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Arrêté - Préfecture - Moselle - Gandrange Gandrange Industry ap de réhabilitation
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Gandrange Gandrange Industry ap de réhabilitation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
E
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DE LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Foster
de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
/ SJ.
AU
LG AVR 2076
définissant
les
conditions
de
réhabilitation,
de
surveillance
et
de
gestion
d'une
partie
de
l’ancienne
aciérie
ARCELORMITTAL
GANDRANGE
située
à Amnéville,
Gandrange
et
Vitry-sur-Orne
(57)
par
la société
GANDRANGE
INDUSTRY
par
substitution
(procédure
tiers-demandeur
- usage
industriel)
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.512-21
et
R.512-76
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°94-AG/2-324
du
25
juillet
1994
autorisant
la
société
UNIMETAL
à
exploiter
une
aciérie
électrique
et
à
régulariser
la
situation
administrative
du
laminoir
à
couronnes
et
à
barres
sis
dans
son
usine
de
Gandrange
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
suivants:
n°
95-AG/2-630
du
24
novembre
1995,
n°
99-AG/2-113
du
5
mai
1999,
n°
2000-AG/2-232
du
17
juillet
2000,
n°
2000-AG/2-
267
du
23
août
2000,
n°
2003-AG/2-349
du
24
novembre
2003,
n°
2004-AG/2-35
du
10
février
2004,
n°
2004-AG/2-463
du
19
octobre
2004,
n°
2006-AG/2-37
du
18
janvier
2006,
n°
2007-DEDD/IC-37
du
14
février
2007,
n°
2007-DEDD/IC-383
du
11
octobre
2007,
n°
2007-DEDD/IC-392
du
18
octobre
2007,
n°
2008-DEDD/IC-264
du
22
décembre
2008,
n°
2008-DEDD/IC-268
du
22
décembre
2008
et
n°
2010-DLP/BUPE-87
du
2
mars
2010
;
Vu
la
cessation
partielle
d'activité
intervenue
en
mars
2009
;
Vu
les
consultations
par
courriers
du
6
novembre
2019
du
maire
d'Amnéville,
du
maire
de
Gandrange
et
du
maire
de
Vitry-sur-Orne
réalisées
conformément
à
l’article
R. 512-39-2
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
du
code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
cessation
d'activité
ARCELORMITTAL
GANDRANGE,
pour
un
usage
futur
de
type
industriel ;
les
courriers
du
29
avril
2024,
du
3
avril
2025
et
du
2
octobre
2025
par
lesquels
la
société
ARCELORMITTAL
FRANCE
donne
son
accord
sur
la
proposition
d'usage
formulée
par
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY
en
tant
que
tiers
demandeur,
sur
la
réhabilitation
d'une
partie
de
l'emprise
de
son
installation,
sur
la
répartition
des
responsabilités
(servitudes,
surveillance...)
et
sur
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
demande
de
substitution
citées
au
1°
à
6°
de
l'article
R.
512-78;
la
demande
d'accord
préalable
du
2
mai
2024
déposée
le 8
mai
2024
en
application
de
l’article
R.
