Procès Verbal - pv 2018 02 26

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Déliberation - DECISION SIGNEE 26

Procès Verbal - pv 2018 02 26 Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2018 02 26)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 34 eme SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2018

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la 33e séance du Conseil Municipal

2. Rapport d’Orientation Budgétaire

3. Clôture du budget assainissement

4. Demande d’avance sur subvention – CCAS

5. Recrutement d’un(e) chargé(e) de mission Centre-Ville

6. Délégation de service public périscolaire : avenant à la convention

7. Fusion des écoles élémentaires Vergers et Blauberg

8. Nouvelle sectorisation scolaire

9. Convention Classe à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) de Diemeringen

10. Groupement de commandes pour l’achat d’électricité

11. Lotissement du Forst – Commercialisation

12. Renouvellement de la concession d’occupation de terrain pour le maintien d’un abri

de chasse en parcelle 10 de la forêt communale de Sarreguemines

13. Mainlevée d’un droit à la résolution portant sur un ensemble immobilier cadastré

section 01, n° 082 sis 1, rue Pierre Haffner à Sarreguemines

14. Acquisition d’un ensemble immobilier sis place de la Poste et 12, rue d’Or auprès de

la SCI AVENIR

15. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-

22 du CGCT) -Communication(s)

16. Divers

A – Décision modificative

----------------------

Par convocation en date du 14 février 2018, Monsieur Céleste LETT, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 26 février 2018, à partir de 18h00, pour sa 34 eme séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire,VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Mesdames et Messieurs les Adjoints : ZINGRAFF Marc, STEINER Sébastien Jean, HECKEL Christiane, CUNAT Jean-Claude, MULLER-BECKER Nicole, SCHWARTZ Jean-Marc, HENNARD Armand, DIDIOT Carole, PEIFFER Denis,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux LEGERON Chantal, MARX Jacques, CORDARY Evelyne, BUCHHEIT Arsène, FISCHER Jean-William, HEYMES-MUHR Marie-Thérèse, LIMBACH Dominique, VILHEM-MASSING Dominique, GROUSELLE Marie-Catherine (jusqu’au point n° 4), DOLLE Luc, BEDE-VÖLKER Stéphanie, JUNG Sébastien, LAVAL Audrey, BAUER Eric, FUHRMANN Caroline, SCHWARTZ Jean-Philippe, BECKERICH Nicole,

Ont donné procuration :

Mme NICKLAUS à Mme LEGERON

M. NILLES à Monsieur le Maire

Mme LECLERC à Mme HECKEL

Mme GROUSELLE à M. ZINGRAFF (à partir du point n° 5)

Mme YILDIZ à M. STEINER

M. SANITATE à M. BAUER

Etaient absentes excusées : Mmes LAMPERT et GIANNETTI

Etait absent non excusé : M. UHRING

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs MONTAIGNE, Directeur Général des Services, ALBERTUS, Directeur Général Adjoint des Services à la Population, Responsable du Service des Sports, ATAMANIUK, Responsable du Service Culturel, BEE, Directeur du CCAS, CORNET, Responsable du Service des Finances, EBERHART, Directeur Général des Services Techniques, GROSSMANN, Responsable des Ateliers, HENNEÇON, Responsable du Service des Ressources Humaines, HEMMERT, Conservateur des Archives Municipales, HOFFMANN GODARD, Responsable du Service Enseignement Cultes, KACED, Responsable du Service Démocratie Participative, KALIS, Directrice du Pôle Moyens et Ressources, KIEFFER, Directrice des Musées, ROHR Alain, responsable des Espaces Verts, ROHR Christiane, Responsable du Service Circulation et Réglementation, ROHR Yves, Responsable du Service Etat-Civil/Population, YLMAZ, Responsable du Service Politique de la Ville, SIBILLE du Service Jeunesse et Vie Associative, WILL, de la Direction Générale des Services,

KIRCHMANN, Directeur de Cabinet,

----------------------

Après l’appel des Conseillers Municipaux par Mme Audrey LAVAL, Monsieur le Maire salue la présence de M. Patrick CESTER, nouveau Trésorier Principal Municipal qui a pris ses fonctions il y a quelques semaines et succède à ce poste à M. KAWKA. « Je rappelle qu’entre les services et les élus de la Mairie et les services de la Trésorerie, nous avons toujours eu des rapports constructifs, très courtois, efficaces et des relations de conseil. Cela nous permet, à nous, de voir parfois les choses plus sereinement et de construire des budgets, des projets et l’avenir, grâce à l’expertise dont nous avons besoin, que ce soit par l’analyse rétrospective ou par l’analyse prospective. Bienvenue à vous M. CESTER. Je vous cède la parole. »

M. CESTER : « Je suis Lorrain et plus précisément Meusien du Sud vers Bar le Duc. Je vais avoir 62 ans et ne suis pas prêt pour la retraite. Je n’en ai pas envie. Je ne sais pas combien de temps je resterai ici mais j’espère assez longtemps. Mon premier parcours est un parcours militaire : j’ai fait l’école militaire de Strasbourg et à ce titre, je connais le camp de Bitche où je suis souvent allé dans ma jeunesse. J’étais destiné à une carrière d’officier mais ma vie personnelle en a décidé autrement. Je suis entré au Trésor Public en 1981. Après 14 ans dans le département de la Haute Marne où j’ai occupé 4 postes différents, j’ai rejoint laVILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Meuse pour une période de 14 ans durant laquelle j’ai été affecté successivement sur 8 postes dont un emploi de chef de division SPS qui m’a amené à chapeauter toutes les collectivités au niveau départemental. A cette époque, j’ai participé à des groupes de travail à Bercy pour le contrôle en interne...Ensuite, j’ai rallié les Ardennes où je suis resté 7 ans avec la fonction de Payeur Départemental, c’est-à-dire comptable du Département, du SDIS et de quelques autres collectivités. Aujourd’hui, j’intègre Sarreguemines. Je connais tous les types de collectivités et je viens ici pour réussir dans mon métier. Je considère qu’un fonctionnaire doit fonctionner et trouver des solutions. Je vais continuer le partenariat avec Monsieur le Maire et ses services ce que, je pense, nous avons déjà bien commencé avec Mme CORNET. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire se dit persuadé de la continuité des relations fructueuses qui prévalent entre les services respectifs de la Mairie et de la Trésorerie. Puis, il attire l’attention des Conseillers Municipaux sur le document déposé sur le pupitre de chacun et qui s’intitule « Les Cahiers Lorrains ». Monsieur le Maire explique que cette revue existe depuis de nombreuses années mais ce numéro précis fait référence aux journées d’études mosellanes de la SHAL (Société d’Histoire et d’Archéologie de Lorraine) qui se sont tenues à Sarreguemines à l’automne 2016. Il ajoute que M. HEMMERT, Conservateur des Archives Municipales, n’est pas étranger à la tenue de ces journées à Sarreguemines ni au contenu qui en a résulté dans cette publication. Enfin, Monsieur le Maire précise que la Ville a apporté son soutien à cette manifestation et à la SHAL en faisant l’acquisition d’une cinquantaine de ces Cahiers Lorrains.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour l’inscription du point supplémentaire suivant sous divers :

- Décision modificative

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

----------------------

1. Approbation du procès-verbal de la 33e séance du Conseil Municipal

Le procès-verbal de la 33 ème séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

2. Rapport d’Orientation Budgétaire

En introduction, Monsieur le Maire précise que le rapport d’orientation budgétaire situe les finances dans un contexte mondial, européen et national permettant ainsi de faire un rapprochement entre la situation de la commune et le contexte général. Il comporte également des comparatifs des situations communales, sur l’évolution des recettes, des dépenses, de la fiscalité, de l’endettement, tous éléments qui permettent de se situer par rapport aux autres. En ce qui concerne le fonctionnement, Monsieur le Maire souligne une baisse des dotations de 2 M€ entre 2012 et 2018 ce qui, rapproché au montant du budget de fonctionnement de 30 M€ s’avère conséquent. Une autre inquiétude pointe suite à l’engagement pris par le Gouvernement de supprimer progressivement la taxe d’habitation pour environ 80 % des foyers. « Il est précisé dans les textes que cette taxe devrait être compensée par l’Etat au moins sur les 3 années à venir ce qui pourrait laisser entendre qu’à un moment elle ne sera plus compensée à la même hauteur. » Monsieur le Maire fait un parallèle avec la suppression de la taxe professionnelle qui devait, elle aussi, être compensée « à l’euro près.» Depuis 2001, la Communauté d’Agglomération perçoit cette taxe et reverse aux communes membres l’équivalent du produit que chacune encaissait au moment du transfert en année N – 1, minoré des transferts de compétences opérés vers la CA. Cette année, la Communauté d’Agglomération a vu le montant de sa TP qui est par ailleurs figé en année N – 1, amputé de 485 000 €. Juridiquement, la CA serait en droit de répercuter cette baisse sur les communes. A celà, s’ajoute le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC), la contribution au redressement des finances locales. Toutefois, la CA a pris l’engagement de ne pas répercuter ce manque à gagner (500 000 €) sur les collectivités sachant que la part la plus importante serait prélevée sur le budget de la Ville soit environ 290 000 €. « Il y a donc beaucoup d’incertitudes pour l’avenir et je pense que pour la taxe d’habitation, nous nous retrouverons, à partir de la 4 ème année, dans le même supplice que pour la taxe professionnelle. Aujourd’hui, nous faisons avec les moyens existants. Nous pouvons au moins être satisfaits d’une chose, c’est d’avoir pressenti cette situation. Aussi, depuis quelques années, nous avons fait en sorte, de par notre gestion rigoureuse, de nous préparer à peut-être mieux recevoir les coups à venir. Nous avonsVILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

pris l’engagement de ne pas augmenter les impôts aussi longtemps que possible tout en continuant le désendettement et les investissements. En ce qui concerne le choix des investissements, il y a nécessité à être pertinent, il y a nécessité à prendre en compte le fait que le destin de la Ville est lié à celui de la CA en ce qui concerne les investissements de territoire implantés sur la Ville et qui profitent également aux Sarregueminois. Nous sommes donc contraints à une fine alchimie entre les investissements nouveaux et l’entretien (dépenses récurrentes) du patrimoine existant (équipements sportifs, culturels, scolaires…) »

Après ce propos introductif, Monsieur le Maire cède la parole à M. SCHWARTZ Jean-Marc, Adjoint aux Finances, pour la présentation du rapport.

A l’issue de l’exposé de M. SCHWARTZ Jean-Marc, Monsieur le Député-Maire déclare le débat ouvert.

Mme BECKERICH demande si la baisse de la population entraîne une diminution importante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

M. SCHWARTZ Jean-Marc indique que c’est un élément parmi les autres critères qui entrent dans le mode de calcul. Il explique que tous les ans, la collectivité dispose de « moulinettes » fournies par diverses associations pour réaliser des estimations. Toutefois, celles-ci ne sont jamais justes et le montant de la DGF attribuée s’avère toujours inférieur à l’évaluation.

Monsieur le Maire précise qu’en 2000, l’Etat incitait les communes à se regrouper en intercommunalité et évoquait une dotation de 150/200 francs par habitant. Or, lors de la création de la CA en 2002 regroupant une population de 52 000 habitants, plus personne n’évoquait ce barème. De même, dans le cadre de la fusion de la CA et de la Communauté de Communes de l’Albe et des Lacs, la « moulinette » prévoyait une baisse du FPIC de 1,7 M€ à 900 000 € or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

M. BAUER demande s’il n’existe pas des possibilités de recours.

Monsieur le Maire répond qu’il faut dans ce cas démontrer qu’il y a une erreur manifeste. « On sait que les statistiques de l’INSEE ne sont pas totalement justes puisque le recensement annuel s’effectue sur un échantillon de 3 % de la population. Ainsi, s’il y a erreur dans le comptage, elle sera exponentielle lors de l’application des coefficients multiplicateurs. D’ailleurs des organismes proposent leurs services aux communes pour effectuer de nouveaux décomptes mais l’Etat ne reconnaît que les chiffres issus de l’INSEE. Nous n’avons donc jamais donné suite à ces contre-expertises. »

M. BAUER estime « qu’on ne peut que se désoler de cette tendance au grignotage constant des compétences des communes et à l’amenuisement de leurs dotations. Cela procède d’une volonté plus ou moins assumée des pouvoirs publics d’aboutir à la disparition des communes ou au fait qu’elles ne gèrent plus grand-chose, puisque leurs compétences migrent vers les intercommunalités. Qu’on le veuille ou non ces dernières sont moins proches des citoyens de base et les représentent moins finement. Je trouve consternant cette volonté de dissoudre les communes dans leurs compétences et leurs moyens. »

Monsieur le Maire : « Je continue à croire dans la commune mais aujourd’hui l’Etat flèche ses subventions vers les projets inscrits dans l’intercommunalité. » Il cite notamment l’opération « Cœur de Ville » dont le dossier de candidature nécessitait également la signature du Président de la CA. « Cela ne nous a pas posé de problème car nous entretenons des liens constructifs. Toutefois, la commune reste quand même le lieu de proximité. Pour preuve, le Maire reste la personnalité politique préférée des Français. Et d’ajouter sous forme de clin d’œil et avec humour : « J’ai d’ailleurs la faiblesse de croire que c’est peut-être la raison pour laquelle les Sarregueminois ont préféré me garder comme Maire. C’est à nous, élus de proximité à faire vivre la commune en prenant à bras le corps les problèmes de nos administrés même si la compétence a été transférée. Nous devons essayer de trouver une solution dans le cadre de la CA. Je partage ce que vous dites par rapport à une volonté politique aujourd’hui de regrouper et d’avoir pour interlocuteur les intercommunalités plutôt que les communes mais en même temps je crois toujours en l’avenir de la commune dont le rôle ne se résumera pas à gérer les cimetières. »

En l’absence d’autre prise de parole, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de prendre acte de la tenue du débat.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 (article L 2312-1 du CGCT),VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Vu l’Article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe),

Suite à la présentation par M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ du Rapport d’Orientation Budgétaire du budget primitif 2018,

Après ouverture des débats,

Donne acte

De la tenue du DOB relatif au Budget Primitif 2018.

3. Clôture du budget assainissement

M. BAUER demande quelle est la différence entre une mise à disposition en pleine propriété et une cession.

M. MONTAIGNE précise que le choix porte en fait sur une mise à disposition ou un transfert en plein propriété. Dans le cas présent, il s’agit d’un transfert en plein propriété à titre gratuit.

M. SCHWARTZ Jean-Marc ajoute que de ce fait le réseau disparaît du patrimoine de la Ville.

Mme BECKERICH souhaite connaître l’impact de ce transfert sur la masse salariale de la Ville

M. EBERHART explique qu’il y a 2 types de personnel concerné : le personnel encadrant et une équipe de terrain constituée de 3 agents que la Ville a souhaité conserver dans ses effectifs : d’une part, parce que les ateliers avaient subi une diminution de leurs effectifs et d’autre part, parce que ces agents sont jeunes et méritants. En ce qui concerne le personnel d’encadrement, la Ville avait anticipé ce transfert en ne remplaçant pas un agent parti à la retraite depuis 2 ans. Enfin, il est précisé qu’au niveau du matériel, la collectivité conserve la cureuse afin de pouvoir procéder au nettoyage des avaloirs de voirie qui reste dans ses compétences.

Monsieur le Maire résume les modalités du transfert : l’excédent d’investissement revient à la CA, la Ville perçoit les redevances 2017 collectées par VEOLIA ainsi que les restes à réaliser antérieurs au 31.12.17, la dette de l’assainissement (87 000 €) est reprise par la CA. « Nous transférons un réseau en bon état car nous avons toujours veillé à disposer d’un réseau au top. »

Vu le transfert au 01/01/2018 de la compétence globale assainissement à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluence (CASC), délibération du 30/11/2017,

Vu la nécessité règlementaire de préciser les modalités financières de transfert de l’assainissement,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,

Le Conseil municipal,

Décide à l’unanimité

De clôturer le budget Assainissement au 31 décembre 2017

D’intégrer au budget Principal de la Ville :

- Le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2017 - Les redevances à percevoir au titre de 2017 en 2018

- Les restes à réaliser dont le service fait est antérieur au 31/12/2017 - les restes à recouvrerVILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

- les restes à payer

De transférer à la CASC:

- Le résultat d’investissement constaté au compte administratif 2017

- L’actif, les subventions transférables, les contrats d’emprunts, les marchés en cours,

Pour mémoire :

Excédent de fonctionnement à la clôture du CA 2017 : 288 096,40 € Excédent d’investissement à la Clôture du CA 2017 : 84 136,25 €

Redevances 2017 à percevoir en 2018 : 904 909,55 €

Actif constaté au CA 2017 : 17 243 200,32 € (valeur brute)

Subventions transférables constatées au CA 2017 : 513 698,58 € (valeur brute)

4. Demande d’avance sur subvention – CCAS

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Denis PEIFFER,

Vu l’avis de la commission des Finances,

Décide à l’unanimité

de verser le complément d’avance sur subventions 2018 ci-après, et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018 :

- CCAS 30 700 €

Chapitre 65

Rubrique 5200

Article 657362

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente au versement de l’avance sur subvention 2018.

5. Recrutement d’un(e) chargé(e) de mission Centre-Ville

M. SCHWARTZ Jean-Philippe se félicite de ce recrutement mais s’interroge sur les moyens mis à disposition de ce manager pour créer du lien et redynamiser le centre-ville.

M. ZINGRAFF précise que ce manager sera d’abord une force de proposition et l’interlocuteur privilégié pour monter des projets de proximité. Les moyens suivront pour réaliser les opérations retenues.

Monsieur le Maire ajoute qu’il devra également fédérer et rassembler toutes les parties prenantes de la dynamique du centre-ville.

Mme MULLER-BECKER salue cette décision qu’elle juge très importante pour le centre-ville de Sarreguemines non seulement pour les commerces mais aussi pour l’habitat, les parkings, l’accessibilité, soit tout un ensemble de liens entre différents partenaires qu’il conviendra de renforcer pour retrouver une dynamique. « A l’instar de beaucoup de villes moyennes, il y a effectivement des difficultés qui ne sont pas essentiellement liées à la politique commerciale d’une Municipalité. Les consommateurs d’aujourd’hui veulent

à la fois, des commerces de périphérie, un centre-ville dynamique, les commodités de l’e-commerce. En résumé, tout le monde veut les avantages de la modernité. Les politiques ont certes une responsabilitéVILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

lorsqu’ils déploient des m2 de surfaces commerciales. Notre Politique de logement doit être complètement revue, nous devons remettre de la population au cœur de la ville, nous devons attirer de nouvelles enseignes au centre-ville. Ce manager aura un rôle complet à remplir à Sarreguemines et je pense que ce recrutement fera le plus grand bien non pas à l’association des commerçants mais à l’activité commerciale du centre-ville en général. »

Mme BECKERICH constate que les problèmes liés à l’activité du centre-ville sont récurrents. Elle se dit ravie que la Ville « se décide enfin à réagir pour redynamiser ce secteur.» Elle s’étonne toutefois du refus réservé aux demandes de l’association ICS qui souhaitait organiser des manifestations ayant le même objectif. « En quoi cette association vous dérange-t-elle ? Que craignez-vous ? C’est une association composée de bénévoles venant de tous bords, de gens qui donnent de leur temps et qui s’investissent pour animer le centre- ville en y créant des évènements. Il serait peut-être judicieux de travailler avec cette association voire avec d’autres qui poursuivent le même objectif et cela coûterait peut-être moins cher. »

Monsieur le Maire rétorque que cela fait longtemps que les Municipalités successives se préoccupent de l’activité du centre-ville. « Aujourd’hui, c’est un problème national que l’on rencontre partout. Je le dis pour répondre à ceux qui disent dans mon dos ou sur les réseaux sociaux des propos diffamatoires ou des choses désagréables. Or, je le répète, la Ville a toujours fait en sorte que le centre-ville vive mais le Maire et la Municipalité ne peuvent pas tout. Quant à l’association ICS, je le dirai avec mesure, il ne faut pas prendre le Maire pour un zozo. L’association que vous évoquez est un satellite d’un parti politique qui a décidé de se mettre en marche pour enfoncer des portes ouvertes. Cette association, dont personne n’est dupe, je n’ai pas à avoir d’états d’âme ni de complaisance particulière à son égard. Cette association a un ton politicien, polémique, désagréable qui ne me fait pas douter un seul instant de son objectif. Par conséquent, je ne suis pas disposé à travailler avec une association dont on connaît le but politique. »

Mme BECKERICH : « Vous avez, dès le début, étiqueté cette association de politique alors que ce n’est pas vrai. Je peux vous l’assurer. Nous voulons agir pour le centre-ville et nos objectifs ne sont nullement politiques. »

Monsieur le Maire : « Je veux bien vous croire, vous, Mme BECKERICH mais dans ce cas cela veut dire que vous êtes embrigadée par des gens qui ont d’autres objectifs que les vôtres. Qui est le conjoint de la présidente d’ICS ? »

Mme BECKERICH cite le nom de M. BOURBEAU

Monsieur le Maire : « M. BOURBEAU n’est-il pas le suppléant de la députée ? »

Mme BECKERICH dit ne « pas voir le rapport. »

Monsieur le Maire poursuit : « Quelles sont les intentions affichées de ce monsieur ? »

Mme BECKERICH : « Ce n’est pas lui qui les a affichées mais Le Républicain Lorrain. »

Monsieur le Maire : « Entre ce que vous me dites publiquement et ce qui a été affiché dans certains couloirs obscurs, il y a une grande différence et c’est pour cela que je me permets de vous dire, sans aucune animosité mais avec réalisme, que je choisis les partenaires qui travaillent dans l’intérêt public et dans l’intérêt de notre société Sarregueminoise.»

Subitement, une personne du public émet des protestations à l’encontre de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire l’enjoint de se taire sous peine d’évacuation, le public n’étant pas autorisé à prendre la parole lors de la séance.

La personne refuse d’obtempérer et continue d’exposer ses griefs.

Monsieur le Maire déclare une suspension de séance à 20h18.

Reprise de la séance à 20h35.VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

M. SCHWARTZ Jean-Philippe souligne la nécessité pour ce futur manager de mener un diagnostic sur les commerces susceptibles de prospérer en centre-ville afin de favoriser leur implantation et de s’assurer des activités pérennes.

M. ZINGRAFF partage cet avis et indique que cela fait partie des missions inhérentes au poste. Revenant sur les moyens mis à disposition du manager, il précise qu’il en existe déjà de manière diffuse dans les services et qu’il conviendra de les optimiser. Par ailleurs, le manager devra exploiter les dispositifs nationaux ou régionaux mis en place en la matière. « Le poste comporte effectivement une large palette de missions qui se déclinent dans 2 domaines : un travail de proximité en qualité d’interlocuteur au quotidien et un travail de coordinateur pour le montage des dossiers et les contacts avec les administrations.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Décide à l’unanimité

- la création, d’un emploi de « chargé de mission centre-ville et commerces » dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet, pour exercer les missions suivantes :

 établir un diagnostic de l’état et des besoins du centre-ville, dont la vieille-ville,  définir l’intérêt communal de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »,

 être l’interlocuteur privilégié des acteurs internes et externes de la Ville pour toute question concernant le centre-ville : commerces, vieille-ville, logements, aménagements urbains, déplacements, circulation et animations,

 coordonner le dialogue interne et externe, puis les prises de décisions pour l’ensemble de ces questions,

 être force de proposition grâce à son expertise technique et son travail en transversalité,  pilotage du montage du dossier de candidature au dispositif « cœur de ville ».

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté pour une mission non pérenne, à durée déterminée pour une durée d’un an, compte tenu de la spécificité des tâches qui lui seront confiées, à savoir :

- présence régulière sur le terrain : dialogue avec les acteurs du centre-ville, vérification des informations, service « conseil », remontée avec les services municipaux - animation de réunions régulières avec les commerçants et UCS

- suivi du dossier FISAC

- mise en place de la taxe sur les commerces vacants

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier d’un niveau d’études supérieures en développement territorial ou économique et commerce ainsi que d’une expérience confirmée en diagnostics de territoire, montage de projets partenariaux divers, analyses territoriales ou commerciales. Il devra privilégier des personnes peu ou pas connues localement, afin d’afficher une neutralité au profit du professionnalisme, ou au contraire, une personne locale qui connaît les acteurs locaux.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

6. Délégation de service public périscolaire : avenant à la convention

Mme BECKERICH demande si les contrats aidés dont bénéficie l’OMAP vont être maintenus.

Mme DIDIOT répond par la négative et précise que l’avenant soumis ce soir concerne uniquement l’augmentation factuelle des effectifs du périscolaire du midi, ce qui entraine une hausse des charges de personnel et du nombre de repas fournis.

Mme BECKERICH s’interroge sur les dispositions que compte prendre l’OMAP pour remplacer les contrats aidés et maintenir un accueil de qualité pour les enfants.

Mme DIDIOT souligne que l’OMAP est tenue de répondre aux règles qui régissent l’encadrement des enfants. Elle ne peut y déroger.

Mme BECKERICH en déduit qu’ils seront dans l’obligation d’embaucher et demande si la Ville devra en supporter les conséquences financières.

Monsieur le Maire fait le constat suivant : l’OMAP est astreinte à respecter des ratios d’encadrement et les surcoûts qui découleront de la suppression des contrats aidés seront effectivement répercutés sur la collectivité. « Il y va de l’intérêt des enfants. Nous avons déjà beaucoup donné et il va falloir faire encore mieux. »

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,

Vu la convention de délégation de service public pour l’accueil périscolaire de la commune de Sarreguemines validée en conseil municipal le 2 novembre 2015,

Considérant la hausse des effectifs sur le temps de midi en 2017,

Décide à l’unanimité

- La prise en charge du déficit d’exploitation du délégataire suite à l’accroissement de l’activité à hauteur de 29 854 € pour l’exercice 2018 et suivants,

- L’inscription de la somme ci-dessus au budget prévisionnel 2018 chapitre 011 - sous rubrique 4221 - nature 611 – service 12EN.

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant 1 à la convention ci-joint en annexe,VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

7. Fusion des écoles élémentaires Vergers et Blauberg

M. SCHWARTZ Jean-Philippe fait part de sa tristesse de voir son ancienne école fermer ses portes même s’il reconnaît que compte tenu de la baisse des effectifs, il est effectivement plus pertinent d’opérer un regroupement au Blauberg. Il soulève cependant une question pratique qui va affecter nombre d’enfants, à savoir la traversée de la rue de Montagne, axe routier très passant et sur lequel les automobilistes circulent à vive allure. « Je pense qu’il faudra prendre des mesures pour ralentir le trafic et permettre aux enfants de traverser en toute sécurité. »

Monsieur le Maire : « Lorsqu’une école ferme, il y a toujours, effectivement, une forme de tristesse mais toutes les collectivités essaient de rationaliser et mes services ont travaillé pendant 2 ans sur cette fusion qui va dans le bon sens. » Pour la traversée de la Rue de la Montagne, Monsieur le Maire convient qu’il faudra la sécuriser, quitte à y installer un feu. Il chargera M. l’Adjoint HENNARD de lui faire des propositions en collaboration avec les services techniques.

M. EBERHART précise qu’il est envisagé d’implanter des feux au carrefour au droit de la rue Victor Hugo lorsque le lotissement derrière l’Hôpital sera achevé ainsi que sa rue traversante.

Enfin M. MONTAIGNE indique que l’agent de sécurité affecté aux Vergers pourra être redéployé, si besoin, sur la rue de la Montagne.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT

Vu l’article L. 212‐1 du code de l'éducation et l’article L.2121‐30 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux compétences des communes en matière d’écoles et de classes maternelles et élémentaires,

Vu la circulaire n°2003‐104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,

Vu l’article L.2141‐1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la désaffectation et au déclassement des biens du domaine public,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les avis favorables émis par le Directeur des services de l’Education Nationale et des conseils d’écoles,

Décide à l’unanimité

- D’approuver la fusion des écoles élémentaires Vergers et Blauberg à la rentrée 2018,

- De solliciter l’avis du Sous-Préfet en vue de la désaffectation du bâtiment situé 14 rue Lamartine à Sarreguemines,

- De procéder, après avis, à la désaffectation du bâtiment ci-dessus.

8. Nouvelle sectorisation scolaire

Mme GODARD précise sur demande de Monsieur le Maire que le service scolaire a testé les distances. Ainsi, toutes les écoles sont au maximum à 15 minutes de marche lente des rues qui y sont rattachées.VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Monsieur le Maire précise que l’Education Nationale avait projeté la fermeture de 5 postes, à savoir dans les écoles élémentaires de la Blies, de Neunkirch, des Vergers, de Welferding et dans la maternelle Alice Cazal. Cette prévision a été ramenée à 2 fermetures. D’une part, en raison de la fusion Vergers/Blauberg et d’autre part, suite à une discussion avec M. CHALEIX au sujet des écoles de Welferding et Alice CAZAL. « En ce qui concerne Welferding, s’agissant d’un quartier excentré, on ne peut exiger des parents qu’ils se rendent en centre-ville. Quant à la maternelle A. Cazal, la Ville prévoit un investissement de 2,5 M€ sur le groupe scolaire de la Cité qui s’inscrit dans l’optique du redéploiement du site des Faïenceries dont ce sera l’école de référence. Nous avons donc un effort de modernisation à faire sur cet établissement scolaire. M. CHALEIX a été sensible à ces arguments. En ce qui concerne, la Blies et Neunkirch, malgré les suppressions à intervenir les effectifs resteront acceptables : Blies 23 élèves/classe et Neunkirch moins de 20. »

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT

Vu l’article L.212‐7 du Code de l’Education relatif aux compétences des communes,

Vu l’article L.131‐5 du Code de l’Éducation relatif à l’obligation scolaire,

Considérant l’avis favorable émis par Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale,

Décide à l’unanimité

D’approuver la nouvelle sectorisation scolaire pour les écoles publiques de la Ville de Sarreguemines.

9. Convention Classe à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) de Diemeringen

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Claude CUNAT,

Décide à l’unanimité

- De la modification de la Convention liant la ville de Sarreguemines à la Communauté de Commune d’Alsace Bossue, au collège de l’Eichel de Diemeringen et au Conseil Départemental du Bas-Rhin, concernant la Classe à Horaires Aménagées (CHAM)

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer cette convention, après discussions et accord entre les parties, en application de la présente délibération.

10. Groupement de commandes pour l’achat d’électricité

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité)VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Vu les articles 26-I-2 et 26-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux centrales d’achat

Considérant que la Ville de Sarreguemines souhaite adhérer au groupement de commandes proposé par la centrale d’achat UGAP relative à l’achat d’électricité

Décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter la convention de groupement.

11. Lotissement du Forst – Commercialisation

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu la délibération du 18 février 2013 approuvant notamment le plan de composition du lotissement du Forst au quartier der Folpersviller et fixant le prix de vente à 8 700 € TTC l’are,

Vu la délibération du 20 janvier 2014 relative aux opérations de fin d’année 2013 indiquant que l’activité de lotisseur de la Ville et les ventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d’application de la TVA,

Vu l’estimation de France Domaine,

Après avis favorable des Commissions,

Décide à l’unanimité

- de céder le lot de terrain à bâtir ci-après :

Lot Section N° de parcelle Superficie Acquéreurs Prix TTC de vente Dont TVA sur la marge

06 76 158/19 788 m² M. Hasan SONSUZ 68 556,00 € 8 899,25 €

07 76 159/19 797 m² M. et Mme Fatih DILEK 69 339,00 € 9 000,89 €

17 76 169/19 695 m² M. et Mme Fabien KRAUSE 60 465,00 € 7 848,96 €

18 76 170/19 770 m² Mme Nathalie KIRCH 66 990,00 € 8 695,97 €

33 76 185/19 658 m² M. et Mme Denis WEIDMANN 57 246,00 € 7 431,10 €

Total pour mémoire : 322 596,00 €

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

12. Renouvellement de la concession d’occupation de terrain pour le maintien d’un abri de chasse en parcelle 10 de la forêt communale de Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Vu que la concession (SARREGUE*009) d’occupation de terrain pour le maintien d’un abri de chasse en parcelle 10 de la forêt communale de Sarreguemines (massif du Grosswald), accordée à M. Fernand EBERST, est arrivée à échéance le 01/02/2015, en même temps que la fin du bail de chasse de la période 2006-2015,VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Considérant que M. EBERST, à nouveau locataire du lot de chasse N° 3 pour la période 2015-2024, occupe toujours cet abri de chasse et souhaite le renouvellement de cette concession,

Après avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le renouvellement de la concession SARREGUE*009, relative à l’occupation de terrain pour le maintien d’un abri de chasse par M. Fernand EBERST, adjudicataire de chasse du lot 3, sur la parcelle n° 10 de la forêt communale de Sarreguemines (massif du Grosswald),

- de prendre acte que cette autorisation est consentie à titre gratuit pour toute la période du bail de chasse actuelle, à savoir 2015-2024, avec tacite reconduction en cas de locataire inchangé,

- de confier la rédaction de l'acte à intervenir à l'ONF,

- de prendre acte que les frais de dossier s'élevant à 180 € TTC facturés par l'ONF seront pris en charge par M. EBERST,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir et tout document qui s’y réfère.

13. Mainlevée d’un droit à la résolution portant sur un ensemble immobilier cadastré section 01, n° 082 sis 1, rue Pierre Haffner à Sarreguemines

Le Conseil Municipal,

Vu que l’immeuble 1 rue Pierre Haffner, cadastré Section 1, N° 082, est encore grevé d’un droit à la résolution au bénéfice de la Ville, dont le fondement est un acte de vente du 02 mars 1929,

Vu que cette inscription fait écho à une servitude de 1910, toujours inscrite au Livre Foncier à la charge dudit bien qui consistait en une interdiction de construire toute usine ou autre entreprise susceptible de générer des nuisances,

Considérant que cette servitude au profit du Palais de Justice frappait la parcelle non bâtie alors cadastrée Section B, N° 905/19, devenue maintenant plusieurs parcelles bâties (Section 01 N° 78, 79, 80, 81, 82, 82, 83, 84 et 85),

Considérant que par suite de l’édification d’un immeuble sans caractère industriel sur la parcelle N° 82, l’inscription du droit à la résolution précité n’a plus de raison d’être,

Après avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- de faire mainlevée et consentir à la radiation entière et définitive du droit à la résolution inscrit au profit de la Ville sur la parcelle cadastrée Section 01, N° 082, sis 1 rue Pierre Haffner à Sarreguemines,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir et tout document qui s’y réfère.VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

14. Acquisition d’un ensemble immobilier sis place de la Poste et 12, rue d’Or auprès de la SCI AVENIR

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien Jean STEINER,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Sarreguemines approuvé le 28 juin 2013,

Vu la délibération du 18 février 2013 relative au programme d’actions foncières de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences définissant les secteurs à enjeux pour la Commune de Sarreguemines,

