Compte-Rendu - Compte rendu 10072020

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Compte-Rendu - Compte rendu 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10072020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, Mmes BRIZOUX Jacqueline, GUILLOTEL Valérie, M MAHAUD Didier, M LUBOWIECKI Olivier, PAVOINE Jérôme, M ALLAIN Thomas, Mmes GERBET Morgane et GABILLARD Noëlla.

Excusés : RIAUD Jean-Paul, Mme LITWINSKI Maëlle.

Secrétaire de Séance : M PIEL Pierrick.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2020.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2020.

Objet – ELECTIONS SÉNATORIALES.

Conformément au décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs et à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2020fixant le nombre de délégués ainsi que le mode de scrutin en vue de l’élection des sénateurs d’Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2020, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il lui revient d’élire, par un vote à bulletin secret, les 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

A l’issue du scrutin, les délégués titulaires élus sont Jean-Yves INIZAN, Anne BRAUD, Didier MAHAUD et les délégués suppléants Noëlla GABILLARD, Alain CORVOISIER, Morgane GERBET.

Délibération 2020/066

Objet – RÈGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRE » a modifié l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales en rendant obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur au Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation. Monsieur le Maire parcourt, avec les membres du conseil le projet de règlement qu’il leur propose d’adopter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Délibération 2020/067

Objet – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ATTM.

Monsieur le Maire présente un modèle de convention de mise à disposition du terrain de motocross au profit de l’Association Tout Terrain Mernel (ATTM). Ce projet inclus les clauses liées aux fréquences et aux horaires d’utilisation tel que cela avait été demandé par le Conseil Municipal. Pour permettre à l’ATTM de continuer d’exploiter et d’entretenir le terrain de motocross dans de bonnes conditions, Monsieur le Maire propose d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du terrain de motocross au profit de l’Association Tout Terrain Mernel (ATTM) annexée à la présente délibération,

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/068

Objet – COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – CCID.

Sur la demande de la Direction Générale de Impôts, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’adresser à ce service dans les meilleurs délais une liste de présentation comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE les listes suivantes à la Direction Générale des impôts :

- membres titulaires :

o Mme RIGAUD Florence

o M CORVOISIER Alain

o Mme BRAUD Anne

o M PIEL Pierrick

o Mme BRIZOUX Jacqueline

o M PAVOINE Jérôme

o Mme NOUVEL Annick

o M ROPERT Jean-Paul

o Mme FÉVRIER Nicole

o Mme PERRUDIN Christiane

o M RÉGNAULT Joël

o M COUDRAIS André

- membres suppléants :

o Mme GUILLOTEL Valérie

o M MAHAUD Didier

o M LUBOWIECKI Olivier

o M ALLAIN Thomas

o Mme GERBET Morgane

o Mme GABILLARD Noëlla

o M RIAUD Jean-PaulCommune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

o Mme LITWINSKI Maëlle

o M RIGAUD Daniel

o M BOISSIÈRES Jean-Marie

o M GLO Sébastien

o M ROPERT Patrick

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2020/069

Objet – CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET COMITÉS CONSULTATIFS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer des commissions communales et comités consultatifs.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre en place les commissions et comités suivants :

Commission Accessibilité mairie : MM INIZAN Jean-Yves, PIEL Pierrick, PAVOINE Jérôme, CORVOISIER Alain, ALLAIN Thomas et Mme GERBET Morgane.

Commission Rue Anne de Bretagne : MM INIZAN Jean-Yves, MAHAUD Didier, CORVOISIER Alain, PIEL Pierrick, LUBOWIECKI Olivier, ALLAIN Thomas et Mme BRIZOUX Jacqueline.

Commission Affaires scolaires : M INIZAN Jean-Yves et Mmes BRAUD Anne, LITWINSKI Maëlle, GERBET Morgane, GABILLARD Noëlla et BRIZOUX Jacqueline.

Comité consultatif Communication, Information, Bulletin : MM INIZAN Jean-Yves, MAHAUD Didier, PAVOINE Jérôme, Mmes RIGAUD Florence, GUILLOTEL Valérie, GABILLARD Noëlla.

Comité consultatif Cantine, menu : MM INIZAN Jean-Yves, BRAUD Anne, LITWINSKI Maëlle, GERBET Morgane, GABILLARD Noëlla, GUILLOTEL Valérie et BRIZOUX Jacqueline.

DIT que les comités consultatifs pourront faire appel à des personnes extérieures au Conseil Municipal afin d’étoffer leur réflexion et notamment en ce qui concerne la cantine, au personnel périscolaire communal.

Délibération 2020/070

Objet – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions parvenues à la mairie pour l’année 2020. Madame BRAUD précise que l’APE ne sollicite pas de subvention actuellement mais reviendra vers le Conseil Municipal pour présenter une demande de financement spécifiquement liée à un projet en cours de réflexion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer les subventions définies dans le tableau figurant ci-dessous au titre de l’année 2020. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Avenir Sportif Gym 400 euros (7 pour, 6 abstentions)

Association UNC 400 euros (7 pour, 6 abstentions)

Club des retraités 800 euros Unanimité

Association Communale de Chasse Agréée 300 euros Unanimité

FNATH 36 euros Unanimité

Association Tout Terrain Mernel (ATTM) 200 euros (12 pour, 1 contre)

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/071

Objet –

CONVENTION D’ADHÉSION 2020-2021 À LA CENTRALE D’ACHAT MÉGALIS BRETAGNE POUR LA MISE À DISPOSITION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES.

