Compte-Rendu - CR 2017 11 06

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2017 07 11

Compte-Rendu - CR 2017 06 27

Compte-Rendu - CR 2018 05 28

Compte-Rendu - CR 2017 02 16

Compte-Rendu - CR 2017 12 18

Compte-Rendu - 5 cr 06 11 2024

Compte-Rendu - CR 2017 05 22

Compte-Rendu - CR 2017 02 01

Compte-Rendu - CR 2017 03 27

Déliberation - c m du 21 11 2017

Compte-Rendu - CR 2017 11 06 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 11 06)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 6 Novembre 2017 A 19H00

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00

Etaient présents : Tous les Membres en exercice, à l’exception de Mme FOURRIER, qui a donné pouvoir à Mme CALLOT, de M. WARIS, qui a donné pouvoir à M. PETIT, et de Mmes MAUBECHE, PREVOTEAU et SIGNOLLE, excusées. Mme SIGNOLLE a rejoint la séance à 19H25, lors de l’examen du point 4 de l’ordre du jour.

M. le Maire propose à Christian MATHIEU d’assurer le secrétariat de séance, fonction qu’il accepte.

Ordre du Jour

1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2017

2 Compte rendu des délégations de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

3 Echange avec Mme GENTIL

4 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 5 Approbation de la modification des statuts de l’agglomération

6 Convention déneigement-salage avec le Conseil Départemental

7 Convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’un câble

8 Personnel communal / modification du régime indemnitaire en fonction des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle

9 Projet de prévention globale auprès du personnel de la petite enfance en partenariat avec le centre de gestion

10 Assurance risques statutaires / contrat groupe proposé par le Centre de Gestion

11 Approbation du plan pluriannuel de titularisation des agents éligibles au dispositif de résorption de l’emploi non titulaire

12 Modification des horaires de la bibliothèque municipale

13 Télétransmission actes / changement de prestataire

14 Déclaration préalable / toiture boulangerie

15 Création de postes de conseillers municipaux délégués

16 Indemnités de fonction des maire, adjoints et conseillers municipaux délégués 17 Tarifs de la classe transplantée 2018

18 Travaux en régie

19 Constatation d’extinction d’une créance suite à une procédure de rétablissement personnel

20 Virements de crédits

21 Questions diverses

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 juillet 2017

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2017 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Marchés en procédure adaptée :

• La réfection du visiophone de l’école élémentaire suite à orage a été confiée à la SAS Marc LERICHE pour un montant de 1.144,80 € TTC.

• La réfection de l’alarme incendie de l’école maternelle suite à orage a été confiée à la SAS Marc LERICHE pour un montant de 633,41 € TTC• La formation de 3 agents des services techniques à la conduite de nacelle 1B et 3B en sécurité a été confiée à Bertrand SCHAWANN pour un montant de 1.380,00 € TTC.

• La taille et l’évacuation des thuyas situés entre la gendarmerie et le collège ont été confiées au Nouvel Atelier pour un montant de 1.319,21 € TTC.

• La maitrise d’œuvre des travaux de réfection de la toiture de la boulangerie a été confiée à Jean-Christophe VASSAL pour un montant de 3.000,00 € TTC.

• La fourniture du matériel de bricolage / animation pour les TAP, le périscolaire, les mercredis récréatifs et le centre de loisirs de Toussaint a été confiée à 10 doigts pour un montant de 1.306,23 € TTC.

• Le transport des enfants à la piscine Neptune a été confié à la STDM pour un montant de 70 € TTC/ aller-retour.

• La fourniture de produits d’entretien et de chaussures de sécurité pour la cantine a été confiée à la société Henri Julien pour un montant de 903,36 € TTC et à la société PLG pour un montant de 1.520,69 € TTC.

• Le déplacement de la sépulture des époux Augé Colin de l’ancienne maison de retraite au cimetière communal a été confié à la marbrerie ROBERT pour un montant de 1.822,33 € TTC.

• La réparation du réseau informatique des écoles suite à orage a été confiée à la société CYNAPS pour un montant de 2.082,00 € TTC.

• La fourniture de 6 bornes de propreté canine, de 3 cendriers muraux et de 6 poubelles a été confiée à la société MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant de 2.152,00 €.

• La fourniture de panneaux de signalisation a été confiée à la société ISOSIGN pour un montant de 1.697,57 € TTC.

• Les travaux d’aménagement de la piste et de la dalle du terrain multi-sport ont été confiés à la société EUROVIA pour un montant de 47.940 € TTC.

