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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 14 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Budget, Transports, Démocratie, Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 14 mars 2022

Délibération 2022_007

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars, le Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, légalement convoqué, s’est réuni en séance sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son Président, selon les modalités de la

- loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (dans sa version modifiée par les lois du 5 août et 11 septembre 2021).

- loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Convocation faite le 14 février 2022

Nombre de délégués : 16

Nombre de voix : 54

Présents titulaires (14) :

Monsieur Frankie ANGEBAULT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers

Monsieur Serge ARCOUET pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Michel CAPERAN pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur François CAREME pour la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux

Madame Frédérique CHARPENEL pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d’agglomération Val de Garonne

Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole

Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Alain LECOINTE pour la communauté d’agglomération du Niortais

Monsieur Thierry LESAUVAGE pour la communauté d’agglomération Rochefort Océan

Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole

Monsieur Marc OXIBAR pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Christian PRADAYROL pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Présents suppléants (2) :

Monsieur Jean-Philippe BOSSELUT pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Monsieur Philippe JANICOT pour Limoges Métropole

Excusés (30) :

Madame Sylvie AUBERT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers

Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU pour la Communauté d’agglomération Bergeracoise

Monsieur Bertrand AYRAL pour la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur Gérard BAGNOL pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Monsieur Claude BAUDIN pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique

Monsieur Julien BAZUS pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

Monsieur Gilles BEGOUT pour Limoges Métropole

Madame Pascale BELLE pour la Communauté d’agglomération du Grand Cognac

Monsieur Mathieu BERGÉ pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Jacques COLOMBIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Xavier DANEY pour la Communauté d’agglomération d’Arcachon NordNouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 14 mars 2022

Délibération 2022_007

Monsieur Philippe DELHOUME pour la Communauté d’agglomération de Saintes

Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Olivier GEORGIADES pour la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux

Monsieur Michel GERMANEAU pour la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême

Madame Véronique GLEYZE pour le Communauté d’agglomération du Marsan

Monsieur Dany GRELLIER pour la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Monsieur Nordine GUENDEZ pour Bordeaux Métropole

Monsieur Jean-François IRIGOYEN pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT pour Limoges Métropole

Monsieur Jean-Luc MARTIAL pour la Communauté d’agglomération du Grand Angoulême

Monsieur Hindeley MATTARD pour la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault

Monsieur Frédéric MELLIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Madame Line MEODE pour la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur Patrick MERCIER pour la communauté d’agglomération du Libournais

Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités

Monsieur Daniel RINGENBACH pour la Communauté d’agglomération Tulle Agglo

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH pour Bordeaux Métropole

Monsieur Patrick ROUGEOT pour la communauté d’agglomération du Grand Guéret

Monsieur Dominique SIX pour la Communauté d’agglomération du Niortais

Pouvoirs (5) :

Madame Sylvie AUBERT à Monsieur Frankie ANGEBAULT

Monsieur Olivier GEORGIADES à Monsieur François CAREME

Monsieur Frédéric MELLIER à Monsieur Renaud LAGRAVE

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH à Madame Claude MELLIER

Monsieur Dominique SIX à Monsieur Alain LECOINTE

Secrétaire de séance :

Madame Claude MELLIER est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

_______________

DELIBERATION 2022_007 : MODIFICATION DES STATUTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine

Mobilités,

Vu les statuts du Syndicat mixte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 14 mars 2022

Délibération 2022_007

Vu les délibérations 2018_02 du 16 juillet 2018, 2019_29 du 14 octobre 2019, 2020_01

du 27 janvier 2020, 2020_010 du 06 mai 2020, 2020_017 du 21 septembre 2020,

2020_029 du Comité Syndical du 7 décembre 2020 et 2021_023 du 10 décembre 2021

relatives à la modification des statuts,

Considérant le besoin d’assurer la continuité de fonctionnement du Syndicat,

Considérant la Loi d’Orientation des Mobilités et la prise de la compétence d’AOM par

plusieurs communautés de communes du territoire néo-aquitain,

Considérant la Loi d’Orientation des Mobilités et la possibilité offerte aux Départements

de pouvoir adhérer aux Syndicats SRU,

Considérant les études multimodales pilotées par le Syndicat, aussi bien le schéma

multimodal que les études de déclinaison opérationnelles sur les corridors routiers (cars

express et covoiturage),

Considérant le souhait de Nouvelle-Aquitaine Mobilités de pouvoir travailler et accueillir

les Départements et les nouvelles AOM,

Considérant le souhait exprimé de départements et communautés de communes de

pouvoir adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités,

Considérant le besoin de pouvoir travailler à une échelle locale avec les nouvelles AOM

tout en maintenant la dynamique régionale sur les missions historiques du Syndicat,

Considérant la hausse des missions et actions de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, et

notamment le déploiement de la Mobilité Intégrée Modalis,

Considérant l’enrichissement du Référentiel Multimodal Régional et le déploiement

associé d’un observatoire des mobilités pour le compte des membres du Syndicat,

Considérant le déploiement d’une plateforme digitale back office permettant le

déploiement d’un MaaS multimodal, appelé Mobilité Intégrée,

Considérant le déploiement d’un système billettique mutualisé, y compris la validation

par carte bleue,

Considérant la hausse significative d’activités du Syndicat et le besoin de garantir la

soutenabilité financière et technique des projets en cours,Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 14 mars 2022

Délibération 2022_007

Considérant le séminaire du 4 octobre 2021 sur la trajectoire financière du syndicat, le

débat d’orientations budgétaires et les appels d’offres en cours de dialogue compétitif,

______________

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l’unanimité :

- D’adopter les statuts modifiés et annexés à la présente délibération ;

- D’autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires

à l’application de la présente délibération.

Le Président,

Renaud LAGRAVE,

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l’autorité signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Signé électroniquement par : Renaud LAGRAVE

Date de signature : 16/03/2022

Qualité : Signature des documents PDF par le président de

Nouvelle-Acquitaine MobilitésStatuts

Version 20220314

1

SYNDICAT MIXTE

NOUVELLE-AQUITAINE

MOBILITES

STATUTSStatuts

Version 20220314

2

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des

Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un

syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-

Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. OBJET

Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la

promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.

Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses

membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de

mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée

ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les

compétences obligatoires visées à l’article 7.1 – (ii) ainsi que les compétences

optionnelles exercées à la carte visées à l’article 7.2 en lieu et place de ses

membres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées par

délégation visées à l’article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la

mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.

Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou

mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués

par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les

données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le

développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt

syndical.

Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des

présents statuts.

ARTICLE 2. DUREE

Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous

par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.Statuts

Version 20220314

3

ARTICLE 3. DENOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

ARTICLE 4. SIEGE

Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux – 39 rue d'armagnac,

Quai 8.2 Bâtiment E.2 – 33800 Bordeaux.

Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical

dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.

ARTICLE 5. PERIMETRE

Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région

Nouvelle-Aquitaine.

Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de

l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et

des territoires limitrophes en France ou en Espagne.

ARTICLE 6. MEMBRES

La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :

• Région Nouvelle-Aquitaine ;

• Bordeaux Métropole ;

• Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;

• Communauté urbaine de Limoges Métropole ;

• Communauté urbaine du Grand Poitiers ;

• Communauté d'agglomération de La Rochelle ;

• Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;

• Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;

• Communauté d'agglomération du Niortais ;

• Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;

• Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;

• Communauté d'agglomération du Libournais ;

• Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;

• Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;Statuts

Version 20220314

4

• Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;

• Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;

• Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;

• Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;

• Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

• Communauté d'agglomération Bergeracoise ;

• Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;

• Communauté d'agglomération de Saintes ;

• Communauté d'agglomération du Grand Dax ;

• Communauté d'agglomération du Marsan ;

• Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;

• Communauté d'agglomération du Grand Guéret.

D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous

réserve du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des

présents statuts.

ARTICLE 7. COMPETENCES

Article 7.1 – Compétences obligatoires

Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les

compétences obligatoires suivantes :

• coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses membres ;

• mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des

usagers ;

• mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de

titres de transports uniques ou unifiés.

Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour

l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.

D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute

étude, concertation ou communication concourant au développement de

l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services deStatuts

Version 20220314

5

transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.

Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en

œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de

nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services

existants présentant un intérêt syndical.

Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être

modifié que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.

Article 7.2 – Compétences optionnelles exercées à la carte

Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d’un ou

plusieurs de ses membres :

− organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles

L1231-1-1 à L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la

réalisation et la gestion d'équipement et d'infrastructure de transport,

− assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de

mobilité (III de l'article L1231-1-1 du code des transports

Article 7.3 – Compétences exercées par délégation

Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation

dans le respect de la réglementation en vigueur.

Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit

les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.

Article 8 – Modalités de transfert des compétences optionnelles

8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après

délibérations concordantes de l’assemblée délibérante du membre

demandeur, d’une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine MobilitésStatuts

Version 20220314

6

d’autre part. La délibération du membre demandeur sollicitant le transfert

précise le service de mobilité effectivement transféré (services réguliers,

services à la demande, transport scolaire, services relatifs aux mobilités

actives, services relatifs aux usages partagés, services de mobilité solidaire,

etc). La délibération du Comité syndical joint un tableau récapitulatif des

compétences optionnelles effectivement exercées pour chacun de ses

membres.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des

biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de

cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à

L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l’article 7.2, ayant

fait l’objet d’un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,

individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les

conditions suivantes :

− la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de

l’assemblée délibérante du membre demandeur, d’une part, et du Comité

Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d’autre

part ;

− les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine

Mobilités, par le membre concerné, lors de l’adhésion, pour l’exercice de

la compétence concernée, sont restitués au membre antérieurement

compétent, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette

comptable ;

Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous

les contrats en cours relatifs à l’exercice de la compétence reprise, en ce

inclus les contrats d’emprunts relatifs aux biens visés à l’alinéa précédent.

ARTICLE 9. PROCEDURES D’ADHESION ET DE RETRAIT

ARTICLE 9.1. PROCEDURE D´ADHESION

L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations

concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical,Statuts

Version 20220314

7

après avis du Comité de bassin concerné.

La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications

apportées à la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné

et de la Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition

des contributions financières des membres.

L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification de l'article 6 et

l’article 21 des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le

Préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Il est à cet égard précisé que l’adhésion de plusieurs Communautés de

communes ayant pris la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité en

application de l’article L. 1131-1 du Code des transports donnera lieu à la

mise en place d’un Collège d’électeurs selon les modalités prévues à l’article

11.2 des présents statuts.

ARTICLE 9.2. PROCEDURE DE RETRAIT

Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment,

sous réserve de l'apurement de ses engagements financiers.

La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est

engagée à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée

délibérante.

Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de

Nouvelle- Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait

envisagée.

Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité

Syndical doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du

retrait de l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.

L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre

concerné.

Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et

techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources

humaines, le cas échéant après consultation d'experts.Statuts

Version 20220314

8

Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations

concordantes de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical,

après avis du Comité de bassin concerné et de la Commission Locale de

Mobilités concernée.

En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article

L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté

du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.

Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents

statuts ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-

Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS

La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président

de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du

Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.

La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du

siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.

CHAPITRE 2 — ORGANISATION

Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :

• du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la

gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure

régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

• de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se

prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à

l’échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans les

conditions fixées à l’article 12 ci-après.

• des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux

au niveau des bassins de mobilités.Statuts

Version 20220314

9

ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL

Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant

dénommé le Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout

lieu, sur le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

ARTICLE 11.1. COMPOSITION

Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les

membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les

Départements et les Communautés de communes visées au dernier alinéa de

l’article 9.1 des présents statuts (seuls les représentants des Collèges

d’électeurs siégeant au Comité Syndical).

Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de

communes visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des présents statuts, les

délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes

respectives, en leur sein, à raison de :

• 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus

de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données

INSEE du dernier recensement disponible) ;

• 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 500

000 à 999 999 habitants ;

• 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300

000 à 499 999 habitants ;

• 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100

000 à 299 999 habitants ;

• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de

100 000 habitants.

Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat

Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :

a) postérieurement aux élections

A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membresStatuts

Version 20220314

10

hors syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats

mixtes disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à

siéger au sein du comité syndical.

A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres

disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au

sein du comité syndical.

b) la vacance de siège en cours de mandat

En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres

disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le

président du syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.

c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est

représenté au sein de l'organe délibérant par :

• son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-

président en charge de la thématique des mobilités

• son Président et son 1er Vice-président, ou à défaut son Vice-président

en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués

• son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son

ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il

compte trois délégués

• son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou

ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il

compte quatre délégués

• son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son

ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il

compte cinq délégués

• son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou

ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il

compte six délégués

La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre. L'organe délibérant est alors réputé complet.Statuts

Version 20220314

11

Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière

suivante :

Membres Voix par Délégué

Région Nouvelle-Aquitaine 10

Bordeaux Métropole 6

SM Pays Basque Adour 3

Limoges Métropole 3

CU Grand Poitiers 3

CA de La Rochelle 3

SM Pau BPM 3

CA du Grand Angoulême 3

CA du Niortais 3

CA du Bassin de Brive 3

CA du Grand Périgueux 3

CA du Libournais 1

CA Royan Atlantique 1

CA du Bocage Bressuirais 1

CA du Grand Châtellerault 1

CA du Bassin d’Arcachon Nord 1

CA du Grand Cognac 1

CA Rochefort Océan 1

CC Maremne Adour Côte Sud 1

CA Bergeracoise 1

CA Val de Garonne 1

CA de Saintes 1

CA du Grand Dax 1

CA du Marsan 1

CA Tulle Agglo 1

CA du Grand Guéret 1Statuts

Version 20220314

12

La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs

répartitions respectives entre membres n'est possible que dans les conditions

fixées à l'article 10 des présents statuts.

La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel

il siège.

En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-

Aquitaine Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-

8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de

Nouvelle- Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein

droit au(x) membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous

leurs actes, dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités

Territoriales ou les lois et règlements en vigueur.

En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité

absolue du nombre total de voix du Comité Syndical.

Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative,

les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui

sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le

Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement

intérieur.

Article 11.2. Répartition par Collège d’électeurs

Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées

délibérantes respectives, sur la base d’un délégué par Département.

Les délégués sont regroupés en Collège d’électeurs des Départements qui

désigne un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d’une voix

au sein dudit Comité.

Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de

l’article 9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées

délibérantes respectives, en leur sein, sur la base d’un délégué par

Communauté de communes.Statuts

Version 20220314

13

Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en

Collège d’électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou

plusieurs représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition

suivante :

• 1 représentant désigné via le Collège d’électeurs en cas d’adhésion de

1 à 10 Communautés de communes ;

• 2 représentants désignés via le Collège d’électeurs en cas d’adhésion

de 11 à 20 Communautés de communes ;

• 3 représentants désignés via le Collège d’électeurs en cas d’adhésion

de plus de 21 Communautés de communes.

Chaque représentant désigné par le Collège d’électeurs des Communautés de

communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d’une voix au sein

dudit Comité.

ARTICLE 11.3. ATTRIBUTIONS

Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de

Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :

• élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

• élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les

Présidents de Comité de bassin ;

• élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;

• élit les délégués membres de la commission de délégation de service public ;

• définit la composition des bassins de mobilité ;

• définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;

• désigne les délégués membres des Comités de bassin ;

• désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;

• désigne les délégués membres de la commission consultative des

services publics locaux ;

• débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des

Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;

• vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu

de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de

Mobilités concernés ;Statuts

Version 20220314

14

• vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à

l'amélioration des services de transport en commun présentant un

intérêt syndical ;

• approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le

cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales

de Mobilités concernés ;

• approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas

échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de

Mobilités concernés ;

• vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant

pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des

Commissions Locales de Mobilités concernés ;

• approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant

pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des

Commissions Locales de Mobilités concernés ;

• approuve la modification des statuts ;

• adopte ou modifie le règlement intérieur ;

• adopte ou modifie le pacte financier ;

• adopte le tableau des effectifs du personnel ;

• délègue la gestion de service public ;

• décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin

concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,

après avis de l'autorité compétente de l'État ;

• délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de

délégations de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de

leurs avenants ;

• délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le

Comité de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;

• délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin

et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;

• est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres

de bassins de mobilité différents.

"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un

intérêt commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent

part au vote que les délégués représentant les membres concernés parStatuts

Version 20220314

15

l'affaire mise en délibération"

Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président

ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires

ou suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical,

sont physiquement présents.

Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée

aux articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués,

titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.

Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant

donné lieu à un avis d’une commission locale de mobilité, le quorum est

réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont

physiquement présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées,

sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En

cas de partage égal du nombre de voix, la voix du Président est

prépondérante.

Article 12. Commissions locales de mobilité

Pour l’exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des

commissions locales de mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical

qui en fixe la composition et le périmètre d’intervention.

Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s’exercent sur le territoire

de chaque commission locale de mobilité.

Les modalités de fonctionnement des commissions locales de mobilité sont

fixées par le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Toute commission locale de mobilité constituée est consultée pour émettre

un avis s’agissant des projets de décisions relatifs à l’exercice à l’échelle du

territoire la concernant de la compétence obligatoire de coordination desStatuts

Version 20220314

16

offres, ainsi que celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La

délibération du Comité syndical créant une commission locale de mobilité fixe

la liste des décisions donnant lieu à avis.

Pour permettre à la commission locale de mobilité d’émettre son avis, un

projet de décision est transmis au Président désigné de la commission locale

de mobilité. La commission dispose d’un délai maximal de 30 jours pour

émettre son avis sur ledit projet. A défaut d’avis exprès dans le délai précité,

celui-ci est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable, la commission locale de mobilité peut émettre une

ou des contre-proposition(s) à l’attention du Comité Syndical. .

La commission locale de mobilité peut également proposer au Comité syndical

à son initiative, par l’intermédiaire du Président, tout projet de délibération

sur la mise en œuvre de projets à l’échelle de son territoire.

Peuvent être entendus en séances des Commissions locales de mobilité, sans

voix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs

groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre

du jour

ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN

Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de

bassin, regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les

autorités organisatrices de la mobilité concernées.

La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité

Syndical.

Le nombre maximum de bassins de mobilités est fixé à 5.

ARTICLE 13.1. COMPOSITION

Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du

bassin de mobilité concerné et désignés parmi les délégués du Comité

Syndical, à raison de :

• 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus deStatuts

Version 20220314

17

100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE

du dernier recensement disponible) ;

• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités

organisatrices de moins de 100 000 habitants

Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de

population suivants :

• 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants

(population légale totale selon les données INSEE du dernier

recensement disponible) ;

• 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;

• 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.

Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités,

chaque Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose

de deux voix.

Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de

l’article 9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités,

chaque Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin

qui dispose d’une voix.

La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs

répartitions respectives entre membres n'est possible que dans les conditions

fixées à l'article 10 des présents statuts.

La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel

il siège.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute

autre cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné

dans un délai de 3 mois.

En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité

absolue du nombre total de voix du Comité de bassin.

Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du

nombre total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45%

est appliqué et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à

leurs poids en voix vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.Statuts

Version 20220314

18

Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix

délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs

groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre

du jour.

Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le

règlement intérieur.

ARTICLE 13.2. ATTRIBUTIONS

Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité

respectifs pour :

• élire un Président de Comité de bassin ;

• élire un Vice-président de Comité de bassin

Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :

• le rapport d'orientation budgétaire ;

• le programme pluriannuel d'investissement ;

• le programme pluriannuel d'études ;

• le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité concerné ;

• les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité con cerné ;

• les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité

respectifs ;

• la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le

bassin de mobilité concerné ;

• la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient

au bassin de mobilité concerné.

Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires

ou suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin,

sont physiquement présents.

Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix

exprimées, sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement

intérieur.Statuts

Version 20220314

19

ARTICLE 14. PRESIDENT

Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical

au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.

Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :

• prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;

• est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical

et le Bureau ;

• convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les

débats, contrôle les votes et les déclare clos ;

• convoque en l’absence de Président des Commissions Locales de

Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige

les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;

• convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits

comités de Bassin ;

• assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du

règlement intérieur ;

• ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;

• signe les marchés et contrats ;

• assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les

conventions de détachement ;

• représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;

• attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants ;

Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité

Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par

arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions à des Vice-présidents.

Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,

par arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-

Aquitaine Mobilités.

La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par leStatuts

Version 20220314

20

Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé

autrement dans la délibération délégant ces attributions.

ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN

Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président

de Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour

une durée de 3 ans.

Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses

délégués titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.

Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de

Bassins.

Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.

ARTICLE 16. BUREAU

Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de

Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical

dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte

de ses décisions à chaque session du Comité Syndical.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées,

sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En

cas de partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC

Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des

Partenaires du Transport Public.

ARTICLE 17.1 COMPOSITION

Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :

• des représentants des organisations syndicales locales de

transports collectifs ;Statuts

Version 20220314

21

• des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et

notamment d'associations de personnes handicapées.

Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la

majorité des 3/4 des voix exprimées.

ARTICLE 17.2 ATTRIBUTIONS

Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur

l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services

de transport proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

ARTICLE 17.3 FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté

par délibération du Comité Syndical.

Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.

ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES

Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de

coopération et de travail à même de favoriser le développement de

l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.

ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de

fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE

Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime

de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics administratifs.

Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du

même Code relative au contrôle de légalité et au caractère exécutoire desStatuts

Version 20220314

22

actes des autorités départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine

Mobilités.

Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I

du Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités

Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées

par un Comptable public désignés par les autorités compétences.

Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.

ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT

Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal

et, le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et

aux Commissions locales de mobilité.

Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités

de fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.

Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.

ARTICLE 21.1. BUDGET PRINCIPAL

Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des

dépenses et des recettes strictement affectées au financement des

compétences obligatoires.

Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent

notamment les cotisations dont le montant en année pleine est fixé selon le

tableau de l’annexe 1.

Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine

Mobilités, les cotisations sont fixées selon les modalités visées ci-dessous sur

la base de la population du Département défalquée de la population de

Bordeaux Métropole pour le Département de la Gironde (du fait du transfert

de la compétence voirie) :

• 120 000 € pour les Départements de 700 000 à 999 999 habitants

(population légale totale selon les données INSEE du dernier

recensement disponible) ;Statuts

Version 20220314

23

• 100 000 € pour les Départements de 500 000 à 699 999 habitants ;

• 90 000 € pour les Départements de 400 000 à 499 999 habitants ;

• 70 000 € pour les Départements de 300 000 à 399 999 habitants ;

• 60 000 € pour les Départements de 200 000 à 299 999 habitants ;

• 50 000 € pour les Départements de 150 000 à 199 999 habitants ;

• 40 000 € pour les Départements de 100 000 à 149 999 habitants ;

Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation

demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire.

Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine

Mobilités comprennent non limitativement :

• les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-

Aquitaine Mobilités (concernant notamment le projet billettique)

• les participations financières de collectivités ou d'établissements publics

non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des

actions d'intérêts communs par voie de convention ;

• le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-

Aquitaine Mobilités ;

• les subventions d’équipements ;

• les fonds de participations et concours financiers divers ;

• les dons et legs ;

• le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé

à contracter ;

• le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

• toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :

• les charges à caractère général ;

• les charges de personnel et frais assimilés ;

• les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;

• les dépenses d'investissement et de recherche ;

• les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à

l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unStatuts

Version 20220314

24

intérêt syndical ;

• les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à

l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un

intérêt syndical.

ARTICLE 21.2. BUDGETS ANNEXES CONCERNANT LES BASSINS DE MOBILITE

Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec

autonomie financière et juridique est composé des dépenses et des recettes

affectées exclusivement audit bassin de mobilité pour le financement d'actions

à l'échelle locale.

Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en

œuvre d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables

de l'équilibre financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et

apporteront, en tant que de besoin, les financements complémentaires

nécessaires.

Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne

saurait être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement

complémentaire, de quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un

bassin de mobilité.

Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin,

de tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du

financement complémentaire.

ARTICLE 21.3. BUDGETS ANNEXES AVEC AUTONOMIE FINANCIERE ET JURIDIQUE CONCERNANT LES COMMISSIONS LOCALES DE MOBILITE

Le cas échéant, le budget annexe retraçant l’exercice des compétences de

ladite commission sont composés :

• Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites

compétences ;

• Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites

compétences

• Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré

ou délégué les compétences exercées par la commission locale

concernée.Statuts

Version 20220314

25

Les budgets annexes sont également financés par le produit du versement

mobilité additionnel.

Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-

Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à des

contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin

de financement en fonctionnement ou en investissement.

Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en

œuvre d’une commission locale de mobilité sont seuls responsables de

l'équilibre financier du budget annexe de leur commission et apporteront, en

tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires.

ARTICLE 21.4. VERSEMENT MOBILITE ADDITIONNEL

Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la

conception du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise

en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditions prévues à

l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-

Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe

de la Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilité

demandeur.

Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu

uniquement sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s)

organisatrice(s) demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement

des actions à l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine

en question. Le Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le

territoire des communes multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités

organisatrices de l'aire urbaine à laquelle appartiennent ces communes ne s'y

oppose.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22. DISSOLUTIONStatuts

Version 20220314

26

Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues

par les articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est

régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment les dispositions applicables aux EPCI.Statuts

Version 20220314

27

Annexe 1 : trajectoire financière des subventions de fonctionnement

2022 2023 2024

Région Nouvelle-Aquitaine 1 150 000€ 1 350 000€ 1 350 000€

Bordeaux Métropole 200 000€ 300 000€ 350 000€

SM Pays Basque Adour 80 000€ 95 000€ 95 000€

Limoges Métropole 80 000€

CU Grand Poitiers

67 500€ CA de La Rochelle

SM Pau BPM

CA du Grand Angoulême

55 000€

CA du Niortais

CA du Bassin de Brive

CA du Grand Périgueux

CA du Libournais

40 500€

CA Royan Atlantique

CA du Bocage Bressuirais

CA du Grand Châtellerault

CA du Bassin d’Arcachon

Nord

27 000€

CA du Grand Cognac

CA Rochefort Océan

CC Maremne Adour Côte

Sud

CA Bergeracoise

CA Val de Garonne

CA de Saintes

CA du Grand Dax

CA du Marsan

CA Tulle Agglo

13 500€

CA du Grand Guéret

Communautés de

communes visées au dernier

alinéa l’article 9.1 des

présents statuts

5 000€Statuts

Version 20220314

28

Annexe 2 : trajectoire financière des subventions d’équipements

2022 2023 2024

Région Nouvelle-Aquitaine 341 500€ 62 500€ 0€

Bordeaux Métropole 15 750€

SM Pays Basque Adour 11 025€

Limoges Métropole 9 450€

CU Grand Poitiers

7 875€ CA de La Rochelle

SM Pau BPM

CA du Grand Angoulême

6 300€

CA du Niortais

CA du Bassin de Brive

CA du Grand Périgueux

CA du Libournais

4 725€

CA Royan Atlantique

CA du Bocage Bressuirais

CA du Grand Châtellerault

CA du Bassin d’Arcachon

Nord

3 150€

CA du Grand Cognac

CA Rochefort Océan

CC Maremne Adour Côte

Sud

CA Bergeracoise

CA Val de Garonne

CA de Saintes

CA du Grand Dax

CA du Marsan

CA Tulle Agglo

1 575€

CA du Grand GuéretNouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

L’an deux mille vingt-trois, le six mars, le Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son Président,

Convocation faite le 24 février 2023

Nombre de délégués : 23

Nombre de voix : 60

Présents titulaires (21) :

Monsieur Frankie ANGEBAULT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers

Madame Sylvie AUBERT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers

Monsieur Benoist AULANIER représentant des Communautés de Communes

Monsieur Mathieu BERGÉ pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d’agglomération Val de Garonne

Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole

Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Jean GALAND représentant des Départements

Monsieur Olivier GEORGIADES pour la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux

Monsieur Michel GERMANEAU pour la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême

Monsieur Dany GRELLIER pour la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais

Monsieur Nordine GUENDEZ pour Bordeaux Métropole

Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Alain LECOINTE pour la communauté d’agglomération du Niortais

Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole

Monsieur Frédéric MELLIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Madame Line MEODE pour la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur Christian PRADAYROL pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH pour Bordeaux Métropole

Monsieur Patrick ROUGEOT pour la communauté d’agglomération du Grand Guéret

Présents suppléants (2) :

Madame Marie-Christine BOURDIEU pour le Communauté d’agglomération du Marsan

Monsieur Philippe JANICOT pour Limoges Métropole

Excusés (25) :

Monsieur Serge ARCOUET pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU pour la Communauté d’agglomération Bergeracoise

Monsieur Bertrand AYRAL pour la Communauté d’agglomération de La Rochelle

Monsieur Gérard BAGNOL pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Brive

Monsieur Claude BAUDIN pour la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique

Monsieur Julien BAZUS pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

Monsieur Gilles BEGOUT pour Limoges Métropole

Madame Pascale BELLE pour la Communauté d’agglomération du Grand CognacNouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Monsieur Michel CAPERAN pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités

Madame Frédérique CHARPENEL pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

Monsieur Jacques COLOMBIER pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Xavier DANEY pour la Communauté d’agglomération d’Arcachon Nord

Monsieur Philippe DELHOUME pour la Communauté d’agglomération de Saintes

Madame Véronique GLEYZE pour le Communauté d’agglomération du Marsan

Monsieur Jean-François IRIGOYEN pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour

Monsieur Jean-Marie LAGEDAMONT pour Limoges Métropole

Monsieur Jean-Luc MARTIAL pour la Communauté d’agglomération du GrandAngoulême

Monsieur Hindeley MATTARD pour la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault

Monsieur Patrick MERCIER pour la communauté d’agglomération du Libournais

Monsieur Stéphane MOTTIER pour la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux

Monsieur Marc OXIBAR pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités

Monsieur Didier PORTRON pour la communauté d’agglomération Rochefort Océan

Monsieur Daniel RINGENBACH pour la Communauté d’agglomération Tulle Agglo

Monsieur Dominique SIX pour la Communauté d’agglomération du Niortais

Pouvoirs (0) :

Secrétaire de séance :

Madame Claude MELLIER est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

_______________

DELIBERATION 2023_007 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte de Nouvelle-

Aquitaine Mobilités,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,

Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,

Vu la délibération 2018_05 du Comité Syndical du 16 juillet 2018 relative à l’adoption

des modalités budgétaires et comptables,Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Vu la délibération 2021_026 du Comité Syndical du 10 décembre 2021 relative à

l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,

Vu la délibération 2021_027 du Comité Syndical du 10 décembre 2021 relative à la mise

en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 : régime

d’amortissements et des immobilisations et fongibilité des crédits,

Vu la délibération 2023_001 du Comité Syndical du 23 janvier 2023 relative aux

Orientations Budgétaires 2023,

Considérant la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et le Rapport d’Orientation

Budgétaire présenté lors de la séance du Comité Syndical du 23 janvier 2023,

Considérant l’attribution en cours de marchés et la mise en place de la nomenclature

M57, en particulier la prise en compte de l’amortissement au prorata temporis au 1er

janvier 2022,

Considérant les dispositions légales en la matière, il est proposé au Comité Syndical

d’opter pour un vote du budget par nature, étant entendu que le vote par fonction ne

présente pas d’intérêt particulier compte tenu des compétences du syndicat mixte

Nouvelle-Aquitaine Mobilités,

Ceci étant exposé, le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2023 du syndicat mixte

Nouvelle-Aquitaine Mobilités s’élève à 17 286 180,57 €.Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Projet billettique 852 173,21 € Projet billettique 855 523,57 €

MaaS / Biens communs (RMR /

Observatoire / SIM / M-Ticket /

Intégrateur)

743 920,35 € Cotisations des membres 2 829 500,00 €

Etudes (déclinaison car express,

covoiturage, tarification et schéma

multimodal, hubs de mobilité…)

1 380 660,00 €

Résultat de fonctionnement

reporté

1 494 902,60 €

Communication, Amo, commande

publique, assistance juridique

449 340,00 € Subvention Elena 720 000,00 €

Location Immobilière (hors

billettique)

119 200,00 €

Subventions d’état :

Covoiturabilité, hubs et cars

express

126 500,00 €

Autres charges à caractère général

(hors billettique)

116 650,00 €

Subventions

Vélo Libre-Service

100 000,00 €

Charges de personnel

(hors billettique)

917 930,00 € Subventions

AOM concernées Etude

corridor cars express

220 744,00 €

Virement à la section

d’investissement

1 454 281,53 €

Amortissements (hors billettique) 645 974,79 € Passif (hors billettique) 323 009,71 €

Autres charges de gestion courante 20 050,00 € Subventionnement des

locaux du plateau commun

60 000,00 €

Subventions 30 000,00 €

Créon Bordeaux 2020/2027 560 000,00 € Créon Bordeaux 2020/2027 560 000,00 €

Total Dépenses

de Fonctionnement

7 290 179,88 €

Total Recettes

Fonctionnement

7 290 179,88 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

Investissement

Dépenses Recettes

Equipements billettiques 2 860 216,00 € Subvention (REACT) 2 559 374,53 €

Biens communs billettiques

2 761 685,00 €

Subventions biens communs

billettiques

1 545 500,00 €

Bureaux Billettique Limoges 60 000,00 €

Subventions d’équipements

billettiques

1 530 490,56 €

Passif (billettique) 523 454,57 € Amortissements (billettique) 399 846,03 €

Sous-total Projet Billettique 6 205 355,57 € Sous-total Projet Billettique 6 035 211,12 €

MaaS / Intégrateur / M-Ticket 2 040 551,00 € Subvention (REACT) 568 408,84 €

Part Feder Région Nouvelle-Aquitaine 120 500,00 €

Subventions d’équipements biens

communs (part NAM)

212 690,00 €

Référentiel Multimodal 217 150,00 €

Virement de la section de

fonctionnement

1 454 281,53 € Matériel bureau et informatique

Mobilier (hors billettique)

10 000,00 €

Solde d’exécution

d’investissement

666 154,41 €

Excédent de fonctionnement

capitalisé

666 154,41 €

Passif (hors billettique) 323 009,71 € Amortissements (hors billettique) 645 974,84 €

Restes à réaliser 413 280,00 € Restes à réaliser 413 280,00 €

Sous-total Autres 3 790 645,12 € Sous-total Autres 3 960 789,57 €

Total Dépenses

d’Investissement

9 996 000,69 €

Total Recettes

d’Investissement

9 996 000,69 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

Dépenses de fonctionnement : 7 290 179,88 €

I. Chapitre 011, charges à caractère général : 3 020 027,53 €

Article 611, contrats de prestations de service : 893 920,35 € pour l’alimentation, la

maintenance et l’hébergement des outils MaaS, dont le Référentiel Multimodal Régional

(RMR), le calculateur d’itinéraire ; l’observatoire, le compte unique… ;

Article 617, études et recherches : 930 000,00 € pour les études de déclinaison de cars

express et de covoiturage, la tarification multimodale et l’assistance technique des

commissions locales de Mobilités…

Article 6132 + 614, locations immobilières et charges locatives : 168 607,18 € pour la

location des locaux à Bordeaux et de l’annexe billettique à Limoges ;

Article 6156, maintenance : 29 660,00 €

Il s’agit des dépenses de maintenance de la solution Ticket MODALIS fournie par Airweb

ainsi que la maintenance informatique de la structure ;

Article 62268, honoraires : 900 000,00 € pour les charges en communication et

d’assistance juridique, le pilotage et les tests Modalis, l’élaboration du schéma

multimodale et la conception des Hubs de mobilité ;

Articles 60612, 60623, 60632, 6064, 6068, 61358, 6156 (hors modalis), 6161, 6184,

6185, 6228, 6231, 6234, 6236, 6247, 6251, 6261, 6262, 627, 6281 et 6283 :

97 840,00 € de charges de fonctionnement liées à la mise en place effective et au bon

fonctionnement du Syndicat Mixte (fournitures, documentation, télécommunication,

déplacements, adhésions, affranchissement, nettoyage des locaux, frais bancaires etc…).

II. Chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés : 1 100 000,00 €

Il s’agit des charges de personnel (15 ETP, 2 Chargés de projet, 1 apprenti et 1 renfort)

pour les charges salariales, patronales et autres charges sociales.

III. Chapitre 023, Virement à la section d’investissement : 1 454 281,53 €

Il s’agit de couvrir les besoins d’investissements liés au projet de Mobilité Intégrée

Modalis et des outils back office le constituant, du RMR aux applications mobiles en

passant par l’observatoire et le M-Ticket.Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

IV. Chapitre 65, Autres charges de gestion courante : 610 050,00 €

Il s’agit des dépenses 2023 concernant la convention Créon-Bordeaux (560 k€), les

subventions à l’A’urba et Fifteen (10 + 20 k€), et d’autres charges de gestion courante

(20 k€).

V. Chapitre 66, Charges financières : 60 000,00 €

Mise en place d’une ligne de trésorerie pour gérer le flux dépenses/recettes de l’achat

des équipements billettiques pour les membres concernés.

VI. Chapitre 042, Dotations aux amortissements : 1 045 820,82 €.

Recettes de fonctionnement : 7 290 179,88 €

1/ Chapitre 74, Dotations, subventions et participations : 4 888 813,00 €

• D’une part, les cotisations des membres pour l’exercice 2023 à hauteur de

2 829 500,00 € sont établies conformément à l’article 21.1 des statuts de

Nouvelle-Aquitaine Mobilités, sur la base d’une année pleine pour les 33 membres

adhérents au 1er janvier 2023 ;

Membres

Cotisation pour l’exercice

2023

Région Nouvelle-Aquitaine 1 350 000 €

Bordeaux Métropole 300 000 €

Département de la Gironde 120 000 €

Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour 95 000 €

Limoges Métropole 80 000 €

Communauté urbaine du Grand Poitiers 67 500 €

Communauté d'agglomération de La Rochelle 67 500 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités 67 500 €

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême 55 000 €

Communauté d'agglomération du Niortais 55 000 €

Communauté d'agglomération du Bassin de Brive 55 000 €

Communauté d'agglomération du Grand Périgueux 55 000 €

Communauté d'agglomération du Libournais 40 500 €

Communauté d'agglomération Royan Atlantique 40 500 €

Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 40 500 €

Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault 40 500 €

Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord 27 000 €

Communauté d'agglomération du Grand Cognac 27 000 €

Communauté d'agglomération Rochefort Océan 27 000 €

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 27 000 €

Communauté d'agglomération Bergeracoise 27 000 €

Communauté d'agglomération Val de Garonne 27 000 €

Communauté d'agglomération de Saintes 27 000 €

Communauté d'agglomération du Grand Dax 27 000 €

Communauté d'agglomération du Marsan 27 000 €

Communauté d'agglomération Tulle Agglo 13 500 €

Communauté d'agglomération du Grand Guéret 13 500 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Communauté de communes Aunis Atlantique 5 000 €

Communauté de communes Convergence Garonne 5 000 €

Communauté de communes Jalle Eau Bourde 5 000 €

Communauté de communes Montesquieu 5 000 €

Communauté de communes Réolais en Sud Gironde 5 000 €

Communauté de communes Sud Gironde 5 000 €

TOTAL 2 829 500 €

D’autre part, les subventions et cotisations suivantes à hauteur de 739 313,00 € réparties comme suit :

Membres Etude corridors

Cars express

Expérimentation

Vélo Libre

Service

Plateforme

Billettique

Région Nouvelle-Aquitaine 74 508 € 50 000 € 243 750 €

Bordeaux Métropole 71 356 €

Limoges Métropole 77 619 €

Communauté Urbaine du Grand Poitiers 53 520 €

Communauté d'agglomération de La

Rochelle

1 240 €

Communauté d'Agglomération du Grand

Angoulême

26 000 €

Communauté d'agglomération du Niortais 1 240 €

Communauté d'Agglomération du Grand

Périgueux

7 500 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

39, rue d’Armagnac

Quai 8.2 Bâtiment E.2

33800 Bordeaux

Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Communauté d'Agglomération de Royan