Monsieur le Maire présente un projet de convention d’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques. Il explique que cette convention permettra à la commune d’acquérir des certificats de signature électronique nécessaire à la dématérialisation des procédures administratives et demande l’autorisation de la signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques,

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/072

Objet – ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT ET D’EXONÉRATION.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande du GAEC Coué-Médard de Val d’Anast concernant la redevance assainissement qu’il paye sur la facture d’eau potable liée au compteur qui approvisionne ses animaux dans ses locaux situés rue fleurie. Monsieur le Maire précise qu’un contrôle a été réalisé et qu’aucune installation n’est raccordée au réseau d’assainissement collectif. En conséquence, il propose de dégréver le GAEC Coué-Médard de la redevance assainissement due depuis le 1er janvier et de l’exonérer pour l’avenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de dégréver le GAEC Coué-Médard de la redevance assainissement collectif due pour ses locaux situés rue fleurie depuis le 1er janvier 2020.

DÉCIDE d’exonérer le GAEC Coué-Médard de la redevance assainissement collectif due pour ses locaux situés rue fleurie à compter de cette délibération.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Délibération 2020/073

Objet – BUDGET PRINCIPAL 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1.

Afin de permettre le règlement des dernières factures liées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune. Il rappelle que la section investissement du budget ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative n’a pas besoin d’être équilibrée.

Investissement :

Articles / Op° - Chap Intitulé Montant

D 202 / 201507 Plan Local d’Urbanisme + 3 000 euros

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget Principal décrite ci-dessus.

Objet – RÈGLEMENTS DE LA SALLE ANOWARETH.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux projets de règlement de la salle Anowareth un concernant les particuliers et l’autre les associations. Il propose au Conseil Municipal de prendre le temps d’examiner ces documents et indique que l’approbation de ceux-ci est reportée à une réunion ultérieure.

Délibération 2020/074

Objet – ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU SIAEP LES BRUYÈRES.

Monsieur le Maire présente une proposition de cession à titre gratuit d’une parcelle appartenant au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Les Bruyères. Cette parcelle, initialement cadastrée section ZD n°2 comprend la station de captage d’eau potable mais aussi une grande partie du parking et des espaces verts de la salle Anowareth. Les surfaces à acquérir s’étendent sur deux parcelles de 267 m² (parcelle ZD 149) et 2538 m² (parcelle ZD 147). Il indique que le comité syndical a proposé de prendre à sa charge les frais de géomètre liés à cette opération et que la commune payerait les frais d’actes notariés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section ZD n°147 et 149.

APPROUVE la prise en charge par la commune des frais d’acte notarié lié à cette acquisition.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Délibération 2020/075

Objet –

ENGAGEMENT À RECOURIR AU SERVICE D’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) PORTÉ PAR LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE.

VU la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), notamment son article 134, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 L5211- 56 et L5221-1,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune ne bénéficiera plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols dès lors que le Plan Local d’Urbanisme récemment approuvé sera pleinement exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2015, le Syndicat mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine a mis en place un service d’application du droit des sols (ADS) pour les communes qui en font la demande. Pour adhérer au service, chaque commune intéressée doit délibérer pour signer une convention cadre, précisant les modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Le service ADS fait l’objet d’un budget annexe à l’équilibre. Les communes bénéficiaires versent au moment de l’adhésion au service un fonds d’amorçage sur la base de 1€ par habitant (population DGF 2015). Chaque acte fait ensuite l’objet d’une facturation avec un coût différencié selon le type d’acte, conformément à l’annexe financière. Les tarifs appliqués à compter du 1er avril 2018 sont les suivants :

Permis de Construire (PC) Coefficient 1 = 160,00 €

Permis d’Aménager (PA) Coefficient 1,2 = 192,00 €

Permis de Démolir (PD) Coefficient 0,8 = 128,00 €

Déclaration Préalable (DP) Coefficient 0,7 = 112,00 €

Certificat d’Urbanisme type b (CUb) Coefficient 0,4 = 64,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

S’ENGAGE à recourir au service d’application du droit des sols (ADS) porté par le Syndicat mixte du SCoT du Pays des Vallons de Vilaine à compter du mome,nt ou le Plan Local d’Urbanisme de Mernel sera exécutoire,

S’ENGAGE à verser au Syndicat mixte un fonds d’amorçage sur la base de 1€ par habitant (population DGF 2015) et à inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

AUTORISE le Maire à signer la convention cadre entre la commune et le service instructeur,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

Délibération 2020/076

Objet – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ – CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT.

Monsieur le Maire présente un projet de convention entre la commune et le Pays des Vallons de Vilaine concernant son service de Conseil en énergie partagé et les certificats d’économie d’énergie. Il précise que ce service est gratuit, qu’il peut aider la commune à réfléchir aux problématiques énergétiques liées notamment à ses bâtiments et qu’il peut constituer une porte d’entrée intéressante pour de futures demandes de financement. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’accompagnement « Conseil en Energie Partagé » avec le Pays des Vallons de Vilaine,

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/077

Objet – FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a consulté les familles des enfants fréquentant l’école Albert Poulain par le biais d’une enquête afin de recueillir leur point de vue sur la garderie périscolaire et plus particulièrement sur les horaires qui semblaient ne pas donner toute satisfaction. Au vu du peu de réponses obtenues et de la faible demande concernant une ouverture plus précoce le matin, il suggère au Conseil Municipal de mener une expérimentation à partir de la rentrée et jusqu’aux vacances de décembre en accueillant les enfants à partir de 7h le matin. Cet accueil sera possible tous les jours sous réserve d’inscrire les enfants la semaine précédente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition d’expérimentation formulée par Monsieur le Maire.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Séance levée à 23h40