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Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publiéle = 4 JUIL. 2023 Log"
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAOT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-015
du 03 juillet 2023 n°015 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. À BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J.
CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RS RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E.
GR QMMENANTE PHLIPPONNEAU, F. MERY, Ÿ. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, I. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H.
COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON
POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN
T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD
D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES
E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY
F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR
C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN
T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD
Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI
S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER
:-C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. EXCUSES (12) SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte DE COURREGES
OBJET : Modification des statuts du syndicat mixte Vienne et Affluents (SMVA) dont la communauté d'agglomération est membre
Les communautés de communes du Haut Poitou et du Pays Loudunais ont décidé d'adhérer au SMVA par délibération respective de leurs conseils communautaires en date du 23 juin 2022 et du 27 septembre 2022. Par délibération en date du 24 janvier 2023, le comité syndical du SMVA a approuvé l'adhésion de ces deux nouveaux EPCI au sein du syndicat.
Cette délibération a été notifiée à la CAGC par le SMVA le 9 février dernier pour recueillir son accord. La communauté d'agglomération disposait alors d’un délai de 3 mois soit jusqu'au 9 mai pour se prononcer.
Une deuxième étape a été engagée par le SMVA sans attendre la position de la CAGC. En effet, par délibération en date du 28 mars 2023, le comité syndical du SMVA a approuvé les modifications statutaires apportées au SMVA en tenant compte de l'adhésion des deux nouveaux EPCI. Cette délibération a été notifiée à la CAGC par le SMVA le 3 avril dernier pour recueillir son accord cette fois-ci sur le projet de statuts modifié (projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération).
La CAGC dispose d'un délai de 3 mois à compter de cette notification soit jusqu’au 3 juillet pour se prononcer sur cette modification. Tel est l’objet de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Recu en préfecture le 04/07/2023
Pubiéle = 4 JUIL. 2073 FT
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-015
du 03 juillet 2023 n°015 page 2/3
Lors de sa séance du 3 avril dernier, le conseil communautaire a refusé les deux adhésions nouvelles compte tenu des incertitudes statutaires, budgétaires et de gouvernance générées par l'intégration de deux nouveaux EPCI au sein du SMVA. Ce refus fait obstacle à l'adhésion de ces deux communautés de communes dès lors que la majorité requise par les textes n'est pas remplie (articles L5211-18 I! et L5211-5 II du CGCT).
Les conséquences de l'adhésion des deux EPCI au SMVA sont désormais connues dès lors que le SMVA a délibéré sur le projet de statuts modifiés. I! ressort de ce projet que la CAGC dispose de 52% de représentativité au sein du comité syndical alors qu'elle contribue à hauteur de 70% du montant des cotisations.
La CAGC doit par ailleurs assumer une hausse des cotisations de 54 150 euros par an, le syndicat ayant décidé une nouvelle clé de répartition et une hausse globale des cotisations de près de 10% soit 400 000 euros (compte-rendu du comité syndical du 28 mars 2023 annexé à la présente délibération).
De nouvelles clés de répartition ont été proposées par deux délégués de la CAGC mais elles n'ont pas été acceptées par le comité syndical.
Bien que l'adhésion des deux nouvelles communautés de communes au SMVA n'ait pas recueillie la majorité requise des membres du syndicat, la CAGC s'est vue notifier la délibération du comité syndical approuvant les modifications statutaires tenant compte de ces nouvelles adhésions et des nouvelles conditions de répartition des délégués au sein du comité syndical et de la nouvelle clé de répartition des dépenses du syndicat, faisant courir ainsi de nouveaux délais.
L'article L. 5211-20 du CGCT applicable à une telle modification précise qu'à défaut de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération, soit en l'espèce à compter du 3 avril 2023, la décision de l'EPCI membre du syndicat mixte fermé dont la modification statutaire est envisagée est réputée favorable.
Il apparaît nécessaire que la CAGC confirme son refus d'adhésion des deux EPCI en se prononçant sur la modification des statuts du SMVA.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de refuser la modification des statuts du SMVA qui vise à intégrer les deux nouveaux EPCI.
RE
VU l’article L5216-7 | bis du code général des collectivités territoriales relatif à la substitution de la communauté d'agglomération aux communes membres d'un syndicat compétent en matière de de GEMA ;
VU les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale applicables aux syndicats mixte fermés par renvoi de l’article L5711-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-SPC-39 du 05 avril 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération et en particulier l’article 3-1-7 relatif à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ; Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le = 4 JUIL. 2023 Fe"
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703 015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-015
du 03 juillet 2023 n°015 page 3/3
VU la délibération n°002-2023 du comité syndical du SMVA du 24 janvier 2023 validant l'adhésion des Communautés de Communes du Haut-Poitou et du Pays Loudunais au sein du SMY/A ;
VU la délibération n°014-2023 du comité syndical du SMVA du 28 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du SMVA ;
VU la délibération n°CC-20230403-011 du conseil communautaire du 3 avril 2023 refusant l'adhésion des Communautés de Communes du Haut-Poitou et du Pays Loudunais au sein du SMVA ;
VU les statuts du SMVA modifiés ci-annexés ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle clé de répartition et la hausse globale des cotisations génèrent une hausse des cotisations de 54 150 euros par an pour Grand Châtellerault ;
CONSIDÉRANT insuffisante représentativité de Grand Châtellerault au sein du comité syndical au regard de sa contribution financière ;
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de refuser la modification des statuts du SMVA telle qu’approuvée par le comité syndical réuni le
28 mars 2023, statuts ci-annexés ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Vote : Adopté à la majorité
POUR : 55
CONTRE : 7 P. LEDOUX, F. LE MEUR + 1 pouvoir, F. MERY, + 1 pouvoir, Y. TROUSSELLE, B. HENEAU
ABSTENTIONS : 7 P. GUENAIRE, P. BARAUDON, P. BAZIN, E. BAILLY, N. MARQUES NAULEAU, S. MIGEON, P. AZILE
NE PREND PAS PART AU VOTE :
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice/des affaires juridiques et institutionnelles,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunä* Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr E £ éfect le 04/07/2023
SYNDICAT so pds oran MIXTE COMPTE RENDU TENAN[ rbié le SL VIE N NE COMITÉ SYNDICAL DU S|.in:086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
& AFELU ENTS SÉANCE DU 28 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 mars à 17h, le Comité Syndical du SMVA, légalement convoqué le 21 mars, s’est réuni à la salle du CHAI à CENON SUR VIENNE.
Sous la Présidence de Monsieur Franck BONNARD.
Présents :
- BONNARD Franck : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- FRESNEAU Michel : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- GOVAERT Gérard : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- SABOURIN Jacques : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- THIBAULT Jean Claude : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- DE COURREGES Bénédicte : Suppléante Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- PICARD Alain : Suppléant Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- COUSIN Serge : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- TALBOT Gilles : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- NOCQUET Chantal : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- POIRIER Fredy : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- BENOIST Gérard : Suppléant Grand Poitiers Communauté urbaine
- BAUVAIS Claudie : Titulaire Communauté de Communes Vienne et Gartempe
- BOIRON William : Titulaire Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Absents excusés :
- DANTIN Bruno : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault donne pouvoir à
FRESNEAU Michel : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- LE MEUR Françoise : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault donne pouvoir à
BOIRON William : Titulaire Communauté de Communes Vienne et Gartempe
- MOPIN Isabelle : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine donne pouvoir à POIRIER Fredy : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- WAGNER Sophie : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
- GOMEZ Kévin : Titulaire Grand Poitiers Communauté urbaine
- CARDINEAU Christophe : Titulaire Communauté d'Agglomération Grand Châtellerault
Quorum : Cet ensemble de délégué représentant la proportion requise, le quorum étant atteint, le comité est habilité à prendre toutes les décisions.
