Compte-Rendu - CR 1.2017 CM DU 11.01.2017

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Compte-Rendu - CR 1.2017 CM DU 11.01.2017 Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1.2017 CM DU 11.01.2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMPTE-RENDU N°1/2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 janvier 2017

Date de la convocation : 06 janvier 2017

Membres présents : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole,

DELMAERE Christian, LERDA Serge, ALBERT Patrice, ALBERT JUESTZ Françoise, LATIL Yves,

WALCZAK Franck WEBER Hélène, VILLETTE Christelle.

Absent(s) excusé(s) : MACCARIO Fabrice, FAURE Michel, WALLON Muriel, BERTOU Christel,

Pouvoir(s) : MACCARIO Fabrice à ALBERT Patrice, FAURE Michel à AVINENS René, WALLON Muriel à DELMAERE Christian, BERTOU Christel à VILLETTE Christelle.

Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT

| INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

En vertu de la délibération n°18/2014 du 03 avril 2014

@ Droit de préemption / Décision DE NE PAS PREEMPTER :

Déclaration d'intention d’aliéner parcelle(s) B n°169-1212, ZB 105-114 Le Forest, décision du 30.12.2016

@ Attribution d’un marché public :

> Marché d'assurances :

1- Le Marché d'assurances pour le renouvellement des contrats d'assurances est attribué pour partie à la S.M.A.C.L., domiciliée à NIORT CEDEX 9 (79), 141 avenue Salvador Allende ainsi qu'il suit : * lot 1 — Assurances des biens communaux et responsabilités : 3 548.71 € TTC * lot 2 — Flotte automobile : 1 288.59 € TTC

2- Le Marché d'assurances pour le renouvellement des contrats d'assurances est attribué pour : * le lot 3 : « GARANTIES STATUTAIRES » au groupement conjoint AM TRUST International (assureur) & PILLIOT (courtier mandataire) domicilié à SASU ASSURANCES PILLIOT 19 rue de Saint-Martin, BP 40002, 62921 AIRE SUR LA LYS cedex.

Taux proposés : 4,55 %, maladie ordinaire sans franchise (cotisation 2017 estimée : 4484 € TTC)

Approbation du compte rendu du 08 décembre 2016 à l'unanimité.

L'ordre du jour est le suivant :

1) - INTERCOMMUNALITÉ :

> Désignation de 3 délégués communautaires

--- Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que trois représentants de la commune d'Aubignosc siègeront au nouveau conseil communautaire de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance.

--- 1l rappelle que dans les communes de moins de 1000 habitants, les délégués communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal : le maire et les deux premiers adjoints. -— Madame la 2è" adjointe fait part de son intention de ne pas être reconduite dans ses fonctions de déléguée communautaire pour des raisons personnelles.--- puis, dans l'ordre du tableau, Monsieur le 3è"° adjoint précise son intention de ne pas être délégué communautaire, également pour des raisons personnelles.

--- Dans l’ordre du tableau, le troisième délégué de la commune sera Monsieur Serge LERDA, conseiller municipal.

L r 2

----Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal DÉSIGNE en qualité de délégués communautaires :

- Monsieur René AVINENS, maire

- Monsieur Frédéric ROBERT, 1°’ adjoint

-__ Monsieur Serge LERDA, conseiller municipal

Comme évoqué lors des précédentes réunions, la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire est la suivante :

D pe Nom de la commune _. | Nombre de sièges

Feipin | œ

3

— | Aubignnse | 3

Châtesmeuf-Val-Saint.-Danat ?

Noyers-sur-Jabron

[Montfort

|aïbelle

|Bevons

Saint-Vinsent-sur-Jabran

fSaurri

Châtesuneuf-Miravail

Les Omèrgues —

Moniiroc

> Plan local d'urbanisme intercommunal

--- Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que «Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l’espace et les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale intercommunale... ». ---- Ceci est valable pour des territoires urbains...

---- Monsieur le maire précise enfin que la Loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit que « …. Si les communes ne se prononcent pas sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme), la communauté de communes deviendra obligatoirement compétente en la matière à partir du 27 mars 2017... ».

Afin que ce transfert n'ait pas lieu, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l'EPCI doivent s'y opposer par délibération prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

----Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

-__ S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan local d'urbanisme à la

communauté de communes « Jabron Lure Vançon Durance » à la date fixée par la loi ALUR (27 mars 2017).

