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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CRS 11 09 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CRS 11 09 18)Thèmes du document : Budget, Éducation, Banque, 2018-07

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

4405 - FV

Compte Rendu Sommaire

de la Réunion du Conseil de Communauté

du 11 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 11 septembre à vingt heures, le Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, s'est réuni en séance publique, sur convocation légale, à l'auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la présidence de M. Samuel HAZARD, Président.

Etaient présents : MM. Pierre LIBERT, Alain ANDRIEN, Yves PELTIER, Jean-Pierre MOREL, Maurice

MICHELET, Julien DIDRY, Daniel LEFORT, Jean-Pierre LAPARRA représenté par Monsieur Jean Louis HUSSON, Louis KUTSCHRUITER, Patrick MAGISSON représenté par Monsieur Luc BETRANCOURT, Charles SAINT-VANNE, Jean-Marie ADDENET, Claude ANTION, Raphaël CHAZAL, Jean-Christophe VELAIN, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT, Patrick CORTIAL, Michel VERMELIN, Antoni GRIGGIO, Philippe DEHAND, Pierre JACQUINOT, Gérard STCHERBININE,

Mmes Régine MUNERELLE, Marie-Claude THIL, Angélique SANTUS, Annie ALBERT représentée par Monsieur Christophe LEFEVRE, Claudine DUPUIS, Josiane LECLERCQ, Marie Jeanne DUMONT, Jacqueline BRABANT, Christine PROT, Marie-Claire QUENCEZ, Khadija BERREHLI, Jennifer GHEWY.

Absents et excusés : MM. Christian JACQUES, René MATHIEU, Jean LAVIGNE, François-Xavier LONG, Jean VERNEL, Jean-François THOMAS, Philippe COLAUTTI, Sébastien CORMONT, Bruno ROTA, Yvon SCOTTI,

Mmes Sophie PEUQUET, Sylvaine VAUDRON, Sylvie WATRIN, Sandrine JACQUINET,

Ont délégué leur droit de vote conformément à l'article L.2120-20 du Code Général des Collectivités territoriales :

- Monsieur Jacques CHAMP à Monsieur Yves PELTIER

- Monsieur Gérard GERVAISE à Monsieur Pierre LIBERT

- Monsieur Alain DUCROCQ à Monsieur Bernard GOEURIOT

- Madame Dominique RONGA à Monsieur Philippe DEHAND

- Madame Angélina DE PALMA-ANCEL à Madame Christine PROT

- Madame Yvonne COLLIGNON à Madame Khadija BERREHLI

- Madame Dominique GRETZ à Madame Jacqueline BRABANT

Date de la convocation le 3 septembre 2018 adressée avec l'ordre du jour et affichée le 5 septembre 2018.

Monsieur le Président propose d'inscrire en complément à l'ordre du jour, au titre des questions diverses les points suivants :

32 Extension de la Zone du Wameau à Belleville sur Meuse: cession du lot 4 Budget Annexe

3.2 Extension de la Zone du Wameau à Belleville sur Meuse: cession du lot 5 Budget Annexe

7.5 Subvention d'équilibre aux gestionnaires d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre du CEJ intercommunal au titre de l'année 2018. 75 Subvention d'équilibre aux gestionnaires d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre du CEJ intercommunal au titre de l'année 2018 — Gestionnaire : AMF 55

SN Subvention d'équilibre aux gestionnaires d'actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre du CEJ intercommunal au titre de l'année 2018 — Gestionnaire : Centre Social et Culture Kergomard.

7.10 Adhésion au réseau CANOPE des écoles du territoire de l'Agglomération du Grand Verdun

8.4 Projet Séniorural — Transfert de la commune de Bras sur Meuse à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

Monsieur le Président énumère les questions qui seront mises à l'ordre du jour.

Celles-ci ayant été acceptées, il ouvre la séance.

Le Conseil de Communauté prend acte de l'état des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) arrivées à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun du 1° avril au 30 juin 2018.

ARE AK

- 18-0701 1.1 MARCHE S095100/06 POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE LIEE A LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT INSCRITS DANS LE CONTRAT PLURIANNUEL D'ASSAINISSEMENT N° 2229 — APPLICATION DES PENALITES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par marché S095100/06, notifié le 7 mai 2019, le bureau d'études IRH s'est vu confier une mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de construction et de réhabilitation des réseaux d'assainissement tels que définis, considérant que le maître d'ouvrage a décidé en phase APD de supprimer des opérations prévues initialement et d'en rajouter une nouvelle au vu de la pertinence réelle et du montant de ces opérations, considérant que par délibération du 22 février 2010, le conseil syndical du SMATUV a validé le forfait définitif de rémunération de 80 526,12 € HT, considérant que par délibération en date du 29 février 2012, le SMATUV actait que le maître d'œuvre était tenu de respecter le coût de réalisation des travaux correspondant aux montants des marchés de travaux attribués à l'issue de la procédure d'appel d'offres d'un montant total de 2 840 071,00 € HT, considérant que le marché fixe un taux de tolérance de 5 % du coût de réalisation des travaux, considérant que si le coût constaté à l'issue des travaux dépasse le seuil de tolérance, déterminé en majorant le coût de réalisation du taux de tolérance des pénalités sont applicables, considérant que le coût constaté dépasse le seuil de tolérance de 245 845 € HT, rendant les pénalités applicables, considérant qu'une pénalité de 10 866,35 € est en principe applicable, considérant toutefois qu'il convient d'indiquer que la pénalité ne peut excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l'attribution des marchés de travaux, considérant qu'à l'attribution des marchés de travaux et conformément à l'avenant 1 les missions telles qu'indiquées restaient à réaliser pour un total de 42 857,51 € HT, considérant que les pénalités pour dépassement du seuil de tolérance ne peuvent donc dépasser le montant qui s'élève à 6 428,63 €, autorise Monsieur le Président à appliquer les pénalités liées au dépassement du seuil de tolérance pour un montant de 6 428,63 € et à signer toutes pièces nécessaire à la réalisation de cette décision.

18-0702 1.1 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAGV RELATIVE A DES TRAVAUX DE VOIRIE EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION A VERDUN — AVENUE DU COLONEL DRIANT.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement du parking pour les camping-cars jouxtant la RD 603 (Avenue du Colonel Driant à Verdun), la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun va réaliser par la même occasion le renouvellement de la couche de roulement de la section de chaussée attenante en enrobés, considérant la convention telle que présentée du Conseil Départemental, considérant que la CAGV assure la construction et le financement de la couche de roulement en respectant les avis émis par le Département, considérant que la CAGV s'engage à prendre en charge la signalétique temporaire nécessaire dans le cadre des travaux y compris la signalisation d'une éventuelle déviation de la circulation, considérant que la CAGV assurera ensuite l'entretien de la couche de roulement pendant une durée de 5 ans, considérant que le Conseil Départemental participera au financement de la couche de roulement à hauteur de 7 742,80 euros correspondant à la surface de chaussée de la RD 603 concernée, autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Conseil Département relative à la réfection de cette section de voirie en sachant qu'au terme des délais de garantie stipulés à l'article 44 du CCAG travaux, le Conseil Départemental assurera l'entretien et la réfection de la chaussé des routes départementales en application du règlement de voirie adopté le 2 mai 2002 par le Département de la Meuse,

Arrivée de Madame THIL2018-07

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

- 18-0703 1.1 ACHAT DE PETIT MATERIEL ELECTRIQUE — LOT 1 : MATERIEL ELECTRIQUE — LOT 02 : AMPOULES — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — AUTORISATION DE LANCER ET ATTRIBUER LES MARCHES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'il est proposé de mettre en place un groupement de commandes entre la Ville de Verdun et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour l'achat de matériel électrique, considérant que la mise en place d'un groupement de commandes permet à la fois de réaliser des économies, d'augmenter le champ concurrentiel et d'améliorer le suivi interne des opérations, considérant que ces marchés seront conclus, pour chaque structure, avec un montant maximum annuel tel que défini, considérant qu'il est à noter que ce groupement pourra être élargi aux autres communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun lorsque ces dernières en auront exprimé la demande, autorise la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Verdun et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun en sachant que la constitution d'un tel groupement oblige à passer entre les collectivités une convention constitutive qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur, autorise Monsieur le Président à signer ia convention constitutive du groupement de commandes, à lancer et à signer les marchés de prestations de services (Communauté d'Agglomération — lot 01 - Matériel électrique — montant maximum annuel 60 000 € TTC - lot 02 — Ampoules — montant maximum annuel 40 000 € TTC ; Ville de Verdun — lot 01 — Matériel électrique — montant maximum annuel 40 000 € TTC - lot 02 - Ampoules — montant maximum 20 000 € TTC) ainsi que toutes les pièces nécessaires pour mener à bien ces opération en sachant que ces marchés débuteront à réception de la lettre de notification 31 décembre 2018 et seront tacitement reconductibles trois fois pour une durée d'un an conformément à l'article 16 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

. 18-0704 1.1 MARCHE D'ASSURANCE_« RISQUES STATUTAIRES » 2019-2022 — GROUPEMENT DE COMMANDES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que le marché d'assurance ‘risques statutaires » passé et exécuté sous la forme d'un groupement de commandes sous coordination de la CAGV afin de permettre une économie d'échelle ainsi qu'une simplification des relations contractuelles, arrive à échéance au 31 décembre 2018, considérant qu'il convient de le renouveler selon les mêmes formes pour la période 2019-2022, autorise la constitution d'un groupement de commande entre la CAGV, la Ville de Verdun et le Centre Communal d'Action Sociale de Verdun pour la passation d'un marché d'assurance contre les risques statutaires du personnel pour la période 2019-2022 en sachant que pour cette assurance le montant estimatif est de 50 000 € TTC par année (hors prestations supplémentaires éventuelles).

- 18-0705 1.4 CONVENTION DE CO-GESTION DES DECHETS DES SITES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET DOMANIALE DE VERDUN ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF).

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que l'ancienne Communauté de Communes de Charny, compétente en matière de tourisme sur le champ de bataille de Verdun, avait conventionné avec l'ONF en vue de la co-gestion des déchets issus du champ de bataille, considérant que le conventionnement a été poursuivi par la CAGV pour la période 2016- 2017-2018, considérant que cette co-gestion est efficace et optimale d'un point de vue économique et qu'il est proposé que la CAGV la poursuive via une nouvelle convention avec l'ONF, autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à la co-gestion des déchets des sites d'accueil du public en forêt domaniale de Verdun entre la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et l'Office National des Forêts (ONF) en sachant que cette convention couvre la période du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2019 et qu'elle est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 1 an, soit pour les années 2020 et 2021, que le coût prévisionnel annuel est de 19 769,25 € HT, qu'il est pris en charge à 50 % par la CAGV et à 50 % par l'ONF soit un charge prévisionnelle annuelle de 9 884,63 € HT pour chacune des parties.

- 18-0706 1.5 REMBOURSEMENT DE SINISTRES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'il est demandé à la présente assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer deux conventions transactionnelles : une avec Madame Mélissa ADAM pour régler une indemnisation liée à un accident de sa fille en partie imputable à la collectivité territoriale dont le montant de l'indemnisation est fixé à 32,35 € HT2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

soit 38,82 € TTC correspondant aux frais d’hospitalisation de la victime, l'autre avec la SAS Boulangerie JACQUIN pour régler l'indemnisation sur la casse d'une vitrine à l'occasion de l'organisation du marché couvert dont le montant de préjudice est fixé à 72,18 € HT soit 86,62 € TIC, considérant qu'au regard des montants en jeu, ces sinistres n'ont pas été déclarés à notre assureur, autorise Monsieur le Président à conclure et à signer ces transactions avec Monsieur et/ou Madame ADAM d'une, et avec la SAS Boulangerie JACQUIN d'autre part, pour les sommes indiquées.

- 18-0707 2.1 ZAC DE LA CITADELLE — SUPPRESSION.

Par 33 Voix Pour — 1 Abstention (M. LEFORT) — 2 Contre (Mme QUENCEZ — M. VERMELIN), le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération du 22 juillet 2004 était créée la ZAC de la citadelle et que la communauté de communes de Verdun confiait alors à la SEBL via une Convention Publique d'Aménagement la réalisation de cette ZAC, considérant qu'après exécution des études préalables nécessaires un dossier de réalisation était approuvé par délibération du 9 mai 2005, considérant que ce dossier faisait apparaître une projet global d'aménagement de la citadelle haute pour un montant de 18 076 341 € HT, considérant que la mise en œuvre concrète de ce projet nécessitait en premier lieu l'achat du site par la collectivité, ce qui fût fait le 3 juillet 2009 après moult négociations, et en second lieu la recherche de financement et de porteurs de projet, considérant que parallèlement une convention était signée avec l'EPFL pour la sécurisation et l'ouverture au public, considérant que c'est à ce stade du projet qu'a eu lieu le changement d'équipe municipale et intercommunale début 2014, considérant qu'à ce jour la convention avec l'EPFL demeure en cours de réalisation (hors procédure ZAC) et qu'il reviendrait à la CAGV, devenue compétente sur ce projet, de réaliser le programme décrit dans ladite ZAC, considérant que par ailleurs, d'une part le programme ambitieux envisagé dans ladite ZAC n’a pas trouvé de partenariats assez forts pour le rendre réalisable et n'est donc de ce seul fait pas compatible avec les possibilités financières de la CAGV et, d'autre part, ledit projet n'entre plus dans les intentions de la nouvelle équipe dirigeante de la CAGV, considérant qu'en effet, aujourd'hui la réflexion penche plutôt vers une ouverture au public piétonnière avec des cheminement thématique après sécurisation tout en autorisant l'établissement de certaines activités douces et compatibles avec une charte de durabilité (jardin s bio, apiculture, pâturage ovins-caprins, …) dans le but de consacrer la citadelle haute en tant que laboratoire de la biodiversité et de la durabilité, de plus, un bâtiment situé à l'entrée du site pourrait devenir le siège de la maison des sapeurs- pompiers pour laquelle une étude est en cours, considérant que d'un point de vue règlementaire, la proposition de suppression d'une ZAC doit présenter, dans une rapport de présentation, les motifs d'intérêt général sur lesquels elle est fondée sachant qu'un motif financier, qu'elle qu'en soit la cause, suffit à justifier la suppression d'une ZAC, c'est donc sur ce dernier motif prépondérant que peut être valablement invoqué la suppression de la ZAC de la Citadelle en sachant que d'un point de vue « droit de l'urbanisme » ce sont les règles de droit commun du PLUi de l'ancienne communauté de communes de Verdun qui dans l'intervalle continueront à s'appliquer sur l'ancien périmètre de la ZAC jusqu'à approbation des nouvelles règles (s'il y a lieu) établies par le nouveau PLUiH de la CAGV, approuve le rapport de présentation tel que présenté, supprime la ZAC de la Citadelle et donc annule son programme de réalisation, autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.

. 18-0708 3.1 ACQUISITION DES PARCELLES AE 474 ET 882 LIEUDIT CHAMP SAINT PIERRE A BELLEVILLE SUR MEUSE AUPRES DES CONSORTS MAFFIOLETTI.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par courrier en date du 17 mai 2018, Madame HIETTER Françoise (au nom des propriétaires indivis) a proposé la cession au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun des parcelles cadastrées 043 AE 474 et 882 situées Chemin des Brouillards à Belleville sur Meuse, considérant que d'un commun accord, les membres de l'indivision propose la cession de ces biens au prix de 2 500 euros, décide l'acquisition auprès des consorts MAFFIOLETTI des parcelles 043 AE 474 et 882 d'une contenance totale de 2 000 m2 au prix proposé, soit 2 500 € et autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à la réalisation de cette transaction en sachant que l'acte authentique sera rédigé en l'Etude de Maître Olivier RUFIN.

. 18-0709 4.1 TABLEAU DES EFFECTIFS

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de l'établissement, décide la création : -d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 11,00H/20,00H annualisées2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

ouvert au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, -d'un poste d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non complet à raison de 33,60H/35,00H annualisées ouvert dans le cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, -d'un poste d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant à temps non complet à raison de 24,50H/35,00H annualisées ouvert dans le cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, -d'un poste de directeur à temps complet 35,00H/35,00H ouvert dans le cadre d'emplois des attachés suite au retrait des missions état-civil et élections de la Direction de l'Administration Générale, et dans le cadre de la prochaine refonte de la convention de mutualisation, -d’un poste de technicien grands travaux à temps complet 35,00H :35,00H ouvert dans le cadre d'emploi des techniciens compte tenu du champ d'intervention étendu du pôle grands travaux (direction des services techniques), du volume croissant des investissement suivis par ce pôle, -d'un poste d'agent de surveillance des voies publiques à temps complet à hauteur de 35,00H/35,00H ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs suite à la réorganisation des services, de l'intégration du pôle voie publique au sein de la Direction de l'Administration Générale, et de la mutation d’un agent de la ville vers la CAGV (le poste à la Ville sera supprimé lors d'une prochaine délibération du conseil municipal), -d'un poste d'agent d'entretien à temps non complet à raison de 28,00H/35,00H ouvert dans le cadre d'emplois des adjoints techniques afin de répondre aux besoins d'entretien des locaux scolaires, -d'un poste de chef de projet du programme <« Action cœur de ville » à temps complet à raison de 35,00H/35,00H ouvert dans le cadre d'emplois des attachés dans le cadre du programme Action cœur de Ville et pour coordonner l'ensemble des actions thématiques du programme (développement économique, habitat, aménagement, commerces, mobilité, équipements), impulser et animer le réseau des acteurs locaux, décide la création et suppression de plusieurs emplois et notamment les emplois d'agent d'animation suite au retour à la semaine des 4 jours, poursuit la refonte des emplois qui concerne cette fois les agents de restauration et de bus en sachant que les variations des durées hebdomadaires de service supérieures à 10% sont assimilées à la création de nouveaux emplois et donc nécessitent la suppression des emplois existants de que la suppression d'emplois doit être soumise à l'avis préalable du comité technique qui n'ayant pu se tenir avant la présente séance, et afin de ne pas perturber l'organisation de la rentrée, valide les créations telles que proposées dans le tableau des effectifs en sachant que les suppressions feront l'objet d'une prochaine délibération après avis du comité technique.

. BESOINS SAISONNIERS (ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS ET STAGES MULTISPORTS)

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que pour permettre le fonctionnement optimal des accueils collectifs de mineurs organisés pour les vacances scolaires, et notamment le dispositif Adosphère, mais également des stages multisports organisés dans le cadre du PIA Jeunesse, il est possible de recourir à des personnels en Contrat d'Engagement Educatif (CEE), autorise le recours à des personnels en Contrat d'Engagement Educatif pour l'accueil collectifs de mineurs organisés sur les vacances scolaires ainsi que pour les stages multisports en sachant que le nombre d'agents recrutés dépend des besoins exprimés au regard des enfants inscrits et des taux d'encadrement règlementaires, ceci dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle de 20 000 € prévue à cet effet au budget supplémentaire 2018.

. 18-0711 4.4 VACATION — GRAND FESTIVAL (COMPLEMENT)

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération du 5 juillet 2018 était autorisé le recours à un vacataire pour effectuer du 1° juillet au 31 juillet les missions ponctuelles liées au Grand Festival 2018, avec un maximum de 151 heures, considérant que le volume des besoins a été supérieur à la prévision, autorise un volume supplémentaire de 51 heures soit un total de 202 heures en sachant que les dates et niveaux de rémunération demeurent inchangés.

