Procès Verbal - Proces verbal du 23012024

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Procès Verbal - Proces verbal du 23012024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Castétis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 23012024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Énergies, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETIS DU

23 JANVIER 2024

Le vingt-trois janvier deux mil vingt-quatre, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 15 janvier 2024 et transmise par voie électronique le 15 janvier 2024, et sous la présidence de ce dernier.

PRÉSENTS : M. POUSTIS Henri, Maire ; Monsieur Francis DUFAU, Adjoint ; Mesdames BONIFACE

Isabelle, BROUCARET Nathalie, DUTILH Lucile, LAHERRERE Laurence, LEBRET Marie-Anne, SAINT-CRICQ

Frédérique ; Monsieur LANGLES-MAYSONNAVE Pascal, conseillers municipaux.

ABSENTS : Madame LATRUBESSE Sabine, Adjointe (procuration à Monsieur Henri POUSTIS)

; Messieurs JACINTO Carlos, MORLAAS-COURTIES Clément, LAHITTETE Jean, SARAIVA Lionel.

Secrétaire de séance : Marie-Anne LEBRET

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1) Personnel

- recrutement d’un adjoint technique suite à départ à la retraite d’un

agent

- rémunération : attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier

2024

- prestation de gestion des dossiers d’allocation chômage avec le CDG 17 - convention de participation couvrant le risque prévoyance

-délibération autorisant le Maire à signer les contrats de travail pour

remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément

indisponible

2) Remboursement mitigeurs à Mme GOT Sandy

3) Plan communal de sauvegarde

4) PLUI : PADD

5) ZAEnR

6) Questions diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2023.

1. Personnel

a) Délibération n°1-23-01-2024 Création emploi non permanent d’adjoint technique

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour assurer le ménage à l’école.

L'emploi serait créé pour la période du 01 février 2024 au 05 juillet 2024.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 4,42 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions del’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 367 et majoré 366.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE - la création à compter du 01 février 2024 d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 4,42 h de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 367

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

b) Rémunération

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue, au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public).

Cette mesure se traduit par la seule modification de la correspondance entre les indices bruts (IB) et les indices majorés (IM), telle que définie par le barème A du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982.

Les indices bruts des échelonnements indiciaires des cadres d'emplois, définis règlementairement au sein de chaque statut particulier, demeurent inchangés.

D’un point de vue pratique, l’attribution des 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 s’applique différemment selon la situation de chaque agent public. Un avenant au contrat doit être pris pour les agents contractuels, un arrêté individuel pour les fonctionnaires.

c) Délibération n°2-23-01-2024 Prestation de gestion des dossiers d’allocation chômage avec le CDG17

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi (ARE).

Il propose l’adhésion à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion à compter du

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’adhérer à compter du 01 février 2024 à la convention de gestion des dossiers d’allocations de retour à l’emploi proposée par le Centre de Gestion,

- autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,- précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

d) Convention de participation couvrant le risque prévoyance

La protection sociale complémentaire permet aux agents d’améliorer leur couverture sociale concernant deux risques :

- Le risque santé, pour se couvrir des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (frais de santé)

- Le risque prévoyance pour se couvrir contre la perte de revenus dans l’hypothèse d’une incapacité de travail, d’une inaptitude, d’une invalidité ou d’un décès. Il s’agit de la garantie « maintien » de salaire.

A compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation

de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs

agents concernant le risque « Prévoyance ». La même obligation pour les employeurs est

prévue pour le risque « santé » à échéance du 1er janvier 2026.

Ainsi, en matière de prévoyance, en complément des prestations financières prévues par

le Statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale, un agent peut souscrire un

contrat « garantie maintien du salaire » pour compenser une perte de revenus en cas d’arrêt de

travail, de maladie…

Cela lui permet d’améliorer sa couverture sociale et de se protéger face à un risque réel de

précarisation.

Le dispositif réglementaire actuel prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent participer financièrement aux contrats de leurs agents :

• Soit une contribution financière sur tous les contrats qui se seront vus délivrer un label

par des organismes agréés : procédure de labellisation

• Soit une contribution financière à un contrat négocié auprès d'un opérateur (mutuelle ou

assureur) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

La commune participe depuis le 1er janvier 2014 à hauteur de 10 € net pour les agents pour

le risque santé et 10 € net pour le risque prévoyance dans la limite de l’intégralité de la

cotisation et proratise au temps de travail les participations pour les 2 risques avec la

procédure de labellisation.

Toutefois et pour votre information, les modalités de la mise en place de la participation

obligatoire des employeurs publics territoriaux vont évoluer prochainement.

En effet, un Accord Collectif National du 11 juillet 2023 en matière de PSC (protection

sociale complémentaire) envisage notamment un moyen unique de participation pour les

employeurs en matière de prévoyance : la convention de participation à adhésion obligatoire

des agents. Cet accord prévoit également un socle de garanties plus protecteur ainsi qu’une

participation employeur plus importante. Compte tenu de ces nouvelles modalités à venir, en

parallèle, un accord local devra être négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Cet accord national doit être transposé dans les textes pour être applicable. A ce jour, nous

sommes dans l’attente de cette transposition.Par conséquent, afin d’anticiper et dans le cadre de ses obligations, le Centre de Gestion des

Pyrénées-Atlantiques va proposer aux employeurs territoriaux du département :

- Dans un 1er temps, une convention de participation (contrat collectif) couvrant le risque

« Prévoyance » à effet du 1er janvier 2025,

- Dans un 2nd temps, une convention de participation couvrant le risque « Santé » à

échéance du 1er janvier 2026.

L’avantage de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est d’une

part, d’éviter aux collectivités de mettre en place une procédure de consultation avec mise en

concurrence et d’autre part, d’obtenir des taux de cotisations plus avantageux pour les agents

avec des garanties plus fortes, résultant de la solidarité entre collectivités qui adhèreront à ce

contrat collectif.

Nous avons transmis au CDG notre intention d’adhérer à la convention de participation du

CDG. L’adhésion définitive fera l’objet d’une délibération avec avis du Comité social

Territorial Intercommunal en fin d’année.

e) Délibération n°3-23-01-2024 Délibération autorisant le Maire à signer les contrats de

travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé (délibération datant du 25 juillet 2012)

Le Maire rappelle la délibération n° du 25 juillet 2012 et précise qu’il conviendrait d’actualiser cette dernière.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :

▪ exercice des fonctions à temps partiel,

▪ détachement de courte durée,

▪ disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

▪ détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

▪ congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

▪ congé annuel,

▪ congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

▪ congé de longue durée,

▪ agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

▪ congé de maternité ou pour adoption,

▪ congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

▪ Congé de formation professionnelle▪ Congé pour validation des acquis de l’expérience

▪ Congé pour bilan de compétences

▪ Congé pour formation syndicale

▪ Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

▪ Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs

▪ congé parental ou congé de présence parentale,

▪ congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national,

▪ rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

▪ autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.

La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2017.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2. Délibération n°4-23-01-2024 Remboursement mitigeurs à Madame VOLLERT Sandy

Mme VOLLERT Sandy, locataire sis 30 Route de Luchou à Castétis, a acheté des mitigeurs

pour un montant de 97,89 € ; un pour la douche de la salle de bain (fuite car mécanisme

certainement cassé) et l’autre pour la cuisine (fuite également).

Les mitigeurs ont été installés par l’employé communal.

Monsieur le Maire propose le remboursement des deux mitigeurs.Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1) DÉCIDE de rembourser à Madame VOLLERT Sandy les deux mitigeurs pour un

montant de 97,89 € (quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes d’euros).

2) CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

➢ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

➢ Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable de MOURENX-ORTHEZ

3. Plan communal de Sauvegarde

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et révise donc le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Nous disposons de 2 ans pour élaborer ou modifier notre PCS.

4. PLUI : PADD

Les comptes-rendus des ateliers PADD ont été transmis par la CCLO. Le compte-rendu du secteur d’ORTHEZ est présenté.

Dans la continuité de la procédure engagée pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et du travail initié lors de la définition du potentiel de densification et des échanges durant les ateliers PADD, les élus sont invités à participer en présence du Bureau d’étude Toponymy à définir le pré-zonage (U et AU) de la commune :

le mardi 13 février de 15h15 à 16h à l’antenne CC Lacq-Orthez salle N°1 Avenue du Pesqué à Orthez.

5. Délibération n°5-23-01-2024 ZAEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 18 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

– un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du mardi 19 décembre 2023 au mercredi 03 janvier 2024 et un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations et une consultation par voie électronique a été organisée du 18 décembre 2023 au 03 janvier 2024 (www.castetis.fr)

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe :

0 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre)

0 (nombre de personnes et de contribution reçues via la consultation électronique)

Considérant que seuls les bâtiments communaux tels que l’école, la mairie, la salle maison des associations, la salle polyvalente pourraient être équipées d’installations photovoltaïques,

Considérant que les églises ne pourraient être équipées d’installations photovoltaïques,Considérant que les bâtiments privés (habitations, agricoles, etc..) excepté le Château de Candau, situés en zones constructibles ou déjà bâtis en zones non constructibles pourront être équipés :

-d’installations photovoltaïques en toiture ;

-d’installations photovoltaïques au sol ;

-d’installations géothermiques ;

-d’installations agrivoltaïques

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après dans le tableau :

Bâtiments Installations

Bâtiments communaux : école, mairie,

maison des associations, salle polyvalente

Installations photovoltaïques autorisées

églises Installations photovoltaïques non autorisées Bâtiments privés (habitations, agricoles,

etc…)

Installations photovoltaïques en toiture, au

sol, géothermiques et agrivoltaïques

autorisées sauf au Château de Candau

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Pyrénées-Atlantiques,

- à la Communauté de Communes de LACQ-ORTHEZ

6. Questions diverses

a. carte scolaire

Une réunion sur la carte scolaire 2024 se tiendra à Pau (collège Marguerite de Navarre) lundi 29 janvier 2024 à 15h ou mardi 30 janvier 2024 à 14h au Lycée Jules Supervielle à Oloron-Sainte-Marie.

Monsieur le Maire sera présent à cette réunion lundi 29 janvier.

b. recensement de la population

Sophie DESSINET assure le recensement de la population qui a débuté jeudi dernier. Le taux d’avancement est de 53 % à ce jour.

c. devis Agrivision

Prix d’une tondeuse sous coussin d’air pour effectuer les pentes du stade : 884,25 € HT. Ce devis est accepté.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1-23-01-2024 à 5-23-01-2024.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :