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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CRS 10 12 18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Verdun - CRS 10 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, 2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

4405 - FV

mpte Rendu Sommaire

de la Réunion du Conseil de Communauté

du 10 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 10 décembre à vingt heures trente, le Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, s'est réuni en séance publique, sur convocation légale, à l'auditorium du Conservatoire de Musique à VERDUN, sous la présidence de M. Samuel HAZARD, Président.

Etaient présents : MM. Alain ANDRIEN, Yves PELTIER, Jean-Pierre MOREL, Maurice MICHELET,

Julien DIDRY, Jean-Pierre LAPARRA, Louis KUTSCHRUITER, Patrick MAGISSON, Jean-Marie ADDENET, Claude ANTION, Raphaël CHAZAL, Jean-Christophe VELAIN, Armand FALQUE, Bernard GOEURIOT, Alain DUCROCQ, Patrick CORTIAL, Michel VERMELIN, Philippe DEHAND, Pierre JACQUINOT, Gérard STCHERBININE, Yvon SCOTTI,

Mmes Régine MUNERELLE, Claudine DUPUIS, Marie Jeanne DUMONT, Jacqueline BRABANT, Christine PROT, Dominique RONGA, Yvonne COLLIGNON, Marie-Claire QUENCEZ, Dominique GRETZ, Khadija BERREHLI, Jennifer GHEWY.

Absents et excusés : MM. Christian JACQUES, Daniel LEFORT, Jean LAVIGNE, Gérard GERVAISE, François-Xavier LONG, Jean VERNEL, Charles SAINT-VANNE, Philippe COLAUTTI, Sébastien CORMONT, Bruno ROTA,

Mmes Marie-Claude THIL, Sophie PEUQUET, Sylvaine VAUDRON, Annie ALBERT, Josiane LECLERCQ,

Ont délégué leur droit de vote conformément à l'article L.2120-20 du Code Général des Collectivités territoriales :

- Monsieur Pierre LIBERT à Monsieur Maurice MICHELET

- Monsieur Jacques CHAMP à Monsieur Yves PELTIER

- Monsieur René MATHIEU à Monsieur Samuel HAZARD

- Madame Angélique SANTUS à Monsieur Jean Christophe VELAIN

- Monsieur Jean-François THOMAS à Monsieur Pierre JACQUINOT

- Madame Angélina DE PALMA-ANCEL à Madame Jacqueline BRABANT

- Monsieur Antoni GRIGGIO à Monsieur Patrick CORTIAL

- Madame Sylvie WATRIN à Madame Jennifer GHEWY

- Madame Sandrine JACQUINET à Monsieur Yvon SCOTTI

En préambule, Monsieur le Président indique que le Conseil Communautaire initialement prévu à 20 heures ce soir est décalé à 20 heures 30. En effet, plusieurs élus ont souhaité pouvoir écouter l'intervention du Président de la République. Le service informatique met tout en œuvre pour une retransmission dans la salle du conseil communautaire pour ceux qui souhaiteraient visionner son intervention.

Date de la convocation le 28 novembre 2018 adressée avec l'ordre du jour et affichée le 4 décembre 2018.

Monsieur le Président propose d'inscrire en complément à l'ordre du jour, au titre des questions diverses le point suivant :

8.2 Ambition territoriale : un projet partagé pour la jeunesse — versement participation financière de la CAGV au budget annexe du projet.

Monsieur le Président énumère les questions qui seront mises à l'ordre du jour.

Celles-ci ayant été acceptées, il ouvre la séance.

Le Conseil de Communauté prend acte de l'état des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) arrivées à la Communauté de Communes de Verdun à compter du 1° juillet au 31 octobre 2018 inclus.

RARE2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

18-1001 1.1 MARCHE C15832 — FOURNITURE DE CARBURANTS EN STATIONS SERVICES PAR CARTES ACRREDITIVES ET SERVICES ANNEXES — AVENANT N° 1 PROLONGATION DU DELAI DU MARCHE

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'en décembre 2015 un marché a été passé pour la fourniture de carburants en stations-services par cartes accréditives et services annexes, considérant que celui-ci a été conclu avec le groupement TOTAL Marketing jusqu'au 31 décembre 2016 avec possibilité de reconduction jusqu'au 31 décembre 2018 pour un montant maximum du marché de 120 000 € HT annuel, considérant que le nouveau marché ne peut pas être lancé en appel d'offres ouvert dans les temps, considérant qu'il est nécessaire de prolonger ce marché de deux mois, approuve le projet d'avenant n° 1 actant la prolongation du marché pour deux mois, autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces administratives afférentes en sachant que les autres clauses du marché sont inchangées et que le montant maximum compris n'a pas été atteint.

.- 18-1002 1.1 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — MARCHE C185201L02 FLEURISSEMENT — AVENANT N° 1 EN PLUS VALUE

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun a passé un marché forfaitaire de fleurissement lot n° 2 avec l'entreprise BILOCQ ESPACES VERTS (55400) pour 4 années du 1° mars 2018 au 28 février 2022, considérant que le cahier des charges stipule qu'un arrosage automatique est régulé par les services de la CAGV dans les rues piétonnes à Verdun, considérant que le système a présenté des dysfonctionnements préjudiciables aux développements des fleurs et a dû être stoppé en sachant que lesdits dysfonctionnements seront solutionnés via une intervention des services compétents dès 2019, considérant que la saison estivale 2018 a été particulièrement sèche et qu'un arrosage manuel a dû être réalisé par le titulaire dudit marché, considérant que cette action non prévue initialement au marché doit être régulariser, considérant l'exposé de la situation, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 d'un montant de 2 880,00 € HT soit 3 456,00 e TTC avec l'entreprise BILOCQ ESPACES VERTS actant une augmentation financière de 1,18 % le marché initial qui est de 293 697,20 € TTC ainsi que tous documents liés à ce dossier.

. 18-1003 1.1 MARCHE 165816 — ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE DE PEINTURE —

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'en septembre 2016, le Groupement de Commandes « Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et Ville de Verdun » a lancé un marché en accord cadre pour la fourniture de peinture, considérant qu'un des prestataires est la société ZOLPAN NORD EST, Avenue Pierre Nugue — 71100 Chalon sur Saône - n° de Siret 380 520 783 00289, considérant qu'elle nous informe qu'à compter du 1° janvier 2019 elle est remplacée par la Société ZOLPAN, sa nouvelle adresse est 17 quai Joseph Gillet — 69316 LYON Cedex 04 — n° de Siret 301 621 884 00842, considérant qu'il est nécessaire d'inscrire ces modifications par voie d'avenant n° 1, approuve le projet d'avenant actant les modifications telles que présentées, autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces administratives afférentes en sachant que le montant maximum annuel du marché est de 30 000 € TTC pour la Ville de Verdun et 70 000 € TTC pour la CAGV et que les autres clauses du marché et son montant restent inchangées.

18-1004 7.1.2 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Le Conseil de Communauté d'Agglomération, prend acte du rapport présenté au titre du débat d'orientation budgétaire 2019, axé, compte tenu de la mutualisation des moyens entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Verdun, sur des analyses et des présentations communes aux deux structures.2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

Il intervient après un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a débuté en avril 2018 et dont le travail d'investigation s'est déroulé sur une période de 7 mois, il inaugure un changement important dans l'organisation administrative de la collectivité puisque le budget de la Communauté d'Agglomération et celui de la Ville de Verdun seront votés au mois de décembre et non plus en mars de l'année N+1, qui a porté notamment sur les points suivants :

1- Ajustement du calendrier budgétaire

sachant que le vote du budget de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et de la Ville de Verdun au mois de décembre permet ainsi de mieux s'adapter à notre gestion mutualisée et aux contraintes calendaires qui en découlent.

Il - Les premiers retours de la Chambre Régionale des Comptes

sachant que l'instruction de la CRC est maintenant terminée et que le rapport provisoire est attendu pour le mois d'avril 2019.

III — Formalisation du projet de territoire

sachant que compte tenu du contrôle de la CRC en 2018, cette problématique abordée lors du DOB de l'année dernière est toujours en cours. La formalisation du projet global de territoire a fait l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire le 29 mai 2018.

Les évolutions et orientations budgétaires incluant :

1 — Situation financière globale à la fin de l'exercice budgétaire 2018

sachant que l'encours additionnel lié aux transferts de compétences réalisés est de 1982 641€ au 1 janvier 2017 soit un encours de 1 770 000 € fin 2017. Sans ces transferts, le ratio cumulé de l'encours de la dette par habitant serait de 680 en 2017 et 627 en 2018.

En conclusion, la situation financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun demeure très satisfaisante. L'épargne nette (marge d'autofinancement courante) est supérieure à 4 millions d'euros. L'épargne brute reste très élevée, de l'ordre de 17 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement.

Le ratio consolidé avec la ville centre de l'encours de la dette par habitant qui s'élevait à 1 380 € en 2013 dépassant largement les moyennes nationales a été ramené à 627 € en 2018 hors transfert de compétences.

Pour rappel, la Ville de Verdun a effectué des remboursements par anticipation de 6 023 368 € en 2014 et 2 200 000 € en 2016, soit un total de 8 223 868 €.

II — L'évolution des recettes de fonctionnement

sachant qu'avec les rôles supplémentaires et les produits non votés, les produits des contributions directes sont estimés à 16 761 000 € et que les orientations proposées, conformément aux engagements politiques, sont le maintien de la pression fiscale à taux constant.

III — L'évolution des dépenses de fonctionnement

sachant que la Ville et l'Agglomération de Verdun n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La préparation budgétaire 2019 a été organisée sur la base d'une reconduction des crédits à hauteur du compte administratif anticipé de 2018.

Des décisions modificatives successives permettront d'ajuster les besoins de la collectivité au regard de nos marges de manœuvres budgétaires. , la Communauté d'Agglomération a décidé par délibération du 12 juillet 2017 de neutraliser les amortissements non obligatoires liés à la voirie selon le même mode opératoire que les cessions, même si ce dispositif est actuellement possible uniquement pour les métropoles.2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

IV — L'évolution des dépenses d'équipement

sachant que les programmes de projets listés dans le PPI ont tous fait l'objet d'une ou plusieurs présentations aux membres du bureau de l'agglomération et/ou de la conférence des maires. Pour 2019, les dépenses sont estimées à 36 millions, après déduction des recettes affectées les dépenses nettes se totaliseraient à 14,1 millions avec une affectation complémentaire de 4 millions, le financement de ces dépenses implique la réalisation d'un emprunt en 2019 estimé à 10 millions dont une partie sera décalée si toutes les dépenses d'équipement prévues ne sont pas réalisées en 2019.

Compte tenu de l'importance des investissements et des subventions attendues, il est indispensable avant tout début des travaux de s'assurer de la réalité du financement prévu (lettre d'engagement des partenaires financiers, arrêté de subvention, …).

V — Point sur le budget annexe de l'Assainissement

sachant qu'un emprunt de 2 500 000 € a été réalisation en 2018 au taux de 1,18 % trimestriel afin de couvrir le besoin de financement fin 2017 et une partie de la programmation des travaux tels que présentés.

VI — Point sur le budget annexe du Transport

sachant que compte tenu de l'anticipation des résultats budgétaires tels que présentés, la subvention d'équilibre prévue initialement à hauteur de 223 000 € pour équilibre le budget n'a pas été versée.

En 2019, une nouvelle délégation de service public sera appliquée et le montant de la subvention d'équilibre sera conditionné à l'étendue des nouvelles prestations proposées aux usagers et aux conditions tarifaires adoptées par la collectivité.

En conclusion, le législateur a pris acte de l'achèvement de la carte intercommunale au 1°’ janvier 2017 en application de la loi NOTRé et le projet de loi de finances 2019 privilégie une simplification d mode de calcul des dotations d'intercommunalités. Les politiques incitatives qui encourageaient les transferts de compétences sont maintenant plafonnées.

Avec le recul, il est possible d'affirmer que la création d'une Communauté d'Agglomération deux ans avant l'application de la loi Notré, axée sur un large transfert de compétence, a généré un gain structurel annuel de deux millions. Notre CIF, très nettement supérieur à la moyenne, permet de garantir cet avantage initial,

Cette restructuration intercommunale aurait eu un effet beaucoup plus limité si elle était intervenue seulement un an plus tard.

Si ce gain financier n'est pas une fin en soi, c'est une réussite collective qu'il convient de souligner. La réalisation immédiate de projets structurants donne du sens à la création de la communauté d'agglomération et accélère le sentiment d'appartenance des citoyens.

On peut espérer que la Chambre Régionale des Comptes soulignera un mode de gouvernance réussi qui profite à l'ensemble du territoire.

Notre gestion mutualisée doit maintenant évoluer vers une plus grande interaction avec les communes membres. Il n'est plus pertinent de penser l'organisation du travail au regard des seuls domaines de compétences de chaque collectivité.

De nombreuses initiatives tendent vers une gestion communale et intercommunale intégrée (convention de mutualisation, création d'un observatoire budgétaire et fiscal commun, partage de logiciels, groupements de commandes...).

En sachant que cette approche a été formalisée dans le projet de territoire qui devra faire l'objet d'une évaluation annuelle, que de nombreux projets structurants sont lancés et les choix stratégiques à venir sont conditionnés à nos marges de manœuvre budgétaires.2018-010

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Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

- 18-1005 7.1 SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE PARKINGS FERMES

Le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que le marché sur la gestion des parkings fermés n'a pas été renouvelé et a pris fin le 30 avril 2018, prend acte de la suppression du budget annexe Parkings Fermés au 31 décembre 2018 et de la reprise des résultats cumulés 2018 en fonctionnement et en investissement sur le budget général de la Communauté d'Agglomération.

«18-1006 7.1 DECISION MODIFICATION N° 3 — BUDGET PRINCIPAL

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires concernant les intérêts du calcul de la quote part de la dette selon les détails tels que présentés, décide d'accepter les propositions faites (par nature au niveau du chapitre) telles que présentées.

- 18-1007 7.1 DECISION MODIFICATIVE N° 2 — BUDGET ANNEXE ANRU

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que cette Décision Modificative permet de proposer des ajustements budgétaires selon le détail tel que présenté, décide d'accepter les propositions faites (par nature au niveau du chapitre) telles que présentées.

. 18-1008 7.1 PROVISION DU MONTANT TOTAL DES TITRES DE RECETTES EMIS POUR L'ENCAISSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR EN APPLICATION DE LA PROCEDURE DE DEBIT

D'OFFICE.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'en application de l'article L2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, l'exécutif de la collectivité adresse au propriétaire de l'hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, considérant que faute de régularisation dans une délai de 30 jours suivant la notification de mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition, considérant qu'à défaut de déclaration ou en cas de déclaration erronée, l'hébergement est réputé être occupé à 100 %, considérant l'exposé de la situation, considérant que les titres de recettes émis en application de la procédure de taxation d'office feront l'objet d'un contentieux où seront ajustés à la baisse si l'hébergeur transmet à postériori une déclaration dont le taux d'occupation ne peut être qu'inférieur à 100 %, considérant qu'afin de faciliter le suivi de la taxe de séjour, il convient de provisionner le montant total des titres de recette émis en application de la procédure de taxation d'office, autorise à provisionner le montant de 104 143,91 € au titre de l'exercice 2018.

. 18-1009 7.8 VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE VERDUN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND VERDUN.

A l'unanimité des votants (Mme QUENCEZ — M. VERMELIN ne prennent pas part au vote), le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant qu'en application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Verdun propose l'attribution d'un fonds de concours en 2019 à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun pour un montant total de 4 millions d'euros, considérant que la présente délibération vise à valider dès à présent cette décision de principe afin que la Communauté d'Agglomération engage une recette de 4 millions d'euros pour couvrir une partie des engagements de dépenses prévue dans les restes à réaliser, considérant qu'à défaut la Communauté d'Agglomération serait contrainte de contracter un emprunt complémentaire pour équilibre sa section d'investissement alors que ce n'est pas justifié par un besoin de trésorerie, considérant que le versement de ce fonds de concours résulte de la stratégie financière développée lors du Débat d'Orientation Budgétaire et les crédits afférents sont également prévus aux budgets primitifs des deux structures, considérant que le fonds de concours est une participation versée par une collectivité ou un établissement public local à un organisme assurant la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'équipement, considérant que cette mesure doit permettre la poursuite sans discontinuité des projets d'équipement à réaliser sur le territoire de Verdun, considérant que les fonds de concours constituent en effet des subventions attribuées à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et favorisent le lancement prioritaire des projets situés sur le territoire de2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

la collectivité contributive, considérant que l'objectif est d'assurer une solidarité intercommunale (maîtrise de la fiscalité) tout en privilégiant les projets prévus géographiquement sur le territoire de Verdun, autorise Monsieur le Président à signer le projet de convention tel que présenté après délibération des deux collectivités en sachant que la signature d'une avenant sera proposé en fin d'année 2019 afin d'informer les élus sur la nature des programmes bénéficiant d'un fonds de concours avec un descriptif des opérations concernées.

«18-1010 7.10 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES (BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES)

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par courrier en date du 19 novembre 2018, le Trésorier Communautaire informe qu'il n'a pu recouvrer des titres de recettes émis au cours de l'exercice 2016 pour un montant de 198,10 €, décide de considérant ces créances comme éteinte suite au jugement du Tribunal d'Instant du Var sachant qu'elles devront faire l'objet d'n mandat au chapitre 65, article 6542.

- 18-1011 7.10 REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE BRAS DES FACTURES ACQUITTEES CONCERNANT LE PROJET SENIORURAL.

A l'unanimité des votant (M. DIDRY ne prend pas part au vote), le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par arrêtés des 2 août 2016 et 29 novembre 2016, la Préfecture a attribué une subvention DETR d'un montant de 203 129 € et une subvention FNADT/CPER d'un montant de 82 350 € à la commune de Bras sur Meuse pour le projet « séniorural, construction d'un quartier sénior bioclimatique connecté », considérant que par délibération du 21 septembre 2018 le Conseil Communautaire a pris acte du changement de gestionnaire ce cette opération, de la Commune de Bras sur Meuse au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, considérant que par arrêté du 18 octobre 2018 la Préfecture transfère le bénéfice des subventions DETR et FNADT/CPER attribuées à Bras sur Meuse pour ce projet à la CAGV, considérant que par courrier en date du 24 novembre 2017 le Président de la CAGV a produit une facture ENEDIS d'un montant de 3 291,24 € TTC et une facture Véolia d'un montant de 5 097,08 € TTC libellées au nom de Bras sur Meuse et payées par celle-ci pour attester du commencement des travaux, considérant que le transfert des compétences de Bras sur Meuse à la CAGV emporte transfert de l'actif et du passif, considérant que le passif de Bras sur Meuse échoie à la CAGV, propose le remboursement des sommes de 3 291,24€ TTC et 5 097,08 € TTC à la Commune de Bras sur Meuse, autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette affaire.

.- 18-1012 8.8 F! E MALE — TARIFS ANNEE 2019.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que conformément à la réglementation, un animal entré en fourrière ne peut être rendu à son propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière (article L 211-24 du Code Rural), considérant également qu'un animal entré en fourrière, non identifié, ne peut être rendu à son propriétaire qu'après avoir été identifié et les frais d'identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du Code Rural), considérant qu’il est proposé de reconduire les tarifs 2018 tels que présentés, valide les tarifs tels que présentés pour une application au 1* janvier 2019 en sachant que dans le cadre du marché de gestion de la fourrière animale en cours le gestionnaire encaisse les frais fourrière.

Au titre des questions diverses :

. 18-1013 8.2 AMBITION TERRITORIALE : UN PROJET PARTAGE POUR LA JEUNESSE — VERSEMENT PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAGV AU BUDGET ANNEXE DU PROJET.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté d'Agglomération, considérant que par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil de communauté a autorisé son président à déposer la candidature de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun à l'appui à projet ANRU ‘projets innovants en faveur de la jeunesse », considérant que le projet « Ambition territoriale : un projet partagé pour la jeunesse » déposé à la session du 15 mai 2016 a été retenu par le commissariat général à l'investissement, représentant le premier Ministre et une subvention d’un montant maximum de 1 323 312 € sur 5 années a été attribué à la2018-010

Séance du 10 décembre 2018

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

CAGV pour les actions qui seront mises en œuvre, considérant la convention signée en date du 10 octobre 2016, considérant le plan de financement tel que présenté, autorise Monsieur le Président à verser au titre de l'année 2017 et 2018 une subvention de 154 144 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

VERDUN, le 13 décembre 2018

Le Président,

Conseille: artemental,

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7

Samuel HAZARD.

LE l