«18-0712 7.2 TAXE DE SEJOUR — APPLICATION DE LA TAXATION D'OFFICE ET DETERMINATION DU TAUX POUR LES HEBERGEMENTS SANS CLASSEMENT

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération des 21 septembre et 14 décembre 2009, la taxe de séjour a été instaurée sur l'ensemble des communes de la CODECOM de Verdun à compter du 1° janvier 2010, considérant qu'à partir du 1° janvier 2017, en application à la délibération du 13 septembre 2016, la taxe de séjour s'est étendu à l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, considérant que par délibération du 12 septembre2018-07

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

2018 il a été décidé que la Taxe de Séjour dite « au réel » s'appliquerait à l'ensemble des hébergeurs à partir du 1° janvier 2018, considérant l'exposé de la situation, adopte le mode de calcul de Taxation d'Office selon les critères détaillés telles que présentées en sachant que le mode de calcul est le même que celui appliqué pour le calcul de la taxe en cas de déclaration complète et qu'à défaut de déclaration ou en cas de déclaration erronée, l'hébergement est réputé être occupé à 100 %,adopte un taux de 3 % sur tout le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air en sachant que dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2017 la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement à compter du 1° janvier 2019 doit être mise en place et que les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne, fixe la taxe de séjour selon les tarifs tels que proposés par personne et par nuitée pour les différentes catégories d'hébergements en sachant que les tarifs votés par délibération du 12 septembres applicables aux hébergements classés restent inchangés.

- 18-0713 7.2 EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERS POUR LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL — ANNEE 2019.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 les entreprises telles qu'indiquées pour leurs locaux à usage industriel ou commercial et après vérification qu'elles correspondent aux critères suivants :

* qu'elles en aient fait la demande à la Communauté d'Agglomération et que le Conseil de Communauté l'ait acceptée,

* qu'il ne soit pas procédé à l'enlèvement des déchets par la Communauté d'Agglomération ou par la société chargée par elle du ramassage dans le cadre de son marché,

* que la société demandant l'exonération apporte la preuve du traitement régulier de la totalité de ses déchets, par la production des factures de l'année précédant l'année d'approbation de l'exonération, * que la société de traitement des déchets soit agréée par les services préfectoraux.

A titre dérogatoire, en l'absence de demande d'exonération au cours des trois dernières années, l'exonération pourra être accordée au vu d'un contrat signé avec une société de traitement de déchets agréée par les services préfectoraux.

18-0714 7.2 COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (ARTICLE 1647 D DU CGI)

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d'imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la collectivité ; y compris pour ceux dont les bases d'imposition sont nulles ou très faibles en sachant que ceux qui bénéficient d'une exonération permanente ou temporaire totale ou partielle, ou qui ne sont assujettis qu'au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers ne sont pas concernés, considérant que sur le territoire de l'ex communauté de communes de Charny aucune délibération intercommunale n'avait été votée et qu'il existait par conséquent une base minimum différente par commune calculée par les services fiscaux selon d'anciens locaux de référence, considérant que sur le territoire de l'ex communauté de communes de Verdun la base de cette cotisation avait été fixée en 2011 à une valeur médiane de 900 euros pour la catégorie des entreprises dont le chiffre d'affaire ou les recettes hors taxe du contribuable était inférieur à 100 000 € et une valeur de 2 900 € pour celles dont le chiffre d'affaire était supérieur à 100 000 €, considérant que l'article 79 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014 a segmenté la cotisation minimum due par les entreprises en six tranches telles que présentées, considérant qu'en l'absence d'une délibération qui fixe la cotisation minimum pour chacune de ces tranches, la base minimum est calculée par application de bases minimum moyennes et que pour la CAGV il résulte de l'application d'une moyenne appliquée à chaque tranche et qu'il y a des incohérences puisque la cotisation minimum de la tranche 6 est inférieure à celle de la tranche 5, elle-même inférieure à celle de la tranche 4, valide la proposition de nouvelles cotisations minimum qui seront applicables en 2019 afin de corriger cette anomalie en sachant que le taux de CFE reste bien entendu inchangé, adopte les cotisations minimum telles que présentées.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

- 18-0715 7.5 SPORTS — SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES SPORTIVES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant qu'une enveloppe budgétaire affectée aux subventions exceptionnelles sportives d'un montant de 15 000,00 € a été voté au titre de 2018 — chapitre 65 - nature 6574, vote en faveur des associations énumérées les subventions de projet telles que proposées pour un montant total de 6 500 € qui représente une consommation de l'enveloppe de 43,33 %, autorise Monsieur le Président à signer tous documents s'y rapportant en précisant que le versement des subventions telles que présentées est conditionné par l'envoi du bilan financier de là manifestation par chaque association et qu'elles pourront être réajustée en fonction du compte rendu d'activités et des dépenses si celle-ci sont inférieures au budget prévisionnel,

. 18-0716 7.5 AIDE LOCALE A LA PRIMO-ACCESSION — EVOLUTION DES CRITERES D'ELIGIBILITE.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération du 15 novembre 2011, l'ex-communauté de communes instituait l'aide locale à la primo-accession sur son périmètre, considérant que fort de son succès le dispositif a été reconduit par délibération en date du 5 juillet 2016, considérant que le service instructeur dispose aujourd'hui d'un recul suffisant pour procéder à l'évaluation de cette aide locale, considérant qu'après près de 7 ans de mise en œuvre quelques ajustements s'avèrent nécessaires afin de rendre le dispositif plus efficient, considérant que la montée en puissance du dispositif avec un budget en constante augmentation nécessite aujourd'hui la mise en place de nouveaux critères permettant de gérer les files d'attente en matière de versement de la subvention, considérant les ajouts/actualisation suivants: -un délai d'un an maximum est instauré entre la date de signature du compromis et/ou la signature de l'acte de vente et le dépôt du dossier de demande de subvention au service instructeur, -les plafonds du PTZ sont réactualisés au regard des textes en vigueur, -les donations et successions sont spécifiquement exclues du dispositif d'aide, valide l'ensemble des modifications en sachant que ces ajustements ont fait l'objet d'un débat au sein du bureau communautaire en date du 4 juin 2018 et ont été actés à l'unanimité et que les nouveaux critères d'éligibilité sont synthétisés.

