Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 38 DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADJOINTS
Déliberation - 2026 22 ELECTION DU MAIRE
Procès Verbal - 2026 22 ANNEXE PV ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINT
unknown - 2026 06 ANNEXE PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
Conseil Municipal - de 2026 011 delegation du cm au maire
unknown - 2026 44 CONVENTION SIGNEE
Conseil Municipal - 1783607588 Delegations du conseil municipal au Mai
Conseil Municipal - 1777563460 Delegations du conseil municipal au mai
Déliberation - Delib 2026 10 delegation du CM au maire
Conseil Municipal - DEL 27 DELEGATION DU CM CONSENTIE AU MAIRE
Conseil Municipal - 2026 27 Delegation du cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Albas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 27 Delegation du cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
LÉ RLELQUE ERA NÇQSE — AIT DU REGISTRE
DE DES-DELIBERATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL Nombre de conseillers
RS LE 75" 1711"): LES
e 1 |‘ présents $ De la commune d'Albas DELIBERATION N°2026-27 | < votants 15 |
| + absents 2 ; Séance du 20 mars 2026 à 19 heures 00 |
| exclus
Date de convocation :
16 mars 2026
Date d'affichage :
16 mars 2026
( | Objet
Délégations du Conseil
Municipal au Maire
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. Nom : ALAUX
Prénom : Jean-Pierre
Étaient présents :
Mmes Mie BEAUVILLAIN, Noémie BOUYEUX, Laura HESLENFELD,
Marie-France QUEBRIAC, Catherine PREVOT, Pauline ROBEDAT,
Jolanda VAN DE LAAR.
MM. Jean-Pierre ALAUX, Lionel CÜURT, Marc DECOUDIN, Dominique FLERON, Didier GUYOT, Daniel ROUDIERE.
Représentés
Jérôme COUTURE a donné pouvoir à Marc DECOUDIN
Melha MAMMERI a donné pouvoir à Catherine PREVOT
Secrétaire de séance :
Mme Nom : PREVOT
Prénom: Catherine
Le maire expose que l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un
certain nombre de ses compétences.
Il indique que l'article précité permet de donner délégation au maire dans
31 domaines, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi
totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront
déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour
la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment
d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. |
Le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y
oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à
un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses
propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
AR Prefecture
046-214600017-20260320-2026_27-DE
Reçu le 03/04/2026vant cependant prévoir et organiser par avance ses, le Conseil p
:e du md
| décisions
adjoint ou. à défaut
empêché en décidant que dans une telle
ns les matières déléguées seront prises par un
r un conseiller municipal, dans les conditions
-17 du CGCT. |
Le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du
conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de
l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de
chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend
en vertu des délégations reçues. |
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par le maire,
de l'objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes : |
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ; |
|
2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; |
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; ||
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les îindemnités de sinistre y afférentes ;
;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu É
4 600 euros ;
40° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
|
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; |
12° De décider de la création de classes dans les établissements
AR Prefecture
046-214600017-20260320-2026_27-DE
Reçu le 03/04/2026d'enseignement ;
... ws fixer les reprisds d'alignement en application d'un document
il
i
14° D'exercer, au nom la commune, les droits de préemption définis
isme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211 -2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000! habitants et plus ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles
un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 4 000 € autorisé par le conseil municipal ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du
code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption
défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer
l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d' archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10
deJa loi n° _75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des
AR Prefecture
046-214600017-20260320-2026_27-DE
Reçu le 03/04/2026occupants de locaux à usage d'habitation
. ouvrir et d'organiskr la participation du public par voie électronique | e l'article L1123-19 du code de l'environnement ;
28°_D'admettre_en_nbh-valeur les titres de recettes, ou certaines
Fait à Albas
Le 02 avril 2026
résentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut
être supérieur à 200 € ;
29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil
municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture
De Cahors
le
Publié ou notifié le
Le Maire
AR Prefecture
046-214600017-20260320-2026_27-DE
Reçu le 03/04/2026