Compte-Rendu - 20230720

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Compte-Rendu - 20230720 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230720)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, DEPARTEMENT

æ TARN ET-GARONNE

Éririe d'Exguril EXTRAIT DU REGISTRE

N DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transmis en Préfecture le :

2 0 JUIL. 2023

Notifié ou Publié le :

9 0 JUIL. 2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire de l'acte et informe

que celui-ci peut faire l’objet

d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulouse,

dans un délai de 2 mois à

compter de sa transmission en

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du Jeudi 13 Juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 13 Juillet à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 7 Juillet s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire, Willy AUTHESSERRE Conseillers : 19

Présents : 12 Procurations : 4

Membres présents :

Monsieur Willy AUTHESSERRE, Maire

Mesdames, Messieurs Catherine VILLAIN, Thierry PASSERA, Marc PUJOL, Alexandra PINAUD VERDIER, Adjoints

Monsieur, Cédric BARTHES, conseiller délégué

Mesdames, Messieurs Pierrick PORTE, Frédéric LARROQUE, Patrick LABOURGADE, Stéphanie GAMA GOUVÉIA, Virginie PROUTEAU, Antonella RIVÉRA, Membres représentés :

E. MARIOU a donné procuration à A. RIVERA

D. GASPAR a donné procuration à T. PASSERA

Y. DREZEN a donné procuration à W. AUTHESSERRE

V. DELOZE a donné procuration à A. PINAUD VERDIER

Absents : 2 Votants : 16

Préfecture et de sa

publication/notification. Membre absent :

Sabrina CHARLOTTE

Jérôme JOURNET

Votants : 16

Abstention : 0

Exprimés : 16 Patrick LABOURGADE est désigné secrétaire de séance

Conte: 0 Maud de CLÉDAT est désignée secrétaire auxiliaire Pour: 16

Monsieur le Maire précise que l'association Yaka Jouer a pour objet, initié et conçu par elle, de veiller à promouvoir la place des enfants, des jeunes et des familles du territoire au sein de ce territoire et au sein de la société plus largement. L'objectif de l’association est de construire, avec les enfants et les familles, un espace d'initiative et de participation favorisant le lien social dans un esprit d’égalité des chances.

x

Elle joue un rôle d'animation du territoire à plusieurs échelles : communale, intercommunale et départementale.

Elle s'engage à promouvoir les droits de l'enfant, ainsi qu'une éducation laïque ouverte et accessible à tous. À ce titre elle est affiliée à la Fédération Nationale des Francas, spécialisée dans ce secteur d'activité, par ailleurs reconnue d'utilité publique, et complémentaire de l'enseignement public.

Monsieur le Maire informe que le projet de l'association Yaka Jouer est défini en fonction des orientations politiques suivantes :

- Favoriser l’accès aux loisirs éducatifs au plus grand nombre d’enfants et de jeunes de 3 à 18 ans sans aucune distinction,

- Développer l'information auprès de tous : parents, enfants, jeunes, élus enseignants. - Privilégier la cohésion entre les partenaires éducatifs,

- Instaurer la confiance et la complicité entre parents, enfants et animateurs,

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Reçu le 20/07/2023Annexe à la délibération 20230720 : convention annuelle

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2023/2024

ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS EDUCATIFS YAKA JOUER ET LA COMMUNE D’ORGUEIL

Entre :

La commune d'Orgueil représentée par, Monsieur AUTHESSERRE Willy agissant en qualité de maire en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 27/05/2020.

et:

L'association YAKA JOUER enregistrée en préfecture de TARN ET GARONNE sous le numéro 0822008182 conformément à la loi de 1901, publiée au journal officiel numéro 5782 en date du 30/12/2000 représentée par Madame MAFFRE Stéphanie agissant en qualité de Président de l'association en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 01/06/2023.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l'association YAKA JOUER depuis sa création en décembre 2000 et mise en place en juin 2001.

À savoir :

— Organisation et gestion d’accueils de loisirs (pour les 3/6 ans, les 6/11 ans et les 12 ans et plus) en réponse aux besoins des territoires locaux.

— Organisation de soirées et de manifestations en directions des familles. — Co-organisation de manifestations sur le territoire.