«18-0717 7.5 CAMPAGNE DE SENSIBILISATION AUX EN Ê k

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que le Pays de Verdun a mis en œuvre plusieurs actions (réalisation de vidéo tutoriel, évènements de sensibilisation, actions de communications …, considérant que l'embauche d'un service civique a permis de coordonner l'ensemble des actions de sensibilisation: intervention dans les collèges (notamment la protection des données sur les réseaux sociaux), réalisation de jeux et d'une exposition, animation d'atelier de prévention (informations publiques, etc .), considérant que d'autres actions sont envisagées comme un escape game numérique et également la création d'un poste concernant la sensibilisation aux dangers d'internet et à la e-réputation, considérant que ce projet prévoit un plan de financement tel que présenté, considérant que pour la réalisation de ces différentes actions une demande d'aide LEADER a été sollicitée auprès du GAL du Pays de Verdun, valide le plan de financement tel que présenté, engage la collectivité à prendre en charge la différence induite par l'éventuel refus d'une des subventions sollicitées, autorise Monsieur le Président à solliciter les différents financement possibles pour cette opération et à signer l'ensemble des document relatifs à la mise en œuvre de la présente décision.

. 18-0718 7.5 DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES TREVIRES

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que des projets d'investissement sont envisagés sur les années 2018/2018/2020 afin d'améliorer: -le confort visuel et physique du public (changement des sièges/gradins), -la sécurité et la conformité aux nouvelles normes techniques (régie son et lumière), l'aménagement de l'espace tartine (nouveau système d'éclairage pour l'accueil), -la façade (rénovation), -la billetterie (informatisation), considérant que la Compagnie des Trévires, en charge depuis 1990, du Grenier Théâtre, lieu culturel à Verdun, propose chaque saison des spectacles professionnelles et que celle-ci sollicite le Département, la Région et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour une subvention d'investissement à hauteur de 18 720,49 e HT chacun sur la période 2018/2019 et 11 067,27 € HT chacun sur la période 2019/2020, considérant que des devis ont été transmis pour la prévision de ces travaux, considérant l'avis favorable de la commission2018-07

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

<« Animation du Territoire » réuni le 19 juin 2018, autorise à verser la subvention de 18 720 49 € HT sur la période 2018/2019 et 11 067,27 € HT sur la période 2019/2020 en sachant que le mandatement sera effectué en deux versements pour chaque saison, à savoir : -2018/2019 : acompte de 9 360,24 € HT et 9 360,24 € HT après transmission des factures acquittées par l'association, -2019/2020 : acompte de 5 533,63 € HT et 5 533,63 € HT après transmission des factures acquittées par l'association.

. 18-0719 DEMANDE DE SUBVENTION PAR L'ASSOCIATION LES FRANCS-TIREURS LORRAINS.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que depuis le 12 janvier 2017, la tranchée de Chattancourt est soutenue par le Ministère des Armées (DPMA), considérant que cet aménagement a pour but de faire connaître les champs de bataille de la rive gauche, qui se veut pédagogique et permet aux scolaires de mieux comprendre le premier conflit mondial, considérant que toutes les formalités de déclarations nécessaire à l'ouverture de la tranchée au public ont été respectées et observées par l'association, considérant l'avis favorable de la Commission Animation du Territoire, autorise Monsieur le Président à verser une subvention de 850 € à l'association des Francs-Tireurs Lorrains en sachant que la période d'ouverture va du 1° avril au 30 septembre tous les jours de 14 heures à 18 heures (fermée le lundi).

. 18-0720 7.5 DEMANDE DE SUBVENTION DU PERSE CIRCUS.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que l'école du Persé Circus, école de cirque largement reconnue, propose avec ses équipes de professionnels, des stages, des cours, des spectacles de cirque de grande qualité et que cet équipe intervient également dans les centres de loisirs et groupes scolaires, considérant l'avis favorable de la commission ‘Animation du Territoire » réuni en date du 19 juin 2018, autorise Monsieur le Président à verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € au Persé Circus pour l'achat de nouveaux matériels dans le cadre de son enseignement aux arts du cirque (boules d'équilibres, jongleries, tapis de réceptions, matériels aériens), sous réserve de transmission des factures justificatives.

. 18-0721 7.5 DEMANDE DE SUBVENTION DRAC POUR LA PUBLICATION D'UN OUVRAGE DE REFERENCE SUR LLECTI

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'afin de diffuser et valoriser ses collections, le musée de la Princerie souhaite publier un ouvrage de référence consacré aux monnaies et jetons frappés à Verdun entre le VIè"® et le XVIIË" siècle, considérant l'exposé de la situation, considérant que la publication de l'ouvrage est prévue pour l'automne 2019, considérant que ce projet ouvrant droit à une subvention de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Grand Est, autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière au taux le plus élevé possible et à signer tous les documents relatifs à cette affaire en sachant que son coût est estimé à 15 000 €.

. 18-0722 7.8 VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE VERDUN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d‘Agglomération, considérant qu'en application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Verdun propose l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour un montant total de 3 millions d'euros, considérant que le versement de ce fonds de concours résulte de la stratégie financière développée lors du Débat d'Orientation Budgétaire et les crédits afférents sont également prévus aux budgets primitifs des deux structures, considérant que le fonds de concours est une participation versée par une collectivité où un établissement public local à un organisme assurant la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'équipement, considérant l'exposé de la situation, considérant que la loi précise qu’ »afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordant exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours », considérant que l'objectif est d'assurer une solidarité intercommunale (maîtrise de la fiscalité) tout en privilégiant les projets prévus géographiquement sur le territoire de Verdun, considérant que conformément aux2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

conclusions de l'audit financier réalisé en début de mandature, la Ville de Verdun s'est fixé comme principe que l’utilisation des fonds de concours était limité à la capacité d'autofinancement de la collectivité. Aucun emprunt ne doit par conséquent être mobilisé à cet effet, considérant qu'afin d'améliorer l'information des élus sur la nature des programmes bénéficiant d'un fonds de concours un descriptif des opérations est présenté en séance, autorise Monsieur le Président à signer le projet de convention tel que présenté après délibération des deux collectivités.

18-0723 7.9 AUTORISATION DE RACHAT D'ACTIONS

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que la Société Immobilière d'Economie Mixte Verdun Saint Mihiel (SIEMVVM) est une société d'économie mixte locale dont l'objet est de s'occuper de logements sociaux sur le territoire de la Ville de Verdun et sur le territoire de la Ville de Saint Mihiel, considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est compétente en matière de politique de l'habitat et de politique de la Ville, considérant que la Communauté d'Agglomération a donc naturellement vocation à entrer au capital de la SIEMVVSM afin d'apporter son expertise au bénéfice de l'activité de cette société, autorise Monsieur le Président à acheter des action en vente pour permettre à la Communauté d'Agglomération d'entre au capital pour un montant de 30 000 € TTC (pour information, le capital de cette société se décompose de 13 249 actions réparties entre actionnaires publics et privés pour une valeur de l’action autour de 15,24 €), d'en verser la valeur sollicitée par les vendeurs en intégrant tous frais nécessaires aux transactions en sachant que notamment les versements nécessaires au Trésor Public est estimé à 25 euros par transaction, en précisant que le compte rendu des actions achetées par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun fera l'objet d'une information ultérieure.

- 18-0724 7.10 PERTE SUR CREANCE IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES (BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES).

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par courrier en date du 26 juillet 2018, le trésorier communautaire informe qu'il n’a pu recouvrer des titres de recettes pour un montant de 166,17 €, décide de considérer ces créances comme éteintes suite au jugement du Tribunal d'Instance de Metz sachant qu'elles devront faire l'objet d'un mandat au chapitre 65, article 6542.

Sortie de Madame PROT

.« 18-0725 7.10 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE MUSEE DE LA PRINCERIE ET INTERM'AIDES55

A l'unanimité des présents, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que le musée de la Princerie intervient à la demande d’Interm'Aides55 et dans le cadre de sa politique d'ouverture envers les publics dits « empêchés » en permettant un accès à la culture aux personnes atteintes d'une maladie neurodégénérative, tout en offrant un répit pour l'aidant qui ne participe pas aux visites, considérant que le musée propose une découverte de ses collections au cours de séances destinées à un petit groupe, considérant qu'à ce jour trois cycles de trois visites ont eu lieu et qu'afin de pérenniser et de valoriser ces actions, Interm'Aides55 souhaite formaliser ce partenariat à travers une convention telle que présentée pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, autorise Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tous documents s'y rapportant.

. 18-0726 7.10 DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF DE LA MEUSE EN FAVEUR DE LA LUDOTHEQUE.

A l'unanimité des présents, le Conseil de Communauté d'Agglomération, Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun d'offrir un service de qualité aux usagers qui fréquentent ses équipements, considérant l'importance de renouveler et développer le stock de jeux à disposition pour le prêt, le jeu sur place, l'animation d'ateliers auprès de groupes, autorise Monsieur le Président à déposer une demande de subvention d'investissement auprès de la CAF de la Meuse pour l'achat de nouveaux jeux à la ludothèque du Grand Verdun et à signer tout document y afférant.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

Retour de Madame PROT

«18-0727 8.2 AMBITION TERRITORIALE : UN PROJET PARTAGE POUR LA JEUNESSE : AUGMENTATION DU BUDGET LIE AU PASS JEUNES.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant la convention pluriannuelle relative au projet « Ambition territoriale : un projet partagé pour la jeunesse » signé le 10 novembre 2016 avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, considérant que dans le cadre de cette convention l'action numéro 4 dénommée « Pass'jeunes » s'inscrit dans les axes suivants: favoriser l'accessibilité et l'égalité du territoire en faveur de la jeunesse, devenir un territoire éducatif et de projet et garantir la participation et la démocratie, considérant que cette action consiste à attribuer des coupons « culture » et « sport » aux jeunes habitants âgés entre 13 et 30 ans du territoire de la CAGV selon les modalités définies, considérant que le budget annuel consacré à cette opération serait de 15 000 euros annuel, considérant que les critères proposés pour bénéficier de l'aide, autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires permettant de mener à bien cette opération en sachant que le maximum est de 150 euros pour les 13-18 ans et 60 € pour les 18-30 et que les usagers peuvent choisir une activité culturelle et une sportive.

18-0728 8.5 SUBVENTION POUR LA FETE DE QUARTIER CITE VERTE

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que conformément aux orientations du contrat de ville et du comité de pilotage, le développement d'actions festives permettant aux habitants des quartiers prioritaires de sortir de l'isolement et de créer du lien entre eux est une nouvelle fois une priorité de l'action de la politique de la Ville sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, considérant que pour ce faire, et conformément aux actions proposées à la dotation politique de la ville, chaque quartier peut bénéficier d'un soutien de 2 000 € pour la mise en œuvre d'une fête de quartier, considérant que le Centre Social et Culturel Glorieux Cité Verte a organisé « Festi'verte » les 29 et 30 juin 2018 et que cette fête de quartier a touché toutes les générations en mettant en place, un concours de pétanque, un thé dansant, une kermesse et une soirée disco, attribue une subvention de 2 000 € au Centre Social Glorieux Cité Verte.

. 18-0729 8.5 PARTICIPATION AU BUDGET ANNEXE DU PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération du Conseil Communautaire du 7 février 2017 et du Comité Directeur de la Caisse des Ecoles du 29 mars 2017, la Communauté d'Agglomération est le porteur juridique et financier du programme de réussite éducative (PRE), considérant que conformément à la circulaire du 10 octobre 2016 relative aux instructions des programmes de réussite éducative, un budget annexe a été créé et la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun y participe au titre de la politique de la Ville, considérant que ce budget a pour objectif de mettre en œuvre les actions proposées par le comité technique du PRE et validées par le comité de pilotage du Contrat de Ville, affecte 10 000 € du budget général au budget annexe PRE de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.

. 18-0730 8.5 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN PROJET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DE L'AMATraMi.

A l'unanimité des votants (Mme BERREHLI ne prend pas part au vote), le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que l'arrivée de nouvelles populations sur notre territoire notamment issue des flux migratoires dus à des guerres, pose souvent des question et fait vivre certains préjugés dans les populations de la Communauté d'Agglomération et en particulier au cœur des territoires prioritaires dans lesquels une partie de cette nouvelle population s'est installée, considérant qu'afin de répondre à ces interrogations et faire comprendre la vie de ces réfugiés, l'Association Meusienne d'Accompagnement des Trajets de vie des Migrants (AMATraMi) souhaite créer un film luttant contre les préjugés en expliquant leur réalité de vie, considérant que ce film sera fait dans le cadre de l'accompagnement du public migrant effectué par l'AMATraMi et réalisé par Kamel MAAD, considérant l'exposé de la situation, attribue une subvention de 2 000 € pour faire débuter le projet et faciliter la2018-07

Séance du 11 septembre 2018

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mobilisation d'autres financeurs en sachant que ce projet devrait durer de fin 2018 à juin 2019 et que son budget prévisionnel s'élève à hauteur de 11 115 €.