512-76
du
code
de
l’environnement
par
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY
en
vue
de
se
substituer
à
l’ancien
exploitant
ARCELORMITTAL
FRANCE
pour
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
et
les
mesures
de
surveillance
et
de
gestion
des
pollutions
dues
aux
activités
exercées
sur
une
partie
de
l'emprise
de
l’ancienne
aciérie
de
Gandrange; le courrier
du
Préfet
du
9
août
2024
déterminant
l'usage
futur
de
type
industriel
pour
la
partie
de
l'emprise
de
l’ancienne
aciérie
de
Gandrange
concernée
par
la
demande
d'accord
préalable
;
le
dossier
de
substitution
du
10
janvier
2025
rédigé
par
le
bureau
d'étude
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
rapport
HPC-F
6A/2.24.5343
a1
du
10
janvier
2025)
et
déposé
en
application
de
l’article
R.512-78
du
code
de
l'environnement
par
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY
;
le
dossier
de
substitution
du
2
octobre
2025
rédigé
par
le
bureau
d'étude
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
rapport
HPC-F
4A/2.25.5034
a3)
et
déposé
en
application
de
l'article
R. 512-78
du
code
de
l’environnement
par
la société
GANDRANGE
INDUSTRY
;
le
diagnostic
environnemental
et
le
plan
de
gestion
rédigés
par
le
bureau
d'étude
spécialisé
FONDASOL
(référence
PR.DTEN.24.0371
-
001
du
8
janvier
2025),
et
complétés
par
l'étude
d'avant-projet
et
l'étude
de
projet
rédigées
par
le
bureau
d'étude
spécialisé
HPC
Envirotec
(rapport
HPC-F
1B/2.25.5093
a0
du
3
avril
2025)
pour
le
compte
de
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY
;
le
diagnostic
environnemental
et
le
plan
de
gestion
rédigés
par
le
bureau
d'étude
spécialisé
HPC
Envirotec
(référence
HPC-F6A/2.20.5168-3
a7
en
date
du
30
septembre
2025)
pour
le compte
de
la société
GANDRANGE
INDUSTRY
;
le
rapport
du
9
mars
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
(Mission
reconquête
des
territoires
dégradés) le
courrier
du
7
avril
2026
transmettant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
à
la
connaissance
de
la société
GANDRANGE
INDUSTRY;
les
observations
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
par
courriel
du
10
avril
2026;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
ce
dossier
tiers
demandeur
s'intègre
dans
un
projet
de
réhabilitation
dont
l'objectif
est
de
permettre
un
usage
futur
industriel,
dont
une
partie
du
site
est
dédiée
à
l'implantation
d'une
plateforme
de
logistique
de
matériels
agricoles
portée
par
la
société
AGCO
;
Considérant
que
l'usage
futur
industriel
retenu
pour
la
réhabilitation
du
site
est
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur ;
Considérant
que
la
présence
dans
les
sols
de
pollution
concentrée
en
un
impact
généralisé
en
éléments
et
traces
métalliques,
la
présence
de
pollution
concentrée
en
métaux
(chrome,
plomb
et
zinc),
en
hydrocarbures
(HCT)
et
en
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(HAP)
et
la
présence
d'une
teneur
remarquable
en
PCB,
mises
en
évidence
par
les
différentes
études
susvisées,
nécessitent
des
travaux
de
dépollution
pour
rendre
compatible
les
sols
avec
l'usage
futur;
Considérant
que
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
réalisé
en
2020
met
en
évidence
des
teneurs
en
fer
et
en
manganèses
supérieures
aux
seuils
de
potabilité
en
aval
hydraulique,
des
concentrations
significatives
en
molybdène
et
vanadium
et
des
teneurs
faibles
voire
inférieures
aux
limites
de
quantification
en
BTEX,
en
hydrocarbures
C5-C40,
en
HAP(16),
en
COHV(19),
en
cyanures
libres
et
totaux,
en
chlorures,
fluorures,
en
sulfates
et
en
indice
phénol ; Considérant
que
les
bureaux
d'étude
spécialisés
FONDASOL
et
HPC
Envirotec
ont
défini
les
plans
de
gestion
susvisés
afin
de
rendre
compatible
les
sols
avec
l'usage
futur
;
Considérant
que
des
restrictions
d'usage
sont
nécessaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la
compatibilité
des
terrains
avec
l'usage
futur
;
Considérant
que
le
préfet,
en
application
de
l’article
R.512-78-IIl
du
code
de
l'environnement,
statue
sur
la
substitution
du
tiers
demandeur
et
définit
par
arrêté
pris
dans
les
formes
de
l'article
R.
181-45
du
code
précité,
les
conditions
de
cette
substitution
;
Considérant
que
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
de
nature
à
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
compte
tenu
des
connaissances
actuelles
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1” - Objet
et transfert
de
responsabilité
Le
présent
arrêté
encadre
la
procédure
de
substitution
relative
à
la
réhabilitation
des
terrains
de
l’ancienne
aciérie
de
Gandrange
sur
le
territoire
des
communes
d'Amnéville,
de
Gandrange
et
de
Vitry-sur-Orne
au
droit
des
parcelles
cadastrales
ci-après
(plan
cadastral
en
annexe).
