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Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 05 Depenses dinvestissement avant le votre du budget Budget annexe de lEau)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 27 février 2024
Date de la convocation: 21/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept février l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 7 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Philippe BRILLANT, Emilie
Votants: 8 MALEYSSON, Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés: Valentin BESNIER
Secrétaire de séance:
Emilie MALEYSSON Excusés:
Absents:
Objet: Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget - Budget annexe de l'Eau et de
l'Assainissement - DE_2024 05
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1€! janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement des recettes et d'engager, de liquider et e mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédent.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités venant
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieures, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de
programme ou d'engagement.
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2024
007-210701470-20240227-DE_2024_05-DE Les crédits correspondants, visé aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16).
Crédits ouverts | Autorisation
au budget 2023 | d'engagement, de
liquidation et de
mandatement
| jusqu'au vote du
| budget 2024 (25%)
OP 000 NON INDIVIDUALISEE
CHAP 20 - Immobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 22 600,00 5 650,00
CHAP 21 - Immobilisations corporelles
2181 - Installations générales, agencements 59 400,00 | 14 850,00
22188 - Autres immobilisations corporelles 3 560,00 890,00|
CHAP 23 - Immobilisations en cours |
2315 - installations, matériel et outillage technique 46 218,41 | 11 554,60 |
[TOTAL | _ 131778,41| __ 32 944,60)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'accepter les propositions de
Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/02/2024
007-210701470-20240227-DE _2024_05-DE