• La fourniture et la pose du terrain multisport sont confiées à la société MEFRAN pour un montant de 45.600 € TTC.

• Les travaux de rénovation du parking de la rue des Coquelicots sont confiés à la société EUROVIA pour un montant de 7.272 €.

• La fourniture de 2 stands buvettes 3mx3m et de 2 stands pliants 3mx6m a été confiée à la société MEFRAN pour un montant de 6.672 € TTC.

• La mise aux normes de l’électricité et de l’éclairage de l’église a été confiée à la société CEGELEC pour un montant de 45.872,86 € TTC

• La fourniture de matériel pour la rénovation d’une salle de bain à la gendarmerie a été confiée à CEDEO pour un montant de 1.475,99 € TTC

• La location d’une nacelle de 20 mètres pour 5 jours pour l’installation des illuminations a été confiée à la société LOXAM pour un montant de 1.579 € TTC.

Déclaration d’intention d’aliéner

M. le Maire a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes :

• La vente d’une maison sise 4 rue de Provence, parcelles cadastrées D 1147 (750 m²) et D 1585 (30 m²) pour un montant de 198.000 €, commission comprise • La vente d’un ensemble immobiliser sis 19 Rempart du Midi, parcelle cadastrée E 873 (1035 m²) pour un montant de 170.000 €

• La vente d’une maison sise 8 rue d’Armagnac, parcelle cadastrée D 1929 (743 m²) pour un montant de 236.000 €

• La vente d’une maison sise 1 rue des Bleuets, parcelle cadastrée D 960 (968 m²) pour un montant de 251.400 €, commission comprise

• La vente d’un ensemble immobilier sis 176 avenue de Mazagran, parcelles cadastrées D 1226 (1932 m²) et D 1079 (145 m²) pour un montant de 375.000 €. • La vente d’une maison sise 5 rue Pierre Vaudon, parcelle cadastrée E 974 (346 m²) pour un montant de 187.000 €• La vente d’une maison sise 63 voie d’Epernay, parcelle cadastrée B 630 (208 m²) pour un montant de 122.397,03 €

• La vente d’une maison 2 impasse de la Charente, parcelles cadastrées D 1159 (744 m²) et D 1588 (104m²) pour un montant de 191.922,03 €, commission comprise. • La vente d’un ensemble immobilier sis 181 avenue de Mazagran, parcelles cadastrées D 731 (183 m²) et D 732 (1122m²) pour un montant de 207.371,60 €, commission comprise.

3) Echange avec Mme GENTIL

M. le Maire explique qu’à l’occasion des travaux de démolition du 52 rue Pasteur, il est apparu que les limites cadastrales entre la propriété de la commune et celle de Mme GENTIL étaient erronées.

Un document d’arpentage a été établi par la SCP Flamand Melicque au terme duquel la commune abandonnerait la mitoyenneté du mur séparant l’ancien parking de la propriété de Mme GENTIL et Mme GENTIL abandonnerait l’appentis lui appartenant qui crée une excroissance sur ledit parking.

La commune a pris en charge le coût du document d’arpentage et Mme GENTIL serait d’accord pour régulariser la situation si la commune prend en charge le coût de la rectification cadastrale, soit environ 700 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE la rectification cadastrale exposée ci-dessus

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

* CHARGE Maître PERTIN de réaliser l’acte de rectification cadastrale

M. le Maire remercie Mme GENTIL de ses bonnes disposition vis-à-vis du projet communal.

4) Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) approuvé le 31 août 2017,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne d’approuver le rapport de la CLECT afin de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,

La Commission d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission :

- d’une part de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- d’autre part de calculer les attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

Il revient à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées.

Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 31 août 2017 pour examiner divers points, dont le détail figure au rapport joint en annexe, avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation versée aux communes membres.

Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Monsieur le Maire explique que la CLECT s’est réunie régulièrement depuis le début de l’année afin de déterminer l’impact pour chaque commune membre de l’agglomération du passage en communauté d’agglomération et surtout en fiscalité professionnelle unique. Pour la commune, l’attribution de compensation annuelle sera de 242.041 €. Pour notre commune, il n’y a pas de spécificités, il s’agit de la compensation des recettes que nous avons transférées à l’agglomération : transfert de la contribution foncière des entreprises, transfert de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, baisse d’une partie de la dotation globale de fonctionnement,….Mais il nous faut approuver la totalité du rapport de la CLECT qui porte aussi, pour certaines communes, sur la compensation des nuisances environnementales (des recettes des éoliennes), de la prise en charge des cotisations du SDIS par l’agglo pour les communes de l’ex communauté de communes de la Région de Vertus, du transfert des zones d’activité de Mardeuil et d’Athis à l’agglomération, et du transfert d’une partie de la compétence politique de la ville par Epernay à l’agglomération.