Ban
communal
Section
Parcelles
Amnéville
15
04,
05,
19,
45,
81,
82,
87
et
88
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 17
16,
25,
32,
46,
47
et
48
Gandrange
04
S8PP(*),
141,
142,
145,
146,
152PP(*),
154,
155 et
156
Vitry-sur-Orne
29
286
et
288
PP(*)
(*)
PP
: pour
partie
La
société
GANDRANGE
INDUSTRY
se
substitue
intégralement
à
la
société
ARCELORMITTAL
en
qualité
de
tiers
demandeur
au
sens
de
l’article
L. 512-21
du
code
de
l’environnement,
pour
assurer,
d'une
part,
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
des
parcelles
cadastrales
susvisées
afin
de
les
rendre
compatibles
avec
un
usage
futur
de
type
industriel,
d'autre
part
les
mesures
de
surveillance,
de
gestion
et
de
traitement
des
pollutions
et
porter
les
mesures
de
restriction
d'usage
nécessaires.
Article
2 - Actes
antérieurs
L'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2025-184
du
21
mai
2025
définissant
les
conditions
de
réhabilitation,
de
surveillance
et
de
gestion
d'une
partie
de
l’ancienne
aciérie
ARCELORMITTAL
GRANDRANGE
située
à
AMNEVILLE,
GANDRANGE
et
VITRY-SUR-ORNE
(57)
par
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY
par
substitution
(procédure
tiers
demandeur
-
usage
industriel)
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
3 - Plan
de
gestion
et travaux
de
réhabilitation
Le
tiers
demandeur
réalise
les
travaux
de
réhabilitation
prévus
dans
les
plans
de
gestion
susvisés
réalisés
par
les
bureaux
d'étude
spécialisés
FONDASOL
(référence
PR.DTEN.24.0371
—
001
du
8
janvier
2025)
et
HPC
Envirotec
(référence
HPC-F6A/2.20.5168-3
a7
en
date
du
30
septembre
2025)
et
complétés
par
HPC
Envirotec
(rapport
HPC-F
1B/2.25.5093
a0
du
3
avril
2025),
à
savoir :
*__
Excavation
et tri
des
matériaux
pour
les zones
sources
de
pollution
concentrée
;
+
Confinement
par
encapsulage
des
matériaux
impactés
aux
métaux,
aux
HAP
et
métaux
et
aux
PCB
;
*__
Traitement
par
biotetre
des
matériaux
impactés
exclusivement
aux
hydrocarbures;
*__
Pompage
et
traitement
des
eaux
souterraines ;
+ _
Recouvrement
de
l'ensemble
du
site
par
une
couverture
minérale
(béton
et/ou
enrobé)
ou
par
des
matériaux
sains
d'origine
extérieure
sur
minimum
30
cm
d'épaisseur.
Ces
travaux
de
réhabilitation
permettent
de
supprimer
les
sources
de
pollution
les
plus
concentrées
restantes
et
confiner
l'impact
généralisé
en
métaux
dans
les
sols
et,
pour
les
pollutions
résiduelles,
d'en
maîtriser
les
impacts
et
de
rendre
l’état
des
milieux
compatible
avec
Un
usage
futur
de
type
industriel.
Les
zones
à traiter
visées
par
les
plans
de
gestion
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Si
d'autres
techniques
que
celles
présentées
dans
le
plan
de
gestion
apparaissent
plus
pertinentes,
le
tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Si
des
pollutions
supplémentaires
sont
découvertes
lors
des
travaux,
le
tiers
demandeur
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Il
adresse
à
l'inspection
ds
installations
classées
Un
nouveau
plan
de
gestion
adapté
réalisé
selon
les
outils
méthodologiques
développés
par
le
ministère
en
charge
de
l'écologie.
Ce
plan
prévoit
les
nouveaux
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
pour
que
le
terrain
soit
compatible
avec
l'usage
futur.
Les
travaux
4
Préfecture
de
la
Moselle
-9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 complémentaires
doivent
être
réalisés
dans
les
délais
prescrits
à
l’article
5.1
du
présent
arrêté.
Ils
ne
pourront
débuter
qu'après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4 - Impact
des
travaux
sur
la faune
et
la flore
à
protéger
Le
tiers
demandeur
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
tout
impact
sur
la
faune
et
la flore
protégées.
Il s'appuie
préalablement
aux
travaux,
puis
pendant
en
cas
de
besoin,
sur
un
expert
écologue
indépendant
des
entreprises
titulaires
du
marché.
