Procès Verbal - Proces verbal 10 10 2024 v2

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Procès Verbal - Proces verbal 10 10 2024 v2 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Castétis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 10 10 2024 v2)Thèmes du document : Environnement, Transports, Handicap et inclusivité, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETIS DU

10 OCTOBRE 2024

Le dix octobre deux mil vingt-quatre, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 01 octobre 2024 et transmise par voie électronique le 01 octobre 2024, et sous la présidence de ce dernier.

PRÉSENTS : M. POUSTIS Henri, Maire ; Mesdames LATRUBESSE Sabine et BONIFACE Isabelle, Adjointes ; Mesdames BROUCARET Nathalie, DUTILH Lucile, LEBRET Marie- Anne, SAINT-CRICQ Frédérique ; Messieurs LAHITTETE Jean, LANGLES- MAYSONNAVE Pascal, SARAIVA Lionel, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Messieurs Francis DUFAU, JACINTO Carlos, MORLAAS- COURTIES Clément et Madame LAHERRERE Laurence.

Secrétaire de séance : Marie-Anne LEBRET

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1) Suppression ou maintien du poste de second adjoint vacant

2) Groupement de commandes entre la CCLO et ses communes membres pour la quincaillerie et les consommables

3) PLH : procédure d’adoption

4) TE64 : Transfert de compétence des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hydrides rechargeables

5) Bail ancien presbytère

6) Personnel : protection sociale complémentaire

7) ADM64 : appel aux dons suite aux intempéries en Vallée d’Aspe

8) Divers

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le secrétariat ayant transmis tardivement le procès-verbal, celui-ci sera examiné lors de la prochaine séance.

1. SUPPRESSION OU MAINTIEN DU POSTE DE SECONDA DJOINT VACANT Délibération n°1-10-10-2024

Le Maire expose que M. Francis DUFAU, 2eme adjoint, a donné sa démission de cette fonction. Il précise que cette démission est effective puisqu’elle a été acceptée par Monsieur le Préfet le 01 octobre 2024.

Il rappelle que par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer à deux le nombre d’adjoints de la Commune, et qu’il lui appartient désormais de remplacer ou de supprimer le poste d’adjoint vacant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration, de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant,

DÉCIDE que le poste d’adjoint vacant est maintenu.

PRÉCISE - qu’en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour l’élection du Maire ;

- que le nouvel adjoint occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire.PROCÈDE à l’élection du 2eme adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Est candidate : Mme BONIFACE Isabelle

Nombre de votants :10

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :10

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu : 10

Madame BONICE Isabelle est désignée en qualité de 2eme adjoint au Maire. L’intéressée a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

CHARGE le Maire de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal.

2.GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCLO ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA QUINCAILLERIE ET LES CONSOMMABLES Délibération n°2-10-10-2024

Par courrier en date du 2 mai 2024, la Communauté de communes de Lacq-Orthez avait interrogé les communes sur leur volonté de participer au groupement de commandes pour l’année 2024 entre la Communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres, et le cas échéant, de sélectionner les procédures proposées.

Pour mémoire, les consultations entrant dans le champ d’application du groupement de commande étaient les suivantes :

- Produits et matériels d’hygiène professionnelle,

- Outillage à main,

Or, il est à présent proposé de rajouter une nouvelle consultation. Il s’agit :

- Fournitures produits consommables pour les services de la Communauté de communes de Lacq- Orthez : Quincaillerie & Consommables

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de ne prendre part à la consultation suivante pour les fournitures et produits consommables pour les services de la Communauté de Communes LACQ ORTHEZ : Quincaillerie et consommables avec un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée de 4 ans

3. PLH : PROCÉDURE D’ADOPTION Délibération n°3-10-10-2024

Par délibération en date du 17 juin 2024, la Communauté de Communes de LACQ ORTHEZ a arrêté le

projet du Plan Local de l’Habitat pour la période 2024-2029. Conformément à l’article L.302.2 du Code

de la construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux communes membres de la

Communauté de Communes de LACQ ORTHEZ.

Les objectifs du PLH sont multiples. Il s’agit, à partir d’une évaluation des besoins en logements et en

hébergements des ménages du territoire mais aussi des ménages qui seront accueillis, de définir les

objectifs et les principes d’une politique visant à répondre à ces besoins en formulant un programme

d’actions opérationnel pour les 6 prochaines années.

La démarche d’élaboration du nouveau PLH 2024-2029 a été jalonnée de nombreuses réunions

partenariales associant à la fois les communes et les acteurs publics et privés impliqués localement

dans le domaine du logement.

