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Déliberation - DEL.2024 043 Acquisition parcelle cadastree CP n.112 aupres de M. Yvon ROBBE Commune deleguee de Conde sur Noireau
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 043 Acquisition parcelle cadastree CP n.112 aupres de M. Yvon ROBBE Commune deleguee de Conde sur Noireau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département
du
CALVADOS
.
.
Arrondissement
de
VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le lundi 8 avril,
à 20h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
-
salle
des
mariages
—
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
26
mars
2024.
La convocation
et l'ordre
du jour
ont été affichés
à la mairie
le mardi
26 mars
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Pascal
BILLARD,
Patrick
BILLARD,
Laëtitia
BOISSÉE,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Florence
DUQUESNE,
Jean
ELISABETH,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Jean-Daniel
GOUDIER,
Brigitte
LAIR,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
|
Frédérique
CLOTEAU
à Laëtitia
BOISSEE
Nathalie
LENEVEU
à Florence
DUQUESNE
Marie-Danielle
DUPONT
à Jean-Daniel
GOUDIER
Anne
ROELANDT
à Brigitte
LAIR
Nadine
LECHATELLIER
à Patrick
BILLARD
Najat
LEMERAY
à Alain
LEQUERTIER
Absents
excusés
: Flavien
DELÊTRE
Nombre
de conseillers
Vote à l'unanimité
Nature
de l'acte : 3-1
| en cents =
|
| En
.
#
Date de publication = date de
Presens :
7 ONE
télétransmission au contrôle de légalité
- votants :
28
-abstention:
0
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
42
février 2024
a été
adopté
à l'unanimité
43 - Acquisition
de
la parcelle cadastrée section CP n°112 auprès de Monsieur Yvon ROBBE
-
ée de Condé-sur-Noireaul
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article L2141-2
du
Code
Général
de la propriété des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
l'article L.141-1
et suivants,
Vu
le courrier de
Monsieur
Yvon
ROBBE
en
date
du
13 janvier 2024,
Les
services
de
la
commune
ont
récemment
fait
évacuer
de
cette
parcelle
localisée
aux
abords
de
la
route
de
Flers
(«
La
prairie
»}
une
carcasse
de
voiture
brûlée
afin
que
la
sécurité
publique
soit
maintenue
(risque
de
pollution,
nuisances,
etc.)
À
la suite
de
la proposition
de
vente
de
son
propriétaire,
Monsieur
Yvon
ROBBE,
à
la commune,
les
parties
se
sont
entendues
sur
une
cession
à
l'euro
symbolique,
compte
tenu
des
frais
de
notaires
restant
à
la charge
de
l'acquéreur. Par
ailleurs,
cette
parcelle
s'inscrit
dans
la continuité
physique
du
parking
à
proximité
et
son
intégration
dans
le
domaine
public
de
la commune
est tout à fait adéquat.
France
Domaine
a été saisi au
regard
du
projet d'acquisition
mais
a décliné
sa compétence
pour estimer ce type
de
bien.
Cet accord
a été formalisé
par un courrier du 23 janvier 2024,
contresigné
le 45 février 2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
APPROUVE
l'acquisition
par
la
Commune
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
CP
N°112
d'une
superficie
de 497
m°, située
le long de
la route de
Flers sur la commune
déléguée
de Condé-sur-Noireau,
>
AUTORISE
le classement
de
ladite
parcelle
susvisée
dans
le domaine
public
de
la Commune,
>
CONFIE
le
dossier
à
l'étude
notariale
de
Condé-en-Normandie
pour
établir
l'acte
de
cette
vente
et
tout
document
nécessaire,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
et à la régularisation
de
cette
vente.
Extrait certifié conforme, à Condé-en-Normandie,
le 8 avril 2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE
Er
—-
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240408-24_06360-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024