Atlantique

12 000 €

Communauté d'Agglomération du Grand

Cognac

12 000 €

Communauté d'Agglomération du Bassin

d'Arcachon Nord

5 880 € 1 200 €

Communauté d'agglomération Tulle Agglo 1 000 €

Communauté d'agglomération du Grand

Guéret

1 000 €

Communauté de communes Aunis

Atlantique

1 240 €

Communauté de communes Jalle Eau

Bourde

5 880 €

Communauté de communes Montesquieu 5 880 €

DREAL Nouvelle-Aquitaine 86 500 €

Total 307 244 € 100 000 € 332 069 €

De plus les études de covoiturabilité et hubs de mobilité sont subventionnées d’une part par

la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour 120 000 € (40 000 € sur 3 ans) et d’autre part via les

fonds ELENA de l’European Investment bank à hauteur d’1,8 M€ (720 000 € pour 2023).

Enfin le montant annuel 2023 relatif à la convention Créon-Bordeaux : 560 000,00 €.

2/ Chapitre 002, Résultat de fonctionnement reporté : 1 494 902,60 €

3/ Chapitre 70, Produits des services, domaine et ventes diverses : 60 000 €

Il s’agit du subventionnement des locaux par les partenaires du plateau commun.

4/ Chapitre 042, Opérations d'ordre de transfert entre sections : 846 464,28 €

Il s’agit des écritures concernant le passif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités et en

particulier la reprise annuelle (en RECETTES, compte 777) au compte de résultat parNouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

opération d’ordre budgétaire ayant pour seule vocation d’atténuer la charge de la

dotation aux amortissements (en DÉPENSES, compte 6811) des biens financés par des

subventions d'équipement.

Dépenses d’investissement : 9 996 000,69 €

I. Chapitre 001, solde d’exécution d’investissement reporté : 666 154,41 €

Ce montant correspond au déficit cumulé d’investissement.

II. Chapitre 204, subventions d’équipements versées : 120 500,00 €

Ce montant correspond à la part Feder du RMR et du SIM de la Région Nouvelle-

Aquitaine.

III. Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 5 432 666,00 €

Concernant l’article 2051, concessions et droits similaires, les dépenses sont les

suivantes :

• Référentiel Multimodal Régional : 0,22 K€

• Maas : 0,89 M€

• Projet billettique, instance NAM et gestion de projets : 2,76 M€

• Intégrateur MaaS : 0,95 M€

• M-Ticket : 0,20 K€

• Restes à réaliser : 0,41 M€

IV. Chapitre 21, Immobilisations corporelles : 2 930 216,00 €

• Matériels informatiques et mobiliers de bureaux (Bordeaux et Limoges) : 0,02 K€

• Aménagements locaux (Limoges) : 0,05 M€

• Equipements billettiques : 2,86 M€

V. Chapitre 13, Subventions d’investissement (opérations d’ordre) :

846 464,28 €

Il s’agit des écritures d’ordre concernant le passif.Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Délibération 2023_007

Recettes d’investissement : 9 996 000,69 €

La section d’investissement est financée par :

I. Chapitre 021, Virement de la section de fonctionnement : 1 454 281,53 €

II. Affectation du résultat R1068 : 1 079 434,41 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : 666 154,41 €

Restes à réaliser : 413 280,00 €

III. Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues : 6 416 463,93 €

D’une part, les subventions suivantes à hauteur de 1 758 190,00 € réparties

comme suit :

Membres

Mobilité

intégrée

Modalis

Plateforme

Billettique

Projets et

interfaces

Région Nouvelle-Aquitaine 64 640 € 603 750 € 700 000 €

Bordeaux Métropole 31 500 €

Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour 11 025 €

Limoges Métropole 9 450 € 50 000 € 105 000 €

Communauté urbaine du Grand Poitiers 7 875 €

Communauté d'agglomération de La Rochelle 7 875 €

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême 6 300 €

Communauté d'agglomération du Bassin de Brive 6 300 €

Communauté d'agglomération du Grand Périgueux 12 600 € 24 500 € 20 000 €

Communauté d'agglomération du Libournais 9 450 €Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Communauté d'agglomération Royan Atlantique 4 725 €

Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 4 725 €

Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault 4 725 €

Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon

Nord

12 250 €

Communauté d'agglomération Rochefort Océan 3 150 €

Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud 9 450 €

Communauté d'agglomération Bergeracoise 3 150 €

Communauté d'agglomération de Saintes 3 150 €

Communauté d'agglomération du Grand Dax 3 150 €

Communauté d'agglomération du Marsan 6 300 €

Communauté d'agglomération Tulle Agglo 1 575 € 7 500 € 7 500 €

Communauté d'agglomération du Grand Guéret 1 575 € 7 500 € 7 500 €

Total 212 690 € 705 500 € 840 000 €

• D’autre part, les subventions d’équipements billettiques par les AOM concernées :

1 530 490,56 €

• Enfin, d’une subvention REACT prévue à hauteur de 3 127 783,37 € (85% de la

totalité de la demande).

IV. Chapitre 28, Amortissements des immobilisations : 1 045 820,82 €.

_______________Nouvelle-Aquitaine Mobilités

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Comité Syndical

Séance du 6 mars 2023

Délibération 2023_007

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l’unanimité :

• D’approuver le Budget Primitif 2023 tel que présenté ci-dessus par le

Président et annexé à la présente délibération ;

• De voter les crédits au niveau des chapitres conformément aux

dispositions de l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

• De mettre en recouvrement les recettes ;

• D’autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires

à l’application de la présente délibération.

Le Président,

Renaud LAGRAVE,

Délais et voies de recours contentieux :

Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l’autorité signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’autorité signataire. L’absence de réponse à l’issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Signé électroniquement par : Renaud LAGRAVE

Date de signature : 07/03/2023

Qualité : Signature des documents PDF par le président de

Nouvelle-Acquitaine Mobilités