022-06-ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès au soins 12 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00007
L’arrêté n° 2023/ 18 portant modification de
l’arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pour la profession de
masseur-kinésithérapeute à Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00007 - L’arrêté n° 2023/ 18 portant modification de l’arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux 13 La À f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 4
Liberté
Égalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité
Mayotte
Arrêté n° 2023 / À 9
Portant modification de l’Arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de masseur - kinésithérapeute à Mayotte
eu me mm OQ--——————
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 :
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 :
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé :
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
masseur — kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-
4 du Code de la santé publique ;
Vu l’Arrêté n°161/ARS-OI du 03 mai 2019 portant sur la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans
lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession de masseur -
kinésithérapeute pour la Réunion et à Mayotte ;
Vu l’Avis du 08. février 2018 relatif à l’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs —
kinésithérapeutes, signée le 03 avril 2007 et tacitement renouvelée ;
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de Santé masseurs - kinésithérapeutes, des représentants syndicaux de la profession de masseur -
kinésithérapeute et de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte :
Vu l’Avis favorable en date du 31 mars 2022 de la Commission Permanente de la Conférence
de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte :
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00007 - L’arrêté n° 2023/ 18 portant modification de l’arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux 14 ARRETE
L’Arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de masseur — kinésithérapeute à Mayotte est modifié comme suit :
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de masseur - kinésithérapeute sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- _L’ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Mamoug ou, le oo Les 22
rs à RAHIC Directe énéral de l'Agence
e Santé de Mayotte
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00007 - L’arrêté n° 2023/ 18 portant modification de l’arrêté n°2022/09/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux 15 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00005
L’arrêté n° 2023/20 portant modification de
l’arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins pour la profession de
sage-femme à Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00005 - L’arrêté n° 2023/20 portant modification de l’arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
de : Égalité
© ) Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
Arrêté n° 2023 52/0
Portant modification de l’Arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession de sage — femme à Mayotte
oo Om mm
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 3
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-] à
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 :
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 :
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé :
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage -
femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé
publique ;
Vu l’Arrêté n°156/ARS-OI/2012 portant sur la détermination des zones fragiles et prioritaires destinée à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé à la Réunion et à Mayotte ;
Vu la publication du JO en date du 10 août 2018 de l’avis relatif à l’avenant n° 4 à la convention
nationale des sages — femmes, signée le 11 octobre 2007 ;
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de
Santé sages — femmes, des représentants syndicaux de la profession des sages — femmes et de
la Caisse de sécurité sociale de Mayotte :
Vu l’Avis favorable en date du 31 mars 2022 de la Commission Permanente de la Conférence
de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte ;
Page 1 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00005 - L’arrêté n° 2023/20 portant modification de l’arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux 17 ARRETE
L’Arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de sage — femme à Mayotte est modifié comme suit :
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de sage — femme sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- L'ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
un
Page 2 sur 2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00005 - L’arrêté n° 2023/20 portant modification de l’arrêté n°2022/07/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux 18 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-06-05-00004
L’arrêté n° 2023/21 portant modification de
l’arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la
détermination des zones caractérisées par une
offre insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins concernant la profession
d’orthophoniste à Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00004 - L’arrêté n° 2023/21 portant modification de l’arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins 19 Æ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égdté © D Agence Régional de Santé
Arrêté n° 2023 / 2 |
Portant modification de l’Arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins pour la profession d’orthophoniste à Mayotte
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Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 :
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 ;
Vu le Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou
dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé de Mayotte - M. BRAHIC Olivier ;
Vu l’Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé
publique ;
Vu l’Arrêté n°159/ARS-OI du 03 mai 2019 portant sur la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans
lesquelles l’offre est particulièrement élevée concernant la profession des orthophonistes pour la Réunion et à Mayotte ;
Vu la publication du JO en date du 26 octobre 2017 relative à l’avenant n° 16 à la convention
nationale organisant les rapports entre les orthophonistes:
Vu l’Avis favorable en date du 17 décembre 2021 de l’Union Régionale des Professionnels de Santé orthophonistes, des représentants syndicaux de la profession d’orthophoniste et de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte :
Vu l’Avis favorable en date du 31 mars 2022 de la Commission Permanente de la Conférence
de Santé et de l’ Autonomie de Mayotte ;
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00004 - L’arrêté n° 2023/21 portant modification de l’arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins 20 ARRETE
L’Arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession d’orthophoniste à Mayotte est modifié comme suit :
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession d’orthophoniste sont arrêtées ainsi qu’il suit pour Mayotte :
- __L’ensemble du territoire de Mayotte est défini comme : zone très sous dotée/ très sous dense.
- 100 % des communes de Mayotte sont placées en zone d’intervention prioritaire (ZIP).
Article 2 : Le présent Arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le présent Arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Mamoudzou, le ù 2
Olivier B
Ur ral de l'Agence
L [Régiohale de Santé de Mayotte
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-06-05-00004 - L’arrêté n° 2023/21 portant modification de l’arrêté n°2022/10/ARS MAYOTTE relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins 21 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-06-05-00001
Tabeau de clôture de Bornage des Réquisitions
d'Immatriculation n°
14164-14216-40031-40085-40237-40239
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-05-00001 - Tabeau de clôture de Bornage des Réquisitions d'Immatriculation n° 14164-14216-40031-40085-40237-40239 22 OUENHEM
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-05-00001 - Tabeau de clôture de Bornage des Réquisitions d'Immatriculation n° 14164-14216-40031-40085-40237-40239 23 “eleliqouu
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-05-00001 - Tabeau de clôture de Bornage des Réquisitions d'Immatriculation n° 14164-14216-40031-40085-40237-40239 24 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-31-00001
Arrêté 2023-SG-0308 Portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
2023 de la commune de Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté 2023-SG-0308 Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Chiconi 25 4
_ PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
| SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement .
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023 — SG - 0308 du 2 HA ts
portant mandatement d’office d’une dépense “tire
sur le budget 2023 de la commune de Chiconi
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16 .
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Lo Gouvernement; :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant : nomination de M. Sabry HANI, » sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte; | | |
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de “comptabilité pour la L désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU r arrêté préfectoral n° 2023- SG-016 du 6jjanvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la : suppléance des membres du corps préfectoral en ças d'absence du secrétaire général ;
le courrier de l établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en date du 9 janvier 2023 m’informant d’un iimpayé à l'encontre de la commune de Chiconi au titré des majorations restant dues au titre de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2023 de la commune de Chiconi au profit L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique, la somme de 241,02 € (deux cente quarante-et-un euros et deux cen- times) au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 61 du budget 2023 de la commune de Chiconi.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté 2023-SG-0308 Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Chiconi 26 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Chiconi,
- L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, - Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
let et par délégation,
#fbt, socrétaire général
fabry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. |
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00001 - Arrêté 2023-SG-0308 Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Chiconi 27 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-31-00004
Arrêté 2023-SG-307 Portant mandatement
d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget
2023 de la commune de Boueni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-SG-307 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Boueni 28 E 2 _ PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
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:
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
_ Chevalier de Ia Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023 — SG — 0307 du Êx WA ND
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2023 de la commune de Boueni
le Code général descollectivités territoriales et notamment son article L. 1612- 16
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET; préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI sous-préfet bors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993. modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2023- SG- 016 du 6jjanvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
.suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le courrier de la société SBTP en date du. 14 novembre 2022 m informant d’un impayé à l’encontre de la commune de Boueni au titre du décompte n°2 du marché 2020 000 000 0043 « travaux de réhabilitation du plateau polyvalent deMbouanatsa » ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2023 de la commune de Boueni au profit de la société SBTP, la somme de 14 039,46 € (quatorze mille trente-neuf euros et quarante-six centimes} au titre du décompte n°2 du mar- ché 2020 000 000 0043 « travaux de réhabilitation du plateau polyvalent de Mbouanatsa ».
