Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 19092022 1

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 19092022 1 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 19092022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, Monsieur PIEL Pierrick, M PAVOINE Jérôme, M MAHAUD Didier, M ALLAIN Thomas, M LUBOWIECKI Olivier, M RIAUD Jean-Paul, Mme GABILLARD Noëlla.

Absente : Mme GERBET Morgane

Excusés : Mme LITWINSKI Maëlle, Mme BRIZOUX Jacqueline, Mme GUILLOTEL Valérie

Secrétaire de Séance : Mme Anne BRAUD

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 juillet

 Budget Assainissement - Décision modificative du budget N°1 : équilibrage pour amortissements.

 Droit de préemption urbain parcelles AB 121,123,126 et 127

 Droit de préemption urbain parcelles ZI 187

 Vote du changement de barème des prix des Autorisation d’Urbanisme (ADS) pour les permis d’aménager

 Subvention des associations

 Acceptation d’indemnisation de sinistre

 LNOBPL (Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne – Pays de Loire) : délibération sur la motion des scénarii de création de nouvelles lignes ferroviaires sur le territoire des Vallons de Vilaine

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 18 juillet 2022. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Délibération 2022/064

Objet – BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°1

Au vu des investissements effectués l’année passée deux opérations se sont révélées êtres amortissables, et les crédits prévus au préalable ne permettent pas de les intégrer au budget. De fait, Monsieur le maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget assainissement.

Investissement :

Articles Intitulé Montant

R 28158 / 040 Dotations aux amortissements / autres + 660,97 €

R 021 Virement de la section de fonctionnement - 660,97 €

Fonctionnement :

Articles Intitulé Montant

6811/042 Dotations aux amortissements + 660,97 €

R 023 Virement de la section d’investissement - 660,97 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget assainissement décrite ci-dessus.

Délibération 2022/065

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLES AB 121,123,126 et 127

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles AB 121,123,126 et 127, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles 121,123,126 et 127

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Délibération 2022/066

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLE ZI 187

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente de la parcelle ZI 187, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente de la parcelle ZI 187

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

Délibération 2022/067

Objet – VALIDATION DU CHANGEMENT DE BAREME DES PRIX DES AUTORISATIONS D’URBANISME (ADS) POUR LES PERMIS D’AMENAGER

Lors du vote de son budget le 2 mars 2022 le syndicat mixte des pays des Vallons de Vilaine a décidé de ne pas modifier la majorité des tarifs concernant les autorisations d’urbanisme, excepté le barème concernant les permis d’aménager. Cette modification vient compenser en partie le renforcement du service par un sixième agent (5,4 ETP au total).

Monsieur le Maire propose d’accepter cette modification, et l’augmentation du coefficient de 1.2 à 2 pour les permis d’aménager, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE l’augmentation du tarif pour les permis d’aménager

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Délibération 2022/068

Objet – SUBVENTION DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention parvenue à la mairie pour l’année 2022. Monsieur le Maire propose de verser un peu plus que l’année précédente au vu de l’organisation de la cérémonie du 8 mai dévolue cette année à l’association.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer la subvention définie dans le tableau figurant ci-dessous au titre de l’année 2022.

UNC 650 euros (à l’unanimité)

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/069

Objet – ACCEPTATION D’INDEMNISATION DE SINISTRE

Vu la proposition d’indemnisation de la part de Gan assurances concernant le sinistre suivant : Sinistre 2022239016 – impacts de grêle sur les skydome toit salle Anowareth. Réparation du préjudice subi 731.50€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE l’indemnité de 731,50€ versée au profit de la Commune au titre de ce sinistre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2022/070

Objet –

LNOBPL (LIAISONS NOUVELLES OUEST BRETAGNE – PAYS DE LOIRE) – DELIBERATION SUR LA MOTION DES SCENARII DE CREATION DE NOUVELLES LIGNES FERROVIAIRES SUR LE TERRITOIRE DES VALLONS DE VILAINE

Monsieur le maire présente la motion votée le 08 juin par le syndicat mixte du SCoT du Pays des vallons de vilaine précisant que :

« Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 septembre 2022

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Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles. En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014) et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à 12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550 à 600 ha ». Le syndicat s’est exprimé contre la mise en place de cette ligne au vu de l’utilisation du foncier dans ce projet.

Monsieur le maire s’inscrit dans le vote de cette motion, à savoir contre ce projet de ligne ferroviaire, et demande au Conseil de se prononcer sur ce point.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CONFIRME la motion du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine à s’opposer avec conviction à cette nouvelle ligne LNOBPL et de son emprise foncière.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Questions diverses

- Eclairage du terrain de foot – sobriété énergétique et possible interdiction de l’éclairage nocturne

Le conseil précise que l’installation d’éclairage en LED va permettre une consommation plus raisonné que celle de l’ancien éclairage, et l’éclairage sera de type E7.

- Précision concernant la participation de la commune suite aux orages de juin dernier : Monsieur Piel, adjoint à la voirie fait savoir que la facture relative aux orages et aux glissements de terres les 3 et 4 juin 2022, s’élève à la somme de 2425.64€ T.T.C.