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Compte-Rendu - cr 2018 03 26 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2018 03 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, OM / CW

Compte rendu des décisions prises lors de la

35e réunion plénière du Conseil Municipal

du 26 mars 2018

Le Conseil Municipal :

1

Approuve

à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la 34 e séance du Conseil Municipal

le procès-verbal de la 34 e séance du Conseil Municipal

2

A l’unanimité

Approbation du Compte de Gestion 2017

Approuve le Compte de Gestion 2017 du comptable dont les écritures sont en tous points identiques à celles du Compte Administratif de l’ordonnateur

3

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

à l’unanimité

Vote du Compte Administratif 2017

Approuve le Compte Administratif 2017 comme suit :

pour le budget principal

pour le budget annexe de l’assainissement

pour le budget annexe de l’eau

pour le budget annexe des lotissements

pour le budget annexe des parcs de stationnement

- constate les identités de valeur de la comptabilité principale et des comptabilités annexes avec le Compte de Gestion du Receveur Municipal

4

Décide

à l’unanimité

Affectation des résultats 2017

- la reprise partielle ou totale dès le vote du BP 2018, des soldes d’exécution de l’exercice 2017, constatés lors du vote du Compte Administratif 2017.

- d’affecter les résultats de l’exercice 2017, le cas échéant, et de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires

5

Décide

à l’unanimité

AP/C n° 14 – Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

- de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme pour le projet d’investissement : Mise en conformité accessibilité

Pour l’année 2018, les montants prévisionnels inscrits dans le tableau doivent être diminués d’une somme de 879 190.84 €, montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local

6

Décide

à l’unanimité

AP/CP n° 15 – Rénovation thermique – Contrôle et maîtrise des consommations

- de reporter les crédits de paiement non consommés pour le projet d’investissement suivant : Economie d’énergie

- de modifier l’échéancier des dépenses prévues sur 2018, ainsi le montant des dépenses prévisionnelles inscrites au budget primitif 2018 d’un montant de 320 350.00 €.- de modifier l’échéancier des recettes prévues sur 2018, ainsi que le montant des recettes prévisionnelles inscrites au budget primitif 2018 d’un montant de 213 018.79 €.

7

Décide

à l’unanimité

AP/CP n° 16 – Réhabilitation de l’école de la Cité

- de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour des travaux de réhabilitation de l’école de la cité d’un montant total en dépenses et en recettes d’investissement de 50 000.00 € la première année, montant correspond aux frais d’études du projet, montant de travaux tributaire des attributions de subventions dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local

8

Décide

à l’unanimité

AP/CP – Nettoyage des locaux 2016/2019

de modifier les crédits de paiement de l'autorisation d'engagement pour le projet de fonctionnement suivant : Nettoyage de locaux dans les immeubles municipaux

(marchés avec reconduction expresse éventuelle trois fois maximum)

Pour l’année 2018 les montants prévisionnels inscrits dans le tableau doivent être diminués de la somme de 15 245.65 € en raison d'une baisse de locaux à nettoyer.

9

Décide

à l’unanimité

Amortissement fixation des durées – M57 – M4 – M49

- de fixer les durées d’amortissement.

10

Décide

à l’unanimité

Vote des taux des contributions directes locales pour 2018

de maintenir les taux, à savoir :

• la taxe d’habitation à 18,10 %

• la taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,73 %

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 46,54 %

Le produit total inscrit au Budget primitif 2018 est estimé à 12 150 000,00 €.

11

Décide

à l’unanimité

Attribution et vote des subventions 2018

(ne prennent pas part au vote : Mmes et MM. BECKERICH, CORDARY, CUNAT, GROUSELLE, HENNARD, LEGERON, NICKLAUS, PEIFFER, SANITATE, SCHWARTZ Jean-Marc pour les associations dont ils sont membres)

- de voter l’attribution des subventions municipales 2018 pour un montant total de 3 543 217 €

12

Décide

Vote du Budget Primitif 2018

1) de voter les différents budgets comme suit :

- Les budgets sont votés par chapitre.

- Les équilibres budgétaires des budgets primitifs pour 2018 comportant les résultats de fonctionnement reportés, les soldes d’exécution d’investissement reportés, les restes à réaliser de l’exercice précédent et l’affectation des résultats sont ainsi arrêtés :

a) Compte principal

- investissement 18 751 000.00 €

- fonctionnement 29 794 000.00 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS

b) Compte annexe de l’eau

- investissement 624 943.45 €

- exploitation 535 430.02 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONSc) Compte annexe des lotissements

- investissement 3 723 686.46 €

- fonctionnement 3 985 665.51 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS

d) Compte annexe des Parcs de Stationnement

- investissement 440 030.07 €

- exploitation 269 529.53 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS

e) Compte annexe des Forêts communales

- investissement 34 459.01 €

- exploitation 125 205.55 €

==> DECISION PRISE SOUS 2 ABSTENTIONS

2) de voter l’état des subventions à verser selon le détail annexé à la présente et qui figure au budget principal pour un montant total de 2 680 417.00 € (voir listes jointes en annexe),

3) d’approuver les états du personnel tels qu’ils figurent au budget principal au budget de l’assainissement et au budget de l’eau

4) de voter la participation du compte principal à l’exploitation des Parcs de stationnement conformément aux délibérations n° 19 du 19/09/2005 et n° 15 du 26/11/2007 ; le montant prévisionnel pour 2018 est de 205 644.53 €.

