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Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 459
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de la convention d'autorisation de franchissement de la canalisation d'éthylène TRANS
ETHYLENE située sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Le 17 octobre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Polyvalente à
Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 11 octobre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille - BACHI
Abbassia — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé -
FERAUD Jean-Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GUINIERI
Frédéric — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —
MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale —
PAOLI Stéphane — PELLENC Roger - POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —
SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — DEVESA Brigitte donne pouvoir à BONTHOUX Odile —
FILIPPI Claude donne pouvoir à DAGORNE Robert - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
HOUEIX Roger donne pouvoir à SALOMON Monique — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — LEGIER Michel donne pouvoir à MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET
Noëlle — LHEN Hélène donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO
Philippe - MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul - SLISSA
Monique donne pouvoir à GERARD Jacky - TALASSINOS Luc donne pouvoir à DELAVET Christian - TAULAN Francis
donne pouvoir à SUSINI Jules |
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe - BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BUCCI Dominique — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis — de BUSSCHERE Charlotte - GARELLA Jean-Brice —
GOUIRAND Daniel — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PRIMO Yveline —
PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TERME Françoise —
TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jules SUSINI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
E Séance du 17 octobre 2019
06_6_01
m Approbation de la convention d'autorisation de franchissement de la
canalisation d'éthylène TRANS ETHYLENE située sur la commune du Puy-
Sainte-Réparade
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_459-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
H Séance du 24 Octobre 2019
11966
m Approbation de la convention d'autorisation de franchissement de la
canalisation d'éthylène TRANS ETHYLENE située sur la commune du Puy-
Sainte-Réparade
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 1*7 janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des
communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Préalablement au transfert de ces compétences, la commune du Puy-Sainte-Réparade avait confié à
l'Établissement Public Départemental Louis Philibert, par convention signée le 9 mai 2017, une mission de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage pour la création d'un réseau collectif d'assainissement des eaux usées et le raccordement de cet établissement au réseau ainsi créé.
Du fait du transfert des compétences eau et assainissement à la Métropole, celle-ci s'est substituée à
la Commune dans cette convention.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le tracé des canalisations à poser a croisé celui de
canalisations d'éthylène appartenant à la société TRANS ETHYLENE.
Afin d'établir les responsabilités respectives dans ce croisement d'ouvrages, il est proposé de mettre
en place une convention d'autorisation de franchissement d'ouvrages.
Cette convention est sans incidence financière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir une convention d'autorisation de franchissement de la canalisation
d'éthylène TRANS ETHYLENE située sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, ci-annexée, d'autorisation de franchissement de la canalisation
d'éthylène TRANS ETHYLENE située sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et
tout autre document y afférent.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 CONVENTION D’AUTORISATION DE FRANCHISSEMENT DE LA
CANALISATION D’ÉTHYLENE TRANS ETHYLENE
SUR LA COMMUNE DU PUY-SAINTE-RÉPARADE
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice, ou son représentant, dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Société TRANS ETHYLENE
Dont le siège est sis : 2 place Jean Millier - La Défense 6, 92400 Courbevoie
Représentée par M. Jean-Charles MARIOTTI, Chef du Département Pipes et Viriat, dûment
habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes,
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »,
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
+ la localisation des ouvrages réalisés pour les services publics de l'eau potable et
de l'assainissement des eaux usées,
e les conditions d'interventions ultérieures sur les ouvrages des parties.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
La Métropole a été amenée, pour des raisons techniques, à créer des ouvrages d’adduction
d'eau potable et d'assainissement des eaux usées franchissant par le dessus avec un
recouvrement, le pipeline TRANS ETHYLENE sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade :
Destination de :
Caractéristiques Localisation Commune Borne l'ouvrage
Chemin communal de | La Puy Sainte Borne TE 291,
Eau potable | FontsDN109 | Ge Réparade PK 57,655
> Chemin communal de | La Puy Sainte Borne TE 291, Assainissement | PEHD DN125 La"Carde Réparade PK 57,655
TRANS ETHYLENE a donné son accord à ces franchissements. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE
1.3.1. Dispositions générales
La Métropole s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et plus
particulièrement, les obligations relatives aux interventions à proximité d'ouvrages
souterrains de transport, telles que définies notamment dans le Code de l'Environnement.
Il. 3.2. Exploitation
I. 3.2.1 Interventions programmées
En cas d'intervention planifiée de TRANS ETHYLENE sur sa canalisation, aux alentours ou
dans la zone du croisement avec les ouvrages métropolitains, la Métropole sera informée
par TRANS ETHYLENE dans le délai réglementaire, avant la date prévue des travaux, en
application des dispositions des articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38 du code de
l'environnement, relatifs à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
Souferrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 15
février 2012 modifié, dans leur version en vigueur.
La Métropole s'engage alors à prendre ou à faire prendre l'ensemble des mesures
nécessaires à assurer la sécurité du personnel intervenant au regard des risques induits par
la présence de ses ouvrages et ce, à ses frais et risques exclusifs.
Si les travaux de TRANS ETHYLENE nécessitent le déplacement de tout ou partie desdits
ouvrages, la Métropole s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des frais nécessairement
induits par les travaux d'enlèvement et de reconstruction de ses ouvrages.
En cas d'intervention planifiée de la Métropole sur ses ouvrages pour ses besoins de travaux
ou d'entretien, TRANS ETHYLENE sera informée par la Métropole ou son représentant dans
le délai réglementaire, avant la date prévue des travaux, en application des dispositions des
articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-38 du code de l’environnement, relatifs à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
Subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, dans
leur version en vigueur.
La Métropole s'engage alors à prendre, ou faire prendre par toute entreprise œuvrant pour
leur compte, l'ensemble des mesures nécessaires à assurer la sécurité de la canalisation de
TRANS ETHYLENE notamment conformément aux prescriptions fournies dans le récépissé
de DICT, au regard des risques induits par la présence de son Ouvrage et des travaux
réalisés sur celui-ci et ce, à ses frais et risques exclusifs.
IV. 3.2.2. Intervention en urgence
En cas d'intervention en urgence de TRANS ETHYLENE sur sa canalisation de transport de
produits chimiques, aux alentours ou dans la zone du croisement avec l'ouvrage, TRANS
ETHYLENE ne sera pas tenue de respecter le délai prévu à l’article 3.2.1 de la présente
convention. TRANS ETHYLENE s'engage toutefois à informer la Métropole dans les
meilleurs délais des travaux nécessaires dans les conditions prévues par l’article R.554-32
du code de l’environnement.
La Métropole s'engage alors à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à assurer la
sécurité du personnel intervenant au regard des risques induits par la présence de ses
ouvrages et ce, à ses frais et risques exclusifs.
nn
Si ces travaux en urgence nécessitaient le déplacement de tout ou le
la Métropole ou toute autre personne qui viendrait se substituer à elle,Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 Sa charge les frais induits par les travaux d'enlèvement et les frais de reconstruction de ses
ouvrages, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 3.2.1.
En cas d'intervention en urgence de la Métropole sur ses ouvrages dans la zone du
croisement avec la canalisation de TRANS ETHYLENE (ouvrage sensible pour la sécurité),
et préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique, la Métropole devra
recueillir systématiquement auprès de TRANS ETHYLENE les informations utiles pour que
les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité avant toutes
interventions. TRANS ETHYLENE devra fournir ces informations dans un délai compatible
avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par TRANS ETHYLENE de ces
informations dans un délai compatible avec la situation d'urgence, l’ordre d'engagement des
travaux (qui est obligatoire et sous forme écrite) devra mentionner explicitement que le
réseau de TRANS ETHYLENE est considéré comme étant situé au droit de la zone
d'intervention.
