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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 08 DREALgdEst
Document publié le Mardi 25 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 08 DREALgdEst)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DU
GRAND
EST
ARRETE N°
2017-DREAL-EBP-0080
autorisant
à déroger
à l'interdiction
de
destruction
de
Prêle
d'hiver
(Equisetum
hyemale)
LE
PREFET
DES
VOSGES
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
livre
IV
du
code
de l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
janvier
1982
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
janvier
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Lorraine
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
déposée
par
le
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Lorraine
en
date
du
25 juillet 2017
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel,
commission
dérogations
espèces
protégées
en
date
du
31
juillet 2017
;
Vu
la consultation
du
public
réalisée
du
23
août
2017
au
7
septembre
2017
sur
les
sites
internet
de
la
DREAL
Grand
Est
;
Considérant
que
le
projet
de
restauration
d’un
ruisseau
situé
au
sein
de
l'Espace
Naturel
Sensible
du
département
des
Vosges
dit
«ENS
Bois
au
sud
de
Sauville»
en
vue
de
rétablir
une
continuité
écologique
et de
restaurer
les
habitats
du
site
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
technique
pertinente
et
satisfaisante
permettant
d'éviter
la
destruction
du
spécimen
d'espèce
végétal
protégé
ainsi
que
des
habitats
concernés
en
raison
de
leur
localisation
géographique
; Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
d'impact
et
d'accompagnement
présentées
par
le
pétitionnaire
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
sont
satisfaisantes
pour
permettre
un
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
de
cette
espèce
;
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à l'interdiction
:
- de
destruction
de
Prêle
d'hiver
(Equisetum
hyemale)
se
trouvent
ici
réunies ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
ARRETE
Article
1er
: identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
le Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Lorraine
(CENL),
3 rue
du
Président
Robert
Schuman
à Sarrebourg
(57400)
représenté
par
son
président
Alain
SALVI.
Article
2
: Nature
de
la dérogation
Le
mandataire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté,
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction
de
Prêle
d'hiver
(Equisetum
hyemale).
Article
3
: Localisation
Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
réalisées
dans
l'Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
«
Bois
au
sud
de
Sauville
» sis
sur
la commune
de
Sauville
sur
le territoire
du
département
des
Vosges. Article
4
: Conditions
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
engagements
et
des
mesures
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
déposé
en
juillet
2017.
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
est
consultable
à la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est,
Service
Eau
Biodiversité
Paysages
à Metz.
4.1-
Les
mesures
d’évitement
:
En
phase
de
chantier,
des
zones
interdites
d'accès
et
des
chemins
d'accès
préférentiel
seront
clairement
indiqués
par
des
panneaux
et
de
la
rubalise
afin
de
ne
pas
détruire
les
stations
de
Prêle
d'hiver
à proximité
du
chantier,
4.2-
Les
mesures
de
réduction
:
°
Les
travaux
devront
être
réalisés
entre
la
mi-septembre
et
la
mi-octobre
sur
deux
années
consécutives.
°
Afin
de
limiter
les
impacts
sur
la
Prêle
d'hiver,
le
projet
limitera
les
interventions
sur
les
stations
de
Prêle
:
- choix
des
méandres
remis
en
eau
;
- adaptation
des
zones
à décaisser
entre
le lit actuel
et le méandre
à connecter.
- emprise
latérale
de
travaux
limitée
à 2
mètres.
4.3-
Les
mesures
d'accompagnement
:
°
Durant
les
travaux
des
petites
bottes
de
paille
seront
disposées
en
aval
du
lieu
de
l'édification
du
barrage
provisoire,
dans
le lit creusé
et dans
le
lit original
afin
de
filtrer
les
matériaux
remis
en
suspension.
Avant
la
remise
en
eau
des
tronçons,
ils
seront
débarrassés
des
amas
de
matières
organiques
qui
seront
déposés
sur
les
berges
hors
zones
à
Prêles
;
e
Des
précautions
sanitaires
seront
prises
durant
les
travaux.
Un
protocole
d'hygiène
sera
mis
en
œuvre
pour
éviter
les
problèmes
pathologiques
liés
aux
Batrachochytridés. Article
5 : Modalités
de
suivi
Le
bénéficiaire
défini
à l'article
1 de
la présente
dérogation
transmettra
:
-
Un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la dérogation
transmis
dans
les
cinq
mois
après
la fin
de
l'opération
à la DREAL
Grand
Est,
Service
Eau
Biodiversité
Paysage
à Metz.
-
Un
rapport
du
suivi
de
la
population
de
Prêles
d'hiver
mis
en
place
sera
transmis
pour
les
années
: 2019,
2020
et
2021
à
la
DREAL
Grand
Est
à
Metz
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivante.
De
plus,
le
pétitionnaire
s'engage
via
le
mandataire
à transmettre
les
résultats
des
suivis
écologiques
à
la
DREAL
Grand
Est
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
la
version
1.2.1
du
standard
national
occurrence
de
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géo-localisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le système
d'information
sur
la
nature
et les
paysages
(SINP)
avec
le
statut
de
données
publiques.
Cette
transmission
se
fera
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivant
les
opérations
autorisées
à l'article
2.
Article
6
: Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
la date
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
permet
la réalisation
des
activités
visées
aux
articles
2 et 4 jusqu'au
31
octobre
2020.
Article
7
: Autres
procédures
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée.
Article
8
: Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
4
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
9
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
définies à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
10
: Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
:
-__
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
-
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges. Article
11
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Vosges
et
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
notifié
à Monsieur
Alain
SALVI,
Président
du
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Lorraine;
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges :
et dont
copie
sera
adressée
à
:
> VYVVYVY v VY
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire,
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et de
la
nature,
Direction
de
l'eau
et de
la biodiversité
;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
du
Grand
Est ;
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Vosges
;
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Vosges ;
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse ;
Monsieur
le Commissaire
principal,
Directeur
de
la sécurité
publique ;
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
;
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Office
national
de
la
chasse
et de
la faune
sauvage
;
Monsieur
le Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
Forêts
Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Vosges.
Metz,
le
20
SEP,
2017
Pour
le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Par
subdélégation
L'Adjointe
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages