Déliberation - 7 DCM 2025 21 Chemin du Bois des Caures Acquisitions bandes terrain Modif erreur materielle DEMAT Publiee Affichee

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Déliberation - 7 DCM 2025 21 Chemin du Bois des Caures Acquisitions bandes terrain Modif erreur materielle DEMAT Publiee Affichee Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 7 DCM 2025 21 Chemin du Bois des Caures Acquisitions bandes terrain Modif erreur materielle DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, N° DCM-2025-21

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 9 avril 2025

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 10 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du trois avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,

Mme MOLARD Caroline, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria, Mme PAUCHET Jacqueline,

M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme HANNE

Lauréline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme MORENT Sophie,

M. DUCONSEIL Rémi, Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, M. MARINO Salvatore, Mme LIENARD Eva.

ABSENTS :

M. DEGELDER Mickaël donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin

Mme BARAN Viviane donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory

M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à M. HERBAUT Pierre

Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à Mme DOUVRIN Karine Mme BREMARD Céline donne pouvoir à Mme BODNIEFSKI Marina Mme POTEAU Nathalie donne pouvoir à M. DUCONSEIL Rémi

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 23

Quorum : 15 Votants : 29

Modification pour erreur matérielle *

URBANISME

7 – CHEMIN DU BOIS DES CAURES

ACQUISITION DE BANDE DE TERRAIN EN NATURE DE TERRE

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE PUIS PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la délibération du 2 octobre 2013 relative à l’acquisition de bandes de terrains en nature de terre – Chemin du Bois des Caures.

Les terrains objets de la procédure proviennent :

- Première partie de la voirie (le long des propriétés N° 3 à N° 15) : parcelle ZH 195* propriété de Monsieur BARLET Denis. Cette parcelle appartenait à Monsieur et Mme BARLET Emile et faisait partie du lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 6 mars 1974. - Deuxième partie de la voirie (le long des propriétés N° 17 à N° 29) : parcelles propriétés de particuliers.

La commune avait engagé une procédure de reprise d’alignement à la suite de l’aménagement des trottoirs, au fur et à mesure de l’édification des constructions nouvelles.Il convient aujourd’hui de reprendre la procédure et de procéder aux régularisations foncières des emprises du trottoir pour rétablir les limites, par la rédaction de documents d’arpentage de divisions en vue des cessions des parties des parcelles des riverains au profit de la Commune.

Les cessions, au prix symbolique de 1€, seront réalisées par actes administratifs rédigés par le

cabinet Foncier 62-59 d’Arras. Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la Commune. La

réception des actes se fera par le 1er adjoint.

Les cessions concernent :

Propriétaires Adresse du terrain Section cadastrale Surface à acquérir

M. BARLET Denis Le chemin du Bois ZH 195 220 m²

M. COPLO Alain ZH 367

Mme COPLO Martine 17 chemin du Bois des Caures ZH 367 98 m²

M. COPLO Jean-Michel ZH 367 - 380

M. et Mme POUCHAIN Jérémy 19 chemin du Bois des Caures ZH 365 72 m²

Mme LABBACI Stéphanie ZH 325

M. DONCHEZ Axel 21 chemin du Bois des Caures ZH 325 72 m²

Mme DONCHEZ Jade ZH 325

Mme COPLO Amélie ZH 369, 371 et 373

123 m²

M. COPLO Sébastien 23 chemin du Bois des Caures ZH 369, 371 et 373

Mme COPLO Clémence ZH 369, 371 et 373

Mme COPLO Juliette ZH 369, 371 et 373

M. HENRARD Jean-François 27 chemin du Bois des Caures ZH 359 72 m²

Mme KOBIERSKI Valérie ZH 359

M. et Mme BEDART Pierre 29 chemin du Bois des Caures ZH 361 et 363 72 m²

Mme HAY-DELETREZ Jacqueline Le chemin du Bois ZH 357 208 m²

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

o DECIDE d’approuver les acquisitions par la commune de BREBIERES des parcelles cadastrées référencées ci-dessus, sise Chemin du Bois des Caures, pour 1€ (un euro).

o DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Monsieur Lionel DAVID, Maire de BREBIERES,

o AUTORISE Monsieur Pierre HERBAUT, 1er Adjoint au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

o DIT que la présente acquisition n’est pas soumise à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, son montant étant inférieur à 180.000€.

o CONSIDERE que la présente acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

o DECIDE, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.o DIT que les frais de procédure seront à la charge de la Commune de BREBIERES.

o PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 10/7/2025

Affichée le 10/7/2025