De nombreux ateliers de travail, réunions techniques, comités de pilotage, réunions territoriales avec

les communes ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un projet partagé.Lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023, les orientations stratégiques du futur PLH ont

été validées ainsi que son scénario d’évolution ambitieux qui souhaite faire du projet de

développement économique du bassin de Lacq une véritable opportunité au service de son regain

démographique.

L’objectifs est d’accueillir 2000 habitants supplémentaires à l’horizon 2030.

Ainsi 2000 logements devront être produits dans les 6 prochaines années afin de répondre aux besoins

des ménages du territoire (700 logements) et pour accueillir de nouveaux habitants (1 300 logements).

Il s’agira pour cela de conforter les polarités du territoire, points d’appuis de l’armature de service et

équipements. Le projet de l’intercommunalité s’inscrit dans une volonté d’offrir aux futurs salariés des

logements au plus proche des emplois et des infrastructures. Un axe de développement a ainsi été

défini afin d’y privilégier la production de logements tout en permettant à l’ensemble des communes

de contribuer à l’effort de développement.

L’attractivité du territoire ne sera pas ailleurs permise qu’en valorisant son cadre de vie et la qualité

de l’habitat, rendant le territoire désirable et concurrentiel. Le PLH doit ainsi œuvrer pour que les

réponses apportées en termes d’offres et d’habitat soient cadrées et restent un atout pour

l’attractivité économique du territoire, ceci en lien avec le PLUI et les objectifs du PCAET. Il s’agira de

mieux maîtriser le foncier et de promouvoir des formes bâties alliant densités et qualité résidentielle.

Le PLH fixe l’objectif de répondre aux besoins en logements de tous les publics et pour tous les parcours

résidentiels. Par conséquent, une part significative de la production sera orientée vers du logement

locatif social mais aussi intermédiaire et en accession maîtrisée dans le but de fixer les salariés sur le

territoire.

Enfin, dans la continuité du précédent PLH mais avec l’objectif d’intensifier les résultats, le projet vise

à amplifier la remobilisation du parc vacant et la requalification du parc existant dans le but

notamment de poursuivre la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs. Aussi, ce nouveau PLH

fixe une intension forte de production de logements en renouvellement urbain, à savoir 420 logements

sur les 2000 logements à produire devront l’être en reconquête de vacants, en démolition

reconstruction ou en recyclage urbain (division de logements, changement de destination).

Ce projet ambitieux est décliné en 20 actions opérationnelles organisées autour de 4 axes du PLH :

Axe 1 : Renouveler l’attractivité réidentielle du territoire,

Axe 2 : Répondre aux besoins el logements pour tous les publics et pour tous les parcours,

Axe 3 : Faire de l’habitat un levier des transitions environnementales et sociétales,

Axe 4 : Observer et animer la mise en œuvre du PLH

La procédure d’élaboration du PLH entre désormais dans sa dernière phase de validation

administrative

Le projet de PLH, dont les trois parties sont annexées à la délibération du 17 juin 2024 de la CCLO

(diagnostic, orientations stratégiques, programme d’actions) a été notifé à l’ensemble des communes

le 22 août 2024 et nous disposons de 2 mois pour émettre un avis. Faute de réponse dans ce délai, les

avis seron réputés favorables.

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire de la CCLO sera amené à délibérer de nouveau pour

prendre en compte les avis des communes.

Après avoir pris connaissance du projet de programme Local de l’Habitat 2024-2029, Le Conseil

Municipal :

DÉCIDE d’émettre un avis favorable au projet de plan local de h’habitat 2024-2029 tel que présenté

en 1er arrêt par la Communauté de Communes LACQ ORTHEZ4.TE64 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NÉCESSAIRES A L’USAGES DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES Délibération n°4-10-10-2024

Monsieur le Maire de CASTETIS rappelle au Conseil Municipal que l’article 68 de la loi d’orientation des

mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma

directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE).

Il s’agit d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des

infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres

d’ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins

des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d’accompagner

l’augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq

dernières années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE)

ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées

à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types

d’usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l’effort global de

transition vers une mobilité moins carbonée.

A l’échelle départementale notamment, le réseau actuel d’IRVE ouvertes au public, dont 260 points de

charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers

décidant d’utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D’autres facteurs expliquent

également l’augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment

l’amélioration de l’autonomie et de l’efficacité des technologies, l’apparition de véhicules électriques

dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité

de l’air, l’évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de

décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur

les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation

de Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

› Un diagnostic (état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du

développement de l’offre de recharge, aspects de réseau d’électricité, etc.) ;

› Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;

› Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;

› Un calendrier d’actions ;

› Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de

déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des

années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge

à court terme.

L’objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements

nécessaires sur l’ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises

d’ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu’auprès

d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des

bornes, il apparaît que l’offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, està ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l’initiative

privée en la matière

Or, l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut «

créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation

» d’IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Article L2224-37

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes

peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques

ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en

hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut

comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou

des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale

exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités

organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités

organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des

transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau

public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution

d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de

points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent

article.

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public

et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de

l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite,

sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement

pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places

accessibles est défini par arrêté ministériel.

Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de

coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à

effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité

mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article

L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du

même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de

recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans

le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »

Le schéma réalisé a mis en évidence l’intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-

communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant

permettre notamment d’assurer :

• Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge,

ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;

• L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement

sur l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;

• L’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations

d’investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économiesd’échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour

l’usager ;

• Une efficace coordination avec les autres aménageurs d’IRVE du territoire, et notamment avec le

déploiement d’IRVE par des maîtrises d’ouvrage privées (exemples : supermarchés, aires d’autoroute,

…) ;

• La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise

par une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets

d’installation des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une

solidarité territoriale, garantissant l’égalité d’accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet

dans l’avis émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant manifesté

la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-

économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l’échelle

départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE

à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts,

celui-ci assurera la maîtrise d’ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode

opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le

futur délégataire assurera l’investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service

(maintenance technique, supervision, paiement de l’électricité) et se rémunèrera exclusivement via le

prix de la charge dont s’acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas

financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais

impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d’engager une part

significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17

septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques,

administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, celle-ci

étant annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques

(www.data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de

transfert et d’exercice de la compétence IRVE annexée à la présente,

Considérant l’intérêt que présente pour la commune, ce transfert de compétence en faveur de TE 64,

permettant à la commune de s’inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité

électrique,

Après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou

Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D’ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en

place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE nécessaires à l’usagedes véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité

nécessaire à l’alimentation des équipements.

• APPROUVE le principe d’installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D’ENERGIE

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d’application des

conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la

compétence IRVE,

• PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,

• DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre

du transfert de compétence et à la mise en place d’IRVE sur le domaine communal.

5.BAIL ANCIEN PRESBYTERE Délibération n°5-10-10-2024

Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une maison située 30 Route de Luchou et

comprenant un logement de type F4.

Il fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Madame NASRI Maëva tendant à

l’occupation du logement en cause pour en faire son habitation principale.

Il l’invite donc à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de contrat de location

qu'il a établi à cet effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de louer à Mme NASRI Maëva, aux fins d'habitation principale, l’appartement situé 30 Route

de Luchou à CASTETIS

FIXE la durée de la location du 26 octobre 2024 au 30 juin 2026 (dénonciation de la Palulos) ;

- à 813,70 € le montant mensuel du loyer.

APPROUVE le projet de bail tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec la future locataire.

6.PERSONNEL : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières qui viennent en

complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.

Elle concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance.

Tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, peuvent adhérer de façon

facultative et individuelle à un contrat de protection sociale complémentaire et bénéficier de la

participation de l'employeur.

La collectivité peut choisir de participer sur le risque « santé » et/ou « prévoyance », par

l’intermédiaire soit de la labellisation, soit d’une convention de participation.

A compter du 1er janvier 2025, la règlementation prévoit :

- la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs

établissements à la couverture de leurs agents en matière de prévoyance, avec un montant

plancher de participation de 7 €

- des garanties minimales pour l’incapacité temporaire et l’invalidité.

A compter de cette date, les collectivités peuvent :

- adhérer à la convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents

souscrite par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques

- souscrire une convention de participation propre à la collectivité- choisir la labellisation.

Aujourd’hui, la participation de l’employeur est de 11,07 € brut mais elle est proratisée en

fonction du temps de travail de l’agent.

Il est décidé de recueillir l’avis du CSTI qui aura lieu le 21/11 avec les critères suivants :

- adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-

Atlantiques

- Le montant de la participation serait de 12 € par agent mensuellement

7. Don Vallée d’ASPE Délibération n°6-10-10-2024

Monsieur le Maire expose que l’ADM64 a lancé un appel aux dons pour les communes sinistrées de la Vallée d’ASPE.

Le département a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. En effet, l’épisode pluvieux de cette nuit a été d'une telle intensité que les communes des Pyrénées- Atlantiques en particulier de la Vallée d’Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été durement touchées. Les habitants, administrés ou simplement de passage dans ces communes ont considérablement soufferts par ces conséquences climatiques dramatiques. Considérant les dégâts matériels importants mais aussi les effets psychologiques que de tels sinistres peuvent avoir un appel à la solidarité est lancé.