Cet
expert
évalue
la situation
floristique
et
faunistique
du
site
et
définit
le
cas
échéant
des
mesures
pour
éviter
et
réduire
les
impacts
des
travaux.
Article
5
-
Suivi
du
chantier
51
- Durée
du
chantier
Les
travaux
de
réhabilitation
du
site
sont
réalisés
dans
un
délai
n'excédant
pas
5
ans.
5.2
- Suivi
du
chantier
L'ensemble
des
opérations
est
supervisé
par
un
bureau
d'étude
compétent
en
matière
de
sites
et
sols
pollués.
Le
suivi
réalisé
des
opérations
est
tracé.
5.3
- Suivi
de
l'efficacité
des
mesures
de
gestion
L'atteinte
des
objectifs
de
dépollution
est
suivie
et
documentée
pendant
les
travaux
et
est
mesurée
à
l'issue
des
travaux.
Cela
implique :
+
des
prélèvements
et
analyses
des
fonds
et
parois
de
fouille
dans
le
cas
des
travaux
d'excavation
;
+
des
mesures
de
gaz
du
sol
avant
et
après
remblaiement
des
excavations.
Les
prélèvements
ont
lieu
dans
des
conditions
favorables
à
neutres
au
dégazage
des
composés
organiques
volatils
et
l'ensemble
des
substances
recherchées
lors
des
précédentes
campagnes
est
analysé
;
+
des
caractérisations
représentatives
des
terres
traitées
dans
le
cas
des
traitements
physiques,
thermiques
ou
biologiques
sur
site
ou
hors
site
et
avant
tout
remblaiement.
5.4 - Représentativité
des
échantillons
et
des
analyses
Une
attention
particulière
est
portée
à
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et
analysés.
Ces
échantillons
doivent
en
premier
lieu
être
représentatifs
du
lot
de
terre
duquel
ils
sont
issus.
Puis
l'échantillon
analysé
doit
être
représentatif
de
l'échantillon
transmis
au
laboratoire. Les
prélèvements
de
terres,
leurs
échantillonnages
et
leurs
analyses
sont
réalisés
conformément
aux
guides
et
normes
en
vigueur.
5.5 - Gestion
des
terres
excavées
Le
tiers
demandeur
assure
la
traçabilité
des
terres
excavées.
En
particulier,
un
registre
est
tenu
à jour.
Ce
registre
est
conservé
pendant
la
durée
des
travaux
et
au
moins
3
ans
à
l'issue
de
ces
derniers.
Le
stockage
temporaire
des
terres
excavées
polluées
est
effectué
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution
(prévention
des
envols,
infiltration,
odeur...)
pour
les
riverains
et
l’environnement. Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
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Jean-Marie
Rausch
-
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71014
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: du
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au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 5.6 - Traitement
des
matériaux
par
bio
tertre
Le
traitement
des
matériaux
des
zones
de
pollution
concentrée
en
hydrocarbures
par
biotertre
est
mis
en
œuvre
conformément
aux
modalités
décrites
dans
l'étude
d'avant-projet
et
l'étude
de
projet
(rapport
HPC-F
1B/2.25.5093
a0
du
3
avril
2025).
Il
est
réalisé
sur
une
parcelle
de
l'ancienne
aciérie
de
Gandrange
(voir
tableau
ci-après
et
localisation
en
annexe).
Ville
Section
Parcelle
Gandrange
04
155
Le
suivi
du
traitement
(essais
préalables,
maintenance,
entretien,
suivi
analytique
du
traitement,
gestion
des
déchets
ultimes,
…)
est
documenté
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
5.7 - Confinement
des
matériaux
par
encapsulage
Le
confinement
sur
site
pour
les
matériaux
contenant
une
pollution
concentrée
en
éléments
traces
métalliques
(ETM),
une
pollution
mixte
concentrée
en
ETM-HAP
et
une
pollution
concentrée
en
PCB
est
mis
en
œuvre
conformément
aux
modalités
décrites
dans
l'étude
d’avant-projet
et
l'étude
de
projet
(rapport
HPC-F
1B/2.25.5093
a0
du
3 avril
2025).
Il est
réalisé
en
limite
Nord-est
des
parcelles
suivantes
(voir
localisation
en
annexe).