Celui-ci a pour but (Statuts de l'association, Article 2 : objef) :

e De veiller à promouvoir la place que les enfants et les jeunes doivent avoir dans la société.

e De développer des projets d'accueil et d'activité à leur intention et d'animer les structures, les séjours, les actions et opérations les concernant.

e L'association exerce son activité principalement au service des populations des communes adhérentes. Elle agit en cohérence avec les actions entreprises en la matière par la Communauté de Communes des Terroirs de Grisolles et de Villebrumier.

e Le projet éducatif de l'association est élaboré en bonne intelligence avec les partenaires intéressés, co-éducateurs, institutions, collectivités locales, services extérieurs de l'état, organismes sociaux.

e L'association respecte la personne sans distinction d'âge, de sexe, d'origine, d'appartenance ethnique, de nationalité, de condition sociale, de conviction philosophique ou religieuse. Elle est indépendante des partis politiques, syndicats, institutions religieuses et philosophiques. Elle s'engage à promouvoir les droits de l'enfant, ainsi qu'une éducation laïque ouverte et accessible à tous. À ce titre elle est affiliée au FRANCAS, spécialisée dans ce secteur d'activité, par ailleurs reconnue d'utilité publique, et complémentaire de l’enseignement public.

Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d'activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l’esprit d'initiative, par la menée de projets collectifs dans le respect des consciences et par le refus de toute discrimination.

Cette action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle.

Considérant : la politique volontaire en matière d'éducation complémentaire à l’école de la Commune d'ORGUEIL. Celle-ci souhaite mettre en œuvre une politique globale, concertée et cohérente à l'échelle du territoire comme le précise la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF

Considérant que l'association YAKA JOUER, à l’origine du projet « vers un nouvel accueil de loisirs», a présenté à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (dont Orgueil) sa volonté de s'étendre et de s'impliquer sur le territoire. Un des objectifs du projet est de mutualiser les moyens humains, les compétences et les moyens matériels ,

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Reçu le 20/07/2023Par la présente convention, la Commune d'ORGUEIL reconnaît l'intérêt général de l’action de l’association.

Considérant que le programme d’action présenté participe à cette politique ;

L'association Yaka Jouer est compétente pour créer, animer et organiser toute structure de loisirs éducatifs en faveur de l'enfance et de la jeunesse, toute opération ponctuelle d'animation en direction de ce même public et des familles. Elle peut développer toute initiative dans le seul but d'améliorer la qualité de vie des enfants et des jeunes sur le territoire de la commune et du territoire.

L'association Yaka Jouer est composée de :

e personnes morales ;

+ personnes physiques : parents, militants de l'enfance, professionnels, enseignants, et toute personne se déclarant convaincue par l'objet de l'association ;

+ membres associés : partenaires, fédération,

Elle mobilise et responsabilise les partenaires éducatifs, parents, enseignants, éducateurs. etc., autour d’un projet local.

ARTICLE 1° — Objet de la convention

Par la présente convention, l'association YAKA JOUER s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule le programme d'actions suivant :

e Permettreaux 11/17 ans de la commune d’Orgueil d'accéder en tant qu'adhérant à l'ALSH Ados et de bénéficier du ramassage en mini bus mis en place par l'association ;

o Organiser et animer toutes actions et opérations concernant les enfants et les jeunes des territoires locaux.

Toute extension à de nouveaux objectifs se fera après concertation entre les parties et sera consignée par un avenant à la présente convention.

Dans ce cadre la commune contribue financièrement à ce programme d’action.

La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 - Durée de Ia convention

La présente convention est établie pour une durée de 12 mois du 1* septembre 2023 au 31 août 2024.

ARTICLE 3 - Condition de détermination des contributions volontaires 3-1. L'association YAKA JOUER organise les activités en référence au projet décrit suivant l’article premier de la présente convention, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement.

L'association s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de services des organismes sociaux. Par aïlleurs l'association percevra directement le paiement des familles. Les tarifs seront annuellement arrêtés en concertation avec la commune d'ORGUEIL. L'association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.

La rupture de la présente convention peut entraîner de lourdes charges notamment celles relatives à l'interruption éventuelle des contrats de travail. En conséquence, l'association respectera entre autres les provisions réglementaires.

3-2. La Commune ne fait aucune mise à disposition de locaux à titre gracieux et ne prévoit pas de coopération de personnels communaux.

3-3. La Commune contribue par le versement d’une subvention annuelle forfaitaire dont le montant est arrêté après examen des résultats comptables de l’année précédente, et en lien avec le budget de l’année considérée (fonctionnement, CAF...). Les montants seront rediscutés de gré à gré chaque année, et feront l’objet d’un avenant annuel signé par les deux parties.

La subvention s'élèvera à 1 850 € (Mille huit cent cinquante euros).

Le versement de la subvention annuelle forfaitaire s'effectuera en une fois soit le 30 Avril 2024 pour l’année scolaire 2022/23.

3-4. L'association YAKA JOUER s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités, ainsi que l’utilisation de locaux non scolaires. En ce qui concerne les locaux scolaires, la Commune s'engage à fournir chaque année à l’association un certificat de renonciation à recours.

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Reçu le 20/07/2023ARTICLE 4 - Dispositions, modalités de contrôle et d’évaluation.

Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité de la Présidente de l’association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution.

4-1. L'association s’engage à tenir à disposition les comptes rendus et tout document permettant la transparence sur l’action.

4-2. L'association s'engage à fournir, tous les ans, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l’action.

L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à

laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact de l’action

au regard de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-let L. 4221-I du code général des collectivités territoriales.

4-3. La Commune de ORGUEIL s'engage par ailleurs à inviter l’association YAKA JOUER à toutes les réunions de travail, cellules techniques, commissions, ayant pour objet tel ou tel élément susceptible de concerner les activités confiées à l'association par la présente convention.

4-4. La Commune et l'association s'engagent à 2 temps d'évaluation et de concertation en cours d'année, à charge de l’association de veiller à la programmation de ces 2 temps d’échanges.

ARTICLE 5 -— Justificatifs

L'association YAKA JOUER s'engage à la transparence financière. Elle s'engage notamment à fournir au conseil municipal d'ORGUEIL dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect de la disposition du droit interne et communautaire :

+ le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations ; e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant la référence de leur publication au journal officiel.

e le rapport d'activité ;

ARTICLE 6 - Condition de renouvellement ou de dénonciation de la convention La convention sera reconduite tacitement, les modifications liées au montant de la subvention notamment feront l’objet d’un avenant. Elle pourra être dénoncée par la Commune où l'association au plus tard le 31 mars de l’année scolaire en cours par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - Dénonciation

La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 5 mois. Compte tenu de la nature des activités concernées et de la périodicité de mise en œuvre, il est convenu que la rupture éventuelle ne peut intervenir qu’un 31 août. La date limite pour le préavis est donc fixée au

31 mars de l’année N-1.

ARTICLE 8 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire

valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.

Fait à Orgueil, Le _/_/

SIGNATURES ET CACHET (paraphe sur chaque page)

La présidente de YAKA JOUER Le Maire d'ORGUEIL Monsieur Willy AUTHESSERRE

Ï

dune jurisprudence constante : Consoil d’Litat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-laval. Elle s'applique d'office sans qu’il y ait heu de la mentionner.

Ja résiliation du contrat pour motif d'intérét général ouvrant pat ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. I fait Pobjet

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Reçu le 20/07/2023- Favoriser la participation de tous, parents, enfants, jeunes, élus, enseignants.

Considérant les propositions de l'association Yaka Jouer en date du lundi 10 Juillet 2023 relatives à la poursuite du partenariat initié en 2022 relatif à l ALSH Ados aux jeunes de la commune, Considérant la volonté affirmée par la collectivité de mettre en œuvre une politique globale, concertée et cohérente sur le territoire et de développer des activités en direction de l’enfance et la jeunesse sur la commune,

Considérant que la commune reconnaît l'intérêt général de l'action de l'association et que le programme d’actions proposé par l'association participe à cette politique publique,

Monsieur le Maire propose de conclure une convention d'objectifs pour l'année scolaire 2023/2024 soit du 1* Septembre 2023 au 31 Août 2024 avec l'association Yaka Jouer pour l'ouverture d’un Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Ados pour les jeunes de la Commune. Cette convention précise les modalités d’intervention de l’association ainsi que les contributions et engagement respectifs de la commune et de Yaka Jouer.

Monsieur le Maire explique que la subvention qui sera allouée à l’association sera de 1 850 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:

APPROUVENT le projet de partenariat entre la commune et l'association Yaka Jouer, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer avec l'association Yaka Jouer la convention d'objectifs pour l'année scolaire 2023/24 dont le modèle est annexé à la présente délibération,

La secrétaire de séance Le Maire Patrick LABOURGADE Willy AUTHESSERRE

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Reçu le 20/07/2023