Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2024 05 Depenses dinvestissement avant le votre
Déliberation - DE 2024 54 DM1 Budget annexe de leau
Déliberation - DE 2023 47 DM 2 Budget annexe de leau
Déliberation - DE 2023 33 DM Budget Annexe de lEau et de lAssaini
Conseil Municipal - d23 54 budget de leau admissions en non valeur
Déliberation - del n 2024 1 admissions en non valeurs budget 2024
Déliberation - DELIBERATION ADMISSION EN NON VALEUR COMMUNE
Déliberation - DELIBERATION ADMISSION EN NON VALEUR EAU
Déliberation - DE 2024 55 DM1 Budget annexe photovoltaique
Déliberation - DE 2023 66 Decisions Modificatives au budget annex
Déliberation - DE 2024 45 Admission en non valeur Budget annexe de leau
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 45 Admission en non valeur Budget annexe de leau)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 09 avril 2024
Date de la convocation: 02/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le neuf avril l'assemblée réguliérement Membres en exercice : convoquée. s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 7 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Valentin BESNIER, Philippe BRILLANT,
Votants: 8 Emilie MALEYSSON, Daniel GINIER
Représentés: Ronna CHALVET
Secrétaire de séance:
Philippe BRILLANT Excusés:
Absents:
Objet: Admission en non-valeur - Budget Annexe de l'eau et de l'assainissement - DE_2024 45
Madame le Maire expose que le comptable public à transmis un état de produits communaux à
présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget
annexe de l’eau.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et
des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Les créances irrécouvrables sont des créances pour lesquelles ie Comptable Public n'a pu aboutir dans
les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à
209.15 €.
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d'AUBENAS
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 :
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
Recouvrement
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
à l'unanimité :
— ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes
— INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en co
entionnées tFdéssus, Dépôt PRIVAS
2 1
,
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
007-210701470-20240409-DE 2024 45-DE Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
AGEDI
Dépôt PRIVAS
Contrôle de égalité
Date de réception de l'A: 10/04/2024
007-210701470-20240409-DE 2024 45-DE