unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Pubiéle = 4 JUIL, 2023 F9"

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-016

du 03 juillet 2023 n°016 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B.

CHÂTELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU Se a COMMUNAUTÉ RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. D'AGGLOMÉRATION PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, I. MIGUET, H. MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, !. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON

: A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN

T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MCHAUD

D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES

E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY

F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR

C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

Y. ERGÜL donne pouvoirà E. AZIHARI

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND

G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER

:-C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.

Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER

RAPPORTEUR : Madame Bénédicte DE COURREGES

OBJET : Modifications statutaires de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne suite à l'intégration du Département des Deux-Sèvres

Lors de la séance du 22 mars 2023, le comité syndical de l'Établissement public territorial du bassin de la Vienne (EPTB Vienne) a entériné la demande d'adhésion du Département des Deux- Sèvres actée fin 2022. Cette intégration permet à l'EPTB Vienne de renforcer son ancrage territorial sur la partie ouest de son périmètre d'intervention. Elle s'inscrit également dans un soutien au déploiement d'une gestion intégrée de la ressource en eau notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) Clain et du Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Vienne Clain.

L'intégration de ce nouveau membre implique une modification des statuts de l’'EPTB et en particulier l'article 8 portant sur la composition du comité syndical et l'article 15 portant sur les contributions des membres. À l'occasion de cette modification statutaire, l'EPTB a ajouté la Communauté de communes Vienne et Gartempe devenue membre de l'EPTB fin 2022, conformément à l’article 7 des statuts actuels.

Le comité syndical compte désormais 14 collectivités membres avec 38 délégués (19 titulaires et 19 Suppléants) et 31 voix contre 12 collectivités avec 34 délégués et 29 voix précédemment. Compte tenu de sa population, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault est représentée par deux délégués (un titulaire et un suppléant) et dispose d’une voix.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

pubiéle = 4 JUIL 2073 FT

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-016

du 03 juillet 2023 n°016 page 2/2

Concernant la contribution des membres, avec l'intégration du Département des Deux-Sèvres, le taux de participation de Grand Châtellerault passe de 4,1 % à 4,09 % sans modification du montant global des cotisations.

Par courrier reçu le 11 avril 2023, l'EPTB Vienne sollicite la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault afin de délibérer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 90 jours.

axe

VU les articles L 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le Décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de basin et aux établissement publics d'aménagement et de gestion de l’eau,

VU l'arrêté préfectoral n°08-195 en date du 21 octobre 2008 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'EPTB Vienne en tant qu'établissement public territorial de bassin,

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « EPTB »,

VU la délibération n°2023/551 du comité syndical de l'EPTB Vienne du 22 mars 2023 validant les projets de statuts révisés,

VU les statuts du syndicat mixte de l'EPTB Vienne et notamment les articles 7 et 17 concernant les modifications de statuts et les conditions d'adhésion ;

CONSIDERANT la demande du comité syndical de l'EPTB formulée à la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver les nouveaux statuts de l'EPTB Vienne prenant en compte l'intégration du Département des Deux-Sèvres,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ces

opérations.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminisfratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le 7

ID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

PROJET DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC

TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VIENNE

CHAPITRE TER : CONSTITUTION ET OBJET

Article 1er : Dénomination

Créé en application de l'article L 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2007 et reconnu établissement public territorial de bassin par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 octobre 2008, le syndicat mixte a fait l'objet d'une modification des statuts le 4 décembre 2014 et a pris la dénomination d’ « Etablissement public territorial du bassin de la Vienne ». La dernière modification des statuts date

du 13 avril 2021.

Cet établissement est désigné dans les présents statuts par « l'EPTB Vienne ».

Article 2 : Membres adhérents de l'EPTB Vienne

L'EPTB Vienne regroupe les membres listés en annexe 2 des présents statuts qui adhérent au titre des missions et compétences visées à l’article 4.

Il peut regrouper:

- des régions;

- des départements;

- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

des syndicats mixtes fermés relevant des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, notamment les syndicats ayant la qualité d'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ;

des syndicats mixtes ouverts relevant des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, notamment des syndicats ayant la qualité d'EPAGE, dans les conditions spécifiées par l'article L. 211-7 | quater du code de l’environnement.

Les conditions d'adhésion des nouveaux membres à l'EPTB Vienne sont prévues à l'article 17 des présents statuts.

Article 3 : Périmètre de l’'EPTB Vienne

Le périmètre d'intervention de l'EPTB Vienne est constitué par le bassin hydrographique de la Vienne.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

4 Regçucen préfecture le 04/07/2023

A-Publié le 7

ID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

Ce périmètre a été délimité par l'arrêté du 21 octobre 2008 du Préfet cool REA] HEATH ERCAEEE

arrêté et la cartographie jointe sont annexés (annexe 1) aux présents statuts.

Article 4 : Objet, compétences et missions de l'EPTB Vienne

4.1 - Objet de l'EPTB Vienne

L'EPTB Vienne agit en faveur de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des

milieux aquatiques, de la prévention des inondations et de la gestion, la restauration et la

préservation de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, en tenant compte des usages de l'eau, à l'échelle du bassin hydrographique de la Vienne. À ce titre, il impulse et facilite les démarches de gestion intégrée de l'eau et veille à leur cohérence et à leur efficacité.

Il assure un rôle de coordination, d'animation, de conseil et d'assistance, ainsi que d'information.

Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage d'études, voire, à titre exceptionnel, de certains travaux en faveur de l’eau et des milieux aquatiques, notamment lorsqu'il n'existe pas de maîtrise d'ouvrage locale appropriée.

Dans le strict respect des règles de droit européen et de droit interne, relatives à l'octroi des aides, il peut également attribuer une subvention au profit d'une personne physique ou morale publique ou privée en faveur d'études, de travaux ou de formations visant à améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques et/ou à préserver la ressource en eau.

4.2 - Compétences et missions de l'EPTB Vienne

4.2.1 - Animation et coordination

Pour l'ensemble de ses membres, l'EPTB Vienne exerce la mission d'animation et de concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation et de la gestion et dela protection

de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin hydrographique de la Vienne et notamment: la coordination et l'appui à la mise en place de contrats territoriaux, l'organisation de la concertation, de l'élaboration ainsi que de la mise en œuvre de Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et la maîtrise d'ouvrage d'études associées, la mobilisation des structures gestionnaires des milieux aquatiques, l'assistance, le conseil et la formation dans la gestion des étangs, la coordination d'un dispositif de gestion des plantes exotiques envahissantes, la coordination d'actions en faveur de la restauration des poissons migrateurs.

Il assure également la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) situés sur son périmètre d'intervention.

4.2.2 - Gestion des inondations (hors GeMAPI)

L'EPTB Vienne veille à la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements situés sur son périmètre visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires à risques importants d'inondation (TRI). À ce titre, il assure les missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations, notamment en contribuant à l'élaboration des Stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI).Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçuen préfecture le 04/07/2023

Publié le 7

ID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

4.2.3 - Missions relatives aux SAGE

Parallèlement à son action en faveur de la promotion et de l'aide à la mise en place des procédures de gestion intégrée de l'eau (sur le Clain, la Creuse, la Vienne aval... ) l'EPTB Vienne contribue plus

spécifiquement à la mise en place et à l'animation de Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) sur son territoire d'intervention.

L'EPTB Vienne est habilité à exercer le secrétariat, les études et les analyses nécessaires à

l'élaboration et la révision, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre des SAGE situés sur son périmètre d'intervention, à la demande de la CLE.

Il assure également la mise en œuvre, l'animation et la concertation des SAGE situés sur son

périmètre.

4.2.4 - Missions relatives à la compétence GeMAPI

4.2.4.1 - Exercice par l'EPTB Vienne de tout ou partie de la compétence GeMAPI

par délégation

L'EPTB Vienne pourra se voir déléguer par la signature d'une convention tout ou partie de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GeMAPI)' par les établissements publics de coopération intercommunale compétents membres de l'EPTB sur le périmètre de ce dernier.

4.2.4,2 - Appui technique apporté par l'EPTB Vienne

L'EPTB Vienne peut apporter à ses membres et aux non membres situés sur le périmètre de l'EPTB l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI).

4.2.5 - Réalisation d’études et de travaux par convention

Les collectivités publiques membres ou non membres de l'EPTB Vienne situées sur son périmètre d'intervention peuvent lui confier des études, voire, à titre exceptionnel, certains travaux dans son domaine de compétence, notamment lorsqu'il n'existe pas d'acteur local en capacité de répondre aux besoins de la collectivité. Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, la réalisation de ces missions sera confiée à l'EPTB par convention (convention de prestation de services, convention de coopération public / public,

convention de gestion de services ou d'équipement ou convention de maîtrise d'ouvrage déléguée notamment).

1 Pour rappel, et conformément à l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la compétence GeMAPI comprend

- L'aménagement des bassins ou sous-bassins hydrographiques situés sur le périmètre de l’'EPTB ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le né

ID :086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE.

: 087-29001

L'intervention de l'EPTB Vienne visée au paragraphe précédent s'eff

collectivités publiques et sous réserve de l'acceptation par le comité syndical. Chaque mission fera l'objet d'une approbation par délibération du comité syndical et d'un financement spécifique défini par ce dernier.

4.2.6 - Définition et mise en œuvre d’un projet d'aménagement d'intérêt commun

{PAIC)

L'EPTB Vienne est habilité à définir et mettre en œuvre un projet d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) notamment en matière d'inondation, de changement climatique et de continuité écologique dans les conditions définies à L. 213-12 VI du code de l'environnement.

Article 5 : Durée

L'EPTB Vienne est institué pour une durée illimitée.

Article 6 : Siège

Le siège de l'EPTB Vienne est fixé au 1er étage du bâtiment Galiléo, 20 rue atlantis Parc Ester Technopôle, 87068 LIMOGES Cedex.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Article 7 : Modification des statuts

La modification des présents statuts s'effectue sur décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, y compris les votes par procuration, représentant au moins la moitié des collectivités membres. Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents non représentés, ni des votes blancs ou nuls.

La délibération est notifiée à tous les membres de l'EPTB Vienne qui disposent de 90 jours pour faire connaître leur avis. Passé ce délai, l'absence de réponse vaudra acceptation tacite de leur part. La modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de l'EPTB Vienne et, afin de revêtir son caractère exécutoire, être transmise au représentant de l'Etat dans le département où est implanté le siège de l'EPTB Vienne et faire l'objet de l'affichage réglementaire au siège du syndicat.

La procédure d'adhésion des membres est régie spécifiquement par l'article 17 des présents statuts.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023 Gi Pi LT

Publié le

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE |

CHAPITRE Il : LE COMITE SYNDICAL, LE PRESIDENT, LE BUREAU

Article 8 : Composition et compétences du comité syndical

L'EPTB Vienne est administré par un comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués élus désignés par les collectivités adhérentes au

syndicat, comme suit:

Nombre de | Nombre de Nombre de ; ces UE re

: Nombre de voix Collectivités membres | délégués délégués voix par es

: . ; ; par collectivité titulaires suppléants

délégué

Région Nouvelle- 4 4 3 12

Aquitaine

Région Centre Val de 2 3 . ÿ

Loire

Dépa rtement de la 2 2 2 4

Vienne

Département de la 1 1 1 1

Charente

Département de 1 1 1 1

l'indre et Loire

Département de la 1 j . 1

Creuse

Département des e 1 1 .

| Deux Sèvres _

Communauté urbaine

Grand Poitiers 1 3 2 2

Communauté urbaine « k

1 1 2 2 Limoges Métropole

Communauté

d'agglomération du 1 1 1 1

Grand Chatellerault

Communauté

d'agglomération du 1 1 1 1

Grand Guéret

Communauté de

communes de 1 1 1 1

Charente Limousine

Communauté de

communes Vienne et 1

1 1 1 Gartempe4 Reçuen préfecture le 04/07/2023

A-Publiéle

— Envoyé en préfecture le 04/07/2023

7

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

La population de référence correspond à la population municipale au sens de l'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales telle que recensée par l'INSEE, authentifiée et en vigueur au 1“ janvier de l'année au cours de laquelle les délégués sont désignés.

Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le

délègue.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Pour les collectivités représentées par deux délégués titulaires, les délégués suppléants peuvent indifféremment représenter l'un ou l'autre de ces délégués.

En cas de vacance durable pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de délégués titulaires ou de délégués suppléants, au sein du comité syndical, les assemblées qui les délèguent désignent des nouveaux représentants au cours de leur prochaine assemblée délibérante compétente.

Le comité syndical est chargé d'administrer l'EPTB Vienne et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.

Il est habilité à approuver toutes conventions nécessaires à l'exécution de la mission de l'EPTB Vienne.

Il vote le budget et approuve les comptes.

ll autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction.

Il décide toute modification des statuts dans les conditions prévues à l'article 7.

Conformément aux articles 17 et 18, il délibère sur l'adhésion et le retrait des membres à l'EPTB Vienne.

Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions à l'exception, conformément à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales :

du vote du budget ou de ses modifications, de l'établissement et de la fixation des taux ou

tarifs des taxes et redevances ;

de l'approbation du compte administratif;

__ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition ;

— de fonctionnement et de durée de l'EPTB Vienne ;

— de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;

— de l'inscription des dépenses obligatoires.

Nombre de Nombre de Nombre ID DETAOOONST

ASE SAR DE Ï

Collectivités membres | délégués délégués voix par Nombre de voix

titulaires suppléants déléqué par collectivité

Syndicat

d'aménagement du ; ; ’

:

bassin de la Vienne

(SABV EPAGE)Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023 Gi Pi LT

Publié le

ID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

Article 9 : Le Président

Le Président du comité syndical est l'organe exécutif de l'EPTB Vienne. Il est élu dans les conditions

décrites à l'article 11.

A ce titre, il:

— prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;

— Convoque aux réunions du comité syndical et du bureau, organise leurs travaux et préside

leurs séances ;

— Peut convoquer le comité syndical en réunion extraordinaire ;

— dirige les débats ;

— assure la police du comité syndical;

— ordonne les dépenses ;

— prescrit l'exécution des recettes ;

— Signe les marchés, les contrats et les conventions conformément au mandat donné par le comité syndical ;

— assure l'administration générale ;

— nomme le personnel et dirige les services du syndicat mixte;

— il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;

— représente le syndicat mixte devant tout tiers, y Compris en justice tant en demande qu'en

défense.

Le Président peut, par décision expresse, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa Signature à d'autres membres du bureau.

Le Président peut également, par décision expresse, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur de l'établissement.

En cas d'empêchement du Président, la réunion du comité ou du bureau est présidée par un délégué désigné par le comité syndical.

Article 10 : Le Bureau

Le Bureau est élu pour trois ans au sein du comité syndical. Il est composé :

— du Président,

— de Vice-Présidents sans que leur nombre ne puisse excéder 30% du nombre de membres

du conseil syndical,

— d'autres membres,

— d'un Secrétaire.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Envoyé en préfecture le 30/03/2{ Reçu en préfecture le 04/07/2023

Recçu en préfecture le 30/03/202] Publié le 7

Publié le ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

: 5 ss ID : 087-200010387-20230322-551-DE

Article 11 : Election du Président et du Bureau : Ï

A chaque renouvellement du tiers au moins des délégués au sein du comité syndical, il est procédé à de nouvelles élections du Bureau. Lors de la réunion de droit qui suit ce renouvellement, le comité syndical, présidé par son doyen d'âge, leplus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du Président du comité syndical et des autres membres du Bureau.

Le comité syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la moitié au moins de ses délégués sont

présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans

un délai de quinze jours. La réunion pourra alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des délégués du comité syndical pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comité syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Aussitôt après l'élection du Président du comité syndical, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et au scrutin public sauf demande d’un ou plusieurs membres du comité syndical de procéder à l'élection au scrutin secret.

