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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 94 ouvertures dominicales 2025 tampon
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 94 ouvertures dominicales 2025 tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
le
17/10/2024
17/10/2024
ID
:027-2127049282-20241014-DCM
2024
S4-DE
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2024-94
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EURE
OUVERTURES
DOMINICALES
2025
Date
de
la séance
: 14
octobre
2024
Date
de
convocation
: 8 octobre
2024
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
vünanimité
Membres
présents
:
16
’
l
Nombre
de
votants :
21
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
quatorze
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Isabelle
AMEYE
à
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Hélène
LEROY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN.
M.
Stéphane
CHERRIER
à
M.
Francis
DAVOUST,
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Absente
: Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Depuis
la
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
ce
sont
les
maires,
par
arrêté,
après
avis
du
conseil
municipal,
qui
fixent
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédente,
les
dimanches
(jusqu'à
5
dimanches
au-delà
l'avis
de
l'EPCI
est
nécessaire)
où
les
commerces
de
détails
pourront
ouvrir
toute
la
journée
au
cours
de
l'année
suivante.
Le
respect
du
volontariat,
la
nécessité
d’un
accord
et
la
définition
de
garanties
et
compensations
pour
les
salariés
(salaire,
temps
de
repos)
constituent
les
nécessaires
contreparties
à
l'ouverture
dominicale. Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à
400
m°?,
lorsque
les
jours
fériés
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
des
dimanches
accordés
par
dérogation
municipale,
dans
la
limite
de
trois.
Les
«
commerces
de
produits
fabriqués
sur
place
avec
des
matières
périssables
»
(commerces
listés
par
l'article
R.
3132-1
du
code
du
travail
:boulangeries,
pâtisseries,
traiteurs,
hôtels-restaurants,
fleuristes.)
ne
sont
pas
contraints
par
ces
dates
et
ont
la
possibilité
d'ouvrir
tous
les
dimanches
toute
la
journée.
Des
dates
spécifiques
sont
sollicitées
par
plusieurs
enseignes
de
la
commune,
Conformément
à
la
réglementation,
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a
été
sollicité.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
:
CONSIDÉRANT
que
l'avis
des
principales
organisations
syndicales
a
été
sollicité,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
dits
de
détail
présents
sur
la
commune
à
l'occasion
de
fêtes
de
fin
d'année,
soit
les
dimanches
7,
14,
21
et
28
décembre
2025
sur
demande. - PRÉCISE
que
ces
autorisations
feront
l'objet
d'arrêtés
municipaux.
Envoyé
en
pré
re
le
17/10/2024
-
PRÉCISE
que
conformément
à
la
législation,
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
est
supérieure
à
400
m°,
si
les
jours
fériés
sont
travaillés,
ils
seront
déduits
des
dimanches
accordés
par
dérogation
municipale,
dans
la
limite
de
trois.
- AJOUTE
que
conformément
à
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016,
la
liste
des
dimanches
où
le
repos
peut
être
supprimé,
peut
être
modifiée
deux
mois
avant
le
dimanche
souhaité.
De
ce
fait,
les
commerces
de
détail
pourront
obtenir
des
dérogations
individuelles
pour
répondre
au
mieux
aux
dates
correspondantes
à
des
actions
commerciales
spécifiques
: braderie,
animations,
portes
ouvertes:..
- AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
un
Maire
Adjoint
Délégué,
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision.
iLa
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
ibérations
de
la
commune
et
transmise
au
présentant
de
l'Etat
à
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours:
our
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis:
3
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans:
in délai
de
deux
mois
à compfer
de
sa publication
sur le
isite
de
la commune
www.leneuboure.fr
iLe
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
iTélérecours
cifoyens,
accessible
par
le
site
|www.telerecours.fr L
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
14 octobre
2024.
Le
Maire,
Isabelle
VA
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN