Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 248 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 248 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 248 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-248

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2023-10-31-00001 - arrêté n°2023/ARS/56 portant dérogation à l’arrêté

en date du 27 février 2018 relatif aux centres de santé en vue de la création

et du déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation

Médicale Adaptée et Assistée – CDTM2A (2 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-858 portant attribution d'une

récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 6

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-10-31-00001

arrêté n°2023/ARS/56 portant dérogation à

l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux

centres de santé en vue de la création et du

déploiement du centre de santé « Centre de

Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée –

CDTM2A

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - arrêté n°2023/ARS/56 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centres de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation 3re À f

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © } Agence Régionale de Santé Fraternité M ayotte

Arrêté n° 2023 / ARS / 56

Portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centre de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée - CDTM2A » et de ses antennes à Mayotte ee mn mm O----———……

Vu les articles L. 6323-1 à L. 6323-1-15 et D. 6323-1 à D. 6323-25-2 du Code de la santé publique relatifs aux centres de santé ;

Vu les articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique relatifs au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte — M. Olivier BRAHIC ;

Vu le décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté ARS/2023/54 du 30 octobre 2023, portant approbation du Programme Régional de Santé de Mayotte (PRSM) pour la période 2023-2028 ;

Considérant les orientations du Programme Régional de Santé de Mayotte - PRSM, pour la période 2023-2028, et notamment l'ambition de développer l'accès aux consultations médicales de ville et, en complément des consultations présentielles, de mettre en place une organisation coordonnée territoriale de télémédecine basée sur un apport de la télémédecine à l'offre de soins de ville, respectant les critères d'inclusions, la préservation des aspects humains, professionnels et le parcours de soins, en créant de nouveaux services de consultations médicales répondant aux besoins locaux ;

Considérant qu'il ressort du 3° de l’article 1 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que l'antenne, telle que mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6323-1 du Code de la santé publique, doit être située à moins de trente minutes de trajet du centre principal ;

Considérant que les conditions de circulations complexes, la géographie et les infrastructures routières du département de Mayotte ne permettent pas un déploiement optimal du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée - CDTM2A » et de ses antennes sous la contrainte d'un éloignement maximal de trente minutes :

Considérant qu'il ressort du 2° du II! de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que le projet de santé présente la liste des professionnels exerçant au sein du centre et, le cas échéant des antennes ;

Considérant que le centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A » entend pallier à l'absence locale de médecins de ville en réponse aux besoins de la population du département de Mayotte par la mise en œuvre de téléconsultation médicale :

Considérant qu'il ressort du 2° du V de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé que la coordination interne et externe inclue des partenariats noués, au travers de conventions, avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Considérant que le déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A » pour répondre aux carences en praticiens de santé à Mayotte ne peut se concevoir Sans la possibilité pour celui-ci de nouer des partenariats avec des structures et professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux extérieurs au territoire :

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - arrêté n°2023/ARS/56 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centres de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation 4Considérant qu'en application du PRS de Mayotte, pour la période 2023-2028, la création et le déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A », nécessite qu'il soit dérogé aux dispositifs précités issus de l'arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé, et qu'il est du pouvoir du directeur général de l'agence régionale de santé d’en prescrire la mesure en application du décret n° 2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit à dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Considérant qu'en l'espèce l’ensemble des dérogations proposées en vue de permettre la création et le déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A » dans le contexte du département de Mayotte, pour chacune d’entre elle :

-__ Relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé en ce sens que la mesure relève du niveau réglementaire, est une décision à caractère individuel en réponse à une situation locale particulière et répond à l'intérêt général.

- _ Vise à favoriser l'accès à l'offre de soins en améliorant la répartition territoriale de l'offre de Soins.

- Permet d’alléger les démarches administratives et de favoriser les aides publiques concernant la création du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A ».

- _ Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

ARRETE

Article 1 : Par dérogation au 3° de l’article 1 - sur les antennes - de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, les antennes SPOT (Service de Proximité d'Organisation Territoriale) du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A » ne sont pas soumises à la proximité de trente minutes du centre principal.

Article 2 : Par dérogation au 2° du Ill - sur le personnel - de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, la liste des praticiens médicaux intervenant en télémédecine pour le compte du centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée —- CDTM2A » sera annexée à la convention de partenariat liant EPVS (Ensemble Pour Votre Santé) et l'OCT (organisation coordonnée territoriale de Grand Est) de télémédecine portée par la société OMEDYS.

Article 3 : Par dérogation au 2° du V - sur la coordination interne et externe - de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, les partenariats noués par le centre de santé « Centre de Téléconsultation Médicale Adaptée et Assistée — CDTM2A », au travers de conventions, peuvent se faire avec les structures et professionnels sanitaires, sociaux et médicaux extérieurs au territoire.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 5 : La présente dérogation sera portée à la connaissance de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie et du Conseil d'Administration de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, dans les conditions de l’article R. 1435-43 du Code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.

31 001.708 Fait à Mamoudzou, le

= de Santé de Mayot!”

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-10-31-00001 - arrêté n°2023/ARS/56 portant dérogation à l’arrêté en date du 27 février 2018 relatif aux centres de santé en vue de la création et du déploiement du centre de santé « Centre de Téléconsultation 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-10-26-00001

Arrêté n°2023-CAB-858 portant attribution

d'une récompense pour acte de courage et de

dévouement

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-858 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 6Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

ARRETÉ N° 2023-CAB-0858

portant attribution d'une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

Vu le rapport du directeur territorial de la police nationale de Mayotte ;

CONSIDÉRANT que le 16 octobre 2023, lors d’une mission en mer dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, M. Ben Omar SOUF ATTOUMANI, gardien de la paix, de l'unité nautique de la police aux frontières, a fait preuve d'un professionnalisme exemplaire en se jetant à l'intérieur d'un kwassa afin de couper le moteur de l'embarcation malgré les tentatives d’obstruction des passeurs ;

CONSIDÉRANT que sa réactivité a permis, l'interpellation et le placement en garde à vue de deux passeurs, la mise en rétention de dix-sept passagers en situation irrégulière et la saisie de 900 cartouches de cigarettes de contrebande ;

Sur proposition de la directrice du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Ben Omar SOUF ATTOUMANI, gardien de la paix.

Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dzaoudzi, le 26 octobre 2023

Le Préfet.

<= Thierry SUQUET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-10-26-00001 - Arrêté n°2023-CAB-858 portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement 7