Délégués titulaires : 11 Quorum : >à9
Délégués suppléants : 3 Délégués avec pouvoir : 3
Délégués présents : 14 Délégués votants : 17
Étaient également présents :
- DELBECQ Cédric (Coordinateur Animateur Milieux aquatiques / Bassins versants)
- SICOT Céline (Comptable)
- ROBINEAU Emilie (Secrétaire générale)
Secrétaire de Séance : M. BOIRON William
Début de la séance à 17h17
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Ordre du jour du comité : Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 C [ 3
Publié le
ID,:086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la précédente séance du 24 janvi
Finance :
LE
IV.
V.
VI.
VII.
L'AILE
IX.
X.
Approbation du Compte de gestion 2022
Approbation du Compte administratif 2022
Affectation de résultat 2022
Budget Primitif 2023
Fongibilité M57
Amortissement M57
Autorisation du Président à déposer une demande de subvention AAP Jussie
Autorisation du Président à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs.
Administration :
XI. Arrêté modifiant les statuts du SMVA
XII. Modification du règlement des statuts
XIII. Cotisations du syndicat 2024-2026
XIV. Délibération condition de la journée de solidarité
M. Le Président annonce qu’il a un pouvoir de M. GOMEZ qu'il ne tiendra pas compte, suite à sa
démission faite auprès des ces différents mandats
Il informe l'assemblée que le comité syndical est enregistré.
l. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. BOIRON William est désigné secrétaire de séance.
Il. APPROBATION DU COMPTE RENDU PRÉCÉDENT
Le Président propose d'approuver le compte rendu du comité syndical du 24/01/2023, le PV envoyé
le 06/02/2023
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
Il. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Le Président expose aux membres du comité syndical que le compte de gestion est établi par la Trésorière de Châtellerault à la clôture de l'exercice.
Après vérification, le compte de gestion, établis et transmis par cette dernière, est conforme au compte administratif 2022 du SMVA.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT l'approbation du compte de gestion 2022
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-0086 : Approbation du compte de gestion 2022
Résultats budgétaires de l'exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
|RECETTES 1 697 821,25
779 785,91 1 697 821,25
266 995,39 164 499,77
[RESULTAT DE L'un mme
10 = A) Excédent sh 611,49 129 544,57
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
IV. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Reçu en préfecture le 04/07/2023 ee SO Publié le
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses arti ID: 086-248600413-20230708-CC_20230703_015-DE relatifs à la désignation d’un président autre que celui en fonction pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, le délégué le plus âgé de
l’assemblé est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.
Le compte administratif 2022 est arrêté comme suit :
M. Sabourin est nommé doyen de l'assemblée et M. BONNARD sort de la salle, Il est présenté les étapes du compte administratif 2022, tout d’abord par le fonctionnement en
dépenses et recettes puis l'investissement en dépenses et recettes.
Et soulignant l'excédant 2022 en fonctionnement et investissement, avec un gros travail de récupération des subventions.
Arrivée de M. POIRIER à 17h26
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l’unanimité :
APPROUVENT l'approbation du compte administratif 2022
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-007 : Approbation du compte d'administration 2022
RÉALISÉ
Dépenses Investissement 779 785,91 € 405 179,76 €
Recettes Investissement 779 785,91 € 507 516,88 €
Résultat cumulé 001 = 2023 102 337,12 €
Un éxcédent en investissement, à affecter en 2023 de 102 337,12€
Dépenses Fonctionnement 1 697 821,25 € 650 530,55 €
Recette Fonctionnement 1 697 821,25 € 1 326 860,38 €
Résultat cumulé 002 = 2023 676 329,83 €
Un excédent en fonctionnement, à affecter en 2023 de 676 329,83€
Investissement 2022 Fonctionnement 2022
650 530,55 €;
405 179,76 €; 33%
507 516,88 € ass m Dépenses
56% m Dépenses Investissement 1326 860 38 € Fonctionnement
mRecettes investissement ES mRecette Fonctionnement
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Les dépenses de fonctionnement 2022 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
S'LOT
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
70 OMMENTAIeS
011 - Charges à caractère général 210 248,48 | 214 441,90 | 1,99%
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 18 722,62 29 262,75
61 - SERVICES EXTERIEURS 157 569,90 129 209,63
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 33 955,96 55 017,52
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 952,00 Taxe foncière des locaux
012 - Charges de personnel et frais assimilés 318 131,41 | 346 301,93 | 8,85%
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 65 772,55 18 001,76 2 ne régie, une équipe SMVA au complet
64 - CHARGES DE PERSONNEL 249 220,73 | 323 396,37 indicaire Cat C et B
65 - Autres charges de gestion courante Revalorisation des indemnités 25 580,99 |30 126,71 |17,77% | des élus
66 - Charges financières 30,14 609,98
67 - Charges exceptionnelles 200,00 42 782,62
022 - Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 554 191,02 | 634 263,14 | 14,45%
Total dépenses d'ordre
A1(
Les recettes de fonctionnement 2022 :
10 869,99 16 267,41 49,65%|
1 1“ | ,,
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 18 753,10 13 667,18 -27,12%
74 - Dotations, subventions et participations 588 114,00 364 125,59 -38,09%
75 - Autres produits de gestion courante 1,37 160,67 11627,74%
77 - Produits exceptionnels 310 012,92 18 886,58 -93,91%
013 - Atténuations de charges 184 423,00 142 623,61 -22,66%
002 - Excédent de fonctionnement reporté 451 153,37 787 396,75 74,53%
Total recettes réelles 1 552 457,76 1 326 860,38 -14,53%
Total recettes d'ordre
Total recettes de fonctionnement Î155245776 |1326860,38 |-14,53% | a
SOLDE SECTION DE FONCTIONNEMENT
SOLDE DE | Année 2020 Année 2021 |Année 2022
FOSSTIONNEMENT Réalisé Réalisé Réalisé
Solde de fonctionnement 451 153,37 987 396,75 676 329,83
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Les dépenses d'investissement 2022 : Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 086-248600413-20230703-CC 20230703 015-DE
001 - Déficit d'investissement 138 274,37
16- et dettes assimilés 8 400,00 7 770,19
21 - Immobilisations 24 807,71 13 854,51
Total réelles hors 33 207,71 |159 899,07 | 382%
12-Tx Antran/3 Moulins 64 24
13-Tx - 3 Moulins 2020 49 099,38
14- Tx Ozon 2021 56 63
15- Tx Antran 2021 78 81
18 - Rest Gatineau 2022 103 784,08
19 - Rest Ozon 2022 53 644,80
20 - Continuité Dive de Morthemer 9 756,00
2022 - Locaux SMVA 165 000,00
Total d'invest. 335 245 280,69 | -27%
Total d'ordre
Les recettes d'investissement 2022 :
001 - Excédent d'investissement 83 890,60
10 - fonds divers et reserves 118,00 231 202,12
16- et dettes assimilés 90 00
Total recettes réelles hors 174 60 | 231 42;
14 - Tx Ozon 2021 45 50
15 - Tx Antran 2021 62 476,67
16 - Rest La 15 000,00
18 - Rest Gatineau 2022 51 892,04
19 - Rest Ozon 2022 34 587,14
2022 - Locaux SMVA 50 00
Total recettes d'invest. 260
Total d'ordre 16 267
SOLDE DE SECTION D'INVESTISSEMENT
SOLDE DE | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022
L'INVESTISSEMENT Réalisé Réalisé Réalisé
Solde d'investissement 83 890,60 -138 274,37 |102 337,12
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
V. AFFECTATION DE RESULTAT 2022 Publié le SL ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
FONCTIONNEMENT
Excédent ou Déficit n-1 787 396,75 | C/002 au budget n
Dépenses ex n 650 530,55
Recettes exn 539 463,63
Résultat de l'exercice n -111 066,92
Résultat cumulé de l'exercice n 676 329,83
Résultat total fonctionnement 676 329,83
INVESTISSEMENT
Excédent ou déficit n-1 -138 274,37 | C/001 au budget n
Dépenses exn 266 905,39
Recettes exn 507 516,88
Résultat de l'exercice n 240 611,49
Résultat cumulé de l'exercice n 102 337,12
Résultat total investissement 102 337,12 | C/001 au budget n+1
Restes à Réaliser dépenses 0,00 | à reporter en n+1
Restes à Réaliser recettes 0,00 | à reporter en n+1
Solde des restes à réaliser 0,00
Besoin de financement n+1 0,00 | C/1068 au budget n+1
Résultat à reporter
Résultat de fonctionnement à reporter 676 329,83 | C/002 au budget n+1 |
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l’unanimité :
APPROUVENT L'affectation du résultat 2022
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-008 : Affectation du résultat 2022.
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
VI. BUDGET PRIMITIF 2023 : Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SO
Arrivée de Mme NOCQUET à 17h48 ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
M. BONNARD, Président, présente au comité syndical le projet de Budget Primitif 2023 qui
s’équilibre de la manière suivante :
Section fonctionnement : 1 710 716,83 €
Section investissement : 532 857.82
Rappelant que cette année le syndicat met en place la nouvelle nomenclature comptable
M57 qui a pour intérêt d’harmoniser la comptabilité dans la fonction publique.
L'impact dans la gestion pour le syndicat sera sur les amortissements étant l’année de
transition, nous allons avoir 2022 et 2023 comme impact.
De plus nos conseillers aux décideurs locaux, afin d’uniformiser les budgets des syndicats
mixtes, ont cadré l’utilisation des comptes de tiers que pour des usages spécifiques.
Ce qui engendre de passer nos actions travaux et études sur du fonctionnement à compter de cette année
Les objectifs 2023 sont :
Ÿ Mettre en œuvre l’ensemble des actions GéMA (travaux + études) prévu dans le CTVA
Ÿ Un investissement est prévu dans l’acquisition d’un ALGEKO à la grange du SMVA pour un aménagement d’une pièce chauffée et d’une salle d’eau.
Ÿ Une enveloppe budgétaire en investissement est prévue en cas de besoin non ciblé
à ce jour (dépense imprévue, ex téléphone, ou ordinateur...)
Le Président rappelle le transfert des actions d'investissement en fonctionnement, ce qui impacte une forte augmentation des dépenses de fonctionnement.
Puis avec la mise en place de la M57 il est demandé d’être au plus juste.
l'est précisé le partenariat NATURE 2050 & EDF soit 25 000€ sur 6 ans.
Le président informe l'investissement de l'ALGEKO-BUNGALOW qui va être prochainement fait pour l'aménagement de la grange.
- M. POIRIER spécifie que les budgets sont traités différemment entre syndicats selon les trésoreries, que ce n’est pas simple.
- Mme DE COURREGES demande le temps de perception des subventions, il est répondu que cela
dépend des financeurs, ça peut être effectif dans l’année comme 2 à 3 ans pour percevoir l'argent.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT Le budget primitif 2023
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-009 : BUDGET PRIMITIF2023.
AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 LL 0
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S'L
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 S'L
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
VII. FONGIBILITE M57 Publié le S'LOT7 ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Vu le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies en matière de fongibilité de crédit.
Vu l’art L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriale relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.
Considérant que le syndicat a adopté le 11 octobre 2022, par la délibération n°35-2022 le passage à la M57 à compter du 1° janvier 2023.
Le Président informe que suite à la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57 à
compter du 1° janvier 2023, il est demandé de procéder à l’autorisation des virements de crédit de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT l'autorisation des virements de crédit de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% de
dépense réelles de chaque section
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-010 : Fongibilité des crédits M57.
VIII. AMORTISSEMENTS M57
Vu la délibération n°35-2022 permettant le passage à la M57 à compter du 1° janvier 2023.
Vu la délibération 047-2022 du vote du règlement budgétaire et financier mis en place à partir du 1°'
janvier 2023.
Considérant l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de
l'amortissement obligatoire des immobilisations des communes de 3 500 habitants et plus et de leurs établissements publics.
Les biens soumis à amortissement sont les suivants :
- des biens meubles,
- des biens immobiliers productifs de revenus,
- des immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivies de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
La liquidation de l'amortissement, qui s'effectue au prorata temporis, intervient à compter du jour
de la mise en service dudit bien, selon la méthode linéaire et sur la durée arrêtée par l'assemblée
délibérante, par bien ou par catégorie de biens selon le tableau ci-dessous.
Dans le cadre de l'acquisition de nouveaux biens, ne figurant pas au tableau la durée de l'amortissement sera précisée par délibération du comité syndical.
Le tableau sera alors amendé à la plus proche révision du Règlement Budgétaire et Financier.
Sera, par ailleurs, considéré comme étant de faible valeur, et ne sera pas soumis à l'obligation
d'amortissement, tout bien de valeur inférieure à 500 € TTC.
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ue Or Duréd 5 : 086.248600413.20230703-CC. 20230703: 015-DE Comptes Descriptif immobilisations d'amôOrtissements np associés
Immobilisations incorporelles
2051 Logiciels bureautiques 2 ans 2805
2051 Logiciels applicatifs — progiciels: 4 ans 2805
2041 Subvention d'équipement versée financant... 5 ans 28041483
Immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements 28181
divers: aménagement bâtiment 6 ans
21828 Voitures — utilitaires légers 7 ans 281828
21838 Matériel informatique: ordinateurs (fixe et portables), 281838
imprimantes, autres périphériques et accessoires 3 ans
21838 Serveur informatique - copieur 5 ans 281838
21848 Mobilier: bureau, vestiaire, table, armoire, 15 ans 281848
21848 Chaises fauteuils de bureau 5 ans 281848
21848 Coffre-fort — armoire forte 20 ans 281848
2185 Matériel de téléphonie fixe 5 ans 28185
2188 Petit électroménager : frigo, congélateur... 3 ans 28188
2188 Matériels photo, hifi, vidéo, GPS 5 ans 28188
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT Les durées d'amortissement M57
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-011 : Fixation de la durée des amortissements M57.
Arrivée de M. PICARD à 17h55
IX. AUTORISATION DU PRESIDENT A DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AAP
JUSSIE
Monsieur le Président rappelle l'accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030,
l'intérêt de déposer un dossier dans le cadre du projet FONDS VERT, pour le projet de l’arrachage de
la Jussie pour l’année 2023.
Le plan de financement s'établit comme suit :
Total des dépenses : 48 000€ HT soit 57 600€ TTC
Autofinancement : 9 600€ HT soit 11520€ TTC
Région Nouvelle Aquitaine : 9 600€ HT soit 11520€ TTC
Fonds Vert : 28 800€ HT soit 34 560€ TTC
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT La demande de subvention dans le cadre du projet FONDS VERT
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-012 : Autorisation du Président à solliciter une subvention
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 X. AUTORISATION DU PRESIDENT A DEPOSER DES DEMAN
AUPRES DES FINANCEURS
Publié le
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
S'LOT
Le Président rappelle au comité syndical les financeurs permettant une prise en charge des projets
prévus pour l’année 2023, afin de pouvoir envoyer les dossiers de subventions auprès de nos
partenaires financiers.
Il est proposé un tableau ci-joint stipulant les projets 2023 avec les demandes estimatives de prise
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l’unanimité :
APPROUVENT Les demandes de subvention 2023
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-013 : Autorisation du Président à déposer les demandes de subvention auprès des financeurs
Arrivée de M, COUSIN à 18h01
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en charge :
OPERATIONS 2023 Cout total AELB RNA Dep 86 SMVA
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OP 17 - 3 GUÉS 35 000€ | 50% 17 500,00€| 20% 7 000,00 € | 10% 3 500,00 € | 20% 7 000,00
OP 22- HYDRO OZON 35 500€ | 50% 17 750,00€| 20% 7 100,00€| 10% 3 550,00 € | 20% 7 100,00
OP 23 - DIVE MORTHEMER 40 000€ | 50% 20 000,00 € | 20% 8 000,00 € | 10% 4 000,00 € | 20% 8 000,00 #
OP 24 - HYDRO 3 MOULINS 70 000 € | 50% 35 000,00 €| 20% 14000,00€| 10% 7 000,00 € | 20% 14 000,00 t{
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c ë OP 21 - ANTRAN étu géo 20000€ | 50% 10 000,00 € | 20% 4 000,00 € | 10% 2 000,00 € | 20% 4 000,00 «
OP 26 - AVAILLES les
petites rivières 15 000€ | 50% 7 500,00€ | 20% 3 000,00 € | 10% 1 500,00 € | 20% 3 000,00 { 131 834,8
TOTAUX 659174€ 51% 335 423,80€ 19% 125998,00€ 10% 65917,40€ 20% {
TOTAUX DES TRAVAUX 604 174€ 51% 307 924€ 19% 114998€ 10% 60417€ 20% 120 835
TOTAUX DES ETUDES 55000€ 50% 27 500€ 20% 11000€ 10% 5 500€ 20% 11 000
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
XI. ARRETE MODIFIANT LES STATUTS DU SMVA eq en préfecture le 04/07/2028 Publié le S LOT
#4 je # . o / 4 .
Vu la délibération N°002-2023 portant sur l'adhésion des nouveaux EP] LL: 686 248600413.20230708 cc! 20230703 015-DE SMVA
Considérant les modifications à apporter au sein des statuts sur les points suivants :
- L’adhésion de la Communauté de Communes du Haut Poitou et la Communauté de Communes du Pays Loudunais voir article n°1 des statuts
- La représentativité des délégués par EPCI voir article n° 9.1 des statuts
- La clé de répartition pour la contribution des EPCI voir article n°14 des statuts
Le Président informe les ajustements effectués dans les statuts ci-joint et son annexe.
Le Président, ajoute la réception de la délibération de la Communauté de Communes de la Vienne et
Gartempe puis d’un courrier de Grand Poitiers confirmant la validation d'adhésion des 2 nouveaux EPCI.
Il précise que les 3 modifications des statuts ont été validés lors de la réunion de bureau du 7 mars 2023.
Après la lecture de ces 3 articles modifiés, Mme DE COURREGES intervient précisant que suite à la
réception de la note de synthèse elle a fait une proposition pour la représentativité des élus estimant
que la CAGC ayant un pourcentage supérieur à 74% pour les contributions, il serait légitime d’avoir
un pourcentage équivalant entre cotisation et élus représentants.
Plusieurs élus de la CuGP comprennent la demande de la CAGC mais ne peuvent pour autant
l’accepter pour les raisons suivantes :
- tout d’abord c'est une assemblée se réunissant pour le projet de l’eau, pour le bien-être d’un bon
déroulement.
- une équité dans les décisions, ça ne vaut même pas la peine de se déplacer avec une représentativité
aussi significative par la CAGC
- Ne pas en faire un syndicat de Châtellerault seulement
- Syndicat solidaire incluant les petites communes et permettant d’être représenté et non seulement
la commune de Châtellerault.
- 1°’ proposition validée en bureau, la CAGC est déjà majoritaire, elle évite cet écart sur le rapport de
force
La CCVG rejoint l'opinion de la CuGP, sachant que la 1° proposition validée en bureau présente déjà
une majorité pour la CAGC, précise qu'il n’y a pas de solidarité actuellement en voyant le blocage de
la CAGC face à la demande de transfert de l'item n°1 et pour le bien commun de tous les EPCI
représentés dans ce syndicat.
-Les délégués de la CAGC ne veulent pas aller à l'encontre de la solidarité, concernant la PI ça reste
une décision de la conserver en interne.
Il faut être en adéquation avec la clé afin qu’elle soit la même entre la répartition des élus et les contributions. La démocratie c'est aussi être représenté à hauteur de sa population.
-Jacques Sabourin précise que les 52% de représentation de la CACG était déjà satisfaisant mais qu'il
faudrait plutôt revoir les clés de cotisation.
Les élus des EPCI de Grand Poitiers et de la Vienne et Gartempe, précisent qu'il faut que tout le
monde existe, que toutes les équipes restent autour de la table pour représenter chaque commune
et avancer dans les projets.
Aujourd’hui tout recommencer dans le calcul des cotisations et répartitions, depuis le temps que le
syndicat évoque ça, c'est encore défaire et refaire le travail fait par l’équipe.
L'équipe est construite et avance avec une bonne ambiance, est-il nécessaire de ne pas perdre cet élan.
Au risque de perdre une équipe, des projets, des élus est-ce que cela en vaut la peine.
Le président précise que la demande de la CAGC est entendable mais disproportionnée et risque de
perturber une cohésion et une gestion qui est bonne et permet d'avancer.
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Publié le 30/03/2023 Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical ont voté :
11 POURS -— 4 ABSTENTIONS - 2 CONTRES
APPROUVENT Les modifications du statuts apportés
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L F0
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-014 : Les modifications statutaires du Syndicat
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
T abl e d es m ati èêres Reçu en préfecture le 04/07/2023 SLO
Publié le
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES nrrrcnrrreonnnrresonsrnnenennnneeensseesnnnseennneeeenen ee 17
Article 1. — Constitution et dénomination... sssssssssssserssssnnssseseeseseseessenseensenenee 17
ArHCE 2; — ROUTES NES DIRS maman oasis 17
Arücles.- Périmètre du SYNC srsssrscessssssnsnnnonursnssrsssicinessssisniincsssssnestess 17
Article 5. — Durée... nnnrsrnrrresnnrennenenenesnnennesnensesnsensnenessesseecnseneessensnesesesenscnssnsesesenenee 17
Are 6: COMPENSER ESS 18
Article 7. - Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres... 18
TITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ..rnnsnensrenennse 19
Article 9.-Organe-délilbérant du SYndicat.....sssensemmsarmseunsnennssvreneucenescesovsesse 19
TITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ssserrenessseesenmeeennnnee 22
Article 13. - Budget du Syndicat Mixte... nrnrnrnesnrrnesnennneenenennecsecnsennnennenscensnsnee 22
Article 14.-Cié de rénartitioni immenses 22
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES osmunamnomamnaa sans 22
Article 15; - Modifications statutaires..ssssssssvcscresenvsnvusessnnnmssainnanisasensnmsusis 22
Article 16. — Règlement Intérieur ss snssrssrerrrerssnsnnseneessenescneencensessessesssenees 22
Article 17. Adhésion ét retrait d'ÜR Membre. 22
Article 18.- Dispositions non-DrÉVUES sssssssssssssnsenmernssssssnsccannnisinsscsnniscnannnscisivenses 22
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Publié le 30/03/2023 | 6VOyÉ en préfecture le 04/07/2023
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉR A Recu:en préfecture le 04/07/2023 SL LE CR Lu ne 6,4
ID : 086-248600413-20230703-CC_ 20230703_015-DE Article 1. - Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
Syndicat Mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte Vienne et Affluents » (SMVA).
- Adhérent à ce Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU) ;
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) ;
Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG).
Communauté de Communes du Haut Poitou (CCHP)
Communauté de Communes du Pays Loudunais (CCPL)
Ces communautés adhèrent sur le seul territoire des communes listées en annexe des présents
statuts, dans les limites des parcelles situées sur le bassin versant Vienne Aval, tel qu’identifié dans
le schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE).
Article 2. - Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
e parles articles L. 5711-1 et suivants du CGCT ;
e parles présents statuts ;
e par son règlement intérieur.
En cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s'imposent aux présents
statuts sans qu'il ne soit besoin d’actualiser lesdits statuts.
Article 3. - Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans les bassins versants de la Vienne Aval
Article 4. - Siège de l'établissement
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'adresse suivante :
31 Chemin des Sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
de ses membres.
Article 5. - Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée
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Publié le 30/03/2023 Article 6. - Compétences
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L Gr
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Le Syndicat Mixte a pour objet l'exercice d’une partie de la compétence Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI), limitée à la « gestion du milieu
aquatique » (GEMA) au sens du 2° et du 8° du I bis de l’article L. 211-7, | du code de l’environnement :
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; dans les limites des adhésions et du bassin
versant de la Vienne Aval
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ; dans les limites des adhésions et du bassin versant de
la Vienne Aval
Sur le périmètre d’action du Syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations
syndicales autorisées (ASA) ou en associations foncières sont toujours responsables de l'entretien
des cours d’eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14
du Code de l'Environnement.
Article 7. - Coopération avec le Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités
territoriales, EPCI, Syndicats Mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt général et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre
dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
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Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023 | RER PE OO Se 1
Publié le
SYNDICAT ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Article 9. - Organe délibérant du Syndicat
Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des délégués
désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivants
du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-
après énoncée.
9.1. - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte Vienne & Affluents est administré par un organe délibérant composé de délégués
élus par les membres.
Chaque membre est représenté par des délégués titulaires et des suppléants dont le nombre est
déterminé en fonction du nombre d'habitants ajusté à la superficie du bassin versant* par
communauté de communes de la Vienne.
Soit :
ne. Nombre de délégués Nombre de délégués
Tranche de population titulaires suppléants
De moins de 3 500 habitants 1 1
De 3 500 à 4 999 habitants 2 2
De 5 000 à 9 999 habitants 4 4
De 10 000 à 19 999 habitants 6 6
De 20 000 à 29 999 habitants 8 8
De 30 000 à 39 999 habitants 10 10
De 40 000 à 49 999 habitants 12 12
De 50 000 à 74 999 habitants 13 13
RÉPARTITIONS ÉLUS PAR EPCI
EPCI-FP Répartitions des délégués % Répartitions des délégués
13 52%
6 24%
À 16%
1 4%
1 4%
25 100%
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Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
* le nombre d'habitants par bassin versant: la population municipale Qi &x bréfecture le 04/07/2023
communes pour lesquels chaque communauté adhère au Syndicat, qui ef Publiée S LOT
bassin versant concerné, conformément au tableau annexé aux présents| ID :086-248600413-20230708-CC_20230703_015-DE
Le comité syndical est placé sous la Présidence de son Président, composé de 25 délégués désignés
par les EPCI adhérents.
9.2. — Durée du mandat
Les membres des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée
qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres du Syndicat
Mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances
susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortant
exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau.
9.3. — Le quorum
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses Délégués en exercice,
assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Comité
Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées.
Le Quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical
9.4. — Les pouvoirs
Un Délégué titulaire empêché d'assister à une séance est remplacé par son suppléant à qui il se
charge de transmettre la date de la réunion, l’ordre du jour et les documents d'informations. En cas
d'empêchement du suppléant, il peut donner à un autre Délégué titulaire de son choix un pouvoir
écrit de voter en son nom.
Un même Délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au Président au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par
courrier avant la séance du Comité Syndical.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Délégués qui se retirent de la salle
des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
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Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Article 10. — Le Président Reçu en préfecture le PURE G L 3
Publié le
Le Comité Syndical élit en son sein un Président. ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Il'est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. Il assure la représentation juridique
du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte conservatoire ou
interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
l'est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-
11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et
sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents
ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux
responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites
prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 11- Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-présidents et éventuellement d’autres membres
dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents est fixé par
le Comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui
les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues
à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 12- Les Commissions
Des commissions sont créées et organisées par l'organe délibérant conformément aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical peut à tout moment créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur fonctionnement est organisé par le règlement intérieur du Syndicat.
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Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET co Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L Gr
Article 13. - Budget du Syndicat Mixte ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le SMVA permettant à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du Syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT et comprennent
notamment :
e Les contributions des membres adhérents au SMVA
e Les subventions obtenues
e Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le
SMVA
e Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des structures
privées, des particuliers et collectivités concernées par des travaux d'intérêt général.
e Les produits des emprunts
e Les produits des dons et legs
e Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales
Article 14. - Clé de répartition
La contribution des groupements adhérents est calculée selon des clés de répartition des charges
arrêtées sur décision du comité syndical.
Les modalités de calculs retenues sont la prise en compte de deux critères :
- La population des EPCI membres ajustées sur le bassin versant de leurs territoires respectifs
(ratio 70%),
- La superficie de bassin versant de chaque membre (ratio 30%)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. - Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 16. - Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se dotera d’un règlement intérieur dans
les six mois qui suivront son installation.
Article 17. - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Article 18. - Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la Te
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Annexe -— Liste des communes visées dans les st:
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Référentiel population : Population municipal décret n°2003-485
Pour la Communauté Urbaine de Grand Poitiers (GPCu) :
Pop INSEE 2020 %
NOM Superficie ajustée | superficie Fos ajustée
1er janvier 2023 dans BV
1 Beaumont-Saint Cyr, 2 994 1437934 3,88% 116
2 Bonnes 1 739 34869362 99,96% 1738
3 Chauvigny 7 198 96496436 100,00% 7198
4 Dissay, 3 314 84274 0,36% 12
5 Jardres, 1 298 10631124 51,88% 673
6 Jaunay-Marigny 7 919 7606295 15,55% 1231
7 La Chapelle-Moulière 748 14664237 83,53% 625
8 La Puye 609 23609424 100,00% 609
9 Lavoux, 1 198 1675210 10,91% 131
10 Liniers, 591 5451175 33,55% 198
nl Montamisé, 3 752 27355 0,08% 3
12 Pouillé, 718 9886380 70,47% 506
13 Sainte-Radégonde 176 13175552 100,00% 176
Saint-Georges-Les-
# EE 4 320 ss 5,88% 243
15 Tercé 1 139 14726272 61,73% 703
Pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) :
Pop INSEE 2020 | | %
NOM Superficie Bassin superficie ei - Vienne m2 dahs BV ajustée
1er janvier 2023
1 Bouresse 620 32559307 87% 541
2 Lauthiers 69 8261135 100% 69
3 Lhommaizé 916 30705219 100% 916
4 Paizay-le-Sec 474 30730519 88% 419
5 Saint-Laurent-de-Jourdes 202 15756029 87% 176
6 Valdivienne 2 795 61258304 100% 2795
7 Verrières 976 19569751 100% 976
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Pour la Communauté d’Agglomération de Grand Chîitell
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S LOF
PRE Superficie ID : CS 2AROR IE 2opARTOS CC REROPDS IS DE
NOM Bassin Vienne | superficie ie” ajustée
1er janvier 2023 mi dans BV
1 |Antran 1 190 23578844 100% 1 190
2 |Archigny 1 078 66679408 100% 1 078
3 |Availles-en-Châtellerault 1 780 15469020 100% 1 780
4 |Bellefonds 256 8579822 100% 256
5 |Bonneuil-Matours 2 184 42918808 100% 2 184
6 |Buxeuil 924 142911 1% LL
7 |Cenon-sur-Vienne 1 746 6625709 75% 1 316
8 |Cernay 502 3308904 100% 502
9 |Châtellerault 32 345 51398821 99% 32 015
10 |Chenevelles 462 29093283 100% 461
11 |Colombiers 1 456 20053268 95% 1 390
12 |Coussay-les-Bois 946 804940 2% 17
13 |Dangé-Saint-Romain 3 018 34168533 99% 2 978
14 |Doussay 668 27161199 100% 667
15 |Ingrandes-sur-Vienne 1 792 35076654 100% 1 792
16 |Leigné-les-Bois 608 4080660 14% 83
17 |Leigné-sur-Usseau 465 10974179 98% 455
18 |Lencloître 2 513 18978478 100% 2513
19 |Les Ormes 1631 21817870 92% 1 499
20 |Leugny 381 361927 2% 9
21 |Mairé 179 509769 3% 5
22 |Mondion 113 7411640 83% 94
23 |Monthoiron 672 16891050 100% 672
24 |Naintré 6 049 6337525 26% 1 545
25 |Orches 370 7167578 37% 136
26 |Ouzilly 961 10613551 100% 961
27 |Oyré 974 27961218 84% 820
28 |Pleumartin 1 215 3005606 12% 152
29 |Port-de-Piles 570 2705834 49% 281
30 |Saint-Genest-d'Ambière 1 218 29859040 93% 1 133
Saint-Gervais-les-Trois-
#4 Clochers 1 364 Docs 3% 45
32 |Saint-Rémy-sur-Creuse 418 38717 0% 1
33 |Savigny-sous-Faye 374 10636202 71% 264
34 |Scorbé-Clairvaux 2.255 21169917 93% 2 101
35 |Senillé St Sauveur 1 795 43419767 85% 1 532
36 |Sossais 430 187634 2% 7
37 |Thuré 2 989 28355396 64% 1 928
38 |Usseau 609 17639035 93% 564
39 |Vaux-sur-Vienne 552 6903818 16% 87
40 |Vellèches 361 19448911 100% 360
41 |Vouneuil-sur-Vienne 2 329 29704261 81% 1 882
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AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Pour la Communauté de Communes du Haut Poitot Publié le
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
S'LOT
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Pop INSEE : 2020 Superficie % Pop
NOM Bassin superficie j 6
1er janvier | Vienne m2 | dans BV AJUSTER
2023
1 |Chouppes 777 6260731 20% 153
2 |Coussay 256 10715551 53% 136
3 Mirebeau 2 180 4450726 32% 703
4 |St Martin la Pallu 5 680 10798970 12% 653
5 |Thurageau 802 29081652 83% 662
Pour la Communauté de Communes Pays Loudunais (CCPL) :
ss Pop INSEE | ae 2020 Superficie % | Pop
Re NOM Bassin superficie ji
LR 1er janvier | \ienne m2 | dans BV sue Et 2023
1 |Saires 126 107695 1% 1
2 |Verrue 391 95035 0% 1
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AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
XII. MODIFICATION DU REGLEMENT DES STATUTS
À la suite des modifications apportées lors du point précédent dans les statuts, il est ainsi modifié
l’article 17 du règlement intérieur comme suit :
Article 17. — Le débat d'orientation budgétaire
Le budget du Syndicat Mixte est proposé par le Président et voté annuellement par le Comité
Syndical.
La clé de répartition du budget du Syndicat Mixte est établie entre les membres par le Comité
Syndical dans le respect des principes suivants :
- 70 % La population des EPCI membres ajustées sur le bassin-versant de leurs territoires
respectifs
- 30% La superficie de bassin versant de chaque membre
Un débat a lieu en Comité Syndical sur les orientations générales du budget, dans le délai de deux
mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur.
Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du
jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au compte-
rendu de la séance.
Toute convocation est alors accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des Délégués au siège administratif du syndicat cinq jours au moins
avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et
règlements en vigueur.
Mme DE COURREGES et M. SABOURIN, précisent qu'il était proposé 50% - 50% n'est-il pas
envisageable de trancher entre les deux 60% - 40%
M. POIRIER informe qu'il a été fait un grand travail et ce depuis plusieurs mois sur cela, ont été
travaillé et validé lors de différents bureaux. Ce n’est pas lors du vote qu'il fallait intervenir mais en
amont.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical ont voté :
Voix : 11 POURS — 4 ABSTENTIONS - 2 CONTRES
APPROUVENT Les modifications du règlement intérieur pour l’article 17.
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-015 : Les modifications du règlement intérieur.
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AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 XIII. COTISATIONS DU SYNDICAT 2024-2026
Lors de la dernière réunion de bureau réunit le 28 février, il a été évoqué différents scénarios de cotisation, les délégués présents à l’unanimité ont validé :
- La durée des cotisations valable pour 3 ans — 2024 à 2026
- L'enveloppe des cotisations équivalente à 400 000€ pour les 5 EPCI membres.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
COTISATIONS EPCI
70% + 30% | 70% + 30% | 70% + 30% | 70% + 30% | 70% + 30%
Cotisation 2021 à
2023 226 274€ | 93790€ | 29938€ 9 688 € 987 €
à 360 677€ *
1ère proposition à |:5,09%| 266 402 € | 64575€ | 36330€ | 12667 € 26€
380 000€ 17,73% -31,15% 21,35% 30,75% -97,39%
2ème proposition à | 22% | 273 413 € | 66274€ | 37 286€ | 13000 € 26 €
390 000€ 20,83% -29,34% 24,54% 34,19% -97,32%
2ème proposition à | 253% | 280 424 € | 67973€ | 38242€ | 13334€ 27 €
400 000€ 23,93% -27,53% 27,74% 37,63% -97,25%
S'LOT
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
Mme DE COURREGE précise la crainte des évolutions faites des dernières années sur les cotisations.
Le Président reprend les données de ces dernières années et précise que le projet est de bloquer sur
3 ans les cotisations à 400 000€, que l'augmentation des 6 dernières années est raisonnable, d'autant
plus que l'ajustement de la population au bassin versant aurait dû être fait dès 2018 lors du
changement de la loi. La CAGC a donc gagné 5 ans d'augmentation.
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical ont voté :
Voix : 14 POURS — 3 ABSTENTIONS - O CONTRES
APPROUVENT Les modifications du règlement intérieur pour l’article 17.
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-016 : Les cotisations du syndicat 2024-2026.
XIV. DELIBERATION CONDITION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la délibération n°47-2021 du 23/11/2021 relative à la mise en place de l’ARTT au sein du Syndicat Mixte
Vienne et Affluents
Afin de cadrer la gestion de la journée de solidarité au sein du Syndicat, le Président propose à
l'assemblée les modalités suivantes qui seront appliquées selon les choix des agents :
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
metier eerpeeies e prévu par les règles en vigueur
UU
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AR Prefecture
086-200049740-20230328-2023_03_PV_CR-AU
Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 S [ 5
Publié le
ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_015-DE
- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment
de récupérations (à l'exclusion d’un jour de congé annuel)
Après en avoir délibéré, les membres du comité syndical à l'unanimité :
APPROUVENT Les conditions de la journée de la solidarité
AUTORISENT Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023-017 : Les conditions de la journée de la solidarité.
Le Président précise que le prochain comité syndical sera à 18h, il sera pris en compte les
modifications de délégué suite aux démissions, puis l'élection pour le délégué de bureau.
M. BENOIST propose à ce que le comité syndical de septembre se réalise à LA PUYE, pour montrer les
travaux en cours.
Le Président rappelle que lors du prochain comité sera donné le planning du prochain semestre 2023.
2023-006
2023-007
2023-008
2023-009
2023-011
2023-012
2023-013
Sécrétaire de séance :
M. BOIRON William
Fin de la séance à 18h55
: Approbation du compte de gestion 2022
: Approbation du compte d'administration 2022
: Affectation du résultat 2022.
: BUDGET PRIMITIF2023.
2023-010 : Fongibilité des crédits M57.
: Fixation de la durée des amortissements M57.
: Autorisation du Président à solliciter une subvention
: Autorisation du Président à déposer les demandes de subvention auprès des financeurs
2023-014 :
2023-015 :
2023-016 :
2023-017 :
Les modifications statutaires du Syndicat
Les modifications du règlement intérieur.
Les cotisations du syndicat 2024-2026.
Les conditions de la journée de la solidarité.
Président :
M. BONNARD Franck
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Reçu le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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015-DE
STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE VIENNE &
AFFLUENTS
Version du 21/03/2023
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Table des matières
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................ 2 Article 1. – Constitution et dénomination ........................................................................................... 2 Article 2. – Règles applicables ............................................................................................................. 2 Article 3. – Périmètre du Syndicat ....................................................................................................... 2 Article 6. – Compétences .................................................................................................................... 3 Article 7. – Coopération avec le Syndicat Mixte. .................................................................................. 3
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ............................................... 4 Article 9. – Organe délibérant du Syndicat .......................................................................................... 4
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES .............................................................. 7 Article 13. – Budget du Syndicat Mixte................................................................................................ 7 Article 14. – Clé de répartition ............................................................................................................ 7
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................. 8 Article 15. – Modifications statutaires ................................................................................................ 8 Article 16. – Règlement Intérieur ........................................................................................................ 8 Article 17. – AdhĠsioŶ et retrait d’uŶ ŵeŵbre .................................................................................... 8 Article 18. – Dispositions non-prévues ................................................................................................ 8
Convocation envoyée le
21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 e |
Publié le SL
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. – Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoients, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat Mixte fermé denommé : « Syndicat Mixte Vienne et Affluents » (SMVA).
- Adhérent à ce Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
• Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU) ;
• CoŵŵuŶautĠ d’Agglomération de Grand Châtellerault(CAGC) ;
• Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG).
• Communauté de Communes du Haut Poitou (CCHP)
• Communauté de Communes du Pays Loudunais (CCPL)
Ces communautés adhèrent sur le seul territoire des communes listées en annexe des présents statuts, daŶs les liŵites des paƌĐelles situĠes suƌ le ďassiŶ veƌsaŶt VieŶŶe Aval, tel Ƌu’ideŶtifiĠ daŶs le sĐhĠŵa d’aŵĠŶageŵeŶt et gestioŶ des eaudž ;SAGEͿ.
Article 2. – Règles applicables
Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :
• par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT ;
• par les présents statuts ;
• par son règlement intérieur.
EŶ Đas d’ĠvolutioŶ des dispositioŶs lĠgislatives et ƌĠgleŵeŶtaiƌes, Đelles-Đi s’iŵposeŶt audž pƌĠseŶts statuts saŶs Ƌu’il Ŷe soit ďesoiŶ d’aĐtualiseƌ lesdits statuts.
Article 3. – Périmètre du Syndicat
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants de la Vienne Aval
Article 4. – Siğge de l’ĠtablisseŵeŶt
Le siğge du SLJŶdiĐat Midžte est fidžĠ à l’adƌesse suivaŶte :
31 Chemin des Sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.
Article 5. – Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée
Convocation envoyée le
21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Article 6. – Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet l’edžeƌĐiĐe d’uŶe paƌtie de la ĐoŵpĠteŶĐe GestioŶ des ŵilieudž aquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI), limitée à la « gestion du milieu aquatique » (GEMA) au seŶs du Ϯ° et du 8° du I ďis de l’aƌtiĐle L. Ϯϭϭ-7, I du code de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt :
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; dans les limites des adhésions et du bassin versant de la Vienne Aval
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; dans les limites des adhésions et du bassin versant de la Vienne Aval
Suƌ le pĠƌiŵğtƌe d’aĐtioŶ du SLJŶdiĐat, les ƌiveƌaiŶs, Ƌu’ils soieŶt ou ŶoŶ ƌasseŵďlĠs eŶ assoĐiatioŶs sLJŶdiĐales autoƌisĠes ;ASAͿ ou eŶ assoĐiatioŶs foŶĐiğƌes soŶt toujouƌs ƌespoŶsaďles de l’eŶtƌetieŶ des Đouƌs d’eau doŶt ils soŶt propriétaires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215- ϭϰ du Code de l’EŶviƌoŶŶeŵeŶt.
Article 7. – Coopération avec le Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités terƌitoƌiales, EPCI, SLJŶdiĐats Midžtes ou autƌes, pouƌ des ŵotifs d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Convocation envoyée le
21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 7
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TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9. – Organe délibérant du Syndicat
Le CoŵitĠ SLJŶdiĐal est l’oƌgaŶe dĠliďĠƌaŶt du SLJŶdiĐat Midžte. Il ƌegƌoupe l’eŶseŵďle des dĠlĠguĠs désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivants du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci- après énoncée.
9.1. – Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte Vienne & Affluents est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.
Chaque membre est représenté par des délégués titulaires et des suppléants dont le nombre est dĠteƌŵiŶĠ eŶ foŶĐtioŶ du Ŷoŵďƌe d’haďitaŶts ajustĠ à la supeƌfiĐie du ďassiŶ veƌsaŶt* paƌ communauté de communes de la Vienne.
Soit :
Tranche de population Nombre de délégués titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
De moins de 3 500 habitants 1 1
De 3 500 à 4 999 habitants 2 2
De 5 000 à 9 999 habitants 4 4
De 10 000 à 19 999 habitants 6 6
De 20 000 à 29 999 habitants 8 8
De 30 000 à 39 999 habitants 10 10
De 40 000 à 49 999 habitants 12 12
De 50 000 à 74 999 habitants 13 13
* le Ŷoŵďƌe d’haďitaŶts paƌ ďassiŶ veƌsaŶt : la population municipale certifiée des territoires des communes pour lesquels chaque communauté adhère au Syndicat, qui est ajustée à la superficie du bassin versant concerné, conformément au tableau annexé aux présents statuts
RÉPARTITIONS ÉLUS PAR EPCI
EPCI-FP Répartitions des délégués % Répartitions des délégués
CAGC 13 52%
CuGP 6 24%
CCVG 4 16%
CCHP 1 4%
CCPL 1 4%
25 100%
Convocation envoyée le
21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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Le comité syndical est placé sous la Présidence de son Président, composé de 25 délégués désignés par les EPCI adhérents.
9.2. – Durée du mandat
Les membres des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de l’asseŵďlĠe Ƌui les a dĠsigŶĠs saŶs pƌĠjudiĐe des dispositioŶs Đi-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres du Syndicat Mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical. Le ŵaŶdat des dĠlĠguĠs soƌtaŶts se pƌoƌoge de pleiŶ dƌoit jusƋu’au ƌeŶouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortant edžeƌĐeŶt la plĠŶitude de leuƌs foŶĐtioŶs jusƋu’à l’ĠleĐtioŶ du Ŷouveau PƌĠsideŶt et du Ŷouveau Bureau.
9.3. – Le quorum
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses Délégués en exercice, assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum Ŷ’est pas atteiŶt, le CoŵitĠ Syndical est à nouveau convoqué à cinq jours ouvƌaďles au ŵoiŶs d’iŶteƌvalle. Il dĠliďğƌe aloƌs valablement sans condition de quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le Quoƌuŵ s’appƌĠĐie au vu de la pƌĠseŶĐe phLJsiƋue des ƌepƌésentants au comité syndical
9.4. – Les pouvoirs
UŶ DĠlĠguĠ titulaiƌe eŵpġĐhĠ d’assisteƌ à uŶe sĠaŶĐe est ƌeŵplaĐĠ paƌ soŶ supplĠaŶt à Ƌui il se Đhaƌge de tƌaŶsŵettƌe la date de la ƌĠuŶioŶ, l’oƌdƌe du jouƌ et les doĐuŵeŶts d’iŶfoƌŵatioŶs. EŶ Đas d’eŵpġĐheŵeŶt du supplĠaŶt, il peut doŶŶeƌ à uŶ autƌe DĠlĠguĠ titulaiƌe de soŶ Đhoidž uŶ pouvoiƌ écrit de voter en son nom.
UŶ ŵġŵe DĠlĠguĠ Ŷe peut ġtƌe poƌteuƌ Ƌue d’uŶ seul pouvoiƌ.
Le pouvoir est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au Président au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avant la séance du Comité Syndical.
AfiŶ d’Ġviteƌ toute ĐoŶtestatioŶ suƌ leuƌ paƌtiĐipatioŶ au vote, les DĠlĠguĠs Ƌui se ƌetiƌeŶt de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10. – Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. Il assure la représentation juridique du SLJŶdiĐat Midžte doŶt il est l’oƌdoŶŶateuƌ, il pƌesĐƌit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte conservatoire ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Convocation envoyée le 21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131- ϭϭ du CGCT. Il dĠtieŶt la poliĐe de l’asseŵďlĠe Ƌu’il pƌĠside et peut dĠlĠgueƌ, sous sa suƌveillaŶĐe et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-présidents.
CoŶfoƌŵĠŵeŶt audž dispositioŶs de l’aƌtiĐle L. ϱϮϭϭ-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par aƌƌġtĠ, sous sa suƌveillaŶĐe et sa ƌespoŶsaďilitĠ, l’edžeƌĐiĐe d’uŶe paƌtie de ses fonctions aux vice- pƌĠsideŶts ou à d’autƌes ŵeŵďƌes du Buƌeau daŶs les ĐoŶditioŶs pƌĠvues à l’aƌtiĐle L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites pƌĠvues à l’aƌtiĐle L. ϱϮϭϭ-10 du CGCT.
Article 11– Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-pƌĠsideŶts et ĠveŶtuelleŵeŶt d’autƌes ŵeŵďƌes dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité syndical.
Le ŵaŶdat des ŵeŵďƌes du Buƌeau pƌeŶd fiŶ eŶ ŵġŵe teŵps Ƌue Đelui de l’oƌgaŶe dĠliďĠƌaŶt Ƌui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites pƌĠvues à l’aƌtiĐle L. 5211-10 du CGCT.
Article 12– Les Commissions
Des ĐoŵŵissioŶs soŶt ĐƌĠĠes et oƌgaŶisĠes paƌ l’oƌgaŶe dĠliďĠƌaŶt ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical peut à tout moment créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur fonctionnement est organisé par le règlement intérieur du Syndicat.
Convocation envoyée le
21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 'e 0 T
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Version du 21/03/2023
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TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13. – Budget du Syndicat Mixte
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’iŶvestisseŵeŶt ŶĠĐĠssaiƌes à l’edžeƌĐiĐe des ĐoŵpĠteŶĐes ĐoƌƌespoŶdaŶt à soŶ oďjet.
Les ressources non affectées perçues pars le SMVA permettant à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du Syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du CGCT et comprennent notamment :
• Les contributions des membres adhérents au SMVA
• Les subventions obtenues
• Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le SMVA
• Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers et ĐolleĐtivitĠs ĐoŶĐeƌŶĠes paƌ des tƌavaudž d’iŶtĠƌġt gĠŶĠƌal. • Les produits des emprunts
• Les produits des dons et legs
• Du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
D’uŶe façoŶ gĠŶĠƌale, toutes ƌessouƌĐes pƌĠvues paƌ le Code GĠŶĠƌal des ColleĐtivitĠs Territoriales
Article 14. – Clé de répartition
La contribution des groupements adhérents est calculée selon des clés de répartition des charges arrêtées sur décision du comité syndical.
Les modalités de calculs retenues sont la prise en compte de deux critères : - La population des EPCI membres ajustées sur le bassin versant de leurs territoires respectifs(ratio 70%),
- La superficie de bassin versant de chaque membre (ratio 30%)
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21/03/2023 à 15:29:32 Envoyé en préfecture le 04/07/2023
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. – Modifications statutaires
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 16. – Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le Syndicat Mixte se doteƌa d’uŶ ƌğgleŵeŶt iŶtĠƌieuƌ daŶs les six mois qui suivront son installation.
Article 17. – AdhĠsioŶ et retrait d’uŶ ŵeŵbre
Toute adhĠsioŶ Ŷouvelle ou ƌetƌait devƌoŶt faiƌe l’oďjet des pƌoĐĠduƌes pƌĠvues à Đet effet paƌ le CGCT.
Article 18. – Dispositions non-prévues
Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la jurisprudence.
Convocation envoyée le
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