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Déliberation - Delib 2026 10 delegation du CM au maire
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 10 delegation du CM au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
1/3
République Française N° 2026/10 Département de l’Aveyron
Commune de REQUISTA
Membres en
exercice 19
Membres présents 18
Pouvoirs 1
Membres absents 1
Vote
Pour : 15
Contre : 3
Abstention : 1
Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée
Ainsi, afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Maire invite le Conseil Municipal à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point, comme précisée en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que cette possibilité favorise une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré,
OBJET DE LA DELIBERATION : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.
Président de séance : Michel LAURENS. Secrétaire de Séance : Laureen FONTANILLE.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux avril à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu
habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en
date du 28 mars 2026.
Membres Présents :
Michel LAURENS ; Annette CLUZEL, Jacky LACAN, Josette
VAYSSE ; Pierre GRIMAL ; TEYCHON Emmanuelle ; Jean-Michel
RECOULES ; Audrey GAUBERT ; Denis GALTIER ; FONTANILLE
Laureen ; Alexandre VAYSSE ; Patrick FRANDEMICHE ; Nathalie
LEGROS ; Bruno VAYSSE ; Patrice MASSOL ; Véronique PAULHE ;
Daniel NESPOULOUS ; Sandrine ROBERT.
Procurations : Fabienne JALADE à Annette CLUZEL
Absents excusés : / 2/3
DECIDE :
D’adopter les dispositions suivantes
Article 1° : Le Conseil Municipal de REQUISTA donne pouvoir à Monsieur Michel LAURENS,
Maire de la Commune de REQUISTA, pour la durée de son mandat :
1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
2° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ; ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieur à 5%, lorsque
les crédits sont inscrits au budget pour un montant inférieur ou égal à 80 000 euros hors
taxes ;
3° - De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
4° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
5° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
6° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° - D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;
8° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
10° - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande
qu’en défense et devant toutes les juridictions.
13° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
14° - De donner en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
15° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
Toutes des décisions seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations ; 3/3
Monsieur le Maire pourra demander au Conseil Municipal d'entériner, par délibération, les
décisions qu'il aura prises au titre de la présente délégation ;
Article 2° : Le Conseil Municipal n'autorise pas le Maire à subdéléguer à ses adjoints les
attributions mentionnées ci-dessus.
Article 3° : Cette délégation est rapportée en cas de mise en application de l'article L.2122-
17.
Article 4° : Le Maire devra rendre compte de l'application de ces dispositions à chacune
des réunions du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel LAURENS
La Secrétaire de séance,
Laureen FONTANILLE