Article2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2023 de la commune de Boueni.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-SG-307 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Boueni 29 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de Boueni,
- La société SBTP,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, - Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
le préfey/et par délégation,
Obs-pétet, secréraie général
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00004 - Arrêté 2023-SG-307 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Boueni 30 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-31-00002
Arrêté 2023-SG-309 Portant mandatement
d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget
2023 de la commune de Mtsangamouji
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00002 - Arrêté 2023-SG-309 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Mtsangamouji 31 Ex PREFET DE MAYOTTE
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SECRETARIAT GENERAL
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
| Arrêté n° 2023 — sG- 0309 du Fi ul À h 78
portant mandatement d’office d’une dépense obligätoire
-sur le budget 2023 de la commune de Misangamouji
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612- 16
le décret du 23 juin 2021 portant : nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du ‘ Gouvernement;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte; |
L'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; ;
l’arrêté préfectoral n° 2023- SG-016 du6; janvier 2023 portant délégation de signature. à M. Sabry HAN, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en ças d’absence du secrétaire général ;
le courrier de l'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en date du 9 janvier 2023 m’informant d’un impayé à l’encontre de la commune de Misangamouji au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que lammise en demeure n’a pas été suivie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE:
Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2023 de la commune de Mitsangamouji au profit l’établissement de Re-
traite additionnelle de la Fonction Publique, la somme de 189,72 € (cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-douze centimes) au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2023 de la commune de Misangamouji.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00002 - Arrêté 2023-SG-309 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Mtsangamouji 32 Article3: Le secrétaire général de Îa préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à: |
- Monsieur le maire de Misangamoui,
- L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
préfet et par délégation,
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00002 - Arrêté 2023-SG-309 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Mtsangamouji 33 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-31-00005
Arrêté 2023-SG-311 Portant mandatement
d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget
2023 de la commune de Ouangani
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00005 - Arrêté 2023-SG-311 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Ouangani 34 PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
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SECRETARIAT GENERAL
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
_ Chevalier de la Légion d’ honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Arrêté n° 2023-SG-—0311du À À HAÿ 22
portant mandatemient d’office d’une dépense agi
sur le budget 2023 de la commune de Ouangani
VU le Code général des collectivités territoriales et notaminent son article L. 1612-16
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.L Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Co Gouvernement; | a | | | eo
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, Sos -préet hors classe, en qualité _…. de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993. modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; :
VU Parrêté préfectoral n° 2023- SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature àà M. | Sabry HANT,
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sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la : suppléance des membres du COrPS préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le courrier de l'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) en date du9; janvier 2023 m informant d’un i impayé à l’encontre de la commune de Ouangani au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2023 de la commune de Ouangani au profit l'établissement de Retraite additionnelle de là Fonction Publique, la somme de 637,28 € (six cent trente-“sept e1 euros et vingt-huit cen- times) au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021.
Article2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2023 de la commune de Ouangani.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00005 - Arrêté 2023-SG-311 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Ouangani 35 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à : |
- Monsieur le maire de Ouangani,
- L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00005 - Arrêté 2023-SG-311 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 de la commune de Ouangani 36 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-05-31-00003
Arrêté 2023-SG-313 Portant mandatement
d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget
2023 du CCAS de Sada
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-SG-313 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 du CCAS de Sada 37 Ex PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
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SECRETARIAT GENERAL
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Le Préfet de Mayotte |
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023-SG-0313du S © MAL 2028
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget 22023 du CCAS de Sada |
le Code général des collectivités territoriales et notamment son atticle L.1612- 16.
Gouvernement:
le décret du 23 juin 2021 portant nomination. de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte; .
l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
lartêté préfectoral n° 2023- $G-016 du 6;janvier 2023 portant délégation de signature à M. Säbry HANIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayoite et organisant la suppléance des membres du COTps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
le courrier de L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAP) en date du 9 janvier 2023 m’informant d’un impayé à Tencontre du CCAS de Sada au titre des majorations restant dues au titre de l’année 2021 ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure n’a pas été suivie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2023 du CCAS de Sada au profit l'établissement de Retraite addition __ nelle de la Fonction Publique, la somme de 32,50 € (trente--deux euros et cinquante centimes) au tiire des majorations restant dues au titre de l’année 2021.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2023 du CCAS de Sada.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-SG-313 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 du CCAS de Sada 38 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Îe comptable public du service de gestion comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à : |
- Monsieur le Président du CCAS de Sada, | :
- L'établissement de Retraite additionnelle de la Fonction Publique,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service dé gestion comptable de Mayotie,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
‘Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-05-31-00003 - Arrêté 2023-SG-313 Portant mandatement d'office d'une dépsense obligatoire sur le budget 2023 du CCAS de Sada 39