Ville
Section
Parcelle
Gandrange
04
152
et
154
Le
suivi
du
traitement
(essais
préalables,
maintenance,
entretien,
suivi
analytique
du
traitement,
gestion
des
déchets
ultimes,
…)
est
documenté
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
5.8 - Remblaiement
et
recouvrement
Pour
le
recouvrement
des
terrains
présentant
un
impact
généralisé
aux
métaux,
ainsi
qu'après
excavation
des
sources
de
pollutions
concentrées
et
des
autres
sources
de
pollution
ponctuelle,
le
tiers
demandeur
rehausse
le
site
avec
des
matériaux
sains
d'apport
extérieur
et/ou
des
terres
issues
du
site
ayant
fait
l'objet
de
mesures
de
gestion,
sur
site
ou
hors
site.
Les
terres
servant
au
recouvrement
des
terrains
doivent
être
non
dangereuses
et
respecter
les
critères
d’'acceptabilité
définis
par
l'arrêté
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Les
analyses
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
5.4.
5.9 - Gestion
des
déchets
Les
déchets
produits
lors
du
chantier
de
remise
en
état
du
site
sont
évacués
vers
une
filière
appropriée
et
dûment
autorisée.
Dans
l'attente
de
leur
évacuation,
ils
sont
entreposés
temporairement
de
façon
à
prévenir
les
risques
de
pollutions
(prévention
des
envols,
des
ruissellements
et
des
infiltrations
d'eaux
météoriques),
ainsi
que
les
risques
de
nuisances
olfactives.
Les
dispositions
du
titre
IV
«
Déchets
»
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
sont
respectées.
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13h00
à 16h00 510
- Rapport
de
fin
de
travaux
Le
tiers
demandeur
transmet
au
préfet,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
menés
sur
le site,
Un
rapport
de
fin
de
travaux
contenant :
°
un
récapitulatif
des
travaux
réalisés
accompagné
de
documents
photographiques
permettant
de
visualiser
les
différentes
phases
des
travaux
et
d’un
bilan
des
coûts
des
travaux
de
réhabilitation
;
°_
la démonstration
de
l'atteinte
des
objectifs
de
dépollution ;
°
un
bilan
des
actions
de
surveillance
réalisées
sur
le site
pendant
la durée
des
travaux;
*
un
bilan
des
matériaux
d'apport
extérieur
(quantité,
origine,
caractérisation,
plan
de
localisation
sur
le
site,
….);
*
un
bilan
des
déchets
produits
pendant
le
chantier
(déchets
produits
au
cours
du
chantier,
..);
*
une
analyse
des
risques
résiduels
post-travaux
basée
sur
les
caractérisations
des
sols
et
les
mesures
de
gaz
du
sol
réalisées
à
l'issue
des
travaux;
°
un
bilan
des
éventuels
incidents
survenus
lors
du
chantier.
Article
6
-
Surveillance
des
eaux
souterraines
6.1
-
Réseau
de
surveillance
Un
programme
pérenne
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
est
mis
en
place
sur
les
ouvrages
suivants
(plan
en
annexe)
:
N°
BSS
de
Nom
de
Position
Les
, |
Profondeur
de
l'ouvrage
/
,
,
;
Aquifère
capté
à
l'ouvrage
l'ouvrage
hydraulique
haut
du
tubage
interne
Pz2
A
11
(Rom
U2)
mont
86
m
Pz5 (Gant)
Aval
5,6
m
Nappe
des
Pz4
Aval
alluvions
de
l'Orne
6m
Pz1
Aval
12,50
m
PZ3
2,27
(Rom
U3)
Ava
12,27
m
PzA
Aval
confinement
7,52m
Dans
le cadre
du
réseau
global
de
surveillance
des
masses
d’eau
au
sens
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau,
le
tiers
demandeur
fait
inscrire
les
ouvrages
de
surveillance
à
la
Banque
du
Sous-Sol,
auprès
du
Service
Géologique
Régional
du
BRGM.
Il
recevra
en
retour
les
codes
BSS
des
ouvrages,
identifiants
uniques
de
ceux-ci.
Les
piézomètres
sont
maintenus
en
bon
état,
efficacement
repérés
et
protégés.
Leur
intégrité
et
leur
accessibilité
sont
garanties
quel
que
soit
l'usage
du
site.
En
particulier,
ils
sont
aménagés
selon
les
règles
de
l’art
et
les
normes
en
vigueur
et
sont
notamment
équipés
:
°_
d'un
dispositif
de
capotage
fermé
et
verrouillé
afin
d'éviter
l'introduction
fortuite
ou
malveillante
de
pollution
dans
les
eaux
souterraines,
*
en
tant
que
de
besoin,
d’un
dispositif
contre
les chocs
mécaniques
et
l’arrachement.
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et
de
13h00
à 16h00 6.2 - Programme
de
surveillance
Pour
toutes
les
mesures
prévues
au
présent
article,
les
prélèvements,
les
conditions
d'échantillonnage
et
les
analyses
doivent
être
réalisés
selon
les
règles
de
l’art
ainsi
que
les
normes
en
vigueur :
°
par
un
organisme
compétent
(bureau
de
contrôle,
laboratoire
agréé)
pour
les
prélèvements,
*
uniquement
par
un
laboratoire
agréé
par
le
ministère
en
charge
des
installations
classées.
Le
tiers
demandeur
fait
procéder
à
une
campagne
de
prélèvements
« état
zéro
»
1
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux
et
à
Une
campagne
de
prélèvements
« état
final»
1
mois
après
travaux.
Les
analyses
effectuées
sur
les
eaux
souterraines
porteront
sur
les
paramètres
suivants :
* __
Potentiel
en
hydrogène
(pH)
(code
SANDRE
1302)
°
Conductivité
(codes
SANDRE
1303/1304)
°
Potentiel
redox
(code
SANDRE
1330)
° __ Température
(code
SANDRE
1301)
°__
Hydrocarbures
Cx-C4
(code
SANDRE
3319)
*
__Benzene,
Toluene,
Ethylbenzene
et
Xylenes
(BTEX)
(Code
SANDRE
5918),
* __ Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
(codes
SANDRE
2033
et
2034),
° _
Arsenic
(As)
(code
SANDRE
1369),
° __ Cadmium
(Cd)
(code
SANDRE
1388),
+
__ Chrome
(Cr)
(code
SANDRE
1389),
+
Cuivre
(Cu)
(code
SANDRE
1392),
°
Fer
(fe)
(code
SANDRE
1393),
* __
Nickel
(Ni)
(code
SANDRE
1386),
°
Plomb
(Pb)
(code
SANDRE
1382),
+
Zinc
(Zn)
(code
SANDRE
1383),
°
_PCB(7)
(code
SANDRE
7431).
En
outre,
les
hauteurs
d'eau
dans
le
réseau
piézométrique
sont
relevées
à
chaque
campagne
de
prélèvement.
L'absence
d'eau
ou
la
non
production
d'un
piézomètre
doit
être
mentionnée. À
l'issue
des
travaux
et
de
la
campagne
« état
final
» et
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
ans,
le tiers
demandeur
fait
procéder
à
une
campagne
semestrielle
de
prélèvements
des
eaux
souterraines
sur
les
mêmes
paramètres
et
au
droit
des
mêmes
ouvrages
visés
par
le
présent
article,
en
période
de
basses
et
de
hautes
eaux.
6.3
- Analyse
et transmission
des
résultats
Le
tiers
demandeur
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
résultats
des
analyses
de
chaque
campagne
semestrielle,
accompagnés
de
commentaires
et
propositions
d'actions
correctives,
le
cas
échéant.
Les
résultats
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
sont
transmis
par
voie
électronique
sur
GIDAF,
site
de
télédéclaration
du
ministère
en
charge
des
installations
classées
prévu
à
cet
effet.
Les
bordereaux
d'analyse
correspondants sont
joints
à
la déclaration
sous
GIDAF.
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à
12h00
et
de
13h00
à 16h00 6.4
- Bilan
quadriennal
Un
bilan
de
l'auto-surveillance
des
eaux
souterraines
est
réalisé
sur
la
période
quadriennale
écoulée
et
adressé
au
Préfet.
Ce
bilan
contient
notamment
les
propositions
du
tiers
demandeur
pour,
le
cas
échéant,
réexaminer
les
modalités
de
cette
surveillance,
notamment
en
termes
d'évolution
des
fréquences
de
contrôle
et
des
paramètres
de
surveillance.
La
surveillance
peut
être
adaptée
(ouvrages
et
paramètres)
où
arrêtée
sur
la
base
de
ce
bilan
quadriennal
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
7 - Restrictions
d'usage
Le
tiers
demandeur
propose,
au
plus
tard
trois
mois
à
compter
de
la
réalisation
effective
de
l'ensemble
des
travaux
menés
et
qu'il
doit
encore
mener
sur
les
deux
parties
du
site
de
l'ancienne
aciérie
de
Gandrange
concernées,
les
restrictions
d'usage
nécessaires
pour
maintenir
la
pérennité
de
la compatibilité
des
terrains
avec
l’usage
futur
industriel.
En
ce
sens,
un
dossier
de
demande
d'instauration
de
servitudes
d'utilité
publique
répondant
aux
exigences
de
l’article
R.
515-31-3
du
code
de
l'environnement
est
remis
au
préfet.
Article
8
-
Garanties
financières
81
- Constitution
des
garanties
financières
Conformément
à
l'article
R.
512-80
du
code
de
l'environnement,
le
tiers
demandeur
est
tenu
de
constituer
des
garanties
financières
visant
les
travaux
de
réhabilitation
tels
que
définis
par
le
présent
arrêté.
Le
montant
des
garanties
financières
s'élève
à 905
000
€
HT.
Ce
montant
couvre :
+
la
réalisation
des
travaux
sur
la
future
zone
AGCO
pour
610
000
€
HT;
*
la
réalisation
des
travaux
sur
le
reste
des
terrains
bordant
l’aciérie
de
Gandrange
pour
159
000
€
HT
;
*
le suivi
et
la gestion
du
confinement
et
du
traitement
biopile
pour
100
000
€
HT ;
+
le
suivi
semestriel
des
eaux
souterraines
et
le
bilan
quadriennal
post-travaux
pour
34
000
€
HT ;
*__le
dossier
de
demande
d'instauration
de
servitudes
d'utilité
publique
pour
2 000
€
HT.
Le
tiers
demandeur
adresse
au
préfet
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
établie
dans
les formes
prévues
à
l’article
R.
512-80
du
code
précité.
8.2
- Durée
et
renouvellement
des
garanties
financières
La
durée
des
garanties
financières
est
égale
à
la
durée
des
travaux
telle
que
précisée
à
l’article
51
du
présent
arrêté.
Si,
à
l'échéance
fixée
à
l'article
51
du
présent
arrêté,
les travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté
ne
sont
pas
terminés,
le
tiers
demandeur
procède
au
renouvellement
des
garanties
financières
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance.
8.3
- Modification
du
montant
des
garanties
financières
Le
tiers
demandeur
informe
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
forme
des
garanties
financières
ou
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
de
l'allongement
de
la
durée
du
chantier,
de
mode
de
traitement
utilisé,
ou
de
toute
autre
élément
remettant
en
cause
le calcul
du
montant
des
garanties
financières.
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et
de
13h00
à 16h00 Le
tiers
demandeur
doit
communiquer
sous
un
délai
d'un
mois
le
nouvel
acte
établissant
le
montant
des
garanties
financières.
Tant
que
le
nouvel
acte
n’a
pas
été
fourni,
l'ancienne
garantie
ne
peut
être
levée.
8.4 - Absence
de
garanties
financières
En
cas
de
manquement
à
l'obligation
de
constitution
des
garanties
financières,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.
512-80-IV
du
code
précité.
En
particulier,
le
présent
arrêté
devient
caduc.
8.5
- Appel
des
garanties
financières
Le
préfet
appelle
et
met
en
œuvre
les
garanties
financières
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
512-80-V
du
code
de
l'environnement :
*
soit
en
cas
de
non-exécution
par
le
tiers
demandeur
des
travaux
de
réhabilitation
prescrits
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
au
| de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement;
*__
soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à
l'encontre
du
tiers
demandeur;
* _
soit
en
cas
de
disparition
du
tiers
demandeur
personne
morale
par
suite
de
sa
liquidation
amiable
ou
judiciaire
ou
du
décès
du
tiers
demandeur
personne
physique.
8.6 - Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
dans
les
dispositions
prévues
à
l'article
R.
512-80-II
du
code
de
l’environnement,
après
production
du
procès-verbal
prévu
à
l'article
R.
512-78-VI
du
code
précité.
Une
copie
du
procès-verbal
est
adressée
par
le
préfet,
au
tiers
demandeur,
au
dernier
exploitant,
au
propriétaire
des
terrains
ainsi
qu'au
maire
de
Gandrange.