. 18-0731 8.8 AMENAGEMENTS ET RESTAURATION HYDROMORPHOLOGIQUE DES CANAUX DE VERDUN EN RIVE DROITE DE LA MEUSE — DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que les canaux de Verdun présentent des sections transversales très largement surdimensionnées et des écoulements lents qui engendrent des milieux homogènes et une qualité paysagère assez faible au vu du potentiel local, considérant que le projet d'aménagement de ces canaux vise donc à réduire la largeur du lit mineur dans l'objectif de diversifier les écoulements sans augmenter le risque inondation, considérant que l'emprise de ces travaux sera limitée au Canal du Puty ainsi qu'au Canal des Récollets/minimes, considérant que par délibération en date du 12 octobre 2017, la CAGV a acté son engagement d'identifier le(s) propriétaire(s) de ces canaux, considérant que par courrier en date du 17 juillet 2018, la Direction Départementale des Territoires indique que ces canaux de Verdun concernés par les travaux relèvent du domaine public fluvial non navigable de l'Etat, autorise Monsieur le Président à solliciter une demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour entreprendre les travaux comme le prévoit l'article L.212.1 du Code Général de la propriété des personnes publiques et toute autre demande d'autorisation qui serait nécessaire et à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.

. 18-0732 8.8 MARCHE C185201L04 — LOT 4 — D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS EN GESTION DIFFERENCIEE — AVENANT N° 1,

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que la Sarl de Runz Paysages d'Argonne s'est vu confier le marché d'entretien des espaces verts en gestion différenciée, considérant qu'il s'agit d'un marché à bon de commande avec un montant annuel minimum de 50 000 € TTC et un montant annuel maximum de 200 000 €, considérant qu'après plusieurs mois de mise en œuvre de ce marché il apparaît que les prix prévus au Bordereau des Prix Unitaire (BPU) ne peuvent pas s'appliquer sur certains espaces verts présentant des contraintes d'accès ou de type de prestations à mettre en œuvre, considérant qu'il s'agit particulièrement des espaces clos, écoles notamment, qui ne permettent pas l'emploi de matériel mécanisé comme c'est le cas en domaine public ouvert, ces lieux nécessitent donc une intervention manuelle avec une prestation adaptée et plus qualitative, considérant qu'il convient donc de prévoir un nouveau prix pour cette prestation intitulée : intervention en lieu contraint, considérant qu'il est proposé de rajouter un prix unitaire horaire au BPU fixé d’un commun accord à 48 € TIC, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 tel que présenté ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier en sachant qu'il est précisé que l'exécution de ces nouvelles prestations ne modifient pas les conditions financières contractuelles et s'inscrivent donc dans les conditions actuelles du marché à savoir mini annuel de 50 000 € TTC et maxi annuel de 200 000 € TTC et dans le cadre des budgets annuels accordés sur ce poste de dépenses.

. 18-0733 8.8 ADEME — DEMANDE DE SUBVENTION — PREVENTION DECHETS.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que l'ADAME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) propose la subvention de projets de prévention des déchets et de réduction de la consommation énergétique, considérant que parallèlement et conformément au vote du budget 2018 de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun le service Environnement de la collectivité travaille actuellement au renouvellement du marché de mise à disposition de compostage collectif et en établissement public doté d'une cantine, considérant qu'à l'instar de la demande de subvention qui a été soumise au Conseil Départemental, la Collectivité sollicite l'ADEME qui finance également ce type d'opération, autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME et à signer les documents s'y rapportant en sachant que l'ADEME peut financer des opérations de compostage collectif et en établissement public doté d'une cantine et qu'elle prévoit un soutien maximum de 50 % par dossier. Les aides financières si elles sont accordées, son cumulables jusqu'à hauteur de 80 % du coût total du projet et la version finale de ce projet en cours d'étude vous sera soumise prochainement à validation.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

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.- 18-0734 8.8 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'afin d'assurer la transparence auprès des usagers du service, l'article L224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président d'un établissement public de coopération intercommunale doit présenter chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets à son assemblée délibération, prend acte du rapport tel que présenté et autorise Monsieur le Président à le notifier aux communes membres et à signer toutes pièces afférentes.

- 18-0735 8.8 ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAITEMENT (S.M.E.T.) DE LA MEUSE — COMPETENCE ETUDES ET TRAITEMENT.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'arrêté préfectoral n° 2014- 385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET), considérant les statuts du SMET et de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, considérant la nécessité de structurer la commande publique à l'échelon départemental en matière de transde la port et de traitement des déchets ménagers, considérant l'exposé de la situation, approuve l'adhésion à la compétence « Etude » et à la compétence « Traitement » du Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET), approuve les statuts du SMET, précise que cette adhésion nécessite, conformément aux dispositions de l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'accord des conseils municipaux des communes membres de la collectivité et l'accord du SMET, sollicite l'accord des conseils municipaux des communes membres de la collectivité pour adhérer au SMET, autorise Monsieur le Président à signer tous les documents s'y rapportant en sachant que l'adhésion au SMET n'entrainera aucun impact relatif aux usagers du service « collecte » mise en place par la collectivité et garantie un impact nul, voire négligeable, sur le budget « Déchets » de la collectivité.

« 18- .9 MISE EN PLACE DE L < 19 »

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun souhaite mettre en place une procédure de 1% artistique dans le cadre de ses principales constructions publiques en cour ou à venir, considérant l'exposé de la situation, prend acte de la volonté de mettre en œuvre le 1% artistique tel que présenté lorsque les conditions le permettent.

Au titre des questions diverses :

. 18-0737 3.2 EXTENSION DE LA ZONE DU WAMEAU A BELLEVILLE SUR MEUSE : CESSION DU LOT 4 — BUDGET ANNEXE.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que Monsieur Flavian LACROIX, gérant de la SARL MGL vient de confirmer son souhait d'acquérir, sur la zone d'extension de la ZA du Wameau, le lot 4 représenté par les parcelles cadastrées section 043 AK 638 et 648, soit une contenance totale de 3 052m?2, considérant que cette société est déjà propriétaire de bâtiments principaux nouvellement construits sur les lots 1 et 2 de ladite zone (cession en date des 22 et 23 septembre 2016) et qu'elle souhaite diversifier ses activités, considérant que le projet est porté par la SARL FINFL et le nouveau bâtiment abritera une activité de « découpage laser et usinage », décide la cession au profit de la SARL FIN FL représentée par son gérant, Monsieur Flavian LACROIX, ou de toute autre personne morale identifiée pour cette transaction, du lot 4 tel qu'indiqué moyennant le prix principal de 30 520 euros hors taxes en sachant que ce lot est proposé et accepté par l'acquéreur selon les modalités de cession de l'ancienne Communauté de Communes de Charny sur Meuse, à savoir 10 € le m2 compte tenu des subventions obtenues pour cette opération (France Domaine a estimé la valeur vénale à 15 € le m2 en septembre 2016, autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant la réalisation de cette cession, notamment le compromis de vente rédigé par devant l'Etude de Maître Natacha MANCINI en précisant que l'acquéreur est tenu de respecter le cahier des charges de cession des terrains équipés qui sera intégré dans l'acte authentique de vente.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

- 18-0738 3.2 EXTENSION DE LA ZONE DU WAMEAU A BELLEVILLE SUR MEUSE : CESSION DU LOT 5 — BUDGET ANNEXE

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que Messieurs Yann et Patrice WILLAIME, co-gérants de la SAS LORR'ELEC ont confirmé leur souhait d'acquérir, sur la zone d'extension de la ZA du Wameau, le lot 5 représenté par la parcelle cadastrée section 043 AK 637 d'une contenance de 3 872 m2, considérant que cette société actuellement implantée 1 rue Joseph Cugnot à Belleville sur Meuse a pour activité l'Electricité Générale et souhaite construire un bâtiment afin d'y transférer son activité, décide la cession au profit de la SAS LORR'ELEC ou de toute autre personne morale identifiée pour cette transaction, du lot 5 tel qu'indiqué moyennant le prix principal de 38 720 euros hors taxes en sachant que ce lot est proposé et accepté par les acquéreurs selon les modalités de cession de l'ancienne Communauté de Communes de Charny sur Meuse, à savoir 10 € le m2 compte tenu des subventions obtenues pour cette opération (France Domaine a estimé la valeur vénale à 15 € le m2 en septembre 2016), autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant la réalisation de cette cession, notamment le compromis de vente rédigé par devant l'Etude de Maître Natacha MANCINI en précisant que les acquéreurs sont tenus de respecter le cahier des charges de cession des terrains équipés qui sera intégré dans l'acte authentique de vente,

. 18-0739 7.5 SUBVENTION D'EQUILIBRE AUX GESTIONNAIRES D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DANS LE CADRE DU CEJ INTERCOMMUNAL AU TITRE DE L'ANNEE 2018

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant les conventions signées entre la CAGV et les associations organisatrices d'actions inscrites dans le CEJ intercommunal, considérant le versement d’un acompte aux associations dans le cadre des actions menées par rapport aux budgets prévisionnels transmis, considérant que les associations ont remis un compte de résultat au premier trimestre 2018, considérant que concernant l'EAJE Les Petits Lutins une délibération relative au versement de l'acompte a été prise en date du 29 mai 2018, autorise Monsieur le Président à procéder au paiement des reliquats au titre de la subvention d'équilibre réelle 2017 en sachant que les crédits sont prévus au budget 2018.

. 18-0740 7.5 SUBVENTION D'EQUILIBRE AUX GESTIONNAIRES D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DANS LE CADRE DU CEJ INTERCOMMUNAL AU TITRE DE L'ANNEE 2018 — GESTIONNAIRE AMF 55

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que les actions « L'EAJE Les coccinelles » et l'EAJE Les Libellules » portées par l'AMF 55, intégrées dans le CEJ font l'objet de la convention financière 2018 telle que présentée, considérant que sur la base du prévisionnel 2018 transmis par le gestionnaire il convient de contractualiser l'année 2018 sur la base de la convention financière et de procéder au versement de l'acompte équivalent à 70 % du prévisionnel de subvention tel qu'indiqué, autorise Monsieur le Président à signer les conventions financières avec les gestionnaires d'actions dans le cadre du CEJ pour l’année 2018, procède au paiement des acomptes au titre de la subvention d'équilibre prévisionnelle 2018 en sachant que les crédits sont prévus au budget.

«18-0741 SUBVENTION D'EQUILIBRE AUX GESTIONNAIRES D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DANS LE CADRE DU CEJ INTERCOMMUNAL AU TITRE DE L'ANNEE 2018 — GESTIONNAIRE : CENTRE SOCIAL ET CULTUREL KERGOMARD

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant l'exposé de la situation, considérant que les actions « L'EAJE Les Papillons Joyeux » et Le LAEP L'Arc en ciel » portées par le Centre Social et Culturel Kergomard, intégrées dans le CEJ font l'objet de la convention financière 2018 telle que présentée, considérant que sur la base du prévisionnel 2018 transmis par le gestionnaire, il convient de contractualiser l'année 2018 sur la base de la convention financière et de procéder au versement de l'acompte équivalent à 70 % du prévisionnel de subvention tel qu'indiqué, autorise Monsieur le Président à signer les conventions financières avec les gestionnaires d'actions dans le cadre du CEJ pour l'année 2018, procède au paiement des acomptes au titre de la subvention d'équilibre prévisionnelle 2018 en sachant que les crédits sont prévus au budget.2018-007

Séance du 11 septembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

- 18-0742 7.10 ADHESION AU RESEAUX CANOPE DES ECOLES DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que le réseau CANOPE est un réseau de création et d'accompagnement pédagogique, considérant que suite à la refonte, le Réseau s'adresse désormais à l'ensemble de la communauté éducative et est également opérateur de formation, considérant qu'il est proposé à la CAGV d'adhérer à hauteur de 10 € par enseignant répertorié dans les écoles du territoire de l'agglomération, autorise Monsieur le Président à accepter le devis du Réseau CANOPE à hauteur de 1 520 euros correspondant au coût de 10 €/enseignant en sachant que cette adhésion dite « par établissement » ouvre également l'accès aux agents de la CAGV (Animateurs, ATSEM, etc …) qui pourront ainsi bénéficier des services et des formations proposées par le Réseau.

.« 18-0743 8.4 PROJET SENIORURAL — TRANSFERT DE LA COMMUNE DE BRAS SUR MEUSE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que le projet Séniorural a été initié par la commune de Bras sur Meuse il y a plusieurs années, considérant que ce projet de maisons intelligentes et connectées équipées des dernières technologies en domotique communicante, a pour objectif de permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile et de répondre à des besoins notamment en termes d'accompagnement et d'amélioration des conditions de vie à domicile, considérant qu'un APS a été réalisé par la société JM Conception, considérant que des études sont en cours pour une réalisation à partir du second semestre 2019 via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) qui sera prochainement lancé en sachant que dans l'hypothèse où celui-ci serai infructueux, nous procéderions à un appel d'offre classique de maîtrise d'œuvre, prend acte que cette délibération a un caractère purement informatif et qu'elle est sollicitée par la Préfecture pour formaliser le changement de la structure gestionnaire avec la fusion intercommunale et qu'il est précisé que plusieurs sources de subvention ont déjà été mobilisées sur ce dossier structurant pour la Communauté d'Agglomération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.

VERDUN, le 17 septembre 2018

rébident, Pi

Coi pe

Samul 1 HAZARD.