5) de voter les opérations d’ordre inscrites aux différents budgets et plus particulièrement :

- les dotations aux amortissements et aux provisions, le régime des provisions étant semi budgétaire,

- la participation des budgets annexes (Eau et Parcs de Stationnement) aux charges du budget général et de maintenir les modalités de calculs existants.

6) d’autoriser M. le Maire :

- à signer tous contrats, avenants et autres pièces, contractuelles ou non, à intervenir dans le cadre des crédits prévus au présent budget consolidé, qui seront passés ou non conformément aux règles en vigueur relatives à la commande publique,

- à solliciter toutes subventions ou participations à recevoir :

 de l’Union européenne,

 de l’Etat,

 de la Région,

 du Département,

 des structures de coopération intercommunale,

 de tous autres organismes,

pour les opérations inscrites aux présents budgets.

7) de donner délégation à M. le Maire pour procéder dans les limites fixées aux présents budgets à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus et de passer à cet effet les actes nécessaires, conformément à l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation reste valable jusqu’au vote du prochain Budget Primitif, conformément à la délibération N° 2 du 14/04/2014 et dans la continuité de cette délibération.13

Décide

à l’unanimité

Carte Scolaire 2018/2019

du retrait de trois postes, dans les écoles élémentaires suivantes :

- Vergers

- Blies

- Neunkirch

14

Décide

à l’unanimité

Convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’Orange dans la commune de Sarreguemines – Rue de Grosbliederstroff

- d’approuver la convention à intervenir entre Orange et la Ville de Sarreguemines

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention

15

Décide à

l’unanimité

Convention avec le Département relative aux travaux d’aménagement de la rue de Grosbliederstroff

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Département de la Moselle et la Ville de Sarreguemines

16

Décide à

l’unanimité

Convention avec le Département relative aux travaux d’aménagement d’un passage piétonnier sécurité au niveau du 85, rue de France

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le Département de la Moselle et la Ville de Sarreguemines

17

Décide à

l’unanimité

Copropriété 4, rue des Sapins – Poursuite de la procédure d’expropriation au profit de la Ville de Sarreguemines et approbation du projet simplifié d’acquisition publique

- d’approuver le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, par la Ville de Sarreguemines, de l'immeuble sis 4 rue des Sapins, cadastré section 21 parcelle n° 0504 (joint en annexe),

- d’approuver, conformément à l’article L 615-6 alinéa V du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet simplifié d’acquisition publique et de démolition de l’immeuble, comportant notamment une évaluation sommaire du coût de l’opération envisagée,

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, tel qu’annexé à la présente délibération, à disposition du public pendant une durée minimale d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L 615-6 alinéa V du Code de la Construction et de l’Habitation,

- d’habiliter Monsieur le Maire aux fins de saisir Monsieur le Préfet de la Moselle, conformément aux dispositions de l’article L 615-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vue de la prise d’un arrêté déclarant l’utilité publique du projet susmentionné et déclarant cessible l’immeuble sis 4 rue des Sapins, le même arrêté devant notamment indiquer que l’expropriation est poursuivie au profit de la Ville de Sarreguemines et fixer le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux copropriétaires ainsi que la date à laquelle il pourra être pris possession de l’immeuble après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle.

- d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’expropriation de l’immeuble au profit de la Commune, jusqu’à son achèvement,

- d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquisition, soit 80 000,- €, au BP 2018 fonction 518 nature 2138 23FO,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la démolition des tours 2 et 4 rue des Sapins, soit 675 000,- €, au BP 2018 fonction 518 nature 2138 23UR,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette opération.18

à l’unanimité

Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet

- constate que les modalités de concertation relatives à la révision du Plan Local d’Urbanisme se sont déroulées conformément aux dispositions fixées par la délibération du 20 janvier 2014,

- approuve le bilan de la concertation,

- arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire tel qu’annexé à la présente délibération,

- décide que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera tenu à la disposition du public et communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées définies aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’aux personnes publiques concernées qui en feraient la demande. Il sera soumis à enquête publique conformément aux articles L 153-19 et L 153-20 du Code de l’Urbanisme,

- la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière, seront transmis au Préfet du Département de la Moselle,

- Conformément à l’article R 153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois,

- Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

19

Prend acte

Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art L 2122-22 du CGCT) – Communication(s)

A – des renonciations à l’exercice du droit de préemption

20

Décide à

l’unanimité

Divers

A - DSP périscolaire – Autorisation par anticipation de signature d’un avenant avec « Les Francas »

- Par anticipation, le Maire à signer un avenant ou tout autre document à la convention visée, autorisant la substitution des FRANCAS à l’OMAP, cocontractant défaillant, sachant que les autres termes de la convention restent inchangés

- de charger Monsieur le Maire de la mise en application de la présente délibération.

Le procès-verbal intégral de cette séance pourra être consulté à la Direction Générale des Services

Céleste LETT

Maire

1 er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération

Sarreguemines Confluences

Député Honoraire