A l'occasion des élections régionales, départementales ou municipales, les membres du bureau qui n'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon les règles des trois derniers alinéas ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le premier Vice-Président prend provisoirement la présidence pour procéder à ces élections partielles. “-Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Envoyé en préfecture le 30/04 Reçu en préfecture le 64/07/2023

Reçu en préfecture le 30/03/À° Publié le 7

Publié le ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE |

CHAPITRE III : LE FONCTIONNEMENT d

Article 12 : Convocation et réunion du comité syndical

Le comité syndical se réunit à l'initiative de son Président, au moins deux fois par an. En outre, le Président est tenu de convoquer le comité syndical à la demande du tiers au moins des délégués ou de la moitié des membres du Bureau.

Il se réunit aussi de plein droit avant le 120ème jour suivant le renouvellement général des

conseillers communautaires, des délégués des syndicats des conseillers départementaux et des conseillers régionaux, pour renouveler son bureau.

Les réunions du comité syndical pourront se tenir au siège de l'établissement, ou en tout autre lieu fixé par le Président. Elles pourront également s'effectuer en visio conférence.

La convocation est adressée aux délégués par écrit (courrier ou courriel) au moins 5 jours francs

avant la date de réunion. Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée d’un dossier de séance

sur les affaires soumises à délibération. Dans la mesure où l’ordre du jour prévoit des questions diverses, celles-ci sont définies à l'ouverture de la séance, par le comité syndical.

Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée.

Tout délégué empêché d'assister à une réunion peut, soit se faire représenter par son suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration, soit donner un pouvoir, pour cette réunion, à

un autre membre titulaire ou suppléant. Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir

qu'une seule délégation.

Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical se tient de plein droit dans un délai de quinze jours au plus tard. Il délibère alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour. En cas de partage des voix, la voix du Président est

prépondérante.

Sauf dispositions contraires, les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les suffrages exprimés correspondent aux voix des délégués présents ou représentés.

Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents non représentés, ni des votes blancs ou nuls.

Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.

Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. À la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret.

Siaucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le Président constate que la décision

est adoptée à l'unanimité,

En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'EPTB Vienne.Envoyé en préfecture le 04/07/2023

4_Reçu.en préfecture le 04/07/2023

À-Publié le 7

AID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

Le comité syndical peut se faire assister de tous les techniciens ou perso IPHONE REA MERDE

choix.

Article 13 : Convocation et réunion du Bureau

IL se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou

représentée (procurations de vote). Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents non représentés, ni des votes blancs ou nuls. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le Président pourra convier aux réunions du Bureau et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il

jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.

10

IEnvoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023 Gi Pi LG

Publié le

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

CHAPITRE IV: BUDGET ET REPARTITION DES DEPENS

Article 14 : Le budget

Il est fait application pour la gestion du budget des dispositions du livre Ill de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

Le budget de l'EPTB Vienne pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement

destinées à la réalisation de ses objectifs.

Le budget est voté à la majorité des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des

collectivités membres.

Les recettes de l'EPTB Vienne comprennent:

e les cotisations et contributions des collectivités membres;

e les produits de l'activité du syndicat le cas échéant;

les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

e les redevances auxquelles il peut prétendre;

e le produit des emprunts;

e les donsetlegs;

e les revenus des biens meubles et immeubles de l'EPTB Vienne ;

° toutes autres recettes prévues par les lois en vigueur.

Article 15 : Contributions des membres

Un calcul différencié des contributions des membres est appliqué. Pour les Régions, les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 80 000 habitants, une clé de répartition basée surles critères population, surface et potentiel fiscal est appliquée comme suit :

Collectivité Taux de participation (%)

Région Nouvelle Aquitaine 46,01

Région Centre Val de Loire 9,03

Département de la Vienne 14,59

Département de la Charente 1,41

Département de l'Indre et Loire 3,54

Département de la Creuse 5,36

Département des Deux Sèvres 0,83

Communauté Urbaine Limoges 7,82

Métropole

Communauté Urbaine Grand Poitiers 7,32

Communauté d'agglomération Grand 4,09

Châtellerault

Total 100 _

11Reçu en préfecture le.04/07/2023

Publié le

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à RSR RATER ARRETE

population est inférieure à 80 000 habitants, le mode de calcul appliqué est le suivant:

Une part fixe de 1000 € et une part variable fixée à 0.15 € par habitant est calculée au prorata du

nombre d'habitants résidant dans le périmètre concerné du bassin de la Vienne.