M. le Maire souligne le travail colossal effectué par le CLECT sous la présidence d’Eric PLASSON. Le cabinet conseil a réalisé un travail remarquable sur un dossier complexe. L’attribution de compensation assure la neutralité des transferts de compétence entre les communes et l’intercommunalité.

Mme GENTET demande si la répartition s’est faite en fonction du nombre d’habitants.

M. le Maire répond que l’évaluation a porté sur les coûts des compétences transférées. La commission a regardé ce que coûtait la compétence à la commune qui l’exerçait précédemment et après l’avoir corrigé de données moyennes nationales afin de ne pas pénaliser les communes qui auraient beaucoup investies et de tenir compte du rattrapage qui sera à compenser pour celles qui auraient moins investi elle en déduit le montant que cela coûtera annuellement à l’agglomération pour l’exercer dans le futur. C’est ce montant qui sert de base au calcul de l’attribution de compensation.

M. le Maire ajoute que la CLECT se réunira à nouveau en 2018 par rapport aux compétences facultatives qui seront ou non prises définitivement par la communauté d’agglomération. Elle aura également à déterminer la façon dont seront pris en compte les projets économiques qui étaient déjà en cours dans certaines communes au moment de leur entrée en communauté d’agglomération. Cela pourrait prendre la forme d’une dotation de solidarité communautaire pour que la commune puisse retoucher une partie des fruits de son dynamisme.

M. CHARDONNET fait remarquer que seul Epernay est concerné par le transfert de la compétence politique de la ville.

M. le Maire répond que c’est effectivement une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 31 août 2017 tel que présenté en annexe, • AUTORISE Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération5) Approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n°2017-09-317 en date du 26 septembre 2017 relative à la modification statutaire de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,

M. le Maire rappelle que suite à la fusion de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de celle de la Région de Vertus, l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 a repris les compétences obligatoires, au 1er janvier 2017, d'une communauté d'agglomération ainsi que, comme le prévoient les textes, les compétences optionnelles et facultatives de chaque communauté fusionnée, exercées sur le territoire des deux anciens établissements.

La loi NOTRe dispose que dans le cadre d'une telle fusion, l'assemblée délibérante de l'établissement fusionné doit se prononcer dans un délai d'un an sur la restitution aux communes membres ou la conservation des compétences optionnelles et dans un délai de deux ans pour les compétences facultatives.

Par ailleurs, les statuts doivent être modifiés afin de tenir compte de l’intégration de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2018.

Par délibération n°2017-09-317 en date du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé les nouveaux statuts intégrant la compétence GEMAPI et conservant les compétences optionnelles suivantes :

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Sont d’intérêt communautaire la liste des voiries annexées aux présents statuts.

2° Eau ;

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

Sont d’intérêt communautaire :

Les espaces aquatiques Bulléo et Neptune.

Le Millesium

4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Dès lors, en application des dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces prises de compétence sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’EPCI se prononçant à la majorité qualifiée. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur cette modification statutaire.

M. le Maire explique que la communauté d’agglomération devra se prononcer sur les compétences facultatives avant le 31 décembre 2018. Cela concerne notamment le scolaire. Ilindique que l’Agglomération a investi 79.000 € pour l’informatisation des écoles de l’ex CCRV dès le début de l’année 2017 et la fusion entre CCRV et CCEPC.

Mme GENTET explique que ça laisse sceptique.

M. le Maire répond que cela doit plutôt nous inciter à la vigilance. Il faut une certaine cohérence. Il y a une identité d’une partie du territoire par rapport à la vigne mais on peut s’interroger sur la pertinence de ce regroupement. Tôt ou tard, il y aura des débats. Il y a des enjeux politiques derrière chaque prise de compétence.

M. MATHIEU s’interroge sur le décalage entre les 2 ans dont dispose la communauté d’agglomération pour statuer sur ses compétences et les 10 ans prévus pour l’harmonisation des taxes.

M. le Maire répond qu’il est favorable à une harmonisation rapide du prix de l’eau sur le territoire communautaire mais il y a des débats. Il est important que nous participions à toutes les commissions communautaires pour nous faire entendre.

M. MATHIEU indique que certaines communautés ont harmonisé les taxes dès la 1ère année, ce qui a suscité de vives réactions.

M. le Maire répond que la notion de solidarité communautaire n’est pas la même pour tous. Il répète qu’il faut être dans les commissions communautaires car c’est souvent celui qui se fait entendre, celui qui parle le plus fort qui a raison.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, ainsi présentée ;

• APPROUVE les statuts, ci-annexés tels que votés par le conseil communautaire du 26 septembre 2017 ;

• DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, ainsi qu'à Monsieur le Sous- préfet de l'arrondissement d'Epernay.

6) Convention déneigement salage avec le conseil départemental

M. Richard PETIT, 1er Adjoint en charge de la voirie explique que le conseil départemental nous propose une nouvelle convention pour tenir compte de la modification du circuit de déneigement depuis l’hiver dernier (la commune ne traite plus la partie de la RD 19 comprise entre la limite d’agglomération d’Avize et le Darcy)

En conséquence, la prise en charge par le Conseil Départemental de nos frais liés à la viabilité hivernale passerait à 78,3%. Les autres dispositions de la convention demeureraient inchangées et notamment l’échéance de la convention à la fin de l’hiver 2017-2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de déneigement salage jointe en annexe avec M. le Président du Conseil Départemental.

M. PETIT ajoute qu’il faudra que le conseil se prononce d’ici quelques mois sur la poursuite de la convention et le circuit à exécuter pour les hivers suivants.

7) Conventions de servitude avec ENEDIS

Pose d’un câble parcelle D 1119

M. Richard PETIT, 1er Adjoint en charge de la voirie explique que, dans le cadre des travaux du CFA-CFPPA, un câble d’alimentation va être posé sous une parcelle appartenant audomaine privé communal (la voie d’accès goudronnée au CFPPA depuis la RD 19). Cela constitue une servitude.

Dans ce cadre, ENEDIS nous propose une convention au terme de laquelle la commune recevrait une indemnité unique et forfaitaire de 20 € en contrepartie de la création de cette servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’un câble sous la parcelle D 1119

Déplacement de compteurs « ilot ROZE »

M. Richard PETIT, 1er Adjoint en charge de la voirie explique que la commune a demandé le déplacement de plusieurs compteurs dans le cadre du projet d’aménagement de « l’ilot ROZE ».

Dans ce cadre, les coffrets / compteurs vont être placés sur la parcelle E 291, le long de la propriété de M. et Mme GAROT. Les câbles alimentant ces compteurs vont également passer sous ladite parcelle.

Cela constitue une servitude.

De ce fait, ENEDIS nous propose une convention au terme de laquelle la commune recevrait une indemnité unique et forfaitaire de 20 € en contrepartie de la création de cette servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose de câbles sous la parcelle D 291 et l’installation de coffrets sur la même parcelle.

8) Personnel communal / modification du régime indemnitaire en fonction des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle

M. le Maire rappelle que le RIFSEEP a été établi par délibération n°67/2016 en date du 20 décembre 2016.

Concernant les agents contractuels de droit public, cette délibération mentionnait qu’ils ne pourraient bénéficier du régime indemnitaire qu’après un an d’ancienneté au sein de la collectivité.

M. le Maire propose de modifier ce point en le libellant désormais de la manière suivante : « Concernant les agents contractuels de droit public, ils ne pourront bénéficier du régime indemnitaire qu’après un an d’ancienneté au sein de la collectivité ou s’ils ont un contrat d’une durée d’un an et plus ».

M. le Maire explique que cela permettra notamment de répondre aux exigences salariales du remplacement de M. HANNEQUIN à la tête des services techniques. Il ajoute que M. ROUSSELLE est déjà en poste puisque M. HANNEQUIN est en congé jusqu’à sa retraite.

M. CHARDONNET demande quelle est la différence par rapport à la rémunération de Dominique HANNEQUIN.

M. le Maire répond que le salaire chargé de M. ROUSSELLE est inférieur à celui dont bénéficiait Dominique d’environ 500 € / mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :* APPROUVE cette modification du RIFSEEP

* DIT qu’elle prend effet à partir du 1er novembre 2017

9) Projet de prévention globale auprès du personnel de la petite enfance en partenariat avec le centre de gestion

Mme Annie CALLOT, Adjointe en charge des affaires scolaires, périscolaires et des centres de loisirs explique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne nous propose une convention de mise à disposition à titre gracieux de son ergonome en vue de mener un projet de prévention globale auprès du personnel de la petite enfance.

Dans ce cadre, l’ergonome du centre de gestion interviendra auprès de chacun des membres de notre personnel en lien avec les enfants de moins de 6 afin d’établir un diagnostic et de proposer des pistes d’amélioration.

Un tel diagnostic s’intègre dans les objectifs du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de son ergonome en vue de mener un projet de prévention globale auprès du personnel de la petite enfance.

• DIT qu’un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération.

10) Assurance risques statutaires / contrat groupe proposé par le Centre de Gestion

M. le Maire explique que par délibération 65/2013 du 12 décembre 2013, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge des communes, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

M. le Maire indique que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune : * Les résultats de cet appel d’offres la concernant. C’est le groupement CNP/SOFAXIS qui a remporté le marché avec un taux de 4,30 % (soit 4,80 % avec la cotisation additionnelle au centre de gestion contre 5,45 % pour la période précédente) pour les agents CNRACL et de 1,35 % (soit 1,45 % avec la cotisation additionnelle au centre de gestion contre 1,65 % pour la période précédente) pour les agents IRCANTEC ;

* La convention de gestion entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Marne qui prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,50% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Ces actions consistent :

- A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE.

- Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité. - Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE.

- Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité. - Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.- Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC). - Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

- Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre- visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

- Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

- Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ. - Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

- Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

- Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

D’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2018).

Taux garantis pendant 2 ans

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Oui Non

• Nombre d’agents : 18 agents

• Masse salariale : 368.909,46 € bruts + 6401,33 € SFT + 5594,47 € NBI (2016) • Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) • Conditions tarifaires (hors option): 4.30 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée. Options souhaitées : Nouvelle bonification indiciaire Supplément familial de traitement

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

Oui Non

• Nombre d’agents : 7

• Masse salariale : 45.143,69 € (2016)• Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

• Conditions tarifaires de base (hors option): 1.35 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

Options souhaitées : Nouvelle bonification indiciaire

L’assemblée délibérante autorise M. le Maire ou son représentant à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

- Choisir les options prise en charge de la nouvelle bonification indiciaire et du supplément familial de traitement

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,50 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC. - Mandater le Centre de Gestion pour :

o le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur). o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

11) Approbation du plan pluriannuel de titularisation des agents éligibles au dispositif de résorption de l’emploi non titulaire

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents de la fonction publique et notamment son art. 17 ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolongeant le dispositif issu de la loi n°2012-347,

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié par le décret n°2016-1123 du 11 août 2016,

VU l’avis du comité technique en date du 10 octobre 2017 ;

Considérant le rapport présenté en comité technique faisant état de l’éligibilité d’un seul agent au dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012 modifiée ;

M. le Maire explique que l’agent concerné est Catherine HOULMONT. Il est envisagé de la titulariser sou réserve de sa réussite aux sélections professionnelles (évaluation devant un jury de 3 personnes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE le programme pluriannuel suivant :

Sélection professionnelle en 2018 pour un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives

* CHARGE M. le Maire de la mise en œuvre des présentes dispositions.

12) Modification des horaires de la bibliothèque municipale

Mme Annie CALLOT, Adjointe en charge des affaires scolaires, périscolaires et des centres de loisirs explique que Mme CHAUDRUC, l’une des bénévoles de la bibliothèque, propose de tenir une permanence le vendredi soir de 17H30 à 19H00.

Compte tenu que cette modification va dans le sens d’un meilleur accès de la bibliothèque au public, Mme CALLOT propose de modifier en conséquence les horaires d’ouverture au public qui seraient désormais les suivants :Mardi : 17H00 à 19H00

Mercredi : 9H00-11H00 et 14H00-16H00

Jeudi : 10H00-12H00

Vendredi : 17H30-19H00

M. le Maire remercie Mme CHAUDRUC de sa présence au sein de la bibliothèque et de son investissement en tant que bénévole.

Mme GENTET demande comment est approvisionnée la bibliothèque.

M. le Maire explique que nous avons un budget achat d’ouvrages de 3.000 € par an. Par ailleurs, nous avons une convention avec la bibliothèque départementale de prêt qui nous permet également de bénéficier des ouvrages de son fonds.

En réponse à Mme GENTET, M. le Maire explique que les achats de livres sont effectués par le Directeur de la bibliothèque, qui tient également compte des demandes des lecteurs. Il ajoute que la bibliothèque n’accepte pas de dons de livres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* APPROUVE à l’unanimité ces nouveaux horaires

* DIT qu’ils prennent effet immédiatement

13) Télétransmission ACTES / changement de prestataire

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et au décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique,

Vu la délibération n°19/2013 du 22 mai 2013 ;

Vu la convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité, conclue avec la Préfecture de la Marne, le 5 mai 2011 ;

Considérant que la commune télétransmet la totalité des actes soumis au contrôle de légalité via le dispositif ACTES depuis 2013 ;

Considérant que la commune a décidé d’utiliser désormais le dispositif homologué dont l’opérateur est SPL-Xdémat ;

Considérant que du fait de ce changement d’opérateur, la signature d’une nouvelle convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes en partenariat avec la Préfecture de la Marne est nécessaire ;

En réponse à M. MATHIEU, M. le Maire explique que le nouveau prestataire est moins cher.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE la transmission des actes - y compris les actes budgétaires - de la commune par voie électronique

• DECIDE de retenir le dispositif XACTES de la société SPL-Xdémat, homologuée par le Ministère de l’Intérieur

• AUTORISE M. le Maire à signer avec le représentant de l’Etat une nouvelle convention destinée à préciser les conditions de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

14) Déclaration préalable / toiture boulangerie

Monsieur PAGOT, Maire Adjoint en charge des bâtiments rappelle à l’Assemblée que la réfection de la toiture de la boulangerie a été inscrite au budget.Le dépôt d’une demande de déclaration préalable étant de la compétence du Conseil Municipal, M. PAGOT demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à déposer une telle demande afin de réaliser les travaux correspondant.

Les travaux consisteraient à remplacer un pan de toiture en petites tuiles par des tuiles mécaniques et à mettre en place une couverture zinc au-dessus de la verrière où les fuites ont généralement été constatées.

L’analyse des offres est en cours. Les travaux pourraient intervenir en tout début d’année 2018.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents utiles à la réalisation des travaux précités.

15) Création de postes de conseillers municipaux délégués

Ce point est retiré de l’ordre du jour, la délégation de fonctions à un conseiller municipal n’est pas de la compétence du conseil municipal, mais relève d’un arrêté du Maire.

16) Indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et conseillers municipaux délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 à L2123-24 ;

Vu le Décret 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ont été fixées par délibération n°20/2014 en date du 4 avril 2014 et modifiées par délibération n°9/2017 en date du 27 mars 2017 ;

Considérant la possibilité pour M. le Maire de déléguer certaines fonctions à des conseillers municipaux délégués, notamment afin d’aider le 1er Adjoint, Richard PETIT à partager ses délégations selon son souhait ;

M. le Maire explique que cette décision permettra d’optimiser l’action que nous menons au sein du conseil municipal et du bureau.

En réponse à M. CHARDONNET, M. le Maire confirme que l’enveloppe affectée aux indemnités restera inchangée et en profite pour remercier M. PETIT d’avoir accepté cette diminution de son indemnité.

M. CHARDONNET précise que cette baisse est finalement logique s’il délègue ses fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 1944 habitants, décide à l’unanimité :

L’indemnité du Maire, Monsieur Gilles DULION, demeure inchangée, à savoir égale à 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, à titre indicatif : 1.664,38 € bruts/mois

Les indemnités des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème adjoints demeurent inchangées, à savoir égales à 16,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, à titre indicatif : 638,66 € bruts /mois. A compter du 7 novembre 2017, l’indemnité du 1er Adjoint, Richard PETIT sera égale à 8,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, à titre indicatif : 321,27 € bruts /mois.

A compter de la date de l’arrêté de délégation de fonctions aux conseillers municipaux délégués, leur indemnité de fonction sera égale à 4,1% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit, à titre indicatif : 158,70 € bruts /mois.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

17) Tarifs de la classe transplantée 2018

Mme CALLOT, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, périscolaires et des centres de loisirs rappelle que par délibération n°50/2015 en date du 12 octobre 2015, la participation des parents aux classes transplantées a été fixée à 240 € par enfant et par classe transplantée avec un dispositif d’appel d’acomptes préalables au voyage.

Elle explique que l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire « les P’tits Avizois » souhaite prendre en charge une partie du coût du séjour en classe transplantée en 2018, à hauteur de 90 € par enfant.

Mme CALLOT propose donc de ramener la participation financière des parents à l’occasion de la classe transplantée 2018 à 150 €, 37 € appelés chaque mois de novembre à janvier et le solde de 39 € en février.

M. le Maire précise que les élèves iront à la découverte de la Bretagne médiévale et la légende du roi Arthur du 26 au 30 mars 2018. 48 élèves de CM1 à CM2 sont concernés. L’association des parents d’élèves versera donc une participation de 4.320 € à la commune. M. le Maire remercie l’association des parents d’élèves de cette participation qui représente un engagement financier conséquent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

* DECIDE de fixer la participation des parents à la classe transplantée 2018 à 150 € par enfant et par classe transplantée.

* DECIDE d’appeler le paiement de cette classe transplantée en 4 fois dans les conditions précitées

18) Travaux en régie

M. PAGOT, Adjoint au Maire en charge des bâtiments et du personnel technique expose à l’assemblée que les services techniques de la commune ont effectué des travaux d’aménagement de deux salles au Château Desbordes pour y accueillir une association (électricité, plomberie, isolation, peinture) travaux enregistrés sur des comptes de charges (personnel, fournitures, matériel), alors qu’ils constituent en fait des immobilisations.

Il précise qu’il est possible, par opération d’ordre, de transférer les dépenses en section d’investissement, notamment afin que ces charges ne grèvent pas les résultats de l’exercice. De plus, le Fonds de compensation de la TVA pourra être perçu sur les dépenses qui font l’objet d’un paiement de TVA.

M. DAST précise que les salles qui ont été refaites sont celles qui étaient précédemment occupées par le Vélo Club Avizois.

M. PAGOT explique que les travaux réalisés étaient conséquents : mise aux normes électriques, reprise de la plomberie, peintures, éclairage leds et isolation de la partie cuisine.Le tableau électrique a également été remis aux normes de manière à pouvoir limiter les risques de coupure de courant à l’occasion de futures locations.

Le Conseil Municipal, compte tenu de l’état récapitulatif fourni, décide à l’unanimité de procéder à l’inscription des crédits suivants au budget de l’exercice 2017.

Aménagement d’une salle pour accueillir une association

Au Château Desbordes

(Mise aux normes électriques, cloisons, plomberie, peinture)

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

N° article Intitulé € N° article Intitulé €

2318-2040

Aménagement d’une salle

pour accueillir une

association au Château

Desbordes

12.715,00 € 722 Immobilisations corporelles 12.715,00 €

Les travaux se sont élevés à 12.714,39 € TTC, dont 5.638,00 € TTC de matériel.

19) Constat d’extinction d’une créance suite à une procédure de rétablissement personnel

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012, entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire, ne pouvant plus faire l’objet de poursuites,

ni de recouvrement, et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, etc….)

L’effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par le juge, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire, s’impose à la collectivité créancière, qui est néanmoins tenue de le constater.

Le centre des finances publiques a saisi la commune d’une demande d’effacement d’une dette de classe transplantée de l’année 2016 qui a fait l’objet d’une procédure de surendettement, qui a abouti à un jugement du tribunal d’instance de Chalons en Champagne en date du 12 avril 2017 prononçant un rétablissement personnel du débiteur et entraînant l’effacement de sa dette.

M. le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir constater l’effacement de cette dette de 170 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* CONSTATE l’extinction de la créance précitée suite au jugement du tribunal d’instance de Chalons en Champagne en date du 12 avril 2017

* DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017

20) Virements de crédits

Budget général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les virements de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Opération 111/2182 – Matériel de transport + 32 300,00 € Opération 121/21318 – Autres bâtiments publics + 25 000,00 €Opération 113/2313 – Démolitions bâtiments - 50 000,00 € Opération 29/21534 – Eclairage public - 15 200,00 € Compte 2318 – Travaux en régie + 12 715,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Compte 024 – Produits des cessions + 5 600,00 € Compte 021 – Virement de la section de fonctionnement - 785,00 €

Les dépenses et les recettes d’investissement augmentent de 4 815,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Compte 61521 – Entretien espaces verts - 7 000,00 € Compte 615221 – Entretien bâtiments publics - 10 000,00 € Compte 615228 – Entretien autres bâtiments - 7 000,00 € Compte 615231 – Entretien de voiries - 20 000,00 € Compte 6228 – Rémunérations diverses + 6 500,00 € Compte 6411 – Personnel titulaire + 2 000,00 € Compte 64131 – Personnel non titulaire + 59 000,00 € Compte 6541 – Non valeurs - 170,00 € Compte 6542 – Créances éteintes + 170,00 € Compte 023 – Virement à la section d’investissement - 785,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Compte 722 – Travaux en régie + 12 715,00 € Compte 7788 – Produits exceptionnels + 10 000,00 €

Les dépenses et les recettes de fonctionnement augmentent de 22 715,00

Il s’agit :

* d’augmenter les crédits dédiés à la rémunération du personnel du fait de la prolongation du contrat d’Alexandre OUDART au-delà des 4 mois initiaux, du remplacement de Mylène DEMONGEOT et de Cindy AVART et d’une embauche supplémentaire rendue nécessaire par l’augmentation des effectifs de cantine, de TAP et de périscolaire, et notamment de celle des plus petits.

