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Compte-Rendu - CR 25 SEPT 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Castillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 SEPT 2019)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Histoire et mémoire,
._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE CASTILLON
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25 SEPTEMBRE 2019 |
Date de convocation : 20 septembre 2019
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 25 septembre 2019 à 20h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.
Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, M. AMBROSINI Charles, Mme BARRIERA Mauricette, M. MAZET Paul, M. BOISSE Jean- Marc, M. BALLEJOS Louis, Mme RICHARD Anne
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT
Absents excusés : Mme FOURNIER Brigitte (avait donné procuration à M. AMBROSINI Charles) Mme MONTANDON Marion (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier) M. DETTWILER Johan (avait donné procuration à Mme BARRIERA Mauricette)
Absents : M. PHILIS Jean-Paul
M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme BARRIERA Mauricette est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2019 - Admission en non-valeurs
- Décision modificative n°1
- CARF -— Projet de restauration des ouvrages et paysage en pierres sèches de la Riviera Française
- Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :
M. Paul MAZET demande que soit rectifié une phrase de la 3 délibération « Confortement du chemin de Remégons — Demande de subvention FRAT » du fait de son ambiguïté « Adopte l'opération ayant pour objet le confortement du Chemin de Remégons » car il n’a jamais été question d'approuver une opération mais d'approuver seulement une demande de subvention liée à cette opération. M. le Maire donne suite à cette demande
A défaut d’autres observations, le compte rendu est approuvé à l’unanimité
MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -
ORGANISATION DE LA SEANCE :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui approuve à l'unanimité de rajouter une délibération « CARF — Rapport d'activités 2018 »
01 — Admission en non-valeur et créances éteintes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1431-1 et suivants ainsi que R1431-1 et suivants,
Monsieur le Maire, Maire, indique que Monsieur le Trésorier Principal de MENTON a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur et en créances éteintes au Conseil Municipal dans le cadre de l’apurement périodique des comptes.
HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON
Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com
Page 1 sur 5 Ces admissions en non-valeur et créances éteintes entrent dans la catégorie des actes de
renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du Conseil municipal.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur — agent de l'Etat — et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur et créances éteintes s'élève à 4 986.20 €.
Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l'article 6541 pour un
montant de 4 856.63 € et un mandat émis à l’article 6542 pour un montant de 129.57 € du budget de l'exercice.
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2019.
Une première liste, ci-après concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 4 856.63 €
N° Titre Exercice Montant Nature de la recette
291 2016 125.27 Eau 1° semestre 2016
163 2017 8.70 Droit reprographie
418 2016 3.99 Eau finale 2016
11 2011 83.64 Loyer décembre 2010
12 2011 156.59 Loyer décembre 2010
35 2011 159.53 Loyer janvier 2011
725329 2011 150.16 Eau 21 semestre 2009
725330 2011 71.72 Eau 21 semestre 2009 725340 2011 86.29 Eau 1°" semestre 2009 725341 2011 82.81 Eau 1® semestre 2009 725386 2011 128.09 Eau 1° semestre 2010 51 2011 290.00 Loyer mars 2011
52 2011 156.59 Loyer mars 2011
66 2011 289.98 Lover février 2011
67 2011 156.59 Loyer février 2011
117 2011 156.98 Eau 2" semestre 2010
118 2011 50.60 Eau 271 semestre 2010 148 2011 159.53 Loyer avril 2011
176 2011 159.53 Loyer mai 2011
213 2011 152.03 Loyer juin 2011
240 2011 152.03 Lover juillet 2011
425 2012 281.55 Loyer décembre 2012
426 2012 166.54 Loyer décembre 2012
28 2013 281.55 Loyer janvier 2013
60 2013 281.55 Loyer mars 2013
106 2013 134.90 Eau 2% semestre 2012
107 2013 79.24 Eau 21 semestre 2012 141 2013 281.55 Loyer avril 2013
151 2013 281.55 Lover mai 2013
180 2013 281.55 Lover juin 2013
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
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Page 2 sur 5 Une seconde liste, ci-après, concerne les créances éteintes consécutives à certaines procédures judiciaires pour un montant de 129.57 €
N° Titre Exercice Montant Nature de la recette
125 2015 54.73 Eau 2e semestre 2014
316 2014 50.96 Eau 1° semestre 2014
332 2015 23.88 Eau 1° semestre 2015
La créance éteinte s'impose à la Commune de Castillon et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l'admission de ces deux listes de créances.
Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » et à l’article 6542 « créances éteintes »
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
Décide
- D'admettre en non-valeur la somme de 4856.63 €, selon l’état transmis, arrêté à la date du 09 avril 2019
- D'admettre en créances éteintes la somme de 129.57 € selon l'état transmis, arrêté à la date du 09 avril 2019
02 — Décision modificative n°1
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d’avoir recours à une décision modificative afin d'intégrer les frais d'études liés à des opérations suivies de réalisation et de les rattacher à limmobilisation correspondante.
Ilest donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédit | Augmentation de crédit | Diminution de crédit | Augmentation de crédit
203/041 7 652.31
21531/041 1 547.31
2132/041 6 105.00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Diminution de crédit | Augmentation de crédit | Diminution de crédit | Augmentation de crédit
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
Approuve cette décision modificative
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Page 3 sur 5 03 - CARF -— Projet de restauration des ouvrages et paysage en pierres sèches de la Riviera
Française
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la valorisation de son patrimoine culturel, rural et paysager, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) souhaite porter le projet de restauration et de mise en valeur des murs en pierre sèche, inscrit dans son projet de territoire.
Ce projet prévoit notamment :
- la restauration d'ouvrages en pierres sèches
- des chantiers sous la forme de sessions de formations à la technique de restauration - la mise en valeur de ces ouvrages et de ces techniques par la promotion du territoire rural, du moyen et du haut-pays, mais également des zones agricoles et préservées du littoral
- la mise en place de circuit agritouristiques et patrimoniaux, et également de rando-culture permettant de mêler randonnée et découverte des traditions agricoles du territoire.
Vu la délibération n° 258/2018 en date du 17 décembre 2018, la CARF a sollicité des subventions à la
Région PACA et au FEADER pour une partie de ce projet qui consiste à restaurer des ouvrages en pierres sèches sur les communes de moins de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, la CARF souhaite signer un contrat de mandat avec ces commues afin de finalise les dossiers de subvention et d'autoriser la CARF à réaliser les travaux dans le cas où elle obtiendrait les subventions nécessaires. Sont concernées les communes suivantes : - BREIL-SUR-ROYA pour la restauration des restanques de la porte de Gênes, pour un montant TTC
de 41 750 €
- CASTELLAR pour la restauration d’une calade en pierres sèches sur le parvis de la chapelle Saint Bernard, pour un montant TTC de 9 500 €
- CASTILLON pour la restauration du mur en pierres sèches d’un calvaire sur l’ancienne piste de Sainte-Agnès, pour un montant TTC de 10 000 €
- GORBIO pour la restauration de la calade en pierres sèches de l’ancien chemin de Menton, pour un montant TTC de 4 750 €
MOULINET pour la restauration d'une ancienne glacière au vallon de Cabanes vieilles, pour un montant TTC de 18 000 €
Pour rappel, la CARF a répondu à deux appels à projet afin d'aider au financement de la restauration du patrimoine bâti en pierres sèches des communes éligibles (Castellar, Castillon, Moulinet, Gorbio et Breil-sur-Roya).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer le contrat de mandat avec la CARF pour poursuivre ce projet.
le Conseil Municipal
A l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat avec la CARF pour cette opération.
04 —- Rapport d'activités CARF 2018
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française à adressé aux maires de chaque commune-membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté.
Ce rapport comprend le bilan des activités 2018 relatives aux compétences obligatoires et
optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.
Le Conseil Communautaire en a pris acte lors de sa séance du 12 septembre 2019 et doit faire l’objet d'une information au sein du Conseil Municipal de chaque commune-membre
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
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Page 4 sur 5 Atteste avoir pris connaissance de l'information en son sein du rapport d'activité 2018 de la CARF lors de cette séance du Conseil Municipal
05 - Questions diverses
M. Paul MAZET souhaite que soit initié l'obligation de la commune de CASTILLON en matière d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public; ce dossier est lourd, il est nécessaire de le débuter.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Fait à CASTILLON, le 26 septembre 2019
O. CHANTREAU
Maire de CASTILLON
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