Le cas échéant et sans changement de position, il faudra également redélibérer en 2020, lors des prochaines élections municipales et renouvellement du conseil communautaire.3) — Proposition de prorogation baux H2P et rachat logements

@ HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE / PROPOSITIONS DE PROROGATIONS DES BAUX & RACHAT DE L'EMPHYTEOTE DU PATRIMOINE DE LA VICAIRIE ET DU

PATRIMOINE DE L'IMPASSE DES ROMARINS.

-— Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Conseil d'Administration de la Société Habitations Haute-Provence du 12 février 2016 a validé le Plan Moyen Terme (PMT) sous l'impulsion de son nouveau Directeur général M. Alain TAULAMET, celui-ci retient comme axe stratégique majeur et prioritaire la mise en œuvre de la sécurisation du foncier. Celle-ci est un élément indispensable à l'élaboration de la stratégie financière de HHP et gage de sa pérennité.

Rallongement des baux

— Monsieur le maire précise que suite à son entretien avec M.PLENET le 13 décembre 2016 et conformément à la nouvelle stratégie de la société Habitations Haute-Provence, cette dernière sollicite le Conseil municipal en vue de proroger la durée des baux à 99 ans des patrimoines suivants :

- «Le Village/Impasse des Romarins » comprenant 4 logements

-__« Résidence La Vicairie » comprenant 15 logements

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'accepter la proposition de rallongement des baux à 99 ans des patrimoines « Le Village » comprenant 4 logements ainsi que « La vicairie » comprenant 15 logements.

Il est précisé que dans un premier temps les frais d'acte seront pris en charge par la commune d'Aubignosc (*).

Rachat des droits

-— Monsieur le Maire rapporte également que conformément à sa nouvelle stratégie, la société Habitations Haute-Provence sollicite le Conseil municipal en vue du rachat des droits au bail des

Résidences édifiées sur notre commune, à savoir :

- «Le Village/Impasse des Romarins » comprenant 4 logements

- «La Vicairie » comprenant 15 logements

Avec au préalable, un rallongement des baux à 99 ans des patrimoines nommés ci-dessus, la proposition de rachat de la pleine propriété de ces patrimoines s'établit à 344 000 €.

-—— Monsieur le maire expose qu'’ainsi en acceptant cette proposition, la commune pourrait compenser immédiatement la baisse de dotations de l'Etat tout en supprimant la délicate gestion d’un parc social au terme de chaque bail.

Cette offre présente un intérêt financier immédiat d’un montant de 344 000 €.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la cession à titre onéreux du ou des terrains grevés par le bail à construction existant et de tous droits à venir sur les constructions y édifiées, portant sur le patrimoine « Le Village/ Impasse des Romarins » comprenant 4 logements ainsi que « Résidence La Vicairie » comprenant 15 logements moyennant le paiement d'une soulte de 344 000 € majoré des frais d'actes pris en charge par la commune d’Aubignosc (*) dans le cadre du rallongement des baux à 99 ans.

--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* _ACCEPTE de proroger la durée des baux à 99 ans pour le patrimoine « Impasse des Romarins » et pour le patrimoine « Résidence la Vicairie »: cette prorogation étant conditionnée et liée au rachat des emphytéotes.

* ACCEPTE alors la proposition de rachat de la pleine propriété de ces patrimoines pour un montant de 344 000 € majorés des frais d'actes pris en charge par la commune dans le cadre du rallongement des baux à 99 ans.

* AUTORISE le maire à signer les actes à intervenir et tous documents se rapportant à ces opérations.2) - FODAC : FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX COMMUNES

OBJECTIFS :

Faciliter le réahsation ce prœets d'intérét communal ne relevant pas d'un enjeu intercommunal ou départemental

Sont éligibies les dépenses d'investissement suivantes: acquisition de matériels dont le matériel roulant études avant travaux, travaux au titre de la cufture, du tourisme, du sport, du logement social, du sarutaire et social, de la voirie communale, …

Son exclus du dispositif les projets en contradiction avec les objectifs et orientations des schèmas départementaux ainsi que des décisions prises per l'Assemblée départementale. Cette polfique, basée sur ka solidarité, vise 4 une mellteure adaptation du montant d'aide en prenant en compte les ressources financières des communes.

MONTANT

Le taux maximal d'intervention sera inversement proportionnel à la popuiation DGF appréciée par tranches :

- moins de 200 habitents..….............. 70%

de 201 8 509 hatitants ‘ sr 55%

- de 501 à 1 000 habitants... 40%

plus de 1 000 habitants 25%

Le plafond de subvention par opération est flxë, par commune comme suit : 10 000 € x par le coefficient de solidarité (ce dernier esl considué à 30% du patenlici financier, 40% de l'eHort fiscal el 30% du revenu moyen par fuyer fiscal), révisé

annuollement,

EXTRAIT DU COMPTE RENDU EN DATE DU 15 DECEMBRE 2016 DU SYNDICAT MIXTE DU SISTERONAIS/MOYENNE DURANCE D'ENERGIE et des RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE TELECOM

3°) DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE PUBLIC 2017

Le Président Robert GAY rappelle que le syndicat effectue un investissement de 680.000 € en 2016 au titre de l'éclairage public. Le Conseil Général des Alpes de Haute-Provence a accordé une participation à concurrence de 100.000 € pour la mise en place de 200 points lumineux. Pour le budget 2017 la majorité du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence a supprimé tous les financements directement fléchés sur l’éclairage public ce qui n’est pas sans peser sur les investissements à réaliser par le syndicat en 2017 (programmation potentielle de 625.000 €). Le financement départemental ne pourra se faire que dans le cadre du FODAC attribuable à chaque commune pour des travaux de voirie ou d’éclairage public ou de restauration du patrimoine selon le barème ci-dessous :

Ÿ Salignac 11300 €

Ÿ Aubignosc 11000 € Y Sisteron 9100 € v”_ Château-Arnoux 9700 € Sourribes 10500 € Ÿ_ Entrepierres 10700 € Ÿ_ Valernes 12500 € Mison 9400 € Ÿ Vaumeilh 10200 € Ÿ Peipin 9600 € Ÿ_ Volonne 10100 €

Les communes auront donc un choix à faire en 2017 et décider si elles destinent leur enveloppe potentielle du FODAC à des travaux d’éclairage public : dans cette hypothèse elles devront délibérer d’ici le 15 février 2017 pour permettre au syndicat de porter le dossier de demande de subvention. Si les 11 communes membres choisissent cette option le financement possible atteindra 114.100 €.

Décision :

Le conseil municipal décide de ne pas se prononcer à la présente séance et d'en reparler lors d'une prochaine réunion.

Voir aussi s'il est possible de transférer le FODAC à l'EPCI pour la compétence « TOURISME »@ - HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE / RACHAT DE L'EMPHYTEOTE DU

PATRIMOINE DE LA PLACE DE FLORE (2 logements) —- MODIFICATION DE LA

DELIBERATION 50/2012 DU 30 OCTOBRE 2012.

--— Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Directeur général de la Société Habitations Haute-Provence lui a confirmé par courrier du 15 décembre 2016 que sera proposé au Conseil d'Administration de février 2017 le rachat de l'emphytéote du patrimoine « place de Flore » pour une valeur de 81 000 euros.

-— La délibération n°50 du 30 octobre 2012 précisait une valeur moindre, mais sous réserve de l'avis de la direction du Domaine.

--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* ACCEPTE alors la proposition de rachat de l'emphytéote de ce patrimoine pour un montant de 81 000 € (quatre-vingt-un mille euros)

* AUTORISE le maire à signer l'acte à intervenir et tous documents se rapportant à ces

opérations.

4) — COMPTABILITÉ : prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote des budgets de l'exercice 2017

-— Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les dépenses

d'investissement ne peuvent être mandatées avant le vote du budget. Il y a lieu de reprendre les crédits engagés non mandatés de 2016 ainsi qu'il suit :

1/ pour le BUDGET GENERAL :

% Chapitre 20 : 0

“ Chapitre 21 : 4000€

+ Chapitre 23 …. : 230 700€

2/ pour le BUDGET ANNEXE eau & assainissement :

“æ Chapitre 23 …. : 192 000€

- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

* AUTORISE le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2017.

5) - Questions diverses

a- Coupes affouagères : Monsieur ROUHY a commencé à couper et va livrer prochainement les personnes intéressées.

b- Les cours de chants vont commencer début février dans la salle du conseil, tous les lundis (sauf pendant les vacances scolaires) de 18 h à 19h.

c- Le prochain spectacle aura lieu le samedi 21 janvier à 21h00 à la salle des fêtes

La séance est levée à 20h00.

Le maire,

René AVINENS