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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA17 10 DREALgdEst)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DU
GRAND
EST
ARRETE N°
2017-DREAL-EBP-0077
autorisant
à déroger à
l'interdiction
de
destruction
et
d'enlèvement
de
Littorelle
uniflore
(Littorella
uniflora)
LE
PREFET
DES
VOSGES
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
janvier
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Lorraine
complétant
la liste
nationale
;
Vu
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
30
juin
2017
déposée
par
la commune
de
Plombières-les-Bains
(Département
des
Vosges)
;
Vu
Favis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
commission
dérogations
espèces
protégées
en
date
du
18
juillet 2017 ;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
du
20
juillet
2017
au
4
août
2017
sur
les
sites
internet
de
la
DREAL
Grand
Est
;
Considérant
que
le
projet
d'effacement
de
l'étang
à
bulles
au
sein
de
l'Espace
Naturel
Sensible
du
département
des
Vosges
dit
«
ENS
du
Houssot»
permet
de
rétablir
la
continuité
écologique
du
ruisseau
du
Houssot
et
de
restaurer
les
habitats
du
site
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
technique
pertinente
et
satisfaisante
permettant
d'éviter
la
destruction
du
spécimen
d'espèce
végétal
protégé
ainsi
que
des
habitats
concernés
en
raison
de
leur
localisation
géographique
; Considérant
que
les
mesures
de
réduction
d'impact,
de
compensation
et
d'accompagnement
présentées
par
le
pétitionnaire
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
satisfaisantes
pour
permettre
un
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
de
cette
espèce ;
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation à
l'interdiction
:
- de
destruction
et d'enlèvement
de
Littorelle
uniflore
(Littorella
uniflora)
se
trouvent
ici
réunies
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
ARRETE
Article
1er
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
la
commune
de
Plombières-les-Bains
(88370)
représentée
par
Monsieur
le maire
HENRY
Albert.
Peut
intervenir
pour
son
compte,
et sous
sa
responsabilité,
le
mandataire
suivant
:
-
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Lorraine
(CENL),
3
rue
du
Président
Robert
Schuman
à
Sarrebourg
(57400).
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
mandataire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté,
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction
et
d'enlèvement
de
Littorelle
uniflore
(Littorella
uniflora).
Article
3
: Localisation
Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
réalisées
dans
l'Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
du
Houssot
sis
sur
la
commune
de
Plombières-les-Bains
sur
le
territoire
du
département
des
Vosges. Article
4
: Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
engagements
et
des
mesures
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
déposé
en
juin
2017.
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
est
consultable
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est,
Service
Eau
Biodiversité
Paysages
à
Metz.
4.1-
Les
mesures
de
réduction :
La
période
de
travaux
d'effacement
de
l'étang
à
bulles
sera
en
dehors
de
la
phase
de
reproduction
aquatique
des
amphibiens,
soit
de
juillet
à février
;
Les
travaux
de
transplantation
de
Littorelle
uniflore
seront
réalisés
en
période
d'assecs
entre
septembre
2017
et novembre
2018.
4.2-
Les
mesures
de
compensation
:
L'ENS
du
Houssot
fera
l'objet
d'une
protection
et
d'une
gestion
biologique
à
long
terme
via
la
contractualisation
d'une
convention
tripartite
de
15
ans
entre
la
commune
de
Plambières-les-Bains,
l'Office
National
des
Forêts
et le Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Lorraine.
Un
plan
de
gestion
en
lien
avec
la
convention
sera
mis
en
place
par
le
CENL
pour
les
suivis
écologiques
et
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
gestion
adaptées.
Ce
plan
de
gestion
devra
être
favorable
à la préservation
et
au
développement
de
la Littorelle
uniflore
dans
l'Etang
du
Houssot.
1» 4.3-
Les
mesures
d'accompagnement
:
°
La
transplantation
de
la
totalité
des
pieds
de
Littorelle
uniflore
présents
sur
l'Etang
à
Bulles
(environ
30
M2)
sera
réalisée
sur
les
rives
de
l'Etang
du
Houssot
(parcelle
cadastrale
AO1-
0228)
par
le
Conservatoire
Espaces
Naturels
de
Lorraine
sur
un
linéaire
d'environ
195
mètres. Les
banquettes
à
Littorelle
uniflore
seront
prélevées
à
l'aide
d'une
pelle
ou
d'une
pioche
en
évitant
de
les
fragmenter.
Elles
seront
déposées
dans
l'eau
sur
les
berges
les
plus
favorables
sous
une
lame
d'eau
de
quelques
centimètres
jusqu'à
1m50
sous
la
cote
maximale
de
l'étang.
°<
Après
l'effacement
de
l'étang
à
bulles,
il
sera
creusé
deux
mares,
au
sein
de
l'emprise
de
l'ancien
étang
déconnectées
du
lit du
cours
d'eau.
Les
mares
auront
une
surface
approximativement
de
192
m2
pour
la
mare
1
et
de
186
m2
pour
la mare 2
(parcelles
cadastrales
AO1-
0031et
AO1
— 0193).
Elles
présenteront
une
pente
douce
de
40
%
avec
en
leur
centre
une
fosse
de
1m50
de
profondeur
ayant
un
rayon
de
2m.
e
En
lien
avec
la
mise
en
conformité
de
l’Etang
du
Houssot,
la
mise
en
place
d'un
ouvrage
hydraulique
permettra
:
o
la réalisation
d'un
marnage
favorisant
une
extension
naturelle
de
Littorelle
uniflore,
o
une
opération
de
vidange
pour
réaliser
une
pêche
de
l'ensemble
des
poissons
afin
de
limiter
leur
pression
d'abroutissement
sur
les
herbiers
de
Littorelle
uniflore.
Article
5
: Modalités
de
suivi
Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
1
de
la
présente
dérogation
fait
réaliser
par
le
mandataire
visé
à
l'article
1
: -
Un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
qu'il
transmet
dans
les
cinq
mois
après
la fin
de
l'opération
à
la DREAL
Grand
Est,
Service
Eau
Biodiversité
Paysage
à
Metz
;
-
un
rapport
du
suivi
scientifique
des
résultats
du
transfert
et
de
la
gestion
conservatoire
mise
en
œuvre
sur
une
période
minimale
de
15
ans,
les
années
n+1,
n+2,
n+
4,
n+6,
puis
tous
les
5
ans
sera
transmis
à
la
DREAL
Grand
Est
à
Metz
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
De
plus,
le
pétitionnaire
s'engage
via
le
mandataire
à transmettre
les
résultats
des
suivis
écologiques
à
la
DREAL
Grand
Est
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
la
version
1.2.1
du
standard
national
occurrence
de
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géo-localisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le système
d'information
sur
la nature
et les
paysages
(SINP)
avec
le
statut
de
données
publiques.
Cette
transmission
se
fera
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivant
les
opérations
autorisées
à l'article
2.
Article
6
: Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
permet
la réalisation
des
activités
visées
aux
articles
2 et 4 jusqu'au
31
décembre
2018.
Article
7
: Autres
procédures
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la réalisation
de
l'opération
susmentionnée.
Article
8
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
4
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
9
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
10
: Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
:
-
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
-
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Article
11
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Vosges
et
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
*
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
Plombières-les-Bains
;
°
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges ;
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
v
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire,
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et de
la
nature,
Direction
de
l'eau
et de
la biodiversité
;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
du
Grand
Est
;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
;
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Vosges
;
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
;
Monsieur
le Commissaire
principal,
Directeur
de
la sécurité
publique
;
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
;
>.
Monsieur
le chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Office
national
de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage ;
Monsieur
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
Forêts
>.
Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Vosges.
VNVVVNY v
Metz,
le
48
SEP.
2917
Pour
le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Par
subdélégation
L'Adjointe
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité
et