La Métropole s'engage alors à prendre, où faire prendre par toute entreprise œuvrant pour
leur compte, l'ensemble des mesures nécessaires à assurer la sécurité de la canalisation de
TRANS ETHYLENE au regard des risques que pourrait induire l'événement amenant à
l'intervention d'urgence, induits par la présence des ouvrages et des travaux réalisés sur
celle-ci et ce, à ses frais et risques exclusifs, dans les mêmes conditions que celles définies
à l’article 4.2.1.
A ce titre la Métropole s'engage notamment à respecter l'ensemble des prescriptions
techniques et des consignes de sécurité qui lui seront communiquées par TRANS
ETHYLENE ou par ses agents de surveillance.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
V. 5.1. Entre les Parties
Sous réserve qu'aucune faute n'ait été commise par TRANS ETHYLENE, la Métropole
supporte seule, les conséquences pécuniaires des préjudices et dommages de toute nature
qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention, "
compris notamment à l'occasion de la réalisation des travaux et/ou des interventions sur ses
ouvrages ou sur la canalisation de TRANS ETHYLENE, en raison notamment d’une faute,
d'une négligence ou d'une inexécution des stipulations des présentes.
La Métropole est responsable, dans les conditions exposées à l'alinéa précédent, des
préjudices et dommages de toute nature résultant aussi bien de son fait que de celui de ses
agents ou des tiers intervenant pour son compte, et qui pourraient être causés :
— à lui-même, aux biens dont il est détenteur à un titre quelconque y compris les
ouvrages et aménagements visés aux présentes,
— àses agents,
— à TRANS ETHYLENE, ses préposés, ses biens.
En conséquence, pour tous les dommages visés au précédent alinéa, la Métropole renonce
à exercer tout recours ou réclamation contre TRANS ETHYLENE, ses préposés et ses
assureurs.
VI. 5.2. A l'égard des tiers
Sous réserve qu'aucune faute n'ait été commise par TRANS ETHYLENE, la Métropole
supporte seule, les conséquences pécuniaires des préjudices et dommages de toute nature
qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de sr +" --—-=-
notamment à l'occasion de la réalisation des travaux et/ou des intervé Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 raison notamment d'une faute, d'une négligence ou d'une inexécution des stipulations des
présentes.
La Métropole est responsable, dans les conditions exposées à l'alinéa précédent, des
préjudices et dommages de toute nature qui pourraient être causés aux tiers du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la présente convention résultant aussi bien de son fait que de
celui de ses agents ou des tiers intervenants pour son compte.
En conséquence, pour tous les dommages visés au précédent alinéa, la Métropole s'engage
à garantir TRANS ETHYLENE, ses préposés et ses assureurs contre tout recours, action ou
réclamation qui pourrait être exercé contre eux à raison desdits préjudices et dommages.
En cas de recours d'un tiers contre TRANS ETHYLENE, la Métropole tiendra TRANS
ETHYLENE et ses assureurs garantis. En conséquent, la Métropole s'engage à intervenir et
à indemniser directement ces tiers sauf dans la seule hypothèse où les dommages
résulteraient exclusivement et directement d’une faute imputable à TRANS ETHYLENE et
liée à l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des ouvrages concernés.
ARTICLE7 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les litiges pouvant naître de l'interprétation ou
de l'exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté
devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires, dont chacune des parties certifie en avoir reçu un.
Pour la Métropole Au nom, et pour le compte de
TRANS ETHYLENE
Le Vice-Président
Délégué Eau et Assainissement
GEMAPI
Le Chef du Département Pipes et Viriat,
Roland GIBERTI Jean-Charles MARIOTTI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_459-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019 2019 CT2 459
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de la convention d'autorisation de franchissement de la canalisation d'éthylène TRANS
ETHYLENE située sur la commune du Puy-Sainte-Réparade
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 39
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
. A ’ . (à TS % » . . . LA
Ont signé le Présidentét les membres 20nseil de Territoire présents
Signé, le 2 3 OCT. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191017-2019_CT2_459-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2019
Date de réception préfecture : 29/10/2019