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Conseil Municipal - 1783607588 Delegations du conseil municipal au Maire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1783607588 Delegations du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Publié
le
Date de transmission de l'acte: 03/07/2026
République Français Département : LOT
Date de reception de l'AR: 03/07/2026
-
9
JUIL,
2026
Arrondissement
: Fige
046-214602732-DE
2026
_51-DE
SAINT-LAURENT-LES-]
AGEDI
Séance du mercredi 01 juillet 2026 Délibération N° DE_2026
51
NOMBRE
DE MEMBRES
Le
un
juillet
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par la
loi
En
Présents
|
Votants
dans le lieu habituel de ses séances (Mairie), sous la présidence de
ÉReTEIRS
Stéphanie ROUSSIES.
15
15
15
Dats de ls convocston
Présents
:
Stéphanie
ROUSSIES,
Géraldine
ARNOULD,
Alain
24/06/2026
BOURDET,
Nathalie BRUNET,
Francis JAMMES, Ginette GINESTE,
,
Joëlle
SABATIE,
Didier
GAYA,
Michel
ARNAUDET,
Hélène
Pour
Contre
| Abstention |
DUTHEIL,
Jean-François
GUERRAND,
Stéphane
DEVEZ,
Sylvain
15
0
0
SOULADIE, Sandie CASSAN,
Florian LAFLORENCIE
Représentés
:
Résultat du vote :
adoptée
Absents et Excusés
:
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
Michel
ARNAUDET est
nommé(e) à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. (Objet : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
|
Madame
la Maire
expose au Conseil Municipal que
la délibération de
"délégations du conseil
municipal
au
maire"
du
22
avril
2026
enregistrée
en
Préfecture
sous
le
n°
046-214602732-DE-2026
31-DE
doit être retirée suite à la demande de Mme la Sous-Préfète de Figeac
au motif que "le transfert de compétence du conseil municipal au Maire n'est pas opérant car il existe un doute sur l'étendue et la portée de la délégation" sur les matières visées aux paragraphes 22, 23 et 26.
Après étude de ces trois paragraphes à modifier, il est décidé de supprimer le paragraphe n°22
dans la délibération initiale pour demander à "tout organisme financeur, dans les conditions suivantes l'attribution de subvention", car une délibération doit obligatoirement être prise pour les demandes de subvention. Les deux autres paragraphes sont donc modifiés.
Elle indique que la délégation au Maire portera donc sur 26 domaines. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de confier
à Mme la Maire les
délégations suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
;
5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services « DELAIS
ET VOIES DE
RECOURS
: la présente délibération
est susceptible de faire l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif
de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par
l'application informatique en ligne Télérecours (accessible
par
le lien : http:/wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification et publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M.
le
Maire par
courrier 1151 avenue Jean Lurçat 46400 ST LAURENT
LES
TOURS ).
Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). municipaux ; 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;
9° De fixer les rémunérations et de
régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de
justice et experts; 10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes; 11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13° D'exercer,
au nom de la commune,
les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3
de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour un montant inférieur à
500
000 euros
;
14° D'intenter au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs.
Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus; 15°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal pour un montant inférieur
à 2 000 €;
16°
De
donner,
en
application
de
l'article L.
324-1du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
là
commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté
et
de
signer la
convention
prévue
par le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2 du même code,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18°
De
réaliser les
lignes
de
trésorerie
sur la
base
d'un
montant maximum
autorisé
par le
conseil
municipal de 200 000€ ; 19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 300 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la
constitution
d'aires intermédiaires de
stockage
de
bois dans les zones de
montagne
;
22°
De
procéder,
lorsque
le
projet
est
inscrit
au
budget
primitif
de
la
commune,
au
dépôt
des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification
des biens municipaux ; « DELAIS ET VOIES DE RECOURS : la présente délibération
est susceptible de faire l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif
de TOULOUSE,
par
courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou
par
l'application informatique en ligne Télérecours (accessible
par
le lien : http:/wwwitelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification et publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le
Maire par
courrier 1151 avenue Jean Lurçat 46400 ST LAURENT
LES
TOURS ).
Cette démarche
prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). 23° D'exercer,
au
nom de
la commune,
le
droit prévu au
1 de
l'article
10 de
la loi n° 75-1351
du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au
1 de l'article
L
123-19 du code de l'environnement. 25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'ente eux, présentés par le comptable public,
chacun de ces titres correpondant à une
créance
irrécouvrable
d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200€; 26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre
de
leurs fonctions, ainsi que
le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Ainsi fait et délibéré, les
jour
mois etan que dessus.
Stéphanie ROUSSIES
Michel ARNAUDET
Président de séance
Secrétaire de séance
« DELAIS ET VOIES DE RECOURS
: la présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (accessible
par
le lien : http:/wwwitelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification et publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par
courrier 1151 avenue Jean Lurçat 46400
ST LAURENT
LES
TOURS ).
Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).