Pour les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts visés à l’article 2 des présents statuts, le mode de calcul appliqué est le suivant :

Une part fixe de 1000 € et une part variable fixée à 0.04 € par habitant est calculée au prorata du

nombre d'habitants résidant dans le périmètre concerné du bassin de la Vienne.

Article 16 : Comptabilité

La comptabilité de l'EPTB Vienne est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre 1 du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'EPTB Vienne.

Les fonctions de receveur de l'EPTB Vienne sont exercées par le comptable du Trésor désigné par le Préfet de département dont relève le siège social de l'EPTB Vienne après avis du Directeur départemental des finances publiques.

]Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le 7

ID :.086-248600413-20230703-CC 20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

CHAPITRE V: ADHESION, RETRAIT ET DISSOLUTION

Article 17 : Conditions d'adhésion

Des Régions, des Départements, des groupements de collectivités et des établissements publics peuvent être admis à faire partie de l'EPTB Vienne sous réserve :

— que tout où partie de leur territoire soit compris dans le bassin hydrographique de la

Vienne,

— que leur assemblée délibérante, et le cas échéant leurs communes membres, se soit

préalablement prononcée sur le principe de l'adhésion au syndicat mixte et en formule la demande,

— que leur adhésion ait été acceptée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages

exprimés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu

compte ni des absents non représentés, ni des votes blancs ou nuls.

L'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts visés à l'article 2 des présents statuts à l'EPTB entraîne une simple modification de l'annexe 2. Cette modification de l’annexe 2 s'effectue par dérogation à l'article 7 selon les seules modalités du présent article. Toutefois à compter de la révision statutaire approuvée par arrêté préfectoral en date du 19 avril 2019, dès lors que le nombre de ces nouveaux adhérents ayant la qualité d'EPCI à fiscalité propre disposant d'un nombre d'habitants* inférieur à 80 000 ou de syndicat mixte est supérieur à 10, toute nouvelle adhésion fera également l'objet d'une modification statutaire dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts.

L'adhésion des autres personnes morales de droit public fait l'objet d'une modification statutaire dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts.

* Le nombre d'habitants correspond à la population municipale au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales telle que recensée par l'INSEE, authentifiée et en vigueur au 1* janvier de l'année au cours de laquelle les délégués sont désignés.

Article 18 : Conditions de retrait

Le retrait d'un membre de l'EPTB Vienne ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du comité syndical faisant l'objet d'une délibération dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts.

Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5721-6-2 du Code général

des collectivités territoriales.

En cas de retrait du Syndicat, et quel qu'en soit le motif, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'EPTB Vienne bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la collectivité ou à l'établissement public antérieurement compétent qui se retire, et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également transféré à la collectivité ou à l'établissement public qui se retire.

13Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le I”

ID :.086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

-DE

Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au

ou le produit de leur réalisation, ainsi que le solde de l'encours de la dette, si celle-ci a été contractée postérieurement au transfert de compétences, sont répartis, à défaut d'accord entre, l'EPTB Vienne et le membre se retirant, par arrêté du préfet compétent.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'EPTB Vienne n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'EPTB Vienne qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

La délibération fixe les conditions dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accord avec la

collectivité concernée.

Article 19 : Dissolution

Les collectivités adhérentes au syndicat peuvent, décider la dissolution de celui-ci conformément à l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

14Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

77 Publié le

ID. : 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ANNEXE 1 : Arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 octobre 20442: RP 9 1 g-qnepe22581-DE

du périmètre d'intervention de l'établissement public du bassin de la Vienne en tant

qu'établissement public territorial de bassin.

# ARRETE PREFECTORAL

REGIONAL 5 4 por

en date du . . OCT 2e

| enregistré l» 2 ! OCT 200

Sous le numéro 5$. 8 7 Sa) Liberté » Égalité « Fratarnlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION CENTRE

ET DU LOIRET

ARRÊTÉ

relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public du bassin de la

Vienne en tant qu'établissement public territorial de bassin

LE PREFET DE LA REGION CENTRE

PREFET DU LOIRET

PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 213-12 z

Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-

10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-31-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de

l'établissement public territorial de bassin ;

Vu la circulaire MEDD/SDMAGE/BPIGR/CCG n° 1 du 9 janvier 2006 relative à la

reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin î

Vu la deraande de reconnaissance du périmètre d'intervention de l'établissement public du bassin de la Vienne reçue le 7 février 2008 ;

Vu l'avis du Conseil Régional du Limousin :

Vu les avis réputés favorables des Conseils Régionaux de l'Auvergne et du Centre et de

Poitou-Charentes :

Vu les avis des Conseils Généraux de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-

Vienne ;

Vu les avis réputés favorables des Conseils Généraux de l'Allier, du Cher, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;

15Envoyé en préfecture le 04/07/2023

8 Reçu en préfecture le. 04/07/2023

A-Publié le 7

ID: 086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

Vu les avis réputés favorables des commissions locales de l'eau des SAGE Boutonne, Sèvre

Niortaise et Vienne ;

Vu l'avis du Comité de Bassin du 8 octobre 2008 ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, délégué de bassin Loire-Bretagne,

ARRETE

Article 1 :

Délimitation du périmètre

Le périmètre d'intervention de l'établissement public du bassin de la Vienne en tant qu'établissement public territorial de bassin est constitué par le bassin hydrographique de la Vienne, conformément à la carte annexée au présent arrêté.

A l'ouest de ce périmètre, sur le bassin de la Dive amont et sur une partie du bassin

versant de la Vonne, la compétence de l'établissement public du bassin de la Vienne

vaut pour les eaux superficielles mais ne concerne pas les eaux souterraines sur ces

mêmes territoires, suivant la délimitation hydrogéologique qui correspond à celle

du SAGE Sèvre Niortaise-Marais Poitevin.

Article 2 :

Exécution et diffusion

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre, les préfets des régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes, les préfets des départements de l'Allier, du Cher, de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et des préfectures des régions et des départements concernées.

A Orléans le 2 1 OCT. 2198

Le Préfet de la région Centre,

Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

Vs

Jean-Michel BERARD

1-DE |Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le

1D,:086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

1-DE

do

aoRor

eue

hu;

eue

a

-J'AMOG

Gapao

aqusdQuaup

: peur

eube

919

91107

uisse

a

00

16

Gp 9€

20:

eldoogfe]

- 16 16

6 9e

20:

LL"

ZX8PEQ

SUESHO

+906+

-209

dE

-Uoyng

anuaae

&

je1a

94107

ui

E

8P

NI41G

F7

Fe

=

1368

LE

\

7assne

:

ÿ

|

8002

MOY

2007

N91-@obvuuo

qu

sopuuoc

à

000

00

L /+

:aleusz

Lununn

#

v’

es

Le

BATINGONVO

|s200

4

£ Ve

LHO3HI0H®

Lt g

="

snaogtogfé:

2

à \

57

Nyéeanes

F

SUUSIA

&id3

fs

SSIEHON

ans

3ovs

+

k

"S@U]EHSNoS

xnes,,

CT

ô

Saualgdiuos

suës

mepes

Li

HN

luewspedec

[

=

uBeug

shot

usseg

[7]

Be

einpejeld-snos

©

enpeig

@

Ce

Dee

L

PTT

End,

|

:

Juewessi[qez.j

ap

HaWuUSd

: L

exeuUY

:

da)

SUUSIA

e]

ep

uIss

np

21iqnd

17Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le-04/07/2023

Publié le 77

ID ::086-248600413-20230703-CC_20230703_016-DE

ID : 087-200010387-20230322-551-DE

ANNEXE 2 : Liste des membres adhérents au X 2023

- La Région Nouvelle-Aquitaine ;

_ La Région Centre-Val de Loire ;

- Le Département de la Vienne ;

_— Le Département de la Charente ;

_— Le Département de l'Indre et Loire ;

- Le Département de la Creuse ;

- Le Département des Deux Sèvres ;

__ La Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;

_- La Communauté urbaine Grand Poitiers ;

_ La Communauté urbaine Limoges Métropole ;

__ La Communauté d'agglomération de Grand Guéret ;

___ La Communauté de communes de Charente Limousine ;

_ La communautés de communes Vienne et Gartempe ;

_— Le Syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV - EPAGE).

18

J