Vu que le secteur de la place de la Poste figure dans le programme d’actions foncières, au titre d'un périmètre à enjeux d'intérêt communal, mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences dans le cadre du Plan Local d’Habitat et approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sarreguemines le 18 février 2013,

Vu l'étude globale Sarreguemines 2010-2020 qui prévoit un réaménagement de l'ensemble du "Quartier de France - Cœur de Ville",

Considérant que le secteur de la Vieille-Ville, partie intégrante du "Quartier de France - Cœur de Ville" et extension naturelle du centre-ville de par ses équipements et services publics, fait l’objet d’un projet urbain ambitieux de redynamisation et de développement urbanistique et économique, identifié dans l'étude Sarreguemines 2010-2020,

Considérant que la maîtrise du foncier dans ce secteur stratégique permettra donc à la collectivité de mener à bien son projet de rénovation et de développement urbain,

Vu la délibération du 02 novembre 2015 relative à l’acquisition par voie de préemption de l’ancien magasin Match pour un montant de 155 000 €,

Considérant qu’il est opportun pour la Ville de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier contigu à l’ancien magasin Match,

Considérant que cet ensemble immobilier est composé d’un immeuble d’habitation de 4 logements, tous loués (parcelle Section 05, N° 193) et d’un terrain partiellement encombré, constructible et libre de toute occupation (parcelles Section 05 N° 229 et 230),

Vu l’estimation de France Domaine en date du 21 novembre 2017,

Vu l’avis des différentes commissions,

Décide à l’unanimité

- d’acquérir auprès de la SCI AVENIR, représentée par M. Marc HILPERT, domicilié 39 rue Roth à Neufgrange (57910) l’ensemble immobilier, sis place de la Poste et 12 rue d’Or, comprenant, d’une part, la parcelle cadastrée Section 05, N° 193 d’une contenance de 2,86 ares, pour un montant de 335 000 € et, d’autre part, les parcelles Section 05 N° 229 (9,88 ares) et 230 (2,85 ares) pour un montant de 122 208 €,

- de prendre en charge les frais d’acte et de notaire,

- les crédits nécessaires à cette acquisition, à savoir 470 000,- € correspondant au prix de vente, aux frais d’acte et de notaire, ainsi qu’aux impôts locaux, seront inscrits au budget général 2018 en section d’investissement :

- Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2138 - 23FO pour la partie habitation, - Chapitre 21 Sous Rubrique 8240 Nature 2118 - 23FO pour la partie terrain,VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

- de faire établir les actes de vente par devant un notaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs ainsi que tout document qui s’y réfère.

15. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122- 22 du CGCT) -Communication(s)

A – Demande de subventions pour la réalisation de projets culturels

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint. CUNAT,

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT de la délibération d’attribution du Conseil Municipal du 02/11/2015 à Monsieur le Maire, les demandes d’attribution de subventions auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Cette communication concerne les demandes suivantes :

B – Demande de subventions pour la réalisation de projets culturels et scientifiques

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint CUNAT

En application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT de la délibération d’attribution du Conseil Municipal du 02/11/2015 à Monsieur le Maire, les demandes d’attribution de subventions auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

PROJET Descriptif du projet Montant total du projet (H.T)

Subvention

Région

(H.T)

Subvention Etat

(H.T)

Rénovation

d’une salle au

Musée de la

Faïence

Rénovation de l’actuelle salle

d’exposition temporaire pour la

transformer, dès 2019, en salle

d’exposition permanente (dédiée aux

céramiques d’hygiène et aux articles

sanitaires).

21 854.32 € 6 556.30 € (=30%) 6 556.30 € (=30%)

Rénovation de

l’ancienne

maison du

directeur au

Moulin de la

Blies

Rénovation de l’ancienne maison du

directeur au Moulin de la Blies et

transformation du rez-de-chaussée

en espace d’interprétation du

patrimoine.

55 987.16 € 16 796.15 € (=30%) 16 796.15 € (=30%)

Installation

d’un nouveau

système audio

au Moulin de

la Blies

Plus moderne et respectueux de

l’environnement que l’installation en

place depuis de nombreuses

années, le nouveau système audio

permet de diffuser les témoignages

des anciens faïenciers dans l’espace

muséographique.

15 946 € / 9 567.60 € (=60%)

TOTAL 93 787,48 € 23 352,45 € 32 920,05 €VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Cette communication concerne les demandes suivantes :

PROJET Descriptif du projet Montant total du projet (H.T) Subvention DRAC (H.T)

Spectacle

vivant

Organisation d’un évènement familial pour les 20

ans du Moulin de la Blies en octobre.

La compagnie Demeterre propose un spectacle

sur l’histoire de la création de l’univers à travers la

terre, le feu, les matières, en collaboration avec

un artificier.

6 287.25 € 2 514.90 € (=40%)

Achat de

bornes tactiles

Achat de quatre bornes informatiques tactiles (2

dans chaque site) pour dynamiser les actions de

médiation et présenter des documents anciens au

public (photos, archives…), permettre aux

visiteurs de consulter les fiches des œuvres

conservées en réserve…

8 760 € 3 504 € (=40%)

Numérisation

du Jardin

d’Hiver

Numérisation en 3D du Jardin d’hiver par l’INSA.

5 300 € 2 120 € (=40%)

Edition d’un

ouvrage

scientifique

Publication à destination du grand public sur les

exportations des produits de la faïencerie à

travers le monde. Cet ouvrage est le fruit des

recherches de l’équipe scientifique des musées et

a été rédigé en collaboration avec des

universitaires. Cette publication s’inscrit dans le

cadre de l’exposition temporaire annuelle.

7 071.16 € 2 828.50 € (=40%)

TOTAL 27 418.41 € 10 967.40 €

C – Subvention obtenues en 2017

En 2017, les Musées ont sollicité une subvention auprès de la DRAC (Pôle Musée) pour la restauration de tableaux et de plaques peintes qui seront mis en valeur dans le nouveau parcours de visite (communication au Conseil municipal lors de la 30ème séance du 2 octobre 2017).