L'obligation
de
garanties
financières
peut
être
levée
par
arrêté
préfectoral
dans
les
dispositions
prévues
à
l’article
R.512-78-VII
du
code
précité.
Article
9 - Rappel
des
délais
Le
tiers
demandeur
respecte
les échéances
suivantes :
°
transmission
de
l'attestation
de
garantie
financière:
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
°
réalisation
des
travaux
prescrits
à
l'article
3
du
présent
arrêté:
dans
un
délai
n'excédant
pas
5 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
°__
rapport
de
fin
de
travaux:
au
plus
tard
trois
mois
à compter
de
la
réalisation
effective
des
travaux
;
*__
propositions
de
restrictions
d'usage
: au
plus
tard
trois
mois
à compter
de
la
réalisation
effective
de
l'ensemble
des
travaux
menés.
Article
10 - Mesures
de
publicité
1)
Une
copie
de
l'arrêté
sera
déposée
en
mairies
d'Amnéville,
Gandrange
et
Vitry-sur-Orne
et
peut
y être
consultée ;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
les
mairies
précitées
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; 10
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
maires
d'Amnésville,
Gandrange
et
Vitry-sur-Orne ;
3)
L'arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le département
où
il a été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
arrondissement
de
Metz
-
autres
publications
(arrêtés
préfectoraux).
Article
11 - Délai
et voie
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Strasbourg:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» depuis
le site
.http://www.telerecours.fr.
Article
12
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
d'Amnéville,
Gandrange
et
Vitry-sur-Orne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
GANDRANGE
INDUSTRY,
à
Arcelor
Mittal
France
et
dont
une
copie
est
adressée
au
président
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle,
au
président
de
la
communauté
de
communes
Pays
Orne
Moselle
et
au
sous-préfet
de
Thionville.
À
Metz,
le
16
AVR.
2076 Pour
le
préfet
et
Par délégation,
Le
sec
taire
général,
11
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 sauI8119}N0$S XNe9 S2p Sa2Ue[[IaAINS 9p SoBEJANO S9P Ja
o8e|nsdeous 1ed juewauljuos np ‘21}18301q np uorjesi(e20] 2 AN9puUEWSP s191} np 2sI1dW9,| 2p [eJ1sepes uelq
IT oxouuy Annexe
2
Localisation
des
sources
de
pollution
concentrée
2.1
- Emprise
tiers
demandeur
«
AGCO
»
Sources
de pollution
concentrée
(0-1
m)
Légende CT
Pésimèrre
de Vérsace
investigations ©
Pirars
doutes
cxnagnes
confondues)
Soralages
FONDASOL
Plrase
À
Sondages
FONDIASOL
Phase E
Mu
Sardages
HPC
Eviretee
DA
Sisdages
PYYE
Sources
de
pollution
crncentrèes
g
2
Sources
en mercure
Sausces
en
métaux
kumebs
(res
gl
EM
Sources
en
HAP
Sources
en
kydrscaroures
M
Saurces
en
PCE
oo
Sources
en
kydescarbures
wobaciis
Gaogie
Sr elite Sources
de pollution
concentrée
{i-2 m)
légende CI Frcariase
she Pécade
dozciganonts D
Eure
itunes campagnes confondues)
Sondages FONDASOL Plane À Sendeges FONDASOL Phare
E
M
Sondages
HPC Enuresec
#4
Sondiges FE
Sournes
de ph
reon
cnrrerttées
er
| Sources en mercure Soa-ver en
metaus lourds dors
lg)
EM
suc
cn
Server
en
rare teams
M
Sources
en PTS
Gps
Sarall de 2.2
- Emprise
tiers
demandeur
«
terrains
voisins
»
Cartographie
des
rene
sources
de
Iletz4
C2
Limite du site
æ
PHi: Fouilles
à
l pelle mécanique
- HPC Envirotec
à Sources
concentrées après
dimensionnement
Sources concentrées avani
dimensionnement
à
ArcelorMittal
ML]
Lorie au site
| as
Soures concentrées dans
es sole apres dimersionnement
__
Sourmes
conceniréss
done
25
sols vent
dmersonnerent
|
©
FMI:
“cuites
à
s pelle mécaniques
- HPC
Ervirolec
ArcelorMittal