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Déliberation - DEL.2024 0105 Lancement enquete publique pour alienation chemin rural cadastre CB 179 au profit de M. PRUNIER Commune deleguee de Conde sur Noireau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condé-en-Normandie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Département
du
CALVADOS
.
,
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en- NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
— salle
des
mariages
- mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire,
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été adressés
aux conseillers
municipaux
le mardi
fe octobre
2024.
La convocation
et l'ordre du jour
ont été affichés
à la mairie le 1
octobre
2024,
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAIELY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DÉSQUESNE,
Marie-Danielle
DUPONT,
Florence
DUQUESNE,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Brigitte
LAIR,
Nadine
LECHATELLIER,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et
Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
Pascal
BILLARD
à Nathalie
BOUILLARD
Jean-Daniel
GOUDIER
à Valérie
DESQUESNE
Patrick
BILLARD
à Brigitte
LAIR
Nathalie
LENEVEU
à Pascal
DALIGAULT
Laëtitia
BOISSEE
à Sylvain
DELANGE
Anne
ROELANDT
à Nadine
LECHATELLIER
Flavien
DELÊTRE
à Valérie
CATHERINE
Jean
ELISABETH
à Benoît BALAIS
Nombre
de conseillers
Vote à l'unanimité
-Nature
de l'acte : 3-5-
| DréSens :_
|
c
| Done
,
î
Date de publication = date de
_ votants
:
07
_abstention:
0
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le compte-rendu
du
conseil
municipal
du 8
juillet 2024
a été adopté
à l'unanimité
sieur PRUNIER = Commune déléguée de Conde eur Noire)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général de la Propriété des
Personnes
Publics et notamment ses articles L.2111-1
et L.2141-1
et suivants,
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime
et ses
articles
L.161-1,
notamment
L.161-10,
et
ses
articles
R.161-25,
R.161-26
et R.161-27,
Les
chemins
ruraux
sont
les chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies communales.
Ils font partie du domaine
privé de
la commune.
Les chemins
ruraux peuvent être cédés,
notamment
aux propriétaires
riverains,
à condition
qu'ils cessent d'être affectés
à
l'usage du public et dans
le respect des
régles de procédure
posées
par l'article L.161-10 du code
rural,
Pour
permettre
à
la
Ville
de
disposer
de
ce
bien
en
vue
d'une
cession
ultérieure
à
Monsieur
PRUNIER,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le lancement
d'une
enquête
publique.
Cette
enquête
publique
sera
réalisée
afin
de
démontrer
que
le chemin
a
bien
perdu
son
affectation,
Madame
le
Maire
désignera
par
arrêté
un
commissaire
enquêteur,
l'objet
de
l'enquête,
la
date
à
laquelle
celle-ci
sera
accessible
ainsi
que
les
heures
et le lieu où
le public
pourra
consulter
le dossier
et formuler
ses
observations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
MET
EN
ŒUVRE
la procédure
d'enquête
publique
préalable
à la désaffectation
du
chemin
rural
localisé
sur
la
parcelle
CW
n°179
CW,
>
DIT
que
les frais d'enquête
seront
mis
à la charge
de
Monsieur
PRUNIER,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à étudier
le
projet
de
cession
et son
périmètre
et
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires.
Extrait
certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 7 octobre
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20241007-24_06764-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024