Montant de la restauration : 3 763 euros HT – subvention obtenue : 1 510 euros HT (40%) par arrêté en date du 1 er décembre 2017.

Les Musées ont également sollicité une subvention auprès du Fonds Régional d’Acquisition des Musées (FRAM) suite à l’achat d’une cruche en grès fin produite par la faïencerie de Sarreguemines vers 1827 (communication au Conseil municipal lors de la 30 ème séance du 2 octobre 2017) : Montant de l’acquisition : 1 500 euros HT – subvention obtenue : 375 euros HT (25%) par arrêté en date du 1 er décembre 2017.

Les deux arrêtés ont été adressés à la ville au début du mois de janvier 2018 et les démarches ont déjà été faites auprès du service financier.

Pour mémoire, d’autres subventions ont été attribuées à la ville (arrêtés réceptionnés le 21 novembre 2017). Les démarches nécessaires ont été faites en fin d’année en lien avec le service financier.

Une demande de subvention pour la réalisation d’un ouvrage sur la faïencerie (auteur E. Decker) est communiquée lors de la 21 ème séance du Conseil municipal du 24 octobre 2016 : Montant de la prestation : 11 300 euros HT – subvention obtenue : 4 530 euros HT (40%) par arrêté en date du 19 octobre 2017.VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Une demande de subvention pour la mise à jour des logiciels Micromusée et Mobytext est communiquée lors de la 21 ème séance du Conseil municipal du 24 octobre 2016 :

Montant de la prestation : 23 900 euros HT – subvention obtenue : 11 950 euros HT (50%) par arrêté en date du 19 octobre 2017.

16. Divers

A – Décision modificative

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et M49,

Rattachement à la décision du Conseil Municipal du 11 décembre 2017 point n°2

Décide à l’unanimité

d’inscrire par voie de décision modificative après vote du budget primitif 2017:

Au budget annexe de l’assainissement, les crédits comme suit :

Dépenses investissement : chap 21 - 72580,75

Dépenses investissement : chap 001 + 72580,75

Au budget annexe des Forêts communales, les crédits comme suit : Dépense fonctionnement : chap 023 + 23701.94

Recettes fonctionnement : chap 70 + 23701.94

Dépense investissement : chap 001 + 23701,94

Recettes investissement : chap 021 + 23701.94

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Communications de Monsieur le Maire

- Monsieur le Maire rappelle que le Palmarès Sportif se déroulera le mardi 6 mars à 18h30 dans la salle de l’Hôtel de Ville. A cette occasion, Nicolas PEIFFER, champion paralympique de tennis se verra remettre la légion d’honneur par M. Pierre KIRCH, Président local des membres de cet ordre.

- Monsieur le Maire évoque le reportage intitulé « Gazon suspect » diffusé dans le cadre de l’émission « Envoyé Spécial » sur A2 « Je souhaite vous apporter à ce sujet quelques précisions. La Ville dispose actuellement de 3 terrains synthétiques et mes services m’ont fourni un rapport très complet qui se veut apaisant. Pour le 1 er stade réalisé, celui de Neunkich, nous avons fait le choix à l’époque de ne pas prendre de caoutchouc issu de pneus broyés mais un produit de meilleure qualité malgré un coût plus élevé. Pour le stade des Faïenciers et celui du Hagwald, nous avons opté pour des granulats de pneus encapsulés ainsi il n’y a pas de contact directement avec la peau. La Haute Autorité de Santé rendra un rapport fin juin sur cette question et nous verrons à ce moment-là. Pour l’instant, nos 3 terrains ne sont pas concernés par les problèmes évoqués dans le reportage. Nous communiquerons plus largement sur le sujet car je ne souhaite pas que les footeux de Sarreguemines vivent dans l’anxiété. De même, je sollicite la presse pour relayer cette information. »VILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 26 février 2018 1. Approbation du procès-verbal de la 33e séance du Conseil Municipal

2. Rapport d’Orientation Budgétaire

3. Clôture du budget assainissement

4. Demande d’avance sur subvention – CCAS

5. Recrutement d’un(e) chargé(e) de mission Centre-Ville

6. Délégation de service public périscolaire : avenant à la convention

7. Fusion des écoles élémentaires Vergers et Blauberg

8. Nouvelle sectorisation scolaire

9. Convention Classe à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) de Diemeringen

10. Groupement de commandes pour l’achat d’électricité

11.Lotissement du Forst – Commercialisation

12. Renouvellement de la concession d’occupation de terrain pour le maintien d’un abri de chasse en

parcelle 10 de la forêt communale de Sarreguemines

13.Mainlevée d’un droit à la résolution portant sur un ensemble immobilier cadastré section 01, n° 082 sis

1, rue Pierre Haffner à Sarreguemines

14. Acquisition d’un ensemble immobilier sis place de la Poste et 12, rue d’Or auprès de la SCI AVENIR

15. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) -

Communication(s)

16.Divers

A - Décision modificative

Le Maire La Secrétaire

Céleste LETT Audrey LAVAL

Les Conseillers présents,

ZINGRAFF Marc LIMBACH Dominique

STEINER Jean VILHEM MASSING

Dominique

HECKEL Christiane GROUSELLE Marie-Catherine

CUNAT Jean Claude DOLLE Luc

MULLER-BECKER Nicole BEDE-VOLKER StéphanieVILLE DE SARREGUEMINES – Procès-verbal de la 34e séance plénière du Conseil Municipal du 26 février 2018

SCHWARTZ Jean- Marc PEIFFER Denis

HENNARD Armand JUNG Sébastien

NICKLAUS Bernadette YILDIZ Leyla

DIDIOT Carole LAVAL Audrey

LEGERON Chantal LAMPERT Anne-Sophie

NILLES Denis BAUER Eric

MARX Jacques SANITATE Pascal

CORDARY Evelyne GIANNETTI Florence

BUCHHEIT Arsène FUHRMANN Caroline

FISCHER Jean-William SCHWARTZ Jean-Philippe

HEYMES MUHR Marie-

Thérèse

BECKERICH Nicole

LECLERC Nathalie UHRING Michel