* d’inscrire les opérations nécessaires à l’intégration en investissement des travaux en régie * d’inscrire les crédits nécessaires à l’achat d’un tracteur d’occasion

* d’affecter des crédits supplémentaires à la réparation de la toiture de la boulangerie et de l’aile ouest de la mairie en fonction des estimations de M. VASSAL et des devis reçus. * d’inscrire les crédits nécessaires à l’extinction de créance

Ces nouveaux crédits sont notamment dégagés sur une diminution des crédits affectés à la démolition des immeubles du centre-ville et au remplacement de l’éclairage public du lotissement des Bas Némery.

M. PAGOT explique qu’il a souhaité prolonger le contrat d’Alexandre OUDART jusqu’à fin novembre afin de ne pas déséquilibrer l’équipe au moment où Dominique HANNEQUIN partait.

Concernant l’augmentation des effectifs dans nos services périscolaires, M. le Maire précise que par rapport à l’année dernière, nous avons environ 20 enfants de plus en cantine le midi, 15 enfants de plus en TAP chez les maternelles et une dizaine d’enfants en plus en garderie du soir.

Concernant le tracteur, M. le Maire remercie Lionel CHARDONNET de ses conseils et de son aide dans le choix du matériel. Le précédent tracteur datait de 1982. Il avait été acheté par la commune en 1995 avec 5.500 heures au compteur pour un montant de 23.349 € équipement compris. Depuis 2010, il nous a coûté 6.500 € en réparation. M. le Maire explique qu’il voulait un tracteur neuf avec une puissance suffisante (au moins 100 chevaux). La sociétéPRIMAULT a proposé un tracteur de 2015, d’une puissance de 109 chevaux avec 290 heures au compteur, sachant que la commune fait environ 150 heures par an. Il indique avoir négocié une garantie étendue à 2 ans. Un tel matériel va nous donner plus de souplesse en terme de broyage, d’entretien des chemins,… Il permettra une plus grande réactivité pour la remise en état des chemins après un épisode orageux. Notre personnel disposera de conditions de travail optimales.

M. CHARDONNET rappelle que sur l’ancien tracteur, il fallait laisser la porte ouverte en hiver pour éviter la buée sur les carreaux.

Budget lotissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Compte 6045 – Prestations de services + 297,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Compte 7015 – Ventes de terrains aménagés + 297,00 €

Les dépenses et les recettes de fonctionnement augmentent de 297 euros.

Il s’agit du bornage du lot 4 du lotissement communal « les Regards III »

21) Questions diverses

Modification des servitudes / gaz

Le Préfet nous a donné communication de son arrêté en date du 23 janvier 2017 instituant des servitudes d’utilité publique par rapport à la maîtrise des risques autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé. La zone de servitude a peu d’impact pour la commune puisqu’elle se limite à l’emprise de la RD 19 de Flavigny jusqu’à l’entrée d’agglomération côté Flavigny. Cela n’entrainera donc aucune contrainte en terme d’urbanisme par rapport à ce qui existe actuellement.

Aire Sport Nature Santé Bien-être

M. DAST explique que les travaux ont commencé. Il y a quelques changements dans les cheminements mais on reste sur le devis initial. La dalle du toboggan (34 m²) est offerte. Le sable sera mis en œuvre en fin de semaine sur les sentiers. Le coût des aménagements est de 47.940 €HT et celui de la structure multisports de 38.000 €HT. Nous attendons une subvention de 19.000 € du CNDS et de 13.245 € du Conseil Départemental. M. DAST propose à ceux qui le souhaitent une visite guidée le 11 novembre à 9H30.

M. le Maire remercie M. DAST. C’est un bel équipement.

Travaux « ilot ROZE » et rue Gambetta

M. le Maire explique que les travaux ont commencé. Les réunions de chantier ont lieu les mardis en fin de matinée. Un essor de cave a été découvert à proximité du pignon de la maison HELLIOT. C’est un carré de 50cm de côté et il est profond d’environ 4,50 m. il semble comporter de la craie au fonds et ne devrait donc pas poser trop de problème. Un passage caméra nous le confirmera et évitera des déconvenues sur le futur aménagement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.