Les fonds seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel.

La violence et la récurrence de ces phénomènes climatiques, leurs conséquences sur les biens et les populations impactent considérablement les collectivités et la gestion des maires à administrer et sécuriser leur commune. Plus que jamais l’ADM64 reste mobilisée pour sensibiliser les pouvoirs publics à mieux accompagner les élus à la gestion de crise et à la reconstruction que de tels évènements engendrent inévitablement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’effectuer un don de 1000 € (mille euros) à l’ADM64-intempérie 2024 ». Ces fonds seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel

8. DIVERS

a) CCLO : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 Délibération n°7-10-10-2024

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2023 de la communauté de Communes Lacq-Orthez a ainsi été communiqué à la commune.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2023 de la communauté de Communes Lacq Orthez ;

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;Considérant que la commune de Castétis est une commune membre de la Communauté de Communes Lacq-Orthez ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activité 2023 et du compte administratif de la Communauté de Communes Lacq Orthez

b) ACQUISITION DE L’EMPRISE DU FOSSÉ SITUÉ ENTRE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°946 ET LE

CHEMIN DE MARTENE Délibération n°8-10-10-2024

Le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir l'emprise du fossé situé entre la route départementale n° 946 et le chemin de Martene.

Pour ce faire, il convient d'acquérir les parcelles suivantes à titre gratuit :

Parcelle Superficie Propriétaire

B 716 81 ca Succession André

LOUSTAU B 719 18 ca

B 724 8 ca Michel ZUGARRAMURDI et

Sandra TRADEAU

B 787 3 a 03 ca Philippe LOUSTAU

B 790 2 a 24 ca Epoux MINVIELLE

B 792 6 ca

Sous l'emprise du fossé, ont été posées deux canalisations distinctes : une permettant l'irrigation de la parcelle cadastrée B271, l'autre concernant l'évacuation des eaux pluviales de la parcelle cadastrée B 789. Par conséquent, il convient d'instituer à titre gratuit les servitudes suivantes :

- servitude de passage d'une canalisation d'irrigation grevant la parcelle B 787, en cours d'acquisition par la Commune, au profit de la parcelle B271, appartenant à Monsieur LOUSTAU Philippe ;

- servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales grevant la parcelle B 790, en cours d'acquisition par la Commune, au profit de la parcelle B 789, appartenant aux époux MINVIELLE.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - l'acquisition de l'emprise du fossé situé entre la route départementale n° 946 et le chemin de Martene situé sur les parcelles suivantes à titre gratuit :

Parcelle Superficie Propriétaire

B 716 81 ca Succession André LOUSTAU

B 719 18 ca

B 724 8 ca Michel ZUGARRAMURDI et

Sandra TRADEAU

B 787 3 a 03 ca Philippe LOUSTAU

B 790 2 a 24 ca Epoux MINVIELLE

B 792 6 ca

- l'institution à titre gratuit d'une servitude de passage de canalisation d'irrigation grevant la parcelle B 787, en cours d'acquisition par la Commune, au profit de la parcelle B 271, appartenant à M. LOUSTAU Philippe ;- l'institution à titre gratuit d'une servitude de passage de canalisation d'eaux pluviales grevant la parcelle B 790, en cours d'acquisition par la Commune, au profit de la parcelle B 789, appartenant aux époux MINVIELLE.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

c) PROJET D’INCORPORATION ET DE CLASSEMENT DANNS LA VOIRIE COMMUNALE DE

L’IMPASSE DU CANAL Délibération n°9-10-10-2024

Le Maire expose que l'Impasse du Canal desservant les propriétés des consorts BELLOCQ et de la S.N.C.F est empruntée par des administrés.

A ce titre, il propose d’incorporer et de classer dans la voirie communale ledit chemin, après accomplissement de l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE le principe d’incorporation et de classement dans la voirie communale de l'Impasse du Canal.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.

d) PROJET DE SUPPRESSION ET D’ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DIT DE LABENNES Délibération n°10-10-10-2024

e)

Le Maire expose que le chemin rural dit de Labenne n'est plus utilisé depuis des dizaines d'années.

Il propose de le supprimer et de l’aliéner au profit du propriétaire riverain, après accomplissement de l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE le principe de la suppression et de l'aliénation du chemin rural dit de Labennes au profit du propriétaire riverain.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.

f) TÉLÉTHON

Le téléthon se fera les 15 et 16 novembre. Chants et pièce de théâtre sont prévus. Le 30 novembre, Yves DELAS va organiser une formation PSC 1 (prévention et secours civique de niveau 1).

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :